{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b023-2026-024\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDDT de la Creuse / SERRE\n23-2026-02-06-00001 - AP DDT-2026-1005-PE 06 02 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau cadastr\u00e9  AK 90 sur la\ncommune de BLESSAC (10 pages) Page 3\n23-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire au droit fond\u00e9 en\ntitre du moulin de Lascaux \u00e0 Saint-Georges-Nigremont sur la Rozeille (4\npages) Page 14\n23-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de se mettre en\nconformit\u00e9 avec l'arr\u00eat\u00e9 de fin d'autorisation de la microcentrale de\nSansonn\u00e8che sur la Gioune \u00e0 Gioux (2 pages) Page 19\n23-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'autorisation environnementale du barrage de Chantegrelle \u00e0 Ahun et\nSaint-Martial-le-Mont sur la Creuse (7 pages) Page 22\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 /\n23-2026-02-02-00004 - arr\u00eat\u00e9 prog eval 2026 2030  (7 pages) Page 30\n2\nDDT de la Creuse\n23-2026-02-06-00001\nAP DDT-2026-1005-PE 06 02 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau\ncadastr\u00e9  AK 90 sur la commune de BLESSAC\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-06-00001 - AP DDT-2026-1005-PE 06 02 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau\ncadastr\u00e9  AK 90 sur la commune de BLESSAC 3\nE 3 DirectionPR\u00c9FET | .DE LA CREUSE D\u00e9partementaledes TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2 DDT-2026-1005-PEPORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES D'UN PLAN D'EAU CADASTRE AK 90SUR LA COMMUNE DE BLESSAC\nLe pr\u00e9fet de la CreuseOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, livre deuxi\u00e8me, titre 1\u00b0 relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatri\u00e8me, titre III relatif \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 a R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 aL. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixantles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.31.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis a d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclatureannex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis a d\u00e9claration en application des articles L. 214-1\u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e\u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Cit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret Cedex_ Tel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frWww.creuse.gouv.fr\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-06-00001 - AP DDT-2026-1005-PE 06 02 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau\ncadastr\u00e9  AK 90 sur la commune de BLESSAC 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9fete de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00e9tant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU la reconnaissance du statut de pisciculture constitu\u00e9e par une retenue d'un barrage \u00e9tabli en vue dela pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial au titre de l'article L. 431-7du code de l'environnement par courrier en date du 27 mars 2003 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2020-12-08-002 du 08 d\u00e9cembre 2020 portant mise en demeure de r\u00e9aliserla mise en s\u00e9curit\u00e9 du plan d'eau cadastr\u00e9 AK 90 sur la commune de Blessac ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2021-11-22-00003 du 22 novembre 2021 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b023-2020-12-08-002 du 08 d\u00e9cembre 2020 portant mise en demeure de r\u00e9aliser la mise ens\u00e9curit\u00e9 du plan d'eau cadastr\u00e9 AK 90 sur la commune de BlessacVU l'expertise technique du barrage du plan d'eau cadastr\u00e9 AK 90 sur la commune de Blessac r\u00e9alis\u00e9epar le bureau d'\u00e9tudes G\u00e9onat Environnement au mois de janvier 2024 et transmis par le Conseild\u00e9partemental de la Creuse le 05 mars 2024 ;VU le dossier de d\u00e9claration de travaux concernant le barrage du plan d'eau cadastr\u00e9 AK 90 sur lacommune de Blessac r\u00e9alis\u00e9 par le bureau d'\u00e9tudes G\u00e9onat Environnement et transmis par le Conseild\u00e9partemental de la Creuse le 21 janvier 2025 ;VU le courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse (DDT) en date du 07 f\u00e9vrier2025 demandant des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires au dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;VU le courrier du conseil d\u00e9partemental de la Creuse en date du 25 novembre 2025 en r\u00e9ponse aucourrier de la DDT du 07 f\u00e9vrier 2025 apportant les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires demand\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que le statut du plan d'eau cadastr\u00e9 AK 90 sur la commune de Blessac est reconnucomme une pisciculture ant\u00e9rieure au 15 avril 1829 ;CONSID\u00c9RANT que le barrage pr\u00e9cit\u00e9 assure une double fonction, c'est-\u00e0-dire non seulement celle deretenue du plan d'eau de Blessac, mais aussi de support de la route d\u00e9partementale n\u00b0 17, axe reliantAubusson et.Saint-Suplice-les-Champs ;CONSID\u00c9RANT le protocole d'accord relatif aux travaux de r\u00e9paration du barrage cosign\u00e9 entre leconseil d\u00e9partemental de la Creuse et les propri\u00e9taires de la parcelle AK 90 sur la commune de Blessac ;CONSID\u00c9RANT que l'expertise technique du barrage du plan d'eau cadastr\u00e9 AK 90 sur la commune deBlessac r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes G\u00e9onat Environnement au mois de janvier 2024 conclut \u00e0 lapr\u00e9sence de d\u00e9sordres structurels engageant la s\u00e9curit\u00e9 publique ; ;CONSID\u00c9RANT que les interventions pr\u00e9vues dans le cadre du dossier de d\u00e9claration de travauxd\u00e9pos\u00e9 le 21 janvier 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 25 novembre 2025 par le conseil d\u00e9partemental de la Creusevont permettre de r\u00e9aliser la r\u00e9habilitation compl\u00e8te du barrage ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont compatibles avec les dispositions dusch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;CONSID\u00c9RANT enfin que la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e aupr\u00e8s des p\u00e9titionnaires, par courrierdu 05janvier 2026 n'a pas soulev\u00e9 d'observations particuli\u00e8res dans le d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de sar\u00e9ception qui leur \u00e9tait imparti;SUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\n2/9\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-06-00001 - AP DDT-2026-1005-PE 06 02 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau\ncadastr\u00e9  AK 90 sur la commune de BLESSAC 5\nARRETE :\nTitre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation\nArticle 1. - D\u00e9signation de l'ouvrageLe barrage du plan d'eau cadastr\u00e9 AK 90 (coordonn\u00e9es Lambert 93 : X= 632 486 ; Y= 6 540 157) sur lacommune de Blessac, appartenant \u00e0 M. Gaetan GRACCO demeurant 81, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 57050PLAPPEVILLE et \u00e0 Mme Anne GRACCO, demeurant 56, rue de la semois, 6700 ARLON (Belgique) et qui sertde support \u00e0 la route d\u00e9partementale n\u00b017 dont le gestionnaire est le conseil d\u00e9partemental de laCreuse, doit faire l'objet des interventions n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en s\u00e9curit\u00e9.Article2.- Prescriptions relatives \u00e0 l'ouvrageLe barrage de l'\u00e9tang cadastr\u00e9 AK 90 sur la commune de Blessac doit \u00eatre rendu conforme aux r\u00e8gles des\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques suivant les prescriptions de travaux transmises \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires de la Creuse par le courrier en date du 21 janvier 2025 du conseild\u00e9partemental de la Creuse et compl\u00e9t\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments fournis par courrier du 25 novembre 2025.Le plan d'eau sera \u00e9quip\u00e9 conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 :- d'une p\u00e9cherie munie d'une grille pr\u00e9sentant des espaces entre barreaux de 10mm maximum ;- d'un dispositif interne de r\u00e9tention des s\u00e9diments permettant de limiter le d\u00e9part de s\u00e9diments dansle milieu aval lors des vidanges;- d'un d\u00e9versoir de crue;- d'un syst\u00e8me de vidange de type moine ;- d'un syst\u00e8me de d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ;\nArticle 3. D\u00e9lai de r\u00e9alisation des travauxLes travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 1 an \u00e0 compter desa notification. Au terme de ce d\u00e9lai, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 l'initiative de la direction d\u00e9partementaledes territoires de la Creuse, \u00e0 un contr\u00f4le sur place de l'\u00e9tat d'avancement des am\u00e9nagements de cetouvrage et de ses \u00e9quipements. |\nArticle 4. - S\u00e9curit\u00e9 des ouvragesLes p\u00e9titionnaires sont seuls responsables de la stabilit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages. Ils doivent enoutre prendre toutes pr\u00e9cautions utiles afin d'\u00e9viter tous les d\u00e9g\u00e2ts pouvant survenir lors des\u00e9v\u00e9nements pluvieux exceptionnels, ou \u00e9v\u00e9nements accidentels.\n3/9\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-06-00001 - AP DDT-2026-1005-PE 06 02 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau\ncadastr\u00e9  AK 90 sur la commune de BLESSAC 6\nTitre 2 - Dispositions relatives \u00e0 la phase chantier\nArticle 5. - D\u00e9roulement des travauxIl ne doit pas \u00eatre caus\u00e9 de pr\u00e9judice au milieu aquatique, aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0 l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance des permissionnaires.