{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-312\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-06-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge\n\u00e9lectoral de la commune de Pr\u00e9serville pour l'\u00e9lection municipale\npartielle compl\u00e9mentaire des 15 et 22 septembre 2024. (4 pages) Page 3\n31-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au\nsein du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental (SGCD) de la\nHaute-Garonne. (4 pages) Page 8\n31-2024-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AG/DOM/2024/04 du 10\njuillet 2024 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de domiciliation.  (2 pages) Page 13\n31-2024-07-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AG/DOM/2024/05 du 11\njuillet 2024 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de domiciliation.  (2 pages) Page 16\n31-2024-07-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment du centre de formation \"FORMA_PRO KONCEPT\" pour la\nformation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les ERP et\nles IGH dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne. (2 pages) Page 19\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-06-12-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral\nde la commune de Pr\u00e9serville pour l'\u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire des 15 et\n22 septembre 2024.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Pr\u00e9serville pour l'\u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire des 15 et 22 septembre 2024. 3\nPREFET  Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE-  Direction  de la citoyennet\u00e9GARONNE\nhens  \net  de  la  l\u00e9galit\u00e9 0\u20ac:\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  convocation  du coll\u00e8ge  \u00e9lectoral\nde la commune  de Pr\u00e9serville\npour  l'\u00e9lection  municipale  partielle  compl\u00e9mentaire\ndes  15 et 22 septembre  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  \u00e9lectoral  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  Monsieur  Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 janvier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  H\u00e9l\u00e8neLESTARQUIT,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupres  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de laHaute-Garonne,  charg\u00e9e  des  fonctions  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  de la pr\u00e9fecture  de laHaute-Garonne  ;\nVu la population  municipale  de la commune  de Pr\u00e9serville,  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 sept  cent  sept  (707)  habitants,au 1\u00b0 janvier  2020,  par  le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-1546  du 30 d\u00e9cembre  2019  authentifiant  les chiffres  despopulations  de m\u00e9tropole,  des  d\u00e9partements  d'outre-mer  de la Guadeloupe,  de la Guyane,  de laMartinique  et de La R\u00e9union,  et des  collectivit\u00e9s  de Saint-Barth\u00e9lemy,  de Saint-Martin,  et de Saint-Pierre-et-Miquelon  :\nVu l'effectif  l\u00e9gal  du conseil  municipal  de la commune  de Pr\u00e9serville,  fix\u00e9  \u00e0 quinze  membres  :\nVu, en date  du 9 janvier  2021,  la d\u00e9mission  de Monsieur  Roland  MORICHON  de ses  fonctionsd'adjoint  au maire  et de conseiller  municipal  ;\nVu, en date  du 28 juin  2024,  la d\u00e9mission  effective  de Madame  Mireille  BENETTI  de ses  fonctionsde maire  et de son  mandat  de conseill\u00e8re  municipale  de Pr\u00e9serville  :\n1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Pr\u00e9serville pour l'\u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire des 15 et 22 septembre 2024. 4\nConsid\u00e9rant  que  le conseil  municipal  de la commune  de Pr\u00e9serville  ne comprend  plus  que  treizeconseillers  municipaux  sur  les quinze  de son  effectif  l\u00e9gal  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de l'article  L. 2122-8  du code  g\u00e9n\u00e9ral  descollectivit\u00e9s  territoriales,  il y a lieu  d'organiser  une  \u00e9lection  municipale  partielle  compl\u00e9mentairepr\u00e9alablement  \u00e0 l'\u00e9lection  du nouveau  maire  et de ses  adjoints  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de l'article  L. 247  du code  \u00e9lectoral,  les \u00e9lecteurssont  convoqu\u00e9s  pour  des  \u00e9lections  partielles  par  arr\u00eat\u00e9  du sous-pr\u00e9fet  d'arrondissement  au moinssix Semaines  avant  l'\u00e9lection  et que  cet arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  dans  la commune  concern\u00e9e  L\nSur  proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt\":  Le coll\u00e8ge  \u00e9lectoral  de la commune  de Pr\u00e9serville  est convoqu\u00e9  ledimanche  15 septembre  2024  afin  de proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9lection  de deux  conseillers  municipaux.\nDans  l'hypoth\u00e8se  d'un  second  tour  de scrutin,  ce dernier  aura  lieu  le dimanche  22 septembre  2024,\nArt.  2.: Le r\u00e9gime  \u00e9lectoral  applicable  \u00e9tant  celui  des  communes  de moins  de mille  habitants,l'\u00e9lection  se fera  au scrutin  plurinominal  majoritaire  \u00e0 deux  tours  tel qu'il  est d\u00e9fini  dans  le chapitre  IIdu titre  IV du livre  1\u00b0 du code  \u00e9lectoral.