{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nmee ee ee OR ees D DR Du = aa = 2 \u00a9 E 2 Hu\nIN mn LL LD a ae A a 7 a ae fe Pe UE\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 31 d\u00e9cembre 2025\nan =\nLADR DR D D DEEE DRD 2\nee En =z\nee  M el\nLA RER Y\nmM Mn DURE Se\nA Pee wR eee,  ese MR\nv4\u2014  ee  eee\nAIR MM =\n2\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 31 d\u00e9cembre 2025\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9 Date PR\u00c9FECTURE DE POLICE Page\nPP\nn\u00b02025-01726 31.12.2025\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des\nusagers et des polices administratives et des\nservicesquiluisontrattach\u00e9s\n3\n*\nPREFECTURE SP Cabinet du pr\u00e9fetDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01726accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des policesadministratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, et notamment son article L. 417-5 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L221-2;\nVU le code la consommation ;\nVU le code de la route ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code du sport ;\nVU le code du travail ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statuaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8rede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France, notamment son article 24 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire du d\u00e9partement de Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de ladirection d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection des populations de Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la\n1\n\ndirection des usagers et des polices administratives ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8megrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe |), \u00e0compter du 23 octobre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 25 juillet 2025 par lequel Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9e directrice des usagers et des polices administratives \u00e0 la pr\u00e9fecture dePolice, \u00e0 compter du 1 septembre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON, directrice d\u00e9partementalede 2\u00b0\"* classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, est nomm\u00e9edirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2025 par lequel Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON, directrice d\u00e9partementalede la protection des populations de Paris, est renouvel\u00e9e dans ses fonctions, \u00e0 compter du 15novembre 2025, pour une dur\u00e9e d'un an;\nARR\u00caTE\nTITRE |D\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e9res relevantde la direction des usagers et des polices administratives\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, directrice des usagers et des polices administratives, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et au nom du pr\u00e9fet de Police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptablesn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie BASNIER, directrice des usagers et des polices administratives,\u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de Police, les arr\u00eat\u00e9s de sanctions disciplinaires du premiergroupe (avertissement et blame) inflig\u00e9es aux personnels administratifs, techniques, scientifiques etsp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 l'exception des sanctions d'exclusion temporaire defonction de 3 jours.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent NATUREL,administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-directeur de la s\u00e9curit\u00e9 du public, M. C\u00e9dricVERLINE, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-directeur des d\u00e9placements et de l'espacepublic, Mme C\u00e9cile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-directrice des policessanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9, et Mme H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY, administratrice de l'Etat,cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer,dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladieordinaire des personnels relevant de leurs autorit\u00e9s.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attach\u00e9e principaled'administration de l'Etat, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 M. Pierre-Jean ROYER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, \u00e0l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de Police et dans la limite de leurs attributions respectives, tousactes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par lesarticles 11 et 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0l'octroi des cong\u00e9s annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorit\u00e9.\n2025-01726\n\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, MmeH\u00e9l\u00e8ne POLOMACK, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,Mme V\u00e9ronique BOUTY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du d\u00e9partement des ressourceshumaines, Mme Jessica PALMERINI, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe dud\u00e9partement des affaires financi\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rales, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes,arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3, dans la limite de leurs attributionsrespectives, \u00e0 l'exception :\n- des saisines au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n- des propositions de sanctions administratives.\nEn tant que r\u00e9f\u00e9rente carte achat de la direction des usagers et des polices administratives,Mme Jessica PALMERINI est charg\u00e9e de contr\u00f4ler, valider et signer le tableau des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9espar carte achat avant transmission au responsable de programme carte achat, et de g\u00e9rer le suivi deslignes budg\u00e9taires correspondantes.\nChapitre |_: Sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent NATUREL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e parl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Jos\u00e9e MIRANDA, administratricede l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, adjointe au sous-directeur de la s\u00e9curit\u00e9 du public.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie-Jos\u00e9e MIRANDA, Mme Christelle OLLANDINI,attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des \u00e9tablissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des h\u00f4tels et foyers, et M.Christophe ARTUSSE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis deconstruire et ateliers, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptablesmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 l'exception :\n- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeublesde grande hauteur, des ateliers et des entrep\u00f4ts, des h\u00f4tels et tout autre \u00e9tablissementrecevant du public;\n- des signalements au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nen mati\u00e8re d'\u00e9tablissements recevant du public :\n- des arr\u00eat\u00e9s de fermeture d'\u00e9tablissements recevant du public pris en application des articlesL. 