\nLes p\u00e9titionnaires veilleront \u00e0 pr\u00e9venir, imp\u00e9rativement par t\u00e9l\u00e9phone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), {Us joursavant la date du d\u00e9but des travaux.Les p\u00e9titionnaires devront, imp\u00e9rativement quinze jours avant le d\u00e9but des travaux, pr\u00e9venir le bureauen charge des milieux aquatiques de la direction d\u00e9partementale des territoires par mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission sera consid\u00e9r\u00e9e comme unmanquement administratif. De m\u00eame, ce bureau devra \u00eatre inform\u00e9 de tout incident survenant sur lechantier lors des travaux.\nTitre 3 : Caract\u00e9ristiques des ouvrages\nArticle 6. - Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9ralesLe plan d'eau poss\u00e8de une superficie en eaude 6 500 m\u00b0. Il est constitu\u00e9 par un barrage de retenue, unouvrage de vidange, un d\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9 et Un ouvrage de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson.\nArticle 7. - Le BarrageLe barrage doit \u00eatre construit conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art de fa\u00e7on \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 desouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.Le barrage est constitu\u00e9 par un massif en terre argileuse compact\u00e9e de dimensions :\u00b0 largeur en cr\u00eate : 8,50 m;\u00b0 hauteur dans l'axe du barrage : 4,30 m;\u00b0 pente du talus amont : 1 pour1, pente du talus aval : 1 pour 1.Le barrage est travers\u00e9 par une canalisation de vidange de diam\u00e8tre 400 mm.Une revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en p\u00e9riode des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux d\u00e9fini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent \u00eatre tenus exempts de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contr\u00f4le visuel de son \u00e9tat et de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres pouvant \u00eatrecaus\u00e9s par les syst\u00e8mes racinaires.Un drainage est mis en place sur toute la longueur du barrage en pied du parement aval. Les eaux serontdirig\u00e9es vers un regard puis vers le cours d'eau en aval.Un dispositif anti-batillage est install\u00e9 sur toute la longueur du barrage. L'enrochement est dispos\u00e9 surune hauteur de 1,50m, soit 0,50m en dessous de la ligne d'eau et 1,00m au-dessus de celle-ci.\n4/9\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-06-00001 - AP DDT-2026-1005-PE 06 02 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau\ncadastr\u00e9  AK 90 sur la commune de BLESSAC 7\nArticle 8. - \u00c9vacuateur de crueL'\u00e9vacuateur de crue est constitu\u00e9 d'une buse cadre en b\u00e9ton pr\u00e9fabriqu\u00e9 de 2,00m de large par 1,00mde haut. Le fond de la buse amont sera cal\u00e9 5 \u00e0 10cm au-dessus de la derni\u00e8re planche du moine afind'\u00e9vacuer prioritairement les eaux de fond.L'ouvrage doit \u00eatre maintenu en tout temps dans un \u00e9tat d'entretien tel que les capacit\u00e9s d'\u00e9vacuationsont pr\u00e9serv\u00e9es, notamment en p\u00e9riode de crue et doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une grille inamovible de 40cm dehaut dont l'espacement entre barreaux ne doit pas exc\u00e9der 10 mm.\nArticle 9. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'\u00e9vacuation des eaux de trop plein particuli\u00e8rement en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, est assur\u00e9e int\u00e9gralement parun syst\u00e8me de type moine reli\u00e9 \u00e0 la canalisation de vidange. Il sert \u00e9galement \u00e0 r\u00e9aliser la vidange duplan d'eau.Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlev\u00e9es progressivement demani\u00e8re \u00e0 contenir au maximum les boues et sables d\u00e9pos\u00e9s au fond du plan d'eau.Sur la derni\u00e8re planche, il sera install\u00e9 une grille de 15 cm de hauteur avec un espacement entre barreauxde 1 cm maximum.\nArticle 10. - Soutien d'\u00e9tiageAfin d'assurer la restitution du d\u00e9bit minimum biologique en aval, un orifice de 2 cm de diam\u00e8tre seracr\u00e9\u00e9 \u00e0 1,50 m sous la ligne normale des eaux (LNE), dans la cloison centrale du moine.\nArticle 11.- Syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration du poissonUn bassin de p\u00eache fixe appel\u00e9 p\u00eacherie est install\u00e9 \u00e0 la sortie de la canalisation de vidange. Cetouvrage est \u00e9quip\u00e9 d'une grille piscicole pr\u00e9sentant des espacements entre barreaux de 10mmmaximum. La p\u00eacherie permet la r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors desvidanges.\nArticle 12. - Syst\u00e8me de d\u00e9cantationUn dispositif interne de r\u00e9tention des s\u00e9diments est install\u00e9 en amont de l'entr\u00e9e du moine.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer \u00e0 l'interface avec l'eau sont sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est proc\u00e9d\u00e9 chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire ou sur l'injonction de l'administration \u00e0toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualit\u00e9 de l'eau \u00e0 l'aval.\nTitre 4 - Dispositions piscicoles\nArticle 13.- R\u00e9glementation de la p\u00eacheLa r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles decl\u00f4ture du plan d'eau, \u00e0 l'exception des dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire),aux pollutions et aux vidanges vis\u00e9es aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.Le mode d'\u00e9levage du poisson est de type extensif.\n5/9\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-06-00001 - AP DDT-2026-1005-PE 06 02 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau\ncadastr\u00e9  AK 90 sur la commune de BLESSAC 8\nArticle 14.- Cl\u00f4ture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de la piscicultureest assur\u00e9e par la pose sur les entr\u00e9es et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont l'espacemententre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent \u00eatre maintenues en bon \u00e9tat etr\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9es. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue dans led\u00e9versoir.\nArticle 15.- Peuplement piscicoleSeules les esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, goujon) et desesp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'\u00e9chapper dans les cours d'eau :\u2014 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, \u00e9crevisse am\u00e9ricaine, \u00e9crevisse de Californie, \u00e9crevisse de Louisiane, etc.),\u2014 des poissons et autres esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais (carpes chinoises,esturgeons, etc.),\u2014 des esp\u00e8ces interdites en 1\u00b0 cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces interdites doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache et un protocole de suppression de l'esp\u00e8ce est propos\u00e9. Sa mise en \u0153uvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en \u0153uvre.\nArticle 16.- Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable d'un agr\u00e9ment sanitaire aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alerte sans d\u00e9lai la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP)(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.\nTitre 5 - Dispositions relatives \u00e0la vidange\nArticle 17.- ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9 en tout temps et pour tout d\u00e9bit d'alimentationhors \u00e9v\u00e9nement hydrologique exceptionnel, sans causer de pr\u00e9judice aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si n\u00e9cessaire,le curage des s\u00e9diments contenus dans le plan d'eau est effectu\u00e9 \u00e0 sec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s sontentrepos\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache doivent \u00eatre pr\u00e9venus au moins deuxsemaines \u00e0 l'avance du d\u00e9but de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, ...) le justifient, les agents du service charg\u00e9 de lapolice de l'eau et de la p\u00eache se r\u00e9servent le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\n6/9\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-06-00001 - AP DDT-2026-1005-PE 06 02 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau\ncadastr\u00e9  AK 90 sur la commune de BLESSAC 9\nArticle 18.- P\u00e9riode de vidange et remise en eauDe part son statut d'\u00e9tang ancien, les vidanges sont autoris\u00e9es toute l'ann\u00e9e. Toutefois, en p\u00e9riode deforte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e, celle-ci devra \u00eatre ajourn\u00e9e.Sur les cours d'eau class\u00e9s en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, la vidange est autoris\u00e9e du 1\u00b0 avril au 30novembre. Toutefois, en p\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e, celle-ci doit \u00eatreajourn\u00e9e.Le remplissage du plan d'eau est privil\u00e9gi\u00e9 en d\u00e9but de printemps, p\u00e9riode \u00e0 priori favorable \u00e0 unr\u00e9gime hydraulique suffisant. || est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut \u00eatre interdite en cas de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e.\nArticle 19.