{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2026-567\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-900 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (12 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-11-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-900 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-900 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nCabinet\nPREFET  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE  Bureau des polices administratives\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur  Annecy,  le 6 novembre  2026\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-900\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0\nR. 242-14 ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet 2026  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BONET,  pr\u00e9fet,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur des  Outre-mer  en  date  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal\nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9s  d'Outre-mer  ;\nVU  la demande  en  date  du  5 novembre  2026  de  Monsieur  le colonel, commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie,  visant \u00e0 obtenir  l'autorisation de  capter, d'enregistrer\net de  transmettre  des  images  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e sur un  drone  aux  fins de  s\u00e9curiser les\ncommunes  d'Annecy,  Annemasse  (caserne  gendarmerie),  Bonneville,  Cluses,  Scionzier, Epagny-Metz-\nTessy, La Roche-sur-Foron,  Rumilly  et Seynod,  et de  pr\u00e9venir  les atteintes  susceptibles  d'\u00eatre commises\n\u00e0 l'\u00e9gard des  personnes  et des  biens  lors de  la journ\u00e9e  de  mobilisation  du  7 novembre  2026  ;\nVU  l'urgence  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions susvis\u00e9es permettent  aux  forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de  leurs missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre public  et de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens, de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et des\nbiens,  de  pr\u00e9venir  des  troubles  \u00e0 l'ordre public  et des  actes  de  terrorisme  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  notamment  les 1\u00b0 et 2\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9 pr\u00e9voient  que  ces dispositions\npeuvent  \u00eatre mises  en  \u0153uvre  au titre de  la pr\u00e9vention  des  atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et des\nbiens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  rassemblements,  ainsi que  de  l'appui des  personnels  au sol en  vu de  leur\npermettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque  les circonstances  l'exigent ;\n#\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie We EU\nBP 2332 - 74034 Annecy  cedex iY) Qualiaire M\n04 50 33 60 00 w4 ATEN4, LA  jhewww.haute-savoie.gouv.fr  ets  f\u00e9LA  Li\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-900 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nCONSIDERANT  que,  lors de  la journ\u00e9e  de  mobilisation  du  17  octobre  2026,  dans  le d\u00e9partement  de  la\nHaute-Savoie,  la commune  d'Annecy  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  par  des  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  violences  urbaines  lors\nd'une  manifestation  qui  a rassembl\u00e9  environ  4000  personnes;  qu'avant  m\u00eame  le d\u00e9but  de  la\nmanifestation,  une  quarantaine  de  personnes  a impos\u00e9  un  d\u00e9fil\u00e9  sauvage  marquant  les pr\u00e9misses  d'une\nhostilit\u00e9  envers  les forces  de  l'ordre, avant  d'atteindre  environ  200  personnes  en  fin de  matin\u00e9e\ncomprenant  des  individus  aux  profils  de  \u00ab casseurs  \u00bb ; qu'au  d\u00e9but  de  la manifestation,  les forces  de\nl'ordre  ont  imm\u00e9diatement  \u00e9t\u00e9  prises  \u00e0 partie,  que  des  jets  de  pierre  les ont  vis\u00e9es,  qu'un  feu  de\npoubelles  a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  \u00e0 proximit\u00e9  du  lyc\u00e9e  Berthollet,  que  la violence  a mont\u00e9  en  intensit\u00e9  avec  des\ntirs de  mortiers,  des  usages  de  fumig\u00e8nes  et  la d\u00e9gradation  d'un  abri-bus,  qu'environ  200  individus  se\nsont  montr\u00e9s  d\u00e9termin\u00e9s  \u00e0 affronter  les forces  de  l'ordre, qu'\u00e0  l'arriv\u00e9e devant  la pr\u00e9fecture,  ceux-ci  ont\nattaqu\u00e9  les forces  de  l'ordre  avec  des  jets  de  pierre,  des  projectiles  divers  et  des  mortiers  d'artifice,\nqu'\u00e0  la fin de  la manifestation,  des  d\u00e9gradations  du  domaine  public  et  du  mobilier  urbain,  des\nincendies  de  poubelles,  des  tirs de  mortiers  d'artifice  et jets  de  projectiles  ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9s  