122-6, L. 184-1 \u00e0 L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.\nen mati\u00e8re d'immeubles de grande hauteur :\n- des arr\u00eat\u00e9s portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur prisen application du code de la construction et de l'habitation.\nen mati\u00e8re d'immeubles mena\u00e7ant ruine :\n- des arr\u00eat\u00e9s de p\u00e9ril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation ;\n- des arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.\nen mati\u00e8re d'ateliers et entrep\u00f4ts :des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de r\u00e9aliser des travaux dans des ateliers et entrep\u00f4ts pris enapplication de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne\n2025-01726 \u00b0\n\nLAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Aurore BACON, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Joffrane VERLET, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, Mme Audrey PLEE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle et Mme Emilie Joly,secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de MmeChristelle OLLANDINI ;\n- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LECLAIR, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, et en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par Mme V\u00e9nus JUIGNER, secr\u00e9taire administrative declasse normale, directement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ;\n- M. Jonathan AMON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachementde ce dernier, par Mme Am\u00e9lie COVO-FERRI, secr\u00e9taire administrative de classe normale,directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ;\n- Mme Peggy PERRIEUX, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, et, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M. St\u00e9phane BERTRAND, secr\u00e9taire administratif declasse exceptionnelle, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ;\n- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attach\u00e9es d'administration de l'Etat, et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derni\u00e8res, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secr\u00e9taireadministrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secr\u00e9taire administratif de classesup\u00e9rieure, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON.\nChapitre Il_: Sous-direction des d\u00e9placements et de l'espace public\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. C\u00e9dric VERLINE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e parl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY,administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, adjointe au sous-directeur des d\u00e9placements et del'espace public.\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. C\u00e9dric VERLINE et de Mme Emmanuelle FRESNAY, M. \u00c9ricBAKHOUM, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouv\u00e9s et desscell\u00e9s, M. Fran\u00e7ois ORTOLI, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, conseiller d'administration del'Int\u00e9rieur et de l'Outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI,attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation et de la gestionde l'espace public, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8cescomptables mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et \u00e0 l'exception :\nen mati\u00e8re de circulation :\n- des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant \u00e0 titre permanent la circulation ou le stationnement pris enapplication de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nen mati\u00e8re d'activit\u00e9 de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de professiond'exploitant de taxi :\n- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L. 3124-1 du codedes transports ;\n- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du codedes transports et de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b00116385 modifi\u00e9 du 31 juillet 2001relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;\n- des saisines au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Eric BAKHOUM, de M. Fran\u00e7ois ORTOLI et de Mme SoniaBAALI, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives,\n2025-01726 '\n\npar :\nM. St\u00e9phane FAURE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 deM. Eric BAKHOUM;M. Philippe ARRONDEAU, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, M. Patrice LANTNER,attach\u00e9 d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat,directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Fran\u00e7ois ORTOLI ;\n- M. Paul LAUBLY et Mme M\u00e9lanie DUGAL, attach\u00e9s d'administration de l'Etat et M. FabienPOULAIN, ing\u00e9nieur des travaux, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Sonia BAALI.\nChapitre IIl_: Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9\nArticle 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile GUILHEM, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e parl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agentcontractuel, adjointe \u00e0 la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 12\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, conseill\u00e8red'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de sant\u00e9 mentale, MmeEstelle CRAWFORD, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, conseill\u00e8re d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de pr\u00e9vention et de protection sanitaires,Mme Nathalie DULEY, attach\u00e9e principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices del'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9raires et M. Jean-Paul BERLAN, attach\u00e9 hors classe, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau des polices administratives des\u00e9curit\u00e9 re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes et d\u00e9cisions, dans la limite de leursattributions respectives, \u00e0 l'exception :\n- des signalements au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nPour le bureau des actions de pr\u00e9vention et de protection sanitaires :\n- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la sant\u00e9 publique oudu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2010 modifi\u00e9 ;\n- des sanctions en mati\u00e8re de musique et de sons amplifi\u00e9s pris sur le fondement du code del'environnement.