{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-002\nPUBLI\u00c9 LE  3 JANVIER 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard\n/\n30-2025-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de deux\nlocaux \u00e0 usage d'habitation se trouvant R+1 et R2 c\u00f4t\u00e9 droit de\nl'immeuble situ\u00e9 6 ru\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de deux locaux\n\u00e0 usage d'habitation se trouvant R+&e Baudin \u00e0 Beaucaire (4 pages) Page 3\n30-2024-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence dans le\nlogement situ\u00e9 21 rue Baticoop  porte 26 \u00e0 Pont St Esprit (3 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE\nAMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES\n30-2024-12-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 24 00047 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour\nl'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nMONS (4 pages) Page 12\nPrefecture du Gard /\n30-2024-11-04-00022 - AP 2024-11-04 du 4 novembre 2024 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de formation aux m\u00e9tiers de la\ns\u00e9curit\u00e9 \"AFMS\" organisme de formation aux qualification d'agent\nSSIAPS1, SSIAPS2 et SSIAPS3 (4 pages) Page 17\n30-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27\nD2CEMBRE 2024 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de\ncommunes du Pi\u00e8mont C\u00e9venol  (18 pages) Page 22\nPrefecture du Gard / DCL\n30-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-19 portant\ndissolution-liquidation du syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique du\nbassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la L\u00f4ne de\nVallabr\u00e8gues (SMHTBLV) (10 pages) Page 41\nPrefecture du Gard / SAPSI\n30-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Villeneuve les Avignon (4\npages) Page 52\n30-2025-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune des Angles (4 pages) Page 57\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s /\n30-2024-12-31-00002 - AP 24-12-47 modifiant l'arrete n\u00b024-12-37 du 20\nd\u00e9cembre 2024\nportant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation\nd'une plateforme de d\u00e9collage pour a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers\nmotoris\u00e9s ou ULM \u00e0 Vers Pont-Du-Gard (3 pages) Page 62\n2\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale du Gard\n30-2025-01-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de deux\nlocaux \u00e0 usage d'habitation se trouvant R+1 et R2\nc\u00f4t\u00e9 droit de l'immeuble situ\u00e9 6 ru\u00e9 de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 de deux locaux \u00e0\nusage d'habitation se trouvant R+&e Baudin \u00e0\nBeaucaire\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\ndeux locaux \u00e0 usage d'habitation se trouvant R+1 et R2 c\u00f4t\u00e9 droit de l'immeuble situ\u00e9 6 ru\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de deux\nlocaux \u00e0 usage d'habitation se trouvant R+&e Baudin \u00e0 Beaucaire\n3\n; Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PREFET D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du GardDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0De traitement de I'insalubrit\u00e9 de deux locaux \u00e0 usage d'habitation se trouvant R+1 et R+2c\u00f4t\u00e9 droit de l'immeuble situ\u00e9 6 rue Baudin \u00e0 Beaucaire\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L511-1 \u00e0L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4 et les articles R511-1 \u00e0 R511-12;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 1983, portant R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental(RSD), notamment les articles 27-1, 27-2 et 40-2 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination du pr\u00e9fet du Gard, monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurYann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;VU la d\u00e9cision n\u00b0488640 du Conseil d'Etat en date du 29 ao\u00fbt 2024, annulant l'int\u00e9gralit\u00e9 dela sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1er du titre !!! du livre Il de la premi\u00e8re partie dela partie r\u00e8glementaire du CSP (\u00ab Caract\u00e9ristiques des locaux propres \u00e0 l'habitation \u00bb), issuedu d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie (ARS) en date du9 juillet 2024 ;VU le courrier de l'ARS en date du 17 juillet 2024, adress\u00e9 au propri\u00e9taire des logementssusvis\u00e9s, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitementde l'insalubrit\u00e9 et lui demandant de produire ses observations dans un d\u00e9lai d'un mois;VU la proposition t\u00e9l\u00e9phonique du propri\u00e9taire, qui ne peut \u00eatre valid\u00e9e en I'\u00e9tat, projet nonformalis\u00e9 n\u00e9cessitant au pr\u00e9alable les autorisations de l'architecte des b\u00e2timents de France etdu service de l'urbanisme de la mairie de Beaucaire, dont il n'est pas certain qu'elles puissent\u00eatre accord\u00e9es ;\n6, rue du Mail \u2014 CS 21001 \u2014 30906 NIMES CEDEX 2T\u00e9l. : 04.66.76.80.00 \u2014 Fax : 04.66.76.09.10 \u2014 www.ars.occitanie.sante.fr\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\ndeux locaux \u00e0 usage d'habitation se trouvant R+1 et R2 c\u00f4t\u00e9 droit de l'immeuble situ\u00e9 6 ru\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de deux\nlocaux \u00e0 usage d'habitation se trouvant R+&e Baudin \u00e0 Beaucaire\n4\nConsid\u00e9rant que l'article L1331-23 du CSP stipule : \u00ab Ne peuvent \u00e9tre mis \u00e0 disposition auxfins d'habitation, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, les locaux insalubres dont la d\u00e9finition est pr\u00e9cis\u00e9econform\u00e9ment aux dispositions de l'article L1331-22, que constituent les caves, sous-sols,combles, pi\u00e8ces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pi\u00e8ces de vie d\u00e9pourvuesd'ouverture sur l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9pourvues d'\u00e9clairement naturel suffisant ou de configurationexigu\u00e9, et autres locaux par nature impropres \u00e0 l'habitation, ni des locaux utilis\u00e9s dans desconditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation \u00bb;Consid\u00e9rant que les articles 27-1, 27-2 et 40-2 du RSD s'appliquent, suite \u00e0 l'annulation desarticles R1331-17 \u00e0 R1331-23 du CSP (relatifs au caract\u00e8re propre des locaux d'habitation),par le Conseil d'Etat en date du 29 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant le rapport \u00e9tabli le directeur g\u00e9n\u00e9ral de 'ARS en date du 9 juillet 2024, attestantque le local \u00e0 usage d'habitation se trouvant R+1 c\u00f4t\u00e9 droit (identifi\u00e9 par l'invariant fiscaln\u00b0300320261351) et celui se trouvant R+2 c\u00f4t\u00e9 droit (identifi\u00e9 par l'invariant fiscaln\u00b0300320261353) de l'immeuble situ\u00e9 6 rue Baudin \u00e0 Beaucaire parcelles cadastr\u00e9es AZ 63et AZ 258, sont constitu\u00e9s de pi\u00e8ces d\u00e9pourvues d'ouverture sur l'ext\u00e9rieur donnant \u00e0 l'airlibre, ou dans un volume vitr\u00e9 donnant lui-m\u00eame \u00e0 l'air libre. Consid\u00e9rant que de ce fait,I'\u00e9clairement naturel y est tr\u00e8s insuffisant qu'il s'av\u00e9re impossible d'y lire en pleine journ\u00e9e etpar temps clair, sans rec\u00e9urir \u00e0 un \u00e9clairage artificiel.Consid\u00e9rant que l'absence d'\u00e9clairement naturel et 'absence de vue horizontale ou deprospect est de nature \u00e0 engendrer des probl\u00e8mes oculaires et d'atteinte mentale ;Consid\u00e9rant que les autres d\u00e9sordres constat\u00e9s sont \u00e9galement pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants aux motifs suivants :- risques d'affections respiratoire du fait de I'absence de ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente ;- risques d'\u00e9lectrisation, compte tenu des anomalies \u00e9lectriques ;- risques de chute des personnes, notamment pour le local en R+1 du fait de l'absence degarde- corps s\u00e9curis\u00e9 dans la chambre ;- risques d'intoxication au monoxyde de carbone, du fait de la pr\u00e9sence d'appareils \u00e0combustion dans des pi\u00e8ces d\u00e9pourvues d'amen\u00e9e d'air comburant ;Consid\u00e9rant qu'a ce jour, il apparait techniquement impossible de rem\u00e9dier \u00e0 l'ensemble descauses d''insalubrit\u00e9, et notamment d'agir sur I'\u00e9clairement naturel des locaux, tant sur le plantechnique (configuration de I'immeuble et des locaux), que sur le plan r\u00e9glementaire (travauxn\u00e9cessitant au pr\u00e9alable les autorisations de l'architecte des b\u00e2timents de France et du servicede l'urbanisme de la mairie de Beaucaire, dont il n'est pas certain qu''elles puissent \u00eatreaccord\u00e9es) ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropri\u00e9es et leur d\u00e9laid'ex\u00e9cution ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eateArticle 1Sont reconnus comme \u00e9tant insalubres, les locaux se trouvant R+1 et R+2 c\u00f4t\u00e9 droit (identifi\u00e9spar les invariants fiscaux n\u00b0300320261351 et n\u00b0300320261353) de l'immeuble situ\u00e9 6 rueBaudin \u00e0 Beaucaire, parcelles cadastr\u00e9es AZ 63 et AZ 258.Ces locaux sont la propri\u00e9t\u00e9 de la SCI Nicado, sise R\u00e9sidence Saint-Pierre, b\u00e2timent 13, 45chemin de Saint-Pierre 13700 Marignane.\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\ndeux locaux \u00e0 usage d'habitation se trouvant R+1 et R2 c\u00f4t\u00e9 droit de l'immeuble situ\u00e9 6 ru\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de deux\nlocaux \u00e0 usage d'habitation se trouvant R+&e Baudin \u00e0 Beaucaire\n5\nUn recours contentieux peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nimessitu\u00e9 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 - 30941 N\u00eemes Cedex 09, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del''administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00e9tre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 10Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de Beaucaire, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le procureur de la R\u00e9publique et les agentsde police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui prendra effet \u00e0 compter de sa notification.\nN\u00eemes le\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,le secr\u00e9tai \u00e9n\u00e9rale TYann G\u00c9RARD-\u2014\u2014\u2014\n03/01/2025\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\ndeux locaux \u00e0 usage d'habitation se trouvant R+1 et R2 c\u00f4t\u00e9 droit de l'immeuble situ\u00e9 6 ru\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de deux\nlocaux \u00e0 usage d'habitation se trouvant R+&e Baudin \u00e0 Beaucaire\n6\nArticle 2Dans un d\u00e9lai de 2 mois a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le propri\u00e9tairementionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenu de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition des 2 locaux susvis\u00e9s.Article 3Dans le m\u00eame d\u00e9lai, le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenu d'assurer le relogementdes occupants en application des articles L521-1 et L 521-3-1 du CCH. |l doit avoir inform\u00e9 lepr\u00e9fet des offres de relogement faites aux occupants pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue\u00e0 l'article L 511-18 du code de la construction et de I'habitation. Cette offre devra correspondreaux besoins et aux possibilit\u00e9s des occupants.A d\u00e9faut, pour le propri\u00e9taire et/ou ses ayants droit d'avoir assur\u00e9 le relogement des occupantsdans les d\u00e9lais impartis, cette mesure pourra \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 ses frais, par la collectivit\u00e9publique ou le pr\u00e9fet.Article 4Compte tenu des risques encourus, et de I'impossibilit\u00e9 technique de rem\u00e9dier \u00e0 toutes lescauses de l'insalubrit\u00e9, les locaux susvis\u00e9s sont interdits d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation et ce d\u00e8sla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces locaux ne pourront ni \u00eatre relou\u00e9s ni mis \u00e0 dispositionpour un usage d'habitation que ce soit \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit.Article 5Le loyer en principal ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation de ceslocaux cesse d'\u00eatre du, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Article 6La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites dans les d\u00e9lais pr\u00e9cis\u00e9s ci-avant, expose lepropri\u00e9taire au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du CCH.Article 7Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue une infraction qui peut faire l'objet d''une sanctionp\u00e9nale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L511-22 du code de la construction et de I'habitation.Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Beaucaire, ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Il sera publi\u00e9 \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais dupropri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture du Gard.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de Beaucaire Terre d'Argence, auxorganismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'auxgestionnaires du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement (FSL) du d\u00e9partement, et \u00e0 la chambred\u00e9partementale des notaires.Article 9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Gard,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d''un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\ndeux locaux \u00e0 usage d'habitation se trouvant R+1 et R2 c\u00f4t\u00e9 droit de l'immeuble situ\u00e9 6 ru\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de deux\nlocaux \u00e0 usage d'habitation se trouvant R+&e Baudin \u00e0 Beaucaire\n7\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale du Gard\n30-2024-12-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence dans le\nlogement situ\u00e9 21 rue Baticoop  porte 26 \u00e0 Pont\nSt Esprit\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence\ndans le logement situ\u00e9 21 rue Baticoop  porte 26 \u00e0 Pont St Esprit 8\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du Gard \n \n6, rue du Mail 30906 NIMES Cedex 2 \nT\u00e9l. : 04.66.76.80.00 \u2013 www.occitanie.ars.sante.fr \n \n \nARRETE n\u00b0 \n \n \nPrescrivant des mesures d'urgence dans le logement \nsitu\u00e9 21 rue Baticoop, B\u00e2timent B2 porte 26 \u00e0 Pont-Saint-Esprit \n \n \nLe pr\u00e9fet du Gard \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \n \n \nVu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-19 \u00e0  \nL. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 \u00e0 R. 511-13 ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment ses articles L.1331 -22, L.1331 -23 et \nL.1331-24; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d 'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 \ndes locaux d'habitation ; \n \nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet du Gard - Monsieur J\u00e9r\u00f4me \nBONET ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectu re du Gard, sous -\npr\u00e9fet de N\u00eemes ; \n \nVu le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l 'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie (ARS) \u00e9tabli le \n23 d\u00e9cembre 2024, dans le cadre d'une \u00e9valuation de l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 21 \nrue Baticoop, B\u00e2timent B2 porte 26 \u00e0 Pont-Saint-Esprit (30130), sur la parcelle cadastr\u00e9e AY \n12; \n \nConsid\u00e9rant que le rapport susvis\u00e9 fait \u00e9tat d'une situation de danger manifeste pour la sant\u00e9 \ndes occupants, du fait d'une : \n- Absence prolong\u00e9e de la fourniture en chauffage et en eau chaude du logement \n(chaudi\u00e8re au gaz non fonctionnelle). \n \nConsid\u00e9rant que cette situation de danger manifeste est susceptible d'engendrer les risques \nsanitaires suivants : \n- Risque d'affections respiratoires ; \n- Risque d'hypothermie ; \n- Risque de survenue ou d'aggravat ion de pathologies notamment infectieuses ou \nparasitaires. \n \nConsid\u00e9rant que les autres d\u00e9sordres constat\u00e9s ne pr\u00e9sentent pas un danger imminent ou \nmanifeste mais sont \u00e9galement constitutifs de la situation d 'insalubrit\u00e9 feront en parall\u00e8le \nl'objet de l'engagement d 'une proc\u00e9dure de traitement de l 'insalubrit\u00e9 conform\u00e9ment aux \narticles L. 511-10 et suivants du CCH, qui se poursuivra si l'ex\u00e9cution des mesures prescrites \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne mettent pas fin durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que sans attendre l 'issue de cette proc\u00e9dure non urgente, il y a lieu d 'ordonner \nles mesures d'urgence visant \u00e0 faire cesser cette situation et assurer la sant\u00e9 des personnes, \ndans un d\u00e9lai fix\u00e9. \n \nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence\ndans le logement situ\u00e9 21 rue Baticoop  porte 26 \u00e0 Pont St Esprit 9\n \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \n \n \n \nArr\u00eate \n \n \nArticle 1 :  \nAfin de faire cesser le danger manifeste dans le logement situ\u00e9 21 rue Baticoop, B\u00e2timent B2 \nporte 26 \u00e0  Pont-Saint-Esprit (30130) , sur la parcelle cadastr\u00e9e A Y 12 , Madame Le\u00efla \nHAMMANI, \u00e9pouse HAMON, et Monsieur J\u00e9r\u00f4me HAMON domicili\u00e9s 12 rue Henri Regnault \n92400 Courbevoie sont tenus, dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, de : \n \n- Prendre toute mesure pour assurer la production d'eau chaude sanitaire et le chauffage \ndu logement par un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques \ndu logement ;  \n \n- Prendre toute mesure  pour assurer le bon fonctionnement des installations de \ncombustion pr\u00e9sentes dans le logement  (plaque de cuisson au gaz et chaudi\u00e8re au \ngaz).  \nLes professionnels qualifi\u00e9s intervenant devront d\u00e9livrer une attestation certifiant que \nces installations ( appareils, leur raccordement et le conduit d '\u00e9vacuation des gaz de \ncombustion de la chaudi\u00e8re ) pr\u00e9sentent toutes les garanties de s\u00e9curit\u00e9 contre le \nrisque d'intoxication par le CO et le risque incendie. \n \nLes documents remis par les professionnels susvis\u00e9s (copie du certificat de conformit\u00e9 de la \nchaudi\u00e8re au gaz, et du certificat de ramonage du conduit de fum\u00e9e ), devront \u00eatre transmis, \ndans le d\u00e9lai imparti, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard de l'ARS (soit par courrier ARS \n6 rue du Mail 30906 N\u00eemes Cedex 2, \u00e0 l'attention de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion de la sant\u00e9 \nenvironnementale, soit par courriel ars-oc-dd30-habitat@ars.sante.fr). \n \nArticle 2 : \nCompte tenu des risques encourus par les occupants, le logement est interdit \u00e0 l 'habitation \njusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux prescrits. \nL'h\u00e9bergement des occupants devra \u00eatre assur\u00e9 par les propri\u00e9taires vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 ou par \nleurs ayant droits, dans un d\u00e9lai de 4 jours  \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \ndans les conditions pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants du CCH. \nA d\u00e9faut, l 'h\u00e9bergement de s occupants sera effectu\u00e9 aux frais d es propri\u00e9taires, par la \ncollectivit\u00e9 publique, en application des m\u00eames dispositions l\u00e9gislatives. \n \nArticle 3 :  \nEn cas de non -ex\u00e9cution de ces mesures dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l 'article 1 \u00e0 compter de la \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d 'office aux mesures prescrites, aux frais des \nint\u00e9ress\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du CCH. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant \nsera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 du CCH. \n \nArticle 4 :  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-2 du CCH, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e \nen contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois \nqui suit l 'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0  la mairie et sur la \nfa\u00e7ade de l 'immeuble, jusqu 'au premier jour du mois qui suit l 'envoi de la notification ou \nl'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e. \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence\ndans le logement situ\u00e9 21 rue Baticoop  porte 26 \u00e0 Pont St Esprit 10\nArticle 5 :  \nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont \npassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du CCH. \nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L.521 -1 \net suivants du CCH, est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues \npar l'article L. 521-4 du CCH. \n \nArticle 6 :  \nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents \ncomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures permettant de rem\u00e9dier durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 \ndu logement. \nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l 'administration tout \njustificatif attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux. \n \nArticle 7 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi \nqu'\u00e0 la locataire.  \nIl sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie Pont-Saint-Esprit, ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble. \nIl sera transmis au maire de Pont -Saint-Esprit, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration du Gard rhodanien, aux organismes payeurs des aides personnelles au \nlogement (CAF et MSA) du d\u00e9partement. \n \nArticle 8 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Gard, dans \nun d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d 'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre \ncharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris \n07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai \nde deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \n \nUn recours contentieux peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes \nsitu\u00e9 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 - 30941 N\u00eemes Cedex 09, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa notification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de \nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. \nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \nCitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. \n \nArticle 9 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, l e maire de Pont -Saint-Esprit, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de \ngendarmerie du Gard et les agents de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prendra effet \u00e0 compter de sa notification. \n \n N\u00eemes, le \n \nLe pr\u00e9fet, \nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence\ndans le logement situ\u00e9 21 rue Baticoop  porte 26 \u00e0 Pont St Esprit 11\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-12-27-00005\narr\u00eat\u00e9 de retrait et refus \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 24 00047 d\u00e9pos\u00e9e par\nSARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de MONS\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 24 00047 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde MONS\n12\n| dossier n\u00b0 DP 030 173 24 00047'\u00cb\u00ceJE\u00c8\u00ceRD \" |date de d\u00e9p\u00f4t : 28 juin 2024RE T | demandeur : SARL FIPELEC, repr\u00e9sent\u00e9e par\u00c8\u00e4\u00ef\u00ea ' Monsieur ROMAIN NICOLAS -Fraternit\u00e9 pour : Construction d'une centralephotovoltaique ausol. \u2014adresse terrain : D6 lieu-dit ROUTE DEBAGNOLS, \u00e0 Mons (30340); ARR\u00caT\u00c9portant retrait et refus d'une d\u00e9claration pr\u00e9alableau nom de l'\u00c9tatLe pr\u00e9fet du Gard, |Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la d\u00e9claration'p'r\u00e9\u00e0labl\u00e8 pr\u00e9sent\u00e9e le 28 juin 2024'par la SARL FIPELEC, repr\u00e9sent\u00e9e par M.ROMAIN NICOLAS demeurant 7 rue du.Mont Valerien, Saint-Cloud (92210) ;Vu l'objet de la d\u00e9claration \" - |- 'pour la construction d'une centrale photovolta\u00efque au sol. ;_ sur un terrairi situ\u00e9 D6 lieu-dit ROUTE DE BAGNOLS, \u00e0 Mons (30340) ;\u00ab pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 20 m\u00b0; |Vu les pi\u00e8ces fournies en date du 19/09/2024 ;Vu le code de l'urbanisme ; | . | |Vu le Plan local d'urbanisme approuv\u00e9 le 21/09/2009, modifi\u00e9 les 20/01/2011 et 05/11/2015 ; -Vu le r\u00e8glement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme ;Vu le plan de pr\u00e9vention. des risques d'inondation du Gardon amont approuv\u00e9 le03/07/2008; . _ - | BVu l'\u00e9tude GEODERIS S2009/13DE-09LRO2210 du 09/02/2009 relative \u00e0 l'\u00e9valuation et lacartographie des al\u00e9as miniers; __ 'Vu la carte _d'al\u00e9as feu de for\u00eat (MTDA) du 17/09/2021 port\u00e9e \u00e0 connaissance de la communele 11/10/2021 ; | S |Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ; -Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance du 19/04/2011 concernant l''\u00e9volution du zonage sismique dans leGard; _ . . -Vu le Port\u00e9 A Connaissance \u00ab chute de blocs \u00bb (\u00e9tude BRGM 2022) du 10/10/2024 ;Vu la d\u00e9cision de dispense d'\u00e9tude d'impact apr\u00e8s examen au cas par cas de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la-r\u00e9gion Occitanie endate du 04/06/2024 ; _ |Vu la non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00e9e tacitement le 19/10/2024 ;Vu la proc\u00e9dure contradictoire; . | ;Vu la lettre de saisine relative \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire du 26/11/2024 et notifi\u00e9e le03/12/2024; \u00b0 ... 1 |Vu les observations du demandeur dat\u00e9es du 09/12/2024 et re\u00e7ues le 10/1 2/2024 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours duGard du 22/07/2024, re\u00e7u le 28/08/2024 (copie annex\u00e9e) ; | |Vu lavis favorable sous r\u00e9serve du conseil d\u00e9partemental du Gard du 25/07/2024, re\u00e7u le31/07/2024 (copie annex\u00e9e); .- ... \u00c0Vu l'avis avec prescriptions de RTE du 01/08/2024, re\u00e7u le 01/08/2024 (copie annex\u00e9e) ;Vu l'avis sans observation \u00e9mis par GRT Gaz du 16/07/2024, re\u00e7u le 28/08/2024;Vu l'avis de I'\u00e9tat-major de zone de d\u00e9fense de Marseille du 18/07/2024, re\u00e7u le 18/07/2024 ;VU l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique. d'\u00c9tat - direction de lacirculation a\u00e9rienne militaire du 16/07/2024, re\u00e7u le 16/07/2024 ;\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 24 00047 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde MONS\n13\nVu.l'avis favorable du SCOT Pays des C\u00e9vennes du 24/07/2024, re\u00e7u le 31/07/2024 ;'Vu l'avis de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles - service arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive du15/07/2024, re\u00e7u le 15/07/2024 ; L _Vu l'avis tacite r\u00e9put\u00e9 favorable d'Enedis \u00e0 la date du 12/08/2024 ; ;Vu l'avis tacite r\u00e9put\u00e9 favorable d'Al\u00e8s agglom\u00e9ration \u00e0 la date du 12/08/2024 ;Vu l'avis favorable du maire de Mons en date du 04/07/2024; Sarticle R.111-2.du code de l'urbanisme, le projet peut \u00eatrede l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales s'il estla s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, dede son implantation '\u00e0 . proximit\u00e9. d'autresConsid\u00e9rant qu'en application.de Irefus\u00e9 ou n'\u00e9tre accept\u00e9 que sous r\u00e9servede nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0ses caract\u00e9ristiques, 'de son importance. ouinstallations; - \u2014 t est situ\u00e9 dans un secteur de risque de feuCo_nsid\u00e9r\u00e0nt.q\u00f9e le terrain d'implantation du proje ! ;al\u00e9as feu de for\u00eat (MTDA) port\u00e9e \u00e0 lade for\u00eat d'al\u00e9a faible \u00e0 tr\u00e8s fort identifi\u00e9 par la carte d'connaissance de la commune le 11/10/2021 ;el-est soumis le projet tient au fait que, compte-tenu de sa'situation au contact d'une zone bois\u00e9e, compte-tenu \u00e9galement des vents dominants, de latopographie, et du type de v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente, il est susceptible d'\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 un-incendiede for\u00eat d'intensit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e voire exceptionnelle ; - 1- 'Consid\u00e9rant que le risque auqu\nConsid\u00e9rant que le projet est susceptible de constituer un facteur d'augmentation du risqued'incendie de for\u00e9t du fait des usages qui y seront d\u00e9velopp\u00e9s; 'Consid\u00e9rant l'avis du SDIS en date du 22/07/2024 qui prescrit l'am\u00e9nagement d'une pistep\u00e9riph\u00e9rique carrossable \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la cl\u00f4ture correspondant aux caract\u00e9ristiques d'unepiste DFCI de 2\u00e8me cat\u00e9gorie, avec une bande de roulement de 4 m\u00e8tres de large stabilis\u00e9eet d\u00e9broussaill\u00e9e; TConsid\u00e9rant que le projet ne pr\u00e9voit pas de piste p\u00e9riph\u00e9rique carrossable externe \u00e0 lacl\u00f4ture ; 1 - 3 |Consid\u00e9rant que par ces faits, le projet est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiqueen c\u00e9 que, par sa situation isol\u00e9e des parties urbanis\u00e9es de la commune et en zone de risquede feu de for\u00eat d'al\u00e9a faible \u00e0 tr\u00e8s fort, non \u00e9quip\u00e9e de moyens de d\u00e9fense ad\u00e9quats; il est denature \u00e0 augmenter la vuln\u00e9rabilit\u00e9 au risque en cr\u00e9ant une zone d'interface for\u00eat/activit\u00e9 \u00e0d\u00e9fendre et en permettant le d\u00e9veloppement d'usages, et \u00e0 mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes r\u00e9alisant les travaux, des services de secours charg\u00e9s de les \u00e9vacuer ;rrain du projet est concern\u00e9 par un ouvrage \u00e9lectrique souterrain, il doitConsid\u00e9rant que le tetions \u00e9mises par le service gestionnaire de I'ouvrage (RTE) dans son avisrespecter les prescripdu 01/08/2024 ; construction ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au dessusle horizontale \u00e0 respecter est de 1,5 m\u00e8tre'Consid\u00e9rant l'avis de RTE qui prescrit qu'aucune.de l'ouvrage souterrain et que la distance minimaentre l'ouvrage souterrain et les fondations de la construction ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettent pas. d'\u00e9tablir la distance entre'I'ouvrage souterrain et les fondations du projet ; 'Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que le projet ne respecte pas les dispositions. l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires applicables ; : :ARRETEArticle 1L'autorisation tacite en date du 19/10/2024 est retir\u00e9e.\nAN AIN 179 94 ANNA7 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 24 00047 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde MONS\n14\nA_rticle 2_'Il est fait opposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obj\u00e9t d'un recours -contentieux devant le, tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ceinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblerecours peut \u00e9tre effectu\u00e9 au moyeh de l'applicationpar le site internet www.telerecours.fr.