{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-219\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2026-089\nmodificatif et compl\u00e9mentaire portant prescriptions d'\u00e9tudes et\ntravaux pour restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit de la centrale\nhydro-\u00e9lectrique \u00ab\u00a0Moulin de la Porte\u00a0\u00bb sur les communes de\nEZY-SUR-EURE (27) et ANET (28) (8 pages) Page 3\n27-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-152 portant\nmodification d'agr\u00e9ment au profit de l'entreprise BOUVIER Chantal\npour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non\ncollectif et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2021-068 du\n24 mars 2021. (6 pages) Page 12\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest /\n27-2026-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire - A 28 - Travaux de\nr\u00e9fection de la couche de roulement du PR 50+000 au PR 47+000 -\nCommunes de Fesques et Callengeville (3 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Cabinet\n27-2026-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-70-JEANNE Danielle-Aulnay\nsur Iton (1 page) Page 23\n27-2026-07-15-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-70-JUHEL \u00c9ric-Cailly sur\nEure (1 page) Page 25\n27-2026-07-15-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-72-BINET Jacques-La Haye\nde Routot (1 page) Page 27\n27-2026-07-15-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-73-LETIERCE\nFran\u00e7ois-H\u00e9b\u00e9court (1 page) Page 29\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-07-09-00008\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2026-089\nmodificatif et compl\u00e9mentaire portant\nprescriptions d'\u00e9tudes et travaux pour restaurer\nla continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit de la centrale\nhydro-\u00e9lectrique \u00ab\u00a0Moulin de la Porte\u00a0\u00bb sur les\ncommunes de EZY-SUR-EURE (27) et ANET (28)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2026-089\nmodificatif et compl\u00e9mentaire portant prescriptions d'\u00e9tudes et travaux pour restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit de la\ncentrale hydro-\u00e9lectrique \u00ab\u00a0Moulin de la Porte\u00a0\u00bb sur les communes de EZY-SUR-EURE (27) et ANET (28)\n3\nze,GOUVERNEMENTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2026-089 modificatif et compl\u00e9mentaireportant prescriptions d'\u00e9tudes et travaux pour restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologiqueau droit de la centrale hydro-\u00e9lectrique \u00ab Moulin de la Porte \u00bb(ROE 16226 et ROE 16243)Cours d'eau : EURECommunes : EZY-SUR-EURE et ANET\nLe Pr\u00e9fet de l'Eure, Le Pr\u00e9fet d'Eure-et-Loir,Chevalier dans l'ordre national de la l\u00e9gion d'honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier dans l'ordre national du M\u00e9rite Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Herv\u00e9 JONATHAN pr\u00e9fet d'Eure-et-Loir, \u00e0compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 1\u00b0 juillet 2024, portant nomination de M. Christophe HUSS, directeur d\u00e9partementaldes territoires d'Eure-et-Loir, \u00e0 compter du 5 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b06-2026 du 27 mai 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de M.Christophe HUSS, directeur d\u00e9partemental des territoires d'Eure-et-Loir ;Vu la d\u00e9cision du 4 juin 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de M. Erwan BLONDEL,architecte urbaniste de l'\u00c9tat, chef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversit\u00e9(SGREB) \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires d'Eure-et-Loir ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 16 avril 2026 nommant M. DominiqueETIENNE directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 M. Dominique ETIENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;\n  \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2026-089\nmodificatif et compl\u00e9mentaire portant prescriptions d'\u00e9tudes et travaux pour restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit de la\ncentrale hydro-\u00e9lectrique \u00ab\u00a0Moulin de la Porte\u00a0\u00bb sur les communes de EZY-SUR-EURE (27) et ANET (28)\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2012 \u00e9tablissant la liste des cours d'eau mentionn\u00e9s au 1\u00b0 du | de l'articleL.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie et le documentd'accompagnement fixant la liste des esp\u00e8ces piscicoles concern\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu le d\u00e9cret du 21 janvier 1857 r\u00e9glementant le moulin de la Porte et les Grands moulins d'Anet;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 1936 portant modification du d\u00e9cret du 21 janvier 1857 r\u00e9glementantle moulin de la Porte et les Grands moulins d'Anet ;Vu le courrier du 12 juin 2014 adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HO Energies pour l'informer du classement dutron\u00e7on de l'Eure concern\u00e9 par la centrale d'Ezy sur Eure lui appartenant en liste 1 et liste 2 ainsi que lesobligations au titre de la continuit\u00e9 \u00e9cologique aff\u00e9rentes \u00e0 sa centrale ;Vu le rapport de contr\u00f4le n\u00b0HYD-2015-5 du 11 mars 2015 du service police de l'eau de la DDTM del'Eure notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 H2O Energies suite au contr\u00f4le de la centrale hydro-\u00e9lectrique d'Ezy sur Euredu 6 mai 2014 ;Vu le courrier de notification et ses annexes du 11 mars 2015 adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 H2O Energies par leservice police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure (DDTM), dedemande de r\u00e9aliser une \u00e9tude de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur sa centrale hydro-\u00e9lectrique ;Vu la doctrine du d\u00e9partement de l'Eure du 11 septembre 2014 pour la mise en place du d\u00e9bitminimum biologique ;Vu le dossier r\u00e9alis\u00e9 par le bureau d'\u00e9tudes \u00ab Jacquel et Ch\u00e2tillon \u00bb (version de septembre 2015) d'\u00e9tudede d\u00e9valaison au droit de la centrale d'Ezy-sur-Eure transmis le 23 juin 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 H,0Energies et l'avis de la DDTM sur cette \u00e9tude par courrier du 30 juin 2016 ;Vu le rapport de manquement administratif n\u00b0SD27-2026-PA-0015 de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 H2O Energies le 24 mars 2026 suite au contr\u00f4le de la centrale hydro\u00e9lectrique deEzy-sur-Eure du 6 mars 2026.