\nLe scrutin  est ouvert  \u00e0 8 heures  et clos  le m\u00eame  jour  \u00e0 18 heures.\nEn cas  de second  tour,  le m\u00eame  horaire  s'applique.\nLes  suffrages  sont  comptabilis\u00e9s  individuellement,  par  candidat.\nPour  \u00eatre  \u00e9lu au premier  tour  de scrutin,  le candidat  doit  recueillir  la majorit\u00e9  absolue  des  suffragesexprim\u00e9s  et un nombre  de Suffrages  au moins  \u00e9gal  au quart  de celui  des  \u00e9lecteurs  inscrits.\nAu second  tour,  la majorit\u00e9  relative  suffit.  En cas  d'\u00e9galit\u00e9  de suffrages,  le plus  \u00e2g\u00e9  des  candidatsest d\u00e9clar\u00e9  \u00e9lu.\nArt.  3 : Prendront  part  au vote  les \u00e9lecteurs  de nationalit\u00e9  fran\u00e7aise  et ceux  ressortissants  d'un  \u00e9tatmembre  de l'Union  europ\u00e9enne  autre  que  la France,  inscrits  sur  les listes  \u00e9lectorales  principale  etcompl\u00e9mentaire  de Pr\u00e9serville,  telles  qu'extraites  du r\u00e9pertoire  \u00e9lectoral  unique  et \u00e0 jour  destableaux  pr\u00e9vus  aux  articles  R. 13 et R. 14 du code  \u00e9lectoral  :\nLes  demandes  d'inscription  sur  les listes  \u00e9lectorales  sont  d\u00e9pos\u00e9es,  au plus  tard,  le sixi\u00e8mevendredi  qui pr\u00e9c\u00e8de  le premier  tour  de scrutin,  soit  le 9 ao\u00fbt  2024  ; toutefois,  pour  celles  d\u00e9pos\u00e9esau moyen  de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure  agr\u00e9\u00e9e  d'inscription  en ligne,  ce d\u00e9lai  \u00e9choit  le sixi\u00e8me  mercredi,  \u00e0minuit,  pr\u00e9c\u00e9dant  le premier  tour  de scrutin,  soit  le 7 ao\u00fbt  2024.\nLes  demandes  d'incription  en application  de l'article  L. 30 du code  \u00e9lectoral  sont  d\u00e9pos\u00e9es,  au plustard  le dixi\u00e8me  jour  pr\u00e9c\u00e9dant  le premier  tour  de scrutin,  soit  le 5 septembre  2024.\nArt.  4 : Une  d\u00e9claration  de candidature  est obligatoire  pour  le premier  tour  de scrutin.\nLe ou les candidats  non  \u00e9lus  au premier  tour  sont  automatiquement  candidats  pour  le second  tour.\nLes  candidats  peuvent  se pr\u00e9senter  soit  isol\u00e9ment,  soit  de mani\u00e8re  group\u00e9e.\nChaque  candidat  doit  d\u00e9poser  une  d\u00e9claration  individuelle  de candidature  accompagn\u00e9e  des  pi\u00e9cesjustificatives  y aff\u00e9rentes,  y compris  lorsque  les d\u00e9clarations  sont  pr\u00e9sent\u00e9es  sous  forme  degroupement.\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Pr\u00e9serville pour l'\u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire des 15 et 22 septembre 2024. 5\nLe retrait  de candidature  entre  les deux  tours  n'est  pas  possible.\nLes  d\u00e9clarations  de candidature  doivent  \u00e9tre  d\u00e9pos\u00e9es,  pour  le premier  comme  pour  le second  tour, dans  les formes  et conditions  pr\u00e9vues  par  les dispositions  du code  \u00e9lectoral,  aupr\u00e8s  du servicecomp\u00e9tent  :\nPr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne\nDirection  de la citoyennet\u00e9  et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau  de la r\u00e9glementation  et des  \u00e9lections  (1er  \u00e9tage)\n1, rue Sainte  Anne  \u00e0 Toulouse\net conform\u00e9ment  au calendrier  suivant  :\n* les jeudi  22 et vendredi  23 ao\u00fbt  ao\u00fbt  2024  : de 9h00  \u00e0 12h00  et de 14h00  \u00e0 16h00  :* du lundi  26 ao\u00fbt  au mercredi  28 ao\u00fbt  2024  : de 9h00  \u00e0 12h00  et de 14h00  \u00e0 16h00  :* le jeudi  29 ao\u00fbt  2024  : de 9h00  \u00e0 12h00  et de 14h00  \u00e0 18h00,  heure  de cl\u00f4ture  du d\u00e9lai.\nLa d\u00e9claration  de candidature  est valable  pour  le premier  tour  de scrutin  et, pour  les candidats  non\u00e9lus,  pour  le second  tour  de scrutin.\nDans  le cas  o\u00f9 le nombre  de candidats  pr\u00e9sents  au premier  tour  aurait  \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur  au nombre  de si\u00e8ges  \u00e0 pourvoir,  de nouvelles  d\u00e9clarations  de candidature  sont  recevables  les jours  et heuressuivants  :\n* le lundi  16 septembre  2024  : de 9h00  \u00e0 12h00  et de 14h00  \u00e0 16h00  :* le mardi  17 septembre  2024  : de 9h00  \u00e0 12h00  et de 14h00  \u00e0 18h00,  heure  de cl\u00f4ture  du d\u00e9lai.\nAucun  autre  mode  de d\u00e9claration,  notamment  par  voie  postale,  par  t\u00e9l\u00e9copie  ou par  messagerie\u00e9lectronique,  n'est  admis.\nArt.  5 : Sont  \u00e9ligibles  au conseil  municipal,  s'ils  sont  \u00e2g\u00e9s  de dix-huit  ans  r\u00e9volus,  sauf  restrictionspr\u00e9vues  par  la loi, tous  les \u00e9lecteurs  de la commune  et les citoyens  inscrits  au r\u00f4le  des  contributionsdirectes  ou justifiant  qu'ils  devraient  y \u00eatre  inscrits  au 1\u00b0 janvier  2024.\nArt.  6 : Les  candidats  disposent  d'emplacements  d'affichage  qui sont  attribu\u00e9s  sur  leur  demanded\u00e9pos\u00e9e  en mairie  au plus  tard  le mercredi  pr\u00e9c\u00e9dant  chaque  tour  de scrutin  \u00e0 12h00,  soit  au plustard  :\n* le mercredi  12 septembre  2024  \u00e0 12h00  pour  le premier  tour  ;* le mercredi  19 septembre  2024  \u00e0 12h00  pour  le second  tour.