- D\u00e9roulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit \u00eatre effectu\u00e9e lentement, voire annul\u00e9e si besoin, notamment aux finsde pr\u00e9server la stabilit\u00e9 de la digue et prot\u00e9ger le cours d'eau \u00e0 l'aval.Les ouvrages \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le d\u00e9bit de vidange ne doit pas d\u00e9passer la valeur de 88 I/s correspondant, au maximum, \u00e0 deuxfois le module ou d\u00e9bit sp\u00e9cifique du cours d'eau r\u00e9cepteur.Le cours d'eau situ\u00e9 \u00e0 l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que led\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. A cette fin, le propri\u00e9taire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionn\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalit\u00e9 des sables et la plupart des particules de taille inf\u00e9rieure en suspensiondans les eaux de vidange. || est \u00e9galement tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defa\u00e7on \u00e0 ce qu'il demeure op\u00e9rationnel pendant toute la dur\u00e9e de la vidange et apr\u00e8s celle-ci si une miseen assec est pr\u00e9vue.Tout incident et/ou pollution est d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service charg\u00e9 de la police de l'eau et de lap\u00eache.\nArticle 20.- Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne doivent pas d\u00e9passer les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :=\" mati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre;=\" ammonium (NH4') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit \u00eatre mise en place et donner lieu a des actions correctives en cas de non-respect des seuils.\nArticle 21.- Gestion des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesLe poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter sa d\u00e9valaison dans le cours d'eau.Les esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques qui pourraient s'y trouver doivent\u00eatre d\u00e9truites.Toute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces interdites doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au service charg\u00e9 de la police de l'eauetde la p\u00eache et un protocole de suppression de l'esp\u00e8ce est propos\u00e9. Sa mise en \u0153uvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en \u0153uvre.\nArticle 22.- Maintien du D\u00e9bit Minimum BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le d\u00e9bit minimal biologiquesoit un dixi\u00e8me du module (4,4 I/s)garantissant la vie piscicole doit \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \u00e0 l'aval du plan d'eau.\n7/9\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-06-00001 - AP DDT-2026-1005-PE 06 02 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau\ncadastr\u00e9  AK 90 sur la commune de BLESSAC 10\nTitre 6 - Dispositions relatives aux mesures de r\u00e9ductions des impactsArticle 23. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour \u00e9radiquer les plantesexotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou en contr\u00e9ler l'expansion. En cas de pr\u00e9sence deplantes exotiques envahissantes malgr\u00e9 ces moyens, le plan d'eau est vidang\u00e9 en \u00e9vitant toutediss\u00e9mination. Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeuxenvironnementaux.\nArticle 24. - PeuplementSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction depoissons doit provenir de piscicultures agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du m\u00eame code, relatives auxinterdictions et aux contr\u00f4les des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.\nTitre 7 - Dispositions diversesArticle 25.- Contr\u00f4le et responsabilit\u00e9Le permissionnaire est tenu de laisser libre acc\u00e8s aux agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau et dela p\u00eache dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \u00e9ventuels effectu\u00e9s par les inspecteurs del'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le permissionnaire de sa responsabilit\u00e9, quidemeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la conception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leurentretien et leur exploitation.\nArticle 26. \u2014 AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure a deux ans cons\u00e9cutifs, l'exploitant doiten faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard un mois avant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fetpeut d\u00e9cider que la remise en eau soit subordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle autorisation et \u00e9tude d'incidencedans les cas pr\u00e9vus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.\nArticle 27.- Surveillance et entretienLe permissionnaire doit ex\u00e9cuter ou faire ex\u00e9cuter r\u00e9guli\u00e8rement une visite de s\u00e9curit\u00e9 par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes v\u00e9rifications et mesures effectu\u00e9es doivent \u00eatreconsign\u00e9es dans un registre sp\u00e9cifique tenu \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain), le permissionnaireprend sans d\u00e9lai les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du barrage. Il pr\u00e9vient sans d\u00e9lai lesservices de la pr\u00e9fecture et, en cas de danger imm\u00e9diat pour les biens et les personnes, le servicecharg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon \u00e9tat de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestin\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements.\n8/9\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-06-00001 - AP DDT-2026-1005-PE 06 02 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau\ncadastr\u00e9  AK 90 sur la commune de BLESSAC 11\nArticle 28. - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e9s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 29. - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois.Article 30. - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationt\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cision leura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 dudit code ;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 31. - Ex\u00e9cutionMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9es et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Creuse.GUERET, le 9) 6 FEV. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le che servi\u00e9e \u00e9s uralrisques e ironnement=a\nPhilippe TRIBOULET\n\u00ab Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vousconcernent, Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisantl'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e. .\n9/9\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-06-00001 - AP DDT-2026-1005-PE 06 02 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau\ncadastr\u00e9  AK 90 sur la commune de BLESSAC 12\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-06-00001 - AP DDT-2026-1005-PE 06 02 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires d'un plan d'eau\ncadastr\u00e9  AK 90 sur la commune de BLESSAC 13\nDDT de la Creuse\n23-2026-02-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire au droit fond\u00e9 en titre\ndu moulin de Lascaux \u00e0\nSaint-Georges-Nigremont sur la Rozeille\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire au droit fond\u00e9 en titre du moulin de Lascaux \u00e0\nSaint-Georges-Nigremont sur la Rozeille 14\n=nPREFETDE LA CREUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires\nARR\u00caT\u00c9 COMPL\u00c9MENTAIRE N\u00b0 23-2026-02-10-00002\nAU DROIT FOND\u00c9 EN TITRE DU MOULIN DE LASCAUX\n\u00e0 SAINT-GEORGES-NIGREMONT SUR LA ROZEILLE\nLe pr\u00e9fet de la Creuse\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation  \nsur l'eau, R.181-45 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de prescriptions compl\u00e9mentaires, R.214-18-1 relatif aux  \nreprises d'activit\u00e9s des sites fond\u00e9s en titre et L. 214-17 relatif \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tron\u00e7ons de cours d'eau ou canaux  \nclass\u00e9s au titre de l'article L.214-17 du Code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne, qui classe la  \nrivi\u00e8re Rozeille \u00e0 ce titre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-\nBretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de  \ngestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00eatant le programme pluriannuel de  \nmesures correspondant ;\nVU le courrier du 24 juin 2009 reconnaissant le statut fond\u00e9 en titre du moulin de Lascaux ;\nVU le dossier de reprise d'activit\u00e9 du site au sens de l'article R.214-18-1 du code de l'environnement,  \nd\u00e9pos\u00e9 le 10 novembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9 le 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'instruction de cette demande ;\nVU la demande d'avis au propri\u00e9taire du moulin sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en phase contradictoire par  \ncourrier du 24 janvier 2025 et sa r\u00e9ponse du 15 janvier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que la reprise d'activit\u00e9 du site pr\u00e9voit le maintien d'une rivi\u00e8re de contournement  \nnaturelle en rive gauche qui permet la montaison piscicole dans des conditions similaires \u00e0 celles  \nexistantes en amont et en aval du barrage (petites cascades naturelles) ;\nCONSID\u00c9RANT que le moulin de Lascaux poss\u00e8de un droit fond\u00e9 en titre dont la puissance est \u00e9valu\u00e9e  \n\u00e0 50 kW, soit une hauteur de chute de 3,92 m et un d\u00e9bit maximal d\u00e9riv\u00e9 de 1,3 m\u00b3.s -1, mais qu'il est  \nn\u00e9cessaire  de  prendre  un  arr\u00eat\u00e9  compl\u00e9mentaire  portant  r\u00e8glement  d'eau  et  de  d\u00e9finir  les  \nprescriptions applicables \u00e0 ce site afin de permettre la pr\u00e9servation des milieux aquatiques associ\u00e9s et  \nle respect du classement de ce site au titre de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9finir un d\u00e9bit minimum biologique pour le tron\u00e7on court-\ncircuit\u00e9 du cours d'eau et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une \u00e9tude pr\u00e9cise, il peut \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 26% du module du cours  \nd'eau, soit 225 l.s-1 ;\nCONSID\u00c9RANT que les propri\u00e9taires du site ont souhait\u00e9 mettre en place un syst\u00e8me de production  \nd'\u00e9lectricit\u00e9  en  auto-production  respectueux  de  la  vie  du  cours  d'eau,  qu'il  n'est  pas  recherch\u00e9  \nl'optimisation du site, et que la continuit\u00e9 \u00e9cologique sera maintenue par la rivi\u00e8re de contournement  \ndont le d\u00e9bit nominal lorsque le niveau d'eau au barrage est \u00e0 la limite de d\u00e9bordement est estim\u00e9 \u00e0  \n225 l.s-1 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient d\u00e8s lors de fixer ces modalit\u00e9s de fonctionnement par voie d'arr\u00eat\u00e9  \ncompl\u00e9mentaire au droit fond\u00e9 en titre ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARRETE :\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire au droit fond\u00e9 en titre du moulin de Lascaux \u00e0\nSaint-Georges-Nigremont sur la Rozeille 15\nArticle   1  .   \u2013 Reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre\nLe moulin de Lascaux sur la commune de Saint-Georges-Nigremont sur la Rozeille et appartenant \u00e0  \nMonsieur  Jean-Fran\u00e7ois  SEMONSUT, domicili\u00e9  au  2  Le  Moulin  de  Lascaux  \u2013  23500  Saint-Georges-\nNigremont, est fond\u00e9 en titre.\nLa consistance du droit fond\u00e9 en titre est d\u00e9finie comme suit : \nHauteur de chute H= 3,92 m\nD\u00e9bit maximum d\u00e9riv\u00e9 Q= 1,3 m3.s-1\nPuissance maximale brute : (Q*H*g avec g constante gravitationnelle) PMB= 50 kW\nArticle   2  .   \u2013 Caract\u00e9ristiques du barrage de d\u00e9rivation\nLe barrage de d\u00e9rivation du moulin de Lascaux, constitu\u00e9 par un mur en ma\u00e7onnerie de pierres et  \nb\u00e9ton de 30 m de long et de hauteur variable croissante de la rive gauche \u00e0 la rive droite (hauteur  \nmoyenne = 1 m). Il poss\u00e8de un niveau variable de 618,40 m NGF en rive gauche \u00e0 618,56 m NGF en rive  \ndroite.\nIl est \u00e9quip\u00e9 de 2 pertuis de d\u00e9charge.\nLe premier pertuis situ\u00e9 en rive gauche \u00e0 3 m de la rivi\u00e8re de contournement. Il poss\u00e8de une largeur de  \n0,73 m et une profondeur de 1,15 m (radier \u00e0 617,25 m NGF). Il est gard\u00e9 par une vol\u00e9e de planches en  \nbois amovibles.\nLe deuxi\u00e8me pertuis est \u00e9quip\u00e9 de deux vannes de 1 m de large pour 1 m de hauteur. La cote du radier  \n\u00e9tant situ\u00e9e \u00e0 617,40 m NGF, les deux vannes surversent \u00e0 partir de la c\u00f4te RN de 618,40 m NGF.\nDans la vanne proche de la prise d'eau est am\u00e9nag\u00e9 un pertuis de 0,4 par 0,4 m qui permet le  \ndessablage de la retenue. Il est ferm\u00e9 en p\u00e9riode de fonctionnement de la turbine.\nArticle   3  .   \u2013 Caract\u00e9ristiques de la prise d'eau\nLa prise d'eau en rive droite est constitu\u00e9e d'un canal d'amen\u00e9e de 21 m de long, de largeur variable  \nd'en moyenne 2,3 m, gard\u00e9 par deux vannes en bois de 1 m de large chacune. Ces vannes peuvent \u00eatre  \nmanipul\u00e9es  en  tout  temps  pour  permettre  la  fermeture  de  la  prise  d'eau  et  l'isolation  du  canal  \nd'amen\u00e9e.\nUne conduite de diam\u00e8tre 800 mm en partie terminale de ce canal d'amen\u00e9e, dont le radier est situ\u00e9 \u00e0  \nla c\u00f4te 616,10 m NGF, \u00e9quip\u00e9e en t\u00eate d'une pelle de fermeture en bois, conduit l'eau vers la turbine  \n24 m en aval \u00e0 la cote 614,63 m NGF.\nLa turbine en place est une turbine de type Francis ancienne dont les caract\u00e9ristiques ne sont pas  \nconnues.\nUne conduite de d\u00e9charge en partie terminale du canal d'amen\u00e9e permet la vidange et l'entretien de  \nce canal.\nArticle   4  .   \u2013 Niveau normal d'exploitation \nLe niveau d'eau de retenue normale est fix\u00e9 \u00e0 la c\u00f4te de d\u00e9versement du barrage soit :\nRN = 618,40 m NGF\nCe niveau d'eau devra \u00eatre maintenu d\u00e8s lors que la prise d'eau est active afin de maintenir dans le  \ntron\u00e7on court-circuit\u00e9 de la rivi\u00e8re d'une longueur de 120 m, le d\u00e9bit minimum biologique pr\u00e9vu \u00e0  \nl'article 5.\nArticle   5  .   \u2013 D\u00e9bit maintenu \u00e0 l'aval de l'ouvrage\nL'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, \u00e0 l'aval  \nimm\u00e9diat du barrage dans le tron\u00e7on court-circuit\u00e9 de la rivi\u00e8re dont la longueur est de 120 m, dans la  \nlimite du d\u00e9bit entrant observ\u00e9 \u00e0 l'amont, un d\u00e9bit minimum biologique de 225 l.s-1.\nSi  le  d\u00e9bit  \u00e0  l'amont  imm\u00e9diat  de  l'ouvrage  est  inf\u00e9rieur  au  d\u00e9bit  fix\u00e9  au  pr\u00e9sent  article,  c'est  \nl'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9bit amont qui est laiss\u00e9 au lit du cours d'eau.\n2 / 4\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire au droit fond\u00e9 en titre du moulin de Lascaux \u00e0\nSaint-Georges-Nigremont sur la Rozeille 16\nCe d\u00e9bit est maintenu int\u00e9gralement par la rivi\u00e8re de contournement en rive gauche. Ainsi, d\u00e8s lors  \nque la prise d'eau vers les turbines est active, le niveau de retenue normal (RN) doit \u00eatre assur\u00e9 afin de  \nmaintenir le d\u00e9bit minimum biologique.\nLe niveau de retenue normale est maintenu par une surveillance visuelle du niveau d'eau et par le  \ncontr\u00f4le manuel de l'ouverture des vannes de garde de la prise d'eau.\nArticle   6  .   \u2013 Caract\u00e9ristiques du canal de restitution\nLe canal de restitution est constitu\u00e9 d'un aqueduc de section rectangulaire d'une longueur de 20 m  \navant de restituer l'eau \u00e0 la rivi\u00e8re. Une couverture de canal devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur au moins les 10 m  \nde sa partie aval afin de supprimer toute attractivit\u00e9 de ce courant d'eau.\nArticle   7  .   \u2013 Montaison\nLe barrage est \u00e9quip\u00e9 d'une rivi\u00e8re de contournement naturelle dont l'entr\u00e9e hydraulique est situ\u00e9e en  \nrive gauche en amont imm\u00e9diat du barrage et dont l'entr\u00e9e piscicole est situ\u00e9e en pied de barrage en  \nrive gauche. Elle est aliment\u00e9e par le d\u00e9bit minimum biologique soit 225 l.s-1, lorsque le niveau d'eau est \n\u00e0 la cote de retenue normale (RN).\nSon entr\u00e9e hydraulique devra \u00eatre maintenue libre de tout obstacle afin de garantir son alimentation  \ncorrecte. Aucune modification de sa g\u00e9om\u00e9trie, par nature irr\u00e9guli\u00e8re et constitu\u00e9e de blocs rocheux,  \nne devra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord du service en charge de la police de l'eau.\nCette  rivi\u00e8re  de  contournement  est  constitu\u00e9e  de  petites  chutes  entre  les  blocs  rocheux  qui  \nconstituent une petite cascade naturelle, \u00e0 l'instar du cours naturel de la Rozeille en amont et en aval  \ndu barrage.\nArticle   8  .   \u2013 D\u00e9valaison\nAfin  de  prot\u00e9ger  les  esp\u00e8ces  piscicoles  en  d\u00e9valaison  de  la  turbine,  un  plan  de  grille  de  10  mm \nd'entrefer est install\u00e9 en aval des pelles de prise d'eau \u00e0 une distance de 6,80 m avec une inclinaison  \nde 40\u00b0.\nArticle   9  .   \u2013 Optimisation du site\nEn cas de souhait de modifier le syst\u00e8me de production d'\u00e9nergie en place dans une perspective  \nd'optimisation du site, les p\u00e9titionnaires devront \u00e9tudier au pr\u00e9alable les mesures d'optimisation des  \nprotections du milieu aquatique \u00e0 mettre en \u0153uvre dans le m\u00eame temps. Ces \u00e9tudes porteront sur le  \nsyst\u00e8me de maintien du d\u00e9bit minimum biologique, sur les syst\u00e8mes de montaison et de d\u00e9valaison  \npiscicole. Cette \u00e9tude prendra la forme d'un dossier compl\u00e9mentaire dans les formes pr\u00e9vues par la  \nr\u00e9glementation en vigueur au moment de l'\u00e9tude de ce projet.\nArticle   10  .   \u2013 Travaux et entretien\nLa r\u00e9alisation des travaux de petite r\u00e9paration et d'entretien sont autoris\u00e9s dans le respect du droit  \nfond\u00e9 en titre conform\u00e9ment aux prescriptions suivantes :\na)  les  travaux  devront  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  en  p\u00e9riode  d'\u00e9tiage.  Si  un  orage  survient  durant  les  travaux,  \nl'ensemble du chantier sera d\u00e9mantel\u00e9 ou mis en s\u00e9curit\u00e9 afin de ne pas \u00eatre atteint par le niveau de la  \ncrue pouvant intervenir \u00e0 la suite de la p\u00e9riode orageuse ;\nb) l'utilisation d'engins m\u00e9caniques n'est pas autoris\u00e9e dans ce cadre et devra faire l'objet d'une  \nautorisation sp\u00e9cifique.\nc) les produits utilis\u00e9s, notamment les mortiers et b\u00e9tons, devront \u00eatre soigneusement pr\u00e9par\u00e9s et mis  \nen \u0153uvre afin de ne pas contaminer les abords et le lit mineur du cours d'eau qu'ils soient en eau ou  \nnon.\nArticle   11  .   \u2013 D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe  permissionnaire  est  tenu  de  d\u00e9clarer,  d\u00e8s  qu'il  en  a  connaissance,  au  pr\u00e9fet  les  accidents  ou \nincidents  int\u00e9ressant  les  installations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s  faisant  l'objet  de  la  pr\u00e9sente \nautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.  