\nAPR\u00c8S communication le 7 mai 2026 du projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant de la centrale dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire et sa r\u00e9ponse par courrier du 20 juin 2026.\nConsid\u00e9rant- que la centrale hydro\u00e9lectrique d'Ezy-sur-Eure (moulin de la Porte) est exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9H20 Energies, propri\u00e9taire du complexe hydraulique;- que le complexe hydraulique d'Ezy-sur-Eure est situ\u00e9 sur un tron\u00e7on du cours d'eau de l'Eure class\u00e9 enliste 1 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2012 susvis\u00e9 et que les esp\u00e8ces cibles sont l'anguille, la lamproiemarine, la lamproie fluviale, le saumon atlantique, la truite fario, la truite de mer, l'alose, la vandoise etle barbeau et en liste 2 pour l'anguille au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement et del'arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2012 susvis\u00e9 ;- que le diagnostic sur la continuit\u00e9 \u00e9cologique r\u00e9alis\u00e9 le 24 juillet 2014 par l'office national de l'eau etdes milieux aquatiques de l'Eure et notifi\u00e9 avec le rapport du 11 mars 2015 susvis\u00e9 a conclu \u00e0l'infranchissabilit\u00e9 des ouvrages et au non \u00e9vitement de la turbine par les esp\u00e8ces piscicoles;- que le type et les caract\u00e9ristiques de la turbine et de la prise d'eau \u00e9quipant la micro-centrale nepeuvent pas \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 une turbine ichtyocompatible, avec notamment un \u00e9cartement des\n  \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2026-089\nmodificatif et compl\u00e9mentaire portant prescriptions d'\u00e9tudes et travaux pour restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit de la\ncentrale hydro-\u00e9lectrique \u00ab\u00a0Moulin de la Porte\u00a0\u00bb sur les communes de EZY-SUR-EURE (27) et ANET (28)\n5\nbarreaux de la grille sup\u00e9rieur \u00e0 2 cm, au regard des valeurs pr\u00e9conis\u00e9es dans le guide de l'ADEME pourla conception de prises d'eau ichtyocompatibles pour les petites centrales de novembre 2008 ;- que cet \u00e9cart conduit \u00e0 ne pas faire totalement obstacle et laisse notamment des anguilles et desjuv\u00e9niles de truites passer au travers de la grille et pr\u00e9sentant un risque de blessure ou mortalit\u00e9 dans laturbine ;- que le courrier du 12 juin 2014 susvis\u00e9 \u00e0 la suite de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2012 susvis\u00e9, informait lasoci\u00e9t\u00e9 HO Energies de l'obligation de mise en conformit\u00e9 des ouvrages pour restaurer la continuit\u00e9\u00e9cologique dans le d\u00e9lai de 5 ans depuis la date de classement ;- que l'absence de dispositifs de franchissement pour la d\u00e9valaison et pour la montaison, d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9dans le courrier de la DDTM de l'Eure du 11 mars 2015 susvis\u00e9, est contraire aux obligationsr\u00e9glementaires vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 214-17 CE;- que suite \u00e0 ce rapport, la soci\u00e9t\u00e9 H,0 Energies a fourni l'\u00e9tude susvis\u00e9e ne concernant que lad\u00e9valaison sans avoir \u00e9tudi\u00e9 la montaison ;- que la DDTM a donn\u00e9 son accord pour le d\u00e9marrage des travaux de d\u00e9valaison par courrier du30 juin 2016 assorti d'une demande d'ajustement du dispositif de franchissement propos\u00e9 ;\u2014 que ces travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre suite \u00e0 cet accord ;- que suite au contr\u00f4le du 6 mars 2026, le rapport en manquement du 24 mars 2026 susvis\u00e9 a denouveau relev\u00e9 l'absence de dispositif pour la d\u00e9valaison et pour la montaison conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 214-17 CE et que l'exploitant n'a pas \u00e9mis de remarques sur ce rapport ;- qu'il est n\u00e9cessaire de prescrire les d\u00e9lais pour la r\u00e9alisation des travaux de mise en conformit\u00e9 de lad\u00e9valaison, l'\u00e9tude et les travaux de la montaison ;- que l'article L.214-18 du Code de l'environnement dispose que tout ouvrage construit dans le lit d'uncours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un d\u00e9bit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivant dans les eaux ainsi que, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des dispositifs emp\u00eachant la p\u00e9n\u00e9tration du poisson dans les canaux d'amen\u00e9e et de fuite ;- que les constatations r\u00e9alis\u00e9es le 6 mai 2014 par l'office national de l'eau et des milieux aquatiquesont abouti \u00e0 d\u00e9finir les d\u00e9bits minimums biologiques \u00e0 maintenir sur deux bras du site en aval desvannages de la centrale (ROE 16243) et du bras Cordeliers (ROE 16221), sur la base de la doctrined\u00e9partementale susvis\u00e9e et qui \u00e9taient annex\u00e9s au courrier du 11 mars 2015 susvis\u00e9 ;- que la soci\u00e9t\u00e9 H,0 Energies n'est pas propri\u00e9taire du vannage (ROE 16221) et que le respect du d\u00e9bitminimum biologique susvis\u00e9 dans le bras Cordeliers ne lui incombe pas ;- qu'il convient de prescrire le respect du d\u00e9bit minimum biologique au bras de d\u00e9charge (ROE 16243)en tout temps \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 H20 Energies;- que le niveau l\u00e9gal est fix\u00e9 par le d\u00e9cret du 21 janvier 1857 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;- qu'il convient de compl\u00e9ter le r\u00e8glement d'eau pour pr\u00e9ciser la cote du rep\u00e8re l\u00e9gal en mNGF;- que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permet de pr\u00e9server les enjeux de protection des int\u00e9r\u00eats environnementauxvis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement et notamment le | 7\u00b0 et le II 1\u00b0 (continuit\u00e9 \u00e9cologiqueet vie piscicole).SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ;\nARR\u00caTENT :\n  \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2026-089\nmodificatif et compl\u00e9mentaire portant prescriptions d'\u00e9tudes et travaux pour restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit de la\ncentrale hydro-\u00e9lectrique \u00ab\u00a0Moulin de la Porte\u00a0\u00bb sur les communes de EZY-SUR-EURE (27) et ANET (28)\n6\nArticle 1\u00b0: G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sLe propri\u00e9taire exploitant est la :Soci\u00e9t\u00e9 H,0 Energies12 rue de l'Horloge - 27200 VERNON,Repr\u00e9sent\u00e9e par Madame C\u00e9cile FOURMANN, et d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le service police de l'eau (SPE27) dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est la:Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'EureService eau biodiversit\u00e9 for\u00eats - P\u00f4le territorial de l'eau1 Avenue du Mar\u00e9chal FochCS 20018 - 27020 \u00c9VREUX CedexT\u00e9l : 02 32 29 62 03M\u00e9l : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.frArticle 2 : ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e8te et modifie le d\u00e9cret du 21 janvier 1857 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Il fixe pour la centrale d'Ezy-sur-Eure \u00ab moulin de la Porte \u00bb :* le niveau de gestion de la retenue ;+ les conditions de mises en \u0153uvre de la d\u00e9valaison et de la montaison ;\u00b0 le d\u00e9bit minimum biologique \u00e0 respecter dans le bras principal de l'Eure.Toutes les autres dispositions du d\u00e9cret du 21/01/1857 modifi\u00e9, non modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9restent en vigueur.