{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2026-108\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\n84-2026-07-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse (11 pages) Page 3\n84-2026-07-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse en mati\u00e8re financi\u00e8re et\nd'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es\nsur le budget de l'\u00c9tat. (3 pages) Page 15\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2026-07-23-00001\nARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Christine MAISON, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse 3\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n1\nService de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9 \ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine MAISON,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code du travail ;\nVu le Code du commerce ;\nVu le Code du tourisme ;\nVu le Code de l'action sociale et des familles ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation ;\nVu le Code de la commande publique  ;\nVu le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration  \nterritoriale de l'\u00c9tat, modifi\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre  \n2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  Journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant \nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2025 portant nomination de Mme Christine MAISON, inspectrice de  \nclasse exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale  \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse 4\n2\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse, \u00e0 compter du 1er avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Eric POLLAZZON, directeur du travail  \nhors  classe, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint  de l'emploi,  du travail et des  \nsolidarit\u00e9s de Vaucluse, \u00e0 compter du 1er septembre 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026 portant nomination de Mme Isabelle ANDREUCCETTI, inspectrice \nde  classe  exceptionnelle  de  l'action  sanitaire  et  sociale,  en  qualit\u00e9  de  directrice \nd\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse, \u00e0 compter du  \n1er mai 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  1er juillet 2026  du pr\u00e9fet de Vaucluse portant organisation de la direction  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse , \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses  \nattributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, actes et documents dans les domaines d'activit\u00e9s  \nlist\u00e9s en annexe 1.\nARTICLE  2  :  Les  correspondances  adress\u00e9es  aux  parlementaires,  au  pr\u00e9sident  du  conseil \nr\u00e9gional, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et les circulaires adress\u00e9es aux maires du  \nd\u00e9partement sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\nARTICLE 3 :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christine MAISON, directrice  \nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  Vaucluse,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par les articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par M. Eric  \nPOLLAZZON,  directeur  du  travail  hors  classe,  et  par  Mme  Isabelle  ANDREUCCETTI, \ninspectrice  de  classe  exceptionnelle  de  l'action  sanitaire  et  sociale, directeurs  \nd\u00e9partementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse.\nARTICLE 4 :  En outre, Mme Christine MAISON,  directrice d\u00e9partementale  de l'emploi, du  \ntravail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse, peut subd\u00e9l\u00e9guer, sous sa responsabilit\u00e9, tout ou partie \nde la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux agents  \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Une copie de cette d\u00e9cision sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet. ;\nARTICLE  5  : Dans  l'exercice  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation,  la  directrice  d\u00e9partementale  de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse prend l'avis du sous-pr\u00e9fet territorialement  \ncomp\u00e9tent pour les affaires le concernant.