et  dirig\u00e9s\nvers  les forces  de  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT,  au  surplus, qu'au  cours  de  la soir\u00e9e et de  la nuit du  17 au  18 octobre  2026,  de\nnombreuses  violences  urbaines  ont  \u00e9t\u00e9  commises  dans  plusieurs  communes  du  d\u00e9partement,  avec  une\nintensit\u00e9  jamais  observ\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  sur la commune  d'Annemasse,  80  \u00e0 100  individus  hostiles ont  fait usage  de\nmortiers  et  pris a partie  les forces  de  l'ordre, avant  de  piller et  d\u00e9grader  11 commerces  au  cours  de  la\nsoir\u00e9e ;  que  sur  la commune  de  Bonneville,  deux  feux  de  poubelles  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s,  que  sur  la\ncommune  de  Cluses,  un  attroupement  dans  le quartier  des  Ew\u00fces  d'une  vingtaine  d'individus  cagoul\u00e9s\net  arm\u00e9s  de  barres  de  fer a donn\u00e9  lieu \u00e0 une  prise  \u00e0 partie  des  forces  de  l'ordre  qui  ont  essuy\u00e9  des\ncaillassages,  que  deux  poubelles  ont  \u00e9t\u00e9  bril\u00e9es  et que  des  usages  de  mortiers  d'artifice  ont  \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9s  ; que  sur  la commune  de  Scionzier,  un  groupe  d'individus  cagoul\u00e9s  a tent\u00e9  de  mettre  le feu  a\nla porte  du  coll\u00e8ge  Jean-Jacques  Gallay  ; que  sur  la commune  de  Viry, des  tirs de  mortiers  d'artifice ont\nentra\u00een\u00e9  deux  feux  de  v\u00e9hicules  et enfin  que  sur  la commune  de  Rumilly,  un  groupe  de  5 individus  a\ncommis  plusieurs  incendies,  feux  de  poubelles,  v\u00e9hicules  br\u00fbl\u00e9s  puis  incendie  d'un  bus  scolaire \u00e0\nl'abandon  sur  un  d\u00e9p\u00f4t  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  plusieurs rassemblements,  manifestations  non  d\u00e9clar\u00e9s et op\u00e9rations  escargot ont\npar  ailleurs \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  dans  les communes  d'Annemasse,  Thonon-les-Bains,  Ch\u00eane-en-S\u00e9mine,\nFrangy,  Passy,  Sallanches,  Margencel  et  Magland  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le 24  octobre  2026,  une  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  rassemblant  environ  2000\npersonnes  s'est tenue  \u00e0 Annecy,  alors m\u00eame  qu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  de  manifestation  et de\nrassemblement  en  centre-ville avait \u00e9t\u00e9  instaur\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  confirm\u00e9  par  le tribunal\nadministratif  de  Grenoble  le 23  octobre  2026,  et que  la manifestation  elle-m\u00eame  faisait l'objet d'un\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'interdiction;\nCONSID\u00c9RANT  que  le 31 octobre  2026,  une  nouvelle  manifestation  a rassembl\u00e9  environ  1800\nparticipants  \u00e0 Annecy,  mais  \u00e9galement  dans  d'autres  communes  du  d\u00e9partement  comme  Cluses  et\nThonon-les-Bains ; que  la journ\u00e9e  du  5 novembre  2026  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  par  une  forte  mobilisation  dans\nplusieurs communes  du  d\u00e9partement,  notamment  \u00e0 Annecy  o\u00f9  certains  manifestant  se sont  introduits\ndans  le p\u00e9rim\u00e8tre  dans  lequel les manifestations  et les rassemblements  sur la voie  publique  avaient  \u00e9t\u00e9\ninterdits  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les faits susmentionn\u00e9s  t\u00e9moignent  des  risques graves de  troubles  a l'ordre public\nsusceptibles de  survenir, alors qu'une  nouvelle journ\u00e9e  de  mobilisation est pr\u00e9vue  le samedi  7\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-900 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nnovembre  2026;  que  plusieurs appels  a manifester  le 7 novembre  2026  sont  diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux\nSOCIAUX ;\nCONSIDERANT  que  ces  rassemblements  de  personnes  sur la voie  publique  peuvent  constituer  une\ncible privil\u00e9gi\u00e9e pour  des  actes  de  malveillances  ou  des  violences,  notamment  dans  des  secteurs\nsensibles  ou  tr\u00e8s  fr\u00e9quent\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  est au  niveau  \u00ab Vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le niveau  tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de  la menace  terroriste qui continue  de  peser  sur le pays, et\nl'accroissement  des  tensions  au plan international exigent  le maintien  d'une  extr\u00eame  vigilance\nnotamment  vis-\u00e0-vis des  manifestations  revendicatives  impliquant  des  mineurs  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  compte  tenu  du  risque s\u00e9rieux de  troubles  \u00e0 l'ordre public  qui d\u00e9coule  de  ces\nblocages  et manifestations,  