{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-137\nPUBLI\u00c9 LE 11 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (41 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-10-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nP PrefectureOE LAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite\nW le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet horsclasse, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. BaptisteMANDARD, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission, en charge des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de Haute-Garonne, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu la demande en date du 9 mars 2026, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins delutter contre les rod\u00e9os urbains sur le p\u00e9rim\u00e8tre des communes de Toulouse (quartiersEmpalot, Izards, Borderouge, Pal\u00e9ficat-Grand Selve, Ginestous, centre-ville, Rangueil,Bellefontaine, Reynerie, Bagatelle-La Faourette, les Pradettes, les Ar\u00e8nes, Jolimont, Roseraie,Soupetard), Colomiers (secteurs Val d'Aran et En Jacca), Tournefeuille (Lac de la Ram\u00e9e etquartier de la Peyrette), Blagnac (quartiers Barradels-Grand Noble, A\u00e9roconstellationA\u00e9roscopia) du jeudi 12 mars 2026 \u00e0 partir de 00h00 au dimanche 10 mai 2026 jusqu'\u00e0 23h59;Vu la demande en date du 6 mars 2026, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant lar\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie1/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nd\u00e9partementale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins delutter contre les rod\u00e9os urbains sur le p\u00e9rim\u00e8tre des communes de Auterive, Aussonne,Beauzelle, Cornebarrieu, Cugnaux, Deyme, L\u00e9guevin, Mondonville, Muret, Pibrac, Portet-sur-Garonne, Ramonville Saint-Agne, Seysses et Villeneuve-Tolosane, du jeudi 12 mars 2026 a partirde 00h00 au dimanche 10 mai 2026 jusqu'\u00e0 23h59 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison deleurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics et que le 6\u00b0 du m\u00eame article autoriseque ces dispositifs soient mis en \u0153uvre au titre du secours aux personnes ;Consid\u00e9rant, d'une part, que les \u00abrod\u00e9os urbains\u00bb, qui se caract\u00e9risent par descomportements ill\u00e9gaux sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de v\u00e9hicules ou dedeux roues, au m\u00e9pris des r\u00e8gles de prudence et du code de la route, compromettant las\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains, rendent n\u00e9cessaire une r\u00e9gulation des flux de transportsen vue de pr\u00e9venir des accidents graves dont ils cr\u00e9ent directement les conditions, au sens du4\u00b0 du m\u00eame article; que, d'autre part, compte tenu des risques extr\u00eames qu'ils engendrentpour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des nuisances sonores consid\u00e9rables qu'ils causent pour levoisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ilsg\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s importantes entre riverains et exposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent\u00e0 des risques d'agression au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; qu'ainsi, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre publicr\u00e9sultant du \u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb projet\u00e9, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la naturem\u00eame de cette activit\u00e9, de l'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs etde la distance susceptible d'\u00eatre parcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours \u00e0 desdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux effectifsde la police nationale de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier etpr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol,permettant de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique du risque d'altercation ou de refusd'obtemp\u00e9rer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que les refus d'obtemp\u00e9rer constituent une menace pour l'ordre2/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\npublic et un danger pour nos concitoyens et les forces de l'ordre; que les 25 000 faitsconstat\u00e9s chaque ann\u00e9e en France donnent malheureusement parfois lieu a des dramesinacceptables et doivent ainsi \u00eatre combattus ; que l'appui des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ausol par l'interm\u00e9diaire