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9fet pourra \u00e9voquer \u00e0 tout moment les dossiers entrant dans le champ de  \ncette d\u00e9l\u00e9gation en fonction du caract\u00e8re sensible qu'ils pourraient pr\u00e9senter.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse 5\n3\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse participe \u00e0  \ndes r\u00e9unions bilat\u00e9rales r\u00e9guli\u00e8res organis\u00e9es par le pr\u00e9fet pour faire un point d'information  \nsur les dossiers en cours. \nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  Vaucluse  peut \nparticiper aux r\u00e9unions que le pr\u00e9fet est amen \u00e9 \u00e0 organiser en raison de l'actualit \u00e9 ou du  \ncaract\u00e8re sensible que pourrait pr\u00e9senter un dossier.\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse \u00e9tablit un  \ncompte rendu d\u00e9taill\u00e9 et argument\u00e9 de l'exercice de sa d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nARTICLE 7  :  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  6 mai 2026 d onnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme  \nChristine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est  \nabrog\u00e9.\nARTICLE 8 :  Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant du Code de  \njustice administrative, le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois  \u00e0  \ncompter de sa publication, d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet de Vaucluse  \nou un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes (16 avenue Feuch\u00e8res \u2013  \n30000 N\u00ceMES cedex 09) ;\nLa  juridiction  administrative  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nARTICLE  9  : La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse  et  la  directrice \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse sont charg\u00e9es, chacune  \nen ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes  \nAdministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 23 juillet 2026 \nLe pr\u00e9fet,\nSIGNE\nThierry SUQUET\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse 6\n4\nAnnexe 1 \u2013 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 JUILLET 2026\n1. Administration g\u00e9n\u00e9rale et appui aux services :\nSans pr\u00e9judice de la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e au directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \ncommun d\u00e9partemental de Vaucluse (SGCD), et sur la base des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9par\u00e9s par ce  \ndernier :\n1.1. les recrutements ;\n1.2. les \u00e9valuations professionnelles ;\n1.3. les ordres de missions ;\n1.4. l'octroi des cong\u00e9s, les d\u00e9cisions individuelles sur la dur\u00e9e du temps de travail,\n1.5. l'octroi des autorisations d'absence ;\n1.6. l'avertissement et le bl\u00e2me ;\n1.7. l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9 ;\n1.8. la fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur d'am\u00e9nagement local du temps de travail et de  \nl'organisation ;\n1.9. l'autorisation d'exercice des activit\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail ;\n1.10. l'organisation des \u00e9lections professionnelles et des instances de dialogue social ;\n1.11. le d\u00e9p\u00f4t de plainte en cas d'agression physique ou verbale \u00e0 l'encontre d'un agent  \nde la DDETS ;\n1.12. la signature des march\u00e9s, ordres de service et toutes pi\u00e8ces contractuelles relatives \nau fonctionnement de la DDETS\n1.13. le contr\u00f4le interne comptable ;\n1.14. devant  les  juridictions  administratives  et  dans  le  cadre  des  attributions  et \ncomp\u00e9tences  d\u00e9volues  \u00e0  la  DDETS :  les  requ\u00eates  introductives  d'instance,  les \nm\u00e9moires  en  d\u00e9fense  et  les  notes  en  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,  la  repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat  aux \naudiences des juridictions administratives ;\n1.15. la coordination, la gestion du secr\u00e9tariat du conseil m\u00e9dical et la signature des  \narr\u00eat\u00e9s de composition des conseils m\u00e9dicaux de la fonction publique.