{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b007-2024-059\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2024\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Direction de la Citoyennet\u00e9 et de\nla L\u00e9galit\u00e9\n07-2024-03-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8re automobile et des installations de\ncelle-ci - Garage de la Vall\u00e9e (2 pages) Page 3\n07-2024-03-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8re automobile et des installations de\ncelle-ci - Garage Loriol Auto (2 pages) Page 6\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-03-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8re automobile et\ndes installations de celle-ci - Garage de la Vall\u00e9e\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du gardien de\nfourri\u00e8re automobile et des installations de celle-ci - Garage de la Vall\u00e9e 3\nPREFETE .Fgutie de la citoyennet\u00e9 etFraternit\u00e9 - 0, -de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8re automobile et desinstallations de celle-cisises sur la commune de Jaujac et Lavilledieu.F2024-01La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1, L 325-2, L 325-7 \u00e0 L 325-11 et les articlesR 325-4 et suivants ;Vu le Code de l'environnement et notamment le titre 1\" du livre V (installation class\u00e9es) ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourri\u00e8res automobiles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b072-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service desDomaines des v\u00e9hicules non retir\u00e9s de fourri\u00e8res par leur propri\u00e9taire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants)relatif \u00e0 l'immobilisation, \u00e0 la mise en fourri\u00e8re et \u00e0 la destruction des v\u00e9hicules terrestres ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif \u00e0 la mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules etmodifiant le Code de la route (partie r\u00e9glementaire) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourri\u00e8res automobiles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2001 modifi\u00e9 fixant lestarifs maxima des frais de fourri\u00e8re pour automobile ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ABELA Dylan, g\u00e9rant de lasoci\u00e9t\u00e9 GARAGE DE LA VALLEE situ\u00e9e 680 Route de Lalevade \u00e0 JAUJAC (07380) ;Vu l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re \u00ab section fourri\u00e8res \u00bben date du jeudi 29 f\u00e9vrier 2024 ; 'Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du gardien de\nfourri\u00e8re automobile et des installations de celle-ci - Garage de la Vall\u00e9e 4\nARRETE :Article ler : L'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re de M. ABELA Dylan, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SASGARAGE DE LA VALLEE situ\u00e9e 680 route de Lalevade \u00e0 Jaujac ainsi que le site situ\u00e9 285 rue desDevideuses a Lavilledieu (07170) ; est accord\u00e9 sous le num\u00e9ro F2024-01.Article 2 : Le gardien de fourri\u00e9re s'engage \u00e0 respecter la totalit\u00e9 des prescriptions du cahier descharges pour l'agr\u00e9ment des fourri\u00e8res dans le d\u00e9partement de I' Ard\u00e9che.Article 3 : Le g\u00e9rant devra \u00eatre en mesure de justifier en permanence qu'il remplit les conditionsd'exploitation d\u00e9finies dans le cahier des charges.Il devra tenir \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 de fourri\u00e8re le tableau de bord sur lequel sont enregistr\u00e9esles informations relatives \u00e0 la gestion de la fourri\u00e8re.Article 4 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Un tel recours peut \u00eatre formul\u00e9 par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le sitewww.telerecours.fr. |Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che. Le recoursgracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de lar\u00e9ception de la r\u00e9ponse du pr\u00e9fet.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs. Une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 M. ABFLA Dylan.\nPrivas, le 15 MARS 2024Pour la pr\u00e9fete,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00ee':rale\nIsabelle ARRIGN\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du gardien de\nfourri\u00e8re automobile et des installations de celle-ci - Garage de la Vall\u00e9e 5\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-03-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8re automobile et\ndes installations de celle-ci - Garage Loriol Auto\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du gardien de\nfourri\u00e8re automobile et des installations de celle-ci - Garage Loriol Auto 6\nPREFETEDE L'ARD\u00c8CHE Direction\u00c9gal\u00e9 ... de la citoyennet\u00e9 etFraternit\u00e9 - de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e9re automobile et desinstallations de celle-cisises sur la commune de LORIOL-SUR-RH\u00d4NE.F2024-04La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1, L 325-2, L 325-7 \u00e0 L 325-11 et les articlesR 325-4 et suivants ;Vu le Code de l'environnement et notamment le titre 1 du livre V (installation class\u00e9es) ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourri\u00e8res automobiles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b072-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service desDomaines des v\u00e9hicules non retir\u00e9s de fourri\u00e8res par leur propri\u00e9taire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants)relatif \u00e0 l'immobilisation, \u00e0 la mise en fourri\u00e8re et \u00e0 la destruction des v\u00e9hicules terrestres :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif \u00e0 la mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules etmodifiant le Code de la route (partie r\u00e9glementaire) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourri\u00e8res automobiles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2001 modifi\u00e9 fixant lestarifs maxima des frais de fourri\u00e8re pour automobile ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur SERRIERE Christian, g\u00e9rantde la soci\u00e9t\u00e9 LORIOL AUTO situ\u00e9e Les Hauches \u00e0 Loriol-sur-Dr\u00f4me (26270) ;Vu l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re \u00ab section fourri\u00e8res \u00bben date du jeudi 29 f\u00e9vrier 2024 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du gardien de\nfourri\u00e8re automobile et des installations de celle-ci - Garage Loriol Auto 7\nARRETE :Article ler : L'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re de M. SERRIERE Christian, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9LORIOL AUTO situ\u00e9e Les Hauches \u00e0 Loriol-sur-Rh\u00f4ne ; est accord\u00e9 sous le num\u00e9ro F2024-04.Article 2 : Le gardien de fourri\u00e8re s'engage \u00e0 respecter la totalit\u00e9 des prescriptions du cahier descharges pour l'agr\u00e9ment des fourri\u00e8res dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.Article 3 : Le g\u00e9rant devra \u00eatre en mesure de justifier en permanence qu'il remplit les conditionsd'exploitation d\u00e9finies dans le cahier des charges.Il devra tenir \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 de fourri\u00e8re le tableau de bord sur lequel sont enregistr\u00e9esles informations relatives \u00e0 la gestion de la fourri\u00e8re.Article 4 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Article 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Un tel recours peut \u00eatre formul\u00e9 par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le sitewww.telerecours.fr.Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che. Le recoursgracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de lar\u00e9ception de la r\u00e9ponse du pr\u00e9fet.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partemental de I' Ard\u00e9che, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs. Une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 M. SERRIERE Christian.\nPrivas,le 15 NARS 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\n=\n-\nIsabelle ARRI\n*\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du gardien de\nfourri\u00e8re automobile et des installations de celle-ci - Garage Loriol Auto 8","date":"2024-03-25","first_seen_on":"2025-09-14T12:30:03+00:00","id":"fabb9501da5d09c2c2d4133fd0e4d7339642367fe20727c6a92c8a5920fe7458","name":"recueil-07-2024-059-recueil-du 25 mars 2024 nominatifs-1","pdf_creation_date":"2024-03-25T13:08:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/23979/198441/file/recueil-07-2024-059-recueil-du%2025%20mars%202024%20nominatifs-1.pdf"}