{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2024-11-22\nPUBLI\u00c9 LE 22 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4432 du 22/11/2024 portant\nautorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH)\nGallieni 2 sis\u00a036, avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Bagnolet (93170). (3\npages) Page 3\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4432 du 22/11/2024\nportant autorisation de travaux au sein de\nl'immeuble de grande hauteur (IGH) Gallieni 2\nsis\u00a036, avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Bagnolet\n(93170).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4432 du 22/11/2024 portant\nautorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Gallieni 2 sis\u00a036, avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Bagnolet\n(93170).\n3\nPREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILESSAINT-DENIS SECTION SECURITE INCENDIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2024-4432portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Gallieni 2sis 36, avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Bagnolet (93170)La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour I'\u00e9galit\u00e9 des chancesPr\u00e9f\u00e8te de la Seine-Saint-Denis par int\u00e9rimChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'honneurVU le code de la construction et de l''habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l''actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 d\u00e9cembre 2021 nommant Isabelle PANTEBRE, pr\u00e9f\u00e8ted\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MyriamABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis.VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 certains collaborateurs de Mme Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n\u00b0 AT 093 006 24 P0006 d\u00e9pos\u00e9e par le mandatairede s\u00e9curit\u00e9 monsieur Guillaume GIFFARD relative \u00e0 la r\u00e9habilitation lourde de l'IGH Gallieni 2sis 36, avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Bagnolet (93170) en date du 27 septembre 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale contre les risques d'incendie etde panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du22 novembre 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 despersonnes handicap\u00e9es en date du 7 novembre 2024 ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Seine-Saint-Denis par int\u00e9rim ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0%: L'autorisation de travaux pr\u00e9cit\u00e9e est accord\u00e9e.\n1/3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4432 du 22/11/2024 portant\nautorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Gallieni 2 sis\u00a036, avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Bagnolet\n(93170).\n4\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est assortie de prescriptions devant \u00e9tre prises en compte lors dela r\u00e9alisation des travaux. Ces prescriptions sont d\u00e9taill\u00e9es aux articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 3 : Les prescriptions \u00e0 respecter relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie sont les suivantes :1.\n10.\n1.\nR\u00e9pondre aux observations n\u00b0 2, 3 et 9 de I'avis 24-BAG-04 en d\u00e9crivant les locaux accessiblesau public ext\u00e9rieur \u00e0 l'h\u00f4tel et en transmettant \u00e0 la SCDSI le dossier GH4 concernant led\u00e9senfumage, les installations \u00e9lectriques, l'\u00e9clairage et le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie ainsique les ascenseurs. Pour le d\u00e9senfumage, le synoptique devra \u00e9tre compl\u00e9t\u00e9 (soufflage et sasmanquants) et une note de calcul pour la solution B transmise.Installer une colonne en charge dans l'escalier de la pointe B, conform\u00e9ment \u00e0 l'ar-ticle GH55 \u00a72.Armer le service de s\u00e9curit\u00e9 incendie conform\u00e9ment \u00e0 l'article GHO7 $1c.Agrandir l'escalier h\u00e9licoidal, entre le R-1 et le R-2, \u00e0 120 cm et r\u00e9aliser son encloisonnementpar des parois coupe-feu de degr\u00e9 2 heures, comme propos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire en mesurescompensatoires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'article GH34 \u00a71.R\u00e9aliser les dispositifs de contr\u00f4le d'acc\u00e8s conform\u00e9ment \u00e0 l'article GH27.Mettre en place un syst\u00e8me de comptage-d\u00e9comptage