{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-031\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s  /\n30-2025-02-19-00001 - 20250219 subdelegation de signature agents ddets30\n(3 pages) Page 3\nPrefecture du Gard /\n30-2025-02-14-00008 - Convention coordination entre la police municipale\nde Meynes et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (10 pages) Page 7\n30-2025-02-14-00006 - Convention de coordination entre la police\nmunicipale de Comps et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (9 pages) Page 18\n30-2025-02-14-00007 - Convention de coordination entre la police\nmunicipale de G\u00e9n\u00e9rac et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (11\npages) Page 28\n30-2025-02-14-00009 - Convention de coordination entre la police\nmunicipale de Sauveterre et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (11\npages) Page 40\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \n30-2025-02-19-00001\n20250219 subdelegation de signature agents\nddets30\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2025-02-19-00001 - 20250219 subdelegation de\nsignature agents ddets30 3\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU GARD DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agentsde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du GardLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 25novembre 2022 portant nomination de Monsieur Matthieu GREMAUD, en qualit\u00e9 de directeur adjointde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard a compter du i had\u00e9cembre 2022 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 21 ao\u00fbt2023 portant nomination de Monsieur Renaud MORIN, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00e9tat, directrice d\u00e9partementale, de l'emploi, dutravail et des solidairit\u00e9s du Gard, \u00e0 compter du 19 f\u00e9vrier 2024 ;Sur proposition de la directerice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Sophie BOUDOT, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurMatthieu GREMAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gardet \u00e0 Monsieur Renaud MORIN, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Gard;\nMas de l'agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 Nimes c\u00e9dex 9T\u00e9l : 04 30 08 61 20 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2025-02-19-00001 - 20250219 subdelegation de\nsignature agents ddets30 4\nArticle 2:En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Renaud MORIN et de Monsieur MatthieuGREMAUD, la subd\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s, et dans la limite de leursattributions respectives, par :Madame Isabelle ANDREUCCETTI, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,cheffe du service h\u00e9bergement et publics vuln\u00e9rables ;Madame Justine PERRIER, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, responsable del'unit\u00e9 fonctionnelle urgence sociale, h\u00e9bergement et logement accompagn\u00e9 ;Madame H\u00e9lo\u00efse MELIA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de l'unit\u00e9fonctionnelle asile, int\u00e9gration, protection des personnes ;Monsieur Philippe NICOLET, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du servicelogement ;Madame Mireille L\u00c9OUFFRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef duservice Logement ; |Madame Sandrine BONNAMICH, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementaleaux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes ;Madame Fr\u00e9d\u00e9rique MARTINEZ-VILAIN, inspectrice de classe exceptionnelle de l'actionsanitaire et sociale, cheffe de service relations institutionnelles et partenariales,contractualisation, enfance ;Monsieur Fran\u00e7ois REVOL, directeur adjoint du travail, chef du service entreprises etmutations \u00e9conomiques: |Madame Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et insertionprofessionnelle ;Madame Paula NUNES, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le del'UC1 (nord) ;Madame Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le del'UC 2 (sud); :Madame Corine BONICEL, inspectrice du travail, cheffe de service de la section centraletravail ;Monsieur Marc VERGNAUD, attach\u00e9 d'administration, chef de cabinet ;\nArticle 3 :Pour tous les personnels plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9, la subd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature enmati\u00e8re d'octroi de cong\u00e9s, d'autorisations d'absences et de d\u00e9placement des personnels est attribu\u00e9a:Madame Isabelle ANDREUCCETTI, Inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,cheffe du service h\u00e9bergement et publics vuln\u00e9rables ;Madame Justine PERRIER, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, responsable del'unit\u00e9 fonctionnelle urgence sociale, h\u00e9bergement et logement accompagn\u00e9 ;Madame H\u00e9lo\u00efse MELIA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de l'unit\u00e9fonctionnelle asile, int\u00e9gration, protection des personnes ;Monsieur Philippe NICOLET, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de servicelogement ;Madame Mireille LEOUFFRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef duservice du Logement ;Madame Fr\u00e9d\u00e9rique MARTINEZ-VILAIN, inspectrice de classe exceptionnelle de l'actionsanitaire et sociale, cheffe de service relations institutionnelles et partenariales,contractualisation, enfance ;Monsieur Fran\u00e7ois REVOL, directeur adjoint du travail, chef du service entreprises etmutations \u00e9conomiques ;\nMas de l'agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 N\u00eemes c\u00e9dex 9T\u00e9l : 04 30 08 61 20 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2025-02-19-00001 - 20250219 subdelegation de\nsignature agents ddets30 5\n- Madame Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi, insertionprofessionnelle ; .- Madame Paula NUNES, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le del'UC1 (nord);- Madame Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le del'UC 2 (sud) ;- Madame Corine BONICEL, inspectrice du travail, cheffe de service de la section centrale travail\nArticle 4 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Aline BASTIAN et Mme Elisabeth LAPORTE, pour tous bordereaux, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s etcorrespondances relatifs au secr\u00e9tariat du conseil m\u00e9dical.- Madame Aline BASTIAN pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat et le fonctionnement duconseil de famille.\nArticle 5 :L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-02-21-00001 du 21 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme SophieBOUDOT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard aux agents de laDDETS du Gard est abrog\u00e9.\nArticle 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nN\u00eemes, le 19 f\u00e9vrier 2025\nLa Directric\u00e9 D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail |et de cae du Gard, _______\n=\nkSophie BOUDOT\nMas de l'agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 N\u00eemes c\u00e9dex 9T\u00e9l : 04 30 08 61 20 www.gard.gouv. fr\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2025-02-19-00001 - 20250219 subdelegation de\nsignature agents ddets30 6\nPrefecture du Gard\n30-2025-02-14-00008\nConvention coordination entre la police\nmunicipale de Meynes et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00008 - Convention coordination entre la police municipale de Meynes et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 7\n| |MINISTEREDE L'INTERIEURLibert\u00e9Egalit\u00e9raternit\u00e9Gendarmerie nationale\nConvention de coordination_2025 Page 1/11\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00008 - Convention coordination entre la police municipale de Meynes et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 8\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L 511-1 aL 515-1, L 241-2 etR512-5 aR 512-6, R 241-8 a R 241-17, D 511-41 \u00e0 R 515-21 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1\u00e0 L 2212-5-1 ;. Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 21 a 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 \u00e0 L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 :Vu la loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,modifi\u00e9e ; |Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et \u00e0 laprotection des animaux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne, modifi\u00e9e :Vu la loi n\u00b0 2002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2008-582 du 20 juin 2008 renfor\u00e7ant les mesures de pr\u00e9vention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'allegement des proc\u00e9dures modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performancede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; |Vu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-339 du 22 mars 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre lesincivilit\u00e9s, contre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actes de terroristes dans lestransports collectifs de voyageurs, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations desfonctionnaires, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorismeet leur financement et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00a9modifi\u00e9e ;Convention de coordination_2025 Page 2/11\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00008 - Convention coordination entre la police municipale de Meynes et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 9\nVu la loi n\u00b0 2017-258 du 28 f\u00e9vrier 2017 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme, modifi\u00e9e ; |Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1329 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 la commission consultative despolices municipales et modifiant le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseilintercommunal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et au plan de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance dans le d\u00e9partement, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2000-276 du 