{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-001\nPUBLI\u00c9 LE  3 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection de la Mer / R\u00e9glementation - Environnement\nR02-2023-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de SCI\nGRENADE ISLAND pour un ponton et un lift au Vauclin (8 pages) Page 3\n2\nDirection de la Mer\nR02-2023-12-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public\nmaritime au nom de SCI GRENADE ISLAND pour\nun ponton et un lift au Vauclin\nDirection de la Mer - R02-2023-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au nom de SCI GRENADE ISLAND pour un ponton et un lift au Vauclin 3\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DomainePublic Maritime au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SCI GRENADE ISLAND \u00bb, pour la mise en\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVUVU\nVU\nplace d'un ponton et d'un lift sur le littoral de la commune du VauclinLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l''am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d''application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2023-08-01-00001 du 1er ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;la demande de renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime formul\u00e9e le 29 juin 2023 par Monsieur RodolpheHAYOT, repr\u00e9sentant la SCI GRENADE ISLAND;l'avis du maire du Vauclin en date du 20 d\u00e9cembre 2023 ;l'avis de l'Office National des For\u00eats en date du 13 octobre 2023 ;la saisine de la Direction de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logementde la Martinique (DEAL) consult\u00e9e par courrier en date du 25 ao\u00fbt 2023 ;l'avis du Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la Martinique en date du\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDirection de la Mer - R02-2023-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au nom de SCI GRENADE ISLAND pour un ponton et un lift au Vauclin 4\n06 septembre 2023 fixant les conditions financi\u00e9res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU l'avis du Commandant Sup\u00e9rieur des Forces arm\u00e9es aux Antilles, cellule \u00abJ3Mer \u00bb en date du 30 ao\u00fbt 2023;VU l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer en date du 13octobre 2023 ;VU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 25 ao\u00fbt 2023;VU l'instruction du directeur de la mer;\nCONSIDERANT que la pr\u00e9sente autorisation est conditionn\u00e9e au renouvellement de laconvention d''acc\u00e8s et de circulation en for\u00eat domaniale d\u00e9livr\u00e9e par l'Office Nationaldes For\u00eats; ARR\u00caTEARTICLE1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLa soci\u00e9t\u00e9 \u00abSCi GRENADE ISLAND \u00bb, domicili\u00e9e \u00e0 Presqu'ile petite grenade 97280 leVauclin, enregistr\u00e9e au RCS de Fort de France sous le n\u00b0 530 484 450 et repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Rodolphe HAYOT, est autoris\u00e9e \u00e0 renouveler l'installation d'un ponton et \u00e0 yajouter un lift, sur le littoral de la commune du Vauclin, dans la baie de petite grenade,pour le navire CHA LOU ETTE Il, propri\u00e9t\u00e9 de M. Rodolphe HAYOT, immatricul\u00e9 sous len\u00b0 FF E95685, conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9s et caract\u00e9ristiques ci-dessous et au planannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les points des coordonn\u00e9es GPS (WGS 84) du ponton sont:e latitude : 14\u00b033.746' N\u00ab longitude: 60\u00b050.501' OLes caract\u00e9ristiques du ponton sont les suivantes :PONTONDIMENSIONS ! 20 LIFTPartie principale Plate formeLongueur (m) 27 6 8,5Largeur (m) 1,4 7 4.8Surface (m\u00b0) 78,8 40,8pour une emprise totale de 119,60 m\u00b0.ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisationl'affichage de l'autorisation est assur\u00e9 par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une plaqued'identification est appos\u00e9e de mani\u00e8re durable, elle est plac\u00e9e de mani\u00e8re visible etaccessible \u00e0 tous. Cette plaque comporte les renseignements suivants :80 JL28 12\nDirection de la Mer - R02-2023-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au nom de SCI GRENADE ISLAND pour un ponton et un lift au Vauclin 5\nARTICLE 3: Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de seconformer aux prescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditionssuivantes:\u00ab Le ponton et les installations li\u00e9es au ponton doivent permettre la librecirculation et le stationnement, \u00e0 terre et en mer, des agents qualifi\u00e9s de l'\u00c9tatou des agences de I'Etat, de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique, et de lacommune.\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la navigation ouentraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime quipourraient exister sur les lieux, et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers/passagersde cet ouvrage ainsi que la pr\u00e9vention de pollution du milieu et incendie.