fiable afin de limiter \u00e0 300 personnesl'effectif du public \u00e0 la terrasse du R+20.Pr\u00e9voir un contrat d'entretien des espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et un syst\u00e8me d'arrosage automatiquep\u00e9renne et entretenu de la terrasse.Proscrire toute v\u00e9g\u00e9tation dans le volume de protection dont les essences seraient ais\u00e9mentinflammables et s'assurer que celle-ci soit basse et peu dense et dispose d'un syst\u00e8me d'arro-sage et un entretien r\u00e9gulier.Installer les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de s\u00e9curit\u00e9 en respectant les dispositions de l'article GH43du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 modifi\u00e9 et notamment interdire le rejet des gaz de combustion dansle volume de protection de I'IGH.Faire \u00e9tablir le visa de conformit\u00e9 des fa\u00e7ades conform\u00e9ment aux dispositions del'article GH12 du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 modifi\u00e9.Tenir \u00e0 la disposition de la commission de s\u00e9curit\u00e9 les documents suivants :e le rapport de v\u00e9rifications r\u00e9glementaires apr\u00e8s travaux \u00e9tabli par l'organisme agr\u00e9\u00e9 ;e le rapport de v\u00e9rification de la charge calorifique surfacique des compartiments par unorganisme agr\u00e9\u00e9.ARTICLE 4 : Les prescriptions \u00e0 respecter relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de handicapsont les suivantes :1.\n2.\nS'assurer que le seuil de l'entr\u00e9e est horizontal ou sans ressaut de plus de 2 cm. Les ressautsjusqu'a 4 cm doivent \u00eatre chanfrein\u00e9s avec une pente ne d\u00e9passant pas 33%.S'assurer que l'acc\u00e8s pour se rendre aux sanitaires adapt\u00e9s PMR (dans les chambres) soit librede tout obstacle.\n2/3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4432 du 22/11/2024 portant\nautorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Gallieni 2 sis\u00a036, avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Bagnolet\n(93170).\n5\n3. S'assurer que les chambres PMR disposent en dehors du d\u00e9tachement de porte \u00e9ventuel etde l'emprise d''une lit 140 m x 1,90 m :e d'un espace de man\u0153uvre avec possibilit\u00e9 de demi-tour ;e d'un passage d'au moins 0,90 m sur au moins un grand c\u00f4t\u00e9 du lit.4. Disposer, dans les salles d'eau, d''une douche sans ressaut de plus de 2 cm \u00e9quip\u00e9e de barresd'appui, d'un \u00e9quipement permettant de s'asseoir et de disposer d'un appui en positiondebout, d'un espace d'usage plac\u00e9 lat\u00e9ralement \u00e0 l'\u00e9quipement permettant de s'asseoir etd'un espace de man\u0153uvre avec possibilit\u00e9 de demi-tour libre de tout obstacle.5. Pr\u00e9voir dans le restaurant, la salle de projection et l'espace co-working des emplacementsadapt\u00e9s aux personnes en fauteuil roulant.6. S'assurer que le num\u00e9ro ou la d\u00e9nomination de chaque chambre figurant en relief sur la porte,pr\u00e9sente une taille suffisante et un contraste visuel par rapport \u00e0 son environnement et soitpositionn\u00e9 dans le champ de vision de |'usager.ARTICLE 5 : L'autorisation de travaux est affich\u00e9e en mairie et sur la fa\u00e7ade de I'immeuble de grandehauteur d\u00e8s la notification de la d\u00e9cision d'octroi au p\u00e9titionnaire et ce pendant toute la dur\u00e9e duchantier.ARTICLE 6 : Dans les deux mois suivant sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, est susceptible de faire l'objet :- _ d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- _ d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Montreuil.\nFait \u00e0 Bobigny, le 2 2 NOV. 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim\nPour le pr\u00e9fet et par gation,le chef du burea fense\nPierre GATTA ;\n3/3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4432 du 22/11/2024 portant\nautorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Gallieni 2 sis\u00a036, avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Bagnolet\n(93170).\n6","date":"2024-11-22","first_seen_on":"2025-08-20T22:50:38+00:00","id":"fb032d9142012d3c78458c9bb69016745881e08fd66981b34225c10d0ea2ba8c","name":"recueil-93-2024-11-22-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial DSSC","pdf_creation_date":"2024-11-22T17:49:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/26174/210526/file/recueil-93-2024-11-22-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20DSSC.pdf"}