{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-190\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\nCentre hospitalier de Valenciennes /\n2025-06-24-00010 - 8888 I D\u00e9l\u00e9gation de signature DRH CHF (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-06-30-00008 - 25 210 R (2 pages) Page 5\n2025-06-30-00009 - 25 211 R (2 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2025 portant\ncomposition de la commission d\u00e9partementale pour la pr\u00e9servation des espaces\nnaturels, agricoles et forestiers du Nord (4 pages) Page 9\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-06-30-00010 - arr\u00eat\u00e9 T25 203N - Tour de france 2025 (4 pages) Page 13\n2025-06-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 T25-227N -portant restriction de la circulation sur A23 (4\npages) Page 17\n2025-06-30-00007 - arr\u00eat\u00e9 T25-242N Travaux sur giratoire 252 (5 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2025-06-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmadame  Houria KHEMISSI,\ndirectrice de l'\u00e9cole nationale de police de\nRoubaix-Hem (2 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant cr\u00e9ation du syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation unique \"Relais Petite Enfance de la Marque\" (14 pages) Page 28\n2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30-06-2025 modifications statutaires du\nsyndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s (18 pages) Page 42\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nDELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATIOND'ORDONNATEURS SECONDAIRES\nN\u00b0 8888\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,\nVu le code de la commande publique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,\nVu la convention relative a la direction commune en date du 10 octobre 2018 entre le centre hospitalier de Valenciennes et lecentre hospitalier de Fourmies,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur NicolasSALVI en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies a compter du1\u00b0 septembre 2023,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion en date du 2 octobre 2024 nommant Monsieur Jean-Baptiste VASSET au centrehospitalier de Valenciennes et de Fourmies en qualit\u00e9 de directeur adjoint,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion en date du 20 d\u00e9cembre 2022 nommant Monsieur Johan DUSAUTOIS au CentreHospitalier de Valenciennes et de Fourmies en qualit\u00e9 de directeur adjoint,\nVu les missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au directeur des ressources humaines et au directeur adjoint des ressources humaines,\nVu les fiches de poste de chacune des personnes mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,\nVu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,\nVu la d\u00e9cision n\u00b08883 en date du 5 mai 2025,\nDECIDE\nArticle 1 : L'article 1 de la d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b08883 susvis\u00e9e est modifi\u00e9 comme suit :\nApr\u00e8s \u00ab effectu\u00e9s sur les comptes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (cf. annexe) \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les alin\u00e9as suivants :\n\u00ab D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste VASSET et \u00e0 Monsieur Johan DUSAUTOIS pour la d\u00e9livrancedes autorisations de conduite des engins soumis \u00e0 certificat d'aptitude \u00e0 la conduite en s\u00e9curit\u00e9 (CACES) au sein des centreshospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, sous r\u00e9serve de la v\u00e9rification pr\u00e9alable :\n\u2014 de l'aptitude m\u00e9dicale d\u00e9livr\u00e9e par le m\u00e9decin du travail,\u2014 de la validit\u00e9 de la formation CACES correspondant \u00e0 l'engin concem\u00e9, ainsi que de la mention de la cat\u00e9gorie d'engin,de la date de d\u00e9livrance du certificat d'aptitude \u00e0 la conduite en s\u00e9curit\u00e9 et de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de celle-ci.\u00bb.\nCENTRE Centre Hospitalier de Valenciennes\u00c0a  Avenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 Nourmies Page 1 sur 2 59322 Valenciennes Cedex 203 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\n00000 sxDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.\nElle fait l'objet :- D'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord,L D'un affichage dans les locaux de l'\u00e9tablissement ainsi que sur son site internet,- D'une transmission \u00e0 la Tr\u00e9sorerie.\nit \u00e0 Valenciennes, le 24 js\nLe B\u00ffecteur g\u00e9p\u00e9ral\nCENTRE Centre Hospitalier de Valenciennesee  Avenue D\u00e9sandrouin - CS 50479urmies Page 2 sur2 59322 Valenciennes Cedex 203 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\u00a9 ea \u00a9) [o lin CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordLibert\u00e9Egalit\u00e9 RECEPISSE N\u00b0M ci SAP / 988444766P\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2025-210R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services a la personneConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,PR\u00c9FET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1\u00e0 D.7233-5 : |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) duNord par Madame Nafissa HAMADOU YEYA, dirigeante de l'entreprise individuelle HAMADOU YEYA Nafissa.Article 1 \u2014 Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelleHAMADOU YEYA Nafissa sise 29 RUE PASTEUR, \u00e0 VILLENEUVE-D'ASCQ (59650) en tant que si\u00e8gesocial, sous le n\u00b0 SAP / 988444766 Acte 2025-210 \u00e0 compter du 27 juin 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devrontfaire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.Article 3 \u2014 Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es selon le mode Prestataire sans limite de dur\u00e9e, sont les suivantes \u00e0l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Garde d'enfants de plus de trois ans \u00e0 domicile, except\u00e9 les enfants handicap\u00e9s- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements, except\u00e9 les enfants handicap\u00e9s\nArticle 4 \u2014 Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant au domicile des particuliers \u00e0 titreexclusif, (ou de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e si personne morale dispens\u00e9e de cette exclusivit\u00e9 par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.\nArticle 5 \u2014 Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0R. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, aupr\u00e8s de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEXOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :Ministre de l'EconomieDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et d\u00e9s solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nArticle 7 \u2014 Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 30 juin 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\nHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 2j 22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.fr\n\nPREFET | Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 __ RECEPISSE N\u00b0Frito SAP / 988549971 1P\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2025-211R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services \u00e0 la personneConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,PR\u00c9FET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1\u00e0 D.7233-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du \u2014Nord par Madame Esther HUMEL, dirigeante de l'entreprise individuelle HUMEL Esther ayant pour enseigne \u00abMAIN DE FEE ESTHER \u00bbArticle 1 - Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelleHUMEL Esther enseigne \u00ab MAIN DE FEE ESTHER \u00bb sise 568 RUE HEGEL APT A42 ETAGE 4 a LILLE(59000) en tant que si\u00e8ge social, sous le n\u00b0 SAP / 988549911 Acte 2025-211 \u00e0 compter du 26 juin 2025_ Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devrontfaire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.Article 3 \u2014 L'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e selon le mode Prestataire, sans limite de dur\u00e9e, est la suivante \u00e0 l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersArticle 4 \u2014 Cette activit\u00e9, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e par le d\u00e9clarant au domicile des particuliers \u00e0 titreexclusif, (ou de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e si personne morale dispens\u00e9e de cette exclusivit\u00e9 par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.\nArticle 5 \u2014 Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, aupr\u00e8s de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEXOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :Ministre de l'EconomieDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l .03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\n' Fait a Lille, le 30 juin 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,4\nHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) ' 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nE = Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService \u00e9tudes, planification et analyses territoriales\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2025 portant composition de la commissiond\u00e9partementale pour la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Nord\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment le titre ler du livre Il de la cinqui\u00e8mepartie ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 112-111, et D. 112-1-11;Vu le code de i'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 14 octobre 2024, portant nomination demonsieur Luc FERET, directeur d\u00e9partement des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2015 portant cr\u00e9ation et composition de la commissiond\u00e9partementale pour la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre MOLAGER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2025 portant composition de la commission d\u00e9partementale pour lapr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R32-2025-182 du 22 avril 2025 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des organisationssyndicales d'exploitants au sein de certains organismes ou commissions ;\n\nConsid\u00e9rant la d\u00e9signation de monsieur Alain MAEGHT et de madame Marie DELOBEL, en tant quesuppl\u00e9ants, en lieu et place de monsieur Herv\u00e9 RIVENET et monsieur Carlos DESCAMPS, pourrepr\u00e9senter la coordination rurale du Nord;Consid\u00e9rant la d\u00e9signation de monsieur Simon REGIN, en tant que titulaire, de monsieur G\u00e9rardSANIEZ et monsieur Mathieu DELPORTE, en tant que suppl\u00e9ants, en lieu et place respectivement demonsieur Joel DESWARTE, monsieur Alain RICHARD et monsieur Jean-Louis BEGARD, pour repr\u00e9senterla f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Nord :Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord; \u00a9\nARR\u00caTEArticle 1% - La commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers,plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e comme suit :1\u00b0- Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;ou M. Patrick VALOIS, vice-pr\u00e9sident, suppl\u00e9ant ;ou M. Paul CHRISTOPHE, conseiller d\u00e9partemental, suppl\u00e9antou M. S\u00e9bastien SEGUIN, conseiller d\u00e9partemental d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, suppl\u00e9ant ;2\u00b0- Deux maires d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires du Nord :M. Slimane RAHEM, maire de Boursies :M. Jean-Luc PERAT, maire d'Anor ;\n3\u00b0- Le pr\u00e9sident d'un \u00e9tablissement public ou d'un syndicat mixte mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 122-4 du codede l'urbanisme et ayant son si\u00e8ge dans le d\u00e9partement du Nord, d\u00e9sign\u00e9 par l'association des maires duNord:M. Micka\u00ebl HIRAUX, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Sud Avesnois et maire de Fourmies,titulaire ;4\u00b0- Le pr\u00e9sident