{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-190\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2024\nSommaire\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es /\nSant\u00e9 Environnementale\n65-2024-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant\nl'immeuble sis 21 Lou Carreyat \u00e0 LIZOS (65350), section cadastrale A\nparcelle n\u00b0 219 (4 pages) Page 3\n2\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-07-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant l'immeuble sis 21 Lou\nCarreyat \u00e0 LIZOS (65350), section cadastrale A\nparcelle n\u00b0 219\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant l'immeuble sis 21 Lou Carreyat \u00e0 LIZOS (65350), section cadastrale A\nparcelle n\u00b0 2193\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Occitanie\nSCT  D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nDES HAUTES-  Service  sant\u00e9  environnement\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 \u2014\nRelatif  au danger  imminent  pour  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  physique  des  personnes  concernant\nl'immeuble  sis 21 Lou  Carreyat  a LIZOS  (65350),\nsection  cadastrale  A parcelle  n\u00b0 219\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  les articles  L. 511-19  \u00e0 L. 511-22,\nL. 521-1  \u00e0 L. 521-4,  L541-1  et suivants  et R. 511-1  \u00e0 R. 511-13  :\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 1331-22  \u00e0 L. 1331-24,  et R. 1331-14  \u00e0\nR. 1331-78  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu le d\u00e9cret  du 2 septembre  2022  portant  nomination  de Mme  Nathalie  GUILLOT-JUIN  en\nqualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 6 octobre  1980  portant  r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2023-10-02-00003  du 2 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  a Mme  Nathalie  GUILLOT-JUIN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu le rapport  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Occitanie  \u00e9tabli  le 12 juillet\n2024,  faisant  suite  a la visite  du 5 juillet  2024,  dans  le cadre  d'une  \u00e9valuation  de l'\u00e9tat\nd'insalubrit\u00e9  du logement  situ\u00e9  au 21 Lou  Carreyat  a LIZOS  (65350),  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  au cadastre  :\nsection  A parcelle  n\u00b0 219,  propri\u00e9t\u00e9  de Madame  CRES  Magali  Martine  Antoinette,  domicili\u00e9e\nau 11 route  du Hameau  a ALLIER  (65360)  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce rapport  constate  que  ce logement  est insalubre  et qu'il  pr\u00e9sente  un\ndanger  ou un risque  imminent  pour  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  physique  des  personnes  compte\ntenu  des  d\u00e9sordres  suivants  :\n- l'\u00e9tat  tr\u00e8s  d\u00e9grad\u00e9  du mur  est de la cage  d'escalier  menant  aux  combles,  avec  risques\nd'effondrement,\nl'installation  \u00e9lectrique  dangereuse  ;\norefecture@hautes-pvrenees  aouv  fi\n65-2024-07-16-00001ARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant l'immeuble sis 21 Lou Carreyat \u00e0 LIZOS (65350), section cadastrale A\nparcelle n\u00b0 2194\nConsid\u00e9rant  que  cette  situation  de danger  imminent  est susceptible  d'engendrer  les risques\nsanitaires  suivants  :\n- risque  d'accident  ou de chute  : chocs,  fractures,  d\u00e9c\u00e8s  (pouvant  provoquer  des  plaies,\nentorses,  fractures  et commotions),\n- risque  d'\u00e9lectrisation  ou d'\u00e9lectrocution,  de br\u00fblures  et d'incendie  ;\nConsid\u00e9rant  que  les d\u00e9sordres  constat\u00e9s  qui  ne pr\u00e9sentent  pas  un danger  imminent  mais  qui\nsont  \u00e9galement  constitutifs  de la situation  d'insalubrit\u00e9  font  en parall\u00e8le  l'objet  de\nl'engagement  d'une  proc\u00e9dure  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  conform\u00e9ment  aux  articles\nL. 511-1  et suivants  du code  de la construction  et de l'habitation,  qui  se poursuivra  si\nl'ex\u00e9cution  des  mesures  prescrites  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne mettent  pas  fin durablement  \u00e0\nl'insalubrit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  sans  attendre  l'issue  de cette  proc\u00e9dure  non  urgente,  il y a lieu  d'ordonner\nles mesures  indispensables  pour  faire  cesser  le danger  imminent  dans  un d\u00e9lai  fix\u00e9  ;\nSur  proposition  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  de Occitanie,  de la\ndirectrice  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  de l'ARS  Occitanie  et de la\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTE\nArticle  ler:  Afin  de faire  cesser  le danger  imminent  dans  l'immeuble  sis 21 Lou  Carreyat  \u00e0\nLIZOS  (65350),  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  au cadastre  : section  A parcelle  n\u00b0 219,  Madame  CRES  Magali  Martine\nAntoinette,  domicili\u00e9e  au 11 route  du Hameau  \u00e0 ALLIER  (65360),  est tenue  de r\u00e9aliser,  dans  les\nd\u00e9lais  indiqu\u00e9s  \u00e0 compter  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9,  les mesures  et travaux  suivants  selon\nles r\u00e8gles  de l'art  :\n- S\u00e9curiser  les lieux  afin  d'\u00e9carter  tout  risque  li\u00e9 \u00e0 la chute  d'\u00e9l\u00e9ments  du b\u00e2ti  dans  le\nd\u00e9lai  de 2 mois,\n- Mettre  en s\u00e9curit\u00e9  l'installation  \u00e9lectrique  et fournir  une  attestation  valid\u00e9e  par  un\nprofessionnel  agr\u00e9\u00e9  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois;\nArticle  2 : Pour  des  raisons  de sant\u00e9  ou de s\u00e9curit\u00e9  physique  des  personnes,  compte  tenu  des\nd\u00e9sordres  constat\u00e9s,  l'immeuble  doit  \u00eatre  enti\u00e8rement  \u00e9vacu\u00e9  par  ses occupants  dans  un\nd\u00e9lai  de 15 jours  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et est interdit  temporairement\n\u00e0 l'habitation  et \u00e0 toute  utilisation  notamment  en raison  de la nature  des  travaux  prescrits\nrendant  l'occupation  impossible  durant  ceux-ci,  \u00e0 l'issue  du m\u00eame  d\u00e9lai  et jusqu'\u00e0  la\nr\u00e9alisation  des  travaux  impos\u00e9s  supra,  apr\u00e8s  constatation  de leur  compl\u00e8te  r\u00e9alisation  par  les\nagents  comp\u00e9tents.\nprefecture@hautes-pyrenees  qouv  fr\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant l'immeuble sis 21 Lou Carreyat \u00e0 LIZOS (65350), section cadastrale A\nparcelle n\u00b0 2195\nArticle  3 : Les personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1er sont  tenues  de respecter  les droits  des\noccupants  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  aux  articles  L. 521-1  \u00e0 L. 521-3-2  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation,  reproduits  en annexe.\nElles  doivent  avoir  inform\u00e9  le pr\u00e9fet  de l'offre  d'h\u00e9bergement  qu'elles  ont  faite  aux  occupants\nen application  des  articles  L. 521-1  et L. 521-3-2  du code  de la construction  et de l'habitation,\ndans  un d\u00e9lai  de 10 jours  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 d\u00e9faut,  pour  les propri\u00e9taires  d'avoir  assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  temporaire  des occupants,  celui-\nci sera  effectu\u00e9  par  le pr\u00e9fet,  aux  frais  des  propri\u00e9taires.\nArticle  4: En cas de non-ex\u00e9cution  de ces mesures  dans  les d\u00e9lais  fix\u00e9s  aux  articles  ler et 2 \u00e0\ncompter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il sera  proc\u00e9d\u00e9  d'office  aux  mesures  prescrites,\naux  frais  des  int\u00e9ress\u00e9s  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 51116  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation.  La cr\u00e9ance  en r\u00e9sultant  sera  recouvr\u00e9e  dans  les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 511-17  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  5: Le non-respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des  obligations  qui en\nd\u00e9coulent  sont  passibles  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par  l'article  L. 511-22  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation.\nLe non-respect  des  dispositions  protectrices  des  occupants,  pr\u00e9vues  par  les articles  L. 521-1  et\nsuivants  du code  de la construction  et de l'habitation  est \u00e9galement  passible  de poursuites\np\u00e9nales  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  L. 521-4  du code  de la construction  et de\nl'habitation.\nArticle  6 : La mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation,\npar  les agents  comp\u00e9tents,  de la r\u00e9alisation  des  mesures  permettant  de rem\u00e9dier\ndurablement  \u00e0 l'insalubrit\u00e9  du logement.\nLes  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 tiennent  \u00e0 la disposition  de l'administration  tous\njustificatifs  attestant  de la bonne  r\u00e9alisation  des  travaux.\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  aux  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1er ci-dessus\npar  lettre  remise  contre  signature  ou tout  autre  moyen  conf\u00e9rant  date  certaine  \u00e0 la r\u00e9ception.\nIl sera  \u00e9galement  notifi\u00e9  \u00e0 l'occupant  du logement,  \u00e0 savoir  Monsieur  Yannick  PANDOCCHI.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  sur la fa\u00e7ade  de l'immeuble  ainsi  qu'en  mairie  o\u00f9 est situ\u00e9\nl'immeuble,  ce qui vaudra  notification,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 511-12  du code\nde la construction  et de l'habitation.\nArticle  8: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au fichier  immobilier  dont  d\u00e9pend  l'immeuble.  Il est\ntransmis  au maire  de LIZOS,  au procureur  de la R\u00e9publique,  aux  organismes  payeurs  des\nallocations  de logement  et de l'aide  personnalis\u00e9e  au logement  du lieu  de situation  de\nprefecture@hautes-pvrenees  aouv.fr\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant l'immeuble sis 21 Lou Carreyat \u00e0 LIZOS (65350), section cadastrale A\nparcelle n\u00b0 2196\nl'immeuble,  ainsi  qu'aux  gestionnaires  du fonds  de solidarit\u00e9  pour  le logement  du\nd\u00e9partement,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 511-7  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  9: Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  M. le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Occitanie,  M. le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  M. le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et\nde la protection  des  populations  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  M. le maire  de LIZOS,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le _\nalie  GUILLOT-JUIN\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de M. le pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  dans  les 2 mois  \u00e0 compter  de\nsa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  charg\u00e9  de la Sant\u00e9  (Direction\nG\u00e9n\u00e9rale  de la Sant\u00e9  - EA2  - 14 Avenue  Duquesne  75 350  Paris  07 SP),  dans  les 2 mois  \u00e0 compter  de sa notification.  Dans  ce cas,\nl'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif  de Pau  (Villa  Noulibos,  50 cours  Lyautey  BP 543  64010\nPau  Cedex),  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  ou dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 partir  de la\nr\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9.  La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre\nsaisie  par  l'application  informatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  \u00e0 partir  du site  internet  www.telerecours.fr.\nANNEXE  : Articles  L.521-1  \u00e0 L.521-4  du CCH  et l'article  L. 511-22  du code  de la construction  et de l'habitation\nprefecture@hautes-pvrenees  aouv  fr\n16 juillet 2024ARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant l'immeuble sis 21 Lou Carreyat \u00e0 LIZOS (65350), section cadastrale A\nparcelle n\u00b0 2197","date":"2024-07-16","first_seen_on":"2024-07-16T08:27:05+00:00","id":"faaa765a837b3412e99745b9c59da567892d5bde7a853c25c14ca5170cb8b5bf","name":"recueil-65-2024-190-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2024-07-16T08:04:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/18242/128745/file/recueil-65-2024-190-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}