24 mars 2000fixant les modalit\u00e9s d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif al'armement des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination enmati\u00e8re de police municipale ;| Vu le d\u00e9cret n\u00b02013-745 du 14 ao\u00fbt 2013 modifiant le d\u00e9cret du 28 mai 2010 relatif au fichierdes personnes recherch\u00e9es,Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-888 du 'er ao\u00fbt 2014 relatif \u00e0 l'armement professionnel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres Ill, VI et VIIde la partie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-181 du 16 f\u00e9vrier 2015 portant application du code de d\u00e9ontologie desagents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L 241-2 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-210 du 18 f\u00e9vrier 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livreV du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1152 du 12 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 l'extension des destinataires d'images devid\u00e9oprotection ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives aux traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenantConvention de coordination_2025 Page 3 / 11\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00008 - Convention coordination entre la police municipale de Meynes et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 10\ndes cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relative auxcomp\u00e9tences des polices municipales ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013relative aux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR-INT-K-1711450J du 12 avril 2017 relative au renforcementdes mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de gestion de crise applicables dans les \u00e9coles et les\u00e9tablissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux personnes trouv\u00e9es en \u00e9tatd'ivresse dans les lieux publics ;\nConvention de coordination_2025 Page 4 / 11\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00008 - Convention coordination entre la police municipale de Meynes et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 11\nEntre le pr\u00e9fet du Gard,le maire de la commune de Meynes,et Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nimes,il est convenu ce qui suit :G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation dans le respect de leurs. comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de MeynesEn aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de.l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 512-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux d'intervention des agents de policemunicipale, eu \u00e9gard \u00e0 leurs modalit\u00e9s d'\u00e9quipement et d'armement. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatest le commandant de la brigade de gendarmerie de Remoulins territorialement comp\u00e9tent.Article 1 : D\u00e9finition des priorit\u00e9s d'interventionL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre lesbesoins et les priorit\u00e9s suivants :- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- Lutte contre la toxicomanie ;- Pr\u00e9vention des violences scolaires ;- Lutte contre les pollutions et nuisances ;- Lutte contre les cambriolages ;- R\u00e9colte et remont\u00e9e du renseignement local ;- Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans lesv\u00e9hicules ;- Lutte contre les substances illicites sur la voie publique (alcool et stup\u00e9fiants)\nTITRE IeCOORDINATION DES SERVICESChapitre 1\u00b0\"Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde des b\u00e2timents communaux.MairieSalle du Conseil MunicipalSalle des F\u00eatesSalle de l'OlivierConvention de coordination_2025 Page 5 7 11\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00008 - Convention coordination entre la police municipale de Meynes et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 12\n- Salle des Associations- Salle de l'Ecole de Musique- Piscine Municipale- Les \u00e9colesArticle 3:|.- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des Stablissarrants sco-laires suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :e Lyc\u00e9e Agricole Priv\u00e9 :- 9 Route de Bezouce 30840 MeynesSurveillance al\u00e9atoireEcoles primaires : 2 rue du 19 mars 1962 30840 MEYNES |Ecoles maternelles : 4 rue du 19 mars 1962 30840 MEYNESLes lundis, mardis, jeudis et vendredis :08h30-09h15/11h30-12h1513h30-14h15/16h30-17h15\nIl.-La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :- La Cantil\u00e8ne- Mairie. - LotissementArticle 4 : La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance desfoires et march\u00e9s, en particulier :Mercredi 07h00-14h00 Place de la Mairie 30840 MEYNESainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la .commune, notamment :- F\u00eate du 1er Mai (1er week-end de mai) ;- F\u00eate votive (1er week-end de juillet)- Corso- Surveillance des c\u00e9r\u00e9monies officielles- Festivit\u00e9s diverses\nArticle 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge del'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par la policemunicipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect descomp\u00e9tences de chaque service.Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont laliste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille lesop\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules et notamment les mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9es enapplication de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciairecomp\u00e9tent ou en application du deuxi\u00e8me ali\u00e9na de ce dernier article par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.\nConvention de coordination_2025 Page 6/11\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00008 - Convention coordination entre la police municipale de Meynes et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 13\nArticle 7: La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat desop\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre deleurs comp\u00e9tences.Article 8 : Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions desurveillance sur l'ensemble du territoire de Meynes dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :07h00-19h00Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapresente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le Maire,dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des services.Chapitre IlModalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 : R\u00e9unions p\u00e9riodiquesLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement en mairie pour \u00e9changer toutes informationsutiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique qui y participe ous'y fait repr\u00e9senter si elle l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquementfait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : Trimestriellement dans le cadre duDCAS avec la Mairie de Meynes et la participation de la Police Municipale \u00e0 cette occasion.Hormis ces r\u00e9unions bimestrielles, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou sonrepr\u00e9sentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible de fa\u00e7onhebdomadaire dans les locaux de la police municipale.Article 11 : Coordination des services, \u00e9change d'informationsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale :s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par lesagents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatdu nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dontla connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maireen est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale\u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur lesv\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la policemunicipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nConvention de coordination_2025 Page 7 / 11\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00008 - Convention coordination entre la police municipale de Meynes et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 14\nArticle 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives auxv\u00e9rifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ouencore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou aux v\u00e9hicules pr\u00e9vues par les articles L 221-2, L223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 \u00e0 L 234-9 et L 235-2 ducode de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment unofficier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatpour l'accomplissement des missions respectives des services se font par une lignet\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dans les conditions d\u00e9finies d'uncommun accord par leurs responsablesTITRE Il'COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 : Accord des autorit\u00e9s pour une coop\u00e9ration renforc\u00e9eLe pr\u00e9fet du Gard et le maire de MEYNES conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour ce qui concernela mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16 : Domaines de coop\u00e9ration renforc\u00e9eEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines : 51\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leursmodalit\u00e9s d'engagement ou de mise \u00e0 disposition.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurspr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communicationdes donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment enmati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants :Ordre public, s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radiopermettant l'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afind'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelleou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant\u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyentechnique (internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique\u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la policemunicipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la policemunicipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion degrand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'unemention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le deson utilisation.