\n3/3AN ANA 470 54 ANNA7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 24 00047 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde MONS\n15\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 24 00047 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde MONS\n16\nPrefecture du Gard\n30-2024-11-04-00022\nAP 2024-11-04 du 4 novembre 2024 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de formation aux\nm\u00e9tiers de la s\u00e9curit\u00e9 \"AFMS\" organisme de\nformation aux qualification d'agent SSIAPS1,\nSSIAPS2 et SSIAPS3\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-04-00022 - AP 2024-11-04 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de formation\naux m\u00e9tiers de la s\u00e9curit\u00e9 \"AFMS\" organisme de formation aux qualification d'agent SSIAPS1, SSIAPS2 et SSIAPS3 17\n\u0152 | Direction des S\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET 'DU GARD | SIDPCLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00ceMES, le 12/11/2024\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-11-04 du 4 novembre 2024portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association de formation aux m\u00e9tiers d\u00e8 las\u00e9curit\u00e9\u00ab AFMS \u00bb organisme de formation aux qualifications d'agent de s\u00e9curit\u00e9 incendie etd'assistance \u00e0 personnes (SSIAP1), de chef d'\u00e9quipe de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0personnes (SSIAP2), de chef de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes(SSIAP3)\nLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales dur\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public et notamment les articles MS 46 et MS 48 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du personnelpermanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ; |Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-12-188 du 18 d\u00e9cembre 2019 portant agr\u00e9ment de l'associationde formation aux m\u00e9tiers de la s\u00e9curit\u00e9 \u00ab AFMS \u00bb sous le num\u00e9ro 30-27 en tant qu'organismede formation aux qualifications d'agent de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes(SSIAPT), de chef d'\u00e9quipe de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP2), de chef -de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP3) ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 21 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du\u00ab Gard;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'organisme de formation pour lesSSIAP, adress\u00e9 par l'association de formation aux m\u00e9tiers de la s\u00e9curit\u00e9 \u00ab AFMS \u00bb, le 30septembre 2024 ; ' 'Vu l'avis favorable \u00e9mis par le Service D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secoursdu Gard le 4 novembre 2024 ;Sur proposition de Mme la directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Gard :H\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 \u2014- www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-04-00022 - AP 2024-11-04 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de formation\naux m\u00e9tiers de la s\u00e9curit\u00e9 \"AFMS\" organisme de formation aux qualification d'agent SSIAPS1, SSIAPS2 et SSIAPS3 18\nArticle 1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 : .\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nArticle 10 :\nARRETEL''agr\u00e9ment de l'Association de Formation aux M\u00e9tiers de la S\u00e9curit\u00e9 \u00ab AFMS \u00bb,n\u00b0 de formation professionnelle DIRECCTE 76300446130, - n\u00b0SIRET84987595000032, ayant son si\u00e8ge social, 190 rue Georges BESSE - 30000 N\u00eemes,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Mehdi DOUAR, pour dispenser des formations etorganiser des examens relatifs aux qualifications d'agent de s\u00e9curit\u00e9 incendie etd'assistance \u00e0 personnes (SSIAP1), de chef d'\u00e9quipe de s\u00e9curit\u00e9 incendie etd'assistance \u00e0 personnes (SSIAP2), de chef de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie etd'assistance \u00e0 personnes (SSIAP3) est renouvel\u00e9.La dur\u00e9e de validit\u00e9 de cet agr\u00e9ment, dont le num\u00e9ro d'ordre est le 30-27, estfix\u00e9e \u00e0 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'organisme de formation proc\u00e9dera \u00e0 des cycles de formation< SSIAP1, dispens\u00e9 pour une dur\u00e9e effective de 21 heurese SSIAP 2, dispens\u00e9 pour une dur\u00e9e effective de 22 heures< SSIAP 3, dispens\u00e9 pour une dur\u00e9e effective de 35 heures,conform\u00e9ment \u00e0 des programmes d\u00e9finis aux annexes Il, IIl et IV de l'arr\u00eat\u00e9 du 2mai 2005. ' |L'association de formation aux m\u00e9tiers de la s\u00e9curit\u00e9 \u00ab AFMS \u00bb d\u00e9livrera laformation SSIAP au 190 rue Georges Besse, 30000 N\u00eemes.' L'organisation de l'examen pr\u00e9vu au chapitre 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 est \u00e0 lacharge de l'organisme de formation selon les dispositions pr\u00e9vues aux articles 8,9, 10 et 11 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 pr\u00e9cit\u00e9, le centre deformation de l'association de formation aux m\u00e9tiers de la s\u00e9curit\u00e9 \u00ab AFMS \u00bbb\u00e9n\u00e9ficie : ud'une liste de formateurs permanents disposant des qualifications requises etdes justificatifs n\u00e9cessaires et qui sont :- M. Lionel MACCARIO,- M. Hamid HERFOUF,L'association de formation aux m\u00e9tiers de la s\u00e9curit\u00e9 \u00ab AFMS \u00bb devra aviser lapr\u00e9fecture du Gard (S.I.D.P.C.) de tout changement de formateur ou deconvention de mise \u00e0 disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu .r\u00e9el conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 du 2 mai 2005.L'organisme de formation devra \u00e9galement aviser la pr\u00e9fecture du Gard(S.1.D.P.C.) en cas de cessation d'activit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9cit\u00e9 du 2 mai 2005. - |L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9, \u00e0 tout moment, par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet duGard, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005.Toute demande de renouvellement devra \u00eatre formul\u00e9e 2 mois, au moins, avantla date anniversaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment.\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-04-00022 - AP 2024-11-04 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de formation\naux m\u00e9tiers de la s\u00e9curit\u00e9 \"AFMS\" organisme de formation aux qualification d'agent SSIAPS1, SSIAPS2 et SSIAPS3 19\nArticle 11 :\nArticle 12 :\nArticle 12 :\nArticle 14 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment porte le n\u00b0 30-27 et est renouvelejusqu \u00e0 la date butoir du19 d\u00e9cembre 2029.L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-12-188 du 18 d\u00e9cembre 2019 portant renouvellementd'agr\u00e9ment n\u00b030-27, d'AMFS est abroge \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet du Gard (pr\u00e9fecture du Gard - 30045 N\u00eemes Cedex 9), d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau 75 800Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans und\u00e9lai de deux mois suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal administratifpeut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"Telerecours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.frLe pr\u00e9fet du Gard, le directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et deSecours du Gard et le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civile sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Gard.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 4 novembre 2024\nLe Pr\u00e9fet,'Pour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e9teDirectrice descabinetMarie\u2014Char\u00c8\u00e4 EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-04-00022 - AP 2024-11-04 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de formation\naux m\u00e9tiers de la s\u00e9curit\u00e9 \"AFMS\" organisme de formation aux qualification d'agent SSIAPS1, SSIAPS2 et SSIAPS3 20\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-04-00022 - AP 2024-11-04 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de formation\naux m\u00e9tiers de la s\u00e9curit\u00e9 \"AFMS\" organisme de formation aux qualification d'agent SSIAPS1, SSIAPS2 et SSIAPS3 21\nPrefecture du Gard\n30-2024-12-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27\nD2CEMBRE 2024 portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 de communes du\nPi\u00e8mont C\u00e9venol \nPrefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e8mont C\u00e9venol 22\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9 et de la CoordinationDU GARD : Js ' , %Libentt Service des Collectivit\u00e9s, des Finances et de I'Intercommunalit\u00e9\u00c9galit\u00e9 | Bureau des Finances Locales et de I'Intercommunalit\u00e9Fraternit\u00e9\nn\u00b0 DCLC-SCFI-BFLI-27-12-2024-001\nArr\u00eat\u00e9portant modification des statuts de laCommunaut\u00e9 de Communes du Pi\u00e9mont C\u00e9venolLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) notamment l'article L.5211-20 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 2012-198-006 du 16 juillet 2012 portant fusion des Communaut\u00e9s deCommunes Coutach-Vidourle, Autour-de-L\u00e9dignan et C\u00e9vennes-Garrigue, \u00e9tendue \u00e0 la commune deCardet et portant ainsi cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e9mont C\u00e9venol ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e9mont C\u00e9venol endate du 25 septembre 2024 approuvant la modification des statuts de l'\u00e9tablissement ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres approuvant la modification desstatuts de la communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e9mont C\u00e9venol :- Aigremont par d\u00e9lib\u00e9ration du 7 octobre 2024,- Brouzet-les-Quissac par d\u00e9lib\u00e9ration du 25 octobre 2024,- Canaules-et-Argenti\u00e8res par d\u00e9lib\u00e9ration du 9 d\u00e9cembre 2024,- Cardet par d\u00e9lib\u00e9ration du 7 novembre 2024,- Carnas par d\u00e9lib\u00e9ration du 29 novembre 2024,- Cassagnoles par d\u00e9lib\u00e9ration du 10 d\u00e9cembre 2024,- Conqueyrac par d\u00e9lib\u00e9ration du 3 d\u00e9cembre 2024,- Cros par d\u00e9lib\u00e9ration du 28 novembre 2024,- Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac par d\u00e9lib\u00e9ration du 2 octobre 2024,- Fressac par d\u00e9lib\u00e9ration du 25 octobre 2024,- Gailhan par d\u00e9lib\u00e9ration du 29 octobre 2024,- La Cadi\u00e8re-et-Cambo par d\u00e9lib\u00e9ration du 14 octobre 2024,- Liouc par d\u00e9lib\u00e9ration du 29 novembre 2024,- Maru\u00e9jols-les-Gardon par d\u00e9lib\u00e9ration du 4 octobre 2024,- Monoblet par d\u00e9lib\u00e9ration du 12 d\u00e9cembre 2024- Orthoux-S\u00e9rignac-Quilhan par d\u00e9lib\u00e9ration du 5 d\u00e9cembre 2024,- Pompignan par d\u00e9lib\u00e9ration du 4 novembre 2024,- Quissac par d\u00e9lib\u00e9ration du 7 novembre 2024,- Saint-B\u00e9n\u00e9zet par d\u00e9lib\u00e9ration du 18 novembre 2024,- Saint-F\u00e9lix-de-Palli\u00e8res par d\u00e9lib\u00e9ration du 2 d\u00e9cembre 2024,-Saint-Hippolyte-du-Fort par d\u00e9lib\u00e9ration du 12 d\u00e9cembre 2024,- Saint-Jean-de-Crieulon par d\u00e9lib\u00e9ration du 18 d\u00e9cembre 2024,- Saint-Nazaire-des-Gardies par d\u00e9lib\u00e9ration du 14 octobre 2024,- Saint-Th\u00e9odorit par d\u00e9lib\u00e9ration du 3 octobre 2024,- Sauve par d\u00e9lib\u00e9ration du 26 septembre 2024,- Savignargues par d\u00e9lib\u00e9ration du 9 octobre 2024,\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e8mont C\u00e9venol 23\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e8mont C\u00e9venol 24\nConsid\u00e9rant que les communes membres de l'\u00e9tablissement se sont prononc\u00e9es dans les conditionsde majorit\u00e9 requises \u00e0 l'article L. 5211-20 du CGCT en faveur de la modification des statuts de lacommunaut\u00e9 de communes et qu'il y a lieu d'en donner acte ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de |la pr\u00e9fecture du Gard ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 : -Est approuv\u00e9e au 1\" janvier 2025, la modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes duPi\u00e9mont C\u00e9venol.Un exemplaire des statuts est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Vigan, la directrice d\u00e9partementaledes finances publiques, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes du Pi\u00e9mont C\u00e9venol sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne del'ex\u00e9cution du present arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duGard.\nNimes 27 QL. 2{...Le pr\u00e9fet\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e8mont C\u00e9venol 25\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e8mont C\u00e9venol 26\n[ ]Pi EMD m_ Vutpour c:e\u00eer\u00e9e ange\u00ee\u00e9d\u00e0 -=] '_\u0152\\(ENDL notre arr\u00eat\u00e9 en date de ce jouCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES - N\u00eemes, le : ULL. 2026STATUTS DE LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PI\u00c9MONTyCscr\u00e9tuirs g\u00e9n\u00e9t\u00e8lhPREAMBULE | - Yann G\u00c9RARDLa coop\u00e9rat bn intercommunale est fond\u00e9e sur la libre volont\u00e9 des communes de s'associer pourconstruire ensemble un projet de d\u00e9veloppement commun et solidaire.CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES\nARTICLE \" : DENOMINATIONEn applicat bn des art tles L 5214-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collect vit\u00e9s Territoriales (CGCT), ilest cr\u00e9\u00e9 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9rat on intercommunal d\u00e9nomm\u00e9 :COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PI\u00c9MONT C\u00c9VENOL\nARTICLE 2 : COMPOSITIONLa Communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e9mont C\u00e9venol est compos\u00e9e des 34 communes ment bnn\u00e9es ci-apr\u00e8s :Aigremont Durfort et St Mart h de PuechredonBragassargues Sossenac QuissacBrouzet les Quissac Fressac Saint B\u00e9n\u00e9zetCanaules et Argent ere Gailhan Saint F\u00e9lix de Palli\u00e8resCardet La Cadi\u00e8re et Cambo Saint Hippolyte du FortCarnas L\u00e9dignan | Saint Jean de CrieulonCassagnoles Liouc Saint Nazaire des GardiesColognac - Logrian Florian Saint Th\u00e9odoritConqueyrac _ Maru\u00e9jols-les-Gardon SardanCorconne Monoblet SauveCros Orthoux S\u00e9rignac Quilhan Savignargues' Pompignan Vic le FesqLe cas \u00e9ch\u00e9ant, I'extension du p\u00e9rim\u00eatre de la Communaut\u00e9 de communes est r\u00e9alis\u00e9e dans lescondit ons fix\u00e9es \u00e0 I'art cle L 5211-18 du CGCT.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le retrait d'une commune est r\u00e9alis\u00e9 dans les condit ns pr\u00e9cis\u00e9es aux art tles L5211-19et L5214-26 du CGCT. Inchang\u00e9ARTICLE 3 : DUREE |La Communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e9mont C\u00e9venol est const tu\u00e9e pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.Elle peut \u00eatre dissoute dans les condit bns pr\u00e9vues aux art tles L 5214-28 et 29 du CGCT.\nARTICLE 4 : SI\u00c8GELe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e9mont C\u00e9venol est fix\u00e9 au 13 bis rue du DocteurRocheblave \u00e0 Quissac (30260).