\nArt.  7 : La campagne  \u00e9lectorale  pour  le premier  tour  est  ouverte  le lundi  2 septembre  2024  \u00e0 z\u00e9ro  heure  et s'ach\u00e8ve  le samedi  14 Septembre  2024  \u00e0 z\u00e9ro  heure.\nEn cas  de second  tour,  la Campagne  est ouverte  le lundi  16 septembre  2024  \u00e0 z\u00e9ro  heure  et est close  le samedi  21 septembre  2024  \u00e0 z\u00e9ro  heure.\nDurant  cette  p\u00e9riode,  il est interdit  \u00e0 tout  candidat  de porter  \u00e0 la connaissance  du public  un \u00e9l\u00e9mentnouveau  de pol\u00e9mique  \u00e9lectorale  \u00e0 un moment  tel que  son  ou ses  adversaires  n'aient  pas  lapossibilit\u00e9  d'y r\u00e9pondre  utilement  avant  la fin de la campagne  \u00e9lectorale  (art  L. 48-2  du code\u00e9lectoral).\nLa distribution  de documents  \u00e9lectoraux  (bulletins,  circulaires  ou autres  documents),  la diffusion  partout  moyen  de communication  au public  par  voie  \u00e9lectronique  de tout  message  ayant  le caract\u00e8rede propagande  \u00e9lectorale,  l'appel  t\u00e9l\u00e9phonique  en s\u00e9rie  des  \u00e9lecteurs  afin  de les inciter  \u00e0 voter  pourun candidat,  la tenue  de r\u00e9unions  \u00e9lectorales,  sont  interdits  d\u00e8s  la veille  du scrutin  \u00e0 z\u00e9ro  heure(art.  L. 49 du code  pr\u00e9cit\u00e9).\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Pr\u00e9serville pour l'\u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire des 15 et 22 septembre 2024. 6\nArt.  8 : Les  date  et heure  limites  de notification  a la premi\u00e9re  adjointe  au maire,  par les candidats,de la liste  des  assesseurs  et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  sont  fix\u00e9es  au jeudi  12 Septembre  2024  \u00e0 18 heures.En l'absence  d'indications  contraires,  cette  liste  est valable  pour  le second  tour  \u00e9ventuel.La date  limite  de notification  \u00e0 la premi\u00e8re  adjointe  au maire  d'une  nouvelle  liste  d'assesseurs  estfix\u00e9e  au jeudi  19 septembre  2024  \u00e0 18h00.\nArt.  9 : Les  candidats,  ou leurs  mandataires  d\u00fbment  d\u00e9sign\u00e9s,  peuvent  d\u00e9poser  leurs  bulletins  devote,  aupr\u00e8s  de la premi\u00e8re  adjointe  au maire  de Pr\u00e9serville,  au plus  tard  \u00e0 midi  la veille  du scrutinsoit  :\n* le samedi  14 septembre  2024  \u00e0 12h00  pour  le premier  tour  ;* le samedi  21 septembre  2024  \u00e0 12h00  pour  le second  tour.\nLes  candidats,  ou leurs  mandataires,  peuvent  \u00e9galement  les remettre  au pr\u00e9sident  du bureau  devote  le jour  du scrutin,  soit  le dimanche  15 Septembre  2024  pour  le premier  tour  et le dimanche  22 septembre  2024  pour  le second  tour.\nArt.  10 : Le d\u00e9pouillement  des  votes  s'effectue  imm\u00e9diatement  apr\u00e8s  la cl\u00f4ture  du scrutin.\nUn proc\u00e8s-verbal  est \u00e9tabli  en deux  exemplaires  rigousement  identiques.\nUn exemplaire  est conserv\u00e9  \u00e0 la mairie,  le second  est transmis  imm\u00e9diatement  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  \u2014 Direction  de la citoyennet\u00e9  et de la l\u00e9galit\u00e9  - Bureau  de la r\u00e9glementation  et des\u00e9lections  (1er  \u00e9tage)  ~ 1, rue Sainte  Anne  \u2014 31038  TOULOUSE  Cedex  9, accompagn\u00e9  des  pi\u00e8cesqui y sont  r\u00e9glementairement  annex\u00e9es.\nD\u00e9s  l'\u00e9tablissement  du proc\u00e8s-verbal,  le r\u00e9sultat  est proclam\u00e9  en public  par le pr\u00e9sident  du bureaude vote  et affich\u00e9  en toutes  lettres  par  Ses  soins  dans  la salle  de vote.\nArt.  11:  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sapublication,  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  (68,  rue  RaymondIV  \u2014 B. P. 7007  \u2014 31 068  Toulouse  Cedex  07).\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\"  accessible  par  le lien  https://www.telerecours.  fr.\nArt.  12 : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et la premi\u00e8readjointe  au maire  de Pr\u00e9serville  sont  charg\u00e9es,  chacune  en ce qui la concerne,  de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  affich\u00e9  aux  lieux  habituels  de l'affichage  administratif  de cettecommune,  publi\u00e9  sur  son  site  internet,  mis  en  ligne  sur  le portail  internet  des  services  de  l'\u00c9taten Haute-Garonne  et ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 17  JUIN  2924\n| La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe,\nSous-pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement\nde Toulouse,  hormis  le p\u00e9rim\u00e8tre  de\nToulouse  M\u00e9tropole,\nH\u00e9l\u00e9ne  LESTARQUIT\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Pr\u00e9serville pour l'\u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire des 15 et 22 septembre 2024. 7\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au\nsein du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) de la Haute-Garonne.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) de la Haute-Garonne. 