\nPour le bureau des polices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9raires :\n- des arr\u00eat\u00e9s d'euthanasie et de placement d'animaux r\u00e9put\u00e9s dangereux pris en application ducode rural et de la p\u00eache maritime ;- des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation et de suspension d'activit\u00e9 d'installations class\u00e9es pris sur lefondement du code de l'environnement ;\n- des arr\u00eat\u00e9s d'habilitation des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires et des refus ou retraits d'habilitation lesconcernant.\nPour le bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 :\n- des autorisations de port d'armes ;\n- des agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s dans le cadre de la police municipale parisienne.\nArticle 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, deMme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e,dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n2025-01726 ;\n\n- Mme Marion CHAUDRET, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation en d\u00e9tachementdans le corps des attach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 deMme Delphine FAUCHEUX ;\n- M. Fran\u00e7ois MIETTE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, directement plac\u00e9 sousl'autorit\u00e9 de Mme Estelle CRAWFORD;\n- Mme Latifa SAKHI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 deMme Nathalie DULEY ;\n- Mme Sidonie DERBY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 deM.Jean-Paul BERLAN.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Delphine FAUCHEUX et de Mme Marion CHAUDRET, lad\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Cl\u00e9menceMALLET, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le admissions et programmation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. Fran\u00e7ois MIETTE, lad\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Olivier GESSON, ing\u00e9nieur de la pr\u00e9fecture de police, s'agissant de la police administrativede la musique et des sons amplifi\u00e9s ;\n- Mme C\u00e9line ROMANO, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, s'agissant de la policeadministrative des licences et des d\u00e9bits de boissons.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Olivier GESSON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secr\u00e9taire administrative declasse normale.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line ROMANO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Marie-Christine RONOT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, et, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DEDORMAEL, secr\u00e9taire administrative de classe normale, s'agissant de la police administrativedes licences;\n- Mme Caroline AMPOLINI, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, et, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par Mme Nathalie BERTHO, secr\u00e9taire administrative declasse normale, s'agissant de la police administrative des d\u00e9bits de boissons.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la d\u00e9l\u00e9gationqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Eug\u00e9nie DERUMIGNY, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du p\u00f4le installationsclass\u00e9es;\n- Mme Candice PHELOUP, secr\u00e9taire administrative, cheffe du p\u00f4le air, police animale etop\u00e9rations fun\u00e9raires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Eug\u00e9nie DERUMIGNY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine SOURZAT, agent contractuel, adjoint \u00e0la cheffe du p\u00f4le installations class\u00e9es.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Candice PHELOUP, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secr\u00e9taire administrative declasse exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le air, police animale et op\u00e9rations fun\u00e9raires, et, poursigner les actes cons\u00e9cutifs au d\u00e9c\u00e8s, par Mme Velina MURDZHEVA, adjointe administrative principalede T\" classe, instructrice au sein du p\u00f4le air, police animale et op\u00e9rations fun\u00e9raires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Paul BERLAN et de Mme Sidonie DERBY, lad\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.Aymerick BARTOLT, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef du p\u00f4le armes et explosifs, et par MmeElodie SAINT MARTIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le vid\u00e9o-protection, s\u00e9curit\u00e9priv\u00e9e, s\u00fbret\u00e9 gare du Nord et associations.\n2025-01726 \u00b0\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Aymerick BARTOLT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Julie GRIMONPONT, secr\u00e9taireadministrative, et Mme Murielle DESPRAT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointes auchef du p\u00f4le armes et explosifs.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie est exerc\u00e9e par :\n- Mme Marielle CONTE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectiondes associations, pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et les duplicatas de d\u00e9claration et de modificationd'associations ;\n- Mme St\u00e9phanie MARTIN-ANDRE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe dela section vid\u00e9o-protection, pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9o-protection.\nChapitre IV _: Service des titres et des relations avec les usagers\nArticle 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9epar l'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'\u00c9tat, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,adjointe \u00e0 la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.\nArticle 15\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY et de Mme Kim MYARA, lad\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives et \u00e0l'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des documents relatifsaux demandes d'opposition \u00e0 la sortie du territoire, par :\n- Mme Messaouda BENAMAR, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, conseill\u00e8red'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identit\u00e9 ;- Mme Fabienne PEILLON, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau del'immatriculation des v\u00e9hicules, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de suspension ou de retraitd'agr\u00e9ment relatives au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules ;- M. Beno\u00eet MARX, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits \u00e0 conduire ;\n- | Mme Sandrine BOULAND, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers.\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Messaouda BENAMAR, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Johanne MANGIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat hors classe, adjointe \u00e0 la cheffe dubureau des titres d'identit\u00e9;\n- Mme Floriane ROLLAND, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le de soutienop\u00e9rationnel.