{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-265\nPUBLI\u00c9 LE 18 MAI 2026\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement Occitanie /\n12-2026-05-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du suivi de l'\u00c9crevisse \u00e0 pattes blanches\n(Austropotamobius pallipes) (5 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie\n12-2026-05-11-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du suivi de\nl'\u00c9crevisse \u00e0 pattes blanches (Austropotamobius\npallipes)\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2026-05-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du suivi de l'\u00c9crevisse \u00e0 pattes\nblanches (Austropotamobius pallipes)\n3\nPREFET | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA REGION 1 4OCCITANIE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 d'Occitanie'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-INT-11portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nVu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\ndans le cadre du suivi de l'\u00c9crevisse \u00e0 pattes blanches (Austropotamobius pallipes)LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DU TARN,LE PR\u00c9FET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L414-11, L415-3 et R411-1\u00e0 R411-14;le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application ;le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant MTM Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e9te del'Aveyron ;le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 nommant M. Simon BERTOUX pr\u00e9fet du Tarn ;le d\u00e9cret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI pr\u00e9fet de Tarn-et-Garonne ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 1983 relatif \u00e0 la protection des \u00e9crevisses autochtones ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 avril 2007 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 vall\u00e9es du Tarn,de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivied'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place;\nPr\u00e9fecture de R\u00e9gion Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.frp1/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2026-05-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du suivi de l'\u00c9crevisse \u00e0 pattes\nblanches (Austropotamobius pallipes)\n4\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2026 de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et desn\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature, d\u00e9signant M. Laurence PUJO, directricer\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, \u00e0compter du 1\u00b0 mars 2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 f\u00e9vrier 2026 de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;vU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 f\u00e9vrier 2026 de la pr\u00e9fecture du Tarn donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 f\u00e9vrier 2026 de la pr\u00e9fecture du Tarn-et-Garonne donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 AS 12-2026-03-02, 81-2026-03-02, et AS 82-2026-03-02 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;vu la demande d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es autitre du L411-1 du Code de l'environnement en date du 24 avril 2026 adress\u00e9e par MadameTiphanie BARTET, Charg\u00e9e de mission milieux naturels \u00e0 l'Etablissement publicd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du Viaur (EPAGE Viaur), gestionnaire du site Natura2000 Vall\u00e9e du Viaur FR7301631 et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ONAGRE 2026-00712-051-001 ;consid\u00e9rant que ce programme de sauvegarde s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune etde la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la r\u00e9alisation de ce suivi ;consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e9ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pasde participation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application del'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;sur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie ;\nARR\u00caTENT\n2026 \u2014 interd\u00e9partemental - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-INT-11p2/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2026-05-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du suivi de l'\u00c9crevisse \u00e0 pattes\nblanches (Austropotamobius pallipes)\n5\nArticle 1\u00b0- Cadre de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation s'inscrit dans l'am\u00e9lioration de la connaissance de la r\u00e9partition et de l'\u00e9tat des popu-lations d'Ecrevisse \u00e0 pattes blanches sur le bassin versant du Viaur afin d'affiner l'\u00e9laboration et \u00e0 lamise en oeuvre des actions de gestion et de pr\u00e9servation de son habitat, d\u00e9clin\u00e9es au travers duSAGE Viaur ou de plans de gestion d'espaces naturels port\u00e9s par l'EPAGE Viaur. La r\u00e9alisation d'in-ventaires des populations d'\u00c9crevisse \u00e0 pattes blanches permet d'actualiser les donn\u00e9es de pr\u00e9-sence de l'esp\u00e8ce sur plusieurs cours d'eau du bassin versant du Viaur.11. B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux du Viaur (EPAGE Viaur), dont le si\u00e8ge se situe 75, route de Vors 12160 BARAQUEVILLE. Lespersonnes, sous la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion des eauxdu Viaur (EPAGE Viaur) d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, Madame Karine LACAM-CRUILLES, Directrice de l''EPAGEViaur ainsi que les collaborateurs, et les stagiaires qu'elle peut avoir sous son contr\u00f4le sont autoris\u00e9s\u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.1.2. Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)La d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour l'esp\u00e8ce Ecrevisse \u00e0 pattes blanches (Austropotamobius pallipes).1.3. Lieux concern\u00e9s par la d\u00e9rogationLes activit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es sur l'ensemble r\u00e9seau hydrographique du bassin duViaur sur les d\u00e9partements de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.Article 2 - Conditions de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :21. Conditions de captureDans le cadre du protocole d'inventaire, les prospections sont r\u00e9alis\u00e9es chaque ann\u00e9e du 1\u00b0 juilletau 30 septembre en bordure de cours d'eau sans p\u00e9n\u00e9tration dans le cours d'eau et sans atteinte \u00e0la v\u00e9g\u00e9tation. Aucune v\u00e9g\u00e9tation ne doit \u00eatre arrach\u00e9e. Les conditions de circulation sur les rivesdoivent permettre d'\u00e9viter tout impact sur les amphibiens et \u00e9crevisses tel l'\u00e9crasementinvolontaire.L'utilisation d'une source lumineuse est autoris\u00e9e.Les captures sont effectu\u00e9es sur des individus adultes manuellement ou \u00e0 l'\u00e9puisette. Les \u00e9crevissespeuvent, soit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es imm\u00e9diatement sur place apr\u00e8s leur d\u00e9termination, soit \u00eatre maintenuessur place dans des bacs remplis d'eau du cours d'eau puis lib\u00e9r\u00e9es juste apr\u00e8s leur identification. Lesindividus sont entrepos\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir toute pr\u00e9dation intra-sp\u00e9cifique ou inter-sp\u00e9cifique.Les dispositifs de pi\u00e9geage type nasses peuvent \u00eatre utilis\u00e9s du soir au matin sous la condition d'unepose n'exc\u00e9dant pas douze heures cons\u00e9cutives. Les nasses sont retir\u00e9es apr\u00e8s usage. Ces dispositifsne sont jamais l\u00e9taux et doivent respecter l'int\u00e9grit\u00e9 des sp\u00e9cimens captur\u00e9s.Les sp\u00e9cimens captur\u00e9s sont identifi\u00e9s, sex\u00e9s et mesur\u00e9s puis rel\u00e2ch\u00e9s imm\u00e9diatement sur placesans marquage des sp\u00e9cimens. Chaque capture est enregistr\u00e9e et localis\u00e9e.Si parmi ces animaux captur\u00e9s, des sp\u00e9cimens appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces exotiques envahissantessont accidentellement captur\u00e9s, ceux-ci doivent \u00eatre d\u00e9truits.\n2026 \u2014 interd\u00e9partemental - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-INT-11p3/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2026-05-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du suivi de l'\u00c9crevisse \u00e0 pattes\nblanches (Austropotamobius pallipes)\n6\nUn certain nombre de mesures sont prises pour \u00e9viter toute infection et toute contamination descours d'eau et des individus vis-a-vis de la peste des \u00e9crevisses par Aphanomyces astaci notamment :- le mat\u00e9riel (bottes, \u00e9puisette,...) est d\u00e9sinfect\u00e9 (solution alcoolique 70\u00b0 pendant 1minute en spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain ;- le mat\u00e9riel est d\u00e9sinfect\u00e9 entre chaque cours d'eau prospect\u00e9 au cours d'une m\u00eamecampagne de terrain ;- les individus captur\u00e9s sont maintenus individuellement (seaux, flacons, ...).2.2. Compte rendu des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9esUn rapport annuel des activit\u00e9s autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la DREALOccitanie - D\u00e9partement Biodiversit\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e d'activit\u00e9. Ce rapportmentionne notamment l'effort de capture, le g\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement cartographi\u00e9 et le nombre d'indivi-dus avec l'esp\u00e8ce associ\u00e9e captur\u00e9s ainsi que les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.Article 3 - P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 30septembre 2028.Article 4 - Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultatsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisationpr\u00e9fectorale, s'agissant d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Les donn\u00e9es brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du r\u00e9seau du Syst\u00e8med'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).Article 5 \u2014 Autres accords ou autorisationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat (DREAL) par ledemandeur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'apr\u00e8s leur approbation par les services de l'\u00c9tat pour les modificationsmineures ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif pour les modifications notables.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat, d\u00e8s qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du projet faisant l'objet de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Article 7 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\n2026 \u2014 interd\u00e9partemental - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-INT-11p4/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2026-05-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du suivi de l'\u00c9crevisse \u00e0 pattes\nblanches (Austropotamobius pallipes)\n7\nArticle 8 - SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9 \u2014 RecoursLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9esLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le(la) pr\u00e9fet(e) desd\u00e9partements concern\u00e9s ou un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la transition \u00e9cologiquede la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - direction g\u00e9n\u00e9ralede l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature \u2014 tour S\u00e9quoia \u2014 92055 La D\u00e9fense CEDEX.En cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 10 - Ex\u00e9cutionLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour les pr\u00e9fet(e)sLa directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logementPar d\u00e9l\u00e9gationLe directeur r\u00e9gional adjoint. Signature num\u00e9rique deMatthieu Matthieu GREGORYGREGORY matthieu.gregory. Date: 2026.05.11 15:41:37matthieu.gregory 7\u00b099\n2026 \u2014 interd\u00e9partemental - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-INT-11p5/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2026-05-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du suivi de l'\u00c9crevisse \u00e0 pattes\nblanches (Austropotamobius pallipes)\n8","date":"2026-05-18","first_seen_on":"2026-05-18T10:15:52+00:00","id":"fa8f80bdb576f9ff0349d9f01473e5a4ee9e5148785ec1e3312cf16af8b1f788","name":"RAA N\u00b012-2026-265 du 18 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-18T07:53:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31728/250902/file/RAA%20N%C2%B012-2026-265%20du%2018%20mai%202026.pdf"}