{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-241\nPUBLI\u00c9 LE 17 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2026-08-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\ntemporaire de l'acc\u00e8s et des activit\u00e9s dans les espaces naturels\nexpos\u00e9s au risque d'incendie (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-08-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\ntemporaire de l'acc\u00e8s et des activit\u00e9s dans les\nespaces naturels expos\u00e9s au risque d'incendie\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation temporaire de l'acc\u00e8s et des activit\u00e9s\ndans les espaces naturels expos\u00e9s au risque d'incendie 3\n| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralr\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s du public aux massifs bois\u00e9s et landes du d\u00e9partement, les feuxd'artifices, et les travaux g\u00e9n\u00e9rateurs d'\u00e9tincellesLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu le code civil ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants :Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215 etL.2215-3 et L.2542-2 et suivants ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment l'article 22 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e9te d'Ille-et-Vilaine - Mme DUBEE (Emmanuelle) ;Vu le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 nommant monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 demission aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2015 r\u00e9glementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de laprotection de l'air et de la protection des for\u00eats et landes contre l'incendie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interd\u00e9partemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interd\u00e9partemental deprotection des for\u00eats et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la p\u00e9riode 2024-2033 ;\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nr\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s du public aux massifs bois\u00e9s et landes du d\u00e9partement, les feux \nd'artifices, et les travaux g\u00e9n\u00e9rateurs d'\u00e9tincelles\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \nPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu le code civil ;\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et \nL.2215-3 et L.2542-2 et suivants ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment l'article 22 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone \nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine - Mme DUB\u00c9E (Emmanuelle) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 nommant monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de \nmission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2015 r\u00e9glementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de la \nprotection de l'air et de la protection des for\u00eats et landes contre l'incendie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interd\u00e9partemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interd\u00e9partemental de \nprotection des for\u00eats et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la p\u00e9riode 2024-2033 ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation temporaire de l'acc\u00e8s et des activit\u00e9s\ndans les espaces naturels expos\u00e9s au risque d'incendie 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2025 portant sur la mise en \u0153uvre des obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement sur les communes d'Ille-et-Vilaine au titre de l'article L132-1 du code forestier :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre KESTELOOT,sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine pendant les p\u00e9riodes depermanence;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vementset des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s de nuit dans les massifsforestiers des communes \u00e0 risque ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2026 r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s du public aux massifsbois\u00e9s et landes du d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2026 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire despr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant les pr\u00e9visions de danger d'incendie produites par M\u00e9t\u00e9o France pour les prochains jours ;Consid\u00e9rant le classement li\u00e9 notamment aux temp\u00e9ratures et aux vents, des indices de propagationdes feux de for\u00eats et d'espaces naturels, en particulier IDI (Indice de Danger Int\u00e9gr\u00e9) class\u00e9 par M\u00e9t\u00e9o-France \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00bb ;Consid\u00e9rant l'incendie survenu le 12 ao\u00fbt 2026 sur la commune de Saint-Just dont le d\u00e9part s'estproduit au lieu-dit La Pichonnais \u00e0 proximit\u00e9 de l'espace naturel sensible des m\u00e9galithes et landes