{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-056\nPUBLI\u00c9 LE 10 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-03-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-03-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partem ents ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQU AND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amau ry de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curi t\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l \u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel\nCOQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fe t de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-m er du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre si multan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 07 mars 2025 form\u00e9e par la direction  interd\u00e9partementale de la police nationale\nd'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es \u00e0\nRennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des  drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations de\nlutte contre les stup\u00e9fiants le lundi 10 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant q u e l e 1 \u00b0 d e l ' a r t i c l e L . 2 4 2 - 5 d u c o d e d e l a s \u00e9 c urit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention  des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des b iens\ndans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont\nd\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0  des  risques  d'agressions,  de  vols  ou  de  trafics  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de\nstup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregi strement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant q u e ,  d a n s  l e  c a d r e  d e  l a  l u t t e  a n t i s t u p \u00e9 f i a n t s ,  l es f o r c e s d e l ' o r d r e o n t c o n d u i t d e\nnombreuses op\u00e9rations de police administrative visa nt \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant\nde l'existence de points de deal tr\u00e8s actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions, des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants se d\u00e9veloppe dans le q uartier de Cleunay \u00e0 Rennes ;\nConsid\u00e9rant que le 8 novembre 2023, un \u00e9quipage de police seco urs s'est rendu au 18, rue Ferdinand\nde Lesseps pour un individu bless\u00e9 aux jambes par a rme \u00e0 feu ; que le 17 novembre 2023 \u00e0 20h00, les\neffectifs de police de nuit se sont rendus dans le quartier de Cleunay suite \u00e0 l'audition par des t\u00e9moins\nde cinq d\u00e9tonations compatibles avec des tirs d'arm e \u00e0 feu pr\u00e8s de la station de m\u00e9tro Cleunay, que\nces  faits  ont  \u00e9t\u00e9  confirm\u00e9s  par  l'exploitation  de  la v i d \u00e9 o s u r v e i l l a n c e  ; q u e l e 6 j a n v i e r 2 0 2 4 , r u e\nLerebourg Pigeonni\u00e8re \u00e0 Rennes, deux individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s en \u00e9tant porteur de 60 grammes de\nr\u00e9sine de cannabis, 5 grammes de coca\u00efne et d'une somme totale de 325 euros ; que le 14 janvier 2025,\nrue Champion de Cic\u00e9 \u00e0 Rennes, les effectifs de la police nationale ont interpell\u00e9 un individu ayant\neffectu\u00e9  plusieurs transactions  de  produits  stup\u00e9fi ants  et  saisis  de  la  r\u00e9sine  de cannabis et  de la\ncoca\u00efne \u00e0 proximit\u00e9 du mis en cause ;\nConsid\u00e9rant qu'en novembre 2024, lors de la cellule de veille du quartier de Cleunay, constat \u00e9tait fait\npar les forces de l'ordre que le trafic de drogue q ui se d\u00e9veloppe fait r\u00e9gner un important sentiment\nd'ins\u00e9curit\u00e9 dont les commer\u00e7ants et les habitants se plaignent ; que par ailleurs, des mineurs sont\nembauch\u00e9s sur les lieux de deals du secteur ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est c onsubstantiel au trafic de drogue, en ce\nqu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en rec ourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les\nriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les in dividus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assur er le\ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences q ui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils\nentretiennent  avec  les  r\u00e9seaux  criminels  et  mafieux , l e r e c o u r s \u00e0 d e s a r m e s o u d e s m \u00e9 t h o d e s\nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 des\nrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur  int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0\nfeu  dans le quartier de Cleunay comme mentionn\u00e9  aux  consid\u00e9rants ci-dessus ; que des personnes\ntoxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la viole nce contre les habitants dans le but de se fournir\nles moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elle s r ec her ch ent ; que des personnes sont souvent\nrecrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour a ssurer la surveillance du quartier et entraver l'action\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu de la sp\u00e9cifici t\u00e9 de\ncette  activit\u00e9  criminelle  et  des  troubles,  \u00e0  la  foi s g r a v e s e t n o m b r e u x , q u ' e l l e e n g e n d r e e t q u ' i l\nappartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seul e une pr \u00e9sence polici\u00e8re continue est de natur e \u00e0\nd\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implant er et maintenir durablement leurs activit\u00e9s sur un\np\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public ; qu'une tel le pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0 des\nrisques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat p our les forces de l'ordre de disposer\nd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre\nd'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ;\nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul secteur\ndu quartier de Cleunay ; que les lieux surveill\u00e9s s ont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptib les\nde se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9r as a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation  est  \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0  une  dur\u00e9e  de  0 7 h 0 0  ; q u ' a u r e g a r d d e s c i r c o n s t a n c e s\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au\nprincipe  d'information  du  public  d\u00e8s  lors  que  cette  i n f o r m a t i o n e n t r e e n c o n t r a d i c t i o n a v e c l e s\nfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition de M. le directeur de cabinet,\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\na\nArr\u00eate\nArticle  1 er \u2212 La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d 'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention  des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de lutte antistup\u00e9fiants \u00e0 Rennes le\nlundi 10 mars 2025, de 13h00 \u00e0 18h00. \nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simul tan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er e s t f i x \u00e9 \u00e0 d e u x c a m \u00e9 r a s p o s i t i o n n \u00e9 e s s u r d e s d r o n es de type x DJI mavic 3\nenterprise p.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au quartier de  Cleunay, dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 ainsi\nqu'il suit : boulevard Voltaire, rue Lebon, bouleva rd Cleunay, boulevard de la Gu\u00e9rinais, rue Recipon,\nrue Eug\u00e8ne Pottier. \nArticle 4 \u2013  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes a dministratifs sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai  de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 \u2013 Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le dir ecteur interd\u00e9partemental de la police\nnationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 07 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nEmmanuel COQUAND\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'obje t d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux m ois \u00e0 compter de sa notification,\ndevant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site http s://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement\nfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsi eur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche int errompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier  devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2025-03-10","first_seen_on":"2025-03-10T09:08:11+00:00","id":"fb06034224c1b73266e9fe87077880820bef6695e39a28c198eac4a41060c4fc","name":"RAA-35-2025-056 du 10 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-10T08:17:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/74578/594975/file/recueil-35-2025-056-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}