\nDirect bn g\u00e9n\u00e9rale des Services : 1\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e8mont C\u00e9venol 27\nFAEMONT __CEVENDLCOMMUNAUTE DE COMMUNES\n. ARTICLE 5 : COMPETENCES TRANSFEREES DE PLEIN DROIT A LA COMMUNAUTE DECOMMUNES | |Conform\u00e9ment aux art tles L 5214-16, Art cle L5214-16-1, Art cle L5214-16-2, L-5214 \u2014 21, L 5214-22du CGCT, ' '-La communaut\u00e9 de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescomp\u00e9tences relevant de chacun des groupes suivants :1 AMENAGEMENT DE L'ESPACE : -> Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'act ons d'int\u00e9r\u00e9t communautaire> Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) et sch\u00e9ma de secteur ;2\u00b0 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :\u00bb Actons de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les condit bns pr\u00e9vues \u00e0 l'arttle L 4251-17 duCGCT; |> Cr\u00e9aton, am\u00e9nagement, entreten et geston de zones d'act vit\u00e9 industrielle, commerciale,tert aire, art sanale, tourist que, portuaire ou a\u00e9roportuaire i\u00bb Polit que locale du commerce et sout en aux act vit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00e9t communautaire\u00bb Promot on du tourisme sur tout le territoire \u00e0 l'except on de la commune de Sauve, communetourist que, qui dispose de la comp\u00e9tence promot on du tourisme sur son territoire, dont lacr\u00e9at on d'off tes de tourisme sans pr\u00e9judice de l'animat Dn tourist que qui est une comp\u00e9tencepartagee, au sens de l'art cle L 1111-4, avec les communes membres de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9rat bn intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ;3\u00b0 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES :\u00bb Gest bn des milieux aquat ques et pr\u00e9vent bn des inondat bns, dans les condit bns pr\u00e9vues \u00e0l'art cle L 211-7 du code de l'environnement ;4\u00b0 AIRES D' ACCUHL DES GENS DU VOYAGE : :Cr\u00e9at on, am\u00e9nagement, entret en et gest on des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locat fs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'art tle 1er de la loi n\u00b0 2000-61 4 du 5 juillet 2000 relat ve \u00e0l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage -5\u00b0 DECHETS:\u00bb Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s\nARTICLE 6: COMPETENCES DANS LE CADRE DE VL INTERETCOMMUNAUTAIRE | 'La communaut\u00e9 de communes exerce en lieu et place des communes, pour la conduite d'act onsd'int\u00e9r\u00eat communautaire, les comp\u00e9tences relevant des groupes suivants :1\u00b0 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT :> Protectbn et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9masd\u00e9partementaux et sout en aux act bns de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie2\u00b0 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE:\u00bb Polit que du logement social d'int\u00e9r\u00eat communautaire\nDirect bn g\u00e9n\u00e9rale des Services 2\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e8mont C\u00e9venol 28\nFAEMONT_CEVENDLCOMMUNAUTE DE COMMUNES}> Actbns, par des op\u00e9rat ons d'int\u00e9r\u00eat communautaire, en faveur du logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es\u00bb Act bns d'int\u00e9r\u00eat communautaire en mat ere d'habitat et de logement> Act ons d'int\u00e9r\u00eat communautaire en mat \u00e8re d'am\u00e9liorat on du cadre de vie3\u00b0 POLITIQUE DE LA VILLE :\u00bb Elaboraton du diagnost \u20ac du territoire et d\u00e9finiton des orientat ons du contrat de ville ;animaton et coordinat on des dispositfs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, ded\u00e9veloppement local et d'insert bn \u00e9conomique et sociale ainsi que des disposit fs locaux depr\u00e9vent bn de la d\u00e9linquance ; programmes d'act ons d\u00e9finis dans le contrat de ville4\u00b0 VOIRIES :\u00bb Cr\u00e9at bn, am\u00e9nagement et entret en de la voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire5\u00b0 EQUIPEMENTS SPORTIFS et CULTURELS :\u00bb Constructon, entreten et fonct onnement d'\u00e9quipements culturels et sportfs d'int\u00e9r\u00e9tscommunautaires6\u00b0 ACTIONS SOCIALES D'INTERETS COMMUNAUTAIRES :\u00bb L'acquisit on, la construct on, l'extension, la r\u00e9habilitat on, l'am\u00e9nagement, l'entret en et lagest on de structures d'accueil d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ;> Actbns d'int\u00e9r\u00eat communautaire en direct on des enfants, des adolescents et des jeunesadultes ;\u00bb Actons d int\u00e9r\u00eat communautaire en mat \u00eare d' emploi-format on.7\u00b0 CULTURE:\u00bb La concepton, l'organisaton, la gestbn, I'animaton d'un r\u00e9seau de lecture publiquecomprenant la mise \u00e0 disposit on de documents, du logiciel de gest on du r\u00e9seau, le pr\u00eat demat\u00e9riel informat que, la mise en \u0153uvre d'un catalogue commun et d'une carte de lecteurunique, la r\u00e9alisat bn de format ons et d'animat bns.> La mise en place d'un p\u00f4le culturel assurant la diffusion de spectacles vivants dans le cadre d'uneprogrammat on \u00e0 l'\u00e9chelle intercommunale et la coordinat on et la contractualisat On avec tousles partenaires inst tut onnels (ex : Sc\u00e8ne nat bnale du Cratere P\u00f4le nat bnal du cirque enLanguedoc, ...) intervenant dans le domaine concern\u00e9\u00bb Aide \u00e0 la cr\u00e9at on : facilitat on de la mise en place de r\u00e9sidence d'art stes\u00bb La diffusion de s\u00e9ances de cin\u00e9ma it h\u00e9rant dans le cadre d'une programmat on \u00e0 l'\u00e9chelleintercommunale\u00bb La r\u00e9alisat bn d'\u00e9tudes d'int\u00e9r\u00eats communautaires dans le domaine culturel sur I'ensemble duterritoire\" \u00bb Partcipat on \u00e0 la mise en r\u00e9seau des acteurs culturels\u00bb Contractualisat on de disposit fs avec les partenaires n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisat on des act onsd'int\u00e9r\u00eats communautaires en mat ere de culture8\u00b0SPORTSManifestat ons sport ves d'int\u00e9r\u00e9t communautaires\n9\u00b0FRANCE SERVICES :\nDirect on g\u00e9n\u00e9rale des Services ' 3\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e8mont C\u00e9venol 29\nFI\u00c9MONT__CEVENOLCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNESPart tipat on \u00e0 une convent bn France services et d\u00e9finit on des obligat ons de service public yaff\u00e9rentes en applicat on de l'art tle 27-2 de la loi n\u00b0 2000-3 21 du 12 avril 2000 relat ve aux droits descitoyens dans leurs relat ons avec les administrat ons.10\u00b0ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : Instruct on des demandes d'installat on nouvelle ou der\u00e9habilitat on (concept on et implantat on)Contr\u00f4le de bonne ex\u00e9cut on des travauxDiagnost t des installat ons existantesContr\u00f4le de bon fonct onnement des installat ons existantesAct bns visant \u00e0 favoriser les r\u00e9habilitat ons d'assainissement non collect f cofinanc\u00e9es par lesinst tut ons publiques (Agence de l'eau et Conseil g\u00e9n\u00e9ral)VVN\n11\u00b0MISSIONS HORS GEMAPI :\u00bb Actons en faveur de la protect bn et de la conservat bn des eaux superficielles et souterraineso \u00c9tudes, conseils et animat bn relat fs \u00e0 la lut & contre les pollut bns et l'am\u00e9liorat onde la-qualit\u00e9 des eaux,o informat On et sensibilisat Dn sur la gest bn equilibr\u00e9e de la ressource en eau \u00e0l'\u00e9chelle du bassin versant ou de sous-bassins versants,o \u00e9tudes, conseils et animat On relat fs \u00e0 la protect bn et \u00e0 la conservat on des eauxsuperficielles et souterraines,o \u00e9tudes, conseils et animat bn relat fs \u00e0 la gest on \u00e9quilibr\u00e9e des usages des eauxsouterraines et superficielles,o \u00e9tudes, conseils et animat on relat fs \u00e0 la gest On quant tat ve de la ressource en eau,o \u00e9tude, plan de gest on et animat on relat fs aux canaux d'irrigat on qui s'int\u00e8grentdans un plan de gest on,o plans de gest on de la ressource \u00e0 l'\u00e9chelle de sous-unit\u00e9s hydrographiques,\u00bb Mise en place et exploitat on de disposit fs de surveillance de la ressource en eau et desmilieux aquat ques d'int\u00e9r\u00eat de bassin: _o Mise en place et I'exploitat On de stat ons de mesures, d'observatoires et ded\u00e9marches de bancarisat on-de donn\u00e9es d'int\u00e9r\u00e9t de bassin,\u00bb Concours \u00e0 l'animat On et \u00e0 la concertat on dans les domaines de la gest on et de la protect onde la ressource en eau et des milieux aquat ques et de la pr\u00e9vent on des inondat ons.\u00bb Concours \u00e0 des act bns de r\u00e9duct on de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 au risque inondat on, \u00e0 la gest on de criseet aux act ons de d\u00e9veloppement de la conscience du risque.ARTICLE 7 : ASSISTANCE AUX COMMUNES, MUTUALISATIONS ET PRESTATIONS DESERVICESLa Communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e9mont C\u00e9venol peut assister les communes en tant que ma\u00eetred'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 via des convent ons de mandat ou en tant que co-ma\u00eetre d'ouvrage (loi du 12 juillet1985 modifi\u00e9e).Elle peut \u00e9galement assister les communes dans le cadre de convent ns autoris\u00e9es par les art tles L5214-16-1 et L 5211-4-1 du CGCT.En applicat on de la r\u00e8glementat on relat ve aux March\u00e9s Publics, la Communaut\u00e9 de communes et sescommunes membres peuvent const tuer des groupements de commandes.La Communaut\u00e9 de communes peut \u00e9galement se posit onner en tant que prestataire de servicesaupr\u00e8s de ses communes membres. Dans ces cas, il sera fait applicat on de la r\u00e8glementat bn applicableen mat ere de Marche Publics.\nDirect bn g\u00e9n\u00e9rale des Services ' 4\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e8mont C\u00e9venol 30\nFAEMONT_CEVENDLCOMMUNAUTE DE COMMUNESEn applicat on de l'arttle L 5211-4-2, la Communaut\u00e9 de communes et ses communes membrespeuvent \u00e9galement se doter de services communs.Article 7-.1 : Service d'instruction des autorisations d'urbanisme mutualis\u00e9En applicat bn de l'art tle L 5211-4-2 du CGCT, la Communaut\u00e9 de communes est habilit\u00e9e \u00e0 organiserpour le compte des communes dot\u00e9e d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu,l'instruct on des autorisat ons d'urbanisme suivantes : cert ficat d'urbanisme op\u00e9rat onnel, d\u00e9clarat onpr\u00e9alable, permis de construire, permis d'am\u00e9nager, permis modificat f, permis de transfert, permis ded\u00e9molir, dans le cadre d'un service mutualis\u00e9. Une convent bn avec chaque commune pr\u00e9cise lesmodalit\u00e9s de fonct onnement et de r\u00e9mun\u00e9rat on du service.\nARTICLE 8 : TRANSFERT DE NOUVELLES COM PETENCES PAR LES COMMUNESLes communes membres peuvent transf\u00e9rer \u00e0 tout moment \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes tout oupart e de nouvelles comp\u00e9tences.Ces transferts seront r\u00e9alis\u00e9s dans les condit ons ment onn\u00e9es \u00e0 l'art tle L 5211-17 du CGCT.\nARTICLE 9 : RETRAIT / RESTITUTION DE COMPETENCES AUX COMMUNES Inchang\u00e9En cas de retrait/rest tut on de comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es, il sera fait applicat on des disposit bns del'art tle L 5211-25-1 du CGCT.\nARTILCE 10 : TRANSFERT DE COMPETENCES DE LA COMMUNAUTEDE COMMUNES AUN SYNDICATEn applicat on de l'art cle L 5211-61 du CGCT, la communaut\u00e9 de communes peut transf\u00e9rer tout oupart & de ses comp\u00e9tences en mat ere de gest bn de l'eau et des cours d'eau, d'assainissement noncollect f, de collecte ou de traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s, la GEMAPI \u00e0 un syndicat decommunes ou un syndicat mixte sur tout ou part & de son territoire ou \u00e0 plusieurs syndicats situ\u00e9schacun sur des part es dist nctes de son territoire.La CC pourra adh\u00e9rer \u00e0 tout syndicat mixte sur simple d\u00e9cision de son organe d\u00e9lib\u00e9rant \u00e0 la majorit\u00e9simple.CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESARTICLE 11 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE |La Communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e9mont C\u00e9venol est administr\u00e9e par un Conseil communautaire.Article 11-1: CompositionLe nombre et la r\u00e9part t on des si\u00e8ges de conseiller communautaire sont \u00e9tablis au regard de l'art tleL5211-6-1 .La composit bn du Conseil communautaire t ent compte de la populat On de chaque commune, chacuned'elles dispose d'au moins un siege et aucune ne dispose de plus de la moit & des si\u00e8ges.Article 11-2 : D\u00e9signation des conseillers communautaires11-2.1 : Dans les communes de moins de 1000 habitantsEn applicat on de I'art tle L273-11 du Code Electoral, les conselllers communautaires sont les membres duconseil municipal d\u00e9sign\u00e9s dans l'ordre du tableau.\nDirect on g\u00e9n\u00e9rale des Services 5\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e8mont C\u00e9venol 31\nPi\u00e9MDm__'-CEVENILCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES11-2.2 : Dans les communes de 1000 habitants et plusEn applicat on de l'art tle L 5211-6 du CGCT, les conseillers communautaires sont \u00e9lus dans le cadre deselect ons municipales au suffrage universel direct, au scruth de liste, par le m\u00eame vote que lesconseillers municipaux, dans les condit bns pr\u00e9vues chapitre lll du ttre IV du livre ler du Code Electoral.11-2.3 : Mandat - D\u00e9missionNul ne peut \u00eatre conseiller communautaire s'il n'a pas la qualit\u00e9 de conseiller municipal. La fin dumandat municipal, quelle qu'en soit la cause, entraine donc automat quement la fin du mandat deconseiller communautaire sous r\u00e9serve de l'alin\u00e9a ci-dessous.En cas de suspension, de dissolut bn ou de renouvellement part el d'un conseil municipal, les mandatsde conseillers communautaires prennent fin \u00e0 la date de l'\u00e9lect bn part elle. :Tout conseiller communautaire peut demissionner de son mandat \u00e0 tout moment, \u00e0 compter de :> l'\u00e9lecton du maire et des adjoints et de I'\u00e9tablissement du tableau pour les communes demoins de 1000 habitants ;\u00bb la proclamat on des r\u00e9sultats et de l'aff thage de la liste des conseillers \u00e9lus dans lescommunes de plus de 1000 habitants.La d\u00e9mission doit \u00eatre adress\u00e9e au Pr\u00e9sident en exercice de la Communaut\u00e9 de communes. Elle entre envigueur des sa r\u00e9cept On par ce dernier, qui en informe imm\u00e9diatement le maire de la commune dontest issu le conse|l|er demlssnonnalre (art cle L5211-1 du CGCT)Les d\u00e9missions des vice-pr\u00e9sidents doivent \u00eatre adress\u00e9es au pr\u00e9fet (art tle L 2122-15 par renvoi del'art cle L5211-1 du CGCT)Le conseil municipal concern\u00e9 pourvoit \u00e0 son remplacement dans les condit bns pr\u00e9vues aux art tles L273-10 du Code Electoral pour les communes de plus de 1000 habitants et L273-12 pour les communesde moins de 1000 habitants. En cas d'impossibilit\u00e9 de pourvoir \u00e0 la vacance faute de conseiller municipalremplissant les condit bns impos\u00e9es, le poste reste vacant jusqu'au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9raldes conseils municipaux.Article 11-3 : Fonctionnement du Conseil communautaireLe conseil communautaire se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre \u00e0 l'init &t ve de son president. Il ser\u00e9unit pour la premi\u00e8re fois, \u00e0 l'issue du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, au plus tardle vendredi de la quatri\u00e8me semaine qui suit l'\u00e9lect on des maires.En applicat on de l'art tle L 5211-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collect vit\u00e9s territoriales, les r\u00e8gles relat vesau fonct onnement des conseils municipaux, \u00e0 la tenue de ses s\u00e9ances, aux droits des conseillersmunicipaux et aux droits de l'opposit on, pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9es, sont applicables au conseilcommunautaire et \u00e0 ses membres.L'EPC assure la diffusion de l'informat On aupr\u00e8s de ses conseillers communautaires qui ont droit des'exprimer sur les affaires soumises \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rat bn, au cours des d\u00e9bats, et de proposer desamendements aux projets de d\u00e9lib\u00e9rat bns. Ce droit s'exerce sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9sident du conseilcommunautaire qui assure la police de l'assembl\u00e9e et veille au bon d\u00e9roulement de la s\u00e9ance. Ler\u00e8glement int\u00e9rieur, soumis au contr\u00f4le du juge administrat f, ne peut porter at tinte au droitd'expression et au droit d'amendement des \u00e9lus en les limitant de fa\u00e7on abusive.En applicat on de l'art tle L5211-57 du CGCT, les d\u00e9lib\u00e9rat ons du Conseil communautaire dont les effetsne concernent qu'une seule des communes membres, ne peuvent \u00eatre prises qu'apr\u00e8s avis du conseilmunicipal concern\u00e9.