\n2. Insertion sociale et protection des personnes :\n2.1. les  correspondances  li\u00e9es  \u00e0  la  coordination  et  \u00e0  l'animation  des  politiques  et \ndispositifs g\u00e9r\u00e9s par le p\u00f4le insertion sociale et protection des personnes ;\n2.2. le pilotage et le financement des actions et dispositifs financ\u00e9s par l'\u00c9tat dans le  \ncadre des appels \u00e0 projets au titre du budget op\u00e9rationnel de programme 304 ;\n2.3. les d\u00e9cisions d'attribution de cr\u00e9dits d'intervention relevant de la r\u00e9glementation  \net de la politique de l'aide alimentaire ;\n2.4. les  visites  de  conformit\u00e9,  inspection  et  contr\u00f4le  des  services  mandataires \njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs, des mandataires individuels et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  \naux prestations familiales ;\n2.5. les visites de conformit\u00e9, inspection et contr\u00f4le des centres d'h\u00e9bergement et de  \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse 7\n5\nr\u00e9insertion sociale et de toute autre structure d'h\u00e9bergement ;\n2.6. les visites de contr\u00f4le des vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es dans le d\u00e9partement de  \nVaucluse;\n2.7. les  visites  de  conformit\u00e9,  inspection  et  contr\u00f4le  des  centres  d'accueil  des \ndemandeurs d'asile, centres provisoires d'h\u00e9bergement et de toute autre structure  \nd'h\u00e9bergement;\n2.8. le contr\u00f4le des accueils illicites de personnes vuln\u00e9rables ;\n2.9. les visites de contr\u00f4le des actions sociales financ\u00e9es par la DDETS ;\n2.10. les  visites  de  contr\u00f4le,  inspection  et  contr\u00f4le  des  \u00e9tablissements  d'accueil  du \njeune enfant ;\n2.11. la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat ;\n2.12. le secr\u00e9tariat du conseil de famille ;\n2.13. la d\u00e9cision de r\u00e9vision des droits et paiement de l'allocation diff\u00e9rentielle (article  \n59 de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicap\u00e9es) ; \n2.14. l'admission et le paiement de l'allocation simple pour personnes \u00e2g\u00e9es, l'admission \net  le  paiement  de  l'aide  sociale  g\u00e9n\u00e9rale  en  faveur  des  personnes  \u00e2g\u00e9es  et \nhandicap\u00e9es sans domicile fixe, le recours \u00e0 l'encontre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide  \nsociale  revenus  \u00e0  meilleure  fortune  et  \u00e0  l'encontre  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de \nsuccessions,  donataires  ou  l\u00e9gataires,  les  d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de \nremise ou r\u00e9duction de dette des prestations de protection compl\u00e9mentaire en  \nmati\u00e8re de sant\u00e9, vers\u00e9es \u00e0 tort ;\n2.15. le pilotage de la domiciliation des personnes sans domicile stable et l'agr\u00e9ment  \ndes organismes proc\u00e9dant \u00e0 l'\u00e9lection de domicile ;\n2.16. la tarification des services mandataires judiciaires  \u00e0 la protection des majeurs et  \ndes services d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ;\n2.17. le financement du dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux\u00a0;\n2.18. les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection  \ndes majeurs \u00e0 titre individuel ;\n2.19. l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et  \ndes  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  aux  prestations  familiales  autoris\u00e9s  \u00e0  exercer  des  missions  de \nprotection ;\n2.20. le  financement  des  mandataires  judiciaires  individuels  et  du  dispositif \nd'information et de soutien aux tuteurs familiaux\u00a0;\n2.21. l'organisation des travaux techniques relatifs au sch\u00e9ma des services aux familles,  \net contribution aux politiques en faveur des familles ;\n2.22. le  pilotage  de  la  politique  des  services  de  l'\u00c9tat  en  faveur  des  personnes \nhandicap\u00e9es et la participation aux instances de la Maison d\u00e9partementale des  \npersonnes handicap\u00e9es de Vaucluse ;\n2.23. les  d\u00e9cisions  d'attribution  des  cartes  mobilit\u00e9s  inclusion  mention  \n\u00ab stationnement \u00bb pour les organismes assurant le transport collectif de personnes  \nen situation de handicap\u00a0;\n2.24. la labellisation