{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-392\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2025\nSommaire\nARS /\n78-2025-10-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  d'utilisation de l'eau\nen vue de la consommation  humaine du forage F4 apr\u00e8s traitement \nvis-\u00e0-vis des pesticides  et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b008-105/DDD du\n11/08/2008 (6 pages) Page 3\n2\nARS\n78-2025-10-31-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation  d'utilisation de l'eau\nen vue de la consommation  humaine du forage\nF4 apr\u00e8s traitement  vis-\u00e0-vis des pesticides  et\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b008-105/DDD du 11/08/2008\nARS - 78-2025-10-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  d'utilisation de l'eau en vue de la consommation  humaine du forage F4 apr\u00e8s\ntraitement  vis-\u00e0-vis des pesticides  et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b008-105/DDD du 11/08/2008 3\nPREFET Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u00cele-de-FranceDES YVELINES D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des YvelinesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 D\u00e9partement Sant\u00e9-EnvironnementFraternit\u00e9 em a \"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A 2 5 00 07 0 _ :PORTANT- MODIFICATION DE L'ARRETE N\u00b0 08-105/DDD du 11 ao\u00fbt 2008 :o d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement des eaux,o de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines,o de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection relatives au champcaptant d'Ach\u00e8res pour les forages :\u00ab Montsouris F2 n\u00b0 0182-4X-0123 situ\u00e9 sur la commune d'Ach\u00e9res= Montsouris F3 n\u00b0 0182-4X-0160 situ\u00e9 sur la commune d'Ach\u00e8res\u00ab Montsouris F4 n\u00b0 0182-4X-0211 situ\u00e9 sur la commune de Saint-Germain-en-Laye\u00bb Montsouris F5 n\u00b0 0182-4X-0065 situ\u00e9 sur la commune de Saint-Germain-en-Layeo d'autorisation d'utilisation de l'eau issue des forages F2, F3 et F4 en vue de laconsommation humaine- AUTORISATION D'UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINEDU FORAGE F5 APRES TRAITEMENT VIS-A-VIS DES PESTICIDES.\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique (CSP), et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1\u00e0 R.1321-61, relatifs aux eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eauxmin\u00e9rales naturelles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R.1321-6 \u00e0 R.1321-12 et R.1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes etdes eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, 8 ducode de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4lesanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b008-105/DDD du 11 ao\u00fbt 2008, autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement des eaux, d\u00e9clarantd'utilit\u00e9 publique les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des forages F2, F3, F4 et F5 au sein du champ captantd'Ach\u00e9res et autorisant d'utiliser l'eau issue du forage F5 apr\u00e8s traitement vis-a-vis des pesticides.VU la circulaire DG5/VS4 n\u00b0 2000-166, du 28 mars 2000, annexe 1 liste A1, relative aux produits etproc\u00e9d\u00e9s de traitement des eaux destin\u00e9es a la consommation humaine,VU la demande d'autorisation de modification de fili\u00e8re de traitement de l'usine de production d'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine d'Ach\u00e9res du 29 novembre 2024 de GPSEO ;\nARS - 78-2025-10-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  d'utilisation de l'eau en vue de la consommation  humaine du forage F4 apr\u00e8s\ntraitement  vis-\u00e0-vis des pesticides  et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b008-105/DDD du 11/08/2008 4\nVU l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux dans lep\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate (PPI) du forage F2 du champ captant du Montsouris \u00e0 Ach\u00e8res(78) - reconnaissances g\u00e9otechniques puis travaux de construction d'une unit\u00e9 de traitement (duret\u00e9et pesticides) ;VU larr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le march\u00e9 et de mise en \u0153uvre desmodules de filtration membranaire utilis\u00e9s pour le traitement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine ;VU lavis de