{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b049-2026-178\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiag-Dive n\u00b02026-07 limitant provisoirement les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappes dans l'ensemble du bassin\nde la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire (6 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-S\u00e8vre-Nantaise n\u00b02026-07 limitant\nprovisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le\nbassin de la S\u00e8vre-Nantaise dans le Maine-et-Loire (6 pages) Page 10\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage n\u00b02026-06-TTA limitant\nprovisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le\nbassin du Thouet-Thouaret-Argenton dans le Maine-et-Loire (10 pages) Page 17\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n\u00b02026-10 limitant provisoirement\nles usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences\nd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le Maine-et-Loire (6\npages) Page 28\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE\nLOIRE-ATLANTIQUE /\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-2026-08-23 portant sur l'autorisation\nd'organiser le \"feu d'artifice \u00e0 Montjean-sur-Loire\" le dimanche 23 ao\u00fbt\n2026 (3 pages) Page 35\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-182 du 18 ao\u00fbt 2026 portant autorisation d'achat de\nvendanges ou de mo\u00fbts de r\u00e9coltants \u00e0 la suite de ph\u00e9nom\u00e8nes\nclimatiques d\u00e9favorables en juin et juillet 2026 (2 pages) Page 39\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI 2026-468 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire (2 pages) Page 42\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiag-Dive n\u00b02026-07\nlimitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\nen rivi\u00e8re et en nappes dans l'ensemble du\nbassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement\nde Maine-et-Loire\n3\nPREFET Lo, .DE MAINE-ET-LOIRE Direction d\u00e9partementaleNet) des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n\u00b02026-07Limitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappes dans l'ensemble du bassin de laDive du Nord dans le d\u00e9partement de Maine et Loire.Le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant les mesures \u00e0prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de MonsieurFran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fets du Maine et Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 janvier 2026, portant nomination de M.Raymond YEDDOU en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, sous-pr\u00e9fetd'Angers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b02026-07 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Raymond YEDDOU, Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration ;Vu la circulaire TREL2119797) du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9che-resse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912] du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne envigueur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre N\u00b02023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource eneau en p\u00e9riode de basses eaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partementaln\u00b02025 DDT 267 du 08 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou desuspension provisoires des usages de l'eau du ter avril au 31 octobre pour le bassin versanthydrog\u00e9ologique de la Dive du Nord situ\u00e9 dans les d\u00e9partements de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres, et duMaine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 MonsieurPierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0Monsieur Patrice BERTAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partemental des territoires ;\n4\nVu le guide national de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse du 17 mai 2023 ;Consid\u00e9rant le d\u00e9bit d'alerte renforc\u00e9e d'\u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 0,80 m/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Pouan\u00e7ay,dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 2024_DDT_267 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de la station hydrom\u00e9trique de Pouan\u00e7ay sontinf\u00e9rieurs au seuil cit\u00e9 ci-avant ;Consid\u00e9rant le franchissement du d\u00e9bit seuil de crise DCR au point nodal de Montreuil-Bellay sur leThouet depuis le 5 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant le passage de l'axe Loire en crise par d\u00e9cision du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne (PCB) ;Consid\u00e9rant l'application de la disposition 7E-3 du SDAGE Loire-Bretagne qui stipule \u00ab Lorsque le DCR,(...) est atteint, l'ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements superficiels et/ou souterrains situ\u00e9s dans la zone nodale ousur le secteur repr\u00e9sent\u00e9 par l'indicateur pi\u00e9zom\u00e9trique ou limnim\u00e9trique est suspendu, \u00e0 l'exception deceux r\u00e9pondant aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et del'alimentation en eau potable de la population ainsi que l'abreuvement des animaux, la s\u00e9curit\u00e9 desinstallations industrielles \u00bb ;Consid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, les\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire de restreindre certainsusages de l'eau;Consid\u00e9rant les mesures prises par le pr\u00e9fet de la Vienne, pr\u00e9fet pilote sur le bassin de la Dive ;Consid\u00e9rant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de r\u00e9f\u00e9rence et l'\u00e9volutiondes d\u00e9bits et des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9rature) ne permettent pasd'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable pour la zone d'alerte de la Dive;\nArr\u00eate\nArticle premier : Application de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-06 du 17/07/2026.Article 2 : L'usage de l'eau pour les particuliers et collectivit\u00e9sLes usages des particuliers et des collectivit\u00e9s sont plac\u00e9s en seuil de restriction \u00ab CRISE \u00bb.Article3 : Application des plans d'alerteLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de Maine et Loire. Les communesconcern\u00e9es par les diff\u00e9rents indicateurs de gestion sont: ANTOIGNE, BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX(Br\u00e9z\u00e9), EPIEDS, MONTREUIL-BELLAY.Article 4; Niveaux de restriction ou de suspension pour les professionnels (usages agricoles ouentreprises)Les valeurs constat\u00e9es des indicateurs (d\u00e9bit, pi\u00e9zom\u00e9trie) aux points de r\u00e9f\u00e9rence des zones d'alertevis\u00e9s aux articles 3, 4 et l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_267 du 08/07/2024susvis\u00e9 entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 2 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\n2/5\n5\nCes niveaux de restriction sont d\u00e9finis \u00e0 partir des observations aux points de r\u00e9f\u00e9rence suivants:pi\u00e9zom\u00e8tre de Dou\u00e9 la Fontaine et/ou station hydrom\u00e9trique de Pouancay (niveau crise) et/ou stationhydrom\u00e9trique de Montreuil-Bellay (Point nodal).Le d\u00e9bit constat\u00e9 \u00e0 la station de Montreuil-Bellay (point nodal du SDAGE) est pass\u00e9 sous le seuil de crisede 200 I/s.