deSaint-Just ; que de nombreuses reprises du feu sont en cours n\u00e9cessitants le maintien des op\u00e9rations deSeCOUFS;\nConsid\u00e9rant l'analyse effectu\u00e9e par l'office national des for\u00eats en Ille-et-Vilaine qui rel\u00e8ve une mortalit\u00e9pr\u00e9coce des v\u00e9g\u00e9tations ainsi qu'un stress hydrique \u00e9lev\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation qui favorise I'\u00e9closion et la propagation des feux defor\u00eats et d'espaces naturels dans les d\u00e9partements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;Consid\u00e9rant la pression op\u00e9rationnelle exerc\u00e9e par la survenue d'incendies de for\u00eats et d'espacesnaturels sur les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours bretons, en particulier sur le secteurde la commune de Saint-Just o\u00f9 un incendie est en cours depuis le 12 ao\u00fbt 2026 mobilisant les moyensd\u00e9partementaux ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services desecours \u00e0 la personne et de s\u00e9curit\u00e9 ;\n2/5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2025 portant sur la mise en oeuvre des obligations l\u00e9gales de \nd\u00e9broussaillement sur les communes d'Ille-et-Vilaine au titre de l'article L.132-1 du code forestier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre KESTELOOT, \nsous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine pendant les p\u00e9riodes de \npermanence ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements \net des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2026 r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s de nuit dans les massifs \nforestiers des communes \u00e0 risque ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2026 r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s du public aux massifs \nbois\u00e9s et landes du d\u00e9partement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2026 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des \npr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9visions de danger d'incendie produites par M\u00e9t\u00e9o France pour les prochains jours ;\nConsid\u00e9rant le classement li\u00e9 notamment aux temp\u00e9ratures et aux vents, des indices de propagation \ndes feux de for\u00eats et d'espaces naturels, en particulier IDI (Indice de Danger Int\u00e9gr\u00e9) class\u00e9 par M\u00e9t\u00e9o- \nFrance \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00bb ;\nConsid\u00e9rant l'incendie survenu le 12 ao\u00fbt 2026 sur la commune de Saint-Just dont le d\u00e9part s'est \nproduit au lieu-dit La Pichonnais \u00e0 proximit\u00e9 de l'espace naturel sensible des m\u00e9galithes et landes de \nSaint-Just ; que de nombreuses reprises du feu sont en cours n\u00e9cessitants le maintien des op\u00e9rations de \nsecours ;\nConsid\u00e9rant l'analyse effectu\u00e9e par l'office national des for\u00eats en Ille-et-Vilaine qui rel\u00e8ve une mortalit\u00e9 \npr\u00e9coce des v\u00e9g\u00e9tations ainsi qu'un stress hydrique \u00e9lev\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation qui favorise l'\u00e9closion et la propagation des feux de \nfor\u00eats et d'espaces naturels dans les d\u00e9partements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;\nConsid\u00e9rant la pression op\u00e9rationnelle exerc\u00e9e par la survenue d'incendies de for\u00eats et d'espaces \nnaturels sur les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours bretons, en particulier sur le secteur \nde la commune de Saint-Just o\u00f9 un incendie est en cours depuis le 12 ao\u00fbt 2026 mobilisant les moyens \nd\u00e9partementaux ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de \nsecours \u00e0 la personne et de s\u00e9curit\u00e9 ;\n2/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation temporaire de l'acc\u00e8s et des activit\u00e9s\ndans les espaces naturels expos\u00e9s au risque d'incendie 5\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter toute source de flamme \u00e0 proximit\u00e9 des massifs \u00e0 risque d'incendieen raison de leur essence et de l'historique de pr\u00e9c\u00e9dents incendies ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des secteurs \"milieux aquatiques\" et \"eau potable\" du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine sont plac\u00e9s en crise s\u00e9cheresse par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2026 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens demeurent une priorit\u00e9 absolue;Consid\u00e9rant que l'utilisationdes artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique en prenant toutes les mesures appropri\u00e9es ;Sur proposition de Monsieur le directeur des s\u00e9curit\u00e9s, adjoint au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8ted'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTEArticle 1 : P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des restrictions d'usage dans les massifs bois\u00e9s et landesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit temporairement certaines activit\u00e9s dans ou \u00e0 proximit\u00e9 des massifs bois\u00e9s etlandes de plus de 4 ha sur la totalit\u00e9 des communes situ\u00e9es sur le territoire du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine .Cette interdiction ne s'applique pas :+ aux chemins d'acc\u00e8s aux plages traversant les landes littorales.