de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet d'assurer, sans mise en danger despi\u00e9tons ou des autres conducteurs, la poursuite des \u00e9ventuels v\u00e9hicules en fuite s'\u00e9tantsoustraits aux injonctions de s'arr\u00eater;Consid\u00e9rant que, r\u00e9guli\u00e8rement, chaque ann\u00e9e, des \u00e9v\u00e8nements de type \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bbsurviennent autant en zone police qu'en zone gendarmerie; que les p\u00e9rim\u00e8tres et quartiers cibl\u00e9sdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 correspondent \u00e0 des secteurs dans lesquels ces ph\u00e9nom\u00e8nes ont lieur\u00e9guli\u00e8rement et que les occurrences de ces \u00e9v\u00e8nements sont \u00e9lev\u00e9es; que la pr\u00e9sence d'axesroutiers en ligne droite bord\u00e9s de nombreux immeubles d'habitations, de places commercialespi\u00e9tonnes, d'esplanades, de parkings, d'espaces verts et de cheminements pi\u00e9tonniers arbor\u00e9s sontpropices aux rod\u00e9os motoris\u00e9s avec nombreuses \u00e9chappatoires et de forts risques d'accidents, quela pr\u00e9sence de voies pi\u00e9tonnes et cyclables, d'aires de jeux, de complexes sportifs et de quartierspavillonnaires dans ces zones sont de nature \u00e0 provoquer des accidents de personnes, que cessecteurs comportent des centres commerciaux et zones d'activit\u00e9s pourvus de nombreux parkingssur lesquels ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement des rassemblements pr\u00e9alables aux runs se d\u00e9roulant sur les axes\u00e0 proximit\u00e9 comportant de nombreuses lignes droites qui d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent en rod\u00e9os sauvages,notamment sur la route d'Espagne (entre Toulouse et Portet-sur-Garonne) ; que la m\u00e9connaissancer\u00e9p\u00e9t\u00e9e des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par les auteurs de rod\u00e9os urbains est \u00e0 l'origine de blessuresvoire de d\u00e9c\u00e8s comme celui d'un individu de 17 ans survenu le 13 mars 2022 \u00e0 Muret utilisant unemotocross non homologu\u00e9e sur route ; les plaintes des riverains sont nombreuses ; que le 12 mars2024, trois individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s en flagrant d\u00e9lit de rod\u00e9o urbain dans le secteur deColomiers, \u00e0 proximit\u00e9 d'une aire de jeux pour enfants avec un quad et deux motos, ayant conduit aun placement en garde-\u00e0-vue et \u00e0 la saisie des engins en fourri\u00e8re administrative; que le 13 mars2024, quatre personnes ont \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9es par une motocross qui circulait \u00e0 vive allure dans le parcrue Jules Amilhau situ\u00e9 dans le quartier de La Faourette \u00e0 Toulouse ; que le 30 mars 2024, un refusd'obtemp\u00e9rer a permis \u00e0 la gendarmerie d'identifier un conducteur de deux-roues dans le p\u00e9rim\u00e8trede la commune de Ramonville vis\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; que dans cette m\u00eame zone, dessignalements de rod\u00e9os font r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tat de deux-roues dont les pilotes ne portent pas decasque ; qu'en outre, un refus d'obtemp\u00e9rer dans le secteur de la cit\u00e9 de la Combatalade a Auterivea permis l'interpellation d'un auteur et sa garde-\u00e0-vue le 20 septembre 2024; que le 1\" novembre2024, un individu \u00e9tait victime d'un grave accident alors qu'il chutait apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 des rouesarri\u00e8re \u00e0 bord d'un engin de type moto cross sur la place Andr\u00e9 Abbal \u00e0 Toulouse ; qu'en outre, le 26f\u00e9vrier 2025, un motard a provoqu\u00e9 un accident dans le quartier Croix-Daurade \u00e0 Toulouse apr\u00e8savoir effectu\u00e9 une roue-arri\u00e8re \u00e0 80km/h dans une zone pourtant limit\u00e9e \u00e0 30km/h et a violemmentpercut\u00e9 une voiture qui tournait en doublant imprudemment; que, par ailleurs, le 10 juillet 2025,trois personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es dans la cit\u00e9 Amouroux, au nord de Toulouse, apr\u00e8s un \u00e9pisodede violences urbaines faisant suite \u00e0 un rod\u00e9o; qu'en outre, le 16 juillet 2025, dans le quartier duMirail \u00e0 Toulouse, un jeune sur un scooter a bless\u00e9 un policier en s'enfuyant alors qu'il tentait del'interpeller car il adoptait une conduite dangereuse pour la s\u00e9curit\u00e9 des passants ; qu'en ao\u00fbt 2025,lors d'un rod\u00e9o sauvage en d\u00e9but de nuit intervenu dans la commune de Fonbeauzard, un