\nDirect bn g\u00e9n\u00e9rale des Services\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e8mont C\u00e9venol 32\nFAEMONT_CEVENDLCOMMUNAUTE DE COMMUNESSi ce dernier ne rend pas d'avis dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la transmission du projet, l'avisest r\u00e9put\u00e9 favorable.Lorsque l'avis est d\u00e9favorable, la d\u00e9cision doit \u00eatre prise \u00e0 la majorit\u00e9 des deux t ers des membres duConseil communautaire.En cas d'annulat on de l'\u00e9lect on d'un conseil municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants oud'annulat bn de l'\u00e9lect bn des conseillers communautaires pr\u00e9vue \u00e0 l'art tle L 273-6 du code \u00e9lectoral,et sous r\u00e9serve que la vacance de si\u00e8ges qui en d\u00e9coule au sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9rat on intercommunale auquel appart ent la commune soit sup\u00e9rieure \u00e0 20 % del'effect f total de cet organe d\u00e9lib\u00e9rant, celui-ci ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que sur la gest on des affairescourantes ou pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence. Il ne peut ni voter le budget ni approuver les comptesde l'\u00e9tablissement public. (Art tle L5211-6-3 du CGCT)Article 114 : R\u00f4le du Conseil communautaireLe Conseil communautaire :> e\u00e9lit le Pr\u00e9sident,> _ fixe le nombre de vice-Pr\u00e9sident et \u00e9lit les vice-Pr\u00e9sidents,\u00bb _ d\u00e9termine, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant des indemnit\u00e9s de fonct on du Pr\u00e9sident et des vice-Pr\u00e9sidents,fixe la composit on du Bureau et \u00e9lit ses membres,fixe la composit bn des commissions internes et \u00e9lit leurs membres,\u00e9lit les membres des diff\u00e9rentes commissions l\u00e9gales (CLECT, CAQ, ...),d\u00e9l\u00e8gue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, certaines de ses comp\u00e9tences au Pr\u00e9sident et/ou au Bureau,adopte le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Communaut\u00e9 de communes,\u00e9lit les repr\u00e9sentants de la Communaut\u00e9 de communes dans les dlfferentes instancesext\u00e9rieures (syndicats, associat bns, comit\u00e9s, ...),vote le budget,fixe les taux ou tarifs des taxes et redevances,approuve le compte administrat f,d\u00e9cide de I'adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 de communes \u00e0 un \u00e9tablissement public,d\u00e9cide de la d\u00e9l\u00e9gat bn de gest on d'un service public,cr\u00e9e les emplois,d\u00e9finit les grandes orientat bns de la polit que de la Communaut\u00e9 de communes,regle par ses d\u00e9lib\u00e9rat ons les affaires de la comp\u00e9tence de la Communaut\u00e9 de communes.\nVVVVVYVVVVVYVVVYARTICLE 12 : BUREAUArticle 12-1: CompositionEn applicat on de l'art tle L 5211-10 du CGCT, le Bureau de la Communaut\u00e9 de communes est compos\u00e9du Pr\u00e9sident, des vice-Pr\u00e9sidents et \u00e9ventuellement d'un ou plusieurs autres membres.La premi\u00e8re r\u00e9union du conseil communautaire se t ent au plus tard le vendredi de la 4\u00eame semaine quisuit I'\u00e9lect on des maires.Lors de cet & premi\u00e8re r\u00e9union sont \u00e9lus les membres du bureau. (art tle L 5211-8 du CGCT)Le Conseil communautaire peut d\u00e9cider \u00e0 tout moment en cours de mandat de modifier la composit ondu Bureau.Article 12-2 : R\u00f4le et modalit\u00e9s de fonctionnementLe Bureau regle par d\u00e9lib\u00e9rat Dn les quest ons relevant des domaines dont il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gat on du Conseilcommunautaire.\nDirect on g\u00e9n\u00e9rale des Services 7\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e8mont C\u00e9venol 33\nFAEMONT __CEVENOLCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES\nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Communaut\u00e9 de communes pr\u00e9cise les autres missions et les modalit\u00e9s defonct bnnement du Bureau.ARTICLE 13 : EXECUTIFArticle 13-1: CompositionL'ex\u00e9cut f est compos\u00e9.du Pr\u00e9sident et des vice-Pr\u00e9sidents.Article 13-2 : R\u00f4le et modalit\u00e9s de fonctionnementLe r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Communaut\u00e9 de communes precrse les missions et les modalit\u00e9s defonct bnnement de l'ex\u00e9cut f.\nARTICLE 14 : PR\u00c9SIDENTLe Pr\u00e9sident est le chef de l'ex\u00e9cut f de la Communaut\u00e9 de communes.I convoque les r\u00e9unions du Conseil communautaire, du bureau communautaire et de l'ex\u00e9cut f. |lpre5|de les s\u00e9ances, il dirige les d\u00e9bats et contr\u00f4le les votes.I prepare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rat bns du Conseil communautaire et les deC|5|ons du Bureau|l pr\u00e9pare et propose le budget. -Il ordonnance les d\u00e9penses et prescrit I'ex\u00e9cut pn des recet &s.|| repr\u00e9sente la Communaut\u00e9 de communes dans tous les actes de gest bn.|| nomme aux emplois cr\u00e9\u00e9s par le Conseil communautaire.|l est le chef des services.| repr\u00e9sente la Communaut\u00e9 de communes en just te.Le Pr\u00e9sident peut recevoir d\u00e9l\u00e9gat on d'une part & des at tibut bns du Conseil communautaire.I peut d\u00e9l\u00e9guer, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, I'exercice d'une part & de ses fonct bns auxvice-Pr\u00e9sidents, o\u00f9 d\u00e8s lors que les vice-Pr\u00e9sidents sont tous ttulaires d'une d\u00e9l\u00e9gat on, \u00e0 d'autresmembres du bureau. Il peut ret rer les d\u00e9l\u00e9gat bns consent es.En cas d'emp\u00eachement, il est remplac\u00e9 dans l'exercice de ses fonct bns par le 1\" vice-Pr\u00e9sident.Il rend compte des travaux du Bureau communautaire, des r\u00e9unions de l'ex\u00e9cut f et des at tibut onsexerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gat on du Conseil communautaire lors de chaque r\u00e9union de celui-ci.| fait parvenir aux maires des communes membres, avant le 30 septembre de chaque ann\u00e9e, Un rapportretra\u00e7ant l'act vit\u00e9 de la Communaut\u00e9 de communes, auquel est joint le compte administrat f arr\u00eat\u00e9 parl'organe d\u00e9lib\u00e9rant de I'\u00e9tablissement. (art tle L5211-39 du CGCT)ARTICLE 15 : R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEURLe r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e9mont C\u00e9venol est adopt\u00e9 par le Conseilcommunautaire dans les 6 mois suivant I'installat On du conseil communautaire (art tle L2121-8 parrenvoi de l'art tle L5211-1 du CGCT) 'I rappelle les missions et fixe les modalit\u00e9s de fonct bnnement du Conseil communautaire, desCommissions, du Bureau, de l'Ex\u00e9cut f et de la conf\u00e9rence des maires.|| fixe \u00e9galement les modalit\u00e9s de tenue du d\u00e9bat d'Orientat on Budg\u00e9taire, le r\u00e9gime des quest bns\u00e9crites ou orales en s\u00e9ance, ...\nDirect on g\u00e9n\u00e9rale des Services\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e8mont C\u00e9venol 34\nFAEMONT-CEVENOLIl peut \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 tout moment, en cours de mandat, par le Conseil communautaire.ARTICLE 16 : CONFERENCE DES MAIRESLa cr\u00e9at on d'une conf\u00e9rence des maires est obligatoire dans les \u00e9tablissements publics decoop\u00e9rat bn intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, sauf lorsque le bureau de l'\u00e9tablissement publiccomprend d\u00e9j\u00e0 l'ensemble des maires des communes membres.La conf\u00e9rence des maires est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rat onintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Outre le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement, elle comprend les maires descommunes membres.Elle se r\u00e9unit, sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 l'init at ve du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9rat on intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ou, dans la limite de quatre r\u00e9unions par an, \u00e0 lademande d'un t ers des maires.ARTICLE 17 : PACTE DE GOUVERNANCELe pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rat on intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre inscrit \u00e0 l'ordredu jour de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant :1\u00b0 Un d\u00e9bat et une d\u00e9lib\u00e9rat bn sur l'\u00e9laborat on d'un pacte de gouvernance entre les communes etl'\u00e9tablissement public ;2\u00b0 Un d\u00e9bat et une d\u00e9lib\u00e9rat bn sur les condit ons et modalit\u00e9s de consultaton du conseil ded\u00e9veloppement pr\u00e9vu \u00e0 l'art tle L 5211-10-1 et d'associat on de la populat bn \u00e0 la concept on, \u00e0 la miseen \u0153uvre ou a l'\u00e9valuat on des polit ques de l'\u00e9tablissement public.Si l'organe d\u00e9lib\u00e9rant d\u00e9cide de l'\u00e9laborat on du pacte de gouvernance ment bnn\u00e9 au 1\u00b0 du pr\u00e9sent |, ill'adopte dans un d\u00e9lai de neuf mois \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral ou de l'op\u00e9rat bn ment bnn\u00e9eau premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent |, apr\u00e8s avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dansun d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la transmission du projet de pacte.Le pacte de gouvernance peut pr\u00e9voir :1\u00b0 Les condit bns dans lesquelles sont mises en \u0153uvre les disposit ons de l'art tle L 5211-57 ;2\u00b0 Les condit bns dans lesquelles le bureau de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rat on intercommunale \u00e0fiscalit\u00e9 propre peut proposer de r\u00e9unir la conf\u00e9rence des maires pour avis sur des sujets d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire ;3\u00b0 Les condit bns dans lesquelles l'\u00e9tablissement public peut, par convent on, confier la cr\u00e9at on ou lagest bn de certains \u00e9quipements ou services relevant de ses at tibut ons \u00e0 une ou plusieurs de sescommunes membres ; -4\u00b0 La cr\u00e9aton de commissions sp\u00e9cialis\u00e9es associant. les maires. Le pacte d\u00e9termine alors leurorganisat bn, leur fonct onnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalltes defonct bnnement des commissions pr\u00e9vues \u00e0 l'art tle L. 5211-40-1 ;5\u00b0 La cr\u00e9at bn de conf\u00e9rences territoriales des maires, selon des p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques et desperimetres de comp\u00e9tences qu'il d\u00e9termine. Les conf\u00e9rences territoriales des maires peuvent \u00eatreconsult\u00e9es lors de l'\u00e9laborat on et de la mise en \u0153uvre des polit ques de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9rat bn intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Les modalit\u00e9s de fonct onnement des conf\u00e9rences\nDirect on g\u00e9n\u00e9rale des Services\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e8mont C\u00e9venol 35\nFAEMONT_CEVENDLCOMMUNAUTE DE COMMUNESterritoriales des maires sont d\u00e9termin\u00e9es par le reglement int\u00e9rieur de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant del'\u00e9tablissement public ;6\u00b0 Les condit bns dans lesquelles le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public peut d\u00e9l\u00e9guer au maire d'unecommune membre l'engagement de certaines d\u00e9penses d'entret en courant d'infrastructures ou debat ments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe \u00e9galement les condit ons dans lesquelles le mairedispose d'une autorit\u00e9 fonct bnnelle sur les services de l'\u00e9tablissement public, dans le cadre d'uneconvent bn de mise \u00e0 disposit on de services ;7\u00b0 Les orientat ons en mat \u00eare de mutualisat on de services entre les services de l'\u00e9tablissement publicet ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisat on des services ;8\u00b0 Les object fs \u00e0 poursuivre en mat \u00e8re d'\u00e9gale repr\u00e9sentat on des femmes et des hommes au sein desorganes de gouvernance et des commissions de l'\u00e9tablissement public ;La modificat bn du pacte suit la m\u00eame proc\u00e9dure que son \u00e9laborat on.CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES, COMPTABLES ET PATRIMONIALESARTICLE 18 : DEPENSESLa Communaut\u00e9 de communes pourvoit sur son budget aux d\u00e9penses de fonct onnement etd'invest 5sement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences correspondant \u00e0 son objet, ainsi qu'auxd\u00e9penses obligatoires.\nARTICLE 19 : RECETTESEn applicat on de l'art tle L 5214-23 du CGCT, les recet ts du budget de la Communaut\u00e9 de communescomprennent :o Les ressources fiscales ment bnn\u00e9es au Il ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au | de l'art cle 137 9-0 bis du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (CGI), ainsi que celles ment bnn\u00e9es au V du m\u00eame art \u00eele ;o Les dotat bns et autres concours financiers qu'elle per\u00e7oit de I'Etat : DGF, DETR FCTVA, .o Le revenu de ses biens, meubles ou immeubles ;o Les sommes qu'elle re\u00e7oit des administrat ons publiques, des associat ons, des part tuliers, en\u00e9change d'un service rendu ;o Les subvent bns de I'Union Europ\u00e9enne, de l'Etat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partemento Les fonds de concours des communes ;o Le produit des dons et legs ;o Le produit des taxes, redevances et contribut bns correspondant aux services assur\u00e9s ;o Le produit des emprunts ;o La dotat On de compensat bn de la r\u00e9forme de la taxe professionnelle et le reversement du FondsNat bnal de Garant & Individuelle des Ressources ;o Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le produit des taxes pr\u00e9vues aux art tles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du CGI.ARTICLE 20 : FONDS DE CONCOURSEn applicat on de l'artcle L5214-16 V, afin de financer la r\u00e9alisat on ou le fonct onnement d'un\u00e9quipement, des fonds de concours peuvent \u00eatre vers\u00e9s entre la communaut\u00e9 de communes et lescommunes membres apr\u00e8s accords concordants exprim\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 simple du conseilcommunautaire et des conseils municipaux concern\u00e9s.\nDirect bn g\u00e9n\u00e9rale des Services , 10\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e8mont C\u00e9venol 36\nFAEMONT_CEVENOLCOMMUNAUTE DE COMMUNESLe montant total des fonds de concours ne peut exc\u00e9der la part du financement assur\u00e9e, horssubvent ons, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du fonds de concours.ARTICLE 21 : FONCTION DE COMPTABLE PUBLICLes fonct ons de comptable public de la Communaut\u00e9 de communes sont exerc\u00e9es par un receveurd\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis du Tr\u00e9sorier Payeur G\u00e9n\u00e9ral.ARTICLE 22 : PATRIMOINE DE LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNESLes biens acquis ou r\u00e9alis\u00e9s par la Communaut\u00e9 de communes sont sa propri\u00e9t\u00e9.lls peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposit bn de ses communes membres.\nCHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 23 : EFFET DU TRANSFERT DE COMP\u00c9TENCE SUR LES BIENSLe transfert d'une comp\u00e9tence entra\u00eene de plein droit la mise \u00e0 la disposit on de la collect vit\u00e9b\u00e9n\u00e9ficiaire des biens meubles et immeubles ut lis\u00e9s, \u00e0 la date de ce transfert, pour l'exercice de cet \u20accomp\u00e9tence. 'Cet & mise \u00e0 disposit On est constat\u00e9e par un proces-verbal \u00e9tabli contradictoirement entre lesrepr\u00e9sentants de la collect vit\u00e9 ant\u00e9rieurement comp\u00e9tente et de la collect vit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire. Leproc\u00e8s-verbal pr\u00e9cise la consistance, la situat bn juridique, l'\u00e9tat des biens et l'\u00e9valuat on de la remiseen \u00e9tat de ceux-ci.Pour l'\u00e9tablissement de ce proces-verbal, les part es peuvent recourir aux conseils d'experts dont lar\u00e9mun\u00e9rat on est support\u00e9e pour moit \u00cb par la collect vit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert et pour moit \u00eb parla collect vit\u00e9 ant\u00e9rieurement comp\u00e9tente. \u00c0 d\u00e9faut d'accord, les part es peuvent recourir \u00e0 l'arbitragedu pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes comp\u00e9tente. Cet arbitrage est rendu dans les deuxmois.- Les modalit\u00e9s de cet & mise \u00e0 disposit On sont pr\u00e9cis\u00e9es par les art cles L. 1321-2 et L. 13 21-5 selonque la collect vit\u00e9 qui exer\u00e7ait jusque-l\u00e0 la comp\u00e9tence \u00e9tait propri\u00e9taire ou locataire des biens remis.Lorsque la collect vit\u00e9 ant\u00e9rieurement comp\u00e9tente \u00e9tait propri\u00e9taire des biens mis \u00e0 disposit on, laremise de ces biens \u00e0 lieu \u00e0 t tre gratuit. La collect vit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de la mise \u00e0 disposit bn assumel'ensemble des obligat ons du propri\u00e9taire. Elle poss\u00e8de tous pouvoirs de gest on. Elle assure lerenouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupat on des biens remis. Elle en per\u00e7oitles fruits et produits. Elle agit en just te au lieu et place du propri\u00e9taire. 