\nArticle 2 : R\u00e9glementation d'acc\u00e8s du public aux massifs bois\u00e9s et landesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit temporairement de 21h00 \u00e0 5h00 le lendemain : le bivouac, l'acc\u00e8s, lestationnement, la circulation \u00e0 pied, \u00e0 cheval ou \u00e0 v\u00e9lo dans les massifs bois\u00e9s et landes des communescit\u00e9es \u00e0 l'article |.\nPour rappel, le bivouac est interdit en toute p\u00e9riode et sur l'ensemble des parcelles priv\u00e9es etpubliques de bois, for\u00eats et landes du d\u00e9partement sans autorisation pr\u00e9alable du propri\u00e9taire\nArticle 3 : R\u00e9glementation des manifestations publiques dans les massifs bois\u00e9s et landesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit temporairement de 13h00 \u00e0 5h00 le lendemain : la tenue de toutemanifestation publique et le regroupement de plus de 50 personnes dans les massifs bois\u00e9s et landesdes communes cit\u00e9es \u00e0 l'article |. Cela concerne les activit\u00e9s touristiques, de loisir et lesrassemblements non autoris\u00e9s.Cette interdiction ne s'applique pas:\n3/5\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter toute source de flamme \u00e0 proximit\u00e9 des massifs \u00e0 risque d'incendie \nen raison de leur essence et de l'historique de pr\u00e9c\u00e9dents incendies ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des secteurs \"milieux aquatiques\" et \"eau potable\" du d\u00e9partement d'Ille- \net-Vilaine sont plac\u00e9s en crise s\u00e9cheresse par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2026 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens demeurent une priorit\u00e9 absolue ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique en prenant toutes les mesures appropri\u00e9es ;\nSur proposition de Monsieur le directeur des s\u00e9curit\u00e9s, adjoint au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nd'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des restrictions d'usage dans les massifs bois\u00e9s et landes\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit temporairement certaines activit\u00e9s dans ou \u00e0 proximit\u00e9 des massifs bois\u00e9s et \nlandes de plus de 4 ha sur la totalit\u00e9 des communes situ\u00e9es sur le territoire du d\u00e9partement d'Ille-et- \nVilaine .\nCette interdiction ne s'applique pas :\n\u2022 aux chemins d'acc\u00e8s aux plages traversant les landes littorales.\nArticle 2 : R\u00e9glementation d'acc\u00e8s du public aux massifs bois\u00e9s et landes\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit temporairement de 21h00 \u00e0 5h00 le lendemain : le bivouac, l'acc\u00e8s, le \nstationnement, la circulation \u00e0 pied, \u00e0 cheval ou \u00e0 v\u00e9lo dans les massifs bois\u00e9s et landes des communes \ncit\u00e9es \u00e0 l'article I.\nPour rappel, le bivouac est interdit en toute p\u00e9riode et sur l'ensemble des parcelles priv\u00e9es et \npubliques de bois, for\u00eats et landes du d\u00e9partement sans autorisation pr\u00e9alable du propri\u00e9taire\nArticle 3 : R\u00e9glementation des manifestations publiques dans les massifs bois\u00e9s et landes\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit temporairement de 13h00 \u00e0 5h00 le lendemain : la tenue de toute \nmanifestation publique et le regroupement de plus de 50 personnes dans les massifs bois\u00e9s et landes \ndes communes cit\u00e9es \u00e0 l'article I. Cela concerne les activit\u00e9s touristiques, de loisir et les \nrassemblements non autoris\u00e9s.\nCette interdiction ne s'applique pas :\n3/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation temporaire de l'acc\u00e8s et des activit\u00e9s\ndans les espaces naturels expos\u00e9s au risque d'incendie 6\n* aux groupes de plus de 50 personnes encadr\u00e9es par un professionnel agr\u00e9\u00e9 (office dutourisme) sous condition de moyens d'extinction embarqu\u00e9s ;* aux \u00e9v\u00e8nements culturels autoris\u00e9s, sous condition d'un dispositif pr\u00e9visionnel de secours(DPS) approuv\u00e9 et d'une analyse de risque r\u00e9alis\u00e9e au cas par cas par les autorit\u00e9s (pr\u00e9fecture,SDIS, maire) ;+ aux \u00e9tablissements recevant du public (ERP) d'h\u00e9bergement ou de loisirs situ\u00e9s dans un massifde for\u00eat ou de lande, sous conditions de disposer des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quats(moyens d'extinction, alerte et plan d'\u00e9vacuation) et de se conformer aux obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement : camping, r\u00e9sidence de plein air, base de loisir, accrobranche.