du conseil de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille ;ou M. Jean-Francois LEGRAND, vice-pr\u00e9sident, suppl\u00e9ant ;5\u00b0- Le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale et interd\u00e9partementale des communes foresti\u00e8res ;ou M. Michel LOCUTY, conseiller municipal de Tr\u00e9lon, suppl\u00e9ant ;6\u00b0- Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;ou Mme Anne-Sophie THOUZE , cheffe du service \u00e9tudes, planification et analyses territoriales (SEPAT),suppl\u00e9ante ;ou M. Guillaume PACOT, adjoint \u00e0 la cheffe du service \u00e9tudes, planification et analyses territoriales(SEPAT), suppl\u00e9ant ;ou Mme Anne-Sophie DELSAUX, cheffe de service du service de l'\u00e9conomie agricole (SEA), suppl\u00e9ante ;ou M. Nicolas BOULET, chef de l'unit\u00e9 urbanisme durable au service \u00e9tudes, planification et analysesterritoriales (SEPAT), suppl\u00e9ant ;7\u00b0- Le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture comp\u00e9tente pour le d\u00e9partement du Nord ;ou M. J\u00e9r\u00e9mie MORELLE, suppl\u00e9ant ;ou M. Bernard JANSSEN, suppl\u00e9ant ;ou Mme Christine DELEFORTRIE, suppl\u00e9ante ;8\u00b0- Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats d'exploitants agricoles comp\u00e9tente pour le d\u00e9partementdu Nord ;ou M. Christian DUQUESNE, suppl\u00e9ant ;ou M. Michel ROGER, suppl\u00e9ant ;\n\n- Le pr\u00e9sident de la coordination rurale du Nord ;ou Mme Marie DELOBEL, suppl\u00e9ante ;ou M. Francois VIOLLETTE, suppl\u00e9ant ;ou M. Alain MAEGHT, suppl\u00e9ant ;- Le pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration paysanne du Nord ;ou M. Bernard COQUELLE, suppl\u00e9ant ;ou M. Jean-Michel LEPAGE, suppl\u00e9ant ;- Le pr\u00e9sident des jeunes agriculteurs du Nord - Pas-de-Calais ;ou M. J\u00e9r\u00e9my ALLARD, suppl\u00e9ant ;ou M. Romain VERRIELE, suppl\u00e9ant ;9\u00b0- Le pr\u00e9sident de l'association Terre de liens Hauts-de-France, au titre des associations locales affili\u00e9esa un organisme national \u00e0 vocation agricole et rurale agr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 del'agriculture;ou M. Bernard COLY, suppl\u00e9ant ;ou M. Christophe SCHEIDECKER, suppl\u00e9ant ;10\u00b0- Un membre propos\u00e9 par le syndicat des propri\u00e9taires priv\u00e9s ruraux du Nord :M. Christophe LEVECQ;ou M. Philippe LEVECQ, suppl\u00e9ant ;\n11\u00b0- Le pr\u00e9sident du syndicat des propri\u00e9taires forestiers priv\u00e9s du Nord;ou M. Paul JOURDEL, suppl\u00e9ant ;12\u00b0- Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Nord \u00cbou M. G\u00e9rard SANIEZ, suppl\u00e9ant ;ou M. Mathieu DELPORTE, suppl\u00e9ant ;13\u00b0- La pr\u00e9sidente de la chambre des notaires du Nord;ou Ma\u00eetre Alexandre DESWARTE, suppl\u00e9ant ;\n14\u00b0- Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des associations de protection de la nature et del'environnement dans le Nord-Pas-de-Calais ;ou M. Nicolas BURIEZ, suppl\u00e9ant ;- Le pr\u00e9sident du conservatoire d'espaces naturels du Nord - Pas-de-Calais ;ou M. Vincent MERCIER, suppl\u00e9ant ;ou M. Benoit GALLET, suppl\u00e9ant ;15\u00b0- Le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO), lorsque la commissionexamine un projet ou un document d'am\u00e9nagement ou d'urbanisme qui a pour cons\u00e9quence uner\u00e9duction des surfaces affect\u00e9es \u00e0 des productions b\u00e9n\u00e9ficiant d'un signe d'identification de la qualit\u00e9et de l'origine (SIQO);ou M. Olivier RUSSEIL, suppl\u00e9ant ;ou Mme Catherine MONNIER, suppl\u00e9ante ;16\u00b0- Le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural Hauts de France, avecvoix consultative ;ou M. Francis VERMERSCH, suppl\u00e9ant ;ou Mme Anne-Catherine VANDERCRUYSSEN, suppl\u00e9ante ;\n17\u00b0- La directrice de l'agence territoriale de l'office national des for\u00eats, avec voix consultative, lorsque lacommission traite de questions relatives aux espaces forestiers ;ou Mme Karine TOFFOLO, suppl\u00e9ante.\n\nArticle 2 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2015, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2025,portant renouvellement et composition de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation desespaces naturels, agricoles et forestiers, sont inchang\u00e9es.\nArticle 3 - En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 'est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord. Il est notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s par la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer du Nord.\nArticle 4 - Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative :s un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord, 12-14 rueJean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;s un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de madame la ministre de latransition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - grandearche de La D\u00e9fense - paroi sud / Tour Sequoia - 92 055 LA D\u00c9FENSE ;\u00b0 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse par l'administration sur un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. |\nArticle 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer du Nord, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille,le 30 JUIN 2025\npour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre MOLAGER\n\nPREFET Direction interd\u00e9partementaleDU NORD Ppen des routes NordFraternit\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Autoroutes A16 et A25 - Passage du Tour de France - Fermeture de bretellesde sortie \u2014 Deux sens de circulation - Communes de Bailleul, M\u00e9teren, Steenvoorde, Qua\u00e9dypre etCoudekerque-Branche. |\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 25 - 203N / D\u00e9pt 59Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur Bertrand GAUME,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet duNord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord \u00e0Madame Nathalie Degryse, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice Interd\u00e9partementale desRoutes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par desarr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,\nVu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laD\u00e9centralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00abhorschantier\u00bb,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\n1/5\n\nVu l'information \u00e0 M. le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Nord-Pas-de-Calais,\nVu l'information \u00e0 M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, D\u00e9partement duNord,\nVu l'information \u00e0 M. le Maire de Bailleul,\nVu l'information \u00e0 M. le Maire de M\u00e9teren,\nVu l'information \u00e0 M. le Maire de Steenvoorde,\nVu l'information \u00e0 M. le Maire de Qua\u00e9dypre,\nVu l'information \u00e0 M. le Maire de Coudekerque-Branche,\nConsid\u00e9rant qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation :e sur I'A25 dans les bretelles de sortie> n\u00b01 et n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b012,> n\u00b01 et n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b013,> n\u00b01 et n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b016,\u00b0 sur I'A16, dans les bretelles de sortie> n\u00b01et n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b060,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06 f\u00e9vrier1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter et s\u00e9curiser le passage du Tour deFrance 2025, et pr\u00e9venir des accidents,\nSur proposition de Mme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\nDes restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es :* le samedi 05 juillet 2025, sur |'A25, dans les bretelles de sortie> n\u00b0 et n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b012 de 11h40 \u00e0 19h15,> n\u00b01 et n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b013 de 10h20 \u00e0 18h55,\n* le lundi 07 juillet 2025,> sur l'A25, dans les bretelles de sortie n\u00b01 et n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b016 de 10h30 \u00e0 20h00,> sur l'A16, dans les bretelles de sortie n\u00b01 et n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b060 de 10h30 \u00e0 20h00,afin de faciliter et s\u00e9curiser le passage du Tour de France 2025, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\n2/5\n\nARTICLE 2:\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'A25 consistent en:Dans les 2 sens de circulation :\u00a2 la fermeture de la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b012,\n\u00a2 la fermeture du tourne a gauche de la bretelle de sortie n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b012,\n*__la fermeture des bretelles de sorties n\u00b01 et n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b013,\n*__la fermeture des bretelles de sorties n\u00b01 et n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b016,\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'A16 consistent en :Dans les 2 sens de circulation :* la fermeture des bretelles de sorties n\u00b01 et n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b060,\nARTICLE 3 :\nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire surl'A25 seront assur\u00e9es par le CEI de Steenvoorde.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire surI'A16 seront assur\u00e9es par le CEI de Coudekerque-Branche.Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4 :\nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5:\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nARTICLE 6:\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes envigueur.\n3/5\n\nARTICLE 7:\nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a :\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,M. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,M. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,M. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,M. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2014 DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.\nPeuplingues, le \"30 Jun 252.5Le Pr\u00e9fet\n4/5\n\nEnPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \t\n\f\n\n\n\n \n\n\n\f\n\f \n\n\n\n !!!\"#\"$$%&'(\"#) \n\t\n\f\n\n \n\n\t\t\n \n\t \n\f\n\t\t\t\t\t\t\f\n\t\n \t\n\t\t\n\n\t \n\n\t\n\t\t \t\n\t\t\t\t!\n\"\t#\t\t#$\t\t%\t\n\t\n\t\t&'\n' \n(\n\n) \n*\t#'+\t,\t\f\t \n- \"*\"\"%%+,+\n--&./*\n--&./*\n--&-./*\n--&\f-&-*\n--&\f/ \n- \"0/ \n- \"1+\",#+\"+/ \n- \"2\"*\"3/ \n- ,\f\n-\n&-\n-)#\f\n-\n%\"), \f\n\n\n&\n\f#\f\n\n\n) \n$\"#\"++$)+/45\"(+\"45,\"++ #,+56++*(\"+ \n7$%+/ \n- 58-9#\f\n\f\n$+*$': \"%%;\"+1<=;> \n:$)(\"?+&&@,/$)A\")++,/$) \n$%B\"/ \n- 58%+\f\n\"#%'- )4+(+\"+\"+%\")$+ \n8++'+:+/ \n- 58$),\"\f.%+\f\n\f\n/$\"(\"+(;\"+0) \n$%B\"4;%BC7>1*D>/7,, $%+*\"+ \nB\"/ \n- 58 $),\" \n\f#\f\n\f\n/ $\" (\"+(;% \n7,,E$%+*\"+B\"4++,\"'\"+/ \n- 5+,\"%+++(+\"%$\"\t#EC3%$+(+\" \n%$\"$$\"#$8\n\"#%'-\f%\")$+8++'+:+/\n-\t \"\f9#\f\n\f%+0 #,+\"+0#,+ \n\"+7,+\" ) , \f\n\f9#\f\n\f+9\"+F C\"+ \n,C+ G/ \n\n- B\",C:-\n#\f\n-#4,\"\" \"+,C+++\" \n\"'\"(,,H&-\n)#-#45 $\"\"+\"+,C/ \n- %\f9\f\n\f/$:;% *+$\"+'7+,<%+ \n2,+7E*B\"),\"I:5+ +$+'(%,,\"+ \n5<\f/++ ++,,\"/ \n%\n\n :5+5(5,CF \", \n\" G++\",C:-\n#\f\n-/ \n%\n\n :5,\"#$+%++$\"),5 ,\"+# $#+ \n,,+/ \n$\"$\"+\"%%*+$\"+'7+,<%+2,+/ \n. \n/%0.\t1 \t \t \n\t \t 3 \t \t \n7+%+++,\",,\"+\"$$:++ \n\t4\t\n\n\t\t\n5\t\t\n \n\n4\t\n\t\n\t+\t6\t7\t8\t1!77\t\n\t\n\t\t 6\t7\t8\t7$!77 / 9\t\n\t\t\n \n1!77\t8\t$!77 /)$%+\"+# ++%\"+ 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7$\t>\t1\t\t+ \n0\"\"#%C4,,\"\" 5\"$\"/5E)\"%\" \n1+\"),\tE1#8)\"%E1+9\"(' \t7\t7\t>1\t>\t7) \n/%0.\t> \t \t \n\t \t 3 \t \t \n5&+,,,C5+,C+ F ,\"+ G$\"8)4 \n(%\"#( \n/%0.\t \t \t \n\t \t 3 \t \t \n++$\"+\"+$+8$))3+% +$,+(+\"%$\" \n$+8+$',+,+%+)+$),B\" \n/%0.\t$ \t \t \t \t 3 \t \t \n\"),\"$+8+,\"+$\"+ #,\")\"%% \"+ + \n#( \n/%0.\t+ \t \t \n\t \t 3 \t \t \n;%7,,E$%+*\"+B\"+,C(5 ,\"$+8/ \n:+$',+,+%+)+0),B\"/\",\"$+++ \n4 \n;,10),B\"/+\"+&$)/ \n;\"+&$)2,+/ \n;7,7$%+\"+;B\"/\n;0+\"+7$%B\"/ \n;7,K\"+*B\"/ \n;7,7$%,0':B\"/\n;*+$\"+'#,5<;,5=(,B\"/ \n;\"%%1\"$%1%7$%B\"/\n;7,7$%0\",B\"/ \n;\"L17EB\"/ \n;;+0+++M,++$\"+/ \n;C)#,*(\"++$\"+7*><?