des centres d'\u00e9ducation des chiens-guide d'aveugle ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse 8\n6\n2.25. les conventions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre du taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5  % pour \ncertaines activit\u00e9s des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\n2.26. la tarification des centres d 'accueil des demandeurs d 'asile et centres provisoires  \nd'h\u00e9bergement ;\n2.27. les  correspondances  li\u00e9es  \u00e0  la  coordination  et  \u00e0  l'animation  des  dispositifs  de \nl'int\u00e9gration et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise financ\u00e9s par l'\u00c9tat au titre du  \nbudget  op\u00e9rationnel  de  programme  104,  \u00e0  l'exception  de  celles  adress\u00e9es  aux \n\u00e9lus ;\n2.28. le  pilotage  et  l'animation  des  politiques  sociales  et  du  secteur  accueil, \nh\u00e9bergement et insertion, la pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de la veille sociale ;\n2.29. la n\u00e9gociation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens \u00e0 conclure avec  \nles structures du secteur accueil, h\u00e9bergement, insertion ;\n2.30. les d\u00e9cisions d'admission \u00e0 l'aide sociale et de prolongation de s\u00e9jour dans ces  \ncentres ;\n2.31. la tarification des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale ;\n2.32. les d\u00e9cisions d'attribution, de refus, de suspension ou de retrait de l'agr\u00e9ment  \npr\u00e9fectoral d'associations du secteur accueil, h\u00e9bergement, insertion ;\n2.33. les d\u00e9cisions d'attribution de cr\u00e9dits d'intervention relevant de la r\u00e9glementation  \nsur l'allocation de logement temporaire, du fonds national de l'accompagnement  \nvers et dans le logement.\n3. Parcours logement, insertion :\n3.1. les  correspondances  li\u00e9es  \u00e0  la  coordination  et  \u00e0  l'animation  des  politiques  et \ndispositifs g\u00e9r\u00e9s par le p\u00f4le parcours logement \u2013 insertion ;\n3.2. la pr\u00e9sidence et l'animation de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9vention des  \nexpulsions (CCAPEX) ;\n3.3. la pr\u00e9sidence de la commission de surendettement ;\n3.4. les correspondances et compte-rendu li\u00e9es \u00e0 l'animation du plan d\u00e9partemental  \nd'action  pour  le  logement  et  l'h\u00e9bergement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es \n(PDALHPD), \u00e0 l'exception de ceux adress\u00e9s aux \u00e9lus ;\n3.5. la mise en \u0153uvre du droit au logement opposable  tel que pr\u00e9vu dans les lois du 5  \nmars 2007 et du 25 mars 2009 ;\n3.6. la gestion des proc\u00e9dures d'expulsion domiciliaire et d'indemnisation des bailleurs,  \n\u00e0 l'exclusion de la d\u00e9cision d'octroi du concours de la force publique et de la  \nd\u00e9cision d'indemnisation ;\n3.7. la gestion du contingent pr\u00e9fectoral dans les logements sociaux ;\n3.8. la signature des march\u00e9s publics, ordres de service et toutes pi\u00e8ces contractuelles  \nrelatives  aux  fournitures  courantes  de  services  et  de  prestations  intellectuelles \nrelevant des politiques mises en \u0153uvre par le p\u00f4le parcours logement \u2013 insertion.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse 9\n7\n4. Insertion emploi, entreprises :\nN\u00b0\nDE COTE Mati\u00e8res concern\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences des textes\nA \u2013 EMPLOI\n4-1 Attribution de l'allocation d'activit\u00e9 partielle\n Dispositif sp\u00e9cifique d'activit\u00e9 partielle en cas de  \nr\u00e9duction  d'activit\u00e9  durable  :  validation  de  \nl'accord collectif ou homologation du document  \n\u00e9labor\u00e9 par  l 'employeur,  valant  autorisation \nd'activit\u00e9 partielle sp\u00e9cifique\nArt. L.5122-1 et suivants du Code \ndu travail\nArt. R.5122-1 et suivants du Code \ndu travail\n Art. 53 de la loi n\u00b0 2020-734 du \n17 juin 2020 /D\u00e9cret n\u00b0 2020-926 \ndu 28 juillet 2020\n4-2 Conventions  du  Fonds  National  de  l'Emploi, \nnotamment :\nd'allocation temporaire d\u00e9gressive,\nd'allocation sp\u00e9ciale,\nd'allocation de cong\u00e9 de conversion,\nde financement de la cellule de reclassement\nConvention  de  formation  