{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b035-2026-118\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-05-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'agr\u00e9ment de la\nSASU Activ Permis (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DEF\n35-2026-05-29-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES\nDE LA COMMISSION DU TITRE DE S\u00c9JOUR POUR L'ARRONDISSEMENT\nDE RENNES (2 pages) Page 6\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-05-21-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'agr\u00e9ment de la\nSASU Activ Permis\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'agr\u00e9ment de la SASU\nActiv Permis 3\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 \u00e0 L.212-5  , L.213-l \u00e0 L.213-7, L.223-6, R.212-1 \n\u00e0 R.213-6, R.223-5 \u00e0 R.223-9;\nVu la loi N\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules  \n\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s  \nd'organiser  les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R 23 035 0003 0  du 16 novembre 2023 autorisant Monsieur Jean-Pierre GAURRRAND \n\u00e0  exploiter,  pour une  dur\u00e9e  de  cinq  ans , un  \u00e9tablissement  charg\u00e9  d'organiser  les  stages  de  \nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 SASU ACTIV PERMIS, situ\u00e9 HELLODOM 229 Rue  \nSaint-honor\u00e9 75001 PARIS ;\nVu le mail du 20 mai 2026, provenant de la SASU ACTIV PERMIS, nous informant de la cessation de \nson activit\u00e9, organisation des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re , \u00e0 compter du 30 d\u00e9cembre  \n2025;\nConsid\u00e9rant les pi\u00e8ces du dossier ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.\nA R R E T E\nArticle 1 :  L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R 23 035 0003 0  autorisant Monsieur Jean-Pierre GAURRRAND \u00e0 exploiter,  \npour une  dur\u00e9e de cinq ans,  un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 SASU ACTIV PERMIS, est Abrog\u00e9, \u00e0 compter du 30 d\u00e9cembre 2025;\n.../\u2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'agr\u00e9ment de la SASU\nActiv Permis 4\nArticle 2  :  Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs. \nFait \u00e0 Rennes, le 21 mai 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Principal \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nsign\u00e9\nDominique BARRAUD\n  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte \u2013  \n35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'agr\u00e9ment de la SASU\nActiv Permis 5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-05-29-00003\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES\nDE LA COMMISSION DU TITRE DE S\u00c9JOUR POUR\nL'ARRONDISSEMENT DE RENNES\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-29-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DU TITRE DE\nS\u00c9JOUR POUR L'ARRONDISSEMENT DE RENNES 6\n| | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET Direction des migrations et de l'int\u00e9grationD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DU TITRE DE S\u00c9JOURPOUR L'ARRONDISSEMENT DE RENNES\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment sesarticles L. 432-13 aL. 432-15;VU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2025 portant cr\u00e9ation d'une commission de s\u00e9jour pourl'arrondissement de Rennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;VU la d\u00e9signation effectu\u00e9e par l'Association des Maires d'Ille-et-Vilaine ;VU la d\u00e9signation effectu\u00e9e par Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine despersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite des \u00e9lections municipales, il convient de proc\u00e9der au renouvellement desmembres de la commission du titre de s\u00e9jour pour l'arrondissement de Rennes;Sur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,ARRETE:Article 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2025 susvis\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une commission dutitre de s\u00e9jour pour l'arrondissement de Rennes est abrog\u00e9.Article 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues au 5\u00b0 alin\u00e9a de l'article L. 432-14 du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, la composition de la commission du titre des\u00e9jour pour l'arrondissement de Rennes est fix\u00e9e comme suit :\n1/2\nEl\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des migrations et de l'int\u00e9gration\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DU TITRE DE S\u00c9JOUR \nPOUR L'ARRONDISSEMENT DE RENNES\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses \narticles L. 432-13 \u00e0 L. 432-15 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture \nd'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2025 portant cr\u00e9ation d'une commission de s\u00e9jour pour \nl'arrondissement de Rennes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVU la d\u00e9signation effectu\u00e9e par l'Association des Maires d'Ille-et-Vilaine ;\nVU la d\u00e9signation effectu\u00e9e par Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine des \npersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite des \u00e9lections municipales, il convient de proc\u00e9der au renouvellement des \nmembres de la commission du titre de s\u00e9jour pour l'arrondissement de Rennes ;\nSur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,\nARRETE:\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2025 susvis\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une commission du \ntitre de s\u00e9jour pour l'arrondissement de Rennes est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues au 5e alin\u00e9a de l'article L. 432-14 du code de \nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, la composition de la commission du titre de \ns\u00e9jour pour l'arrondissement de Rennes est fix\u00e9e comme suit :\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-29-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DU TITRE DE\nS\u00c9JOUR POUR L'ARRONDISSEMENT DE RENNES 7\nColl\u00e8ge des \u00e9lus d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires du d\u00e9partement\n\u00ab Monsieur Jean-Pierre SAVIGNAC, maire de Cesson-Sevign\u00e9, repr\u00e9sentant l'association desmaires d'Ille-et-Vilaine.Coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9esTITULAIRES+ Madame Alexandra KERGOIAN, directrice territoriale pour l'OFII de Rennes, titulaire ;+ Monsieur Damien BULOT, pour la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine, titulaire.SUPPLEANTS+ Madame Emilie VITEL, directrice territoriale adjointe pour l'OFII de Rennes, suppl\u00e9ante ;+ Madame S\u00e9verine HUSSON, pour la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine, suppl\u00e9ante ;* Madame Sylvie GARAU, ancienne directrice au sein de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,suppl\u00e9ante ;+ Madame Charlotte PRIOUX, cheffe de service au sein de Coallia, suppl\u00e9ante.\nArticle 3: Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues aux articles L. 432-14 et R. 432-6 du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, la qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la commission estassur\u00e9e par : | | |Monsieur Jean-Pierre SAVIGNAC, pr\u00e9sident titulaire,Madame Emilie VITEL, pr\u00e9sidente suppl\u00e9ante.Article 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 432-12 du code susmentionn\u00e9, ledirecteur des migrations et de l'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture, ou son repr\u00e9sentant, assure lesfonctions de rapporteur aupr\u00e8s des commissions du titre de s\u00e9jour. Il ne prend pas part a sad\u00e9lib\u00e9ration.Ledit service assure le secr\u00e9tariat des commissionsArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\n\"nm \u00a3 one \"\" 23 \u00e0Rennes, le ~ \u00c0 moi loiPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le seef\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n2/2\nColl\u00e8ge des \u00e9lus d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires du d\u00e9partement\n\u2022 Monsieur Jean-Pierre SAVIGNAC, maire de Cesson-Sevign\u00e9, repr\u00e9sentant l'association des \nmaires d'Ille-et-Vilaine.\nColl\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es\nTITULAIRES\n\u2022 Madame Alexandra KERGOIAN, directrice territoriale pour l'OFII de Rennes, titulaire ;\n\u2022 Monsieur Damien BULOT, pour la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine, titulaire.\nSUPPLEANTS\n\u2022 Madame Emilie VITEL, directrice territoriale adjointe pour l'OFII de Rennes, suppl\u00e9ante ;\n\u2022 Madame S\u00e9verine HUSSON, pour la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine, suppl\u00e9ante ;\n\u2022 Madame Sylvie GARAU, ancienne directrice au sein de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, \nsuppl\u00e9ante ;\n\u2022 Madame Charlotte PRIOUX, cheffe de service au sein de Coallia, suppl\u00e9ante.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues aux articles L. 432-14 et R. 432-6 du code de \nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, la qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la commission est \nassur\u00e9e par :\nMonsieur Jean-Pierre SAVIGNAC, pr\u00e9sident titulaire, \nMadame Emilie VITEL, pr\u00e9sidente suppl\u00e9ante.\nArticle 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 432-12 du code susmentionn\u00e9, le \ndirecteur des migrations et de l'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture, ou son repr\u00e9sentant, assure les \nfonctions de rapporteur aupr\u00e8s des commissions du titre de s\u00e9jour. Il ne prend pas part \u00e0 sa \nd\u00e9lib\u00e9ration.\nLedit service assure le secr\u00e9tariat des commissions\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-29-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DU TITRE DE\nS\u00c9JOUR POUR L'ARRONDISSEMENT DE RENNES 8","date":"2026-05-29","first_seen_on":"2026-06-02T12:30:23+00:00","id":"fa9bd728d8f685f9bb89d35c79f1bb77f76c6ba9bc429c35316ae6f70485bd79","name":"RAA-35-2026-118 du 29 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-29T15:42:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/81807/640355/file/recueil-35-2026-118-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}