+&&@,/ \n;C)5<\"++%1+\"*\"N+7E*B\"/ \n;C)E17E*B\"/ \n;%C))7+,<%+2,+7E*B\"/ \n;+C)+>E2,+7E*B\"/ \n;C)0O0*7E*B\" \n?\t\"4\t\t+\t6\t7 \n0\t: 4 \n:\t\t: \t\t\f\n\t\n\"\n4 \n0\n\t\n\t\n\t\n\t/\t\n4 \n:\t\n\t\t\f\n\t\n\"\n4 \n0\n\t%!  \t\n\t\t\t-\n \nSylvie \nBOITEL \nsylvie.boit \nel \nSignature \nnum\u00e9rique de \nSylvie BOITEL \nsylvie.boitel \nDate : 2025.06.30 \n05:21:59 +02'00' \nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nD\u00e9partement du Nord \u2013 RN225 \u2013 Travaux sur giratoire 252.01 \u2013 Fermeture de la bretelle\nde sortie n\u00b05 de l'\u00e9changeur n\u00b018 \u2013 Sens Dunkerque v ers Lille \u2013 Commune de Armbouts-\nCappel.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 25 \u2013 242N / D\u00e9pt (59)\nVu le Code de la Route et notamment les articles L. 4 11-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et\nR.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s T erritoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'a ction des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9 publique nommant monsieur Bertrand\nGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de Mo nsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord\n\u00e0 Madame Nathalie Degryse, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice Interd\u00e9partementale\ndes Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 rela tif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par\ndes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la  signalisation  temporaire  (livre  I  \u2013 huiti\u00e8me  partie  \u2013\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 0 6 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s\nsubs\u00e9quents,\nVu la circulaire du  23 janvier 2025 du ministre  du Par tenariat avec les Territoires et de la\nD\u00e9centralisation  fixant le calendrier fixant le calend rier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab\u00a0hors\nchantier\u00a0\u00bb\u00a0,\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la c oordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous\nchantier,\n1/5\n\nar old\nam\na\nVu l'information \u00e0 M. le Commandant de la Compagnie R \u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re\nNord-Pas-de-Calais,\nVu l'information \u00e0 M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, D\u00e9partement du\nNord,\nVu l'information \u00e0 M. le Maire de la commune d'Armbouts-Cappel,\nVu l'information \u00e0 M. le Maire de la commune de Cappelle la Grande,\nConsid\u00e9rant qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulati on sur la RN225, dans la bretelle\nde  sortie  n\u00b03  de  l'\u00e9changeur  n\u00b018,  dans  le  sens  Dunkerque  vers  Lille,  pour  permettre  la\nr\u00e9alisation des travaux sur le giratoire 252.01,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab \u00a0non courant\u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06\nf\u00e9vrier 1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour facilit er le d\u00e9roulement des travaux et\npr\u00e9venir des accidents,\nSur proposition de Mme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\n\u00a0:\nDes restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es su r la RN225, dans la bretelle de sortie n\u00b03 de\nl'\u00e9changeur n\u00b018, dans le sens Dunkerque vers Lille,  la nuit du vendredi 04 juillet 2025 au\nsamedi 05 juillet 2025, de 19h00 \u00e0 07h00 , afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux\nsusmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2   \u00a0   :   \nLa restriction de circulation appliqu\u00e9e sur la RN42 consiste en\u00a0:\nDans le sens Dunkerque vers Lille\u00a0:\n\u2022 la fermeture de la bretelle de sortie n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b018,\npour  pallier  cette  fermeture,  une  d\u00e9viation  est  mise  en  place  et\nconsiste \u00e0  poursuivre sur  la  N225,  prendre  la  bretelle  de sortie  de\nl'\u00e9changeur n\u00b017, prendre \u00e0 gauche la D352 vers Bie rne, prendre la 3\u00e8me\nsortie du giratoire, prendre la bretelle d'insertio n de l'\u00e9changeur n\u00b017\nvers la N225 Dunkerque o\u00f9 les usagers retrouvent l' acc\u00e8s \u00e0 Cappelle la\nGrande.\n2/5\n1 1 1 f \" f at 1 . moimranr\nARTICLE 3   \u00a0   :   \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescr iptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur\nla  signalisation routi\u00e8re, notamment  la 8 \u1d49 partie \u00ab\u00a0signalisation temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes\nT echniques des Routes et Autoroutes.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire\nseront assur\u00e9es par le CEI de Steenvoorde.\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise EIFFAGE.\nLe District du Littoral est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4   \n\u00a0   :   \nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chan tiers \u00ab\u00a0courants\u00a0\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5   \n\u00a0   :   \nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prennent  effet  d\u00e8s  mise  en  place  de  la  signalisation\ntemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recuei l des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord. \nARTICLE 6 :\nT oute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes\nen vigueur.\nARTICLE   \n7   :   \nMadame  la  Directrice  Interd\u00e9partementale  des  Routes Nord  est  charg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des T erritoires et de la Mer du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du District du Littoral \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef de SPT/CPR \u2013 DIR Nord.\nPeuplingues, le \nLe Pr\u00e9fet\n3/5\n717\nmm: mi alu\nININ\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nL'Adjoint au Chef du District Littoral\nHugo DELPLACE\n4/5\nHugo \nDELPLACE \nhugo.delplac\ne\nSignature \nnum\u00e9rique de Hugo \nDELPLACE \nhugo.delplace \nDate : 2025.06.30 \n13:42:51 +02'00'\nARERR IAL aa\nPlan de d\u00e9viationN225 - fermeture de la bretelle n\u00b03, sortie de l'\u00e9changeur n\u00b018sens Dunkerque vers LilleEstimation de la d\u00e9viation en temps normal : 11,1 km / 8 minutespoursuivre sur la N225, prendre la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b017, prendre \u00e0 gauche la D352 versBierne, prendre la 3\u00e8me sortie du giratoire, prendre la bretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b017 vers la N225Dunkerque o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 Cappelle la Grande.\nge? we*lousi4 VGolf SluegreenDunkerque Grand @\n.3%?\n20\"~\u00a5\nrmbouts-Cappel\nEcune de 'a Colme Oo\n\u00ff BierneIGGE\nANNEXE n\u00b01\n \n5/5\n\n| 3PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITENORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame  Houria KHEMISSI,\ndirectrice de l'\u00e9cole nationale de police de Roubaix-Hem\n______________________________\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections  \nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu  la  loi  n\u00b0  2015-991  du  7  ao\u00fbt  2015  modifi\u00e9e  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de  la  \nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de gestion des  \npersonnels de la police nationale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 44 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la  \nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  30  d\u00e9cembre  2005  modifi\u00e9  portant  d\u00e9concentration  en  mati\u00e8re  de  gestion  des  \nfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des fonctionnaires  \ndes corps techniques et scientifiques de la police nationale ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0S70711581034055  portant  changement  d'affectation  avec  changement  de \nr\u00e9sidence en m\u00e9tropole du 27 mars 2025 affectant madame Houria KHEMISSI, en qualit\u00e9 de directrice \nde l'\u00e9cole nationale de police de Roubaix \u2013 acad\u00e9mie de police \u00e0 compter du 1er juillet 2025 ; \n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er    :  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  madame Houria  KHEMISSI, directrice de l'\u00e9cole  \nnationale de police de Roubaix-Hem, pour prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe \u00e0  \nl'encontre des grad\u00e9s et gardiens de la paix du corps de ma\u00eetrise et d'application, et des personnels  \nadministratifs de cat\u00e9gorie C de la police nationale affect\u00e9s \u00e0 l'\u00e9cole nationale de police de Roubaix-\nHem, exception faite des fonctionnaires de police du corps d'encadrement et d'application qui ont la  \nqualit\u00e9 de formateurs, ainsi que les sanctions disciplinaires (avertissements et bl\u00e2mes) susceptibles  \nd'\u00eatre appliqu\u00e9es aux adjoints de s\u00e9curit\u00e9 plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 2 : Madame Houria KHEMISSI, directrice de l'\u00e9cole nationale de police de Roubaix-Hem, d\u00e9finit, \npar arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, la liste nominative de ses collaborateurs habilit\u00e9s \u00e0 signer \u00e0 sa place  \nles actes ou d\u00e9cisions relevant des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, si elle est elle-m\u00eame  \nabsente ou emp\u00each\u00e9e. \nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 ainsi que les modifications ult\u00e9rieures qui lui seraient apport\u00e9es devront \u00eatre  \nadress\u00e9es pour publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et la directrice de l'\u00e9cole nationale de police  \nde Roubaix-Hem sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 30 juin 2025 \n       sign\u00e9\nBertrand GAUME\nE = Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des relations avec lescollectivit\u00e9s territoriales\nBureau de l'intercommunalit\u00e9 etdes finances locales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du \u00ab Syndicat intercommunal \u00e0 vocation uniqueRelais Petite Enfance de la Marque \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-5 etL.5212-1 et suivants ;\nVu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L.214-1 etsuivants et D.214-9 ;\nVu la loi n\u00b088-13 du 5 janvier 1988 portant am\u00e9lioration de la d\u00e9centralisation;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b099-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et \u00e0 la simplification de lacoop\u00e9ration intercommunale ;\nVu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b02012-281 du 29 f\u00e9vrier 2012 visant \u00e0 assouplir les r\u00e8gles relatives \u00e0 la refonte de la carteintercommunale ;\nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) ;\nVu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 dite \u00ab LoiALUR \u00bb ;\n\nVu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la R\u00e9publique(NOTRe) ;\nVu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieurBertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 novembre 2024 nommant monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\nVu le projet de statuts du futur syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique Relais Petite Enfancede ta Marque ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux d'ANSTAING(12/06/2025), CH\u00c9RENG (02/04/2025), FOREST-SUR-MARQUE (08/04/2025) et TRESSIN(12/05/2025) approuvant la cr\u00e9ation d'un syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique, d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Relais Petite Enfance de la Marque \u00bb form\u00e9 entre ces 4 communes et validant les statutsannex\u00e9s auxdites d\u00e9lib\u00e9rations ;\nConsid\u00e9rant que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5212-2 du CGCT sont satisfaites ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord :\nARR\u00caTE\nArticle 1: Il est autoris\u00e9, \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la cr\u00e9ation, entre les communesd'ANSTAING, CHERENG, FOREST-SUR-MARQUE et TRESSIN, d'un syndicat intercommunal \u00e0vocation unique d\u00e9nomm\u00e9 :\n\u00ab Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique Relais Petite Enfance de la Marque \u00bb\nArticle 2 : Les statuts du syndicat sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Le syndicat exercera les missions des relais petite enfance pr\u00e9vues \u00e0 l'article D.214-9 ducode de l'action sociale et des familles (CASF). Le syndicat aura \u00e9galement pour objet d'assurerles comp\u00e9tences suivantes des communes membres, pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.214-1-3 du CASF :\n- Recenser les besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de trois ans et de leurs familles en mati\u00e8rede services aux familles mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.214-1 du CASF ainsi que les modes d'accueilmentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article L.214-1-1 du m\u00eame code, disponibles sur leurterritoire ;- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants \u00e2g\u00e9s de moins de troisans ainsi que les futurs parents ;- Soutenir la qualit\u00e9 des modes d'accueil mentionn\u00e9s audit I.