et  d'adaptation  \nprofessionnelle\nCessation  d'activit\u00e9  de  certains  travailleurs  \nsalari\u00e9s\nGPEC\nLes articles ci-dessous \nconcernent la totalit\u00e9 du point \nA-2\nArt. L.5111-1 \u00e0 L.5111-3, R.5111-1 et \nR.5111-2\nArt. L.5121-3 \u00e0 L.5121-5, D.5121-4 \n\u00e0 D.5121-13\nArt. L.5123-1 \u00e0 L.5123-9, R.5123-3\nCirculaire DGEFP 2004 - 04 du \n30/06/2004\nCirculaire DGEFP 2008 - 09 du \n19/06/2008\nCirculaire DGEFP 2011 - 12 du 1er \navril 2011\n4-3 Convention d'appui \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de  \ngestion  pr\u00e9visionnelle  de  l'emploi  et  des  \ncomp\u00e9tences  et  convention  pour  pr\u00e9parer  les \nentreprises \u00e0 la GPEC.\n  Art. L.5121-3\n Art. R.5121-14 et R.5121-15\n4-4 D\u00e9cision d'opposition \u00e0 la qualification d'emplois  \nmenac\u00e9s pr\u00e9vue aux articles L.2242-16 et L.2242-\n17\nD.2241-3 et D.2241-4\n4-5 Agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9  \nde Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re et de Production \n(SCOP).\nLoi n\u00b0 47.1775 du 10/09/1947 - Loi \nn\u00b0 78.763 du 19/07/1978 - Loi n\u00b0 \n92.643 du 13/07/1992 - D\u00e9cret n\u00b0 \n887-544  du 17/07/1987-  D\u00e9cret \nn\u00b0 93.455  du 23/03/1993 -  \nD\u00e9cret n\u00b0 93.1231 du 10/11/1993\n4-6 Agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat \ncollectif (SCIC).\nArt. 36 de la loi n\u00b0 2001-624 du \n17/07/2001 /  D\u00e9cret du \n20/02/2002\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse 10\n8\n4-7\nDispositif local d'accompagnement (DLA). Loi  du  31  juillet  2014  relative  \u00e0 \nl'\u00c9conomie  sociale  solidaire  \n(article 61)\n4-8 Toutes d\u00e9cisions et conventions relatives aux :\n- Parcours emploi comp\u00e9tences : CUI \u2013 CAE\n- CUI-CIE\n- Emplois avenir\nArticles L. 5134-19 \u00e0 L. 5134-19-5, \nL. 5135-1 \u00e0 L. 5135-8, L. 5522-2 \u00e0 L. \n5522-2-3, R. 5134-14 \u00e0 R. 5134-24, \nD. 5134-50-1 \u00e0 D. 5134-50-3 et D. \n5134-71-1 \u00e0 D. 5134-71-3\n4-9 Toutes d\u00e9cisions et  conventions relatives aux :\n -  conventions  pluriannuelles  d'objectifs  des \nMissions\nlocales\n- au parcours  d'accompagnement  contractualis\u00e9 \nvers  l'autonomie  et  l'emploi  (PACEA)  dont  la \nGarantie jeunes\nArticle L.5314-2\nArt. L.5131-3 \u00e0 L.5131-7\n4-10 Attribution, extension, renouvellement, retrait de  \nd\u00e9claration ou d'agr\u00e9ment pour toute personne  \nmorale ou entreprise individuelle de services \u00e0 la  \npersonne.\nArt. L.7232-1 \u00e0 L.7232-9 R.7232-1 \n\u00e0 R.7232-24\n4-11 Toutes  d\u00e9cisions  relatives  aux  conventions  de \npromotion  de  l'emploi  incluant  les  \naccompagnements des contrats en alternance par \nles GEIQ.\nArt. D.6325-24\nCirculaire DGEFP n\u00b0 97.08 du \n25/04/1997\nCirculaire DGEFP n\u00b0 2007.21 du \n23 juillet 2007\n4-12 Toutes  d\u00e9cisions  et  conventions  relatives  \u00e0 \nl'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique.\nArt. L.5132-2 \u00e0 L.5132-4\nArt. R.5132-44 - et L.5132-45\n4-13 D\u00e9cision de reversement des aides et cotisations  \nsociales  en  cas  de  rupture  d'un  contrat  unique \nd'insertion  (pour  un  motif  autre  que  faute  du \nsalari\u00e9,  force  majeure,  inaptitude  m\u00e9dicale), \nrupture au titre de la p\u00e9riode d'essai, rupture du  \nfait  du  salari\u00e9,  embauche  du  salari\u00e9  par  \nl'employeur.\nArt. R.5134-37, R.5134-33\net R.5134-103\n4-14 Attribution,  extension,  renouvellement  et  retrait \ndes  agr\u00e9ments  \u00ab entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9 \nsociale \u00bb\nArt. L. 3332-17-1\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse 11\n9\nB \u2013 SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI\n4-15 Exclusion temporaire ou d\u00e9finitive des droits \u00e0 \nl'allocation de recherche d'emploi, d'allocation \ntemporaire d'attente ou d'allocation de solidarit\u00e9 \nsp\u00e9cifique et prononc\u00e9 de sanctions \nadministratives.\nArt. L.5426-1 \u00e0 L.5426-9\nArt. R.5426-1 \u00e0 R.5426-17\n4-16 Refus d'ouverture r\u00e9troactive du droit \u00e0 \nl'allocation \u00e9quivalent retraite.