riverain,3/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nexc\u00e9d\u00e9 par le bruit, s'est positionn\u00e9 sur la chauss\u00e9e pour stopper un individu aux commandes d'unemoto ayant d\u00e9ja fait de multiples passages, le conducteur, qui ne s'est pas arr\u00e9t\u00e9 ayant percut\u00e9 tr\u00e9sviolemment le riverain qui a \u00e9t\u00e9 projet\u00e9 en l'air par le choc et retrouv\u00e9 inconscient par les secours;que face \u00e0 la recrudescence de ces d\u00e9lits, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir tout comportementdangereux pouvant entra\u00eener des blessures aux autres usagers de la route (pi\u00e9tons, enfants, cyclistes)sur la voie publique ;Consid\u00e9rant que, les p\u00e9rim\u00e8tres identifi\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont fait l'objet de rod\u00e9os sauvages,souvent en scooter et autres deux-roues souvent non homologu\u00e9s sur route, dont les conducteurs neportent pas de casque, de rassemblements \u00ab tun\u00e9s \u00bb qui d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent en rod\u00e9os sur les parkings dezones commerciales ou industrielles comme, par exemple, dans la nuit du 21 au 22juillet 2023 dansla zone commerciale de Fenouillet o\u00f9 400 personnes s'\u00e9taient rassembl\u00e9es pour assister \u00e0 unrassemblement associant tuning et rod\u00e9o urbain o\u00f9 plus de trente grosses voitures cylindr\u00e9esr\u00e9alisaient drifts et d\u00e9rapages; que cet \u00e9v\u00e8nement majeur a permis d'identifier une dizaine defauteurs de troubles gr\u00e2ce \u00e0 l'emploi d'un h\u00e9licopt\u00e8re \u00e9quip\u00e9 d'un drone et a conduit \u00e0 poursuivre unconducteur de 20 ans positif aux stup\u00e9fiants dont le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en fourri\u00e8re ; que cescomportements font l'objet de plaintes nombreuses des riverains ayant pour cons\u00e9quence laconstatation de plusieurs accidents de la circulation et autres incivilit\u00e9s routi\u00e8res ;Consid\u00e9rant que l'autorisation de l'usage des drones dans la lutte contre les rod\u00e9os depuis 2023 apermis de r\u00e9aliser plusieurs op\u00e9rations anti-rod\u00e9os tant dans la m\u00e9tropole toulousaine qu'enbanlieue proche; qu'en zone police, six op\u00e9rations, men\u00e9es avec l'appui d'un drone, ont permisincidemment d'aboutir \u00e0 l'interpellation avec placement en garde \u00e0 vue de deux individus, \u00e0 laverbalisation de trois personnes pour diff\u00e9rentes infractions au code de la route et \u00e0 la mise enfourri\u00e8re de deux v\u00e9hicules ; que l'efficacit\u00e9 de ces diff\u00e9rentes op\u00e9rations dans la pr\u00e9vention desrod\u00e9os urbains s'est traduite par la localisation de conducteurs en \u00e9tat d'ivresse, en d\u00e9fautd'assurance ou encore sans \u00e9quipement requis ; qu'en zone gendarmerie, le dispositif \u00ab observation-enregistrement d'images \u00bb s'est av\u00e9r\u00e9 particuli\u00e8rement utile dans la mesure o\u00f9 il a permis ded\u00e9ployer, \u00e0 l'occasion de chaque rassemblement de type \u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb, les forces adapt\u00e9es envolume et sur les lieux pertinents; que lors des trois d\u00e9ploiements du dispositif en zonegendarmerie, compte tenu de la communication effectu\u00e9e autour de ce nouvel outil, l'ensemble desparticipants aux rod\u00e9os vis\u00e9s ont mis fin \u00e0 leur rassemblement sans d\u00e9lai; que l'objectif vis\u00e9 delimiter les rod\u00e9os, en concentrant les efforts sur les lieux opportuns et en agissant en toute s\u00e9curit\u00e9,est rempli notamment gr\u00e2ce \u00e0 ce dispositif ;Consid\u00e9rant que le num\u00e9ro \u00ab 17 police secours \u00bb est quotidiennement sollicit\u00e9 par les riverains enraison de nuisances caus\u00e9es par des rod\u00e9os, notamment dans les secteurs du Grand Mirail etd'Empalot principalement; que les p\u00e9rim\u00e8tres identifi\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont fait l'objet derod\u00e9os sauvages, souvent en scooter et autres deux-roues souvent non homologu\u00e9s sur route, dontles conducteurs ne portent pas de casque; que le Groupement interquartiers de tranquillit\u00e9 et des\u00fbret\u00e9 a signal\u00e9, \u00e0 travers de nombreux comptes-rendus, l'occurrence de runs de deux roues,notamment des moto-cross, persistant dans les quartiers de la Reynerie et Bellefontaine \u00e0 Toulouse ;qu'une op\u00e9ration anti-rod\u00e9os intervenue en avril 2025 dans le secteur de Sesqui\u00e8res a permis