\n\nArticle 4: Le si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel de Ville de CHERENG : 66 route Nationale 59152CH\u00c9RENG.\nArticle 5 : Le syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 6 : Le transfert des comp\u00e9tences entra\u00eene de plein droit l'application \u00e0 l'ensemble desbiens, \u00e9quipements et services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des droitset obligations qui leur sont attach\u00e9s \u00e0 la date du transfert, des dispositions des trois premiersalin\u00e9as de l'article L.1321-1, des deux premiers alin\u00e9as de l'article L.1321-2 et des articles L.1321-3,L.1321-4 et L.1321-5 du CGCT.\nL'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale est substitu\u00e9 de plein droit, \u00e0 la date dutransfert des comp\u00e9tences, aux communes qui le cr\u00e9ent dans toutes leurs d\u00e9lib\u00e9rations et tousleurs actes.\nLes contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communesn'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant. La commune quitransf\u00e8re la comp\u00e9tence informe les cocontractants de cette substitution.\nLe transfert des personnels s'effectue en application de l'article L. 5211-4-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 7: La fonction de comptable public assignataire du syndicat est exerc\u00e9e par leresponsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de la ville de VILLENEUVE D'ASCQ.\nArticle 8: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et les maires des communes membressont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e :\n- au directeur r\u00e9gional des finances publiques des Hauts-de-France ;- au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts-de-France ;- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;- au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord.\nFait \u00e0 Lille,le 39 JUIN 2025\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre MOLAGER\n\nAS Ul  ES\n\nSyndicat intercommunalRelais Petite Enfance de la Marque\nSTATUTS\nVu pour \u00eatre annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 JUIN 2625\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOCAGER\n\noaths\n\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE\nRELAIS PETITE ENFANCE DE LA MARQUE\nSTATUTS\n\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE\nRELAIS PETITE ENFANCE DE LA MARQUE\nTITRE 1 : Cr\u00e9ation, si\u00e9ge, adh\u00e9sion et retrait d'une commune\nPr\u00e9ambule\nLe relais d'Assistants Maternels Intercommunal le RAMarque cr\u00e9\u00e9 en mars 2016, est devenuLe Relais Petite Enfance de la Marque en 2022.\nLes communes d'Anstaing, Forest sur Marque et Tressin sont li\u00e9es par convention depuis 2015.En 2018, la commune de Ch\u00e9reng s'est \u00e9galement jointe \u00e0 cette intercommunalit\u00e9.\nAfin de p\u00e9renniser le dispositif, ces quatre communes ont convenu de cr\u00e9er un SyndicatIntercommunal \u00e0 Vocation Unique (SIVU), en conformit\u00e9 avec l'article L5212-2 du CodeG\u00e9n\u00e9rale des Collectivit\u00e9s Territoriales, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseilsmunicipaux des communes membres.\nARTICLE 1 : P\u00e9rim\u00e8tre et d\u00e9nomination\nLe Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique, qui rassemble les communes d'Anstaing,Ch\u00e9reng, Forest-sur-Marque et Tressin, est d\u00e9sign\u00e9 sous le nom de :\n\u00ab Relais Petite Enfance de la Marque \u00bb\nARTICLE 2 : Si\u00e8ge\nL'adresse du si\u00e8ge du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique est situ\u00e9e \u00e0 :\nH\u00f4tel de Ville de Ch\u00e9reng\n66 route Nationale\n59152 Ch\u00e9reng.\n\nARTICLE 3 : Dur\u00e9e\nLe Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nARTICLE 4 : Obiet\nLe Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique est une structure publique de coop\u00e9rationintercommunale qui a pour objet d'associer les communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 au sein d'unp\u00e9rim\u00e8tre de solidarit\u00e9 en vue de l'exercice de la comp\u00e9tence telle que d\u00e9finie au Titre 3 despr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 5 : Dissolution, retrait et adh\u00e9sion des communes\nDISSOLUTION\nLe syndicat peut \u00eatre dissous :\na) Soit avec le consentement de tous les conseils municipaux impliqu\u00e9s,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L5212-33 du CGCT\nb) Soit sur la demande motiv\u00e9e de la majorit\u00e9 de ces conseils municipaux par arr\u00eat\u00e9 duou des repr\u00e9sentants de l'Etat dans le d\u00e9partement concern\u00e9\nc) Soit d'office par un d\u00e9cret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 ou du d\u00e9cret de dissolution est adress\u00e9e au Conseil D\u00e9partemental.\nLa r\u00e9partition des biens s'effectue dans les conditions d\u00e9finies par l'article L5211-25-1 etsuivants du CGCT.\nL'arr\u00eat\u00e9 ou le d\u00e9cret de dissolution d\u00e9termine, dans le respect des dispositions des articles L.5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la r\u00e9serve des droits des tiers, les conditions dans lesquellesle syndicat est liquid\u00e9.\nLa r\u00e9partition des personnels concern\u00e9s entre les communes membres ne peut donner lieu \u00e0un d\u00e9gagement des cadres. Les employ\u00e9s concern\u00e9s sont affect\u00e9s \u00e0 un poste de m\u00eame niveauet leurs droits acquis sont pris en compte. Les communes attributaires supportent les chargesfinanci\u00e8res correspondantes.\n\nRETRAIT\nUne commune peut demander son retrait du SIVU selon les conditions explicit\u00e9es dans l'articleL5211-19 du CGCT.\nLes proc\u00e9dures de retrait d\u00e9rogatoires sont r\u00e9gies par l'article L5212-29 et suivants du CGCT.\nADH\u00c9SION :\nUne commune non identifi\u00e9e dans les pr\u00e9sents statuts peut demander son adh\u00e9sion au SIVUdans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L5211-18 du CGCT.\nTITRE 2 : Fonctionnement du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique\ncentsARTICLE 6 : Repr\u00e9sentativit\u00e9\nLe Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical au seinduquel chaque commune adh\u00e9rente est repr\u00e9sent\u00e9e par des membres \u00e9lus par les conseilsmunicipaux respectifs conform\u00e9ment \u00e0 l'article L5212-7 et suivant la r\u00e9partition ci-apr\u00e8s :\nAnstaing 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux\nCh\u00e9reng 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux\nForest sur Marque 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux\nTressin 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux\nDans chaque commune, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical suppl\u00e9ant est nomm\u00e9 et est appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger aucomit\u00e9 syndical avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'emp\u00e9chement d'un des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicauxtitulaires de la m\u00eame commune.\n\nARTICLE 7 : Gouvernance\nEn application de l'article L5211-10 du CGCT, le comit\u00e9 syndical d\u00e9signe parmi ses membresun bureau compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, d'un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents, et \u00e9ventuellementd'un ou plusieurs autres membres. Le nombre de membres du bureau sera d\u00e9fini pard\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en m\u00eametemps que celui des membres du comit\u00e9 syndical.\nLe pr\u00e9sident peut prendre part au vote du budget (il doit se retirer lors du vote du compteadministratif en application de l'article L2121-14 du CGCT).\nARTICLE 8 : Dur\u00e9e des fonctions\nLe mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est li\u00e9 \u00e0 celui du conseil municipal qui les a nomm\u00e9s, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article L.2121-33\nCe mandat prend fin lors de l'installation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale suivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.\nApr\u00e8s le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, l'organe d\u00e9lib\u00e9rant del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale se r\u00e9unit au plus tard le 4\u00e8\"\u00ae vendredisuivant l'\u00e9lection des maires.\nEn cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de renouvellement du conseilmunicipal en application de l'article L.270 du code \u00e9lectoral ou de d\u00e9mission de tous lesmembres en exercice, le mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du conseil municipal est prolong\u00e9 jusqu'\u00e0 lanomination des nouveaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le nouveau conseil.\nEn cas de vacance parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d'un conseil municipal pour n'importe quelle raison, ceconseil doit proc\u00e9der au remplacement dans un d\u00e9lai d'un mois.\nA d\u00e9faut pour une commune d'avoir d\u00e9sign\u00e9 ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, cette commune est repr\u00e9sent\u00e9e ausein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale par lemaire si elle ne compte qu'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire.L'organe d\u00e9lib\u00e9rant est alors r\u00e9put\u00e9 complet.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sortants peuvent \u00eatre r\u00e9\u00e9lus.\n\nARTICLE 9 : R\u00e8glement int\u00e9rieur\nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur sera adopt\u00e9 par le comit\u00e9 syndical dans les six mois suivants soninstallation.\nARTICLE 10 : R\u00e9union du comit\u00e9 syndical\nLe comit\u00e9 syndical doit se r\u00e9unir au si\u00e8ge du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique aumoins deux fois par an en s\u00e9ance ordinaire, et plus souvent si n\u00e9cessaire.\nLes r\u00e8gles de convocation du comit\u00e9, du quorum et de validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations, sont cellesapplicables aux conseils municipaux et suivant les modalit\u00e9s de prise en compte des votesd\u00e9finies comme suit :\n- La validation d'une d\u00e9lib\u00e9ration n\u00e9cessite la majorit\u00e9 absolue.\nTITRE 3 : Les comp\u00e9tences du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique\nARTICLE 11 : Gestion du Relais Petite Enfance par 4 communes\nLes relais assistantes maternelles (RAM) ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par la Caisse Nationale des AllocationsFamiliales en 1989, ils deviennent Relais Petite Enfance (RPE) avec l'ordonnance N\u00b02021-611du 19 mai 2021, relative aux services aux familles. Ce sont donc des dispositifs agr\u00e9\u00e9s etsoutenus financi\u00e8rement par la CAF. A ce titre le RPE de la Marque exercera les missionspr\u00e9cis\u00e9es par l'article D214-9 du CASF.