'La collect vit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire peut proc\u00e9der \u00e0 tous travaux de reconstruct on, de d\u00e9molit on, desur\u00e9l\u00e9vat bn ou d'addit bn de construct ons propres \u00e0 assurer le maint en de l'affectat pn des biens.La collect vit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de la mise \u00e0 disposit on est subst tu\u00e9e \u00e0 la collect vit\u00e9 propri\u00e9taire dans sesdroits et obligat ons d\u00e9coulant des contrats portant notamment sur des emprunts affect\u00e9s, et desmarch\u00e9s publics que cet & derni\u00e8re a pu conclure pour l'am\u00e9nagement, l'entret en et la conservat bndes biens remis ainsi que pour.le fonct onnement des services. La collect vit\u00e9 propri\u00e9taire constate lasubst tut bn et la not fie \u00e0 ses cocontractants.La collect vit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de la mise \u00e0 disposit bn est \u00e9galement subst tu\u00e9e \u00e0 la collect vit\u00e9ant\u00e9rieurement comp\u00e9tente dans les droits et obligat ons d\u00e9coulant pour celle-ci \u00e0 l'\u00e9gard de t ers del'octroi de concessions ou d'autorisat ons de toute nature sur tout ou part & des biens remis ou del'at tibut on de ceux-ci en dotat bn. |\nDirect on g\u00e9n\u00e9rale des Services 11\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e8mont C\u00e9venol 37\nFAEMONT_CEVENDLCOMMUNAUTE DE COMMUNESEn cas de d\u00e9saffectat on totale ou part elle des biens mis \u00e0 disposit bn en applicat bn des art tles L1321-1 et L. 1321-2, la collect vit\u00e9 propri\u00e9taire recouvre l'ensemble de ses droits et obligat bns sur lesbiens d\u00e9saffect\u00e9s.La collect vit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de la mise \u00e0 disposit on peut, sur sa demande, devenir propri\u00e9taire desbiens d\u00e9saffect\u00e9s, lorsque ceux-ci ne font pas part & du domame public, a un prix correspondant a leurvaleur v\u00e9nale. Ce prix est \u00e9ventuellement :-diminu\u00e9 de la plus-value conf\u00e9r\u00e9e aux biens par les travaux effectu\u00e9s par la collect vit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire dela mise \u00e0 disposit On et des charges, support\u00e9es par elle, r\u00e9sultant d'emprunts contract\u00e9s pourl'acquisit On de ces biens par la collect vit\u00e9 ant\u00e9rieurement comp\u00e9tente ;-augment\u00e9 de la moins-value r\u00e9sultant du d\u00e9faut d'entret en desdits biens par la collect vit\u00e9b\u00e9n\u00e9ficiaire de la mise \u00e0 disposit on.A d\u00e9faut d'accord sur le prix, celui-ci est fix\u00e9 par le juge de I exproprlat on.Les condit ons dans lesquelles les biens mis \u00e0 disposit on, en applicat On de l'art tle L 1321-2, peuventfaire l'objet d'un transfert en pleine propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la collect vit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire sont d\u00e9finies par la loi.Lorsque la collect vit\u00e9 ant\u00e9rieurement comp\u00e9tente \u00e9tait locataire des biens mis \u00e0 disposit on, lacollect vit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert de comp\u00e9tences succ\u00e8de \u00e0 tous ses droits et obligat ons. Elle estsubst tu\u00e9e \u00e0 la collect vit\u00e9 ant\u00e9rieurement comp\u00e9tente dans les contrats de toute nature que cet &derni\u00e8re avait conclus pour l'am\u00e9nagement, l'entret en et la conservat on des biens mis \u00e0 disposit onainsi que pour le fonct onnement des services. La collect vit\u00e9 ant\u00e9rieurement comp\u00e9tente constatecet & subst tut bn et la not fie \u00e0 ses cocontractants.Lorsque les biens concern\u00e9s par l'art tle L 13 21-1 sont la propri\u00e9t\u00e9 de la collect vit\u00e9 qui exer\u00e7ait d\u00e9j\u00e0 lacomp\u00e9tence et voit celle-ci confirm\u00e9e par la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relat ve \u00e0 la r\u00e9part t on decomp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat, la collect vit\u00e9 assumed\u00e9sormais, sans restrict on aucune, l'ensemble des droits et obligat ons du propri\u00e9taire.ARTICLE 24 : EFFET DU TRANSFERT DE COMP\u00c9TENCES SUR LE PERSONNELLe transfert de comp\u00e9tences d'une commune \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9rat onintercommunale entra\u00eene le transfert du service ou de la part & de service charg\u00e9 de sa mise en \u0153uvre.Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisat Dn des services, une commune peut conserver tout oupart & du service concern\u00e9 par le transfert de comp\u00e9tences, \u00e0 raison du caract\u00e8re part el de ce dernier.Les fonct bnnaires territoriaux et agents territoriaux non t tulaires qui remplissent en totalit\u00e9 leursfonct bns dans un service ou une part & de service transf\u00e9r\u00e9 en applicat on de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sonttransf\u00e9r\u00e9s dans l'\u00e9tablissement public de 'coop\u00e9raton intercommunale. lls rel\u00e8vent de cet\u00e9tablissement dans les condit bns de statut et d'emploi qui sont les leurs. *Les modalit\u00e9s du transfert pr\u00e9vu aux deux premiers alin\u00e9as du pr\u00e9sent | font l'objet d'une d\u00e9cisionconjointe de la commune et de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rat bn intercommunale. Cet & d\u00e9cisionest prise apr\u00e8s \u00e9tablissement d'une fiche d'impact d\u00e9crivant notamment les effets du transfert sur'organisat bn et les condit ons de travail, ainsi que sur la r\u00e9mun\u00e9rat bn et les droits acquis desfonct bnnaires et des agents territoriaux non t tulaires concern\u00e9s. La fiche d'impact est annex\u00e9e \u00e0 lad\u00e9cision. Les accords conclus pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision sont annex\u00e9s \u00e0 la d\u00e9cision. La d\u00e9cision et sesannexes sont soumises \u00e0 l'avis du ou des comit\u00e9s sociaux territoriaux comp\u00e9tents.Le transfert peut \u00eatre propos\u00e9 aux fonct bnnaires territoriaux et agents territoriaux non ttulairesexer\u00e7ant pour part & seulement dans Un service ou une part & de service transf\u00e9r\u00e9. En cas de refus, ilssont de plein droit et sans limitat on de dur\u00e9e mis \u00e0 disposit on, \u00e0 t tre individuel et pour la part & de leursfonct bns relevant du service ou de la part & de service transf\u00e9r\u00e9, du pr\u00e9sident de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rat On intercommunale. Ils sont plac\u00e9s, pour l'exercice de cet & part & de\nDirect on g\u00e9n\u00e9rale des Services 12\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e8mont C\u00e9venol 38\nFAEMONT_CEVENDLCOMMUNAUTE DE COMMUNESleurs fonct ons, sous son autorit\u00e9 fonct bnnelle. Les modalit\u00e9s de cet & mise \u00e0 disposit on sont r\u00e9gl\u00e9espar une convent\u00f4n conclue entre la commune et l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ratonintercommunale.Les agents transf\u00e9r\u00e9s en vertu des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents conservent, s'ils y ont int\u00e9r\u00eat, le b\u00e9n\u00e9fice dur\u00e9gime indemnitaire qui leur \u00e9tait applicable ainsi que, \u00e0 ttre individuel, les avantages acquis enapplicat on du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'art tle 111 de la loi n\u00b084-53 du 26 janvier 1984 portant dlspOSIt onsstatutaires relat ves \u00e0 la fonct bn publique territoriale.Lorsqu'une commune a conserve tout ou part & de ses services dans les condit ons pr\u00e9vues au premieralin\u00e9a du |, ces services sont en tout ou part & mis \u00e0 disposit on de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rat onintercommunale auquel la commune adh\u00e8re pour l'exercice des comp\u00e9tences de celui-ci.Les services d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9rat bn intercommunale peuvent \u00eatre en tout ou part &mis \u00e0 disposit On d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs comp\u00e9tences,lorsque cet & mise \u00e0 disposit on pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat dans le cadre d'une bonne organisat on des services.Dans le cadre des mises \u00e0 disposit On pr\u00e9vues aux |l et III, une convent on conclue entre l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9rat bn intercommunale et chaque commune int\u00e9ress\u00e9e en fixe les modalit\u00e9s apr\u00e8sconsultat bn des comit\u00e9s sociaux territoriaux comp\u00e9tents. Cet & convent on pr\u00e9voit notamment lescondit bns de remboursement par la commune ou l'\u00e9tablissement public b\u00e9n\u00e9ficiaire de la mise \u00e0disposit On des frais de fonct onnement du service. Les modalit\u00e9s de ce remboursement sont d\u00e9finies\" par d\u00e9cret.Le maire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public adresse directement au chef du service mis \u00e0disposit on toutes instruct ons n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cut on des t\u00e2ches qu'il confie audit service. Il contr\u00f4lel'ex\u00e9cut bn de ces t\u00e2ches.|l peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gat on de signature au chef duditservice pour l'ex\u00e9cut bn des missions qu'il lui confie en applicat on de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.Les fonct onnaires territoriaux et agents territoriaux non t tulaires affect\u00e9s au sein d'un service ou d'unepart & de service mis \u00e0 disposit on en applicat on des Il ou Ill sont de plein droit et sans limitat on dedur\u00e9e mis \u00e0 disposit on, \u00e0 ttre individuel, selon le cas, du pr\u00e9sident de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rat on intercommunale ou du maire. Ils sont plac\u00e9s, pour l'exercice deleurs fonct ons, sous son autorit\u00e9 fonct onnelle. Les modalit\u00e9s de cet & mise \u00e0 disposit on sont r\u00e9gl\u00e9espar la convent bn pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent IV.Lorsqu'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9rat bn intercommunale resttue une competence auxcommunes membres :1\u00b0 Il est mis fin de plein droit \u00e0 la mise \u00e0 disposit on des fonct onnaires et agents territoriaux nont tulaires ment bnn\u00e9s \u00e0 l'avant-dernier alin\u00e9a du |.Le fonct bnnaire territorial qui ne peut \u00eatre affect\u00e9 dans son administrat bn d'origine aux fonct bns qu'il -exer\u00e7ait pr\u00e9c\u00e9demment re\u00e7oit une affectat bn sur un emploi que son grade lui donne. vocat bn \u00e0occuper.L'agent territorial non t tulaire qui ne peut \u00eatre affect\u00e9 dans son administrat on d'origine aux fonct onsqu'il exer\u00e7ait pr\u00e9c\u00e9demment re\u00e7oit une affectat on sur un poste de m\u00eame niveau de responsabilit\u00e9s ;2\u00b0 La r\u00e9part t on des fonct bnnaires et agents territoriaux non t tulaires transf\u00e9r\u00e9s par les communes enapplicaton du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du | ou recrut\u00e9s par l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rat onintercommunale et qui sont charg\u00e9s, pour la totalit\u00e9 de leurs fonct ons, de la mise en ceuvre de la\nDirect on g\u00e9n\u00e9rale des Services 13\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e8mont C\u00e9venol 39\nFAEMONT_CEVENOLCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNEScomp\u00e9tence rest tu\u00e9e est d\u00e9cid\u00e9e d'un commun accord par convent n conclue entre l'\u00e9tablissementpublic et ses communes membres. Cet & convent on est soumise pour avis aux comit\u00e9s sociauxterritoriaux plac\u00e9s aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rat on intercommunale et aupr\u00e8s descommunes. Elle est not fi\u00e9e aux agents non t tulaires et aux fonct bnnaires concern\u00e9s.A d\u00e9faut d'accord sur les condit ons de r\u00e9part t on des personnels dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compterde la rest tut on des comp\u00e9tences, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement fixe cet & r\u00e9part t onpar arr\u00eat\u00e9.Les fonct bnnaires et agents territoriaux non ttulaires concern\u00e9s sont transf\u00e9r\u00e9s aux communes enapplicat on de la convent on ou de l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9part t On dans les condit bns de statut et d'emploi quisont les leurs ;3\u00b0 Les fonct bnnaires et agents territoriaux non t tulaires ment bnn\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re phrase de l'avant-dernier alin\u00e9a du | ou recrut\u00e9s par l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rat On intercommunale et qui sontcharg\u00e9s, pour une part & de leurs fonct bns, de la mise en \u0153uvre de la comp\u00e9tence rest tu\u00e9e re\u00e7oiventune affectat bn au sein de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rat bn intercommunale correspondant \u00e0 leurgrade ou niveau de responsabilit\u00e9.\nARTICLE 25 : R\u00c9GIME JURIDIQUE G\u00c9N\u00c9RALLes disposit bns du CGCT. pr\u00e9valent sur toutes les disposit bns des pr\u00e9sents statuts.En cas de contradictbn entre les pr\u00e9sents statuts et de nouvelles disposit bns l\u00e9gislat ves our\u00e8glementaires, il sera fait applicat on des nouvelles disposit bns du CGCT.Pour toutes quest bns non trait\u00e9es dans le cadre des pr\u00e9sents statuts, il sera fait applicat bn desdisposit ons l\u00e9gislat ves et reglementaires du CGCT.\nDirect bn g\u00e9n\u00e9rale des Services 14\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e8mont C\u00e9venol 40\nPrefecture du Gard\n30-2024-12-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-19 portant dissolution-liquidation\ndu syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique\ndu bassin de Tarascon-Barbentane et pour\nl'entretien de la L\u00f4ne de Vallabr\u00e8gues\n(SMHTBLV)\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'am\u00e9nagement\nhydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la L\u00f4ne de Vallabr\u00e8gues (SMHTBLV) 41\nEx [PR\u00c9FET \u00cbDES BOUCHES- PR\u00c9FETDU-RH\u00d4NE DU GARDLibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture Pr\u00e9fectureDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de Direction de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de lal'environnement coordinationBureau des finances locales et de I'intercommunalit\u00e9 Bureau des finances locales et de l'intercommunalit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTERPREFECTORAL N\u00b0 2024-19 PORTANT DISSOLUTION-LIQUIDATIONDU SYNDICAT MIXTE D'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN DE TARASCON-BARBENTANE ET POUR L'ENTRETIEN DE LA L\u00d4NE DE VALLABR\u00c8GUES (SMHTBLV)\nLe Pr\u00e9fet Le Pr\u00e9fet du Gardde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9ritePr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-25-1,L. 5211-26 et L. 5212-33 ;VU la loi modifi\u00e9e n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles ;VU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 1958 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal pourl'entretien de la L\u00f4ne de Vallabr\u00e8gues ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 1966 portant cr\u00e9ation du syndicatintercommunal en vue de I'am\u00e9nagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 30 mai 2013 portant fusion du syndicat intercommunald'am\u00e9nagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et du syndicatintercommunal d'entretien de la L\u00f4ne de Vallabr\u00e8gues ;\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2014 13282 - Marseille Cedex 06T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'am\u00e9nagement\nhydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la L\u00f4ne de Vallabr\u00e8gues (SMHTBLV) 42\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2017 portant repr\u00e9sentation-substitution de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Arles-Crau-Camargue-Montagnette (CAACCM), de acommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Terre de Provence (CATP) et de la communaut\u00e9 de communesBeaucaire Terre d'Argence (CCBTA) \u00e0 leurs communes membres respectives pour lacomp\u00e9tence \u00ab gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations \u00bb (GEMAPI) ausein du syndicat d''am\u00e9nagement hydraulique du bassin de Tarascon Barbentane et pourl'entretien de la L\u00f4ne de Vallabr\u00e8gues (SMHTBLV) ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 23 juin 2020 portant retraits de la CAACCM, de la CCBTA