le4/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nrep\u00e9rage de deux moto-cross circulant \u00e0 l'arri\u00e8re du camp de Ginestous et ayant pris la fuite aumoment de leur interception par les \u00e9quipages au sol ; que de nouvelles plaintes de riverains ont\u00e9galement \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es par la gendarmerie le 3 mars 2025 pour de nouveaux faits de rod\u00e9os dansle secteur du m\u00e9tro de la commune de Ramonville-Saint-Agne ; que trois nouveaux incidents ont \u00e9t\u00e9signal\u00e9s \u00e0 la gendarmerie dans la cit\u00e9 de la Combatalade a Auterive le 5 janvier, le 1\" f\u00e9vrier et le 16f\u00e9vrier 2025 ayant abouti a une proc\u00e9dure judiciaire a la suite de la reconnaissance d'un individu,d\u00e9j\u00e0 connu des forces de l'ordre, alors qu'il prenait la fuite en faisant des roues arri\u00e8re ; que plusieursrassemblements de jeunes a moto ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2024, notamment durant lesweek-ends autour de la zone industrielle Eurocentre, en raison notamment de l'isolement des lieuxpar rapport aux autres voies de circulation routi\u00e8re ; qu'en outre, des rassemblements de v\u00e9hiculesont eu lieu en 2024 \u00e0 Saint-Jory, notamment les week-ends en soir\u00e9e, principalement \u00e0 proximit\u00e9d'\u00e9tablissements ouverts la nuit; que plusieurs op\u00e9rations anti-rod\u00e9os ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans lesecteur de la zone industrielle du Terroir \u00e0 Saint-Alban ayant conduit \u00e0 la saisie de plusieurs v\u00e9hiculesen 2024; que, par ailleurs, de nombreux troubles de voisinage ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 Balma dans lesquartiers Vidailhan et Lasbordes, fr\u00e9quent\u00e9s par des conducteurs de deux-roues qui profitent desdiff\u00e9rentes rues adjacentes pour prendre la fuite et \u00e9chapper aux forces de l'ordre et qui sont \u00e0l'origine de plusieurs accidents de la circulation routi\u00e8re impliquant des riverains ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces\u00e9v\u00e8nements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ; quele risque d'atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s est \u00e9lev\u00e9 ; que l'ampleur dela zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la nature m\u00eame de cette activit\u00e9 et des distances susceptibles d'\u00eatreparcourues par les conducteurs ind\u00e9licats peuvent occasionner des blessures et accidents depersonnes, et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol charg\u00e9s du secours aux personnes ; quel'utilisation de ce moyen a\u00e9rien, disposant d'une vision en grand angle, est n\u00e9cessaire pour identifieret pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'exposition des forces de l'ordre au solface aux risques de refus d'obtemp\u00e9rer qui sont de plus en plus nombreux;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics etles pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant que ces deux demandes portent sur l'engagement total de cing cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9espendant la seule dur\u00e9e de l'autorisation ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s sur leparcours de ces comportements et rassemblements a risques et a leurs abords, oU sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 de ce ph\u00e9nom\u00e8ne ; qu'au regard descirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux et d'unepublication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;5/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne,ARRETEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Garonne et le groupement de gendarmeriede la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s au titre de la lutte contre les conduites, avec v\u00e9hicule terrestre \u00e0moteur, r\u00e9p\u00e9tant de fa\u00e7on intentionnelle des man\u0153uvres constituant des violations d'obligationsparticuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 ou de prudence dans des conditions qui compromettent la s\u00e9curit\u00e9 desusagers de la route ou qui troublent la tranquillit\u00e9 publique, dites \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, ainsi que pourl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public etpr\u00e9venir les atteintes aux personnes et des biens du jeudi 12 mars 2026 \u00e0 partir de OOhOO audimanche 10 mai 2026 jusqu'\u00e0 23h59 ;Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements au titre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 