\nPar ailleurs, l'article L214-1-3 du CASF pr\u00e9cise que les communes sont les autorit\u00e9sorganisatrices de l'accueil du jeune enfant \u00e0 compter du ler janvier 2025.Dans ce cadre, le SIVU sera comp\u00e9tent pour :\n- Recenser les besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de trois ans et de leurs familles en mati\u00e8rede services aux familles mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 214-1 du CASF ainsi que les modes d'accueilmentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article L. 214-1-1 du m\u00eame code, disponibles sur leurterritoire ;- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants \u00e2g\u00e9s de moins de troisans ainsi que les futurs parents ;- Soutenir la qualit\u00e9 des modes d'accueil mentionn\u00e9s audit |.\n\nTITRE 4 : Conditions financi\u00e9res\nARTICLE 12 : Budget\nLe budget du syndicat pourvoit aux d\u00e9penses d'investissement et de fonctionnementn\u00e9cessaires a l'exercice de ses comp\u00e9tences.\nContribution des membres :\nLes d\u00e9penses hors fluides et m\u00e9nage seront r\u00e9parties entre les communes d'Anstaing,Ch\u00e9reng, Forest-sur-Marque et Tressin comme suit :\ne 25% pour la commune d'Anstaing\ne\u00a2 25% pour la commune de Ch\u00e9reng\n+ 25% pour la commune de Forest-sur-Marque\ne 25% pour la commune de Tressin\nLes frais li\u00e9s aux fluides et au m\u00e9nage ne seront pas partag\u00e9s entre les quatre communes maisseront \u00e0 la charge de chaque commune individuellement. il est donc important que chaquecommune prenne en compte tous les co\u00fbts impliqu\u00e9s dans la mise en place et la gestion duRPE, y compris les co\u00fbts d'\u00e9lectricit\u00e9, d'eau, de gaz, ainsi que les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'entretienet au nettoyage des locaux. Chaque commune devra prendre en charge ses propres frais pourassurer une gestion \u00e9quitable. Ces frais seront transmis aupr\u00e8s de la CAF dans les d\u00e9pensessubjectives.\nCes frais seront transmis aupr\u00e8s de la CAF dans les d\u00e9penses subjectives.\nLe RPE de la Marque emploi un agent \u00e0 0,88 \u00e9quivalent temps plein (ETP) r\u00e9parti entre les 4communes comme suit :\ne 0,22 ETP pour la commune d'Anstaing\ne 0,22 ETP pour la commune de Ch\u00e9reng\ne 0,22 ETP pour la commune de Forest-Sur-Marque\n+ 0,22 ETP pour la commune de Tressin\n\nContribution des partenaires :\nLe Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique pourra b\u00e9n\u00e9ficier des subventions octroy\u00e9espar la CAF.\nCette subvention viendra abonder la section des recettes de fonctionnement du SIVU.\nTITRE S : Approbation\nARTICLE 13 : Modification statutaire\nLes pr\u00e9sents statuts ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s par les repr\u00e9sentants des communes d'Anstaing,Ch\u00e9reng, Forest Sur Marque et Tressin. Ils seront soumis \u00e0 l'approbation des conseilsmunicipaux des communes pr\u00e9cit\u00e9es et approuv\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 de Monsieur le Pr\u00e9fet.\nLes modifications statutaires se feront suivants les r\u00e8gles de l'article L5211-20, ou L5211-17de la CGCT en cas de transfert de comp\u00e9tence.\nSignatures :\nLe : / /\nA:\nLa commune d'Anstaing La commune de Ch\u00e9reng\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son maire : repr\u00e9sent\u00e9e par son maire :\nLa commune de Forest-sur-Marque La commune de Tressin\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son maire : repr\u00e9sent\u00e9e par son maire :\n\nEs Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection des relations avecles collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de l'intercommunalit\u00e9et des finances locales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat mixteHauts-de-France mobilit\u00e9s\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 88-13 du 5 janvier 1988 d'am\u00e9lioration de la d\u00e9centralisation ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et \u00e0 la simplification de la coop\u00e9rationintercommunale ;\nVu la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains(SRU) qui autorise la cr\u00e9ation de syndicat mixte pour les autorit\u00e9s organisatrices de transports afinde mieux coordonner leur actions ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b020101563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2012-281 du 29 f\u00e9vrier 2012 visant \u00e0 assouplir les r\u00e8gles relatives \u00e0 la refonte de la carteintercommunale ;\nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) ;\nVu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique(NOTRe) ;\n\nVu la loi n\u00b02019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s (LOM) qui donne lapossibilit\u00e9 aux communaut\u00e9s de communes de prendre la comp\u00e9tence Mobilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifau pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation du Syndicat Mixte IntermodalR\u00e9gional de Transports (SMIRT) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 octobre 2018 portant modifications statutaires du SMIRT, d\u00e9sormaisd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Hauts-de-France Mobilit\u00e9s \u00bb ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux successifs portant modifications statutaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2024 portant modifications statutaires du syndicat mixte destransports urbains de la Sambre, d\u00e9sormais d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Sambre Mobilit\u00e9s \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations sollicitant l'adh\u00e9sion au syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s de la communaut\u00e9de communes du Pays du Vermandois (10/12/24) et de la communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coeur deFlandre Agglo (17/12/24) ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 d\u00e9cembre 2024 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte Hauts-de-FranceMobilit\u00e9s, envoy\u00e9e le 14 janvier 2025 aux assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9s membres,portant sur la r\u00e9vision des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables du syndicat intercommunal de Mobilit\u00e9 et d'Organisation Urbaine duValenciennois (04/02/25), du syndicat mixte de Transports du Douaisis (02/04/25), de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois (12/03/25), de la communaut\u00e9 urbaine d'Arras(06/03/25), du syndicat intercommunal des Transports Urbains de l'agglom\u00e9ration du Calaisis(06/02/25), de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Boulonnais (27/02/25), du syndicat mixte SambreMobilit\u00e9s (05/03/25), de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer (13/03/25), de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La-F\u00e8re (24/02/25), de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration des 2 Baies en Montreuillois (27/02/25), de la communaut\u00e9 de communes des 7vall\u00e9es (30/01/25), de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Lumbres (06/02/25), de lacommunaut\u00e9 de communes Desvres-Samer (27/02/25), de la communaut\u00e9 de communes Sud-Artois(25/02/25), de la communaut\u00e9 de communes du Ternois (26/02/25), de la communaut\u00e9 decommunes du Haut-Pays du Montreuillois (03/02/25), de la communaut\u00e9 de communes Hauts-de-Flandre (01/04/25), de la communaut\u00e9 de communes Sud-Avesnois (12/02/25), de la communaut\u00e9 decommunes P\u00e9v\u00e9le Carembault (24/02/25) et de la communaut\u00e9 de communes du Pays duCoquelicot (27/03/25) ;\nVu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la r\u00e9gion Hauts-de-France, de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille, dusyndicat mixte Artois Mobilit\u00e9s, de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque Grand Littoral, de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cambrai, du syndicat intercommunal des Transports Urbains duSoissonnais, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry, du d\u00e9partementdu Nord, de la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Opale, de la communaut\u00e9 de communes de laTerre des 2 Caps, de la communaut\u00e9 de communes des Campagnes de l'Artois, de la communaut\u00e9de communes Osartis-Marquion et de la communaut\u00e9 de communes Flandre Lys ;\n\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article 15 des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s :\u00ab La proc\u00e9dure de r\u00e9vision des statuts est lanc\u00e9e \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte. Le projetde r\u00e9vision doit d'abord \u00eatre approuv\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres quile composent. II est ensuite soumis aux assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des adh\u00e9rents. Le projet est adopt\u00e9lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes de deux tiersau moins des adh\u00e9rents du Syndicat Mixte, dont la R\u00e9gion et la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille. Ad\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la saisine par le Pr\u00e9sident du SyndicatMixte, la d\u00e9cision des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des adh\u00e9rents concern\u00e9s est r\u00e9put\u00e9e favorable. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que les statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays du Vermandois pr\u00e9voientl'adh\u00e9sion \u00e0 un syndicat mixte par simple d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire ;\nConsid\u00e9rant que le syndicat mixte des transports urbains de la Sambre a pris, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 22 mars 2024, la d\u00e9nomination de \"Sambre Mobilit\u00e9s\" ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9 requises par les statuts pour permettrel'approbation de cette r\u00e9vision statutaire sont remplies ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Les statuts, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont modifi\u00e9s comme suit (modifications en gras) :\nARTICLE 1: OBIET\n\u00ab Le syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s s'\u00e9tend d\u00e9sormais aux communaut\u00e9s de communesvolontaires devenues autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 au 1\u00b0 juillet 2021et au D\u00e9partement du Nord.\nLes adh\u00e9rents sont :- La R\u00e9gion Hauts-de-France- La M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille (MEL)- Le Syndicat mixte Artois Mobilit\u00e9s- Le Syndicat Intercommunal de Mobilit\u00e9 Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV)- La Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque Grand Littoral- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD)- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois- La Communaut\u00e9 Urbaine d'Arras- Le Syndicat intercommunal des Transports Urbains de l'Agglom\u00e9ration du Calaisis (SITAC)- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Boulonnais- Le Syndicat mixte Sambre Mobilit\u00e9s- La communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS)- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration des 2 Baies en Montreuillois- Le D\u00e9partement du Nord- La Communaut\u00e9 de communes du Pays d'Opale- La Communaut\u00e9 de communes des 7 Vall\u00e9es- La Communaut\u00e9 de communes de la Terre des 2 Caps- La Communaut\u00e9 de communes du Pays de Lumbres- La Communaut\u00e9 de communes Desvres-Samer- La Communaut\u00e9 de communes du Sud-Artois- La Communaut\u00e9 de communes des Campagnes de l'Artois\n\n- La Communaut\u00e9 de communes du Ternois- La Communaut\u00e9 de communes du Haut Pays du Montreuillois- La Communaut\u00e9 de communes Osartis-Marquion- La Communaut\u00e9 de communes des Hauts de Flandre- La Communaut\u00e9 de communes Flandre-Lys- La Communaut\u00e9 de communes Sud-Avesnois- La Communaut\u00e9 de communes P\u00e9v\u00e8le Carembault- La Communaut\u00e9 de communes du Pays du Coquelicot- La Communaut\u00e9 de communes du Pays du Vermandois- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coeur de Flandre Agglo\nLe syndicat mixte a pour objet la coop\u00e9ration de ses adh\u00e9rents, afin de coordonner les servicesqu'ils organisent, de mettre en place un syst\u00e8me multimodal d'information \u00e0 l'intention des usagers,et de rechercher la cr\u00e9ation d'une tarification coordonn\u00e9e et de titres de transports uniques ouunifi\u00e9s.