et dela CATP du syndlcat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de bassin de Tarascon Barbentane etmettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du syndicat ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 9 du 19juin 2020 autorisant la mise \u00e0 la r\u00e9forme de l'ensemble des biensinscrits aux comptes 2051 et 2183 totalement amortis ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations du 17 mai 2021 du comit\u00e9 syndical approuvant le compte de gestion2020 et le compte administratif 2020 ;VU le certificat administratif \u00e9tabli par la SMHTBLV du 24 juillet 2024 concernant les biensnon identifiables \u00e0 purger ;VU l'accord formel du SYMADREM et de la CATP des 18 et 20 septembre 2024 ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil syndical du SMHTBLV du 22 octobre 2024 approuvant |l'apurement du:compte 1069 pour un montant de 4 815,73 euros et les conditions financi\u00e8resde sa liquidation telle qu'annex\u00e9s ci-apr\u00e8s ; ' |VU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de la CCBTA du 18 novembre 2024, de la CAACCM du 5d\u00e9cembre 2024 et de la CATP du 12 d\u00e9cembre 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration concordante du SYMADREM du 16 d\u00e9cembre 2024 ;CONSIDERANT que conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tude du sch\u00e9ma d'organisation de la comp\u00e9tencelocale de I'eau (SOCLE) sur le Grand Delta du Rh\u00f4ne du 21 novembre 2019, la CAACCM et laCCBTA ont transf\u00e9r\u00e9 leur comp\u00e9tence GEMAPI au SYMADREM \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2020 ;CONSIDERANT que la CATP a souhait\u00e9 exercer en direct sa comp\u00e9tence GEMAPI ;CONSID\u00c9RANT que le SMHTBLV ne comporte plus de membres et doit \u00eatre dissous ;\" CONSID\u00c9RANT que' les conditions de la liquidation du syndicat sont \u00e0 pr\u00e9sent r\u00e9unies ;SUR PROPOSITION des Secretalres G\u00e9n\u00e9raux des Pr\u00e9fectures des Bouches-du-Rh\u00f4ne et duGard,\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2014 13282 - Marseille Cedex 06-T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'am\u00e9nagement\nhydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la L\u00f4ne de Vallabr\u00e8gues (SMHTBLV) 43\nARRETEArticle 1\": Le syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique du bassin de Tarascon Barbentaneet pour l'entretien de la L\u00f4ne de Vallabr\u00e9gues est dissous et il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa liquidation.\nArticle 2 : La repartntlon de l'actif et du passif sera reallsee principalement sur la base decrit\u00e9res geographlques lorsque la fiche d'inventaire le permet, en r\u00e9partissant les biens selonleur implantation dans les diff\u00e9rentes collectlwtes, Dans le cas contraire, afin d'assurer uner\u00e9partition conforme et \u00e9quitable des actifs en fonction des contributions respectives, unajustement comptable sera effectu\u00e9 via le compte 193.Les biens situ\u00e9s dans les territoires de la CAACCM et de la CCBTA seront transf\u00e9r\u00e9sdirectement en pleine propri\u00e9t\u00e9 au SYMADREM qui exerce la comp\u00e9tence GEMAPI pour leurcompte. Les biens situ\u00e9s dans le territoire de la CATP seront transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 cette derni\u00e8re. Le -montant total de l'actif transf\u00e9r\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1969 44718 euros r\u00e9partis selon les tableauxannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le solde de tr\u00e9sorerie inscrit au compte 515 sera r\u00e9parti entre les membres selon la derni\u00e8recl\u00e9 de r\u00e9partition des participations intercommunales conforme \u00e0 Ia derniere d\u00e9lib\u00e9rationsoit :- - SYMADREM : 78.22% correspondant au cumul de la participation de la CAACCM, quis'\u00e9levait \u00e0 4746% et de celle de la CCBTA qui \u00e9tait de 30,76 %, soit un total de108 716,37 euros. | | |- CATP: 21 78%, soit 30 271 58 euros.\nSyndlcat intercommunal d'amenagement hydraulique du bassin de Tarascon Barbentaneet pour l'entretien de la L\u00f4ne Vallabr\u00e9gues 'Cl\u00e9 de r\u00e9partition actif passif et tr\u00e9sorerie jusqu'en 2014Collectivit\u00e9s ' Taux de r\u00e9partitionTotal CA ACCM | 47,46%Total CA Terre de Provence n ' 21,78%'Total CC Beaucaire Terre d'Argence ! 30,76%Total g\u00e9n\u00e9ral | ' \" 100,00%\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification ousa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et dela pr\u00e9fecture du Gard :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Gard, 10 avenueFeuch\u00e8res 30045 N\u00eemes cedex.9 ou de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Place F\u00e9lix Baret CS80001 13282Marseille Cedex 06 ;\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2014 13282 - Marseille Cedex 06T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00Site mternet www.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'am\u00e9nagement\nhydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la L\u00f4ne de Vallabr\u00e8gues (SMHTBLV) 44\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Mlnlstre de I Interleur |Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ; |- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes 16avenue Feuch\u00e8res -CS -88010 30941 \u2014 N\u00eemes cedex 09 ou du tribunal administratif de Marseille\u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13002 Marseille cedex ou sur lappllcatlon T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessnble \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Arles,Le Pr\u00e9sident du syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique du bassin deTarascon Barbentane et pour l'entretien de la L\u00f4ne de Vallabr\u00e8gues, .et la Directrice R\u00e9gionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-C\u00f4ted' Azur, 'sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Marseille,le 93 DEC; 2024Pour le Pr\u00e9fet, - Pour le Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fetLe S cretalre \u00e9n\u00e9ral le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralCyrille LE VELYp d Yann G\u00c9RARD\n\" Place F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2014 13282 - Marseille Cedex 06T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'am\u00e9nagement\nhydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la L\u00f4ne de Vallabr\u00e8gues (SMHTBLV) 45\n\u2014sSii\u00e9\ntulatif de Transfert\u00e9capl4Annexe n\u00b01Tableau r\n8L'Lpb 696 L \u00ab fesor00\u00b092S tl o 00\u00b092S tL 00'92S #l 8SLeso'oz9 449 L z8'6S8 YL L \u20ac2'092 9s L G0'029 449 L BESLE28'LOZ 22l 28'LOZ 221 0 L8'LOZ 221 BeLe92\u00b0'660 SSL 0 92'660 SSL 9'660 SSL LEOZjBJOL dLVI NIUOVWNAS - S83uP/eG apjos o3dwo5. 31dWOD \u00a5Vd NOLLYIILNIA00 | 000 000 : a1quinbg ajoguogSB'9SH 48/ C SB'9SH 48LC LE'LOB 509 JEH0BG09 5659614 T pS'GG9 GZL Z |'SB'aSp L8LZ 98'9St L8Z Z _ G8'osv 1822 \u2014 S8'9StL8LE = [EJox-snos000 \u00a76'286 8\u20act 85'LZZ 0\u20ac L\u00a3'912 801 000 56286 8\u20ac1 sLS000 00'92S \u00a5} - 000 00\u00b097S bl 000 00'97S v} 8SLz000 50 09 LZ9 L 78658 vi} \u20ac2092296 }- 000 G0'029 1191 BesLe000 L8'L0Z ZZh 18'102 ZZL 000 000 18'LOZ ZZL sebc000 92'660 SSL 000 92'660 SSL 000 9Z'660 SSL 1\u00a30C000 \u00a2L'120\u00a2\u20acL9 \u00a50'89\u00a5% 8\u20ac\u20ac ; 89'EGG VEE 000 cL'1co e \u00a361161622 00'0 05'00S Lv'162 b 16167 Z 000 c6L00\u00b0'00\u00a5 SL |00'0 JEHZLE 42 88'180 86 0000 SL [00\u00b00 G8ELv\u00a3 659685 |000 \u00a39'scr 821 LL'EZZ L9V v\u00a3 669685 \u2014 |000 bgeLlvivGEz 000 cE 1L09L 60 PS 1S WIS \u20acL 000 gzel0'} LL {000 8\u20ac'108 9} 26'65\u20ac 09 0'1l LL 000 8rzel12'80861\u20ac 000 \u00a5Z'\u00a559 69 \u00a30'\u00a551 0SZ 1780861 [00\u00b00 Ezel68'\u20ac00 88k |00'0 SZ 182 901 \u00a59'0LL 18\u20ac 68\u20ac0088r \u2014 |00'0 Zzel\u00a36'G\u00a5869S |000 9\u00a3'ZLL vCL LVEEZ Gbb \u20ac6'G\u00a58695 \u2014 |000 LCEl80'Et88L \u2014 |00'0 ZO OL \u00a5 90'6\u20acZ t} 80'Et8 8} 00'0 0Ll\u00a39EtzJr \u2014 |000 9968 0} L6'\u20acS6 9\u20ac E9 EbC Ly 000 90}EZ8969k 000 \u00a38'96Z OL 09'G8\u20ac 198 \u00a3vZ8969 |00\u00b00 2eeolo - Q of a _ ) q - 3 sajdwo)210409 _...Sfia_%\u00e4%\u00eb %8L\u00b01Z| | (suopesugowux sioy) % zz'g. 3muyep uejq np vongedey\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'am\u00e9nagement\nhydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la L\u00f4ne de Vallabr\u00e8gues (SMHTBLV) 46\nTableau de transfert : SYMADREM\nContr\u00f4le de la r\u00e9partition _- 1D C10222 0,00 _ 367 385,601068 0,00 36 953,97110 0,00 14 739,061321 0,001 . 445 733,171322 0,00 381 716,641323 0,00 ' 250 154,0313248 0,00 60 339,921328 0,00 57 524,091384 0,00 461 223,711385| - 0,00 98 087,88192 0,00 1 79747193 334 553,68 0,002031 15509926| 0,002138 0,00 ' 0,0021538 - 1562 760,23 0,002158 ... 14 526,00 0,00515 108 716,37 0,00TOTAL 2 175 655 54 2 175 655,54Comptes de la SI 2 066 939,17 2 160 916,48\nCorrection des r\u00e9sultats au budget (lignes 001 et 002) _R\u00e9sultat d'investissement (ligne 001) ' 93 977,31R\u00e9sultat de fonctionnement (ligne 002) | 14 739,06Total : 108 716,37\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'am\u00e9nagement\nhydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la L\u00f4ne de Vallabr\u00e8gues (SMHTBLV) 47\nTableau de transfert : CATP\nTotal :\nContr\u00f4le de la r\u00e9partitionD10222 0,00 102 296,831068 0,00 10 289,66110 0,00 4 104,02|1321 0,00 124 112,361322 0,00 106 287 251323 0,00 69 654,2413248 0,00 16 801,381328 0,00 16 017 321384 0,00 128 425,631385 0,00 27 312,12192 0,00 500,50193 338 468,04 - 0,002031 0,00 0,002138 122 201,87 -0,0021538|- 114 859 82 0,002158 0,00 0,00515 30 271,58 0,00TOTAL 605 801,31 605 801 31 |.Comptes de la S| 575 529,73| 601 697 29\n| Correction des r\u00e9suitats au budget (lignes 001 et 002)|R\u00e9sultat d'investissement (ligne 001) 26 167,56|R\u00e9sultat de fonctionnement (ligne 002) 4 104,0230 271,58\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'am\u00e9nagement\nhydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la L\u00f4ne de Vallabr\u00e8gues (SMHTBLV) 48\nAnnexe n\u00b0 2 : Proc\u00e8s-verbal de transfert de biens (Etat de I' Actif initialSMHTBLV/ r\u00e9partition entre SYMADEM & CATP\n\u00c9TAT DE L'ACTIF du SMHTBLVEXERCICE 2024EDITION DU 01/10/2024Nevt An o Totaimaton comrn e rsventau oAt acavamon fvatrua \"erre conent\n20}1 2005-3 ETUDE HYDRAULIQUE 31/12/2005 155 099,26 155 099,26Sous-total 2031 L frais d'\u00e9tudes 155 099,26 155 099,26 2031\n2138/2009-2 TERRASS CH MAS ICARD BARBENTANE 31/12/2009 65 652138|2-2313 TERRASSEMENT BARBENTANE CHEMIN |31/12/2010 122 136,87 122 136,87Sous-total 2138)_ autres constructions 122 201,87 122 201,87 2138\n21538 \"10]TRX VANNES BARAILLER M OUVRAGE 12/04/2019 21 274,80 21 274,8021538/2001-1 TX TRAVERSEES EN BUSES 31/12/2001 S 601,70 5 601,7021538|2001-2 TX SITE BATARD D EAU 31/12/2001 288404 2884,0421538/2002-2 TX AMENAGEMENT 31/12/2002- \u00a77 354,18 57 354,1821538/2002-3 TX AMNGT 31/12/2002 57 494,83 57 494,8321538|2002-4 TX AMNGT 31/12/2002 39 374,71 393747121538/2004-1 REPROFILAGE LONE PONT DE NICE 31/12/2004 38 200,00 38 200,0021538/2004-2 TRAVAUX CANAL DE FUITE 31/12/2004 4012,58 4 012,5821538|2004-3 \u2014 travx ca4nal de fuite 31/12/2004 400,9 400,921538/2004-4 TRAVX CANAL DE FUITE 3)/12/2604 16 146,00 16 146,0021538/2004-5 REPROFILAGE LONE VALLABREGUES 31/12/2004 306,94 306,9421538|2005-10 travx canal de fuite 31/12/2005 4 784,00 \u00e0 784,00i ) o 21538{2005-11 TRAVX CANAL E[\u00ceUI;'E e 31/12/2005 ' 5 422,66 542266 'S 21538/2005-12 TRAVX CANAL DE FUITE ; 31/12/2005 o 220 801,76 220 801,76 ' |) o o 21538]2005-13 TRAVX CANAL DE FUITE n 31/12/2005 1176864 11 768,64 cq' 21538/2005-14 TRAVX CANAL DE FUITE B 31/12/2005 285 845,69 285 845,69 c' 21538|2005-15 o TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 3 588,00 S 3 588,00 S' - o ' 21538/2005-16 ' REPROFILAGE LONE VALLABREGUES 31/12/2005 80 132,00 - 80 132;00 N2153B/2005-17 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 21528,00 21 528,0021536/2005-18 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 3384,08 3384,082i538|2005-19 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 7 128,75 7128,752153820054 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 144,07 144,0721538{2005-5 TRAVX CANAL DE FUITC 31/12/2005 5 382,60 5 382,0021538)2005 6 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 240 101,59 240 101,5921538{2005-7 TRAVX CANAL DE FUITC 31/12/2005 14 232,00 14 232,0021538/2005-8 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 354 281,85 354 28'1._85'21538 2005-9 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 3588,00 3 588,0021538/2009-1 MATERIEL EAUX BLEUES 31/12/2008 6 601,92 6 601,9221538 B E As 31/12/2000 43 086,17 43 086,1721538/5-2315 MORERIEARON QOVTERES 31/12/2000 16 479,67 16 479,6721538 7|POMPES EAUX BLEUES 31/12/2003 106 288,52 106 288,52Sous-total ; 215384 autres r\u00e9seaux 1677 620,05 1677 620,05 21538\n2158 16/PANNEAUX GRILLAGES L EAU BLLUE 06/11/2039 14 526,00 14 526,00ISous-totai 2158|_ autres instal mat outil tech 14 526,00 14 526,00 2158\nTotal g\u00e9n\u00e9ral - 1969 447,18 1969 347,18\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'am\u00e9nagement\nhydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la L\u00f4ne de Vallabr\u00e8gues (SMHTBLV) 49\nR\u00e9partition entre SYMADREM et CATP\n00'v8LY8ESIC WIHAVWAS WV| TEOZ 97\u00b0660 SST WIYAVWAS WV8ESTZ v6'90\u00a3 WN3YOVINAS VL822| SESIZ = jO0'9bTOI WIYQYINAS W2VSESTZ 6'oov WIJYOVINAS WV8ESIT 8S'TIO Y WIHOVINAS WOVBESTZ 00'00Z 8\u00a2 WNJYQVINAS VL832SESTZ Z7S'88Z 901 INIYAVINAS WV8ESTT TL'VLE 6\u20ac NWJYGVIWAS VL8329SESTZ _mm.vmv LS divI diVIBESTZ _\u0153n.vmm LS WIHOVINAS WV| .\u0153mmfim v0'v88 \u00a2 WIYAVINAS. WV| divd divIIN3YGVINAS V1820divd divdSeSTT \u2014 |LT980\u00a3b divd vi Adwoy . INVINOW .z...___ Na NOLLNBRLLLY | Dai00'b8Z t - _S.\u00cb__ ALIN3301WNVDXAVEL| OT-S00Z | SESIZ97'660 ST - loz'660 55T NDNAVHOAH30NLY| \u20ac-S00Z | TEOZv6'90\u00a3 - \\ve'soc anonsoviioueeu] 1007 | seste00'9pT 9T - 00\"9bT 91 ALIN330TVNVIXAVEU| | b-bO0Z SeSTz6'00v - _....Se auryapjeuermen( \u00a3-b00Z | BESTZ8S'ZIOt . _nmfioe AUNZICIVNVIXNVAVEL| | Z-00Z BESTT00'00Z 8\u00a2 \u00eb ...8.8... s\u00a3 1IN 30 LNOd INOT39VIIH0843Y| | T-POOZ SESTZ75'882 901 , ...N....SN\u00cb $3N318 XNV S3AWOd L 13144TL'vLE 6E - TL'VLE 68 1onmwu| \u00bb-2007 | sestz\u00a38'b6b LS . \u00a38\u00b0v6Y LS IONWYXL| \u20ac-2002 8ESTT8I'\u00a5SE LS - (ervseus LNAW3ovNaWvxs| 2-2007 | SESTZvO'rB8 Z - Ioovesz sanmenvaccuvavaausxu| 2-1002 | BESIZ0\u00a37096 - 0709 SIS nasaasgaavarxu| T-T00Z | BESIZS \u00e2flfi\u00eb\u00e6h stez-s | sestzL9'6Lv 91 SEN ......\u00cb\u00cb:......_...%__\u00cb...\u00cb stezs | sestzLv980\u00a3v - |urosose P DE SESTZAI3N WASIVA E\u00cb . \u00c8:.\u00e4\u00ef_. N3la N0 NOLYNOISZA _....._...._\u00cb_.._ 2N0)GEVNIUNVAIVID 955 DV T V3AELHIWS\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'am\u00e9nagement\nhydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la L\u00f4ne de Vallabr\u00e8gues (SMHTBLV) 50\nST'L\u00e8t 696 [ st'4vv6961 |- ST'Lby 696 I TVLOLserz ... |te'serzzr dIv dvd | suewaqe \u00ca...ME\u00ab (B'9Et 22 - |\u00e9m'stt e e C | ue |serz |59 dIvD diva | suewaqueq| s9 - @ awvoisvanossvenas] 6002 | sesesiz ... |ze'to99 Wagavmas | Woov | \u2014 ucaseeL 26'1099 - 26'1099 SIOOVIENILYA| T600Z | SESTZ |sesiz ... [oo'ses \u20ac WIMGYAAS | WODY 00'885 \u20ac - 0s E | 30N 30WNYIXAVHL 65007 | SESTZBESTZ ... |se'Tez \u00a5SE Wayovias | Woov | \u2014 ucaseses S8'1BZ SE - $8'18Z bSE ... alinsacwnvaxawes| 8-S002 | BESTZ8ESTT 00'ZET PI WIHAVYNAS WV UOISPJE] . 00'2\u20acT bT - 00'ZEZ PI 3LIN3301VNVIXAVEU| \u00a3-S002 SESTZsesiz |6S\u00b0TOT ovz wawavwas | Woov | \u2014 ucasesez 6S'TOY ObZ - 6S'TOT 02 U430 WNVIXAVHL| 9-S00Z | 8ESTZsestz |00'Z8ES wavavmus | Woov | uosseser 00'Z8\u20ac S - 00'28\u20ac S WNII0IWNIXAVEL 55002 | BESTZ8ESTT LO'vbt \u00e4..._\u00e4<__z>.... WV UOISEJEL LO'vpT - LO''YUT | JLUNZ30IVNVIXAVEL| | b-S00Z 8ESTZsesiz ... |sc'ezTL wavovnas | woov | * vossesey| SL'8ZT L - SL'8ZT L - 303 30 WKV XAVAL| 615002 | SESTZ8\u20acSTZ 80'v8E \u00a3 N3YAVINAS WV beserel 80'b8\u00a3 \u00a3 - 80'VBE E | ALINS30IVNVIXAVEL] ST-S00Z | SESTZsesiz (00'82S 12 Wayavwxs | woov | uodsese 00825 T7 - 00'82S [7 _ aunsacwnvoxawes| 2T-S00Z | SESTZ *sestz |00'ZET 08 wawavivas | vaaoo | sendaiqejen 00'ZET 08 - 00'Z\u20acT 08 | - omwwwflmfin or-sooz | sesiz ...