cinq cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, d\u00e9taill\u00e9 en annexe,figurant sur les secteurs situ\u00e9s sur les communes suivantes :En zone police nationaleBlagnac :m quartier Barradels Grand Noble d\u00e9limit\u00e9 par les axes route de Grenade, all\u00e9es des M\u00fcriers,avenue de Cornebarrieu, rue des Oliviers, impasse des Oliviers, passage de l'Ourmette, place dela R\u00e9volution Fran\u00e7aise, avenue L\u00e9onard de Vinci, avenue Salvador Dali, all\u00e9e Emile Zola, avenueGeorges Brassens, chemin d'Aussonne, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ;m quartier A\u00e9roconstellation A\u00e9roscopia d\u00e9limit\u00e9 par les axes boulevard Henri Ziegler, avenued'Androm\u00e9de, avenue d'A\u00e9roconstellation, rue Roger B\u00e9teille ;Colomiers :m secteur Val d'Aran d\u00e9limit\u00e9 par les axes boulevard de Pibrac, boulevard du 14e R\u00e9gimentd'infanterie, boulevard du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, boulevard de l'Ouest, all\u00e9e de la Gimone ;m secteur En Jacca d\u00e9limit\u00e9 par les axes chemin de la Salvetat, chemin de la Menude, cheminde Garrabot, chemin de la Nasque, chemin d'El Pey, chemin de la Chasse ;Tournefeuille :m Lac de la Ram\u00e9e d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants : Chemin de Ramelet Moundi, Chemin du Prat,Rue Rodolfo Llopis Ferrandiz, Chemin de Larramet, Avenue du Marquisat;m quartier de La Peyrette d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants : Chemin de La Peyrette, Rue desVendanges, Chemin de l'Armagnac, Chemin de Valette-Haut, Chemin des Bourdets ;\n6/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nToulouse Rive Droite :m quartier Empalot d\u00e9limit\u00e9 par la rue de la Loge a l'avenue de Lattre de Tassigny, ainsi que leboulevard des R\u00e9collets, la rue du F\u00e9r\u00e9tra, l'impasse du F\u00e9r\u00e9tra, la rue Jean Lebas, l'impasse desH\u00e9rons et l'avenue du Mar\u00e9chal De Lattre De Tassigny;m quartiers les Izards-Borderouge d\u00e9limit\u00e9s par les axes chemin des Izards, chemin du Boudou,rue des Sables (en limite de la commune de Launaguet), chemin de Paleficat, chemin Virebent,chemin du Furet (en limite de la commune de l'Union), rue de la Caussade, route d'Albi, cheminde Lanusse, chemin Raynal, rue Michel Ange, rond-point Brefeuil, rue Ernest Renan,cheminement Marguerite Canal, impasse Gaston Plant\u00e9, route de Launaguet, sortie A62 lesIzards ;m quartiers Pal\u00e9ficat Grand-Selve d\u00e9limit\u00e9 par les axes chemin Virebent, Rocade, rue Fabas,chemin de Boudou ;m secteur Ginestous d\u00e9limit\u00e9 par l'avenue des Etats-Unis, route de Lacourtensourt, rue de laS\u00e9line, bord de Garonne, A 621, rond-point Henri Cazaux et l'A 620, Avenue des Etats-Unis ;m quartiers Jolimont Roseraie Soupetard : d\u00e9limit\u00e9 par le boulevard de la gare, boulevard PierreS\u00e9mard, avenue de Lyon, rue du faubourg Bonnefoy, chemin Amouroux, rue Roubichou, cheminMichoun, avenue du Pr\u00e9sident Doumergue, route d'Agde, rue Louis Plana, avenue Jean Chaubet,avenue de la Gloire;m secteur centre-ville d\u00e9limit\u00e9 par le boulevard d'Arcole, boulevard de Strasbourg, boulevardLazare Carnot, all\u00e9es Forain-Fran\u00e7ois Verdier, grand Rond, all\u00e9es Jules Guesde, all\u00e9es Paul Feuga,Pont Saint-Michel, all\u00e9es Charles de Fitte, Pont des Catalans, avenue Paul S\u00e9journ\u00e9 et leboulevard Lascrosses ;m secteur Rangueil d\u00e9limit\u00e9 par l'avenue de Rangueil, le chemin du Canal, le chemin desHerbettes, le chemine de halage Canal du Midi, l'avenue Albert Bedouce (touchant l'avenue deRangueil) ;Toulouse Rive Gauche:m quartier Bellefontaine d\u00e9limit\u00e9 par les axes all\u00e9es de Bellefontaine, avenue de la Reynerie, ruePaul Gauguin, rue de Rimont, avenue Paul Ourliac, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Eisenhower et route deSeysses ;m quartier Reynerie d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants : avenue de Tabar, avenue de Reynerie, all\u00e9ede Bellefontaine, avenue du Mirail et avenue Louis Bazergue ;m quartier Bagatelle / La Faourette d\u00e9limit\u00e9 par les axes rue Vestrepain, rue Henri Dunant, rueHenri Desbals, rue Jean Mermoz, rue de la Faourette, rue Julien Sacaze, all\u00e9e de l'\u00cele-de-France,rue de Rouergue, all\u00e9e du Quercy, all\u00e9e de Guyenne, rue du Bachaga Boualam, rue du Cher ;m quartier des Pradettes d\u00e9limit\u00e9 par les axes place des Pradettes, avenue Louis-AristidePasserieu, route de Saint-Simon, avenue