211-1 du code de \nl'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage doit prendre ou faire  \nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer  \nses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\n3 / 4\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire au droit fond\u00e9 en titre du moulin de Lascaux \u00e0\nSaint-Georges-Nigremont sur la Rozeille 17\nLe permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 12. \u2014 Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Creuse (www.creuse.gouv.fr)pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois.Article 13. - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publicationde la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9laide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 14. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prolongation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux.Article 15. - Ex\u00e9cutionMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 1 Q FEV, 2026\nP/La directrice d\u00e9partementale des territoiresLe chef du service espace rural risques et environnement\nPhilippe Triboulet\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier Ou un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9ed'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n4/4\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire au droit fond\u00e9 en titre du moulin de Lascaux \u00e0\nSaint-Georges-Nigremont sur la Rozeille 18\nDDT de la Creuse\n23-2026-02-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de se mettre en\nconformit\u00e9 avec l'arr\u00eat\u00e9 de fin d'autorisation de\nla microcentrale de Sansonn\u00e8che sur la Gioune \u00e0\nGioux\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de se mettre en conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat\u00e9 de fin\nd'autorisation de la microcentrale de Sansonn\u00e8che sur la Gioune \u00e0 Gioux 19\n=mPREFETDE LA CREUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 23-2026-02-10-00003\nportant mise en demeure\nde se mettre en conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat\u00e9 de fin d'autorisation de la microcentrale de \nSansonn\u00e8che sur la Gioune \u00e0 Gioux\nLe pr\u00e9fet de la Creuse\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants,  \nL.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants, et le L.171-8 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nla directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AP26003 du 16 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la  \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  novembre  2015  portant  approbation  du  sch\u00e9ma  directeur  \nd'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 et arr\u00eatant le  \nprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-074-06  du 14 mars 2016  constatant l'\u00e9ch\u00e9ance d'autorisation et  \nportant remise en \u00e9tat du site de l'usine hydro\u00e9lectrique du moulin de Sansonn\u00e8che sur le ruisseau  \n\u00ab La Gioune \u00bb, commune de Gioux ;\nVU le rapport de manquement administratif \u00e9tabli \u00e0 la suite de la visite du site le 25 septembre  \n2025  par  deux  agents  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  de  la  Creuse,  et  \nconcluant  \u00e0  la  non-conformit\u00e9  du  site  aux  prescriptions  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2016-074-06 \nconstatant l'\u00e9ch\u00e9ance d'autorisation et portant remise en \u00e9tat du site de l'usine hydro\u00e9lectrique du \nmoulin de Sansonn\u00e8che sur le ruisseau \u00ab La Gioune \u00bb, commune de Gioux ;\nVU la demande d'avis aux propri\u00e9taires du site sur le rapport de manquement administratif ;\nVU la demande d'avis aux propri\u00e9taires du site sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en phase contradictoire par  \nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 6 f\u00e9vrier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que selon la base cadastrale 2024, les nouveaux propri\u00e9taires du site sont Madame  \nKathelijne Toonen et Monsieur Remco Schotemeijer ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ce contexte il est n\u00e9cessaire de mettre en demeure le propri\u00e9taire du site \nde r\u00e9aliser une remise en \u00e9tat du site conforment aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b0 2016-074-06 du 14 mars 2016 constatant l'\u00e9ch\u00e9ance d'autorisation et portant remise en \u00e9tat du  \nsite de l'usine hydro\u00e9lectrique du moulin de Sansonn\u00e8che sur le ruisseau \u00ab  La Gioune \u00bb, commune \nde Gioux  ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nCit\u00e9 administrative\nB.P . 147 - 23003 Gu\u00e9ret Cedex \nTel : 05.55.51.59.00 \nCourriel : ddt@creuse.gouv.fr\nwww.creuse.gouv.fr\n1/2\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de se mettre en conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat\u00e9 de fin\nd'autorisation de la microcentrale de Sansonn\u00e8che sur la Gioune \u00e0 Gioux 20\nARRETE:Article 1. Mise en demeureLes propri\u00e9taires du site de la microcentrale de Sansonn\u00e8che, Madame Kathelijne Toonen et MonsieurRemco Schotemeijer, demeurant au moulin de Sansonn\u00e9che - 23500 Gioux, sont mis en mise endemeure de se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-074-06 du 14 mars 2016constatant l'\u00e9ch\u00e9ance d'autorisation et portant remise en \u00e9tat du site de l'usine hydro\u00e9lectrique dumoulin de Sansonn\u00e8che sur le ruisseau \u00ab La Gioune \u00bb, commune de Gioux.Pr\u00e9cis\u00e9ment, il devra \u00eatre accompli les prescriptions de l'article 3 dudit arr\u00eat\u00e9, soit :\u00b0 _ D\u00e9mant\u00e8lement total de la vanne de prise d'eau. Les \u00e9l\u00e9ments m\u00e9talliques seront export\u00e9s ettrait\u00e9s par le propri\u00e9taire, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur, notamment en mati\u00e8re ded\u00e9chets. Les \u00e9l\u00e9ments inertes, tels pierres et b\u00e9tons pourront \u00eatre enfouis dans le canald'amen\u00e9e bouch\u00e9.* Comblement du canal d'amen\u00e9e depuis la position du vannage jusqu'\u00e0 10 m\u00e8tres en aval avecde la terre pr\u00e9lev\u00e9e localement afin de reconstituer le sol forestier.La mise en \u0153uvre de ces prescriptions devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans le d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2. SanctionsDans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu etind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontredes propri\u00e9taires du site, les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L171-8 du code del'environnement. -Article 3. Mise \u00e0 dispositionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins deux mois.Article 4. Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9fet de la Creuse peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recoursgracieux. En l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un tel recours administratif, il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9 \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente. Une telle d\u00e9cision implicite de rejet peut alors \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif deLimoges dans un nouveau d\u00e9lai de deux mois.Article 5.Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr).Fait \u00e0 Gu\u00e9ret, le { g FEV, 2026\nP/La directrice d\u00e9partementale des territoiresLe environnementPhilippe TRIBOULETrisques &\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier o\u00f9 un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avezd\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce,en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n2/2\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de se mettre en conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat\u00e9 de fin\nd'autorisation de la microcentrale de Sansonn\u00e8che sur la Gioune \u00e0 Gioux 21\nDDT de la Creuse\n23-2026-02-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'autorisation environnementale du barrage de\nChantegrelle \u00e0 Ahun et Saint-Martial-le-Mont sur\nla Creuse\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'autorisation environnementale du barrage de\nChantegrelle \u00e0 Ahun et Saint-Martial-le-Mont sur la Creuse 22\n|PREFETDE LA CREUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 23-2026-02-04-00001\nPORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE\nDU BARRAGE DE CHANTEGRELLE\n\u00c0 AHUN ET SAINT-MARTIAL-LE-MONT SUR LA CREUSE\nLe pr\u00e9fet de la Creuse\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation  \nsur l'eau, L.181-1 et suivants relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale, R.181-49 relatif au  \nrenouvellement  d'autorisation  environnementale,  et  R.214-122  et  suivants  relatifs  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des \nouvrages hydrauliques ;\nVU le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants relatifs au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de  \nla police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-\nBretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de  \ngestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00eatant le programme pluriannuel de  \nmesures correspondant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des v\u00e9rifications et \nvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernant un  \nbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en  \ncause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  10  mars  1994  portant  r\u00e8glement  d'eau  de  l'usine  hydro\u00e9lectrique  de  \nChantegrelle pour une dur\u00e9e de 30 ans ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02013101-05 du 11 avril 2013, fixant la classe du barrage de  \nChantegrelle  situ\u00e9  sur  les  communes  d'Ahun  et  