8\nE 3\nPR\u00c9FET  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nau sein  du Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  (SGCD)  de la Haute-Garonne\nLa directrice  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun  d\u00e9partemental\nde la Haute-Garonne\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVu la loi n\u00b0 84-16  du 11 janvier  1984  portant  dispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la fonction  publique  de\nl'\u00c9tat  ;\nVu la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\nr\u00e9publique  ;\nVu la loi organique  n\u00b02011-692  du 1er ao\u00fbt  2011  modifi\u00e9e  relative  aux lois de finances  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des d\u00e9cisions\nadministratives  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004,  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-510  du 7 mai 2015  modifi\u00e9  portant  charte  de d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-99  du 7 f\u00e9vrier  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux missions  des secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux  communs  d\u00e9partementaux  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 8 mars  2022  portant  cr\u00e9ation  et organisation  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun\nde la Haute-Garonne  et son annexe  d\u00e9crivant  les missions  relevant  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  de la\nHaute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 mars  2021  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-\nGaronne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 11 janvier  2021  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du 29 avril  2019  modifi\u00e9,  portant  d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  en mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  pour  les d\u00e9penses  et les recettes  relevant  du\nprogramme  n\u00b0723  \u00ab op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et entretien  des b\u00e2timents  de l'Etat  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 octobre  2022  portant  organisation  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  de la\nHaute-Garonne  et son annexe  d\u00e9crivant  les missions  relevant  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  de la\nHaute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 6 octobre  2023  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne  ;\nVu la convention  de mise  \u00e0 disposition  du gestionnaire  et r\u00e9f\u00e9rent  BOP  135 en date  du 21 f\u00e9vrier  2024  ;\n1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) de la Haute-Garonne. 9\nVu la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  entre  la DREETS  et le SGCD  relative  a la gestion  des  actes\nconcernant  la situation  individuelle  des  membres  des  corps  de l'inspection  du travail  et des  contr\u00f4leurs\ndu travail  du 5 mars  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 11 avril  2024  portant  nomination  de Madame  Magalie  MORLAT,  directrice  du\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Magalie  MORLAT,\ndirectrice  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne  ;\nSur  proposition  de la directrice  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  :\nArr\u00eate  :\nSection  1 : Comp\u00e9tence  administrative  g\u00e9n\u00e9rale\nArt.  1\u00b0. - Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  du SGCD,  tous  les\narr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions  et correspondances  relatifs  aux  activit\u00e9s  du service,  \u00e0 Madame  Caroline  RAFFALLI,\ndirectrice  adjointe,  cheffe  du service  des  ressources  humaines,  et \u00e0 Monsieur  Landry  BRUNEL,  directeur\nadjoint,  chef  du service  des  syst\u00e8mes  d'information  et de communication,  dans  la limite  de\n150  000  \u20acHT.\nSection  2 : Comp\u00e9tences  sp\u00e9cifiques\nArt.  2. : Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  suivantes  en mati\u00e8re  de\nressources  humaines  et formation  \u00e0 :\n1/ Mme  Laurence  JEANTON,  adjointe  \u00e0 la cheffe  de service,  cheffe  du bureau  du pilotage  des  effectifs,  du\nrecrutement  et de la r\u00e9mun\u00e9ration,  \u00e0 M. Eric  ROLLAND,  chef  du bureau  de la gestion  statutaire  et du\ntemps  de travail,  et \u00e0 Mme  Marl\u00e8ne  BAJEUX,  adjointe  au chef  du bureau  de la gestion  statutaire  et du\ntemps  de travail  :\n+ les proc\u00e8s-verbaux  d'installation  des  agents  ;\n\u00ables  \u00e9tats  de service  et attestations  ;\n- les \u00e9tats  liquidatifs.\n2/ Mme  Laurence  JEANTON,  adjointe  \u00e0 la cheffe  de service,  cheffe  du bureau  du pilotage  des  effectifs,  du\nrecrutement  et de la r\u00e9mun\u00e9ration  :\n\u00ables  services  faits  pour  les services  civiques  et les stagiaires  gratifi\u00e9s.