Maurice Magre, avenue Gaspard Coriolis et avenueArthur Huc ;\n7/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nm quartier des Ar\u00e8nes d\u00e9limit\u00e9 par les axes rue du 11 novembre 1918, place Agapito Nadal,boulevard Gabriel Koenigs, route de Saint-Simon, rue du 14juillet ;\nEn zone gendarmerie nationale\nm Auterive: quartier Combatalade, compris entre les rues Jacky Combatalade, Pierre Roux,l'avenue Vincent Auriol, la rue Jos\u00e9 Blanc, la rue Four\u00e9 Labro, la rue Auguste Virebent et la rueVolvestre;m Aussonne: secteur du MEETT (compris entre la route M924 et la N224);m Beauzelle : quartier Androm\u00e8de et quartier Champ de la Molle;m Cornebarrieu : secteur du MEETT (compris entre la N224 et la rue Henri Perrier) ;m Cugnaux: secteur compris le boulevard de Maurens et la rue du Vivier (comprenant la rue duCouserans) et secteur compris entre le boulevard de Maurens et le chemin de la Cloche(comprenant la rue Georges Buffon) ;m Mondonville : secteur compris entre les routes M37 et N224 ;m Deyme: chemin de Bardou, zones longeant I'A61 \u00e0 l'exclusion de l'axe autoroutier lui-m\u00eame ;4m L\u00e9guevin: secteur de la RN124 (D1124), dans le sens Auch-Toulouse et aire de covoiturage desPyroutets ;m Muret: secteur compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre du square Maimat, de l'avenue de l'Europe, de larue Pierre Capele et du centre de d\u00e9tention ;m Pibrac : zone comprise entre l'avenue Fran\u00e7ois Verdier et la route de Mondonville ;m= Portet-sur-Garonne : quartier R\u00e9c\u00e9b\u00e9dou bord\u00e9 par l'all\u00e9e des Fresnes, la rue des Acacias et larue Claire Fontaine ;m Ramonville Saint-Agne : secteur de la Cit\u00e9 Rose compris entre la rue des Cigognes, la rue desFauvettes, l'all\u00e9e des Violettes, l'all\u00e9e des Roses, l'all\u00e9e des Mimosas et la rue des Hirondelles. Lazone du m\u00e9tro/Cit\u00e9 rose est \u00e9galement concern\u00e9e : secteur compris entre l'avenue Flora Tristan,la rue Fran\u00e7oise Giroud, l'avenue Pierre Georges Lat\u00e9co\u00e8re, l'avenue Fran\u00e7oise Dolto, l'all\u00e9e AnnieFratellini et l'all\u00e9e Christiane Faure ;m Seysses: p\u00e9rim\u00e8tre compris autour de la zone p\u00e9nitentiaire situ\u00e9e sur le territoire descommunes de Muret et Seysses et d\u00e9limit\u00e9 par la route de Seysses \u00e0 Muret, la route de Muret \u00e0Seysses, la rue Dani\u00e8le Casanova \u00e0 Seysses, le chemin de la Saudrune \u00e0 Seysses, le prolongementdu chemin de la Saudrune \u00e0 Muret et l'intersection de la route de Seysses et du chemin de laSaudrune \u00e0 Muret ;g Villeneuve-Tolosane : secteur autour du chemin de la Vimona et secteur autour du chemin deMailheaux ;Article 4: L'information du public est assur\u00e9e comme suit: communiqu\u00e9 de presse etpublication sur les r\u00e9seaux sociaux.8/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nArticle 5: Le registre mentionn\u00e9 a l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmischaque semaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et le g\u00e9n\u00e9ral de division,commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Toulouse, le 10 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nBaptiste MANDARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue RaymondIV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n9/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 20\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 21\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 23\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 24\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 25\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 26\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 27\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 28\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 29\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 30\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 31\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 32\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 33\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 34\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 35\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 36\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 37\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 38\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 39\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 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