\nConvention de coordination_2025 Page 8 / 11\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00008 - Convention coordination entre la police municipale de Meynes et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 15\n4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0la saisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions.5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par lad\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions.6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention endirection de publics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le,dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et de la procureure de la R\u00e9publique. Ellespeuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8reenregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires .d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement lesnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi queles \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de lalutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galementparticiper \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du4\u00b0 de l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe lesbesoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment auregard des dispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduireet de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi.que leur immobilisation et mise enfourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscationou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue.8\u00b0 De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rationsdestin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre leshold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs sociaux.9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de l'ordre : (ex : manifestations taurines)\nArticle 17 : Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de MEYNES pr\u00e9cise qu'ilsouhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants (liste des unit\u00e9s etmoyens sp\u00e9cialis\u00e9s de la police municipale [ex. : v\u00e9hicule, Vtt)Article 18 La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9senttitre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux etde mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui enr\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et lepr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE IllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Evaluation de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre dela pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sidentConvention de coordination_2025 Page 9 / 11\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00008 - Convention coordination entre la police municipale de Meynes et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 16\nde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en esttransmise a la procureure de la R\u00e9publique.Article 20 : La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle aucours d'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance ou, a d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre II (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre_ le pr\u00e9fet et le maire. La procureure de la R\u00e9publique est inform\u00e9e de cette r\u00e9union et y participesi elle le juge n\u00e9cessaire.Article 21 : La pr\u00e9sente convention annule et remplace tout document conclu ant\u00e9rieurement,notamment celui sign\u00e9 le 21 avril 2022Elle est valable pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de signature, etrenouvelable, \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s unpr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22: Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire deMEYNES et le pr\u00e9fet du Gard ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant) conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par unemission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\nFait \u00e0 Nimes, le { L FEV. 2025 |\nLe Maire de Meynes Le Pr\u00e9fet du Gard a Sign\u00e9\u00e9lectroniquement :Cecile GENSAC LO010245 '\nin >fe 7\\[= | borden saD R\u00c9PUBLIQUE 7]ET . | FRANCAISE .J\u00e9r\u00e8me BON |] RABAT |. Ve | EUR ofFabrice FOURNIER Xe, af\u00e9 SNe Ug fF ate\nConvention de coordination_2025 Page 10/11\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00008 - Convention coordination entre la police municipale de Meynes et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 17\nPrefecture du Gard\n30-2025-02-14-00006\nConvention de coordination entre la police\nmunicipale de Comps et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Comps et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 18\n| |MINISTEREDE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9Gendarmerie nationale\nConvention de coordination_2025\nme  TI  Sai astern  emt  Se  ce  nine te qq  A  re  pm  mme  mn on mime\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Comps et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 19\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L 511-1 \u00e0 L 515-1, L 241-2 et R 512-5 \u00e0 R512-6, R 241-8 \u00e0 R 241-17, D 511-41 \u00e0 R 515-21 ; ._Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-1 \u00e0 L 2212-5-1;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 21 4 21-2, 53, 73, 78- 2, 78-6 et 803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 \u00e0 L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3;Vu la loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et \u00e0 la protection desanimaux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne, modifi\u00e9e ;Vu fa loi n\u00b0 2002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2008-582 du 20 juin 2008 renfor\u00e7ant les mesures de pr\u00e9vention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02009-526 du 12 mal 2009 de simplification et de clartecayen du droit et d'all\u00e9gement desproc\u00e9dures modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;~ Vu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-339 du 22 mars 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les incivilit\u00e9s, contreles atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actes de terroristes dans les transports collectifs devoyageurs, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et dbleitone-desfonctionnaires, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorisme et leurfinancement et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2017-258 du 28 f\u00e9vrier 2017 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9de l'action publique, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1329 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 la commission consultative des policesmunicipales et modifiant le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et au plan de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance dans led\u00e9partement, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2000-276 du 24 mars 2000 fixant lesmodalit\u00e9s d'application de l'article L412-51 du code des communes et relatif \u00e0 l'armement des agentsde police municipale; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re depolice municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02013-745 du 14 ao\u00fbt 2013 modifiant le d\u00e9cret du 28 mai 2010 relatif au fichier despersonnes recherch\u00e9es,Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-888 du ler ao\u00fbt 2014 relatif \u00e0 l'armement professionnel ;\nConvention de coordinatlon_2025 Page 2/12\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Comps et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 20\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres Hl, VI et Vil de la partier\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-181 du 16 f\u00e9vrier 2015 portant application du code de d\u00e9ontologie des agents depolice municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e9re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de article L 241-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant descam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-210 du 18 f\u00e9vrier 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1152 du 12 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 l'extension des destinataires d'images devid\u00e9oprotection ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure relatives aux traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale :Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relative auxcomp\u00e9tences des polices municipales ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 relative auxconventions de coordination des polices municipales :Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR-INT-K-1711450J du 12 avril 2017 relative au renforcement desmesures de s\u00e9curit\u00e9 et de gestion de crise applicables dans l\u00e9s \u00e9coles et les \u00e9tablissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux personnes trouv\u00e9es en \u00e9tat d'ivresse dansles lieux publics ;\nConvention de coordination 2025 Page 3 / 12\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Comps et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 21\nEntre le Pr\u00e9fet du Gard,\nle Maire de la commune de COMPS,\net Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e9s le tribunal judiciaire de Nimes,. ilest convenu ce qui suit :\nG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, a intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de COMPS.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale, eu\u00e9gard \u00e0 leurs modalit\u00e9s d'\u00e9quipement et d'armement. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles cesinterventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est lecommandant de la brigade de gendarmerie de REMOULINS territorialement comp\u00e9tent.Article 1 : D\u00e9finition des priorit\u00e9s d'interventionL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil localde s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et les priorit\u00e9s suivants :\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Comps et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 22\nTITRE I*COORDINATION DES SERVICESChapitre 1\u00b0\"Nature et lieux des interventions\nArticle 1 :La police municipale assure la garde des b\u00e2timents communaux.Salle polyvalente, H\u00f4tel de Ville, groupe scolaire (\u00e9coles et cantine) et ateliersmunicipaux, anciennes \u00e9colesArticle 2:l.- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :\n\u00c9coles primaires :- Groupe scolaire Andr\u00e9 MASSIP, chemin du Bos de Soulan,Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08h15 4 16h30Ecoles maternelles :- Groupe scolaire Andr\u00e9 MASSIP, chemin du Bos de Soulan,Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08h15 \u00e0 16h30\nll.-La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassage sco-laire suivants : .e Route de Remoulins\nArticle 3 : La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, fa surveillance des foires et march\u00e9s,en particulier :e March\u00e9 les jeudis matin de 07h00 \u00e0 12h30, Place de la Fontaine ainsi que lasurveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune.\nArticle 4 : La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9ativesou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable dela police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commundans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 5 : La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques\n3\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Comps et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 23\npr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules et notamment les mises enfourri\u00e8re effectu\u00e9es en application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorit\u00e9 de l'officier depolice judiciaire comp\u00e9tent ou en application du deuxi\u00e8me ali\u00e9na de ce dernier article par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.\nArticle 6 : La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de leurs comp\u00e9tences.Article 7 : Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillancedes secteurs de la commune de Comps dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :. Du lundi au vendredi de 07h00 \u00e0 17h15Article 8 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des services.\n. Chapitre IIModalit\u00e9s de la coordination\nArticle 9 : R\u00e9unions p\u00e9riodiquesLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre,la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missionspr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. |L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter si elle l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en matl\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont pr\u00e9vues trimestriellement dans le cadre du DCAS avec la Mairie de Comps et laparticipation de la police municipale.Hormis ces r\u00e9unions bimestrielles, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou son repr\u00e9sentant et leresponsable de la police municipale se rencontrent si possible de fa\u00e7on hebdomadaire dans les locaux dela police municipale.Article 10 : Coordination des services, \u00e9change d'informationsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Comps et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 24\nLa police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9senta nt. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 11 : Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informationsdont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatreidentifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9edisparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 12 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsique celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits deconduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 lapersonne ou aux v\u00e9hicules pr\u00e9vues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2,L 233-1, L 233-2, L 234-1 \u00e0 L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventene a tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 13: Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour'accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e oupar une liaison radiophonique, dans les conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsablesTITRE IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 14 : Accord des autorit\u00e9s pour une coop\u00e9ration renforc\u00e9eLe pr\u00e9fet du Gard et le maire de COMPS conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre lapolice municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agentsde police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 15 : Domaines de coop\u00e9ration renforc\u00e9eEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l' \u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : t\u00e9l\u00e9phonique.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reainsi que dans les domaines suivants : ordre public et pr\u00e9servation des biens :\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Comps et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 25\n3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00e9t exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer des informationsop\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, parle partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phoniqued\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...), Le renforcement de la communicationop\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 lapolice municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatreenvisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voitnotamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation :4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisinedes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finitionpr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions ;5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable desmodalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions ;6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect desinstructions du pr\u00e9fet et de la procureure de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer surles documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4leint\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8sau syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsique les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la luttecontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 lalutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquellesla peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;8\u00b0 De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux ;9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre :e F\u00eates locales de la musique, du 14 juillet et taurine du week-end du 15 ao\u00fbt.Article 16 : Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de COMPS pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action dela police municipale par les moyens suivants (patrouille v\u00e9hicul\u00e9e et cycliste).Article 17 La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titreimplique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel,8\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Comps et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 26\ncomme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans lecadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT). :\nTITRE IllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 18 : Evaluation de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Cerapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique.Article 19 : La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut der\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. La procureure de la R\u00e9publiqueest inform\u00e9e de cette r\u00e9union et y participe si elle le juge n\u00e9cessaire.Article 20 : La pr\u00e9sente convention annule et remplace tout document conclu ant\u00e9rieurement, notammentcelui sign\u00e9 le 21 avril 2022.Elle est valable pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de signature, et renouvelable, \u00e0 son\u00e9ch\u00e9ance, par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 21 : Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de COMPS et la pr\u00e9f\u00e8tedu Gard conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es enliaison avec l'Association des maires de France.