\u00ab Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.e Les utilisateurs du ponton devront respecter les r\u00e8glementations en vigueurapplicables pendant les stationnements notamment en mati\u00e8red'environnement, de s\u00e9curit\u00e9, de salubrit\u00e9 publique et de nuisances sonores.\u00ab Ce ponton ne saurait \u00eatre privatif et \u00e0 usage exclusif. Il doit garantirgratuitement le libre acc\u00e8s de tous au domaine public maritime et permettre lalibre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire etexceptionnel de navires pour l'embarquement et le d\u00e9barquement de passagersest autoris\u00e9 au public et sans aucune r\u00e9tribution sous r\u00e9serve qu'il ne fait pasobstacle au cadre d'utilisation du ponton d\u00e9crit \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.De ce fait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00eatre tenu responsable de tous les accidents oudommages li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de cet ouvrage.e Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre son ponton \u00e0 la disposition des navires endifficult\u00e9 sans \u00eatre tenu \u00e0 aucune r\u00e9tribution.\u00ab Aucun d\u00e9frichement de la zone humide d'int\u00e9r\u00e9t environnemental particulierjouxtant le projet sur sa partie terrestre ne sera autoris\u00e9.\u00ab Le projet est situ\u00e9 sur une zone d'herbier, et toute destruction, m\u00eame partielledes herbiers est interdite.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre2028.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'Administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. La prorogationde l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande expresseformul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moins avant la dated'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l''Administration.\nDirection de la Mer - R02-2023-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au nom de SCI GRENADE ISLAND pour un ponton et un lift au Vauclin 6\nARTICLE 6 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 1 115 \u20ac (mille cent quinze euros) compte tenu des avantages de toutenature procur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance, mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre deperception et due a compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, est payableannuellement et d'avance \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine, 3 avenue duchemin de Presles a Saint Maurice 94717 SAINT MAURICE CEDEX. La redevancestipul\u00e9e est susceptible de r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par lar\u00e9glementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 7 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 9 : Ex\u00e9cution/NotificationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 2 9 DEC. 2023Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDirection de la Mer - R02-2023-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au nom de SCI GRENADE ISLAND pour un ponton et un lift au Vauclin 7\nDestinataires :SCI Grenade island, b\u00e9n\u00e9ficiaireCopie :M23 5 X 2 Z. le directeur r\u00e9gional des finances publiques de [a Martinique. le sous-pr\u00e9fet du Marin.le commandant sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles. le directeur de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique. le maire du Vauclin. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en merMme la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la MartiniqueM.le directeur territorial de l'office nationai des for\u00eats\nDirection de la Mer - R02-2023-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au nom de SCI GRENADE ISLAND pour un ponton et un lift au Vauclin 8\nDirection de la Mer - R02-2023-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au nom de SCI GRENADE ISLAND pour un ponton et un lift au Vauclin 9\nwoocoor0NTTONVAUNUUWIOIMLOG0S.09NIPLEEVL@10Vsesuuop1005ONVISI30VN3WDIDSp31j01dneuoquodun392}jUn1InodowunuewOIjqndeurewognpadielodwa]uonednao0,puonesuoInyse.NINOINILYVWNJawe|opuo15911GV110IEFELEZ\nN'wENOT,YHD\nDirection de la Mer - R02-2023-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au nom de SCI GRENADE ISLAND pour un ponton et un lift au Vauclin 10\nDirection de la Mer - R02-2023-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au nom de SCI GRENADE ISLAND pour un ponton et un lift au Vauclin 11","date":"2024-01-05","first_seen_on":"2025-10-06T10:14:07+00:00","id":"faf875faeb3b1104d8c2749630d53b4daf752412d2e419fe91100c10c05290e2","name":"RAA 02-2024-001","pdf_creation_date":"2024-01-03T21:26:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21615/170575/file/recueil-r02-2024-001-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}