{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2026-04024\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\ninsertion emploi, et protection des plus vuln\u00e9rables\n37-2026-04-15-00001 - ARRETE REPOS DOMINICAL EBGC (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-04-15-00001\nARRETE REPOS DOMINICAL EBGC\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-04-15-00001 - ARRETE REPOS DOMINICAL EBGC 3\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sARRETEPortant d\u00e9rogation a la regle du repos dominicalLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 ; L. 3132-25-4 et R 3132-17 du Code du Travail ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dansses fonctions de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire pourune dur\u00e9e de quatre ans a compter du 3juillet 2023;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire en date du 24 mars 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Guillemette RABIN, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire;Vu la d\u00e9cision du 06 octobre 2025 de Mme Guillemette RABIN donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Sandrine PETIT, responsable de la Section Centrale Travail;Vu la demande de d\u00e9rogation au repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bertrand LEMAIRE, repr\u00e9sen-tant la soci\u00e9t\u00e9 EBGC pour ses \u00e9tablissements situ\u00e9s respectivement a:35 rue Christian HUYENS 37100 TOURS (SIEGE);Les grands usages 18570 LE SUBDRAYEspace d'activit\u00e9s de l'\u00e9toile Il 72 650 TRANGE ;Vu l'accord collectif en date du 25 f\u00e9vrier 2026, conclu au niveau du comit\u00e9 social et \u00e9conomique cou-vrant les trois \u00e9tablissements pr\u00e9cit\u00e9s, relatif au travail dominical et pr\u00e9voyant les contreparties accor-d\u00e9es aux salari\u00e9s ;Vu l'avis du comit\u00e9 social et \u00e9conomique en date du 09 f\u00e9vrier 2026, couvrant le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablis-sements concern\u00e9s ;Vu les pi\u00e8ces du dossier \u00e9tablissant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 des travaux sur le chantier de lagare de Tours ;Apres consultation de la Chambre de Commerce et d'industrie d'Indre et Loire, des UnionsD\u00e9partementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T, C.FT.C, FO, C.F.E/C.G.C et UNSA, du MEDEF et de laCPME 37;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 EBGC exploite trois \u00e9tablissements distincts situ\u00e9s a TOURS LE SUBDRAY etTRANGE; que ces \u00e9tablissements, bien que distincts g\u00e9ographiquement et administrativement, inter-viennent simultan\u00e9ment sur Un m\u00eame chantier situ\u00e9 \u00e0 la gare de TOURS ;\n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n  \n \n \n \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n  \n \n, \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-04-15-00001 - ARRETE REPOS DOMINICAL EBGC 4\nConsid\u00e9rant que les travaux r\u00e9alis\u00e9s sur ce chantier pr\u00e9sentent un caract\u00e8re technique n\u00e9cessitant unecontinuit\u00e9 d'intervention, y compris le dimanche, afin d'\u00e9viter toute interruption pr\u00e9judiciable au bond\u00e9roulement des op\u00e9rations; que l'intervention coordonn\u00e9e des salari\u00e9s relevant de chacun des trois\u00e9tablissements est indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux dans les d\u00e9lais impartis ;Consid\u00e9rant que, pour chacun des \u00e9tablissements concern\u00e9s, le recours au travail dominical est justifi\u00e9par les m\u00eames contraintes techniques et organisationnelles li\u00e9es \u00e0 la nature du chantier ;Consid\u00e9rant que l'accord collectif susvis\u00e9, applicable aux trois \u00e9tablissements, garantit aux salari\u00e9s con-cern\u00e9s des contreparties conformes aux dispositions l\u00e9gales et conventionnelles ;Consid\u00e9rant le volontariat du personnel ;Sur avis de la Directrice d\u00e9partementale de la DDETS d'Indre-et-Loire;Sur proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :ARR\u00caTEArticle 1: La demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'occuper le personnel salari\u00e9 vis\u00e9 dans la demandele dimanche 3 mai par la soci\u00e9t\u00e9 EBGC, est accord\u00e9e.La soci\u00e9t\u00e9 EBGC est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour les salari\u00e9s de ses\u00e9tablissements suivants :35 rue Christian HUYENS 37100 TOURS;Les grands usages 18570 LE SUBDRAYEspace d'activit\u00e9s de l'\u00e9toile Il 72 650 TRANGE ;dans le cadre de leur intervention sur le chantier situ\u00e9 \u00e0 la gare de Tours.Article 2 : Pour chacun des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er, les heures de travail effectu\u00e9es ledimanche 03 mai 2026 seront indemnis\u00e9es et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es selon les modalit\u00e9s annex\u00e9es \u00e0 la demande.Article 3: M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Mme la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s d'Indre et Loire, Mme la Directrice D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique ettous les autres agents la Force Publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 15 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIND\u00e9lais et voies de recours:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication defaire l'objet :d'un recours hi\u00e9rarchique devant la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u2014 45057Orl\u00e9ans Cedex1 par voie postale o\u00f9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr.\n \n \n \n \n \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n  \n \n \n,\n \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-04-15-00001 - ARRETE REPOS DOMINICAL EBGC 5","date":"2026-04-15","first_seen_on":"2026-04-15T14:20:51+00:00","id":"faeb23423dbcfb271b7eee6b895928696550088edb93feaf8a3b7755d13b1f66","name":"2026.04.15 RAA sp\u00e9cial nominatif ARRETE REPOS DOMINICAL EBGC","pdf_creation_date":"2026-04-15T12:40:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50102/376059/file/2026.04.15%20RAA%20sp%C3%A9cial%20nominatif%20ARRETE%20REPOS%20DOMINICAL%20EBGC.pdf"}