\nArticle 4 : R\u00e9glementation des v\u00e9hicules motoris\u00e9sLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit temporairement de 13h00 \u00e0 5h00 le lendemain : l'acc\u00e8s, la circulation, lestationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s sur les routes foresti\u00e8res et chemins communaux non rev\u00eatus(non goudronn\u00e9s), ouverts \u00e0 la circulation du public, traversant les massifs bois\u00e9s et landes descommunes cit\u00e9es \u00e0 l'article I.\nCette interdiction ne s'applique pas :* aux camions transportant des grumes sous condition d'\u00e9quipement de pr\u00e9vention d'incendie :1 extincteur embarqu\u00e9 (de type eau + additif) ;\u00a2 \u00e0 la circulation sur les voies communales et d\u00e9partementales rev\u00eatues (goudronn\u00e9es) ;* aux personnes charg\u00e9es d'une mission de service public dans l'exercice de leur mission ;* aux propri\u00e9taires forestiers et leurs ayants droits (hors travaux et exploitation foresti\u00e8re).\nArticle 5 : R\u00e9glementation des travaux g\u00e9n\u00e9rateurs d'\u00e9tincelles \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des massifsbois\u00e9s et landesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit temporairement aux particuliers et professionnels de 13h00 \u00e0 5h00 lelendemain : la r\u00e9alisation de travaux en ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rateurs d'\u00e9tincelles notamment l'utilisationd'outils de coupe, de soudure, d'abrasion, l'utilisation d'appareil thermique n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentationde ces outils, \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des massifs bois\u00e9s et landes des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article |.Avant 13h00 les travaux sont autoris\u00e9s selon les dispositions suivantes :. eles travaux sont r\u00e9alis\u00e9s entre 5h00 et 13h00 ;+ le chantier doit disposer de moyens d'extinction ad\u00e9quats : 2 extincteurs au minimum (de typeeau + additif), b\u00e2ches de protection;+ pr\u00e9sence d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour contacter les secours.\nArticle 6 : R\u00e9glementation des feux d'artifices sur le d\u00e9partement d'Ille-et-VilaineL'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de toutes cat\u00e9gories estinterdite, hors utilisation professionnelle, dans l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\n415\n\u2022 aux groupes de plus de 50 personnes encadr\u00e9es par un professionnel agr\u00e9\u00e9 (office du \ntourisme) sous condition de moyens d'extinction embarqu\u00e9s ;\n\u2022 aux \u00e9v\u00e8nements culturels autoris\u00e9s, sous condition d'un dispositif pr\u00e9visionnel de secours \n(DPS) approuv\u00e9 et d'une analyse de risque r\u00e9alis\u00e9e au cas par cas par les autorit\u00e9s (pr\u00e9fecture, \nSDIS, maire) ;\n\u2022 aux \u00e9tablissements recevant du public (ERP) d'h\u00e9bergement ou de loisirs situ\u00e9s dans un massif \nde for\u00eat ou de lande, sous conditions de disposer des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quats \n(moyens d'extinction, alerte et plan d'\u00e9vacuation) et de se conformer aux obligations l\u00e9gales de \nd\u00e9broussaillement : camping, r\u00e9sidence de plein air, base de loisir, accrobranche.\nArticle 4 : R\u00e9glementation des v\u00e9hicules motoris\u00e9s\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit temporairement de 13h00 \u00e0 5h00 le lendemain : l'acc\u00e8s, la circulation, le \nstationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s sur les routes foresti\u00e8res et chemins communaux non rev\u00eatus \n(non goudronn\u00e9s), ouverts \u00e0 la circulation du public, traversant les massifs bois\u00e9s et landes des \ncommunes cit\u00e9es \u00e0 l'article I.\nCette interdiction ne s'applique pas :\n\u2022 aux camions transportant des grumes sous condition d'\u00e9quipement de pr\u00e9vention d'incendie :\n1 extincteur embarqu\u00e9 (de type ea\u00fc + additif) ;\n\u2022 \u00e0 la circulation sur les voies communales et d\u00e9partementales rev\u00eatues (goudronn\u00e9es) ;\n\u2022 aux personnes charg\u00e9es d'une mission de service public dans l'exercice de leur mission ;\n\u2022 aux propri\u00e9taires forestiers et leurs ayants droits (hors travaux et exploitation foresti\u00e8re).\nArticle 5 : R\u00e9glementation des travaux g\u00e9n\u00e9rateurs d'\u00e9tincelles \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des massifs \nbois\u00e9s et landes\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit temporairement aux particuliers et professionnels de 13h00 \u00e0 5h00 le \nlendemain : la r\u00e9alisation de travaux en ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rateurs d'\u00e9tincelles notamment l'utilisation \nd'outils de coupe, de soudure, d'abrasion, l'utilisation d'appareil thermique n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation \nde ces outils, \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des massifs bois\u00e9s et landes des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article I.