\nArt. L.5423-18 \u00e0 L.5423-23\nC \u2013 FORMATION PROFESSIONNELLE\n4-17 Remboursement des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues, par \nles stagiaires AFPA abandonnant, sans motif \nvalable, leur stage de formation.\nArt. R.6341-45 \u00e0 R.6341-48\nD \u2013 OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS \nHANDICAP\u00c9S\n4-18 Contr\u00f4le  des  d\u00e9clarations  des  employeurs  \nrelatives  \u00e0  l'emploi  obligatoire  des  travailleurs \nhandicap\u00e9s.\nArt. L.5212-5 et L.5212-12\n4-19 \u00c9mission des titres de perception \u00e0 l'encontre des  \nemployeurs d\u00e9faillants.\nArt.R.5212-31\n4-20 Agr\u00e9ment des accords de groupe, d'entreprise ou  \nd'\u00e9tablissement  en  faveur  des  travailleurs  \nhandicap\u00e9s.\nArt. L.5212-8 et R.5212-12 \u00e0 \nR.5212-18\nE \u2013 TRAVAILLEURS HANDICAPES\n4-21 Subvention  d'installation  d'un  travailleur  \nhandicap\u00e9\nArt. R.5213-52 / Art. D.5213-53 \u00e0 \nD.5213-61\n4-22 Aides financi\u00e8res en faveur de l'insertion en milieu  \nordinaire de travail des travailleurs handicap\u00e9s.\nArt. L.5213-10\nArt. R.5213-32 \u00e0 R.5213-38\n4-23 Prime pour l'embauche d'un jeune handicap\u00e9 en  \ncontrat d'apprentissage.\nArt. L.6222-38\nArt. R.6222-55 \u00e0 R.6222-58\nArr\u00eat\u00e9 du 15/03/1978\n4-24 Conventionnement  d'organismes  assurant  une \naction d'insertion de travailleurs handicap\u00e9s.\nCirculaires DGEFP n\u00b099-33 du\n26/08/1999 et n\u00b0 2007-02 du \n15/01/2007\n4-25 Conventionnement d'aide aux postes dans les \nentreprises adapt\u00e9es.\nR.5213-68 et R.5213-69\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse 12\n10\n5. Autres dispositions en mati\u00e8re de droit du travail :\nN\u00b0 DE \nCOTE\nMati\u00e8res concern\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences des textes\nF \u2013 SALAIRE\n5-1 \u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0  \nl'ex\u00e9cution des travaux des travailleurs \u00e0 domicile.\nArt. L.7422-2 et R 7422-1\n5-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais  \nd'atelier ou accessoires des travailleurs \u00e0 domicile.\nArt. L.7422-6 et L.7422-11\n5-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations  \nen nature entrant dans le calcul de l'indemnit\u00e9 de  \ncong\u00e9s pay\u00e9s.\nArt. L.3141-23\n5-4 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement de frais  \ndes  d\u00e9placements  r\u00e9els  ou  forfaitaires  expos\u00e9s \npar les conseillers du salari\u00e9.\nArt D.1232.7 et 8\n5-5 D\u00e9cision  en  mati\u00e8re  de  remboursement  aux \nemployeurs des salaires maintenus aux conseillers  \ndu salari\u00e9 pour l'exercice de leur mission.\nArt L.1232.11 et D. 1232-9 \u00e0 11\nG \u2013 H\u00c9BERGEMENT DU PERSONNEL\n5-6 Suivi  et  contr\u00f4le  de  l'affectation  de  local \nd'h\u00e9bergement affect\u00e9 par l'employeur\nArt. 1 loi 73-548 du 27/06/1973\nH \u2013 AGENCES DE MANNEQUINS\n5-7 Attribution,  renouvellement,  suspension,  retrait \nde la licence d'agence de mannequins.\nArt. L.7123-14 / Art. R.7123-8 \u00e0 \nR.7123-17\nI \u2013 EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS \nDE 18 ANS\n5-8 D\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles  \nd'emploi  des  enfants  dans  les  spectacles,  les \nprofessions  ambulantes  et  comme  mannequins \ndans la publicit\u00e9 et la mode.\nArt. L.7124-1\nArt. R.7124-1 \u00e0 7\n5-9\nD\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de  \nl'agr\u00e9ment  de  l'agence  de  mannequins  lui  \npermettant d'engager des enfants.\nArt. L.7124-5\nArt. R 7124-8 \u00e0 14\n5-10 Fixation  de  la  r\u00e9partition  de  la  r\u00e9mun\u00e9ration \nper\u00e7ue par l'enfant entre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux  \net le p\u00e9cule ; autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement.\nArt. L.7124-9\n5-11\nD\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de  \nl'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pour employer  \nou recevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans  \nsuivant une formation en alternance.