\n3/ Mme  Laurence  JEANTON,  adjointe  \u00e0 la cheffe  de service,  cheffe  du bureau  du pilotage  des  effectifs,  du\nrecrutement  et de la r\u00e9mun\u00e9ration,  \u00e0 Mme  Virginie  AVIZOU,  cheffe  du bureau  du dialogue  social,  de la\npr\u00e9vention  et de l'action  sociale  et Mme  C\u00e9cile  BOSCH-LAVIOLETTE,  adjointe  \u00e0 la cheffe  du bureau  du\ndialogue  social,  de la pr\u00e9vention  et de l'action  sociale  :\n- dans  la limite  de 3000  \u20ac, les engagements  juridiques  li\u00e9s  \u00e0 l'action  sociale  et \u00e0 la pr\u00e9vention,  ainsi  que  de\nconstater  le service  fait  des  d\u00e9penses  correspondantes  ;\neles  \u00e9tats  liquidatifs  li\u00e9s \u00e0 la restauration  collective.\n4/ Mme  Laurence  JEANTON,  adjointe  \u00e0 la cheffe  de service,  cheffe  du bureau  du pilotage  des  effectifs,  du\nrecrutement  et de la r\u00e9mun\u00e9ration,  \u00e0 Mme  Elisabeth  ESTOURNEL,  cheffe  du p\u00f4le  r\u00e9gional  formation  et\nconseil  mobilit\u00e9  carri\u00e8re  et \u00e0 Mme  Catriona  FORET,  adjointe  \u00e0 la cheffe  du p\u00f4le  r\u00e9gional  formation  et\nconseil  mobilit\u00e9  carri\u00e8re  :\n- dans  la limite  de 3000  \u20ac, les engagements  juridiques  li\u00e9s \u00e0 la formation  et au conseil  mobilit\u00e9  carri\u00e8re,\nainsi  que  de constater  le service  fait  des  d\u00e9penses  correspondantes  ;\n* les convocations  et attestations  de stage.\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) de la Haute-Garonne. 10\nArt. 3.: Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature,  d'ordonnancement  secondaire  et de repr\u00e9sentation  du pouvoir\nadjudicateur  est donn\u00e9e  aux personnes  suivantes  :\n1/ Monsieur  Thibault  DEMEURS,  chef  du service  des moyens  budg\u00e9taires,  dans  la limite  de 20 000 euros,\nMme  Muriel  COLOMBI,  adjointe  \u00e0 la cheffe  de bureau  du budget  et des achats,  dans  la limite  de 3 000\neuros,  pour  les engagements  juridiques  et les d\u00e9penses  de carte  d'achat  li\u00e9s :\n* aux moyens  et \u00e0 la logistique  des services  ;\n* aux achats  de fournitures  de bureau,  de mobiliers,  d'imprim\u00e9s  et d'\u00e9quipements  pour  le\nfonctionnement  des  services  ;\n* aux  fluides  ;\n* aux contrats  de maintenance  ou d'entretien  pr\u00e9ventifs.\n2/a) Monsieur  Thibault  DEMEURS,  chef  du service  des moyens  budg\u00e9taires,  Mme  Muriel  COLOMBI,\nadjointe  \u00e0 la cheffe  de bureau  du budget  et des achats,  mesdames  Fabienne  BILLIERES,  V\u00e9ronique  BOYER,\nPam\u00e9la  JULIA,  Evelyne  LAVAIL,  S\u00e9verine  LAFLUTE,  Katy  LE BORGNE,  Karine  ANDRILLON  : pour  constater\nle service  fait et d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  certifier  toutes  pi\u00e8ces  n\u00e9cessaires  au r\u00e8glement  des d\u00e9penses\npar le service  facturier  de la DRFIP  Occitanie  et valider  dans  l'outil  Chorus  formulaire  apr\u00e8s  r\u00e9alisation  des\ncontr\u00f4les.\nMadame  Caroline  FERRER,  messieurs  G\u00e9rard  ALMEIDA,  Jean-Marc  GANGITANO  pour  constater  le service\nfait et d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  certifier  toutes  pi\u00e8ces  n\u00e9cessaires  au r\u00e9glement  des d\u00e9penses  par le\nservice  facturier  de la DRFIP  Occitanie,  au moyen  de l'outil  Chorus  formulaire.\nb) Monsieur  Thibault  DEMEURS,  chef  du service  des moyens  budg\u00e9taires,  Mme  Muriel  COLOMBI,  adjointe\n\u00e0 la cheffe  de bureau  du budget  et des achats,  Mesdames  Fabienne  BILLIERES,  V\u00e9ronique  BOYER,  Evelyne\nLAVAIL,  S\u00e9verine  LAFLUTE,  Katy LE BORGNE,  Pamela  JULIA,  Caroline  RAFFALLI,  Virginie  AVIZOU,  C\u00e9cile\nBOSCH  LAVIOLETTE,  Elisabeth  ESTOURNEL,  Catriona  FORET,  Nadia  ANNOUN  Karine  ANDRILLON,\nMonsieur  Olivier  SIPRA  : pour  valider  les ordres  de mission  et les \u00e9tats  de frais de d\u00e9placement  en qualit\u00e9\nde service  gestionnaire  dans  l'outil  CHORUS  DT.\n3/ Monsieur  Brice  MAGRO,  chef  du service  immobilier  et logistique,  dans  la limite  de 10 000 euros,  M.\nJulien  DESCALZO,  adjoint  au chef  de service  et chef  du bureau  des travaux  et de la maintenance,  dans  la\nlimite  de 5 000 euros,  Mme  Cindy  EVRARD,  cheffe  du bureau  du courrier  et des moyens,  dans  la limite  de\n500 euros  et M. Christophe  JALABERT,  adjoint  au chef  du bureau  des travaux  et de la maintenance,  dans  la\nlimite  de 3 000 euros,  pour  les engagements  juridiques  et les d\u00e9penses  de la carte  d'achat  li\u00e9s :\n\u00b0 aux travaux  des services  ;\n* aux contrats  de maintenance  ou d'entretien  correctifs  ;\n\u00a2 al'affranchissement  ;\n* au parc  automobile.\nMonsieur  Brice  MAGRO,  chef  du service  immobilier  et logistique,  M. Julien  DESCALZO,  adjoint  au chef  de\nservice  et chef  du bureau  des travaux  et de la maintenance,  Mme  Cindy  EVRARD,  cheffe  du bureau  du\ncourrier  et des moyens,  M. Christophe  JALABERT,  adjoint  au chef  du bureau  des travaux  et de la\nmaintenance  : pour  constater  le service  fait des d\u00e9penses  correspondantes.