{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-271\nPUBLI\u00c9 LE 15 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2025-08-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2025-08-00002\nd\u00e9clenchant la phase Alerte renforc\u00e9e du plan de crise du bassin de\nl'Adour pour la zone d'alerte Arros  (5 pages) Page 3\n65-2025-08-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9\n65-2025-08-14-00004 portant su la situation d'alerte renforc\u00e9e des usages\nde l'eau superficielle sur l'ensemble des axes r\u00e9aliment\u00e9s du syst\u00e8me\nNeste  (4 pages) Page 9\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-08-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2025-08-00002\nd\u00e9clenchant la phase Alerte renforc\u00e9e du plan\nde crise du bassin de l'Adour pour la zone\nd'alerte Arros \nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2025-08-00002 d\u00e9clenchant la phase Alerte renforc\u00e9e du\nplan de crise du bassin de l'Adour pour la zone d'alerte Arros 3\nE =PREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-08-12-00002 d\u00e9clenchant la phase \u00ab Alerte renforc\u00e9e \u00bbdu plan de crise du bassin de l'Adour pour la zone d'alerte Arros dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66\u00e0 R. 211-70 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifi\u00e9 relatif a la police de l'eau;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation oude suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse hydrologique ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinAdour Garonne 2022-2027, approuv\u00e9 le 10 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur debassin ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu | 'arr\u00e9te interd\u00e9partemental 2023-1039 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissantles mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassinversant de l'Adour :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-08-12-00002 d\u00e9clenchant la phase \u00ab Alerte renforc\u00e9e \u00bb du plande crise du bassin de l''Adour pour la zone d'alerte Arros dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant la d\u00e9croissance r\u00e9guli\u00e8re du d\u00e9bit de l'Arros \u00e0 Izotges, qui est pass\u00e9 sousle seuil d'alerte renforc\u00e9e depuis le 8 ao\u00fbt 2025;\n65-2025-08-15-00002\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2025-08-00002 d\u00e9clenchant la phase Alerte renforc\u00e9e du\nplan de crise du bassin de l'Adour pour la zone d'alerte Arros 4\nConsid\u00e9rant que les l\u00e2chers depuis la retenue de l'Arr\u00eat-Darr\u00e9 sont de 1,4 m?/s vers larivi\u00e8re Arros et de 0,4 m/s vers la rivi\u00e8re Est\u00e9ous soient le maximum physiquesupportable par le barrage ;Consid\u00e9rant que le stock restant dans la retenue est de 30 % le 8 ao\u00fbt 2025 et que lesd\u00e9stockages actuels correspondent a une baisse de 10 % par semaine ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9server la ressource pour les besoins d'irrigationtardifs ;Consid\u00e9rant les perspectives m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables \u00e0 une am\u00e9lioration de lasituation hydrologique ;Consid\u00e9rant la demande d'adaptation de l'interprofession des producteurs de haricotsTarbais du 15 ao\u00fbt 2025 :Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 des usagers de l'eau ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : OBJECTIFL'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-08-12-00002 d\u00e9clenchant la phase \u00ab Alerte renforc\u00e9e \u00bbdu plan de crise du bassin de l'Adour pour la zone d'alerte Arros dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est modifi\u00e9 par l'article ci-dessous.Pour plus de lisibilit\u00e9, les \u00e9volutions sont r\u00e9dig\u00e9es en gras et soulign\u00e9es dans l'articlesuivant.\nArticle 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 4L'article 4 est modifi\u00e9 comme suit:\u00ab Pour les pr\u00e9levements agricoles, sont mis en ceuvre des tours d'eau imposant 2 joursd'interdiction tous les 4 jours \u00e0 l'ensemble des irrigants du secteur.Les irrigants sont inform\u00e9s de leur secteur par le gestionnaire et les chambresd'agricultures 32 et 65. La liste des irrigants par secteurs est \u00e9galement transmise auxservices en charge de la police de l'eau avant mise en \u0153uvre des restrictions.Le calendrier des tours d'eau est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour l'Est\u00e9ous, le calendrier sera fourni par le gestionnaire.