\nArticle 17\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Benoit MARX, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Ismahane ZERIBI, attach\u00e9e prihcipale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef dubureau des droits \u00e0 conduire :\n- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du centred'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;\n2025-01726 7\n\n- Mme D\u00e9borah TOUPILLIER, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise etde ressources des titres \u00e9changes de permis de conduire \u00e9trangers de Paris ;- M. Ars\u00e8ne CONROY, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du centre d\u00e9partemental desdroits \u00e0 conduire;\n- Mme Gwena\u00eblle VILO et M. Gr\u00e9gory FUMONT, secr\u00e9taires administratifs, pour signer lesattestations pr\u00e9fectorales d'aptitude \u00e0 la conduite, les arr\u00eat\u00e9s de limitation de l'aptitudem\u00e9dicale, les cartes d'enseignant de la conduite et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise du permis deconduire.\nArticle 18\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sandrine BOULAND, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Fran\u00e7oise BRUNEL, secr\u00e9taire administrativede classe exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des usagers.\nTITRE IlD\u00e9l\u00e9gation de signature au service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle\nArticle 19\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent ANNEREAU,commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptablesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s et demaladie ordinaire des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Vincent ANNEREAU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandantdivisionnaire \u00e0 l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Catherine CHANTREUX, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent RIQUART,commandant divisionnaire de police, chef de la division des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique, et M.S\u00e9bastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien op\u00e9rationnel.\nTITRE IllD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal et \u00e0 l'infirmerie psychiatriquepr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police\nArticle 20\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie BASNIER, le Professeur Bertrand LUDES,m\u00e9decin-inspecteur, directeur de l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet designer, dans la limite de ses attributions :\n- les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de proc\u00e9dures d'autorisations administratives pour les corps qui ont\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal ;\n- les propositions d'engagements de d\u00e9penses et les certifications du service fait sur les facturesdes fournisseurs ;\n- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire despersonnels relevant de son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Professeur Bertrand LUDES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,m\u00e9decin l\u00e9giste, agent contractuel de cat\u00e9gorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel decat\u00e9gorie A, charg\u00e9 du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9du Professeur Bertrand LUDES.\nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des policesadministratives avec visa expr\u00e8s :\n2025-01726 6\n\n- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du pr\u00e9fet de police et aux directionsrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police ;\n- les engagements de service avec les autres services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat ;\n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires.\nArticle 21\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie BASNIER, le Docteur Vincent MAHE, agentcontractuel m\u00e9dico-social de cat\u00e9gorie A, m\u00e9decin-chef de l'infirmerie psychiatrique pr\u00e8s lapr\u00e9fecture de police, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n- les propositions d'engagements de d\u00e9penses, les certificats du service fait sur les factures desfournisseurs ;\n- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire desm\u00e9decins et viser les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et demaladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmeriepsychiatrique.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Docteur Vincent MAHE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint aum\u00e9decin-chef, Mme Anne-Ga\u00eblle JACOB, agent contractuel, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'infirmeriepsychiatrique et Mme Gu\u00e9na\u00eblle JEGU, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, infirmi\u00e8re en chef.\nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des polices administrativesavec visa expr\u00e8s :\n- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du pr\u00e9fet de police et aux directionsrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police ;\n- les engagements de service avec les autres services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat ;\n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires.\nTITRE IVD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relevantde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris\nArticle 22\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie BASNIER \u00e0 l'effet de signer, dans la limite desattributions de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris et au nom dupr\u00e9fet de police :\n+ tous actes, arr\u00eat\u00e9s, pi\u00e8ces comptables et d\u00e9cisions suivants :\n- aux certificats de capacit\u00e9 pour la vente d'animaux vivants d'esp\u00e8ces non domestiques ;\n- aux certificats de capacit\u00e9 pour la pr\u00e9sentation au public d'esp\u00e8ces non domestiques ;- aux certificats de capacit\u00e9 pour l'\u00e9levage et l'entretien d'animaux vivants d'esp\u00e8ces nondomestiques ;\n- aux autorisations d'ouverture d'\u00e9tablissements fixes ou mobiles de pr\u00e9sentation au publicd'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;\n- aux habilitations \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens dangereux \u00bb ;\n- \u00e0 la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens dangereux \u00bb ;\n- aux certificats de capacit\u00e9 pour le dressage des chiens au mordant ;- ala liste des v\u00e9t\u00e9rinaires charg\u00e9s de r\u00e9aliser l'\u00e9valuation comportementale des chiens \u00e0 Paris.+ les d\u00e9cisions individuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire \u00e0 l'exception de celles concernant lesfonctionnaires de l'\u00c9tat.