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le {4 FEV, 2025\nLe Maire de Comps | Le Pr\u00e9fet du Gard La Pi e \u00e0| Sign\u00e9\u00e9lectroniquement :Cecile GENSAC L0010245pete ON KL eeeYon mt =Gras ARE\n=! La a \u00ca | | REPUBLIQUE \"|[ | FRAN\u00c7AISE '|\\ \u00bb | psc te wu |\nAG /\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Comps et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure 27\nPrefecture du Gard\n30-2025-02-14-00007\nConvention de coordination entre la police\nmunicipale de G\u00e9n\u00e9rac et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de G\u00e9n\u00e9rac et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 28\nMINISTEREDE L'INTERIEURR\u00e9publique Fran\u00e7aise parsD\u00e9partement du GARD Fraternit\u00e9Commune de G\u00c9N\u00c9RAC\nGendarmerie nationale\nConvention de coordination_2025 Page 1 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de G\u00e9n\u00e9rac et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 29\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L 511-1 \u00e0 L 515-1, L 241-2 etR -512-5 a R 512-6, R 241-8 \u00e0 R 241-17, D 511-41 \u00e0 R 515-21 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 221 1-1, L 2212-1\u00e0 L 2212-5-1 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 :Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 21 a 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 \u00e0 L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifi\u00e9e :Vu la loi n\u00b0 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et \u00e0 la .protection des animaux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ; .Vu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9e :Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, modifi\u00e9e :Vu la loi n\u00b0 2008-582 du 20 juin 2008 renfor\u00e7ant les mesures de pr\u00e9vention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'all\u00e9gement des proc\u00e9dures modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performancede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-339 du 22 mars 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les incivilit\u00e9s,contre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actes de terroristes dans les transportscollectifs de voyageurs, modifi\u00e9e ;\nConvention de coordination _2025 | Page 2 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de G\u00e9n\u00e9rac et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 30\nVu la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 relative a la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations desfonctionnaires, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorismeet leur financement et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2017-258 du 28 f\u00e9vrier 2017 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1329 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 la commission consultative despolices municipales et modifiant le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunalde s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et au plan de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquancedans le d\u00e9partement, modifi\u00e9 ; *\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2000-276 du 24 mars 2000fixant les modalit\u00e9s d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif \u00e0l'armement des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination enmati\u00e8re de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02013-745 du 14 ao\u00fbt 2013 modifiant le d\u00e9cret du 28 mai 2010 relatif au fichierdes personnes recherch\u00e9es,Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-888 du ter ao\u00fbt 2014 relatif \u00e0 l'armement professionnel ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VIIde la partie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-181 du 16 f\u00e9vrier 2015 portant application du code de d\u00e9ontologie desagents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L 241-2 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale :\nConvention de coordination 2025 Page 3 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de G\u00e9n\u00e9rac et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 31\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-210 du 18 f\u00e9vrier 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livreV du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1152 du 12 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 l'extension des destinataires d'images devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives aux traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant descam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relative auxcomp\u00e9tences des polices municipales ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 relativeaux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR-INT-K-1711450J du 12 avril 2017 relative au renforcementdes mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de gestion de crise applicables dans les \u00e9coles et les\u00e9tablissements scolaires :Vu l'article L3341-1 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux personnes trouv\u00e9es en \u00e9tatd'ivresse dans les lieux publics ;\nConvention de coordination 2025 Page 4 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de G\u00e9n\u00e9rac et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 32\nEntre le pr\u00e9fet du Gard,\nle maire de la commune de G\u00e9n\u00e9rac,\net Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e9s le tribunal judiciaire de Nimes,il est convenu ce qui suit :\nG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de G\u00e9n\u00e9rac. :En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien del'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 512-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux d'intervention des agents de policemunicipale, eu \u00e9gard \u00e0 leurs modalit\u00e9s d'\u00e9quipement et d'armement. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatest le commandant de la brigade de gendarmerie de Saint-Gilles territorialement comp\u00e9tent.Article 1 : D\u00e9finition des priorit\u00e9s d'intervention \u2014& .L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre lesbesoins et les priorit\u00e9s suivants :1. Lutte contre les atteintes aux personnes ;2. Lutte contre les cambriolages et toute autre atteinte aux biens ;3. Lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;4. Lutte contre les incivilit\u00e9s de tout ordre (sonores, visuelles, d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets,pollutions, stationnement...) ;5. Pr\u00e9vention du harc\u00e8lement scolaire ;6. R\u00e9colte et remont\u00e9e du renseignement local. Recherche de renseignements de toutenature afin de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public ou pouvant faire l'objet d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00e9conomie souterraine, infraction au droit de l'urbanisme ou dutravail...) ;7. Protection des commerces et \u00e9v\u00e9nements divers ;8. Lutte la d\u00e9linquance de voie publique (consommation d'aicool, de stup\u00e9fiants, deprotoxyde d'azote,...) ;9. Lutte contre la divagation des animaux et suivi des animaux soumis a d\u00e9claration ;10. Pr\u00e9vention de la violence dans les transports, aux abords et dans les \u00e9tablissementsscolaires ;11. Police fun\u00e9raire.\nConvention de coordination_2025 Page 5/13\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de G\u00e9n\u00e9rac et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 33\nTITRE [\u00b0\u00b0COORDINATION DES SERVICESChapitre 1\u00b0\u00b0Nature et lieux des interventionsArticle 2 :'La police municipale assure la garde des b\u00e2timents communaux.mairie ;\u00e9coles ;ch\u00e2teau ;espace L\u00e9opold Delmas ;ar\u00e8nes ;locaux des services techniques ;infrastructures sportives ;infrastructures culturelles ;lieux de rassemblement pr\u00eat\u00e9s aux associations ;tous les b\u00e2timents appartenant \u00e0 la mairie.Article 3 :La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :\ne Ecoles primaires :- \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire publique Li Flou D'Armas, 5 avenue Jean Aurillon \u2014 30510G\u00e9n\u00e9rac, lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi (08h45/09h05, 11h45/12h05,13h45/14h05 et 16h45/17h05) :- \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire priv\u00e9e Saint-Louis, 44 rue des saules \u2014 30510 G\u00e9n\u00e9rac,lundi, mardi, jeudi et vendredi (08h30/08h50, 11h45/12h05, 13h15/13h30 et16h20/16h40). .e Ecoles maternelles :- \u00e9cole maternelle publique \u00ab Les Aristoloches \u00bb, 3 avenue Jean Aurillon \u2014 30510G\u00e9n\u00e9rac, lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi (08h45/09h05, 11h45/12h05,13h45/14h05 et 16h45/17h05) ;- \u00e9cole maternelle priv\u00e9e Saint-Louis, 44 rue des saules \u2014 30510 G\u00e9n\u00e9rac, lundi,mardi, jeudi et vendredi (08h30/08h50, 11h45/12h05, 13h15/13h30 et16h20/16h40).\nArticle 4: La police municipale assure \u00e9galement, a titre principal, la surveillance desfoires et march\u00e9s, en particulier :e march\u00e9 hebdomadaire, tous les vendredis de 07h00 \u00e0 13h00, place FranckChesneau.ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par lacommune, notamment :e les c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives ;e les f\u00eates de \u00ab saisons \u00bb ;Convention de coordination_2025 Page 6/13\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de G\u00e9n\u00e9rac et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 34\nla f\u00e9te de la musique ;la f\u00e9te votive ;le forum des associations ;les f\u00e9tes organis\u00e9es par les \u00e9tablissements scolaires publics ;toutes les autres manifestations ponctuelles (carnaval, cross, exposition, brocante,\nArticle 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre a la charge del'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la policemunicipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dans le respect descomp\u00e9tences de chaque service.Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont laliste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille lesop\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules et notamment les mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9es enapplication de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciairecomp\u00e9tent ou en application du deuxi\u00e8me ali\u00e9na de ce dernier article par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7: La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat desop\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre deleurs comp\u00e9tences.Article 8 : Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions desurveillance de la commune (tous quartiers confondus) dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :08h30 \u2014 17h15.Article 9 : Modification des conditions d'exereiceToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire,dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des services.