\nLe syndicat mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarit\u00e9, dansle respect des comp\u00e9tences de ses adh\u00e9rents. \u00bb\nARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL\n\u00ab 7.2 Si\u00e8ges\nLe Comit\u00e9 syndical compte 59 si\u00e8ges ainsi r\u00e9partis :\n- La R\u00e9gion Hauts-de-France 14 si\u00e8ges- La M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille (MEL) 7 si\u00e8ges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilit\u00e9s 3 si\u00e8ges- Le Syndicat Intercommunal de Mobilit\u00e9 Organisatrice Urbaine du Valenciennois(SIMOUV) 2 sieges- La Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 si\u00e9ges- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD) 2 si\u00e8ges- La Communaut\u00e9 Urbaine d'Arras 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois 1 si\u00e8ge- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Aggiom\u00e9ration du Calaisis(SITAC) 1 siege- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Boulonnais 1 si\u00e8ge- Le Syndicat mixte Sambre Mobilit\u00e9s 1si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai 1 si\u00e8ge- Le Syndicat intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS) 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re 1si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration des 2 Baies en Montreuillois 1 si\u00e8ge- Le D\u00e9partement du Nord 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes du Pays d'Opale 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes des 7 Vall\u00e9es 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes de la Terre des 2 Caps 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes du Pays de Lumbres 1si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes Desvres-Samer 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes du Sud Artois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes des Campagnes de l'Artois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes du Ternois 1si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes du Haut Pays du Montreuillois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes Osartis-Marquion 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes des Hauts de Flandre 1 si\u00e8ge\n\n- La Communaut\u00e9 de communes Flandre-Lys 1 siege- La Communaut\u00e9 de communes Sud-Avesnois 1 siege- La Communaut\u00e9 de communes P\u00e9v\u00e8le Carembault 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes du Pays du Coquelicot 1si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes du Pays du Vermandois 1si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coeur de Flandre Agglo 1si\u00e8ge \u00bb\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5721-6-1 du CGCT, le transfert de comp\u00e9tence \u00e0 un syndicatmixte entra\u00eene de plein droit l'application \u00e0 l'ensemble des biens, \u00e9quipements et services publicsn\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attach\u00e9s \u00e0 ladate du transfert, des dispositions des trois premiers alin\u00e9as L.1321-1, des deux premiers alin\u00e9as del'article L1321-2 et des articles L.1321-3, L1321-4, L1321-5.\nLe syndicat mixte est substitu\u00e9 de plein droit, \u00e0 la date du transfert des comp\u00e9tences, aux\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dans toutes leurs d\u00e9lib\u00e9rations et tous leursactes. Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les\u00e9tablissements n'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant.L'\u00e9tablissement qui transf\u00e8re la comp\u00e9tence informe les cocontractants de cette substitution.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord,de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais et de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le pr\u00e9sident du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s, ainsi que les pr\u00e9sidents de la communaut\u00e9 de communes du Pays du Vermandoiset de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Coeur de Flandre Agglo, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont une copie sera adress\u00e9e a:\n- Monsieur le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion Hauts de France,- Monsieur le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille,- Messieurs les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s urbaines de Dunkerque et d'Arras,- Mesdames et messieurs les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration membres,- Mesdares et messieurs les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes membres,- Mesdames et messieurs les pr\u00e9sidents des syndicats membres,- Monsieur le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,- Monsieur le pr\u00e9fet de l'Aisne,- Monsieur le pr\u00e9fet de la Somme,- Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Hauts-de-France- Monsieur le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes Hauts-de-France- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord\nFaitle 30 JUIN 2925\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\n\nFad ain \u00c0\n\nSyndicat MixteHauts-de-France Mobilit\u00e9s\nSTATUTS\nVu pour \u00eatre annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 39 JUIN 2025\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n| Lu)Plerr\u00e9 MOLAGER\n\n\nStatuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s r\u00e9vis\u00e9s au 19 d\u00e9cembre 2024\nSYNDICAT MIXTE HAUTS DE FRANCE MOBILITES\nPREAMBULE\nCr\u00e9\u00e9e en 2009 \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ex R\u00e9gion Nord-Pas de Calais, le Syndicat Mixte intermodal R\u00e9gional deTransports est devenu Hauts-de-France Mobilit\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% octobre 2018.La Loi d'Orientations des Mobilit\u00e9s promulgu\u00e9e le 24 d\u00e9cembre 2019 a permis aux Communaut\u00e9s deCommunes volontaires de prendre ta comp\u00e9tence mobilit\u00e9. Ces nouvelles Autorit\u00e9s Organisatrices peuvent \u00e0l'instar des D\u00e9partements devenir membre d'un Syndicat Mixte de type SRU comme Hauts de FranceMobilit\u00e9s.12 d'entre elles et le D\u00e9partement du Nord sont devenus membres du Syndicat Mixte en 2022 et 3 nouvellesAOM ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour rejoindre Hauts-de-France Mobilit\u00e9s.\nVISAS\nVu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 \u00e0 L 1231-13,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,\nVu Pordonnance n\u00b0 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son Article 26\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 et notamment son article 37\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b02014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014, et notamment son article 55\nVu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivants\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cr\u00e9ation du SMIRT en date du 17 D\u00e9cembre 2009,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9vision des statuts du SMIRT en date du 3 d\u00e9cembre 2010,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9vision des statuts du SMIRT en date du 1* octobre 2018,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9vision des statuts de Hauts-de-France Mobilit\u00e9s en date du 24 novembre 2022,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9vision des statuts de Hauts-de-France Mobilit\u00e9s en date du 14 Juin 2023,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2015-03 du Comit\u00e9 Syndical du SMIRT du 26 janvier 2015 portant r\u00e9vision des statuts duSMIRT,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02018 - 07 du 26 Mars 2018 portant r\u00e9vision des statuts du SMIRT.\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02018-20 du 02 Juillet 2018 portant r\u00e9vision des statuts du SMIRT,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02018-37 du 20 D\u00e9cembre 2018 portant r\u00e9vision des statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s,\nVu les statuts r\u00e9vis\u00e9s du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s par la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02022-11adopt\u00e9e lors de la s\u00e9ance du 28 mars 2022,\nVu les statuts r\u00e9vis\u00e9s du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s par la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02023-02adopt\u00e9e lors de la s\u00e9ance du 30 janvier 2023,\n1Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b.courtv\u00e9hdfrmobilites fr - t\u00e9l\u00e9phone : 03.20.14.62.00\n\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02023-36 du 13 novembre 2023, approuvant la cr\u00e9ation de la Centrale d'achatdu Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s,Vu les \u00e9changes avec la Pr\u00e9fecture dont le courrier du 16 janvier 2024, relatif aux statuts de laCentrale d'achat,\nVu la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration, soumise \u00e0 l'approbation du Comit\u00e9 syndical.\nLe texte des statuts r\u00e9vis\u00e9s du Syndicat Mixte Hauts-de-France est le suivant :\nARTICLE 1. OBJET\nLe Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s s'\u00e9tend d\u00e9sormais aux Communaut\u00e9s de Communesvolontaires devenues autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 au 1\u00b0 juillet 2021 et au D\u00e9partement du Nord.\nLes adh\u00e9rents sont :\n- La R\u00e9gion Hauts-de-France,- La M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille (MEL),- Le Syndicat Mixte Artois Mobilit\u00e9s,- Le Syndicat Intercommunal de Mobilit\u00e9 Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV),- La Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque Grand Littoral,- Le Syndicat Mixte de Transports du Douaisis (SMTD),- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois,- La Communaut\u00e9 Urbaine d'Arras,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglom\u00e9ration du Calaisis (SITAC)- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Boulonnais,- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilit\u00e9s,- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer,- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS),- Le Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry,- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re,- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration des 2 Baies en Montreuillois.- Le D\u00e9partement du Nord- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Opale- La Communaut\u00e9 de Communes des 7 vall\u00e9es- La Communaut\u00e9 de Communes de la Terre des 2 caps- La communaut\u00e9 de Communes du Pays de Lumbres- La communaut\u00e9 de Communes de Desvres-Samer- La Communaut\u00e9 de communes du Sud-Artois- La Communaut\u00e9 de Communes des Campagnes de l'Artois- La communaut\u00e9 de Communes du Ternois- La Communaut\u00e9 de Communes du Hauts-Pays du Montreuillois- La Communaut\u00e9 de Communes Osartis-Marquion- La Communaut\u00e9 de Communes des Hauts-de-Flandre- La Communaut\u00e9 de Communes Flandre-Lys- La Communaut\u00e9 de Communes Sud-Avesnois- La Communaut\u00e9 de Communes P\u00e9v\u00e8le Carembault- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Coquelicot- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Vermandois- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration C\u0153ur de Flandres\nLe Syndicat Mixte a pour objet la coop\u00e9ration de ses adh\u00e9rents, afin de coordonner les services qu'ilsorganisent, de mettre en place un syst\u00e8me multimodal d'information \u00e0 l'intention des usagers, et derechercher la cr\u00e9ation d'une tarification coordonn\u00e9e et de titres de transports uniques ou unifi\u00e9s.