\u00e4\nsesiz [00'88SE wasovwss | woov | \u2014 vooseez| 00\"88s \u20ac - 00'88SE VT \" | es |\n_\nsesiz \u2014 |es'sb\u00e6 Sez wauavms | woov | - vosseiez| 69'5Y8 582 - 6osvBSEL | \" 3uns30wNvoxavey| bI-S007 | SESTzsesiz [p9'89LTI Wauavinas | Woov | vosee| b9'89L T - vygoLTT 3UN$30 WNYOXAVEL| ET-S00Z | SESIZBESTZ- ... [9c'togozz WINOYWAS | | Woov | _ ucase\u00e6, 9L'TO8 022 - oL'Toorz | 3UN3 30 NI XAVHL| Z1-500Z | BESTZ-BESIZ [99'TvS W3YOVINAS WV uoasese) 99'ZZb S . 99\"72h S 31In3 30TVNVIXAVEL| TI-SOOZ 8ESIZadwo) INVINOW N319 NA NOLLNSIYLLY D43 unwoy LI3N VNIIVA \u00cb\u00cb( anve :a._<>... N318 NQ NOUYNOIS30 JHIVINIANI .N ALdWOD\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'am\u00e9nagement\nhydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la L\u00f4ne de Vallabr\u00e8gues (SMHTBLV) 51\nPrefecture du Gard\n30-2025-01-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur\nla commune de Villeneuve les Avignon\nPrefecture du Gard - 30-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Villeneuve les Avignon 52\nE. ' _ CABINETPREFET - DIRECTION DES SECURITES- DU GARD Service d'animation des politiquesLibert\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2025-01-02-01autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture \u00e0 Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, directeur de cabinet adjoint dupr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 20 d\u00e9cembre 2024 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale du Vaucluse, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone, afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur certains secteurs de la commune de Vllleneuve les Avi-gnon, du 06 janvier 2025 au 6 avril 2025 entre 06h00 et 00h00.Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que notamment, le 1\u00b0de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesde vol par effraction ;Consid\u00e9rant que le secteur pavillonnaire de Villeneuve les Avignon est r\u00e9guli\u00e8rement concern\u00e9par des vols par effraction ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,ainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la sensibilit\u00e9 du secteur, de la topographie urbaine des lieuxconcern\u00e9s, et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi desmouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation install\u00e9 sur un drone est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; que l'utilisation des autres\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 \u2014 www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Villeneuve les Avignon 53\nmoyens est susceptible d'entra\u00eener des menaces graves pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents etqu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e du 6 janvier 2025au 6 avril 2025 entre 06h00 et 00h00 dans le secteur d\u00e9limit\u00e9 par le plan joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;que les lieux surveill\u00e9s sont ainsi strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel les atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es et au sein duquel sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement adapt\u00e9e \u00e0 l'objectif poursuivi ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feront l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard ; que toutefois, envertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au principed'information du public d\u00e8s lors que cette information est en contradiction avec la finalit\u00e9 pourlaquelle le dispositif est autoris\u00e9;.Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Vaucluse, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras \u00e0 vision nocturne pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9mentaux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1* est fix\u00e9 \u00e0 1.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 6 janvier 2025 au 6 avril 2025 de 06h00 \u00e000h00.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Gard ;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur ;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de N\u00eemes.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Vaucluse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Le pr\u00e9fet,\nQ\u00ffflar\u00e9fet,' \u00e6lls bra 'te%  e cabinetMarie-Charlotte EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Villeneuve les Avignon 54\nPrefecture du Gard - 30-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Villeneuve les Avignon 55\nDYDIBYDSI BUN janpraule\nU-EEKA\n\u00a5()\nn\nS ew0 AU S+ |x voi\u00efpa-Is-Dia1 $ - xJ3U2J3U53Y d h.wSpry spng sbed-anbiepy anbuo\nPrefecture du Gard - 30-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Villeneuve les Avignon 56\nPrefecture du Gard\n30-2025-01-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur\nla commune des Angles\nPrefecture du Gard - 30-2025-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune des Angles 57\n| 9 | CABINETPR\u00c9FET DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SDU GARD Service d'animation des politiquesLibert\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2025-01-02-02autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d''imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et Rv. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture \u00e0 Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, directeur de cablnet adjoint dupr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 20 d\u00e9cembre 2024 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale du Vaucluse, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone, afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur certains secteurs de la commune de Les Angles, du 06janvier 2025 au 06 avril 2025 entre 06h00 et 00h00. |Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que notamment, le 1\u00b0de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou.des faits qui s'y sont d\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesde vol par effraction ;Consid\u00e9rant que le secteur d\u00e9fini par le plan figurant en annexe est r\u00e9guli\u00e8rement concern\u00e9 pardes vols par effraction ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,ainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la sensibilit\u00e9 du quartier, de la topographie urbaine des lieuxconcern\u00e9s, et de l'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi desH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 \u2014 www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune des Angles 58\nmouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation install\u00e9 sur un drone est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; que l'utilisation des autresmoyens est susceptible d'entrainer des menaces graves pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents etqu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e du 06 janvier2025 au 06 avril 2025 entre 06h00 et 00h00 dans le secteur g\u00e9ographique figurant en annexe ;que les lieux surveill\u00e9s sont ainsi strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel les atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es et au sein duquel sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement adapt\u00e9e \u00e0 l'objectif poursuivi ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard ; que toutefois, envertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au principed'information du public d\u00e8s lors que cette information est en contradiction avec la finalit\u00e9 pourlaquelle le dispositif est autoris\u00e9;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Vaucluse, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol. .Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras \u00e0 vision nocturne pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9mentaux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 1.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 06 janvier 2025 au 06 avril 2025 de 06h00 \u00e000h00.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication : '- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Gard ;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'int\u00e9rieur ;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif deN\u00eemes.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Vaucluse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A 2 * , _ '},/ \u00e0Nimes, le a5 .\\\";\u00dc' mts 25 LS\nLe pr\u00e9fet,Pou\u00e9le pr\u00e9fet,la -pr&f\u00e8tebinetMarie-Charlotte EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2025-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune des Angles 59\nEichier Edition Affichage Historique Merque-pages Qutils Aide\no \u0152: O fi; t4 3 mining r\nyo'i\"\".\"';\nPrefecture du Gard - 30-2025-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune des Angles 60\nPrefecture du Gard - 30-2025-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune des Angles 61\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2024-12-31-00002\nAP 24-12-47 modifiant l'arrete n\u00b024-12-37 du 20\nd\u00e9cembre 2024\nportant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation\nd'une plateforme de d\u00e9collage pour a\u00e9ronefs\nultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM \u00e0 Vers\nPont-Du-Gard\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-31-00002 - AP 24-12-47 modifiant l'arrete n\u00b024-12-37 du 20 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme de d\u00e9collage pour a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM \u00e0 Vers\nPont-Du-Gard\n62\nEx Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sPREFET bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 ne 2 G-+ 2-UHModifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-12-37 du 20 d\u00e9cembre 2024portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme de d\u00e9collage poura\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM \u00e0 Vers Pont-Du-GardLe pr\u00e9fet du Gardchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nLe pr\u00e9fet du Gard, chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R132-1 et 2 et D 132-8,Vu le code des transports et notamment les articles R .6212-6 et R.6212-17,Vu le code des douanes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 1971, relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de l'utilisation d'h\u00e9lisurfacesaux abords des a\u00e9rodromes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 mars 1986 modifi\u00e9 fixant les conditions danslesquelles les a\u00e9rodynes ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM peuvent atterrir et d\u00e9collerailleurs que sur un a\u00e9rodrome,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 23 septembre 1998 relatif aux ULM, modifi\u00e9 parles arr\u00eat\u00e9s du 15 mai 2001 et 4 mars 2004 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils enaviation g\u00e9n\u00e9rale,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 avril 2002 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 1998 portantouverture des a\u00e9rodromes au trafic international ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2012 relatif au bruit \u00e9mis par les a\u00e9ronefs ultral\u00e9gersmotoris\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Emile Soumbo, sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ;Vu la demande de cr\u00e9ation d'une plateforme Ulm \u00e0 Vers-Pont-Du-Gard, parcellecadastr\u00e9e ZA 55, en date du 29 octobre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Ludovic TURPIN,demeurant 9 rue Dhuoda \u00e0 N\u00eemes ;\n3 boulevard Louis Blanc CS 20905 \u2014 30107 Al\u00e9s Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone :/04.66.56.39.39 T\u00e9l\u00e9copie : 04.66.86.20.26.Site internet : http://www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-31-00002 - AP 24-12-47 modifiant l'arrete n\u00b024-12-37 du 20 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme de d\u00e9collage pour a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM \u00e0 Vers\nPont-Du-Gard\n63\nVu l'acte notari\u00e9 en date du 24 octobre 2024 attestant que M. Ludovic TURPIN estpropri\u00e9taire du dit terrain ;Vu l'avis du maire de Vers-Pont-Du-Gard en date du 29 octobre 2024 joint \u00e0 lademande ;Vu l'avis du directeur r\u00e9gional des douanes en date du 10 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 5d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud \u00e0Marseille, en date du 27 novembre 2024 ;Vu l'avis du commandant de la zone a\u00e9rienne de d\u00e9fense sud en date du 11 d\u00e9cembre2024 ;Vu l'avis du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud \u00e0 Blagnac, en date du 26novembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24-12-37 du 20/12/2024 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisationd'une plateforme de d\u00e9collage pour a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM \u00e0 VersPont-Du-Gard ;Consid\u00e9rant qu'il convient de compl\u00e9ter l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24-12-37 du 20/12/2024 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s,\nArr\u00eate :\nArticle ler : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-12-37 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation decr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme de d\u00e9collage pour a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gersmotoris\u00e9s ou ULM \u00e0 Vers Pont-Du-Gard est compl\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : - Toute modification de ses coordonn\u00e9es (adresse postale, adresse emailet t\u00e9l\u00e9phone) devra \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture et \u00e0 la subdivision R\u00e9gulationA\u00e9roportuaire de la DSAC Sud (dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr ) ;- Toute modification des conditions d'exploitation \u00e0 la pr\u00e9fecture et recevoirl'autorisation de celle-ci avant leur mise en \u0153uvre ;- L'arr\u00eat de I'exploitation de la plateforme UIm est notifi\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-31-00002 - AP 24-12-47 modifiant l'arrete n\u00b024-12-37 du 20 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme de d\u00e9collage pour a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM \u00e0 Vers\nPont-Du-Gard\n64\nArticle 3: Les autres prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2024 restentapplicables.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s, le maire de Vers Pont-Du-Gard, le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur zonal de la police auxfronti\u00e8res Sud \u00e0 Marseille, le commandant de la zone a\u00e9rienne de D\u00e9fense Sud, ledirecteur r\u00e9gional des douanes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraadress\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie du Gard, \u00e0 la brigade degendarmerie des transports a\u00e9riens, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Gard et dont copie sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Ludovic Turpin.aleoXe, 314 pec. 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet,\nEmile Soumbo\nVoie et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter sapublication ou notification, par courrier : 16 avenue Feuch\u00e8res - 30000 N\u00eemes, ou parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-12-31-00002 - AP 24-12-47 modifiant l'arrete n\u00b024-12-37 du 20 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme de d\u00e9collage pour a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM \u00e0 Vers\nPont-Du-Gard\n65","date":"2025-01-03","first_seen_on":"2025-01-08T15:13:00+00:00","id":"fae251bbfc3f3e395a5ce71acfac03ff5cb74ded511436f9cbd12b8f4820b17c","name":"recueil-30-2025-002-special du 03 01 2025","pdf_creation_date":"2025-01-03T15:01:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/61572/456849/file/recueil-30-2025-002-special%20du%2003%2001%202025.pdf"}