\nChapitre IIModalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 : R\u00e9unions p\u00e9riodiquesLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent tous les premiers vendredi du mois, de 09h30 \u00e0 11h00 ensalle de r\u00e9union de la mairie pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle desmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique qui y participe ous'y fait repr\u00e9senter si elle l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquementfait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- les intervenants \u00e9tablissent chacun la liste des sujets qu'ils souhaitent aborder ;- les intervenants \u00e9tablissent un r\u00e9sum\u00e9 des interventions ayant eu lieu sur la communedurant le mois pr\u00e9c\u00e9dent ;- les intervenants \u00e9tablissent chacun la liste des interventions communes qu'ils souhaitentmettre en \u0153uvre pour le mois suivant.Convention de coordination 2025 Page 7/13\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de G\u00e9n\u00e9rac et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 35\n- Un compte-rendu de r\u00e9union sera r\u00e9dig\u00e9 alternativement (d'un mois \u00e0 l'autre) par lapolice municipale et par la gendarmerie et diffus\u00e9 \u00e0 tous les intervenants \u00e0 la r\u00e9unionainsi qu'\u00e0 monsieur le maire de la commune.Hormis ces r\u00e9unions mensuelles, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou sonrepr\u00e9sentant et le responsable de la police municipale se rencontrent de fa\u00e7on hebdomadaire(tous les lundis de 14h30 \u00e0 15h30) dans les locaux de la police municipale.Article 11 : Coordination des services, \u00e9change d'informationsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es parles agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatdu nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dontla connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat font de m\u00eame afin de permettre \u00e0 lapolice municipale d'exercer au mieux ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maireen est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale\u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et surles v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune: En casd'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police .municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives auxv\u00e9rifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ouencore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou aux v\u00e9hicules pr\u00e9vues par les articles L 221-2, L223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 \u00e0 L 234-9 et L 235-2 ducode de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment unofficier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat envoient \u00e0 la police municipale le planninghebdomadaire des OPJ de permanence avec leurs coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatpour l'accomplissement des missions respectives des services se font par une lignet\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dans les conditions d\u00e9finies d'uncommun accord par leurs responsables.\nConvention de coordination_2025 Page 8 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de G\u00e9n\u00e9rac et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 36\n| _ TITRE Il |COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15 : Accord des autorit\u00e9s pour une coop\u00e9ration renforc\u00e9eLe pr\u00e9fet du Gard et le maire de G\u00e9n\u00e9rac conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pour ce qui concernela mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16 : Domaines de coop\u00e9ration renforc\u00e9eEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leursmodalit\u00e9s d'engagement ou de mise \u00e0 disposition par \u00e9change de mails ou appelt\u00e9l\u00e9phonique ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par \u00e9change de mails ou appelt\u00e9l\u00e9phonique.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurspr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communicationdes donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment enmati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants :ordre public et pr\u00e9servation des biens.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radiopermettant l'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afind'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelleou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant\u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyentechnique (internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique\u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la policemunicipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la policemunicipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion degrand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'unemention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le deson utilisation. Ce pr\u00eat de mat\u00e9riel sera n\u00e9cessaire lors des missions communes,notamment lors de la surveillance de la f\u00eate votive ;4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0la saisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0l'article 11, avec le Centre InterUrbain de Vid\u00e9oProtection (CIUVP) qui exploitera lesimages en temps r\u00e9el comme en diff\u00e9r\u00e9, les cam\u00e9ras de la communes y \u00e9tant reli\u00e9es ;5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par lad\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions. Sur saisinede la gendarmerie, les forces de police municipale peuvent \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 intervenir surle terrain avec le renfort des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. Sur demande de la policemunicipale, la gendarmerie peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 renforcer l'\u00e9quipe de police municipale ;6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ; |Convention de caordination_2025 Page 9/13\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de G\u00e9n\u00e9rac et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 37\n7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention endirection de publics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le,dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et de la procureure de la R\u00e9publique. Ellespeuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8reenregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement lesnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi queles \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de lalutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galementparticiper \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du4\u00b0 de l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe lesbesoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment auregard des dispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduireet de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise enfourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscationou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue. A cet effet, la commune disposed'un march\u00e9 de prestation de service avec la soci\u00e9t\u00e9 SARL BRASINVERT. Cettefourri\u00e8re r\u00e9pond aux objectifs de la pr\u00e9sente convention et permet en outre de traiter lesstationnements interdits, g\u00e9nants ou abusifs.Dans le cadre de la pr\u00e9vention routi\u00e8re et de la lutte contre les infractions li\u00e9es \u00e0 lavitesse sur le territoire de la commune, la gendarmerie pourra mettre un cin\u00e9mom\u00e8tre \u00e0la disposition de la police municipale, pour des p\u00e9riodes courtes et r\u00e9guli\u00e8res,pr\u00e9alablement d\u00e9finies. || appartiendra \u00e0 la commune de le restituer dans l'\u00e9tat danslequel elle l'aura per\u00e7u et d'assumer le co\u00fbt des r\u00e9parations en cas de dommages subitpar l'appareil ;8\u00b0 De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rationsdestin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre leshold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes Vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs sociaux. Dans ce cadre, la commune a d\u00e9velopp\u00e9le dispositif \u00ab participation citoyenne \u00bb dans le lotissement \u00ables Ch\u00e8nevi\u00e8res \u00bb. Lacommune, en collaboration avec la gendarmerie, assure la mission des op\u00e9rationstranquillit\u00e9 vacances ;9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors missions de maintien de l'ordre : les manifestations sont plac\u00e9es sous lacoordination de la police municipale. Pour les \u00e9v\u00e8nements d'ampleur tels que les f\u00eatesvotives ou taurines, la gendarmerie et la police municipale se coordonneront afin demettre en place la man\u0153uvre op\u00e9rationnelle. Les responsables des deux forces seronten contact continu pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation ;Article 17 : compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la police municipale, le maire de G\u00e9n\u00e9rac pr\u00e9cise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :remplacement des actuelles armes de poings (357 magnum) par des pistolets semi-automatiques ;acquisition de cam\u00e9ras individuelles ;\u00e9quipement de b\u00e2tons t\u00e9lescopiques de d\u00e9fense pour la totalit\u00e9 des agents :\u00e9largissement de la vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune.Article 18 La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9senttitre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux etde mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui enr\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et lepr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).Convention de coordination_2025 Page 10/13\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de G\u00e9n\u00e9rac et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 38\nTITRE IllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Evaluation de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fixees d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre dela pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Copie en esttransmise a la procureure de la R\u00e9publique.Article 20 : La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle aucours d'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance ou, a d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entrele pr\u00e9fet et le maire. La procureure de la R\u00e9publique est inform\u00e9e de cette r\u00e9union et y participesi