notamment  dans  le contexte  politique actuel, des  caract\u00e9ristiques  des\nzones  \u00e0 s\u00e9curiser, de  la mobilit\u00e9  des  petits groupes  de  \u00ab casseurs  \u00bb et de  l'int\u00e9r\u00eat de  disposer  d'une\nvision en  grand  angle  pour  permettre  le maintien  de  l'ordre public tout  en  limitant l'engagement  des\nforces au sol, le recours aux  dispositifs de  captation  install\u00e9s sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ;\nqu'il n'existe pas  de  dispositif moins  intrusif permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  trois cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es,  pendant  la\nseule dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration, que  les lieux surveill\u00e9s sont  strictement  limit\u00e9s aux  zones  o\u00f9  sont\nsusceptibles de  se commettre  les atteintes que  l'usage des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au\nregard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images  fera l'objet\nd'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ;\nSUR  proposition  de  Madame  la directrice de  cabinet  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie  est autoris\u00e9e.\nARTICLE  2: Le nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 3 (DJI Matrice 4T, DJI Mini 5 Pro, DJI Matrice 4T  (GGD74)  DKP5B).\nARTICLE  3 : La pr\u00e9sente  autorisation est limit\u00e9e aux  p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9finis en  annexe.\nARTICLE  4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour  le samedi  7 novembre  2026  de  10h00  \u00e0 22h00.\nARTICLE  5 : L'information  du  public  sera assur\u00e9e  par  tout  moyen.\nARTICLE  6: Le registre mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4 du Code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-900 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nARTICLE  7:  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et peut\nfaire l'objet d'un  recours  devant  le tribunal administratif  de  Grenoble  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0\ncompter  de  sa  publication.\nARTICLE  8  : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire l'objet d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai de  deux  mois\n\u00e0 compter  de  sa notification, devant  le tribunal  administratif  de  Grenoble  (2 Place  de  Verdun  - Bo\u00eete\nPostale  1135  \u2014  38022  Grenoble  Cedex).\nElle peut  \u00e9galement  faire l'objet d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\nou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur. Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai de\nrecours  contentieux,  ce  dernier  devant  \u00eatre introduit  dans  le d\u00e9lai de  deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision\nimplicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  (le silence  de  l'administration  pendant  un  d\u00e9lai  de  deux\nmois  valant  d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\nARTICLE  9:  La directrice  de  cabinet  et le colonel  commandant  le groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie,  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'application  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie.\nPour  le pr\u00e9fet,\nla directrice  de  cabinet\nSd\nHayat  SLIMANI\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-900 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tres  g\u00e9ographiques  concern\u00e9s  par  l'autorisation de  captation,  d'enregistrement\net  de  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur  des  a\u00e9ronefs\nCommune  d'Annecy\nP\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par  l'avenue  du  Rh\u00f4ne,  le boulevard  de  la Rocade,  l'avenue  de  Cran,  l'avenue\nGermain  Perreard,  le boulevard  du  Fier, l'avenue  de  Brogny,  l'avenue  de  la Plaine, le chemin  du  Maquis,\nla rue  Antoine  de  Saint-Exup\u00e9ry,  la rue  de  la Cour,  la rue  de  Lachat,  la rue  du  Capitaine  Baud,  la rue  de\nVerdun,  l'avenue  de  Chavoires,  l'avenue  du  Petit Port, l'avenue  d'Albigny,  la rue  du  Paquier,  la rue\nRoyale,  l'avenue  de  Chamb\u00e9ry  et  l'avenue  du  Rh\u00f4ne\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-900 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nCommune  d'Annemasse\nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par l'avenue Lucie Aubrac, l'avenue de Verdun, la rue du Beulet, la rue Aristide\nBriand, l'avenue Pasteur, la rue Ren\u00e9 Blanc, l'all\u00e9e du Clos, l'impasse du Clos, la rue Adolphe  Magnin, la\nrue du Chablais, la rue de la R\u00e9publique, la rue de l'Esp\u00e9rance, la rue du Vieux Ch\u00e2teau, la rue de la\nR\u00e9sistance, la rue des Esserts, la route de Thonon, l'avenue du Mar\u00e9chal Leclerc et la rue Lucie