{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2023-056\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUIN 2023\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08  / CABINET\n8-2023-06-09-00001 - AP 2023-415 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2023-392 portant\nautorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini- cam\u00e9ra n\u00b04 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-06-09-00001\nAP 2023-415 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2023-392 portant\nautorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de\nsurveillance ponctuel et d\u00e9fini- cam\u00e9ra n\u00b04\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-06-09-00001 - AP 2023-415 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2023-392 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini- cam\u00e9ra n\u00b04 3\nExPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9 Direction des services du cabinet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-415 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2023-392 portant autorisation provisoire d'utilisationd'un syst\u00e8me \u2014de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-4 du 3janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laetitia KULIS,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2022 portant modification d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res;VU la demande de modification d'autorisation du 9 juin 2023, d\u00e9pos\u00e9e par le Maire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res sollicitant l'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b0 4 pour exercer unesurveillance particuli\u00e8re sur le mat d'\u00e9clairage au niveau du 20 avenue de Manchester (pontde Manchester), du vendredi 10 juin 2023 \u00e0 14h00jusqu'aujeudi 15 juin 2023 \u00e0 8h30;CONSIDERANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2022 ;CONSIDERANT la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et les faits de d\u00e9linquance dans les quartierscibl\u00e9s par le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-06-09-00001 - AP 2023-415 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2023-392 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini- cam\u00e9ra n\u00b04 4\nARRETEArticle 1\u00b0' : Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomade n\u00b04visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du vendredi 9 juin 2023 \u00e0 14h00 jusqu'au jeudi 15 juin 2023 \u00e0 8h30 sur le mat d'\u00e9clairagesitu\u00e9 20 avenue de Manchester. Motif: surveillance du site \u00e0 la suite d'une occupation ill\u00e9galedu domaine public.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, secours \u00e0 personnes-d\u00e9fense contre l'incendie, protectiondes b\u00e2timents publics, r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9vention d'actes terroristes, pr\u00e9ventiondu trafic de stup\u00e9fiants, constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, constatationdes infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en:vigueur.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans le lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3 : Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e8s aux images la concernantaupr\u00e8s du chef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s.en application del'article R 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article 1er.Article 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-06-09-00001 - AP 2023-415 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2023-392 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini- cam\u00e9ra n\u00b04 5\nsion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende, sans pr\u00e9judice des dis-positions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal).Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire deCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, au Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes et sansd\u00e9lai, \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 0 9 JUIN 2023\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrig\u00e9 de-cabjnet,\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.teierecours./T,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration'pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-06-09-00001 - AP 2023-415 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2023-392 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini- cam\u00e9ra n\u00b04 6\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-06-09-00001 - AP 2023-415 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2023-392 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini- cam\u00e9ra n\u00b04 7","date":"2023-06-12","first_seen_on":"2026-09-01T19:09:03+00:00","id":"faeec058d7dd4b829e47b35d5201e5b83a58655126073352c2cf0abcaf01de74","name":"RAA 8-2023-056 du 09 juin 2023","pdf_creation_date":"2023-06-09T14:24:03+00:00","pdf_modification_date":"2023-06-09T15:25:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/10652/76832/file/RAA%208-2023-056%20du%2009%20juin%202023.pdf"}