elle le juge n\u00e9cessaire. |Article 21 : La pr\u00e9sente convention annule et remplace tout document conclu ant\u00e9rieurement,notamment celui sign\u00e9 le 22 avril 2022.Elle est valable pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de signature, etrenouvelable, \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8sun pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22: Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire deG\u00e9n\u00e9rac et le pr\u00e9fet du Gard conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par unemission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 1 4 FEV, 2096La Procureure de la R\u00e9publique\u00e0 NimacLe Pr\u00e9fet du Gard\nSign\u00e9\u00e9lectroniquement :J\u00e9r\u00f4me BONET Cecile GENSAC L0010245\nFr\u00e9d\u00e9ric TO /ZELLIER 1e | Roane | |\n\\ \u00c0 babort\u00e9\\ 2 } gare\u00e8 pl\\e x,8 &KE a \u00bbNT Qu aacd E F pis2\nConvention de coordination_2025 Page 11/13\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de G\u00e9n\u00e9rac et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 39\nPrefecture du Gard\n30-2025-02-14-00009\nConvention de coordination entre la police\nmunicipale de Sauveterre et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00009 - Convention de coordination entre la police municipale de Sauveterre et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 40\nE =MINIST\u00c8REDE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 |Sa uveterr e Fraternit\u00e9du Gard\nGendarmerie nationale\nConvention de coordinationentrela police municipale de SAUVETERREetla Gendarmerie NationaleBrigade territoriale de ROQUEMAURE/ROCHEFORT\nConvention de coordination_2023 Page 1/13\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00009 - Convention de coordination entre la police municipale de Sauveterre et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 41\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L 511-1 \u00e0 L 515-1, L 241-2 et R512-5 \u00e0 R 512-6, R 241-8 a R 241-17, D 511-41 \u00e0 R 515-21;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1 \u00e0 L 2212-5-1;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code p\u00e9nal ct notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;_Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 21 a 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 \u00e0 L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3;Vu la loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, modifi\u00e9e ; |Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et \u00e0 laprotection des animaux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2008-582 du 20 juin 2008 renfor\u00e7ant les mesures de pr\u00e9vention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'all\u00e9gement des proc\u00e9dures modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Convention de coordination 2023 Page 2 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00009 - Convention de coordination entre la police municipale de Sauveterre et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 42\nVu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-339 du 22 mars 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre lesincivilit\u00e9s, contre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actes de terroristesdans les transports collectifs de voyageurs, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits etobligations des fonctionnaires, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, leterrorisme et leur financement et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de laproc\u00e9dure p\u00e9nale, modifi\u00e9e ;\nVu la loi n\u00b0 2017-258 du 28 f\u00e9vrier 2017 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la luttecontre le terrorisme, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie localeet \u00e0 la proximit\u00e9 de l'action publique, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de laR\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Vu la loi n\u00b02023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1329 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 la commission consultativedes polices municipales et modifiant le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseilintercommunal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et au plan depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2000-276 du 24 mars_ 2000 fixant les modalit\u00e9s d'application de l'article L 412-51 du code des communes etrelatif \u00e0 l'armement des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordinationen mati\u00e8re de police municipale ;Convention de coordination_2023 Page 3 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00009 - Convention de coordination entre la police municipale de Sauveterre et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 43\nVu le d\u00e9cret n\u00b02013-745 du 14 ao\u00fbt 2013 modifiant le d\u00e9cret du 28 mai 2010 relatif aufichier des personnes recherch\u00e9es,Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-888 du 'er ao\u00fbt 2014 relatif \u00e0 l'armement professionnel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VIet VII de la partie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-181 du 16 f\u00e9vrier 2015 portant application du code ded\u00e9ontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L 241-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement de donn\u00e9es\u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de policemunicipale ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-210 du 18 f\u00e9vrier 2022 relatif aux brigades cynophiles etmodifiant le livre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1152 du 12 ao\u00fbt 2022 relatif a l'extension des destinatairesd'images de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives aux traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003relative aux comp\u00e9tences des polices municipales ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013relative aux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR-INT-K-1711450) du 12 avril 2017 relative aurenforcement des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de gestion de crise PHRASE dans les\u00e9coles et les \u00e9tablissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux personnes trouv\u00e9es en\u00e9tat d'ivresse dans les lieux publics ;\nConvention de coordination_2023 Page 4 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00009 - Convention de coordination entre la police municipale de Sauveterre et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 44\nEntre le pr\u00e9fet du Gard,\nle maire de la commune de Sauveterre\net Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e9s le tribunal judiciaire de Nimes,il est convenu ce qui suit :\nG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation dans le respect deleurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de lacommune de Sauveterre.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien del'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 512-4 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux d'intervention des agentsde police municipale, eu \u00e9gard \u00e0 leurs modalit\u00e9s d'\u00e9quipement et d'armement. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es aveccelles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat est le commandant de la brigade de gendarmerie de Roquemaureterritorialement comp\u00e9tent.Article 1 : D\u00e9finition des priorit\u00e9s d'interventionL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas\u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et les priorit\u00e9s suivants :1. S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;Lutte contre la toxicomanie ;Pr\u00e9vention des violences scolaires ;Protection des centres commerciaux ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Lutte contre les cambriolages ;R\u00e9colte et remont\u00e9e du renseignement local ;Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans lesv\u00e9hicules ;10. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool etstup\u00e9fiants) ;\nOMNAMAWN\nConvention de coordination_2023 Page 5/13\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00009 - Convention de coordination entre la police municipale de Sauveterre et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 45\nTITRE 1\u00b0COORDINATION DES SERVICESChapitre I*Nature et lieux des interventionsArticle 2:La police municipale assure la garde des b\u00e2timents communaux.+ Mairie\u00ae EcolesArticle 3:l- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissementsscolaires suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :e Ecoles primaires:- B Ventadour, rue des \u00e9coles et du stade : 8h30- 16h00+ Ecoles maternelles :- A Daudet, rue des \u00e9coles et du stade: 8h30-16h00Il.-La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :e N\u00e9antArticle 4: La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance desfoires et march\u00e9s, en particulier :Surveillance occasionnelle \u00e0 la demande du mairee March\u00e9 hebdomadaire le samedie Food-truck le mardiainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par lacommune, notamment : |e Journ\u00e9e festivee Arbre de No\u00eblArticle 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge del'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par lapolice municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dans lerespect des comp\u00e9tences de chaque service.\nConvention de coordination_2023 Page 6 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00009 - Convention de coordination entre la police municipale de Sauveterre et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 46\nArticle 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont laliste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille lesop\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules et notamment les mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9esen application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorit\u00e9 de l'officier depolice judiciaire comp\u00e9tent ou en application du deuxi\u00e8me ali\u00e9na de ce dernier articlepar l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat desop\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de leurs comp\u00e9tences.Article 8 : Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missionsde surveillance des secteurs: Ensemble de la commune dans les cr\u00e9neaux horairessuivants :e 08h00-18h30Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 dela pr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat etle Maire, dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des services.