\nArt. L.4153-6\nArt. R.4153-8 et R.4153-12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse 13\n11\nArt. L.2336.4 du Code de la \nSant\u00e9 publique\nJ\u2013REPOS  DOMINICAL  ET  FERMETURES  \nHEBDOMADAIRES\n5-12 D\u00e9rogations \u00e0 l'emploi du personnel le dimanche Art. L. 3132-20 et L. 3132-23\n5-13 D\u00e9cisions de fermeture hebdomadaire au public  \ndes \u00e9tablissements d'une profession.\nArt. L. 3132-29\nK  \u2013  FERMETURE  ADMINISTRATIVE  TRAVAIL \nILL\u00c9GAL\n5-14 Instruction  et  pr\u00e9paration  des  arr\u00eat\u00e9s  de  \nfermeture administrative dans le cadre de la lutte  \ncontre le travail ill\u00e9gal\nArt. L. 8272-2\nL \u2013 CONSEILLERS DU SALARIE\n5-15 \u00c9tablissement de la liste des conseillers du salari\u00e9. Art. L.1232-7 et D.1232-4\n5-16 Pr\u00e9paration de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de nomination  \nde conseillers du salari\u00e9\nArt. L1232-4 et L1232-7\nD1234-4 \u00e0 D1232-12\nM \u2013 APPRENTISSAGE\n5-17 D\u00e9cisions  d'opposition  \u00e0  l'engagement  \nd'apprentis\nArt. L.6225-1 \u00e0 L.6225-3-1 et \nR.6225-4 \u00e0 R.6225-8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse 14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2026-07-23-00002\nARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Christine MAISON, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Vaucluse en mati\u00e8re financi\u00e8re et\nd'ordonnancement secondaire des recettes et\ndes d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse en mati\u00e8re\nfinanci\u00e8re et d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat.\n15\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n1\nService de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine MAISON,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse \nen mati\u00e8re financi\u00e8re et d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat.\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001, modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e, notamment son article 34  ; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration  \nterritoriale de l'\u00c9tat, modifi\u00e9;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre  \n2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  Journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant \nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er juillet 2026 du pr\u00e9fet de Vaucluse portant organisation de la direction  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  11  mai  2026  du  pr\u00e9fet  de  Vaucluse  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  et \nd'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat  \n\u00e0 M. Olivier NOWAK, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de Vaucluse ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse en mati\u00e8re\nfinanci\u00e8re et d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat.\n16\n2\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2025 portant nomination de Mme Christine MAISON, inspectrice de  \nclasse exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale  \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse, \u00e0 compter du 1er avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Eric POLLAZZON, directeur du travail  \nhors  classe, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint  de l'emploi,  du travail et des  \nsolidarit\u00e9s de Vaucluse, \u00e0 compter du 1er septembre 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026 portant nomination de Mme Isabelle Andreuccetti, inspectrice de  \nclasse exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale  \nadjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse, \u00e0 compter du 1er mai 2026 ;\nVu les sch\u00e9mas d'organisation financi\u00e8re des budgets op\u00e9rationnels de programmes relevant  \ndes comp\u00e9tences des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de  \nl'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  Vaucluse,  \u00e0  l'effet  de  signer,  en  qualit\u00e9  de \nprescripteur ou de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO), les actes et pi\u00e8ces justificatives  \nrelatives aux budgets op\u00e9rationnels de programmes (BOP) suivants : \n\uf0b7 d'une part et sans pr\u00e9judice de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e  \u00e0 M. Olivier NOWAK, directeur \ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9partemental commun de Vaucluse, les BOP 124 , 155 et 354 ;\n\uf0b7 d'autre part, les BOP 102, 103, 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses  \nainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des recettes relevant de ces programmes. \nARTICLE 2 :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christine MAISON, directrice  \nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  Vaucluse,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature  qui  lui  est  conf\u00e9r\u00e9e  par  l'article  1  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  exerc\u00e9e  par M.  