\nUsages Ressource sollicit\u00e9e VIGILANCEEaux superficielles(y compris napped'accompagnement desAgricoles8 cours d'eau)\n|\n||||\n|| Eaux souterraines XEau potable | x\nUsages Ressource sollicit\u00e9e VIGILANCEEaux superficielles| (y compris nappe| d'accompagnement des |cours d'eau)EntreprisesEaux souterraines x ||\n| Eau potable | xLes man\u0153uvres de vannes et le remplissage, la vidange des plans d'eau sont interdits.\nArticle5 : Validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication. Elles demeurenten vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifient pas de mesuresnouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.Article6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contravention de la 5*\"* classe).Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaireou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article8 : Voies et d\u00e9lai de recoursIl peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9, d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deNantes.\n3/5\n6\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'\u00c9tat desd\u00e9partements concern\u00e9s et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de Maine-et-Loiresur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saumur, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s aux articles L172-1 et L.216-3 du Code del'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 18/08/2026\nNN Pour le Pr\u00e9fet,\\N  Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nNNRaymdhd =\n\\\nLT\n4/5\n7\nANNEXE - Zone d'alerte du bassin de la Dive du Nord en Maine-et-Loire\nS/S\n8\n9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-S\u00e8vre-Nantaise\nn\u00b02026-07 limitant provisoirement les usages de\nl'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque\nde p\u00e9nurie sur le bassin de la S\u00e8vre-Nantaise\ndans le Maine-et-Loire\n10\nPREFET Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-S\u00e8vre-Nantaise n\u00b0 2026-07\nLimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'unes\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nuriesur le bassin de la S\u00e8vre-Nantaise dans le Maine-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 :Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant les mesures \u00e0prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de MonsieurFran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine et Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 janvier 2026, portant nomination de M.Raymond YEDDOU en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, sous-pr\u00e9fetd'Angers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b02026-07 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Raymond YEDDOU, Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration ;Vu la circulaire TREL2119797] du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9che-resse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912] du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne envigueur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Cadre N\u00b02023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource eneau en p\u00e9riode de basses eaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2023, d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant de la S\u00e9vre-Nantaise\n11\nsitu\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelles-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;Vu les Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-StDenis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, sarthe aval, S\u00e9vre-Nantaise, Vilain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 MonsieurPierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0Monsieur Patrice BERTAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0certains agents de la direction d\u00e9partemental des territoires ;Vu le guide national de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse du 17 mai 2023 :Consid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, les\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire de restreindre certainsusages de l'eau ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9rature) ne permettent pasd'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable pour les zones d'alerte du bassin versant de la S\u00e8vre-Nantaise;Consid\u00e9rant le passage de l'axe Loire en crise par d\u00e9cision du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne (PCB) ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s sur certaines stations du r\u00e9seau Etiage Pays de La Loire;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution du niveau pi\u00e9zom\u00e9trique constat\u00e9e sur le pi\u00e9zom\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence pour les eauxsouterraines de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant le niveau de restriction des usages des collectivit\u00e9s et particuliers ;\nArr\u00e9te\nArticle premier : Application de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-Etiage-S\u00e9vre-Nantaise n\u00b02026-06 du 17/07/2026.Article 2 : Les usages des particuliers et collectivit\u00e9sLes usages des particuliers et des collectivit\u00e9s sont plac\u00e9s en seuilde restriction \u00ab CRISE \u00bbArticle 3: Valeur d'indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence et restrictions applicables aux usages agricoles et auxentreprises\nLes valeurs constat\u00e9es des indicateurs (d\u00e9bit, pi\u00e9zom\u00e9trie) aux points de r\u00e9f\u00e9rence des zones d'alertevis\u00e9s aux articles 7 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9 entra\u00eenent la mise en\u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article S du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\n2/5\n12\nCes