l'ANSES, saisine n\u00b02023-SA-0148, relatif \u00e0 une demande d'autorisation d'utilisation d'unproc\u00e9d\u00e9 mettant en \u0153uvre des membranes d'osmose inverse basse pression \u00ab TORAY TEP-HA \u00bbpour l'\u00e9limination de 26 pesticides et m\u00e9tabolites en vue de la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine ;VU lavis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques des Yvelines du 15 septembre 2025 ;CONSIDERANT que la demande de modification du traitement de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine du champ captant d'Ach\u00e9res est justifi\u00e9e ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b008-105/DDD du 11 ao\u00fbt 2008 autorise le pr\u00e9l\u00e8vement del'eau du forage Montsouris F5 et d\u00e9clare d'utilit\u00e9 publique les p\u00e9rim\u00e8tres de protection du forageMontsouris F5 au sein du champ captant d'Acheres ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Yvelines,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":Grand Paris Seine et Oise (GPSEO) est d\u00e9sign\u00e9 par la suite de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sous le terme \u00ab ledemandeur \u00bb.Article 2 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 A-09-00583 du 17 juillet 2009 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 08-105/DDD du 11 ao\u00fbt 2008 d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement des eaux, de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquedes travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection, relatives au champ captant d'Ach\u00e9res pour les forages Montsouris F2 n\u00b00182-4X-0123 etF3 n\u00b00182-4X-0160 situ\u00e9s sur la commune d'Ach\u00e8res, Montsouris F4 n\u00b00182-4X-0211 et F5 n\u00b00182-4X-0065 situ\u00e9s sur la commune de Saint-Germain-en-Laye, et d'autorisation d'utilisation de l'eauissue des forages F2, F3 et F4 en vue de la consommation humaine, est abrog\u00e9.Article 3 :L'alin\u00e9a 5 de l'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 08-105/DD du 11 ao\u00fbt 2008 est modifi\u00e9 comme suit :- l'autorisation d'utilisation de l'eau issue des forages Montsouris F2, F3, F4 et F5 du champcaptant d'Ach\u00e9res en vue de la consommation humaine, au titre du code de la sant\u00e9 publique.Article 4 :Les articles 5, 7 et 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 08-105/DD du 11 ao\u00fbt 2008 sont remplac\u00e9s par lesarticles suivants :Article 5 : Installations de traitement d'eauArticle 5.1 :Le demandeur est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser en vue de la consommation humaine, l'eau des foragesMontsouris F2, F3, F4 et F5 du champ captant d'Ach\u00e9res, sous r\u00e9serve qu'elle fasse l'objet d'untraitement tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5.3.\nARS - 78-2025-10-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  d'utilisation de l'eau en vue de la consommation  humaine du forage F4 apr\u00e8s\ntraitement  vis-\u00e0-vis des pesticides  et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b008-105/DDD du 11/08/2008 5\nArticle 5.2 :Sont autoris\u00e9es les installations de traitement d'eau suivantes :- installation de chloration gazeuse, sise dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du forageMontsouris F3, pour la d\u00e9sinfection de l'eau des forages Montsouris F2, F3, F4 et F5 ;- installation d'un proc\u00e9d\u00e9 de traitement \u00e0 l'aide de membranes d'osmose inverse bassepression (OIBP) pour traiter la duret\u00e9 et les pesticides pour un d\u00e9bit nominal de 290 m\u00b0/h dont165 m\u00b0/h d'eau trait\u00e9e par OIBP, des forages Montsouris F4 et F5 et F2 si besoin ;- installation de r\u00e9tention des pesticides par filtration sur charbon actif en grains, pour un d\u00e9bitde 260 m*/h, sise dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du forage Montsouris F2, pour letraitement de l'eau des forages Montsouris F4 et F5, le cas \u00e9ch\u00e9ant.Article 5.3 :L'eau des forages Montsouris F2, F3, F4 et F5 du champ captant d'Ach\u00e9res est trait\u00e9e par unenouvelle fili\u00e8re qui se situe sur la commune d'Ach\u00e9res (Montsouris F2 et F3) et au sein de la for\u00eatdomaniale de Saint-Germain-en-Laye (Montsouris F4 et F5), et r\u00e9alis\u00e9e en suivant les prescriptionsde l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2024.Dans un objectif d'am\u00e9lioration des processus de traitement