\n4/ Monsieur  Damien  RASSE,  chef  du bureau  infrastructures  et r\u00e9seaux,  dans  la limite  de 3 000 euros,\nMadame  Saida  TAGHZAOUI,  adjointe  au chef  du bureau  infrastructures  et r\u00e9seaux,  dans  la limite  de\n3 000 euros,  Monsieur  Alexis  LAPIERRE,  Chef  du bureau  du support  informatique,  dans  la limite  de 3 000\neuros  et Monsieur  Fabrice  DA SILVA,  adjoint  au chef  du bureau  du support  informatique,  dans  la limite  de\n3 000 euros,  pour  les engagements  juridiques  d'achats  \u00ab syst\u00e8mes  d'information  et de communication  \u00bb,\nainsi  que constater  le service  fait des d\u00e9penses  correspondantes.\nArt. 4 - L'arr\u00eat\u00e9  du 28 juin 2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  au sein du SGCD  de la Haute-\nGaronne  est abrog\u00e9  ;\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) de la Haute-Garonne. 11\nArt.  5.-  La directrice  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne,  est charg\u00e9e\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 15/07/2024\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental (SGCD) de la Haute-Garonne. 12\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-10-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AG/DOM/2024/04 du 10\njuillet 2024 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de\ndomiciliation. \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AG/DOM/2024/04 du 10 juillet 2024 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de\ndomiciliation. 13\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nBARONNE  Direction  des services  du cabinet\nSA et des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0AG/DOM/2024/04  du 10 juillet  2024\nportant  agr\u00e9ment  pour  l'activit\u00e9  de domiciliation\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national\ndu M\u00e9rite,\nVu la directive  2005/60/CE  du parlement  et du Conseil  du 26 octobre  2005  relative  \u00e0 la\npr\u00e9vention  de l'utilisation  du syst\u00e8me  financier  aux  fins  de blanchiment  de capitaux  et de\nfinancement  du terrorisme  ;\nVu le code  de commerce,  notamment  ses articles  L. 123-10  \u00e0 L. 123-11-8  et R. 123-166-1  \u00e0\nR. 123-166-5  et suivants  ;\nVu le code  mon\u00e9taire  et financier,  notamment  ses articles  L. 561-2,  L. 561-37  \u00e0 L. 561-43  et\nR. 561-39  \u00e0 R. 561-50;\nVu l'ordonnance  n\u00b0 2009-104  du 30 janvier  2009  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  de l'utilisation  du\nsyst\u00e8me  financier  aux  fins  de blanchiment  de capitaux  et de financement  du terrorisme,\nnotamment  les articles  9 et 20;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  Anouck  JEROME,  pr\u00e9sidente  de la soci\u00e9t\u00e9  par  actions\nsimplifi\u00e9es  Rheso.Tech,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  au 161 route  de Paris  \u00e0 Fenouillet  (31150),\nen vue  d'obtenir  l'agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  L. 123-11-3  du Code  de Commerce  ;\nConsid\u00e9rant  les pi\u00e8ces  produites  par  le p\u00e9titionnaire  ;\nConsid\u00e9rant  que  la dite  agence  dispose  de locaux  au 161 route  de Paris  \u00e0 Fenouillet  (31150)  ;\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\nP\u00f4le  d\u00e9linquance  et ordre  public\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : O5 34 45 36 34\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AG/DOM/2024/04 du 10 juillet 2024 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de\ndomiciliation. 14\nConsid\u00e9rant  que  la dite  agence  met  \u00e0 disposition  des  personnes  domicili\u00e9es  des  locaux  dot\u00e9s\nd'une  pi\u00e8ce  propre  a assurer  la confidentialit\u00e9  n\u00e9cessaire  et \u00e0 permettre  une  r\u00e9union  r\u00e9guli\u00e8re\ndes  organes  charg\u00e9s  de la direction,  de l'administration  ou de la surveillance  de l'entreprise\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 123-168  du Code  de Commerce  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate  :\nArt.1TM:  La SAS  Rheso.Tech  est agr\u00e9\u00e9e  pour  exercer  l'activit\u00e9  de domiciliation  pour  une  dur\u00e9e\nde 6 ans pour  son  \u00e9tablissement  situ\u00e9  au 161 route  de Paris  \u00e0 Fenouillet  (31150).\nArt.  2.: Tout  changement  substantiel  dans  les indications  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 123-66-2  du\ncode  de commerce  et toute  cr\u00e9ation  d'\u00e9tablissement  secondaire  par l'entreprise\ndomiciliataire  sont  port\u00e9s  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 123-66-4  du m\u00eame  code.\nArt.  3. : D\u00e8s  lors  que  les conditions  pr\u00e9vues  aux  3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article  R. 123-66-2  du code  de\ncommerce  ne sont  plus  respect\u00e9es,  l'agr\u00e9ment  est suspendu  ou retir\u00e9.\nArt.  4.:  La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  est  charg\u00e9e\nde l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\nPr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 10 juillet  2024  Pour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de\ncabinet\npe  VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AG/DOM/2024/04 du 10 juillet 2024 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de\ndomiciliation. 