{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= yy\u00c0Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b093\nDu 22 juin 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b093\n  Du 22 juin 2026\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/02332 22/06/2026 portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du  \nb\u00e2timent et des travaux publics dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne  \ndurant l'\u00e9pisode de vigilance rouge canicule\n4\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/02332\nportant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du b\u00e2timent et des \ntravaux publics dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne\ndurant l'\u00e9pisode de vigilance rouge canicule\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 et  \nL.2215-1 et 3\u00a0;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles R. 1334-30 \u00e0 R. 1334-37 , R. 1336-5  \net R. 1337-7\u00a0;\nVU  le code du travail,  notamment  ses  dispositions  relatives  \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de  \ns\u00e9curit\u00e9 de l'employeur et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux \u00e9pisodes de chaleur intense\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-482 du 27 mai 2025 relatif \u00e0 la protection des travailleurs contre les  \nrisques li\u00e9s \u00e0 la chaleur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des seuils de vigilance pour canicule  \nde M\u00e9t\u00e9o France mentionn\u00e9s au code du travail ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination du pr\u00e9fet \ndu Val-de-Marne, monsieur Stanislas BOURRON\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02 003/2657 du 11 juillet 2003 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de  \nvoisinage\u00a0;\nVU l'instruction  interminist\u00e9rielle  N\u00b0  DGS/CCS/UDP/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/ \nDJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024, relative \u00e0 la gestion sanitaire des  \nvagues de chaleur en France m\u00e9tropolitaine ;\n\nVU la disposition sp\u00e9cifique d\u00e9partementale ORSEC portant \u00ab\u00a0gestion sanitaire des vagues \nde chaleur\u00a0\u00bb\u00a0dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne ;\nVU le  5\u00e8me  Plan  Sant\u00e9  au  Travail  202 6-2030 (PST 5),  notamment  en  son  axe  4 sur  \nl'anticipation et la gestion des crises et des risques \u00e9mergents, en particulier des effets des \nvagues de chaleur ;\nCONSID\u00c9RANT les informations m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e9mises par le service de m\u00e9t\u00e9o France le \nsamedi 20 juin 2026 et le passage du d\u00e9partement d u Val-de-Marne  en vigilance rouge  \ncanicule \u00e0 compter du dimanche 21 juin 2026 \u00e0 12h00 \u00a0pour un \u00e9pisode qui devrait durer  \nplusieurs jours\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que cet \u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9orologique pr\u00e9sente un caract\u00e8re exceptionnel  \npar son intensit\u00e9 et sa dur\u00e9e et qu'il convient, dans pareilles circonstances, de prendre  \ntoutes mesures appropri\u00e9es pour pr\u00e9venir les risques pour la sant\u00e9 des populations\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le code du travail impose \u00e0 l'employeur d'adapter l'organisation du  \ntravail, notamment les horaires, afin de limiter la dur\u00e9e et l'intensit\u00e9 de l'exposition des  \ntravailleurs \u00e0 un \u00e9pisode de chaleur intense\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que les fortes chaleurs actuellement observ\u00e9es dans le d\u00e9partement et  \nqui devraient se prolonger au moins sur l'ensemble de la semaine \u00e0 venir, sont de nature \u00e0  \nporter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s, en particulier dans le secteur du  \nb\u00e2timent et des travaux publics ;\nCONSID\u00c9RANT que l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e du 27 mai 2024, relative \u00e0 la  \ngestion  sanitaire  des  vagues  de  chaleur,  recommande  explicitement  aux  pr\u00e9fets  de  \nd\u00e9partement, en cas de d\u00e9clenchement du niveau de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge, de  \nprendre toutes mesures locales n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server la sant\u00e9 publique, y compris la  \nlimitation ou la suspension temporaire de certaines activit\u00e9s \u00e0 risques \u00e9lev\u00e9s comme celles \ndu b\u00e2timent et de travaux publics ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s  territoriales,  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale  peut,  dans  des  circonstances  \nexceptionnelles, prendre