des pesticides et de d\u00e9carbonatation, lafili\u00e8re de traitement comprend les \u00e9tapes suivantes (le synoptique de fonctionnement de la station estpr\u00e9sent\u00e9 en Annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) :- Bache d'eau brute : aliment\u00e9e par une partie de l'eau des forages Montsouris F4 et F5 (avecune possibilit\u00e9 par Montsouris F2), positionn\u00e9e en amont des pompes d'alimentation de l'unit\u00e9d'OIBP- Unit\u00e9 d'OIBP- Bache d'eau osmos\u00e9e- Cascade: entre la b\u00e2che d'eau osmos\u00e9e et celle d'eau trait\u00e9e visant a limiter laconsommation de soude lors de la neutralisation- Mise al'\u00e9quilibre : ajustement du pH avec injection de soude- Bache d'eau trait\u00e9e- M\u00e9lange des eaux des forages Montsouris F2 et F3 avec les eaux de forages Montsouris F4et F5 trait\u00e9es par l'OIBP- D\u00e9sinfection : chloration- Mise \u00e0 l'\u00e9quilibre compl\u00e9mentaire avec injection de soude- Stockage dans le r\u00e9servoir de stockage de Montsouris a Ach\u00e8res- DistributionL'\u00e9vacuation des eaux de la b\u00e2che Eaux de rejets se fera vers le r\u00e9seau d'assainissement de laCommunaut\u00e9 urbaine via le branchement rue des sources \u00e0 Ach\u00e8res et conform\u00e9ment \u00e0 la conventionde rejet en vigueur.L'installation de traitement est \u00e9quip\u00e9e a minima d'analyseurs en continu des param\u00e8tres suivants :- pH,- temp\u00e9rature et pression (amont/aval pr\u00e9filtre) en sortie des pompes lavage/recirculation,- d\u00e9bit vers les racks d'OIBP,- niveau dans la b\u00e2che de lavage,- turbidit\u00e9,- duret\u00e9,- chlore.Le demandeur utilise des :- mat\u00e9riaux entrant en contact de l'eau conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48 duCSP, dans les installations nouvelles ou parties de r\u00e9seaux faisant l'objet de r\u00e9novation,- produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement de l'eau conformes aux dispositions de l'article R. 1321-50du CSP.Toute modification de la fili\u00e8re de traitement fera l'objet d'une autorisation pr\u00e9fectorale au pr\u00e9alable.Article 7 : SurveillanceUn programme de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux pour l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine est mis en place par le demandeur.\nARS - 78-2025-10-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  d'utilisation de l'eau en vue de la consommation  humaine du forage F4 apr\u00e8s\ntraitement  vis-\u00e0-vis des pesticides  et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b008-105/DDD du 11/08/2008 6\nArticle 7.1:Le demandeur doit assurer une surveillance qualitative des eaux pr\u00e9lev\u00e9es pour l'alimentation en eaupotable selon la r\u00e9glementation en vigueur, comprenant notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants pendant laphase de travaux :- Avant les travaux: suivi d'un mois, avec des analyses compl\u00e8tes a une fr\u00e9quencehebdomadaire au niveau de Montsouris F2; et des analyses bact\u00e9riologiques (flore 22\u00b0C,flore a 36\u00b0C, Coliformes totaux, Escherichia coli et ent\u00e9rocoques) et hydrocarbures totaux aune fr\u00e9quences hebdomadaire au niveau du m\u00e9lange d'eau brute de la station de detraitement;- Pendant les travaux: suivi avec des analyses bact\u00e9riologiques (flore 22\u00b0C, flore a 36\u00b0C,Coliformes totaux, E. coli et ent\u00e9rocoques) et hydrocarbures totaux a une fr\u00e9quencehebdomadaire durant toute la dur\u00e9e du chantier et jusqu'a la mise en service de la nouvellestation ;- Apres les travaux: suivi durant trois mois, avec des analyses compl\u00e8tes \u00e0 une fr\u00e9quencehebdomadaire pendant le premier mois puis une fr\u00e9quence mensuelle pendant les moissuivant au niveau de Montsouris F2; et des analyses bact\u00e9riologiques (flore 22\u00b0C, flore \u00e036\u00b0C, Coliformes totaux, E. coli et ent\u00e9rocoques) et hydrocarbures totaux \u00e0 une fr\u00e9quenceshebdomadaire pendant le premier mois puis une fr\u00e9quence mensuelle pour les mois suivantsau niveau du m\u00e9lange d'eau brute de la station de traitement.Article 7.2 :Un programme de surveillance analytique renforc\u00e9, incluant notamment les pesticides et la duret\u00e9, estmis en place lors de la mise en service de l'usine avec les forages Montsouris F2, F3, F4 et F5.La fr\u00e9quence de suivi et le nombre de param\u00e8tres \u00e0 analyser pourront \u00eatre modifi\u00e9s par l'ARS.Le demandeur mettra tout en \u0153uvre pour distribuer en permanence une eau conforme \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur. En cas de d\u00e9passement des valeurs r\u00e9glementaires, de valeursinhabituelles ou en cas d'anomalies constat\u00e9es lors de la surveillance, une information imm\u00e9diate deARS et des mesures de gestion devront \u00eatre mises en \u0153uvre par le demandeur.Article 8 :Tout incident ou accident, y compris les actes de malveillance, les cas de pollution de la ressource,les non-conformit\u00e9s, susceptible d'avoir un impact sur la sant\u00e9 publique ou de porter atteinte \u00e0 laqualit\u00e9 de l'eau capt\u00e9e, sur les forages, leurs \u00e9quipements ou leurs p\u00e9rim\u00e8tres de protection, est port\u00e9\u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet. Le demandeur inspecte les ouvrages aussi souvent que de besoin.\nArticle 5 : notification et publication de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur. En vue de l'information des tiers, il est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Yvelines.\nArticle 6 : droit de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux :e Le recours administratif :- il s'agit soit d'un recours gracieux d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale desYvelines de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \u2014 143 Boulevard de la Reine - 78000Versailles,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre de la Sant\u00e9 - 14 avenue Duquesne -75007 Paris.Le recours administratif s'exerce sans condition de d\u00e9lai particulier. Toutefois, si ce recoursadministratif est prolong\u00e9 par un recours contentieux, il doit \u00eatre exerc\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de deuxmois. L'exercice du recours administratif proroge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.\nARS - 78-2025-10-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  d'utilisation de l'eau en vue de la consommation  humaine du forage F4 apr\u00e8s\ntraitement  vis-\u00e0-vis des pesticides  et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b008-105/DDD du 11/08/2008 7\ne Le recours contentieux :Celui-ci doit \u00eatre introduit aupr\u00e8s du Tribunal Administratif - 56, avenue de Saint-Cloud 78000Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant le rejet du recours administratif.La juridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 7 : mesures ex\u00e9cutoiresLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Yvelines,Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint Germain-en-Laye,Madame la Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 urbaine du Grand Paris Seine et Oise,Monsieur le Maire d'Ach\u00e9res,Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVersailles, le 3 1 OCT, 2025\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fa ar d\u00e9l\u00e9gationfaire g\u00e9n\u00e9r::L\u00c9,res si)\nVictor DEVOL.;: ; .:\nARS - 78-2025-10-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  d'utilisation de l'eau en vue de la consommation  humaine du forage F4 apr\u00e8s\ntraitement  vis-\u00e0-vis des pesticides  et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b008-105/DDD du 11/08/2008 8\nANNEXE 1 \u2014 Synoptique Fili\u00e8re de traitement\nSYNOPTIQUE ACHERES ER[THT\nBy-pass demelange\ndea\nf =\n| Bache rejets |Lavages chimiques | 180m?3 Skids OIBP + |: mishIs opt * R\u00e9seauEU3xt3,25m3/h wanedBache eau asmas\u00e9e30m\n2x68,75 vl2x55a2/h {\n=\n_ | Forage aibien SNCF | instrumentationexfstanteinstrumentation -nouvelle usineMesure de pHMesire de ladurete (TitreHydrotimetrique)Mesure de chloreforeMesure deconductiviteMesure deTurbidit\u00e9fy} Mesure deof Temp\u00e9rature%\nARS - 78-2025-10-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  d'utilisation de l'eau en vue de la consommation  humaine du forage F4 apr\u00e8s\ntraitement  vis-\u00e0-vis des pesticides  et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b008-105/DDD du 11/08/2008 9","date":"2025-10-31","first_seen_on":"2025-10-31T16:05:25+00:00","id":"faf87f79f9de7b5fe942ffc1a93a098881ecab3ddb69765c90102712d33ab48e","name":"RAA N\u00b0392 du 31 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-31T15:41:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35899/229550/file/recueil-78-2025-392-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}