\n2025-01726 \u00b0\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nathalie BASNIER, Mme C\u00e9cile GUILHEM,administratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementaleset de s\u00e9curit\u00e9 et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe \u00e0 lasous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effetde signer tous les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisionsindividuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a.\nArticle 23\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON,directrice d\u00e9partementale de 1\u00b0 classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pressiondes fraudes, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY,directeur d\u00e9partemental de 1\u00b0\u00b0 classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression desfraudes, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de Paris, re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous les actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances et documentsrelevant de la comp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris,comprenant notamment :\n- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentairesmotiv\u00e9es par des raisons de sant\u00e9 publique et fond\u00e9es sur le code de la consommation ou lecode rural et de la p\u00eache maritime, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s abrogeant ces mesures ;\n- les d\u00e9cisions de cessation d'activit\u00e9, de suspension ou de retrait d'un agr\u00e9ment sanitaire ;\n- les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la mise sous surveillance sanitaire et les d\u00e9clarationsd'infection (rage), sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article R. 223-26 ducode rural et de la p\u00eache maritime ;\n- les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations locales, d\u00e9partementales our\u00e9gionales de protection des consommateurs pr\u00e9vus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du codede la consommation ;\n- les actes de police administrative pr\u00e9vus aux articles L.521-5 \u00e0 L.521-16, L.521-20 etL. 521-22 du code de la consommation ;\n- la mise en \u0153uvre de l'amende administrative pr\u00e9vue par les articles L. 531-6, R. 522-7 \u00e0 R. 522-9et R. 531-3 du code de la consommation ;- les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions confi\u00e9es\u00e0 la direction d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection des populations de Paris parl'article 5 du d\u00e9cret du 3 d\u00e9cembre 2009 susvis\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention des nuisances animales ;\n-_ l'exercice de la proc\u00e9dure transactionnelle pr\u00e9vue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 \u00e0 R. 205-5du code rural et de la p\u00eache maritime;- l'exercice de la proc\u00e9dure transactionnelle pr\u00e9vue aux articles L. 173-12, R. 173-1-I, R. 173-2 \u00e0 R.173-4 du code de l'environnement;\n- les m\u00e9moires en d\u00e9fense et pi\u00e8ces relatives aux proc\u00e9dures contentieuses concernant lesd\u00e9cisions de sa comp\u00e9tence, ou actes faisant grief pour les d\u00e9cisions de sa comp\u00e9tence oupour lesquels elle a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation, ainsi que toutes pi\u00e8ces relatives \u00e0 la pr\u00e9sentationd'observations orales ou \u00e9crites pour repr\u00e9senter l'\u00c9tat en d\u00e9fense pour ces m\u00eamesproc\u00e9dures;\n- les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7antleurs fonctions \u00e0 la direction d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection despopulations de Paris.\nArticle 24\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON, et de M. Olivier HERY, MmeSophie BOUSSAC-LOAREC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8cescomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations, dans la limite de ses attributions.\n10\n2025-01726\n\nArticle 25\nLes d\u00e9cisions individuelles mentionn\u00e9es aux g, h et i de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 susvis\u00e9pour lesquelles Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature en application del'article 23 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation que cette derni\u00e8re peut consentir auxagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \u00e0 l'exception du directeur d\u00e9partemental adjoint de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Paris.\nArticle 26\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme H\u00e9l\u00e8ne POLOMACK,attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, Mme V\u00e9ronique BOUTY, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, Mme Masseniba DEMBELE, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de lar\u00e9pression des fraudes, et Mme Jessica PALMERINI, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missionsde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributionsrespectives.\nTITRE VDispositions finales\nArticle 27\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur le 5 janvier 2026.\nArticle 28\nLa directrice des usagers et des polices administratives est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nFait\u00e0 Paris,le 3 1 DEC. 2025\n1\n\nER D SE ee  ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR\nLAee DRE D DE OS DDD SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nrer  nee  er  Mme\n~ , . \" LA LA 1\nAR IA == a . \" CS  .\n1 \" 1 . . \" oe \" 1. 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI oo. an\nxat 1 rr  ATs rT\nzer  nee  er  Mme\n14\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPourtoutecorrespondance,s'adresser\u00e0:\nPR\u00c9FETDESHAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ralauxaffairesd\u00e9partementales\n167/177,AvenueJoliotCurie\n92013NANTERRECEDEX\nLerecueildesactesadministratifsestconsultableenlignesurlesitedelapr\u00e9fecture\nAdresseInternet:https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication:\nAlexandreBRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FETDESHAUTS-DE-SEINE\nLADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el\n15\nPR\u00c9FECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenueJoliotCurie92013NANTERRECedex\nCourriel:sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard:01.40.97.20.00T\u00e9l\u00e9copie01.40.97.25.21\nAdresseInternet:https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T18:10:56+00:00","id":"fad2b28d7381b122903bcdb9a9a34da448656d21fefd70727581340bb9d723db","name":"2025-12-31 RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 31 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-31T14:32:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27865/193049/file/2025-12-31%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2031%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}