15\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-11-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AG/DOM/2024/05 du 11\njuillet 2024 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de\ndomiciliation. \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AG/DOM/2024/05 du 11 juillet 2024 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de\ndomiciliation. 16\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nbe A SNE  Direction  des services  du cabinet\nSAR NN et des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9palit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0AG/DOM/2024/05  du 11 juillet  2024\nportant  agr\u00e9ment  pour  l'activit\u00e9  de domiciliation\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national\ndu M\u00e9rite,\nVu la directive  2005/60/CE  du parlement  et du Conseil  du 26 octobre  2005  relative  \u00e0 la\npr\u00e9vention  de l'utilisation  du syst\u00e8me  financier  aux  fins  de blanchiment  de capitaux  et de\nfinancement  du terrorisme  ;\nVu le code  de commerce,  notamment  ses articles  L. 123-10  \u00e0 L. 123-11-8  et R. 123-166-1  \u00e0\nR. 123-166-5  et suivants  ;\nVu le code  mon\u00e9taire  et financier,  notamment  ses  articles  L. 561-2,  L. 561-37  \u00e0 L. 561-43  et\nR. 561-39  \u00e0 R. 561-50;\nVu l'ordonnance  n\u00b0 2009-104  du 30 janvier  2009  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  de l'utilisation  du\nSyst\u00e8me  financier  aux  fins  de blanchiment  de capitaux  et de financement  du terrorisme,\nnotamment  les articles  9 et 20;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  Marie-Laetitia  DUMAS,  pr\u00e9sidente  de la soci\u00e9t\u00e9  par\nactions  simplifi\u00e9es  FLEXITIME,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  au 82 rue  de Maubec  \u00e0 Toulouse\n(31300),  en vue  d'obtenir  l'agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  L. 123-11-3  du Code  de\nCommerce  ;\nConsid\u00e9rant  les pi\u00e8ces  produites  par  le p\u00e9titionnaire  ;\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\nP\u00f4le  d\u00e9linquance  et ordre  public\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 36 34\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AG/DOM/2024/05 du 11 juillet 2024 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de\ndomiciliation. 17\nConsid\u00e9rant  que  la dite  agence  dispose  de locaux  au 133  avenue  des  Ar\u00e8nes  Romaines  \u00e0\nToulouse  (31300)  ;\nConsid\u00e9rant  que  la dite  agence  met  4 disposition  des  personnes  domicili\u00e9es  des  locaux  dot\u00e9s\nd'une  pi\u00e8ce  propre  a assurer  la confidentialit\u00e9  n\u00e9cessaire  et \u00e0 permettre  une  r\u00e9union  r\u00e9guli\u00e8re\ndes  organes  charg\u00e9s  de la direction,  de l'administration  ou de la surveillance  de l'entreprise\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 123-168  du Code  de Commerce  ;\nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate  :\nArt1\":  La SAS  FLEXITIME  est agr\u00e9\u00e9e  pour  exercer  l'activit\u00e9  de domiciliation  pour  une  dur\u00e9e\nde 6 ans pour  son  \u00e9tablissement  situ\u00e9  au 133  avenue  des  Ar\u00e8nes  Romaines  \u00e0 Toulouse\n(31300).\nArt.  2.: Tout  changement  substantiel  dans  les indications  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 123-66-2  du\ncode  de commerce  et toute  cr\u00e9ation  d'\u00e9tablissement  secondaire  par  l'entreprise\ndomiciliataire  sont  port\u00e9s  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 123-66-4  du m\u00eame  code.\nArt.  3. : D\u00e8s  lors  que  les conditions  pr\u00e9vues  aux  3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article  R. 123-66-2  du code  de\ncommerce  ne sont  plus  respect\u00e9es,  l'agr\u00e9ment  est suspendu  ou retir\u00e9.\nArt.  4. : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  est  charg\u00e9e\nde l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\nPr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse,  le\u00a59  juillet  2024  Pour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de\ncabinet/\\ l TP\n|  SAIS\n\u00db | \u2014\ny  VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AG/DOM/2024/05 du 11 juillet 2024 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de\ndomiciliation. 18\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment du centre de formation \"FORMA_PRO\nKONCEPT\" pour la formation du personnel\npermanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les ERP et\nles IGH dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du centre de formation\n\"FORMA_PRO KONCEPT\" pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les ERP et les IGH dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Garonne.19\nPREFET  rE Pr\u00e9fecture\n- Direction  des  services  du cabinet\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nToulouse,  le 42 jy  2024\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  renouvellement  de l'agr\u00e9ment  du centre  de formation\n\u00ab FORMA  \u2014 PRO  KONCEPT  \u00bb pour  la formation  du personnel  permanent  de s\u00e9curit\u00e9\nincendie  dans  les ERP  et les IGH  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la Legion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  nation  