Eric \nPOLLAZZON,  directeur  du  travail  hors  classe et  par  Mme  Isabelle  ANDREUCCETTI, \ninspectrice  de  classe  exceptionnelle  de  l'action  sanitaire  et  sociale  ,  directeurs \nd\u00e9partementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse.\nARTICLE 3 :  En outre, Mme Christine MAISON,  directrice d\u00e9partementale  de l'emploi, du  \ntravail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse, peut subd\u00e9l\u00e9guer, sous sa responsabilit\u00e9, tout ou partie \nde  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  l'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et  des \nd\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9,  aux  fonctionnaires  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9.  Une  copie  de  cette  d\u00e9cision  sera \nadress\u00e9e  au  pr\u00e9fet. La  signature  des  agents  sera  accr\u00e9dit\u00e9e  aupr\u00e8s  du  comptable  \nassignataire.\nARTICLE  4 : Mme  Christine  MAISON  rend  compte  au  pr\u00e9fet  de  l'utilisation  des  cr\u00e9dits \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse en mati\u00e8re\nfinanci\u00e8re et d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat.\n17\n3\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans les conditions qu'il fixe et l'informe r\u00e9guli\u00e8rement de leur ex\u00e9cution.\nARTICLE 5 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet quel qu'en soit le montant : \n\uf0b7 les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,\n\uf0b7 les  d\u00e9cisions  de  passer  outre  aux  avis  d \u00e9favorables  du  contr\u00f4leur  financier \nd\u00e9concentr\u00e9.\nARTICLE 6 : L 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  20  mai  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour \nl'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat \u00e0  \nMme Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \nde Vaucluse est abrog\u00e9.\nARTICLE 7 :  Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de  \njustice administrative, le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois  \u00e0  \ncompter de sa publication, d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet de Vaucluse  \nou un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes (16 avenue Feuch\u00e8res \u2013  \n30000 N\u00ceMES cedex 09)  ; La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application  \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nARTICLE  8 : La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse  et  la  directrice  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse sont charg\u00e9es, chacune  \nen  ce  qui  la  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  au  directeur \nd\u00e9partemental des finances publiques, et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de Vaucluse. \n                                                                                                    Fait \u00e0 Avignon, le  23 juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nSIGNE\nThierry SUQUET\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse en mati\u00e8re\nfinanci\u00e8re et d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat.\n18","date":"2026-07-23","first_seen_on":"2026-07-23T12:13:54+00:00","id":"faa164d1614a8b878c76e6bc86e18c7c4c054d7cc38814558d3d987184ed9919","name":"recueil-84-2026-108-recueil-des-actes-administratifs-special du 23 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-23T12:04:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/38520/292445/file/recueil-84-2026-108-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2023%20juillet%202026.pdf"}