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est \u00e9galement tenu de respecter l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 susvis\u00e9.Article 3 : Rep\u00e8re l\u00e9galLe rep\u00e8re l\u00e9gal de la centrale est situ\u00e9 en rive gauche du canal d'amen\u00e9e \u00e0 la turbine au sein de lapropri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de la centrale.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de sa conservation et de son entretien r\u00e9gulier.Le niveau l\u00e9gal \u00e0 respecter est de 61,78 mNGF qui correspond au z\u00e9ro du rep\u00e8re l\u00e9gal.Le rep\u00e8re est rendu accessible aux agents de l'administration ou commissionn\u00e9s par elle, qui ont qualit\u00e9pour v\u00e9rifier la hauteur des eaux.Article4 : Carnet de suiviUn carnet de suivi de l'installation est \u00e9tabli par le b\u00e9n\u00e9ficiaire conform\u00e9ment \u00e0 l'article 28 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 susvis\u00e9 et disponible sur le site. || pr\u00e9cise les principales op\u00e9rationsd'entretien r\u00e9alis\u00e9es, ainsi que les incidents survenus et les mesures mises en \u0153uvre pour les corriger.Ce carnet doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition du service police de l'eau et des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.Article 5 : Prescriptions au titre de la continuit\u00e9 \u00e9cologiqueArt 5-1 D\u00e9valaisonLa prise d'eau de la turbine est rendue ichtyocompatible et \u00e9quip\u00e9e :\n  \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2026-089\nmodificatif et compl\u00e9mentaire portant prescriptions d'\u00e9tudes et travaux pour restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit de la\ncentrale hydro-\u00e9lectrique \u00ab\u00a0Moulin de la Porte\u00a0\u00bb sur les communes de EZY-SUR-EURE (27) et ANET (28)\n7\n* D'une grille avec des espaces inter-barreaux (entrefers) de 20 mm maximum sur toute salargeur;* D'exutoire(s) pour guider les poissons et anguilles vers la goulotte de collecte ;\u00b0 D'un seuil de contr\u00f4le du d\u00e9bit affect\u00e9 de 500 I/s;* _ D'une goulotte de transfert avec rejet vers le bras de l'Eure.Ces dispositifs sont \u00e0 concevoir en tenant compte du guide de conception ADEME 2008.Le projet finalis\u00e9 sur la base du dossier initial int\u00e9grant les remarques d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9es par le SPE27 dansle courrier du 30 juin 2016 susvis\u00e9 est \u00e0 fournir pour validation avant mise en \u0153uvre.Art 5-2 D\u00e9bit minimum biologique (DMB)Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit ouvrir l'ouvrage de d\u00e9charge (ROE 16243) de la centrale de mani\u00e8re \u00e0 maintenir entout temps un d\u00e9bit au moins \u00e9gal \u00e0 1,36 m\u00b0/s dans le bras du moulin de la Porte.L'une des 4 vannes automatis\u00e9es dispose d'une \u00e9chancrure (largeur 0,9 m et hauteur 0,3 m) positionn\u00e9een haut de la vanne offrant un d\u00e9bit permanent m\u00eame en situation de vannes ferm\u00e9es.La v\u00e9rification du d\u00e9bit correspond est \u00e0 assurer avec adaptations \u00e9ventuelles le cas \u00e9ch\u00e9ant pourrespecter le DMB repris ci-dessous.Art 5-3 MontaisonUne \u00e9tude pour le franchissement piscicole sur la base des esp\u00e8ces class\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre2012 susvis\u00e9 est a fournir.Le planning pr\u00e9visionnel de mise en conformit\u00e9 pour la montaison jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux,incluant toutes les phases pr\u00e9alables et accomplissement des diff\u00e9rentes formalit\u00e9s administratives esttransmis au SPE27.\nArticle6 : D\u00e9lais de r\u00e9alisationLes travaux ou am\u00e9nagements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5 sont \u00e0 r\u00e9aliser par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les d\u00e9laissuivants:Art 6-1 D\u00e9valaison* Transmission du dossier mis \u00e0 jour avant le 15 ao\u00fbt 2026 ;* Mise en place du dispositif de d\u00e9valaison avant le 31 octobre 2026.Art 6-2 D\u00e9bit minimum biologique (DMB)* R\u00e9alisation d'un jaugeage par un bureau d'\u00e9tude pour v\u00e9rifier le respect du DMB et transmissiond'un rapport avant le 30 septembre 2026.Art 6-3 Montaison\u00a2 Transmission du dossier d'\u00e9tude avant le 31 d\u00e9cembre 2026 ;* Ach\u00e9vement des travaux avant le 30 juin 2027.Article 7 : Entr\u00e9e en vigueur des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Les dispositions et prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter de la date de notificationau b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n  \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2026-089\nmodificatif et compl\u00e9mentaire portant prescriptions d'\u00e9tudes et travaux pour restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit de la\ncentrale hydro-\u00e9lectrique \u00ab\u00a0Moulin de la Porte\u00a0\u00bb sur les communes de EZY-SUR-EURE (27) et ANET (28)\n8\nArticle8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle9 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle10 : SanctionsEn cas, notamment, de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peutfaire l'objet :* de mesures de police et de sanctions administratives pr\u00e9vues aux articles L171-7 \u00e0 L171-12 etR. 214-87 du code de l'environnement ;* ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L.216-7 et L.216-13, R.216-12 et 13 et L.173-1et suivants du m\u00eame code, en cas d'infractions constat\u00e9es.