Saint-Martial-le-Mont  et  les  prescriptions  \ncorrespondantes  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.214-112  et  suivants  du  Code  de  \nl'environnement ;\nVU la  demande  de  Monsieur  Olivier  Charles  en  sa  qualit\u00e9  de  g\u00e9rant  de  la  SARL  du  barrage  de  \nChantegrelle du 30 mars 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 17 octobre 2024, le 21 janvier 2025, le 19 mars 2025, et le  \n24 octobre 2025, de renouvellement d'autorisation environnementale concernant le barrage et l'usine  \nhydro\u00e9lectrique de Chantegrelle ; \nVU les dossiers et plans fournis \u00e0 l'appui de ladite demande et l'instruction de celle-ci ;\nVU la demande d'avis \u00e0 la SARL du Barrage de Chantegrelle sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement  \nd'autorisation environnementale en phase contradictoire par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de  \nr\u00e9ception du 19 janvier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que le barrage de Chantegrelle est de classe C telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R.214-112 du  \ncode de l'environnement et qu'\u00e0 ce titre il convient de faire appliquer la r\u00e9glementation relative \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques \nCONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 montre que le barrage de Chantegrelle ne peut pas \u00eatre \u00e9quip\u00e9  \nd'une passe \u00e0 poissons de montaison efficace sans remettre en cause l'\u00e9quilibre \u00e9conomique du site ;\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'autorisation environnementale du barrage de\nChantegrelle \u00e0 Ahun et Saint-Martial-le-Mont sur la Creuse 23\nCONSID\u00c9RANT que  le  dossier  d\u00e9pos\u00e9  montre  qu'un  syst\u00e8me  de  d\u00e9valaison  efficace  sur  ce  site  \nimplique de couper et modifier le couronnement du barrage, ce qui n'a pas \u00e9t\u00e9 retenu en raison de  \nl'anciennet\u00e9 du barrage et des contraintes que ce syst\u00e8me ferait porter sur la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de  \nl'ouvrage ;\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s  lors  qu'il  est  n\u00e9cessaire  de  compenser  l'impact  du  barrage  sur  la  continuit\u00e9  \n\u00e9cologique ;\nCONSID\u00c9RANT que le tron\u00e7on court-circuit\u00e9 de la Creuse est faible \u00e0 inexistant et qu'il est possible de  \nfaire passer le d\u00e9bit minimum biologique par l'usine en vue de la production hydro\u00e9lectrique ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARR\u00caTE :\nArticle   1  .   \u2013 Objet de l'autorisation\nLa SARL du Barrage de Chantegrelle dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au Barrage de Chantegrelle sur la  \ncommune d'Ahun (23150) est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de 30 ans  \u00e0 disposer de l'\u00e9nergie de la rivi\u00e8re  \n\u00ab La Creuse  \u00bb (FRGR0364a) \u00e0 partir du barrage et de l'usine hydro\u00e9lectrique de Chantegrelle sur la  \ncommune d'Ahun et Saint-Martial-le-Mont.\nLa puissance maximale brute est d\u00e9finie comme suit : \nHauteur de chute H= 12,13 m\nD\u00e9bit maximum d\u00e9riv\u00e9 Q= 13,5 m3.s-1\nPuissance maximale brute : (Q*H*g avec g constante gravitationelle) PMB= 1 606 kW\nArticle   2  .   \u2013 Caract\u00e9ristiques du barrage de d\u00e9rivation\nLe  barrage  est  constitu\u00e9  d'un  ouvrage  d\u00e9versant  en  b\u00e9ton  cyclop\u00e9en  dont  les  parements  sont  \nconstitu\u00e9s de pierres ma\u00e7onn\u00e9es. Le parement amont est droit et le parement aval est inclin\u00e9 \u00e0 fruit  \nvariable. Il a une longueur de 82 m dont une largeur d\u00e9versante de 55 m. Il poss\u00e8de une hauteur sur  \nfondation de 13,5 m, et une hauteur au dessus du terrain naturel de 12 m.\nIl cr\u00e9e une retenue de 3,75 km de long dont la capacit\u00e9 de stockage est de 450 000 m\u00b3.\nCet ouvrage n'est pas \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de vidange depuis sa cr\u00e9ation en 1905.\nLes cotes particuli\u00e8res de niveau d'eau sont : \n\u2022 cote de retenue normale (RN) : \u00e9gale \u00e0 la cr\u00eate du barrage d\u00e9versant : 366,20 m NGF,\n\u2022 cote des plus hautes eaux (PHE) : 370,25 m NGF (crue mill\u00e9nale)\n\u2022 cote du radier de la prise d'eau : 363,82 m NGF\nLa partie non d\u00e9versante du barrage a une cote haute \u00e0 368,50 m NGF (hors parapets et \u00e9quipements).  \nElle comprend la prise d'eau et un mur de raccordement au socle rocheux de rive gauche dont le  \ncouronnement permet l'acc\u00e8s \u00e0 la prise d'eau.\nArticle   3  .   \u2013 Plan d'eau\nLe plan d'eau cr\u00e9\u00e9 par le barrage est interdit \u00e0 la navigation \u00e0 moins de 150 m du barrage, hormis pour  \nle p\u00e9titionnaire et ses mandataires et pour les besoins d'entretien, de travaux et de s\u00e9curit\u00e9.\nDes panneaux de type A1 comme indiqu\u00e9 en annexe 1 doivent \u00eatre mis en \u0153uvre en berges gauche et  \ndroite au niveau de la zone d'interdiction aux frais des p\u00e9titionnaires.\n2 / 7\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'autorisation environnementale du barrage de\nChantegrelle \u00e0 Ahun et Saint-Martial-le-Mont sur la Creuse 24\nArticle   4  .   \u2013 Caract\u00e9ristiques de la prise d'eau\nLa  prise  d'eau  en  rive  gauche  au  travers  du  barrage  est  constitu\u00e9e  d'une  chambre  d'eau  dont  \nl'ouverture sur le plan d'eau de 4,90 m de large et 2,51 m de profondeur par rapport \u00e0 la RN est gard\u00e9e  \npar une vanne levante qui permet d'isoler totalement celle-ci.\nDans cette chambre d'eau et \u00e0 travers le barrage est plac\u00e9e une conduite de prise d'eau de diam\u00e8tre  \nint\u00e9rieur initial de 3,5 m qui se r\u00e9duit coniquement \u00e0 un diam\u00e8tre int\u00e9rieur de 3,3 m.\nCette conduite poss\u00e8de une chemin\u00e9e d'\u00e9quilibre \u00e0 6,5 m en aval de la chambre d'eau. Elle alimente  \nl'ensemble des 5 groupes de l'usine \u00e0 environ 20 m en aval.\nLa prise d'eau est prot\u00e9g\u00e9e par une grille d'entrefer 30 mm inclin\u00e9e \u00e0 55\u00b0 par rapport \u00e0 l'horizontale.  \nUn d\u00e9grilleur automatique permet le maintien des capacit\u00e9s d'absorption. \nUne sonde de niveau coupl\u00e9e aux automatismes de l'usine permet le maintien du niveau d'eau \u00e0 la cote \nRN.\nArticle   5  .   \u2013 Caract\u00e9ristiques des turbines\nL'usine  hydro\u00e9lectrique  abrite  5  groupes  de  puissances  diff\u00e9rentes  et  dont  la  capacit\u00e9  maximale  \nsomm\u00e9e  est  de  13,5  m\u00b3.s-1.  Le  groupe  le  plus  proche  du barrage  est  autoris\u00e9  \u00e0  exploiter  le  d\u00e9bit \nminimum biologique.\nArticle   6  .   \u2013 Restitution\nLes bassins de restitution sont situ\u00e9s sous l'usine hydro\u00e9lectrique et sous chaque groupe, en connexion  \ndirecte avec le cours d'eau en pied du barrage.\nArticle   7  .   \u2013 Niveau normal d'exploitation \nLe niveau d'exploitation est fix\u00e9 \u00e0 la cote 366,20 m NGF.\nUn \u00e9chelle limnim\u00e9trique est install\u00e9e en amont du barrage, lisible depuis la berge, dont le z\u00e9ro sera  \nfix\u00e9 \u00e0 la cote de retenue normale d\u00e9finie afin de v\u00e9rifier le maintien du d\u00e9bit minimum biologique d\u00e8s  \nlors que la prise d'eau est active.\nCette cote est maintenue en tout temps lors du fonctionnement normal du site.\nEn cas de travaux n\u00e9cessitant l'abaissement du barrage, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9vient le service en charge  \nde la police de l'eau au moins 8 jours avant le d\u00e9but de l'abaissement par la conduite de prise d'eau,  \nsauf situation d'urgence.\nLors  du  remplissage  du  plan  d'eau,  il  sera  maintenu  le  d\u00e9bit  minimum  biologique  en  aval  par  la  \nconduite de prise d'eau. Si le d\u00e9bit entrant est inf\u00e9rieur, le niveau bas du barrage devra \u00eatre maintenu  \njusqu'au retour de conditions hydrologiques plus favorables.\nArticle   8  .   \u2013 D\u00e9bit maintenu \u00e0 l'aval de l'ouvrage\nL'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, \u00e0 l'aval  \nimm\u00e9diat  du  barrage  ou  du  groupe  de  production  le  plus  proche  du  barrage  un  d\u00e9bit  minimum \nbiologique \u00e9quivalent \u00e0 10 % du module du cours d'eau, soit 760 l.s-1.\nSi  le  d\u00e9bit  \u00e0  l'amont  imm\u00e9diat  de  l'ouvrage  est  inf\u00e9rieur  au  d\u00e9bit  fix\u00e9  au  pr\u00e9sent  article,  c'est  \nl'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9bit amont qui est restitu\u00e9.\nLe d\u00e9bit minimum biologique peut \u00eatre int\u00e9gralement pr\u00e9lev\u00e9 au niveau du groupe le plus proche du  \nbarrage et restitu\u00e9 au pied du barrage \u00e0 ce niveau, sous r\u00e9serve du maintien du niveau de retenue  \nnormale (RN) fix\u00e9 \u00e0 la cr\u00eate du barrage d\u00e9versant.\nArticle   9  .   \u2013 Continuit\u00e9 \u00e9cologique et mesure compensatoire\nLe barrage ne pouvant pas \u00eatre \u00e9quip\u00e9 de passes de montaison et de d\u00e9valaison, le p\u00e9titionnaire met  \nen place une mesure compensatoire financi\u00e8re \u00e0 hauteur de 6567 euros par an (soit 197  010 euros sur \nles 30 ann\u00e9es de l'autorisation).\nCette mesure compensatoire est due chaque ann\u00e9e \u00e0 une date anniversaire fix\u00e9e avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \nde cette somme. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra obligatoirement \u00eatre une collectivit\u00e9 territoriale porteuse de la  \ncomp\u00e9tence GEMAPI (gestion de l'eau et des milieux aquatiques et protection contre les inondations),  \nsi possible celle qui est porteuse de la comp\u00e9tence pour le site du barrage de Chantegrelle.