\nAvant 13h00 les travaux sont autoris\u00e9s selon les dispositions suivantes :\n. \u2022 les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s entre 5h00 et 13h00 ;\n\u2022 le chantier doit disposer de moyens d'extinction ad\u00e9quats : 2 extincteurs au minimum (de type \neau + additif), b\u00e2ches de protection ;\n\u2022 pr\u00e9sence d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour contacter les secours.\nArticle 6 : R\u00e9glementation des feux d'artifices sur le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nL'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de toutes cat\u00e9gories est \ninterdite, hors utilisation professionnelle, dans l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\n4/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation temporaire de l'acc\u00e8s et des activit\u00e9s\ndans les espaces naturels expos\u00e9s au risque d'incendie 7\nArticle 7 : Dur\u00e9eL'ensemble des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter du mardi 18 ao\u00fbt 2026 8h00 etjusqu'au mardi 01 septembre 2026 8h00.Article 8 : Publicit\u00e9 des mesuresLes mesures prescrites feront l'objet dans les communes concern\u00e9es d'une information du public partous moyens de communication.En outre, ces mesures feront l'objet d'une communication par la pr\u00e9fecture.Article 9 : SanctionsToute infraction aux mesures prescrites sera punie de peines pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements sanspr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatre sollicit\u00e9s en cons\u00e9quence.Article 10 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\u00b0 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la publication de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e autribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois ;\u00b0 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible au citoyen par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 11 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, le com-mandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur r\u00e9gional de l'Office national desfor\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9parte-mental des territoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es, ainsi que les agents cit\u00e9s \u00e0l'article L161-4 \u00e0 7 du code forestier sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans toutes lescommunes concern\u00e9es.Fait \u00e0 Rennes, le 17 ao\u00fbt 2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nUUVTEUSXAlexandre KESTELOOT\n5/5\nArticle 7 : Dur\u00e9e\nL'ensemble des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter du mardi 18 ao\u00fbt 2026 8h00 et \njusqu'au mardi 01 septembre 2026 8h00.\nArticle 8 : Publicit\u00e9 des mesures\nLes mesures prescrites feront l'objet dans les communes concern\u00e9es d'une information du public par \ntous moyens de communication.\nEn outre, ces mesures feront l'objet d'une communication par la pr\u00e9fecture.\nArticle 9 : Sanctions\nToute infraction aux mesures prescrites sera punie de peines pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements sans \npr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatre sollicit\u00e9s en cons\u00e9quence.\nArticle 10 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la publication de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au \ntribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - \n35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible au citoyen par le site \n dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.https://www.telerecours.fr\nArticle 11 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, le com\u00ad\nmandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur r\u00e9gional de l'Office national des \nfor\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9parte\u00ad\nmental des territoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es, ainsi que les agents cit\u00e9s \u00e0 \nl'article L161-4 \u00e0 7 du code forestier sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9\u00ad\nsent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans toutes les \ncommunes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Rennes, le 17 ao\u00fbt 2026\nAlexandre KESTELOOT\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\n5/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation temporaire de l'acc\u00e8s et des activit\u00e9s\ndans les espaces naturels expos\u00e9s au risque d'incendie 8","date":"2026-08-17","first_seen_on":"2026-08-17T19:36:48+00:00","id":"faa9a34b9fad6a7f9f29d40ecc7ddb167bbd4b91e7f37082fcbfa861322d160f","name":"RAA-35-2026-241 du 17 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-17T19:12:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/83240/649051/file/recueil-35-2026-241-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}