\nArticle11 : Voies et d\u00e9lais de recoursSans pr\u00e9judice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'articleR181-50 du code de l'environnement :* par les b\u00e9n\u00e9ficiaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;* par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:\u00a9 L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\u00a9 La publication de la d\u00e9cision sur le site des services de l'\u00c9tat de l'Eure pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois dans lesconditions de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration.L'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de sonrecours. \u00c0 d\u00e9faut, le recours sera d\u00e9clar\u00e9 irrecevable (R181-51 CE).Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en servicedu projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsd\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sentepour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3. Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponseest r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\n  \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2026-089\nmodificatif et compl\u00e9mentaire portant prescriptions d'\u00e9tudes et travaux pour restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit de la\ncentrale hydro-\u00e9lectrique \u00ab\u00a0Moulin de la Porte\u00a0\u00bb sur les communes de EZY-SUR-EURE (27) et ANET (28)\n9\nArticle 12 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Eure et de |'Eure etLoir et consultable pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois sur le site internet des services del'\u00c9tat de l'Eure.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois en mairie des communes de Ezy-sur-Eure et Anet et pourra y \u00eatre consult\u00e9.Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par les maires concern\u00e9s etenvoy\u00e9e au pr\u00e9fet.Article 13 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires d'Eure-et-Loir, les maires d'Ezy-sur-Eure et d'Anetsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 HO Energies.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :* Mme la directrice territoriale Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine Normandie ;* Mme la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deNormandie;* M. le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\u00b0 M. le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte Eure Blaise Vesgre ;* MM. les pr\u00e9sidents des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales d'Eure-et-Loir et de l'Eure pour la p\u00eache etla protection du milieu Aquatique ;* MM. les chefs des services d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Eure etd'Eure-et-Loir.\nFait \u00e0 Evreux, le 09 juillet 2026 Fait \u00e0 Chartres, le 09 juillet 2026Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationdu directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer,e chef du se tesEau, biodiversit\u00e9, for\u00eatspar int\u00e9rim/\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires,\nLe chef du service de la gestion des risques,de l'eau\nPatrick GE\n  \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2026-089\nmodificatif et compl\u00e9mentaire portant prescriptions d'\u00e9tudes et travaux pour restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit de la\ncentrale hydro-\u00e9lectrique \u00ab\u00a0Moulin de la Porte\u00a0\u00bb sur les communes de EZY-SUR-EURE (27) et ANET (28)\n10\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2026-089Centrale hydro-\u00e9lectrique d'Ezy-sur-Eure \u00ab moulin de la Porte \u00bb\nROE 16227\u00abGen\u00b0\" AN Rortede fer\nSf :: #\n  \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2026-089\nmodificatif et compl\u00e9mentaire portant prescriptions d'\u00e9tudes et travaux pour restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit de la\ncentrale hydro-\u00e9lectrique \u00ab\u00a0Moulin de la Porte\u00a0\u00bb sur les communes de EZY-SUR-EURE (27) et ANET (28)\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-07-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-152 portant\nmodification d'agr\u00e9ment au profit de l'entreprise\nBOUVIER Chantal pour la r\u00e9alisation des vidanges\ndes installations d'assainissement non collectif et\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDTM/SEBF/2021-068 du 24 mars 2021.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-152 portant\nmodification d'agr\u00e9ment au profit de l'entreprise BOUVIER Chantal pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement\nnon collectif et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2021-068 du 24 mars 2021.\n12\n| af : Direction D\u00e9partementale des= Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-152portant modification d'agr\u00e9ment au profit de l'entreprise BOUVIER Chantalpour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectifet abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2021-068\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R.211-45 et R.214-5 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L1331-1- ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010 d\u00e9finissant les modalit\u00e9sd'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination desmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 M. Dominique ETIENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2026-14 du 30juin 2026 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2021-068 du 24 mars 2021 portant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0l'entreprise BOUVIER Patrice, pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement noncollectif;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration N\u00b027-510 du 15 avril 2025 d\u00e9livr\u00e9 par la pr\u00e9fecture de l'Eure \u00e0 l'entrepriseBOUVIER Chantal pour le transport par route de d\u00e9chets non dangereux ;Vu la demande de modification d'agr\u00e9ment re\u00e7ue le 3 juin 2026 de l'entreprise BOUVIER Chantal et ledossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de la dite demande comprenant notamment :-Un engagement de respect des obligations qui incombent \u00e0 la personne agr\u00e9\u00e9e ;- une fiche comportant les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification du demandeur ;- une fiche de renseignements sur les moyens mis en \u0153uvre pour assurer la vidange des installationsd'assainissement non collectif, la prise en charge des mati\u00e8res de vidange, leur transport et leur\u00e9limination ;- la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8re pour laquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9 ;- les documents permettant de justifier d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ou plusieurs fili\u00e8resd'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectu\u00e9es.