\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65 2/5\nM\u00e9l : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr\n3 rue Lordat \u2013 BP 1349 \u2013 65013 TARBES\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2025-08-00002 d\u00e9clenchant la phase Alerte renforc\u00e9e du\nplan de crise du bassin de l'Adour pour la zone d'alerte Arros 5\nLes mesures de restriction peuvent \u00eatre adapt\u00e9es en r\u00e9duction de d\u00e9bits (-50%) plut\u00f4tqu'en jours pour les pr\u00e9leveurs agricoles en collectif, \u00e0 condition que les b\u00e9n\u00e9ficiairesen fassent la demande avant la date de mise en \u0153uvre de cette adaptation.Ces demandes doivent pr\u00e9ciser les caract\u00e9ristiques du pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 et \u00eatreassorties d'un protocole de gestion qui pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques du dispositif depompage, mais aussi du dispositif de comptage et du registre qui seront mis \u00e0 ladisposition des services de la police de l'eau.Aucune demande d'adaptation ne pourra \u00eatre accept\u00e9e si les modalit\u00e9s propos\u00e9es nepermettent pas aux services de la police de l'eau de contr\u00f4ler imm\u00e9diatement lerespect des restrictions.Aucune demande de mise en conformit\u00e9 des modalit\u00e9s d'irrigation ne pourraintervenir apr\u00e8s un contr\u00f4le des services de la police de l'eau.Ces demandes sont centralis\u00e9es par l'Organisme unique de gestion collective avantacceptation par la Direction d\u00e9partementale des territoires.Ces restrictions ne concernent pas le maraichage, l'horticulture, la culture de haricotstarbais et les syst\u00e8mes d'irrigation au goutte-a-goutte ou micro-aspersion, qui sontsoumis \u00e0 restrictions horaires : l'irrigation est interdite entre 8h et 20 h. \u00bb\nArticle 2 : P\u00c9RIODE D'APPLICATIONCes mesures sont applicables \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et serontactualis\u00e9es par un nouvel arr\u00eat\u00e9 en cas de franchissement d'un autre seuil ou del'\u00e9volution de la situation hydroclimatique.En l'absence d'\u00e9volution de la situation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'au 31octobre 2025.\nArticle 3 : OBLIGATIONS DE CONNAISSANCELes usagers sont tenus de s'informer des dispositions et modalit\u00e9s d'usage de l'eauissues du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux publi\u00e9s lors de la mise en placedes mesures de gestion des \u00e9tiages par l'un des moyens suivants :l'affichage mairiele site Internet des services de l'\u00c9tat : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/Lors de la mise en alerte, chaque irrigant prend soin de rep\u00e9rer la (ou les) zone(s)correspondant \u00e0 ses diff\u00e9rents points de pr\u00e9l\u00e8vements, et donc au(x) secteur(s) des\n\u2022\n\u2022\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65 3/5\nM\u00e9l : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr\n3 rue Lordat \u2013 BP 1349 \u2013 65013 TARBES\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2025-08-00002 d\u00e9clenchant la phase Alerte renforc\u00e9e du\nplan de crise du bassin de l'Adour pour la zone d'alerte Arros 6\ntours d'eau, ainsi que la situation de ces points de pr\u00e9l\u00e8vements dans les diff\u00e9rentsisochrones mentionn\u00e9s a l'annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental 2023-1039.\nArticle 4: SANCTIONSToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues\u00e0 l'article R. 216-9 du code de l'environnement. Les peines d'amendes pour cescontraventions sont de 5\u00e8me classe, elles sont doubl\u00e9es en cas de r\u00e9cidive.\nArticle 5 : MODALITES DE PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux mairies des communes concern\u00e9es figurant enannexe de l'arr\u00eat\u00e9 65-2025-08-12-00002, qui en assureront l'affichage en mairie, auxdirecteurs des associations syndicales concern\u00e9es pour mise en application. Lesmaires et directeurs d'associations sont charg\u00e9s d'informer les irrigants et les autresusagers.L'arr\u00eat\u00e9 est mis en ligne sur le site Internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat tant qu'il reste envigueur.Il est ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partementdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le sitehttps://vigieau.gouv.fr\nArticle 6 : EXECUTIONLes maires des communes list\u00e9es en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-08-12-00002d\u00e9clenchant la phase \u00ab Alerte renforc\u00e9e \u00bb du plan de crise du bassin de l'Adour pourla zone d'alerte Arros dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Tarbes, le 15 ao\u00fbt 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice adjointede la direction d\u00e9partementale des territoires\nmake DRANE\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65 4/5\nM\u00e9l : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr\n3 rue Lordat \u2013 BP 1349 \u2013 65013 TARBES\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2025-08-00002 d\u00e9clenchant la phase Alerte renforc\u00e9e du\nplan de crise du bassin de l'Adour pour la zone d'alerte Arros 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau(Villa Noulibos \u2014 50 cours Lyautey \u2014 64010 Pau Cedex) conform\u00e9ment a l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux(2) mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision.Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la date alaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux (2) mois, la d\u00e9cision peur faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi avec l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site : www.telerecours.fr\n\u2022\n\u2022\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65 5/5\nM\u00e9l : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr\n3 rue Lordat \u2013 BP 1349 \u2013 65013 TARBES\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2025-08-00002 d\u00e9clenchant la phase Alerte renforc\u00e9e du\nplan de crise du bassin de l'Adour pour la zone d'alerte Arros 8\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-08-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9\n65-2025-08-14-00004 portant su la situation\nd'alerte renforc\u00e9e des usages de l'eau\nsuperficielle sur l'ensemble des axes r\u00e9aliment\u00e9s\ndu syst\u00e8me Neste \nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 65-2025-08-14-00004 portant su la situation\nd'alerte renforc\u00e9e des usages de l'eau superficielle sur l'ensemble des axes r\u00e9aliment\u00e9s du syst\u00e8me Neste 9\nEPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 65-2025-08-14-0004 portant sur la situation d'alerte renforc\u00e9e desusages de l'eau superficielle sur l'ensemble des axes r\u00e9aliment\u00e9s du syst\u00e8me Nestedans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son livre III;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret du 08 ao\u00fbt 1909 fixant la dotation de salubrit\u00e9 pour les rivi\u00e8res r\u00e9aliment\u00e9es parle canal de la Neste ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la police de l'eau;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'administrationdans le domaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eauet \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 27 janvier 2021 modifi\u00e9 le 31 juillet 2023 fixant unplan de crise pour la pr\u00e9servation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivi\u00e8res deGascogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programmepluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination\n65-2025-08-15-00001\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 65-2025-08-14-00004 portant su la situation\nd'alerte renforc\u00e9e des usages de l'eau superficielle sur l'ensemble des axes r\u00e9aliment\u00e9s du syst\u00e8me Neste 10\ndes mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative a la gestion des situations de crise li\u00e9es a las\u00e9cheresse hydrologique ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative a la gestion de la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 65-2025-08-14-00004 portant sur la situation d'alerte renforc\u00e9e des usages del'eau superficielle sur l'ensemble des axes r\u00e9aliment\u00e9s du syst\u00e8me Neste dans led\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esConsid\u00e9rant que l'\u00e9diction de mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eauest n\u00e9cessaire pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de l'alimentation en eau potable, de s\u00e9curit\u00e9et de salubrit\u00e9 publique, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection de la ressource eneau;Consid\u00e9rant les tendances climatiques actuelles (chaleur) et a venir (maintien detemp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es \u2014 pr\u00e9cipitations attendues faibles), les tendances hydrographiques descours d'eau et le rythme de vidange des retenues structurantes du syst\u00e8me Neste et rivi\u00e8resde Gascogne visant \u00e0 soutenir les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et les usages qui ont \u00e9t\u00e9 partag\u00e9esnotamment en comit\u00e9 Neste du 7 ao\u00fbt 2025;Consid\u00e9rant la d\u00e9gradation des conditions hydroclimatiques sur le syst\u00e8me Neste ;Consid\u00e9rant les conclusions du comit\u00e9 technique du syst\u00e8me Neste r\u00e9aliment\u00e9 r\u00e9uni le 12ao\u00fbt 2025 s'accordant sur la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir des mesures de restriction sur lespr\u00e9l\u00e8vements en milieu naturel;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau satisfaisant enpriorit\u00e9 les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et del'alimentation en eau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, dulibre \u00e9coulement des eaux et de l'agriculture ;Consid\u00e9rant qu'au regard de la particularit\u00e9 du syst\u00e8me r\u00e9aliment\u00e9 et du caract\u00e8reinterconnect\u00e9 de l'ensemble des ressources, le d\u00e9clenchement des mesures