toute mesure de police n\u00e9cessaire pour garantir la salubrit\u00e9 et la  \ns\u00e9curit\u00e9  publiques  dans  l'ensemble  du  d\u00e9partement  ;  et  que,  m\u00eame  en  l'absence  de \ncirconstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police  \nde  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  toute  \natteinte grave \u00e0 l'ordre public, en particulier lorsque la sant\u00e9 publique est menac\u00e9e de  \nmani\u00e8re manifeste\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les travailleurs du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics figurent  \nparmi les populations vuln\u00e9rables surexpos\u00e9es en cas de vague de chaleur extr\u00eame en  \nraison de la nature de l'activit\u00e9 structurellement p\u00e9nible et expos\u00e9e de leurs conditions de \ntravail :\n\uf0b7 Du caract\u00e8re physiquement exigeant des t\u00e2ches effectu\u00e9es, impliquant des efforts  \nsoutenus (manutention, port de charges, postures contraignantes, travail r\u00e9p\u00e9titif,  \ngestes de force), limitant la capacit\u00e9 de thermor\u00e9gulation du corps humain ;\n\uf0b7 Du port d'\u00e9quipements de protection individuelle couvrants, obligatoires pour leur  \ns\u00e9curit\u00e9 mais aggravant l'\u00e9l\u00e9vation de la temp\u00e9rature corporelle par r\u00e9duction de la \ntranspiration  \u00e9vaporatoire,  ce  qui  augmente  significativement  le  risque  de  \nd\u00e9shydratation ;\n\uf0b7 De la coactivit\u00e9 sur les chantiers avec des engins motoris\u00e9s et mat\u00e9riels de chantier  \ng\u00e9n\u00e9rant  de  la  chaleur  additionnelle,  dans  des  zones  d\u00e9j\u00e0  chaudes,  cr\u00e9ant  un  \nenvironnement thermique cumulatif particuli\u00e8rement contraignant ;\n\uf0b7 Des proc\u00e9d\u00e9s de travail g\u00e9n\u00e9rant de la chaleur surajout\u00e9e du type bitume, soudage, \n\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, utilisation d'\u00e9quipements thermiques ;\n\uf0b7 De l'impossibilit\u00e9, dans certaines configurations de chantiers, de mettre en \u0153uvre  \ndes  mesures  de  pr\u00e9vention  r\u00e9ellement  efficaces,  en  raison  de  contraintes  \ntechniques (espace limit\u00e9, absence d'\u00e9lectricit\u00e9, impossibilit\u00e9 d'ombrage mobile,  \nchantier \u00e0 ciel ouvert), ce qui rend l'exposition au risque thermique in\u00e9vitable ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement  du Val-de-Marne , en raison de sa densit\u00e9 urbaine  \n\u00e9lev\u00e9e, de son b\u00e2ti min\u00e9ralis\u00e9 et d'une pr\u00e9sence importante de chantiers d'envergure sur  \nl'ensemble de son territoire, est confront\u00e9 \u00e0 un effet d'\u00eelot de chaleur urbain aggravant  \nl'intensit\u00e9 per\u00e7ue des temp\u00e9ratures, en particulier dans les zones de chantiers d\u00e9pourvues  \nd'ombre ou de ventilation ; qu'ainsi les conditions de travail propres aux chantiers situ\u00e9s  \nsur le territoire du Val-de-Marne pr\u00e9sentent des facteurs aggravants sp\u00e9cifiques et locaux,  \nqui intensifient le danger li\u00e9 \u00e0 l'exposition de la chaleur extr\u00eame ;\nCONSID\u00c9RANT que les risques sanitaires encourus par les travailleurs du b\u00e2timent et des  \ntravaux  publics,  dans  ce  contexte,  incluent  notamment  :  D\u00e9shydratation  s\u00e9v\u00e8re,  \n\u00e9puisement  thermique,  malaise  vagal,  perte  de  vigilance,  troubles  de  la  conscience,  \nchutes, et dans les cas les plus graves, des coups de chaleur mortels ; que les effets de la  \nchaleur peuvent par ailleurs alt\u00e9rer le discernement et les r\u00e9flexes, augmentant le risque  \nd'accidents graves li\u00e9s \u00e0 la manipulation de machines ou de charges sur les chantiers;\nCONSID\u00c9RANT que ces risques sont document\u00e9s et r\u00e9currents ; qu'en moyenne, pr\u00e8s de  \n60 % des accidents du travail mortels li\u00e9s \u00e0 une exposition \u00e0 des temp\u00e9ratures de fortes  \nchaleurs sont survenus dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, traduisant une  \nvuln\u00e9rabilit\u00e9  structurelle  de  cette  population  pendant  ces  \u00e9pisodes  climatiques  de  \nchaleurs particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9es entre 12h00 et 22h00 ;\nCONSID\u00c9RANT que la simple application des mesures de pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux  \n\u00e9pisodes de chaleur intense, organis\u00e9es par les dispositions des articles R4463-3 et suivants \ndu code du travail et mises en place par l'employeur, bien qu'obligatoire, ne permet pas,  \nen situation de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge, de garantir une protection suffisante de  \nl'int\u00e9grit\u00e9 physique des travailleurs exer\u00e7ant