\n3 / 7\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'autorisation environnementale du barrage de\nChantegrelle \u00e0 Ahun et Saint-Martial-le-Mont sur la Creuse 25\nElle  devra  s'engager  \u00e0  investir  cette  somme  dans  une  ou  plusieurs  actions  de  restauration  de  la  \ncontinuit\u00e9  \u00e9cologique  ou  alternativement  et  \u00e0  d\u00e9faut  de  projet  de  ce  type,  dans  des  actions  de \nrestauration hydro-morphologique des cours d'eau, sur son territoire, et si possible sur le m\u00eame bassin  \nversant.\nDans ce cadre, il se rapprochera de la collectivit\u00e9 en charge de la GEMAPI sur son territoire, ou \u00e0 d\u00e9faut \nsur un territoire proche. Si cette compensation ne pouvait pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, une solution alternative de  \ncompensation devrait alors \u00eatre recherch\u00e9e et propos\u00e9e par le propri\u00e9taire dans un d\u00e9lai de 1 an \u00e0  \ncompter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de la fin de la convention sign\u00e9e avec la collectivit\u00e9 qui  \nacceptera ces modalit\u00e9s.\nArticle   10  .   \u2013 S\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nLa barrage de Chantegrelle rel\u00e8ve de la classe de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydraulique C.\nLes  obligations  l\u00e9gales  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  pour  cet  ouvrage  sont  fix\u00e9es  selon  les  conditions  \nsuivantes : \n\u2022 Maintien et mise \u00e0 jour du dossier technique regroupant tous les documents relatifs \u00e0 l'ouvrage,  \npermettant d'avoir une connaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de  \nsa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, g\u00e9omorphologie et \ng\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service,\n\u2022 Maintien et mise \u00e0 jour du registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs  \naux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif  \nd'auscultation,  aux  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  et  hydrologiques  exceptionnelles  et  \u00e0  \nl'environnement de l'ouvrage,\n\u2022 Maintien et mise \u00e0 jour du document d\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer son  \nentretien  et  sa  surveillance  en  toutes  circonstances,  notamment  les  v\u00e9rifications  et  visites \ntechniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la  \nsurvenance de crues et de temp\u00eates,\n\u2022 R\u00e9alisation  d'une  visite  technique  approfondie  entre  deux  transmissions  du  rapport  de  \nsurveillance et d'auscultation, soit tous les 5 ans,\n\u2022 R\u00e9alisation  et  transmission  au  service  charg\u00e9  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  du  \nrapport de surveillance (incluant le rapport de la visite technique approfondie) tous les 5 ans,\n\u2022 R\u00e9alisation  et  transmission  au  service  charg\u00e9  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  du  \nrapport d'auscultation puis tous les 5 ans.\nL'ensemble  de  ces  \u00e9l\u00e9ments  est  \u00e9tabli  selon  l'arr\u00eat\u00e9  du  8  ao\u00fbt  2022  pr\u00e9cisant  les  obligations  \ndocumentaires et la consistance des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages  \nhydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s, ou de tout arr\u00eat\u00e9 ult\u00e9rieur venant modifier ce dernier.\nArticle   11  .   \u2013 Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente autorisation. Ils sont \u00e9galement situ\u00e9s,  \ninstall\u00e9s  et  exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  plans  et  contenu  du  dossier  de  demande  d'autorisation  \nlorsque ceux-ci ne sont pas contraires \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.\nToute  modification  substantielle  de  l'installation  est  soumise  \u00e0  la  d\u00e9livrance  d'une  nouvelle  \nautorisation.\nEn dehors des modifications substantielles, toute modification notable est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \nservice en charge de la r\u00e9glementation sur l'eau et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques avant toute \nr\u00e9alisation.\nArticle   12  .   \u2013 Travaux et entretien\nLa r\u00e9alisation des travaux d'entretien est autoris\u00e9e conform\u00e9ment aux prescriptions suivantes :\na) les travaux d'entretien devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode d'\u00e9tiage. Si un orage survient durant les  \ntravaux, l'ensemble du chantier sera d\u00e9mantel\u00e9 ou mis en s\u00e9curit\u00e9 afin de ne pas \u00eatre atteint par le  \nniveau de la crue pouvant intervenir \u00e0 la suite de la p\u00e9riode orageuse ;\n4 / 7\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'autorisation environnementale du barrage de\nChantegrelle \u00e0 Ahun et Saint-Martial-le-Mont sur la Creuse 26\nc) les produits utilis\u00e9s, notamment les mortiers et b\u00e9tons, devront \u00eatre soigneusement pr\u00e9par\u00e9s et mis  \nen \u0153uvre afin de ne pas contaminer les abords et le lit mineur du cours d'eau qu'ils soient en eau ou  \nnon ;\nd) un abaissement par la prise d'eau est possible afin de r\u00e9aliser des travaux d'entretien, le maintien du  \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra toutefois \u00eatre respect\u00e9 en tout temps.\nL'\u00e9tude, la conception et la mise en \u0153uvre de travaux, en dehors de ceux concernant les travaux  \nd'entretien et de r\u00e9paration courante sont r\u00e9alis\u00e9s et suivis par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux  \ndispositions des articles R. 214-129 \u00e0 R. 214-132 du Code de l'environnement.\nArticle   13  .   \u2013 Caract\u00e8re pr\u00e9caire de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant  \nses pouvoirs de police.\nFaute  pour  le  permissionnaire  de  se  conformer  dans  le  d\u00e9lai  fix\u00e9  aux  dispositions  prescrites,  \nl'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures  \nn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou  \npour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,  \nsans  pr\u00e9judice  de  l'application  des  dispositions  p\u00e9nales  relatives  aux  infractions  au  Code  de  \nl'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le permissionnaire  \nchangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement  \nautoris\u00e9,  ou  s'il  ne  maintenait  pas  constamment  les  installations  en  \u00e9tat  normal  de  bon  \nfonctionnement.\nArticle   14  .   \u2013 \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique\nTout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou  \nsusceptible  de  mettre  en  cause,  y  compris  dans  des  circonstances  diff\u00e9rentes  de  celles  de  leur  \noccurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens est d\u00e9clar\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais aux services en  \ncharge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nCette  d\u00e9claration  est  accompagn\u00e9e  d'une  proposition  de  classification  de  l'\u00e9v\u00e9nement  selon  son \nniveau de gravit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 indiqu\u00e9 en visa.\nLe permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de  \nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle   15  .   \u2013 Condition de renouvellement de l'autorisation \nAvant  l'expiration  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  le  p\u00e9titionnaire,  s'il  souhaite  en  obtenir  le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions de d\u00e9lai, de forme et de  \ncontenu d\u00e9finis par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle   16  .   \u2013 Transfert de l'autorisation\nPr\u00e9alablement au transfert de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire potentiel du transfert en fait la d\u00e9claration  \nau pr\u00e9fet. Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et  \ndomicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison  \nsociale,  sa  forme  juridique,  l'adresse  de  son  si\u00e8ge  social  ainsi  que  la  qualit\u00e9  du  signataire  de  la  \nd\u00e9claration.  Elle  est  accompagn\u00e9e  des pi\u00e8ces  justifiant  les  capacit\u00e9s  techniques  et  financi\u00e8res  du  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert.\nLe pr\u00e9fet en donne acte ou notifie son refus motiv\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois.\nArticle   17  .   \u2013 Cessation d'activit\u00e9 pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation de l'installation fait \nl'objet d'une d\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le  \nmois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que  \nl'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les  \nraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation.\n5 / 7\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'autorisation environnementale du barrage de\nChantegrelle \u00e0 Ahun et Saint-Martial-le-Mont sur la Creuse 27\nArticle 18. \u2014 Remise en \u00e9tat des lieuxSi \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour demander le renouvellement de l'autorisation, le p\u00e9titionnaired\u00e9cide de ne pas en faire la demande, l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire, propose un projet deremise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier celui-ci.Il en est de m\u00eame si le p\u00e9titionnaire met fin \u00e0 l'exploitation avant la date pr\u00e9vue.Article 19. - Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques auront libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans lesconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 20. - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Creuse (www.creuse.gouv.fr)pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois.Article 21. \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publicationde la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9laide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 22. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prolongation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux.Article 23. - Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Creuse et Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le @ 4 FEV, 2026\nP/La directrice d\u00e9partementale des territoiresLe chef \u00a2 ; ruralPhilippe TRIBOULET\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9ed'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n6/7\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'autorisation environnementale du barrage de\nChantegrelle \u00e0 Ahun et Saint-Martial-le-Mont sur la Creuse 28\nAnnexe 1 : signal d'interdiction\nIl devra \u00eatre plac\u00e9 \u00e0 150 m en amont du barrage sur chaque berge : \ncaract\u00e9ristiques : rev\u00eatement r\u00e9tror\u00e9fl\u00e9chissant, dimensions : 1000 x 1500 mm  : \n7 / 7\nDDT de la Creuse - 23-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'autorisation environnementale du barrage de\nChantegrelle \u00e0 Ahun et Saint-Martial-le-Mont sur la Creuse 29\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9\n23-2026-02-02-00004\narr\u00eat\u00e9 prog eval 2026 2030 \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 23-2026-02-02-00004 - arr\u00eat\u00e9 prog eval 2026 2030 30\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n[Texte]\nLS\"Nouvelle Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DD23-2025-84Portant modification de la programmation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es 2026\u00e0 2030, conform\u00e9ment aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du m\u00eame code\nLA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-204;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifi\u00e9 relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 8 octobre 2020, portantnomination de M. Beno\u00eet ELLEBOODE en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine ;VU la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publi\u00e9e au RAA N\u00b0R75-2022-012 le m\u00eame jour, ainsi que la d\u00e9cisionportant rectification d'une erreur mat\u00e9rielle contenue dans la d\u00e9cision portant organisation de ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publi\u00e9e au RAA n\u00b0 R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;VU la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine portant d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature en date 10 octobre 2025, publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture der\u00e9gion N\u00b0R75-2025-227 du 14 octobre 2025VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DD23-2024-35 du 30/10/2024 portant modification de la programmation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9des\u00e9tablissementsetservicessociaux et m\u00e9dico-sociauxrelevant dub) de l'article L. 313-3 du code de l'action socialeet des familles pour les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2029, conform\u00e9ment aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du m\u00eame code \u00bb ;\nARRETENTArticle 1 : La programmation pluriannuelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles, des\u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9visionnelles de transmission aux autorit\u00e9s en charge de leur autorisation des rapports d'\u00e9valuation des\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 23-2026-02-02-00004 - arr\u00eat\u00e9 prog eval 2026 2030 31\nZ [Texte]REPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 Z\u00c9galit\u00e9 e \u00bb\"> Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9Fraternit\u00e9 Nouvelle Aquitaine <a,\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux dont l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e conform\u00e9ment au d) de l'articleL, 313-3 du m\u00eame code est modifi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : La programmation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0\" porte sur la p\u00e9riode du ler janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2030.Cette programmation est ajust\u00e9e au plus tard au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e au titre des cinq ann\u00e9es suivantes.Elle peut \u00eatre modifi\u00e9e notamment pour tenir compte de changements intervenus dansla situation des \u00e9tablissementset services concern\u00e9s.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, de faire l'objet :- d'unrecours gracieux devant le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine et le pr\u00e9sidentdu Conseil D\u00e9partemental;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territoriale ment comp\u00e9tent (ce dernier peut \u00eatre saisi parrequ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr}.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Creuse.\nFait le 28 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 Gu\u00e9ret,\nPour le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Creuse\nDominique Grand\nLa presidente du Conseil D\u00e9partemental de Creuse,Conseil D\u00e9partementalgidente duerene Sat declon,\\ la Vice\"pr\u00e9sidente,\\ these \\Kose \\KC\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 23-2026-02-02-00004 - arr\u00eat\u00e9 prog eval 2026 2030 32\n8LTY000ECHO,QSLAN49S31GvdH3&IS08/0Ecsuleg-Sa]-xneaq,p191eJIdSOH21U29oeee9860000EC9essnogap{vdH321S8U9SJay8202LZ9T8/0EZANIVWOY3N3913GvdH36cTv000\u20acINOW31GVdH385008/0\u20accuossnqny,pJaneydsoyanuag6S9E000EZnoueqeyda7\u2014auluNnodE1apGVdHA8S008/0\u20acuossnqny,pJeneldsouanu29S8ST8/0\u20accNVAT-INIVSGvdH3CCENBLOETAYSIAISSVA10SYAAOYQvdH3GSt60000\u20acc919INISSEA-2p-219404GVdHASTET8L0ETSONOUBIS$2]GVdHI\u00a3ccO8/0Eculely,pleuouayied9panu2990\u20ac08/0\u20accXI4VWIHNOLSVSAvdH3ZE60000E7yesuleWapQYdH3V89T8/0\u20accSILOSOAWS31GVdHA&8\u00a30000\u20accu0Zn092pSy99ansauiasazTLCO8LOECSAYSIAIYSAGLNVHO37GVdHATT60000E79Z|9NOA-INS-UOGWIEYD8PQVWdHI9SZ08Z0ETOfSIOG31GVdH3LLSTBLOETsaoueznyGVdH3LOLTSLOETUOLINEYL2]GYdH3jnauesinogse)dsaqgpieu1agJaiewdsoyaiuagAWAcvc0000E7ANANVOYNOP30HO30431138GvdH399008/0\u20accv9cO8/0\u20accYSINVLNOJNOSSI14dGVdH3\u20ac060000E7akeqqy,|JuaAguag2pGVdHI\u20ac870000E7S13N0N08$31GVdHA699Z000E7ayoJep|-Ua-apsesayagGVdHAPTEO8/0ECauleliaynos2799891014AJUN39GVdH302908/0\u00a3CAUIPHAINOSe7Jaleydsoyauag899T8/0\u20acZpnenbuindeuuyqvdH1TvOO8Z0EZ1a19n9apJaneydsoyanuadansaulasJat9L9OTB8LOETpneq|INdaialdaauapisalQV\u00a5dHIA8c9C000E7aslounq-aJalssngapGVdHI6900000\u20ac2SAIVIAWSV139N30IS34QvdH3ETTOVOOETaouIAO1dapSiaoJsapUONEI908SY08c08/0\u20accJAYANAZVEAYYAld39N30IS346260000E72]91S9]2q-3}-UNGQvdH3C69T8LOETANNAIYOV.GSNIGYVIS41GVdHI06\u00a30000\u20accoesin4SY99TEGSO000\u20acCSONIAXN2Sa]QvdH3STS0000\u20acc2ESIEWAPSYVOO91}S9U8S97OS9T8/0\u20accH11SVNON31AvdH3vSrLyo00rrAIAVW3AD868C8/0\u20acc9141VA3GSIDO131GVdH3vLoosZzoezAinej-julesayjaje27JanewdsoyaijuagvL9OTBLOETauna]91PUYQvdH3890S000SZaunala]pallyAUS-NIOWadnols-212190$Jaauleyuesuonoe-aj}euoeuUONeONpa,)apajejauasayjaninpw\n97202\nSE9T8L0ET13ZVNNV3fJONACISSYGVdHAalsalasJ3T89SE000E734NV1SVN31GVdH4aain1aBeueduonepuo4TEETOOOESANIVINO1341V19JONSAGISAYGVdHA\u00a3TGO000\u20acCAGNVISdVHOV1GVdH3L6VTO00ETyajanie1ayjadeyo27QvdH30020000\u20accJQVINVISJONAGISAYQvdH3ETTOPOOETJOUIAOIapS1aAOJSapUO!eIDOSsYanbiude18098ssaul4oN(aimons8]apWoU)8121905uosieyS9UI99U09SWISS3noSSIanbiplinfssaul4oNayeloosuosieyaluesapayeuoisaladuase,)ap}e1auaZINa]IaJIp9]JajeJUaWaedap1aSU09Npjuaplsaida]JedJUawWajUlo[UODSastOyneXNEI90SXNeID0S-Od!palWNOXNEI20SsjuawWassHgeyssapUONENJ2AI,pSUoddesSapUOIssiWsUeNapOEOT21q299pLENe9208JaIAUe!JOTnpUONeWWeISOIde]2ANeJoY\naureynbyajjeanoyURSapejeuoisaysouady\u20ac@AGSaaseSOUUOSIAd:Taxauuyaeded2F\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014oddelnpuojssiuisueynyse]21499171SIVONVU3n0119nd14\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 23-2026-02-02-00004 - arr\u00eat\u00e9 prog eval 2026 2030 33\nTE8c8/0EcSa9ueznyG\u00ffdH3'SaoueznyQYISSLLSTBLOESsoaueznydydH3se1d8qpueulagnaueginogsejdsaqpieu19g18ne}Idsouanus(Q]ZAASTAUXAJaneyidsoya1ju894naueSinogapAVISS99008/0\u20acc4gSE1dseqpgJaNeyasoya1nua6\u00ffS0000\u20accu0zn098pqvissGCEO0000\u20acZ2S|0SN919aJeINJ91HEPNOSUONEI90SSY\nuossnqny,pJajeudsoy81u99'uossnqnygvIssaZlaNOA-sNs-uoquieYyDTVEQO00EZ;TTIGOO00EZ9ZIBN0AINS-UOQWIEYD8PAYdH3QVdH492I8n0A-InS-U0quEUu)apQVISSLLO0000EZ191919BPSY99'18189BpQVISS99\u00a320000\u20ac\u20ac19199SPSYIIFeteTOTOCO0EZJejuawayedaps1us9'ulely.PGVISSECTOBLLOESulefy,pjejuawWayedapasjuad\naUIE113]N0Se}G800000\u20accsanjeidsoyosqueg'auleuiainosETAVISS0CS08/0\u20accSUIBH9MNOSE7JanewdsoyaijuagVCETBLOECJEN!NOUsHAYISSLTITOOOECXISIEAEWSNBIEYOBPAYSSU0NEI908SY9.1S9UW9SIST\naAeqqy.)\nLS6T8ZL0ECC060000E%18IUEU04UOSSI}9dCVdHA~Juanguag'#1n0g-PUEI9NpAVISSenbiude18098ssaulyoN|(eimjonnspapWou)ae/oos.uosiey|-anbipynfssoulg.N||818100uosiey\nyoddes\nVoddeunpuoissiuusuenS9UJBIUOISWSSINOSNS91IBUUONSESBWSIUBZIONpUO!Ss|LUSUeL}ap2N8LNSOUUSS8908927|pane9193|apaauuyPUESOPaJPU0I891BDUAZE,)AP1219981n8)9811P8]18JEJUaWa}edapJSUO9Npjuapisaid9]JedJuswajulofUossasoynexne190$xNE1908-091P9UUNoXNE/908SJUSLISSSNAEISSapUONEMEAS,psoddessapUOISSILUSUENapOEOT21qUI899PLENe9Z0ZJalAUeTJaTnpUONeWUUeZOIde]BSANEJOH\nOVISS:zexouuy\nPHULIL\n\"+auleynbyaljaanoyymreya_augtespareudiyaeC@yuoUIO!do2)ISIVONVYUSeINOMANdIYasxz\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 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