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-152 portant\nmodification d'agr\u00e9ment au profit de l'entreprise BOUVIER Chantal pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement\nnon collectif et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2021-068 du 24 mars 2021.\n13\nConsid\u00e9rant- que l'entreprise BOUVIER Patrice dispose d'un agr\u00e9ment depuis le 24 mars 2021 et qui est r\u00e9gi par I'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2021-068 ;- que l'entreprise BOUVIER Chantal a repris l'activit\u00e9 de vidange (avec nouveau SIRET) \u00e0 compter du 1\u00b0janvier 2024, exerc\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment par BOUVIER Patrice, arr\u00eatant son activit\u00e9 pour cause de d\u00e9part \u00e0la retraite ;- que le demandeur souhaite \u00e9tendre son activit\u00e9 au d\u00e9partement du Loir et Cher (41) et qu'il convientde prendre en compte ce changement de p\u00e9rim\u00e8tre ;- que le demandeur dispose d'un nouveau v\u00e9hicule hydrocureur pour la collecte des mati\u00e8res devidange et qu'il convient de prendre en compte ce changement ;- que les autres \u00e9l\u00e9ments, objet de l'agr\u00e9ment initial n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s.\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure.\nARR\u00caTE:\nArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9mentL'entreprise BOUVIER ChantalNum\u00e9ro SIRET : 983286816 00019Domicili\u00e9e : 1 rue de la Brochette - 27110 FEUGUEROLLESrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame BOUVIER Chantal, sera d\u00e9nomm\u00e9e le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Objet de l'agr\u00e9mentL'entreprise BOUVIER Chantal est autoris\u00e9e, en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9susvis\u00e9 et dans les conditions fix\u00e9es par les dispositions particuli\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser lavidange, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non-collectif avec le mat\u00e9riel suivant :V\u00e9hicule ASPANC et ou ADR marque IVECO 'Immatricul\u00e9 : CB-517-KGCamion hydro-cureur marque IVECO Immatricul\u00e9 : 1504-W2Z-27Camion hydro-cureur marque Renault Immatricul\u00e9 : 9902-ZM-27Camion hydro-cureur marque Renault |Immatricul\u00e9 : FP-837-HJCamion hydro-cureur marque Renault Immatricul\u00e9 : FF-679-CVCamion hydro-cureur marque NISSAN Immatricul\u00e9 : EJ-258-LQCamion hydro-cureur marque NISSAN Immatricul\u00e9 : EE-287-AY |La quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e9res de vidange autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est de 4 000m?,Les fili\u00e8res d'\u00e9limination valid\u00e9es par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment sont les suivantes :* d\u00e9potage en stations d'\u00e9puration de L\u00e9ry-Aubevoye (27), Gravigny (27), Saint-Marcel - Iris desMarais (27), Pacy sur Eure (27), Saint Aubin les Elbeuf (76), Petit-Quevilly - station Emeraude (76).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-152 portant\nmodification d'agr\u00e9ment au profit de l'entreprise BOUVIER Chantal pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement\nnon collectif et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2021-068 du 24 mars 2021.\n14\nPour pouvoir d\u00e9poter en stations de Gaillon, Le Neubourg, Etreville, Bernay et Pont-Audemer dansl'Eure (27), Dreux en Eure et Loir (28) et Orl\u00e9ans dans le Loiret (45), les conventions devront \u00eatrefournies avant de mobiliser la fili\u00e8re.Stockage :L'entreprise BOUVIER Chantal d\u00e9clare poss\u00e9der un stockage d'une capacit\u00e9 de 200 m\u00b0 situ\u00e9 parcelle ZH0011 lieu-dit Les Boquets sur la commune de Feuguerolles (27110).L'entreprise BOUVIER Chantal s'assurera aupr\u00e8s des services de la DREAL en charge des ICPE (Unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale Eure-Orne) d'\u00eatre en r\u00e8gle vis-\u00e0-vis de la r\u00e9glementation concernant le stockage desd\u00e9chets non-dangereux avant de pouvoir l'utiliser.\nArticle 3 - Num\u00e9ro de l'agr\u00e9mentL'entreprise BOUVIER Chantal reprend le num\u00e9ro d\u00e9partemental d'agr\u00e9ment suivant :N\u00b0 2021-R-ENT-27-0004\nArticle 4 - D\u00e9potage des mati\u00e8res de vidangeLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les articles R.211-25 \u00e0 47 du code de l'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 suscit\u00e9.Les mati\u00e8res de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux us\u00e9es sontassimil\u00e9es aux boues issues de stations d'\u00e9puration.A ce titre, elles ont le caract\u00e8re de d\u00e9chets au sens des dispositions du code de l'environnement.Elles peuvent \u00eatre d\u00e9pot\u00e9es en t\u00eate de station d'\u00e9puration apr\u00e8s accord et conventionnement avec leresponsable de la station d'\u00e9puration.Seules sont accept\u00e9es les mati\u00e8res de vidange et des boues extraites des installations d'assainissementdomestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs \u00e0 graisse.Par ailleurs, les mati\u00e8res de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (m\u00e9taux lourds,produits p\u00e9troliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la fili\u00e8re(s) de traitement .Si les effluents collect\u00e9s ne correspondent pas aux exigences fix\u00e9es dans les conventions de la fili\u00e8re detraitement vis\u00e9e ci-dessus, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment informe le service police de l'eau.Les destinations des mati\u00e8res de vidanges, dans d'autres fili\u00e8res de traitement non vis\u00e9es, serontpr\u00e9cis\u00e9es au service police de l'eau avant toute op\u00e9ration de d\u00e9potage.D\u00e9partements o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les vidanges : Calvados \u2014 Eure - Eure et Loir - Seine-Maritime \u2014 Loir etCher.D\u00e9partements o\u00f9 les mati\u00e8res de vidanges sont d\u00e9pot\u00e9es : Eure - Eure et Loir - Seine-Maritime - Loiret.\nArticle 5 - Suivi de l'activit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 7septembre 2009 susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi des mati\u00e8res devidange en trois volets comportant a minima les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 7septembre 2009 susvis\u00e9. Ces trois volets sont conserv\u00e9s respectivement par le propri\u00e9taire del'installation vidang\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination.Le volet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e est sign\u00e9 par lui-m\u00eame et le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'agr\u00e9ment. Ceux conserv\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8red'\u00e9limination sont sign\u00e9s par les trois parties.