en ext\u00e9rieur ; qu'en effet :\n\uf0b7 La  mise  \u00e0  disposition  de  zones  ombrag\u00e9es  ou  ventil\u00e9es  est  mat\u00e9riellement  \nimpossible sur certains chantiers d'envergure ou \u00e0 haute contrainte technique ;\n\uf0b7 La mise \u00e0 disposition d'eau portable fra\u00eeche et l'adaptation du port d'\u00e9quipements  \nde protection individuelle ne compensent pas la mont\u00e9e rapide et prolong\u00e9e de la  \ntemp\u00e9rature  corporelle,  notamment  sur  les  postes  de  travail  expos\u00e9s  au  \nrayonnement solaire direct et indirect (r\u00e9verb\u00e9ration) ;\n\uf0b7 Les  am\u00e9nagements  horaires  n'\u00e9vitent  pas  une  exposition  \u00e0  des  temp\u00e9ratures  \nextr\u00eames,  en  particulier  en  milieu  urbain  dense  comme  celui  de  la  Seine-Saint-\nDenis, o\u00f9 l'effet d'\u00eelot de chaleur urbain acc\u00e9l\u00e8re l'\u00e9l\u00e9vation thermique ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  y  a  lieu,  \u00e0  titre  temporaire,  d'adapter  les  horaires  autoris\u00e9s  de  \ncertains  travaux  bruyants  afin  de  permettre  l'avancement  des  chantiers  dans  des  \nconditions compatibles avec la protection de la sant\u00e9 des travailleurs, tout en limitant les  \nnuisances sonores pour les riverains ; que cette adaptation est proportionn\u00e9e et limit\u00e9e  \ndans le temps\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne\u00a0;\nARRETE\nArticle 1     :  \nEn raison de l'\u00e9pisode de canicule en cours, les entreprises du b\u00e2timent et des travaux  \npublics  exer\u00e7ant  dans  le  d\u00e9partement  du  Val-de-Marne  peuvent  d\u00e9roger,  \u00e0  titre  \nexceptionnel et temporaire, aux horaires normalement applicables aux bruits de voisinage  \ndans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     :  \nPar d\u00e9rogation aux horaires pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02003/2657 du 11 juillet 2003  \nrelatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage , les travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10 peuvent  \nd\u00e9buter \u00e0 compter de 5 heures du matin du mardi 23 juin 2026 au vendredi 26 juin 2026  \ninclus.\nCette d\u00e9rogation ne vaut que pour la p\u00e9riode strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention des  \nrisques li\u00e9s \u00e0 la chaleur et ne dispense pas du respect des autres prescriptions.\nL'entreprise  qui  souhaite  b\u00e9n\u00e9ficier  de  cette  d\u00e9rogation  horaire  devra  en  informer  \npr\u00e9alablement le maire de la commune, ainsi qu'assurer une information aux riverains  \nconcern\u00e9s.\nArticle 3     :  \nPendant la m\u00eame p\u00e9riode, du mardi 23 juin 2026 au vendredi 26 juin 2026, l'ensemble des  \nactivit\u00e9s de chantier du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics r\u00e9alis\u00e9es en ext\u00e9rieur  \nsur l'ensemble du territoire du Val-de-Marne est suspendu entre 13h00 et 22h00.\nLes entreprises vis\u00e9es par cette mesure peuvent soumettre une demande de d\u00e9rogation \u00e0  \nl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nArticle 4     :  \nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux dispositions relatives aux bruits de voisinage  \nsont  constat\u00e9es  et  sanctionn\u00e9es  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  le  code  de  la  sant\u00e9 \npublique, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le code p\u00e9nal.\nArticle 5 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification, selon les voies de recours ci-dessous mentionn\u00e9es :\n\u2022 un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Val-de-Marne (21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de \nGaulle, 94 038 Cr\u00e9teil Cedex ;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 direction des libert\u00e9s  \npubliques et des affaires juridiques \u2013 bureau des polices administratives \u2013 11, rue des \nSaussaies \u2013\u00a0 75800 Paris cedex 08 ;\n\u2022 un  recours  contentieux\u00a0adress\u00e9  au  tribunal  administratif  de  Melun  \u2013 43  rue  du  \nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 \u00e8me mois \nsuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 \u00e8me mois suivant la  \ndate du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nArticle 6 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et  \nle directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et entrera en vigueur d\u00e8s sa publication.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 22/06/2026\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nStanislas BOURRON\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 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