\nChapitre IIModalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 : R\u00e9unions p\u00e9riodiquesLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale,ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent 1 fois par mois et au besoin pour \u00e9changer toutesinformations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans lacommune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9senteconvention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter si elle l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il serasyst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes \u00e0 la brigade de Roquemaurepour ce qui rel\u00e8ve de la police municipale et \u00e0 la mairie pour ce qui rel\u00e8ve des entretiensavec le maire.Hormis ces r\u00e9unions bimestrielles, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou sonrepr\u00e9sentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible defa\u00e7on hebdomadaire dans les locaux de la police municipale.Article 11 : Coordination des services, \u00e9change d'informationsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivementConvention de coordination_2023 Page 7 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00009 - Convention de coordination entre la police municipale de Sauveterre et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 47\nassur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de policemunicipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur leterritoire de la commune. | |Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la policemunicipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armesport\u00e9es. | |La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Lemaire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9. |Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la policemunicipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9esdisparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue oud'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment cellesrelatives aux v\u00e9rifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8susage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou aux v\u00e9hiculespr\u00e9vues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L233-2, L 234-1 \u00e0 L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale \u00a9doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entreeux en toutes circonstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat pour l'accomplissement des missions respectives des services se font par une lignet\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dans les conditions d\u00e9finiesd'un commun accord par leurs responsables\nConvention de coordination, 2023 Page 8/13\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00009 - Convention de coordination entre la police municipale de Sauveterre et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 48\nTITRE IlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 : Accord des autorit\u00e9s pour une coop\u00e9ration renforc\u00e9eLe pr\u00e9fet du Gard et le maire de Sauveterre conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour ce quiconcerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16 : Domaines de coop\u00e9ration renforc\u00e9eEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leursmodalit\u00e9s d'engagement ou de mise \u00e0 disposition dans la cas de contr\u00f4lescoordonn\u00e9s et mutualis\u00e9s2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants part\u00e9l\u00e9phone ou courrielElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des\u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strictrespect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles quiencadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reainsi que dans les domaines suivants : ordre public et pr\u00e9servation des biens.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9rielradio permettant l'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ouAcropol afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'unautre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une lignet\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet). Lerenforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement laretransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipaled\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation d\u00e9 la police municipale \u00e0un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand\u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'unemention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s decontr\u00f4le de son utilisation ; pas de pr\u00eat de mat\u00e9riel4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventionscons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant,mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions ; recherches de v\u00e9hicules et individus suspects.\nConvention de coordination_2023 Page 9/13\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00009 - Convention de coordination entre la police municipale de Sauveterre et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 49\n5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11,par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de cesmissions : recherches de v\u00e9hicules et d'individus suspects6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention endirection de publics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale decontr\u00f4le, dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et de la procureure de laR\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis parles observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4leint\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux policesmunicipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8menational des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettantune coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 lalutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 del'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointeles besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobilenotamment au regard des dispositions du code de la route permettant lecontr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsique leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pourlesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue ; la commune ne dispose pas de conventionfourri\u00e8re.8\u00b0 De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rationsdestin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 luttercontre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux: op\u00e9ration tranquillit\u00e9vacances conjointe avec la gendarmerie et partage des informations9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors missions de maintien de l'ordre : surveillance des bureaux de votelors des \u00e9lections et encadrement du d\u00e9fil\u00e9 du carnavalArticle 17 : Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectivesdes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la police municipale, le maire de Sauveterre pr\u00e9cisequ'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : pas derenforcement pr\u00e9vu de la police municipaleArticle 18 : La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application dupr\u00e9sent titre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Lepr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9Convention de coordination. 2023 Page 10/13\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00009 - Convention de coordination entre la police municipale de Sauveterre et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 50\nentre le ministre de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT). .\nTITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Evaluation de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9esd'un commun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de miseen \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maireainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas\u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique. |Article 20: La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuationannuelle au cours d'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention necomprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. La procureure de laR\u00e9publique est inform\u00e9e de cette r\u00e9union et y participe si elle le juge n\u00e9cessaire.Article 21: La pr\u00e9sente convention annule et remplace tout document concluant\u00e9rieurement, notamment celui sign\u00e9 le 15 mars 2022.Elle est valable pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de signature, etrenouvelable, \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9eapr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 1 4 FEV. 2095\neterre Le Pr\u00e9fet du Gard >SE J\u00e9home BONET\n| Pi  ome BONET\nConvention de coordination, 2023 Page 11/13 i: | FRANCAISE\nrocureure de la R\u00e9publiquea Nimes\nSign\u00e9\u00e9lectroniquement :Cecile GENSAC L0010245\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-14-00009 - Convention de coordination entre la police municipale de Sauveterre et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 51","date":"2025-02-19","first_seen_on":"2025-02-19T16:07:59+00:00","id":"fb02a2e89690b5289ae54caa4c6e33dc28493f84ad205e3b2bbc60ab79d12188","name":"recueil-30-2025-031-special du 19 02 2025","pdf_creation_date":"2025-02-19T15:34:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/62114/460350/file/recueil-30-2025-031-special%20du%2019%2002%202025.pdf"}