{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2025-227\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / CABINET\n16-2025-11-05-00005 - AP palpationsdu71125au050126 Dpt16 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-11-05-00005\nAP palpationsdu71125au050126 Dpt16\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-11-05-00005 - AP palpationsdu71125au050126 Dpt16 3\nPREFET CabinetDELA Direction des S\u00e9curit\u00e9sCHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALconstatant des circonstances particuli\u00e8res dans le d\u00e9partement de la Charente li\u00e9es \u00e0 l'existence demenaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.611-1 et L.613-2 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des transports notamment ses articles L.2251-1, L.2551-3 et L.2251-9 ; ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet,directeur du cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016-2025-05-07-00003 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Dahalani M'HOUMADI,sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;Consid\u00e9rant que la posture Vigipirate \u00ab Et\u00e9-Automne 2025 \u00bb prend effet \u00e0 compter du 1* juillet 2025;qu'elle maintient l'ensemble du territoire au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ; que cette posture maintientl'effort sur la s\u00e9curit\u00e9 entre autres des transports et des b\u00e2timents publics et institutionnels ;Consid\u00e9rant que Les tensions internationales, et particuli\u00e8rement l'attaque au couteau dans un train endirection de Londres le samedi 1\u00b0 novembre ayant fait dix bless\u00e9s, traduisent un niveau \u00e9lev\u00e9 demenace terroriste ; que les transports en commun constituent une cible particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable encette p\u00e9riode de fin d'ann\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat de la menace terroriste pr\u00e9cit\u00e9e caract\u00e9rise l'existence de circonstancesparticuli\u00e8res susceptibles d'engendrer une menace grave \u00e0 l'ordre public au sens des articles L. 613-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 7-4 du d\u00e9cret du 7 septembre 2007 ;Consid\u00e9rant la progression constante des atteintes aux personnes ;Consid\u00e9rant l'approche des vacances scolaires (f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et pont du 11 novembre) entrainantune forte augmentation des trafics voyageurs ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF peuvent proc\u00e9der \u00e0 l'inspectionvisuelle des bagages et, avec le consentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte, ces mesures sont particuli\u00e8rement justifi\u00e9es dans les installationsdes gares, stations, arr\u00eats et dans les v\u00e9hicules de transport affect\u00e9s aux passagers de la SNCF situ\u00e9s en7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-11-05-00005 - AP palpationsdu71125au050126 Dpt16 4\nCharente dont il convient de garantir la s\u00e9curit\u00e9 par des dispositifs et mesures adapt\u00e9s au niveau \u00e9lev\u00e9de la menace ;Consid\u00e9rant qu'il apparait n\u00e9cessaire, en plus des pr\u00e9rogatives pr\u00e9cit\u00e9es, de permettre aux agents duservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, sp\u00e9cialement habilit\u00e9s a cet effet et agr\u00e9\u00e9s par l'\u00c9tat, deproc\u00e9der, avec le consentement des usagers, a des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant le courrier de la direction de Zone S\u00fbret\u00e9 Sud-Ouest en date du 5 novembre 2025,sollicitant l'autorisation de faire effectuer des palpations de s\u00e9curit\u00e9 par les personnels des services des\u00e9curit\u00e9 sur la p\u00e9riode du vendredi 7 novembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 inclus;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente :\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Les circonstances particuli\u00e9res susvis\u00e9es justifient le recours aux mesures de palpation des\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans les gares, stations, arr\u00eats etv\u00e9hicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du d\u00e9partement de la Charente.Article 2: Les palpations de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que par desagents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF.Article 3 : Les palpations de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par une personnedu m\u00eame sexe que celle qui en fait l'objet.Article 4 : L'autorisation d'effectuer des mesures de palpations par des agents du service interne des\u00e9curit\u00e9 de la SNCF est valide du vendredi 7 novembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 inclus.Article 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente et la directrice de la zone de s\u00fbret\u00e9 Sud-Ouest de la SNCF sont charg\u00e9es, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente.\nAngoul\u00eame, le 0 5 NOV. 2025Le directeur de cabinet\nDahalani M'HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-11-05-00005 - AP palpationsdu71125au050126 Dpt16 5","date":"2025-11-07","first_seen_on":"2025-11-07T15:41:03+00:00","id":"faf0c76d81ba8f817ddff2020955b7fb55dd5f371a995af5a841da02d0af1ae0","name":"recueil-16-2025-227-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-11-05T15:12:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/51176/407766/file/recueil-16-2025-227-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}