\n2Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty\u00e9ingimobilites fr - t\u00e9l\u00e9phone : 03.20.14.62.00\n\nLe Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarit\u00e9, dans lerespect des comp\u00e9tences de ses adh\u00e9rents.\nARTICLE 2. DENOMINATION\nLe Syndicat Mixte est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Hauts-de-France Mobilit\u00e9s \u00bb.\nARTICLE 3. COMPETENCES\n3.1. Champ de comp\u00e9tences\nLe Syndicat Mixte, conform\u00e9ment \u00e0 son objet, exerce les comp\u00e9tences intermodales suivantes dans lesp\u00e9rim\u00e8tres de transports de ses adh\u00e9rents :\nLa coordination des services organis\u00e9s par les adh\u00e9rents du Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s.\nLa mise en place d'un syst\u00e8me multimodal d'information \u00e0 l'intention des usagers.\nLa recherche de la cr\u00e9ation d'une tarification coordonn\u00e9e et de titres de transports uniques ou unifi\u00e9s.\nLe Syndicat Mixte peut \u00e9galement agir pour le d\u00e9veloppement des coop\u00e9rations avec la Belgique et avecles r\u00e9gions fran\u00e7aises limitrophes et concourir au d\u00e9veloppement des usages partag\u00e9s des v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur et des mobilit\u00e9s actives.\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Syndicat Mixte peut r\u00e9aliser toute concertation, \u00e9tude ou action decommunication concourant au d\u00e9veloppement de l'intermodalit\u00e9, \u00e0 l'observation et \u00e0 l'am\u00e9lioration desservices publics de transports.\nLe Syndicat Mixte peut mettre en place les Centres de Ressources correspondants\nLe Syndicat Mixte peut \u00eatre centrale d'achat dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gales etr\u00e9glementaires en vigueur, pour toute cat\u00e9gorie d'achat ou de commande publique se rattachant \u00e0 sonobjet ou \u00e0 ses comp\u00e9tences\n3.2. Modification\nLa modification du champ des comp\u00e9tences du Syndicat Mixte n'est possible que par une r\u00e9vision desstatuts pr\u00e9vue \u00e0 l'article 15.\n3.3. Moyens\nLe Syndicat Mixte exerce ses comp\u00e9tences au moyen de la concertation de ses adh\u00e9rents, d'\u00e9tudes, demise en commun des donn\u00e9es, d'\u00e9tablissement de cahiers des charges pour la r\u00e9alisation desinvestissements par ses adh\u00e9rents dans les domaines concern\u00e9s. {I peut \u00e9galement se doter des moyenshumains, mat\u00e9riels, immobiliers ou mobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses comp\u00e9tences.\nARTICLE 4. SIEGE SOCIAL\nLe si\u00e8ge social est fix\u00e9 \u00e0 Lille (Si\u00e8ge de R\u00e9gion Hauts-de-France \u2014 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER59555 LILLE CEDEX).\nil peut \u00eatre chang\u00e9 par d\u00e9cision du Comit\u00e9 Syndical.\nARTICLE 5. REGIME COMPTABLE\n3Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b.courtv@hdfmobilites. fr ~ t\u00e9l\u00e9phone : 03.20.14.62.00\n\nLe Syndicat Mixte est un \u00e9tablissement public administratif soumis au r\u00e9gime de la comptabilit\u00e9 publiquedes collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics administratifs.\nARTICLE 6. FINANCEMENT\n6.1. Principes\nLes adh\u00e9rents du Syndicat Mixte versent au Syndicat Mixte une contribution financi\u00e8re dans les conditionsd\u00e9finies \u00e0 l'article 6.2.\nEn outre, le Syndicat Mixte pr\u00e9l\u00e8ve un Versement Transport Additionnel dans les conditions d\u00e9finies \u00e0l'article 6.4.\n6.2. Contributions\nLes adh\u00e9rents du Syndicat Mixte versent annuellement une cotisation calcul\u00e9e sur la d\u00e9mographie InseeN-2 de leur ressort territorial, sur une base de 15 centimes par habitant.\nLes D\u00e9partements versent une cotisation annuelle de 20 000 euros.\nLa R\u00e9gion Hauts-de-France verse, annuellement, au Syndicat Mixte, une contribution forfaitaire de500 000 euros.\n6.3. Modification\nLa modification des contributions financi\u00e8res ne sera possible que par une r\u00e9vision des pr\u00e9sents statutspr\u00e9vue \u00e0 l'article 15.\n6.4. Versement Mobilit\u00e9 Additionnel\nLe Syndicat Mixte pr\u00e9l\u00e8ve un Versement Transport Additionnel en vertu de l'article L-5722-7 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, dans les communes des aires urbaines de plus de 50 000 habitantsde ses membres urbains et dans les communes multipolaris\u00e9es des grandes aires urbaines, au sens del'institut nationale de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques. Son taux est fix\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical \u00e0la majorit\u00e9 absolue des membres qui le composent.\n6.5. Autres ressources\nEn outre, le Syndicat Mixte pourra recevoir toutes autres ressources financi\u00e8res autoris\u00e9es par les lois etr\u00e8glements, en particulier :\n- dans le cadre de conventions particuli\u00e8res et dans la limite des comp\u00e9tences du Syndicat,participations financi\u00e8res d'organismes non adh\u00e9rents (notamment AOT non adh\u00e9rentes, collectivit\u00e9sterritoriales non adh\u00e9rentes, exploitants de transports publics) correspondant \u00e0 des actions d'int\u00e9r\u00eatcommun men\u00e9es par le Syndicat Mixte, ma\u00eetre d'ouvrage,- Subventions,- emprunts,- contributions exceptionnelles des adh\u00e9rents du Syndicat Mixte ou de certains d'entre eux,- dons et legs,- fruits de son patrimoine,- redevances pour services rendus.\nARTICLE 7. COMITE SYNDICAL\n4Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b.courtyfhdtmobilites fr \u2014 t\u00e9l\u00e9phone : 03.20.14.62.00\n\n7.1. Composition\nLe Comit\u00e9 Syndical est constitu\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des adh\u00e9rents d\u00e9sign\u00e9s par leurs assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantesrespectives. Chaque adh\u00e9rent d\u00e9signe autant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants que de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.\nLe mandat de chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire ou suppl\u00e9ant se termine au plus tard avec la fin de sa d\u00e9l\u00e9gationde la part de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante qui l'a d\u00e9sign\u00e9.\n7.2. Si\u00e8ges\nLe Comit\u00e9 Syndical compte 59 si\u00e8ges ainsi r\u00e9partis :\n- La R\u00e9gion Hauts-de-France 14 si\u00e8ges- La M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille 7 si\u00e8ges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilit\u00e9s 3 si\u00e8ges- Le Syndicat Intercommunal de Mobilit\u00e9 Organisatrice Urbainedu Valenciennois(SIMOUV) 2 si\u00e8ges- La Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 si\u00e8ges- Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis 2 si\u00e8ges- La Communaut\u00e9 Urbaine d'Arras 1 si\u00e8ge- L'Agglom\u00e9ration du Saint -Quentinois 1 si\u00e9ge- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains- de l'Agglom\u00e9ration du Calaisis 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Boulonnais 1 siege- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilit\u00e9s 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai 1 si\u00e8ge- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration des 2 baies en Montreuillois 1 si\u00e8ge- Le D\u00e9partement du Nord 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Opale 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes des 7 Vall\u00e9es 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes de la Terre des 2 caps 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Lumbres 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Desvres-Samer 1 si\u00e8ge- La communaut\u00e9 de Communes du Sud-Artois 4 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes des Campagnes de l'Artois 4 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Ternois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Haut Pays du Montreuillois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Osartis-Marquion 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes des Hauts de Flandres 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Flandre-Lys 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Sud-Avesnois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes P\u00e9v\u00e8le Carembault 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Coquelicot 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Vermandois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration C\u0153ur de Flandre Agglo 1 si\u00e8ge\n7.3. Repr\u00e9sentation en l'absence de d\u00e9signation\nEn l'absence de d\u00e9signation de repr\u00e9sentant d'une AOT adh\u00e9rente au Syndicat Mixte, les dispositions del'article L 5211-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Locales s'appliquent.\nAinsi, \u00e0 d\u00e9faut pour un adh\u00e9rent du Syndicat Mixte d'avoir d\u00e9sign\u00e9 son ou ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, celui-ci estrepr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 Syndical par son Pr\u00e9sident, s'il ne compte qu'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, par le Pr\u00e9sident et le5Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b.courty@hdtmobilites fr \u2014 t\u00e9l\u00e9phone : 03.20.14.62.00\n\npremier Vice-Pr\u00e9sident dans le cas contraire. L'organe d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat Mixte est alors r\u00e9put\u00e9\ncomplet.\n7.4 Modification\nLa modification du nombre total de si\u00e8ges ou de leur r\u00e9partition entre les adh\u00e9rents n'est possible que parune r\u00e9vision des pr\u00e9sents statuts pr\u00e9vue \u00e0 l'article 15.\n7.5 Fonctionnement\nLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit au moins une fois par semestre sur convocation par courrier \u00e9crit ou\u00e9lectronique du Pr\u00e9sident, qui en fixe l'ordre du jour.\nLes s\u00e9ances du Comit\u00e9 Syndical sont publiques sauf d\u00e9cision motiv\u00e9e de huis clos prise \u00e0 la majorit\u00e9 destrois quarts de ses membres.\nLes \u00e9lections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu \u00e0 main lev\u00e9e.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres qui le composent, sauf dispositionsp\u00e9cifique fix\u00e9e par les pr\u00e9sents statuts. Un membre pr\u00e9sent ne peut disposer que d'un seul mandat de lapart d'un membre emp\u00each\u00e9.\nLes s\u00e9ances sont pr\u00e9sid\u00e9es par le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte ou, s'il est emp\u00each\u00e9, par un Vice-Pr\u00e9sident, dans l'ordre des nominations, qui dispose d'une voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage des\nvotes.\n7.6. Attributions\nLe Comit\u00e9 Syndicai \u00e9lit le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte et les Vice-Pr\u00e9sidents.Il r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires qui sont de la comp\u00e9tence du Syndicat MixteLe Comit\u00e9 Syndical vote le budget annuel du Syndicat Mixte et les \u00e9ventuelles d\u00e9cisions modificatives etadopte le compte administratif.ll adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte.\n7.7. D\u00e9l\u00e9gations\nil peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions au Pr\u00e9sident ou au Bureau dans les conditions pr\u00e9vues parl'article L5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\n7.8. Convocation et quorum\nLe Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte doit convoquer les membres du Comit\u00e9 Syndicai et leurs suppl\u00e9ants parcourrier \u00e9lectronique, par courrier recommand\u00e9, o\u00f9 tout autre moyen v\u00e9rifiable au moins huit jourscalendaires avant la date de la r\u00e9union. La convocation est accompagn\u00e9e de l'ordre du jour.Le quorum est consid\u00e9r\u00e9 atteint si la majorit\u00e9 des membres du Comit\u00e9, titulaires ou suppl\u00e9ants, sontphysiquement pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s par un mandat. \u00c0 d\u00e9faut de quorum, le Pr\u00e9sident convoque unenouvelle r\u00e9union, dans un d\u00e9lai minimum de cinq jours calendaires. Aucun quorum n'est exig\u00e9 lors decette seconde s\u00e9ance.\nARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEUR\nLe Comit\u00e9 Syndical adopte \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres le R\u00e8glement int\u00e9rieur du SyndicatMixte qui fixe notamment les modalit\u00e9s d'application des pr\u00e9sents statuts et les r\u00e8gles de fonctionnementdu Comit\u00e9 Syndical et du Bureau. 6\nCorrespondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty@hdtmabilites f \u2014 t\u00e9l\u00e9phone 03.20.1462 00\n\nARTICLE 9. PRESIDENT\n9.1. Election et mandat\nLe Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte est \u00e9lu par le Comit\u00e9 Syndical et parmi ses membres titulaires, au scrutinuninominal majoritaire 4 deux tours, pour un mandat de trois ans.\nLe doyen d'\u00e2ge qui pr\u00e9side la s\u00e9ance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.\nEst \u00e9lu Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9sau premier tour.\nEst \u00e9lu au second tour \u00e9ventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'\u00e9galit\u00e9 de voix, le candidat le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.\n9.2. Attributions\nLe Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte pr\u00e9side le Comit\u00e9 Syndical. I! est responsable de la police de l'assembl\u00e9e.\nll pr\u00e9side le Bureau.\nLe Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat Mixte.\nIl pr\u00e9pare et ex\u00e9cute le budget. II est l'ordonnateur des d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes.\nIl repr\u00e9sente le Syndicat Mixte. Il signe les actes juridiques. Il repr\u00e9sente le Syndicat Mixte en Justice.\nil est charg\u00e9 de l'administration. Il g\u00e8re le domaine du Syndicat Mixte.\nll est le responsable du personnel du Syndicat Mixte et le Chef des Services.\nIl exerce les attributions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical ou le Bureau dans le respect deslois et r\u00e8glements en vigueur.\n9.3. D\u00e9l\u00e9gations de signature\nIl peut, sous son contr\u00f4le et sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou plusieurs Vice-Pr\u00e9sidents.\nIl peut \u00e9galement, sous son contr\u00f4le et sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des membres dupersonnel du Syndicat Mixte.\nARTICLE 10. VICE-PRESIDENTS\n10.1. Nombre\nLe nombre de Vice-Pr\u00e9sidents est fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\n10.2. Election et mandat\nLes Vice-Pr\u00e9sidents du Syndicat Mixte sont \u00e9lus par le Comit\u00e9 Syndical parmi ses membres titulaires auscrutin uninominal majoritaire \u00e0 deux tours pour un mandat de trois ans.\n4\nCorrespondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty\u00e9hdfmabilites fr - t\u00e9l\u00e9phone : 03.20.14.62.00\n\nLe Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte qui pr\u00e9side la s\u00e9ance fait appel aux candidatures et enregistre les nomsdes candidats.\nEst \u00e9lu Vice-Pr\u00e9sident le candidat qui a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s au premiertour. Est \u00e9lu au second tour \u00e9ventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'\u00e9galit\u00e9 de voix, le candidat le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.\n10.3. Int\u00e9rim du Pr\u00e9sident\nEn cas de d\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s du Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte, un Vice-Pr\u00e9sident, dans l'ordre desnominations, exerce la pl\u00e9nitude des fonctions de Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection dunouveau Pr\u00e9sident qui doit \u00eatre organis\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum de deux mois.\n10.4. Dispositions particuli\u00e8res\nLe mandat des Vice-Pr\u00e9sidents se termine au moment de l'\u00e9lection d'un nouveau Pr\u00e9sident.\nEn cas de d\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s d'un Vice-Pr\u00e9sident, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection de son rempla\u00e7ant dansun d\u00e9lai maximum de deux mois.\nARTICLE 11. BUREAU\n11.1. Composition\nLe Bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte et des Vice-Pr\u00e9sidents.\n11.2. Fonctionnement\nLe Bureau est pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte ou, s'il est emp\u00each\u00e9, par un Vice-Pr\u00e9sident dansl'ordre des nominations.\nll se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident qui en fixe l'ordre du jour.\nLes convocations sont adress\u00e9es aux membres par tout moyen v\u00e9rifiable au moins huit jours calendairesavant la date de r\u00e9union.\nLe quorum est consid\u00e9r\u00e9 atteint si la majorite des membres du Bureau, sont physiquement pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s par un mandat.\nEn l'absence de quorum, une nouvelle r\u00e9union est convoqu\u00e9e dans un d\u00e9lai d'au moins cinq jourscalendaires. Aucun quorum n'est exig\u00e9 lors de cette seconde s\u00e9ance.\nLes d\u00e9cisions sont prises \u00e0 main lev\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres qui le composent. Chaquemembre pr\u00e9sent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un membre emp\u00each\u00e9. En cas departage des votes, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLes s\u00e9ances du Bureau ne sont pas publiques\n11.3. Attributions\nLe Bureau exerce les attributions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical dans la limite des lois etr\u00e8glements en vigueur. II assiste le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses fonctions.\nARTICLE 12. COMISSIONS THEMATIQUES\n8Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX  - Email : b.courty@ndfmobilites fr \u2014 t\u00e9l\u00e9phone : 03.20.14 62.00\n\n12.1 R\u00f4le des Commissions\nLe comit\u00e9 syndical ou le bureau peut d\u00e9cider de commissions charg\u00e9es d'\u00e9tudier les questions soumisesau comit\u00e9 syndical\nLes commissions ont un r\u00f4le d'\u00e9tude pr\u00e9alable, des dossiers th\u00e9matiques et techniques des op\u00e9rationssoumises \u00e0 l'appr\u00e9ciation du comit\u00e9 syndical et \u00e0 des attributions. Ces Commissions ont un r\u00f4leconsultatif. Leur fonctionnement est pr\u00e9cis\u00e9 au sein du r\u00e8giement int\u00e9rieur.\n12.2 Composition des Commissions\nsur proposition du pr\u00e9sident.\nARTICLE 13. DUREE - DISSOLUTION\n13.1. Dur\u00e9e\nLe Syndicat Mixte est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\n13.2. Dissolution\nIl peut \u00eatre dissous voicntairement par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes d'aumoins deux tiers des adh\u00e9rents, parmi lesquels doit figurer la R\u00e9gion.\nLes modalit\u00e9s pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers,patrimoine, etc...) sont alors d\u00e9finies d'un commun accord, par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des Autorit\u00e9sOrganisatrices de Transports, adh\u00e9rentes au Syndicat Mixte, apr\u00e8s consultation d'experts le cas \u00e9ch\u00e9ant.A d\u00e9faut, les proc\u00e9dures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliqu\u00e9es.\nA d\u00e9faut d'accord, pour la dissolution, des deux tiers des adh\u00e9rents, le Syndicat Mixte peut \u00eatre dissousdans les cas pr\u00e9vus par les lois et r\u00e8glements en vigueur, selon les proc\u00e9dures d\u00e9finies \u00e0 cet effet(articles L.5211-25-1 et L.5211-26, L.5721-7 \u00e0 L.5721-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales).\nARTICLE 14. ADHESION \u2014 RETRAIT\n14.1. Adh\u00e9sion\nAu vu d'une d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du candidat, le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte engage uneproc\u00e9dure permettant l'adh\u00e9sion d'un nouvel adh\u00e9rent selon les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 15 pour lar\u00e9vision des statuts.\n14.2. Retrait\nLa proc\u00e9dure de retrait d'un adh\u00e9rent est engag\u00e9e par une d\u00e9lib\u00e9ration de principe de son assembi\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante.\nLe Pr\u00e9sident de l'adh\u00e9rent concern\u00e9 en informe le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte. Une n\u00e9gociation s'engageen vue de la conciusion d'une convention de retrait.\nLe retrait ne devient effectif qu'apr\u00e8s signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte etl'adh\u00e9rent qui se retire, La convention doit \u00eatre pr\u00e9alablement approuv\u00e9e par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante deladh\u00e9rent concern\u00e9 et par le Comit\u00e9 Syndical du Syndicat Mixte o\u00f9 les voix des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'adh\u00e9rentqui se retire ne sont pas compt\u00e9es.\n9Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b.courty@hdfrrobilites fr \u2014 t\u00e9l\u00e9phone : 03.20.14.62.00\n\nLe retrait du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L-5211-25-1 et L-5721-6-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. La convention de retrait d\u00e9finit les modalit\u00e9sjuridiques, financi\u00e9res et techniques du retrait, ainsi que les modalit\u00e9s relatives aux ressources humaines,le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s consultation d'experts. Lorsque des biens meubles ou immeubles ont \u00e9t\u00e9 acquis our\u00e9alis\u00e9s ou lorsqu'une dette a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e, la r\u00e9partition de ces biens ou du produit de leur r\u00e9alisationainsi que celle du solde de l'encours de la dette, est fix\u00e9e par la convention de retrait.\nA d\u00e9faut d'accord entre les parties, les proc\u00e9dures administratives ou contentieuses en vigueur sontappliqu\u00e9es (articles L.5721-6.2 et L.5211-25.1).\nLe retrait d\u00e9finitif d'un adh\u00e9rent entra\u00eene la r\u00e9vision des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 15. REVISION DES STATUTS\nLa proc\u00e9dure de r\u00e9vision des pr\u00e9sents statuts est lanc\u00e9e \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte.\nLe projet de r\u00e9vision doit d'abord \u00eatre approuv\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical \u00e0 la majorit\u00e9 absolue desmembres qui le composent.\nll est ensuite soumis aux assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des adh\u00e9rents.\nLe projet est adopt\u00e9 lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des assembl\u00e9esd\u00e9lib\u00e9rantes de deux tiers au moins des adh\u00e9rents du Syndicat Mixte, dont la R\u00e9gion et la M\u00e9tropoleEurop\u00e9enne de Lille.\nA d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la saisine par le Pr\u00e9sident du SyndicatMixte, la d\u00e9cision des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des adh\u00e9rents concern\u00e9s est r\u00e9put\u00e9e favorable\nARTICLE 16. LITIGES\n16.1. Conciliation\nEn cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs adh\u00e9rents, une Commission Interne deConciliation est constitu\u00e9e avec un repr\u00e9sentant de chaque adh\u00e9rent, sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9sident duSyndicat Mixte ou de son repr\u00e9sentant.\n16.2. Avis d'experts\nEn cas de d\u00e9saccord persistant, l'avis d'un ou piusieurs experts ext\u00e9rieurs peut \u00eatre requis aux frais duSyndicat Mixte.\n16.3. Tribunal administratif\nA d\u00e9faut d'accord amiable, le litige peut \u00eatre port\u00e9 par l'une des parties devant le Tribunal Administratif deLille, sans pr\u00e9judice du lancement de l'une des proc\u00e9dures de retrait ou de r\u00e9vision des statuts pr\u00e9vuesaux articles 14.2 et 15 des pr\u00e9sents statuts.\n10Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courtys$hafmobilites fr \u2014 t\u00e9l\u00e9phone : 03.20 14.62.00","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-06-30T14:19:50+00:00","id":"fad5c7245f9add166d7065bc8f9b8800a244d5dfc8b814a1db7e4fca17709b45","name":"Recueil n\u00b0190 du 30 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-30T14:05:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/101543/717858/file/Recueil%20n%C2%B0190%20du%2030%20juin%202025.pdf"}