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-152 portant\nmodification d'agr\u00e9ment au profit de l'entreprise BOUVIER Chantal pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement\nnon collectif et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2021-068 du 24 mars 2021.\n15\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient un registre, class\u00e9 par dates, comportant les bordereaux de suivi desmati\u00e8res de vidange. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet et de sesservices. La dur\u00e9e de conservation de ce registre est de dix ann\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque ann\u00e9e avant le1\u00b0\" avril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure.Ce bilan comporte a minima:\u2014 les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et les quantit\u00e9stotales de mati\u00e8res correspondantes ;\u2014 les quantit\u00e9s de mati\u00e8re dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;\u2014 un \u00e9tat du conventionnement pour l'ann\u00e9e suivante ;\u2014 un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et les \u00e9volutionsenvisag\u00e9es.Ce document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8red'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'agr\u00e9ment.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix ann\u00e9es.\nArticle 6 - Modification des conditions de l'agr\u00e9mentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantit\u00e9 maximale (hausse ou baisse)annuelle de mati\u00e8res de vidange agr\u00e9\u00e9e et/ou de la (des) fili\u00e8re(s) d'\u00e9limination, et/ou du site detraitement de r\u00e9ception des mati\u00e8res de vidange, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment sollicite aupr\u00e8s dupr\u00e9fet une modification des conditions de son agr\u00e9ment.A ce titre, lorsqu'une convention est sign\u00e9e ou d\u00e9nonc\u00e9e par l'une ou l'autre des parties, le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'agr\u00e9ment avertit le pr\u00e9fet ainsi que le service de la police de l'eau.Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'agr\u00e9ment est transmis \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9, lenouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois avant le d\u00e9but del'exercice de son activit\u00e9.\nArticle 7 - Cessation d\u00e9finitive de l'activit\u00e9La cessation d\u00e9finitive de l'activit\u00e9 doit faire l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9mentaupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit.Il est alors donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerceet des Services.\nArticle 8 - Contr\u00f4le par l'administrationLe pr\u00e9fet et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification del'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et contr\u00f4ler le respect de sesobligations au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es.\nArticle 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 - Condition d'utilisation \u00e0 des fins publicitaires de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut se pr\u00e9valoir doit se r\u00e9f\u00e9rer uniquement \u00e0 l'activit\u00e9 pour laquellecelui-ci est accord\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-152 portant\nmodification d'agr\u00e9ment au profit de l'entreprise BOUVIER Chantal pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement\nnon collectif et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2021-068 du 24 mars 2021.\n16\nLorsqu'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'agr\u00e9ment sur des documents r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 des fins commerciales oupublicitaires, seule est autoris\u00e9e la mention suivante :\u00ab Agr\u00e9\u00e9 par l'Etat pour l'activit\u00e9 de vidange des installations d'assainissement non collectif et de prise encharge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites - se reporter \u00e0 la liste des personnesagr\u00e9\u00e9es sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00bb.\nArticle 11 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 12 - Dur\u00e9e de l'agr\u00e9mentLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment (initialement BOUVIER Patrice) est reconduite et court jusqu'au 25mars 2031.\nArticle 13 - Suspension ou suppression de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet dans les cas suivants ;\u2014 en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;\u2014 lorsque la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas de recevoirla quantit\u00e9 maximale pour laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 ;\u2014 en cas de manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire aux obligations de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9,en particulier, en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues parl'agr\u00e9ment;\u2014 en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.En cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les activit\u00e9smentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pourveiller \u00e0 ce que les mati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les\u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision de retrait.\nArticle 14 - Conditions de renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9Six mois au moins avant l'expiration du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, au moins six mois avant l'expiration del'agr\u00e9ment initial, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de celui-ci, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresserau pr\u00e9fet de l'Eure une demande dans les conditions de d\u00e9lai, de forme et de contenu d\u00e9finis parl'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 vis\u00e9 ci-dessus.\nArticle 15 - Modification des dispositions ant\u00e9rieuresL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2021-068 du 24 mars 2021 susvis\u00e9 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 16 - Publication et information des tiersCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.L'agr\u00e9ment sera mis \u00e0 jour sur la liste des vidangeurs agr\u00e9\u00e9s qui est publi\u00e9e sur le site internet desservices de l'Etat des d\u00e9partements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune de Feuguerolles pour affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-152 portant\nmodification d'agr\u00e9ment au profit de l'entreprise BOUVIER Chantal pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement\nnon collectif et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2021-068 du 24 mars 2021.