Aubrac\n4  oes  \u00e0  LA  '\nx Cities &  +  LR  ae oe D ree\n\"th %,  Ve ne  Ce  Cquetoupine bee Cou: ve pag LUN OP it he = * #  j; wt  y  i; i 4  ey  ft  ne BMY  FN  hrA2\"  4\n'\u00c0 \u00e6 on  \u0178lent  angeyin D ao LU  Don  dos  sei' +,  & Le oR  En  VS ! UM  ss  | . rt\ntoy | +  . a G4 ge  Pap ft Poe \u0178  trang \u00a9! s oe' Gombert Res ; Rd  2  ace ate nt# ways  \"tte mee? pale Mat Fit  fj 4 pred ae NN  2, 1 aBP  2 \u00c0 20 Ba Portiere \u00e9d CAE, PL aLE  2 4. we  aes\nFe NP de Cogueroug ney ave AD vas ; ne AAA  G\u00e9 } a  by _&\nii) GU PRR Nea  dees  wamune 2 7  \u00e0\ni\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-900 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nCommune  de  Bonneville\nP\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par l'autoroute blanche, la rue des Brouets, la rue des Campaniles, la rue des\nAncolies, la route de  Gen\u00e8ve,  la rue des Rev\u00e9es, la rue d'Asni\u00e8res, la route de  la Gerbe, la route de\nl'Epargny, la route de  la R\u00e9sistance, la route de  la Carri\u00e8re, la route de  Chez  Chardon,  la route de\nBonneville,  l'autoroute  blanche\n+\nOTT  I  Pit\nan\n#\n=  iam?age oe\n=\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-900 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nCommunes  de  Cluses  et  Scionzier\nP\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par  l'avenue  des  M\u00e9l\u00e8zes,  l'avenue  Louis Coppel,  l'avenue  des  lacs, l'avenue  des\nGli\u00e8res, la rue  Louis Armand,  la rue  Guillaume  Fichet, la rue  du  docteur  Gallet, la rue  de  Marzan,  le\nchemin  du  Fresney, le boulevard  du  Chevran  ; la rue du  Faubourg  Saint-Nicolas, la place  du  Cr\u00e9tet,\nl'autoroute  blanche,  la rue  de  la Garette,  la rue  du  Perrier, le chemin  de  la T\u00eate  Naz,  l'avenue  de  la\nColombi\u00e8re,  la rue  du  Foron,  la rue  du  Bargy, l'avenue  de  la Lib\u00e9ration,  l'avenue  du  Mont-Blanc,  la rue\ndes  Bosn\u00e9es,  l'impasse  des  Marais, la rue  de  la Pointe  d'orchex  et l'avenue  des  M\u00e9l\u00e9zes\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-900 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nCommune  d'Epagny  Metz-Tessy\nP\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par  la route  de  Bellegarde, la rue de  l'Oratoire, la route  d'Epagny,  la route  de  Sillingy\net  la voie  de  Metz\na . Champ Corbet\nChez  Levet\nAi\ni\n7  Chaumontet  'ae  Saint-Paul i  Surles Nante | / =  leh\nL Re  x | | su\n\"Nant vee : } pial 5 f\ni a,  / COMMUNE  | #\nEe  LUN  METZ-TESSVS  oe\n'  a\nae  SF  si\nay  ann  ve\nee  '\nFa. a  ; '\nMAS  Der\n\u00ab+! vt  \u00a2\ni  &\n2 \u00ff\n\"  F  #  x\n;  oe,  %\n~~  \u00c0 \u00e0  \u00bb,\noe  A\ni #; y\n\u00e0 \u00c0\nLe\"\ndu  Clos\nzn\"\n\u00e0 .\u00c0\n, \u00c0  7\nte\nn 4\n=o\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-900 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nCommune  de  La  Roche  sur  Foron\nP\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9 par le boulevard  du  Maquis  des  Gli\u00e8res, l'avenue Victor Hugo,  la rue de  l'H\u00f4pital, la\nrue de  Sous-Dine, la rue de  Sales, la route des Champs  Laitiers, l'avenue Anatole  France, l'avenue des\nVoirons  et  le boulevard  du  Maquis  des  Gli\u00e8res\nla Pottaz  \u00a9\n+\n> Ecole  Mat\nfe)  ferroviaire6\nBroys\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-900 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nCommune  de  Rumilly\nP\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par  le boulevard  Louis Dagand,  la route  des  Creuses,  l'impasse  de  Corbonnet,  la\nroute  du  Ch\u00e9ran,  la rue  des  Paquerettes,  le chemin  des  Iles, la rue  des  Pr\u00e9s Riants, la rue  Pasteur, rue  de\nla Tournette,  le boulevard  de  l'Europe  et  le boulevard  Louis  Dagand\nGendarmerts  Gare ferroviaire Mairie de  Rumilly\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-900 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nCommune  d'Annecy-Seynod\nP\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9 par l'avenue des  Neigeos, l'avenue Jean  Clerc, la rue des  Aulnes, la rue de  l'Oiseau\nblanc,  la route  des  Creuses,  la rue  de  la Jonch\u00e8re,  la rue  des  Eglantines, la rue  du  Pr\u00e9 Fornet,  la rue  de\nMalaz  et  l'avenue  des  Neigeos\n25\nPS Bo\n+\nFr:\nLA a\nk +\n2 \u00e0\nUS\nre,\nset\nt\n\u00e0\n\u00c0 e\nsa\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-900 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15","date":"2026-11-06","first_seen_on":"2026-11-06T20:41:39+00:00","id":"fa96264b0ba0f5a22ba5692cd86712c1b190aef7efd59e9e775e6bfc974eb5e1","name":"RAA_etat74_20261106_567","pdf_creation_date":"2026-11-06T17:32:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52301/329631/file/RAA_etat74_20261106_567.pdf"}