d'alerte renforc\u00e9epour l'ensemble du syst\u00e8me Neste dans le d\u00e9partement est justifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les mesures de restriction des usages de l'eau arr\u00eat\u00e9es par le pr\u00e9sent textesont proportionn\u00e9es et limit\u00e9es eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource naturelle ;Consid\u00e9rant la demande d'adaptation de l'interprofession des producteurs de HaricotsTarbais du 15 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 des usagers de l'eau;\nARR\u00caTE\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65 2/10\nM\u00e9l : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr\n3 rue Lordat \u2013 BP 1349 \u2013 65013 TARBES\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 65-2025-08-14-00004 portant su la situation\nd'alerte renforc\u00e9e des usages de l'eau superficielle sur l'ensemble des axes r\u00e9aliment\u00e9s du syst\u00e8me Neste 11\nArticle 1er : OBJECTIFL'article 4-3 de l'arr\u00eat\u00e9 65-2025-08-14-00004portant sur la situation d'alerte renforc\u00e9e desusages de l'eau superficielle sur l'ensemble des axes r\u00e9aliment\u00e9s du syst\u00e8me Nestedans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est modifi\u00e9 par l'article ci-dessous.Pour plus de lisibilit\u00e9, les \u00e9volutions sont r\u00e9dig\u00e9es en gras et soulign\u00e9es dans l'articlesuivant.\nArticle 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 4-3L'article 4-3 est modifi\u00e9 comme suit:\u00ab Les activit\u00e9s de maraichage, arboriculture, horticulture et les p\u00e9pini\u00e9res, et les cultures deharicots tarbais soumises a des contraintes culturales peuvent appliquer les restrictions nonpas en limitation du nombre de jours mais en limitations horaires avec une interdiction de 8ha 20h.Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte \u00e0 goutte, le niveau de restriction peut \u00eatream\u00e9nag\u00e9 avec une interdiction de 8h \u00e0 20h. \u00bb\nArticle 3 : P\u00c9RIODE D'APPLICATIONCes mesures sont applicables \u00e0 compter du samedi 16 ao\u00fbt \u00e0 8h00 et seront actualis\u00e9es parun nouvel arr\u00eat\u00e9 en cas de franchissement d'un autre seuil ou de l'\u00e9volution de la situationhydroclimatique.En l'absence d'\u00e9volution de la situation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'au 31 octobre 2025.\nArticle 4: PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 suivantes :Insertion au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esAffichage dans les mairies riveraines des cours d'eauPublication sur le portail internet des services de l'\u00c9tat des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans toutes les communes concern\u00e9es par les soins des mairespendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65 3/10\nM\u00e9l : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr\n3 rue Lordat \u2013 BP 1349 \u2013 65013 TARBES\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 65-2025-08-14-00004 portant su la situation\nd'alerte renforc\u00e9e des usages de l'eau superficielle sur l'ensemble des axes r\u00e9aliment\u00e9s du syst\u00e8me Neste 12\nArticle 5: EXECUTIONLe Directeur D\u00e9partemental des TerritoiresLes maires des communes list\u00e9es en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-08-14-00004,Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tarbes, le 15 ao\u00fbt 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice adjointede la direction d\u00e9partementale des territoires\n|- \u2014\nIsabelle SENDRANE\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau(Villa Noulibos \u2014 50 cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux(2) mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision.Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois a compter de la date alaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Dans le m\u00e9me d\u00e9lai de deux (2) mois, la d\u00e9cision peur faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi avec l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site : www.telerecours.fr\n\u2022\n\u2022\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65 4/10\nM\u00e9l : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr\n3 rue Lordat \u2013 BP 1349 \u2013 65013 TARBES\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 65-2025-08-14-00004 portant su la situation\nd'alerte renforc\u00e9e des usages de l'eau superficielle sur l'ensemble des axes r\u00e9aliment\u00e9s du syst\u00e8me Neste 13","date":"2025-08-15","first_seen_on":"2025-08-15T17:06:40+00:00","id":"fab3b8689bc604596a158d16d29ef98f59c6bd41102ccbccd5c1fe451048ac54","name":"recueil-65-2025-271-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-15T15:32:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21437/152457/file/recueil-65-2025-271-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}