{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"HAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative SudDE LA REPUBLIQUE [EN NOUVELLE-CALEDONIE Copies:-Mairie de Pa\u00efta-Compagnie de Gendarmerie de Noum\u00e9a-Brigade de Gendarmerie de Paita-JONC-SAS\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nHs #\nARRETE N\u00b0 07/HC/SAS du 3 juillet 2025\nPortant interdiction de vente de boissons alcoolis\u00e9es\u00e0 emporter dans les d\u00e9bits de boissons de 3\u00b0\"\u00b0 et 5\u00b0\"\u00b0 classes,sur la commune de Paita, le dimanche 20 juillet 2025\nLA COMMISSAIRE DELEGUEE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD\nVU la loi organique n\u00b0 99- 209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie,VU la loi n\u00b0 99- 210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;VU le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, notamment son article L. 131-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du Haut-commissaire dela R\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;VU le d\u00e9cret du du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie - M. BILLANT (Jacques) ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de la commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de laR\u00e9publique por la province Sud aurp\u00e8s du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u2014 Mme Catherine MERCKX;VU l'arr\u00e9t\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-69 du 5 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Catherine MERCKX, commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la R\u00e9publique pour la province Sud aupr\u00e8sdu haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 53 du 13 d\u00e9cembre 1989 modifi\u00e9e de la Province Sud relative aux d\u00e9bitsde boissons, et notamment son article 21,VU la demande de la maire de Paita en date du 20 juin 2025 ;VU le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif en date du 22 juin 2025, n\u00b0 6920 022932025, transmis par la brigade territoriale de gendarmerie de Paita ;CONSIDERANT l'organisation de la f\u00eate du boeuf le samedi 20juillet 2025 sur la commune dePaita ;CONSIDERANT la proximit\u00e9 des commerces ayant une licence de d\u00e9bit de boissons alcooliquesavec le site de la manifestation, il convient de se pr\u00e9munir de tout comportement agressif li\u00e9 \u00e0l'alcoolisme latent tel que les rixes ou violences intrafamiliales;CONSIDERANT le nombre important d'accidents mat\u00e9riels, corporels et mortels constat\u00e9s en2024 sur la route territoriale 1 au niveau du secteur de Pa\u00efta ainsi que les rod\u00e9os motoris\u00e9sr\u00e9currents sur la commune, souvent li\u00e9s \u00e0 l'alcoolisation des conducteurs ;\n\nCONSIDERANT que sur la commune, la majorit\u00e9 des personnes interpell\u00e9es, auteurs decambriolages et autres faits d\u00e9lictueux sont sous l'emprise d'un \u00e9tat alcoolique;CONSIDERANT qu'une consommation excessive d'alcool par des personnes fortementalcoolis\u00e9es peuvent \u00eatre \u00e0 l'origine de troubles qui portent atteinte \u00e0 |'ordre public;CONSIDERANT l'avis favorable \u00e9mis le 22 juin 2025 par le commandant en Second de laCompagnie de gendarmerie Noum\u00e9a, indiquant qu'une restriction de vente de boissonsalcoolis\u00e9es \u00e0 emporter permettrait de se pr\u00e9venir de tous risques de troubles \u00e0 I'ordre publicsur la commune de Paita durant cette manifestation festive;CONSIDERANT qu'il convient, \u00e0 cette occasion, de prendre des mesures conservatoires pourmaintenir le bon ordre, pr\u00e9venir les incidents li\u00e9s \u00e0 la consommation abusive d'alcool etassurer la s\u00e9curit\u00e9 des familles participant aux festivit\u00e9s de la Ville de Paita.\nARRETE\nArticle 1: En compl\u00e9ment des restrictions impos\u00e9es par l'article 21 de la d\u00e9lib\u00e9rationn\u00b026-2016/APS du 22juillet 2016 portant modification du code des d\u00e9bits de boissons susvis\u00e9, lavente des boissons alcooliques \u00e0 emporter est interdite ainsi qu'il suit :Le dimanche 20 juillet 2025 de 06h00 \u00e0 minuit,dans les d\u00e9bits de boissons de 3\u00a2TM\u00a2 et 5\u00e8m\u00b0 classessur la commune de Paita.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Cal\u00e9donie dans le d\u00e9lai de deux mois qui court \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible parle site internet www.telerecours.f\nArticle 3: Le maire de la commune de Pa\u00efta, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerienationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieux habituels et publi\u00e9 au journal officielde la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC).\nLa commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de laR\u00e9publique pour la province Sud\natherine MERCKX","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-09-15T15:31:11+00:00","id":"face83f2bdfffa59ce7f59e72bba16b504e9599df3b7b03e2b31e529bfd67490","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b007/HC/SAS du 3 juillet 2025 portant interdiction de vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter dans les d\u00e9bits de boissons de 3\u00e8me et 5\u00e8me classes, sur la commune de Pa\u00efta, le dimanche 20 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-08T02:53:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12485/105542/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2Bn%C2%B007HCSAS%2Bdu%2B03%2Bjuillet%2B2025.pdf"}