{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-030\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2024-02-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Dompierre-sur-Mer, le 14 f\u00e9vrier\n2024 de 08h00 \u00e0 12h00 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-02-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sur la commune de Dompierre-sur-Mer, le\n14 f\u00e9vrier 2024 de 08h00 \u00e0 12h00\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Dompierre-sur-Mer, le 14\nf\u00e9vrier 2024 de 08h00 \u00e0 12h00\n3\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sB\u00cbE\u00cb\u00c6T Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Dompierre-sur-Mer,le 14 f\u00e9vrier 2024 de 08h00 \u00e0 12h00Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions depolice administrative ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 9 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur plusieursdrones utilis\u00e9s alternativement aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens sur la commune de Dompierre-sur-Mer, le mercredi 14 f\u00e9vrier de08h00 \u00e0 12h00 ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Dompierre-sur-Mer, le 14\nf\u00e9vrier 2024 de 08h00 \u00e0 12h00\n4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsique la protection des b\u00e2timents et installations publics et leurs abords imm\u00e9diats,lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant qu'en 2023 les cambriolages de logements sont en hausse de 1,23 % dans led\u00e9partement par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ; que de surcro\u00eet, depuis le d\u00e9but del''ann\u00e9e, sur le ressort de la compagnie de La Rochelle, ces cambriolages progressent etque les services de la gendarmerie notent un total de plus de 5 faits entre d\u00e9cembre2023 et janvier 2024 ;Consid\u00e9rant qu''il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une surveillance sur le territoire de lacommune de Dompierre-sur-Mer afin d'\u00e9viter les vols et cambriolages, en particulier pourles r\u00e9sidences principales et secondaires ; que ces cambriolages se concentrent en milieude semaine et principalement au cours de l'apr\u00e8s-midi ; qu'enfin, ces surveillances \u00e0 l'aidedu dispositif sollicit\u00e9 concourront \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et pr\u00e9serveront las\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que la surface \u00e0 couvrir sur la commune est vaste et que sa topographie,pr\u00e9sentant notamment un enchev\u00eatrement de quartiers r\u00e9sidentiels, commerces etentreprises, rend difficile une surveillance efficace uniquement depuis le sol; quel'utilisation d'une vision en grand angle permet de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s tout en limitant I'engagement des forcesau sol et en facilitant leur action coordonn\u00e9e en raison des difficult\u00e9s d'acc\u00e9s et decirculation pour les v\u00e9hicules de gendarmerie ; que le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e despersonnes film\u00e9es permettant de parvenir aux m\u00eames fins en mati\u00e8re de lutte contre lescambriolages et les vols ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement de plusieurs cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esutilis\u00e9es alternativement ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteuridentifi\u00e9 de la commune de Dompierre-sur-Mer, relevant du ressort de la compagnie de LaRochelle ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e entre 08h00 et12h00, horaires pendant lesquels les cambriolages sont principalement effectu\u00e9s enl'absence des propri\u00e9taires ; qu'enfin, la commune de Dompierre-sur-Mer est d\u00e9pourvuede syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les r\u00e9seaux sociaux via l'application \u00ab Ma s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ; que de m\u00e9me,un affichage public sera effectu\u00e9 dans la mairie de Dompierre-sur-Mer, visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es au moyen de drones ; queces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\n2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Dompierre-sur-Mer, le 14\nf\u00e9vrier 2024 de 08h00 \u00e0 12h00\n5\nARRETEArticle 1: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupementd\u00e9partemental de la gendarmerie nationale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,sur la commune de Dompierre-sur-Mer, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type MAVIC Entreprise ou Phantom 4 Pro V2).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la communede Dompierre-sur-Mer, figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9e au mercredi 14 f\u00e9vrier 2024 de 08h00 \u00e0 12h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, messaged'information affich\u00e9 dans la mairie de Dompierre-sur-Mer par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Charente-Maritime et diffusion de cette informationsur l'application \u00ab Ma S\u00e9curit\u00e9 \u00bb.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Rochelle,le 13 FEV. 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet\nPierre-Louis SIRE\n3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Dompierre-sur-Mer, le 14\nf\u00e9vrier 2024 de 08h00 \u00e0 12h00\n6\nP\u00e9rim\u00e9tre concern\u00e9 par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images 4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Dompierre-sur-Mer, le 14\nf\u00e9vrier 2024 de 08h00 \u00e0 12h00\n7","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2025-09-02T01:17:34+00:00","id":"faf9d2f559c7939d31d7c3180735f29ccd470b077883731c0891bc974096021e","name":"Recueil-24-02-13-030-special","pdf_creation_date":"2024-02-13T20:24:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72432/517959/file/Recueil-24-02-13-030-special.pdf"}