du M\u00e9rite\nVu le code  de la construction  et de l'habitation  ;\nVu le code  du travail  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 25 juin  1980  modifi\u00e9  portant  approbation  des  dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  du r\u00e8glement  de\ns\u00e9curit\u00e9  contre  les risques  d'incendie  et de panique  dans  les \u00e9tablissements  recevant  du public  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 2 mai  2005  modifi\u00e9  relatif  aux  missions,  \u00e0 l'emploi  et a la qualification  du personnel\npermanent  des  services  de s\u00e9curit\u00e9  incendie  des  \u00e9tablissements  recevant  du public  et des\nimmeubles  de grande  hauteur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2011  portant  r\u00e8glement  de s\u00e9curit\u00e9  pour  la construction  des\nimmeubles  de grande  hauteur  et leur  protection  contre  les risques  d'incendie  et de panique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 6 septembre  2019  portant  agr\u00e9ment  du centre  de formation  \u00ab FORMA-\nPRO  KONCEPT  \u00bb pour  la formation  du personnel  permanent  de s\u00e9curit\u00e9  incendie  dans  les\n\u00e9tablissements  recevant  du public  et immeubles  de grande  hauteur  pour  le d\u00e9partement  de la\nHaute-Garonne  ;\nConsid\u00e9rant  la demande  de renouvellement  formul\u00e9e  par le centre  de formation  \u00ab FORMA  -PRO\nKONCEPT  \u00bb le 27 mai  2024  ;\nVu l'avis  favorable  du Directeur  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  de la Haute-Garonne  en\ndate  du 11 juillet  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le centre  de formation  \u00ab FORMA-PRO  KONCEPT  \u00bb remplit  les conditions  d'octroi\nd'agr\u00e9ment  ;\nSur proposition  de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te,  Directrice  de Cabinet  du Pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nARTICLE  'ter \u2014 Le b\u00e9n\u00e9fice  de l'agr\u00e9ment  SSIAP-1-2-3  est accord\u00e9  au centre  de formation\n\u00ab FORMA-PRO  KONCEPT  \u00bb dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  109  avenue  de Lespinet,  b\u00e2timent  D \u00e0\nToulouse,  pour  une  dur\u00e9e  de 5 ans \u00e0 compter  de la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nEst admis  comme  formateur  Monsieur  NDIAYE  Abdou  titulaire  d'un  dipl\u00f4me  SSIAP  3.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du centre de formation\n\"FORMA_PRO KONCEPT\" pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les ERP et les IGH dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Garonne.20\nARTICLE  2 \u2014 Le b\u00e9n\u00e9fice  de cet agr\u00e9ment  est subordonn\u00e9  au respect  des  dispositions\nr\u00e9glementaires  en vigueur.\nARTICLE  3 \u2014 L''agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  d\u00e9livr\u00e9  porte  le num\u00e9ro  d'ordre  suivant  : 022\nARTICLE  4 \u2014 Le centre  de formation  doit  assurer  la tra\u00e7abilit\u00e9  des  dipl\u00f4mes  d\u00e9livr\u00e9s.  En cas  de\ncessation  d'activit\u00e9,  il doit  en avertir  le Pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  dans  lequel  il est agr\u00e9\u00e9  et lui fournir\nles \u00e9l\u00e9ments  permettant  d'assurer  la continuit\u00e9  de tra\u00e7abilit\u00e9  des  dipl\u00f4mes.\nARTICLE  5 \u2014 Les  dossiers  de demande  de renouvellement  doivent  \u00eatre  adress\u00e9s  au Pr\u00e9fet  du\nd\u00e9partement  deux  mois,  au moins,  avant  la date  anniversaire  du pr\u00e9c\u00e9dent  agr\u00e9ment.\nARTICLE  6 \u2014 Tout  changement  de formateur  ou de convention  de mise  \u00e0 disposition  d'un  lieu de\nformation  ou d'exercices  sur feu r\u00e9el  doit  \u00eatre  port\u00e9  \u00e0 la connaissance  du Pr\u00e9fet  ayant  d\u00e9livr\u00e9\nl'agr\u00e9ment  et faire  l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  modificatif.\nARTICLE  7 \u2014 L'agr\u00e9ment  peut  \u00eatre  retir\u00e9,  par d\u00e9cision  motiv\u00e9e  du Pr\u00e9fet  qui l'a d\u00e9livr\u00e9,  a tout\nmoment.\nARTICLE  8 \u2014 Madame  la Directrice  de Cabinet  du Pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9e  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  et\ndont  une  copie  sera  adress\u00e9e  au Directeur  d\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et de secours\nainsi  qu'au  centre  de formation.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Sous-Pr\u00e9f\u00e8te,  Directrice  de Cabinet\nouga VERNHET\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du centre de formation\n\"FORMA_PRO KONCEPT\" pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les ERP et les IGH dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Garonne.21","date":"2024-07-17","first_seen_on":"2024-07-17T10:17:00+00:00","id":"fabe59791c693e2fce93c09ab1b4a994cd334c24687bbf522b806be9fe418f84","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-312 publi\u00e9 le 16 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-16T07:47:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53237/390473/file/recueil-31-2024-312-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}