\n17\nArticle 17 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 partir de sa notification ou de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.421-1 du code de justice administrative.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut pr\u00e9senter un recours gracieux.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitetelerecours.fr.\nArticle 18 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 Messieurs les pr\u00e9fets du Calvados - Eure - Eure et Loir - Seine-Maritime \u2014 Loir et Cher - Loiret.\u2014 Messieurs les directeurs d\u00e9partementaux des territoires (et de la Mer) du Calvados - Eure - Eureet Loir - Seine-Maritime \u2014 Loir et Cher - Loiret.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 15 juillet 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Le chef du p\u00f4le territorial de l'eau,\nha ENRION\n'\nNO (>yJ\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-152 portant\nmodification d'agr\u00e9ment au profit de l'entreprise BOUVIER Chantal pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement\nnon collectif et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2021-068 du 24 mars 2021.\n18\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest\n27-2026-07-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 temporaire - A 28 - Travaux de r\u00e9fection\nde la couche de roulement du PR 50+000 au PR\n47+000 - Communes de Fesques et Callengeville\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest - 27-2026-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire - A 28 - Travaux de r\u00e9fection de la couche de\nroulement du PR 50+000 au PR 47+000 - Communes de Fesques et Callengeville 19\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDistrict de Rouen ARRETE TEMPORAIREA 28 - Travaux de r\u00e9fection de la couche de roulement du PR 50+000 au PR 47+000 - Communes deFesques et Callengeville\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Officier du M\u00e9rite agricole,Chevalier des Arts et des Lettres,\nVU:+ le Code de la route,+ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation des ser-vices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,+ le d\u00e9cret n\u00b0 2025-492 du 2 juin 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national,+ le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;+ le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9-fet de la Seine-Maritime du 30janvier 2023 ;+ __ l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes,+ l'arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re temporaire,+ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interd\u00e9partemental desroutes Nord-Ouest,+ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-044 du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pas-cal GABET, directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest,+ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-37 du 1\u00b0 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de police dela circulation dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime ;+ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-39 du 1\u00b0 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de police dela circulation dans le d\u00e9partement de la Somme ;+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national,+ avis favorable du groupement de la Gendarmerie Nationale de la Seine-Maritime en date du01/07/2026,+ __ l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Seine Maritimeen date du 10/07/2026,\nImmeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe \u2014 CS 61141 \u2014 76175 ROUEN Cedex 1 1/3www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest - 27-2026-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire - A 28 - Travaux de r\u00e9fection de la couche de\nroulement du PR 50+000 au PR 47+000 - Communes de Fesques et Callengeville 20\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de /'autoroute A 28, ainsi que celle du personneldes entreprises de l'ex\u00e9cution des travaux et des agents de la direction interd\u00e9partementale des routesNord-Ouest, il est n\u00e9cessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.\nARTICLE 1:\u00c0 compter du lundi 24 ao\u00fbt 2026 etjusqu'au vendredi 04 septembre 2026, la circulation sur l'A28 duARR\u00caTE\nPR 53 au PR 45+200 est soumise aux prescriptions d\u00e9finies aux articles ci-dessous.\nARTICLE 2:Du 24/08/26 \u00e0 8h00 au 04/09/26 \u00e0 17h00 (Dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle : 4 semaines)Restrictions de circulation:PR PRDpt | Axe Sens Restriction , . Commentairesd\u00e9but finAbbeville/Rouen | Neutralisation de la voie de gauche | 45+600 | 50+53080 |A 28 Neutralisation de la voie de gauche | 52+600 | 50+430Rouen/AbbevilleBasculement 50+330 | 46+900Autres mesures de policeDpt | Axe Sens Restriction PR PR Commentairesd\u00e9but fin110 km/h 45+200 | 45+400Abbeville/Rouen 90 km/h 45+400 | 46+90070 km/h 46+900 | 50+430110 km/h 53+000 | 52+80076 | A28 90 km/h 52+800 | 50+53070 km/h 50+530 | 50+430Rouen/Abbeville50 km/h 50+430 | 50+13070 km/h 50+130 | 47+00050 km/h 47+000 | 46+800L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb ou \u00ab non courants \u00bb pourra \u00eatre in-f\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re,notamment la huiti\u00e8me partie relative \u00e0 la signalisation temporaire, approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 06 no-vembre 1992 modifi\u00e9.La signalisation r\u00e9glementaire est pos\u00e9e, entretenue et retir\u00e9e par le district de Rouen - p\u00f4le exploita-tion \u2014- centre d'entretien et d'intervention de BOUTTENCOURT.\nImmeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe \u2014 CS 61141 \u2014 76175 ROUEN Cedex 1 2/3www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest - 27-2026-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire - A 28 - Travaux de r\u00e9fection de la couche de\nroulement du PR 50+000 au PR 47+000 - Communes de Fesques et Callengeville 21\nARTICLE 4:Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e9gle-ments en vigueur.\nARTICLE 5:Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e pour ex\u00e9cution :* au groupement de gendarmerie nationale de Seine-Maritime,+ al'entreprise Toffolutti, Aximum+ ala direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,* au conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime,* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.\nARTICLE 6 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e pour information :+ \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,* au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,\u00b0 au SAMU,* ala FNTR.\nARTICLE 7:Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e pour publication et affichage :* aux mairies de Fesques et Callengeville\nA Rouen, le 10/07/2026Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime et, par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-OuestPar subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du district de RouenLa cheffe du districtde Rouen\nFA[A\nD\"Oph\u00e9lie MOTTIER \u2014\u2014Oph\u00e9lie MOTTIER\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du Code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site https://www.telerecours.fr/\nImmeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe \u2014 CS 61141 \u2014 76175 ROUEN Cedex 1 3/3www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest - 27-2026-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire - A 28 - Travaux de r\u00e9fection de la couche de\nroulement du PR 50+000 au PR 47+000 - Communes de Fesques et Callengeville 22\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-70-JEANNE Danielle-Aulnay\nsur Iton\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-70-JEANNE Danielle-Aulnay sur Iton 23\n| of , CabinetPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2026-70portant attribution du titre de maire honoraire\nVu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'honorariat estconf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement aux anciens maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s etadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde l'Eure ;Consid\u00e9rant que Madame Danielle JEANNE a exerc\u00e9 les fonctions d'adjoint au maire de 1983 \u00e0 2004 etde maire la commune de Aulnay-sur-lton de 2004 \u00e0 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Madame Danielle JEANNE est nomm\u00e9e maire honoraire de la commune de Aulnay-Sur-lton.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 15 JUIL. 2026Le pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nXavier DELARUE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-70-JEANNE Danielle-Aulnay sur Iton 24\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-15-00005\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-70-JUHEL \u00c9ric-Cailly sur Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-15-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-70-JUHEL \u00c9ric-Cailly sur Eure 25\n| af , CabinetPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 BRECI-2026-70portant attribution du titre de maire honoraire\nVu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'honorariat estconf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement aux anciens maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s etadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde l'Eure;Consid\u00e9rant que Monsieur \u00c9ric JUHEL a exerc\u00e9 les fonctions de maire de la commune de Cailly-Sur-Eurede 1995 \u00e0 2026;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTEArticle 1er : Monsieur \u00c9ric JUHEL est nomm\u00e9 maire honoraire de la commune de Cailly-Sur-Eure.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le {5 jy. 2026Le pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nXavier DELARUE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-15-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-70-JUHEL \u00c9ric-Cailly sur Eure 26\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-15-00003\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-72-BINET Jacques-La Haye\nde Routot\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-15-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-72-BINET Jacques-La Haye de Routot 27\n| af EF CabinetPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2026-72portant attribution du titre de maire honoraire\nVu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'honorariat estconf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement aux anciens maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s etadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde l'Eure;Consid\u00e9rant que Monsieur Jacques BINET a exerc\u00e9 les fonctions de conseiller municipal de 1983 \u00e0 1995,d'adjoint au maire de 1995 \u00e0 2014 et de maire de la commune de La Haye de Routot de 2014 \u00e0 2026;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur Jacques BINET est nomm\u00e9 maire adjoint honoraire de la commune de La Haye deRoutot.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 15 JUIL. 2026Le pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nXavier DELARUE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-15-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-72-BINET Jacques-La Haye de Routot 28\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-15-00002\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-73-LETIERCE\nFran\u00e7ois-H\u00e9b\u00e9court\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-15-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-73-LETIERCE Fran\u00e7ois-H\u00e9b\u00e9court 29\n| of F4 CabinetPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2026-73portant attribution du titre de maire honoraire\nVu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'honorariat estconf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement aux anciens maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s etadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde l'Eure:Consid\u00e9rant que Monsieur Fran\u00e7ois LETIERCE a exerc\u00e9 les fonctions d'adjoint au maire de 1983 \u00e0 2001et de maire de la commune de H\u00e9b\u00e9court de 2001 \u00e0 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur Fran\u00e7ois LETIERCE est nomm\u00e9 maire honoraire de la commune de H\u00e9b\u00e9court.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 1 5 JUIL. 2026Le pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nAT\nXavier DELARUE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-15-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-73-LETIERCE Fran\u00e7ois-H\u00e9b\u00e9court 30","date":"2026-07-15","first_seen_on":"2026-07-15T18:10:52+00:00","id":"fa96f8768aae74bb9e2baeea32e8c26d28526e1c4cb93938c63f943c98024054","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b0 27-2026-219 du 15 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-15T15:00:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63411/468238/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%2027-2026-219%20du%2015%20juillet%202026.pdf"}