mesures de restrictions s'appliauent sur les zones d'alerte consultables en annexe dont le niveau degestion est le suivant : Zone d'alerteMOINEUsages Ressource sollicit\u00e9e ilaee1- Vigilance 2-AlerteAgricole Eaux superficielles xEaux souterrainesEau potable XEntreprise Eaux superficielles XEaux souterrainesEau potable XZone d'alerteSANGUEZEUsages Ressource sollicit\u00e9e \u2014\u2014\u20141- Vigilance 2- AlerteAgricole Eaux superficielles XEaux souterrainesEau potable XEntreprise Eaux superficielles XEaux souterrainesEau potable | XZone d'alerteSEVRE-NANTAISEUsages Ressource sollicit\u00e9e ue1- Vigilance | 2-AlerteAgricole Eaux superficielles XEaux souterrainesEau potable XEntreprise Eaux superficielles XEaux souterrainesEau potable XNe sont pas concern\u00e9es par ces mesures de restriction, l'utilisation :+ des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, r\u00e9serves) \u00e9tanches,d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) remplies entre le 1\" novembre et le 31mars.\n3/5\n13\n* des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans desam\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex :r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves).* des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.Article4 : Validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication. Elles demeurenten vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifient pas de mesuresnouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.Article5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contravention de la 5*\"* classe).Article6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui pr\u00e9c\u00e9dent ou si, en raison d'unenouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de lasalubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article7 : Voies et d\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8re mesure depublicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de Nantes.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\nArticle8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'\u00c9tat desd\u00e9partements concern\u00e9s et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00e9tat de maine-et-loiresur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Cholet, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s aux articles L172-1 et L.216-3 du Code del'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Angers, le \u00a7 \u00a7 ADI! 2096\nRayr\n4/5\n14\nANNEXE - Carte de situation\nMONTRE VALLI. SUR-EVRE\nSEVRE NANTAISE\nS/S\n15\n16\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage n\u00b02026-06-TTA\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour\nfaire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences\nd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le\nbassin du Thouet-Thouaret-Argenton dans le\nMaine-et-Loire\n17\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n\u00b0 2026-10Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'unes\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le Maine-et-LoireLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant les mesures aprendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025, portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 janvier 2026, portant nomination de MonsieurRaymond YEDDOU en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, sous-pr\u00e9fetd'Angers;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b02026-07 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Raymond YEDDOU,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration ;Vu la circulaire TREL2119797) du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912] du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne envigueur ;\n18\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28janvier 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre N\u00b02023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26juin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource eneau en p\u00e9riode de basses eaux ;Vu les arr\u00eat\u00e9s interd\u00e9partementaux en vigueur \u00ab Dive du Nord \u00bb, \u00ab S\u00e8vre-Nantaise \u00bb et \u00ab Thouet-Thouaret-Argenton \u00bb ;Vu les Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-StDenis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, S\u00e8vre -Nantaise, Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 MonsieurPierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0Monsieur Patrice BERTAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0certains agents de la direction d\u00e9partemental des territoires ;Vu le guide national de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse du 17 mai 2023 ;Consid\u00e9rant les articles 1211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui d\u00e9finissent lesconditions dans lesquelles l'autorit\u00e9 administrative prend des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau, pour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse et garantit la gestion \u00e9quilibr\u00e9eet durable de la ressource en eau ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s sur certaines stations du r\u00e9seau \u00c9tiage Pays de La Loire etl'\u00e9volution des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques des pi\u00e9zom\u00e8tres de r\u00e9f\u00e9rence ;Consid\u00e9rant les \u00e9coulements observ\u00e9s par le r\u00e9seau ONDE sur les stations d'observation de ce r\u00e9seau enMaine-et-Loire le 10 ao\u00fbt 2026 :Consid\u00e9rant le passage de l'axe Loire en crise par d\u00e9cision du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne (PCB) ;Consid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, les\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire de restreindre certainsusages de l'eau d\u00e8s lors que les d\u00e9bits seuils d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 26 juin 2023 sont franchis ;Consid\u00e9rant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de r\u00e9f\u00e9rence et l'\u00e9volutiondes d\u00e9bits et des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9ratures) ne permettent pasd'envisager \u00e0 court terme une am\u00e9lioration durable de la situation hydrologique sur les eauxsuperficielles ;\n2/8\n19\nArr\u00e9te\nArticle premier : Application de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n\u00b02026-09 du 12/08/2026.Article2 ; L'usage de l'eau pour les particuliers et collectivit\u00e9sLes usages des particuliers et des collectivit\u00e9s sont plac\u00e9s en seuil de restriction \u00ab CRISE \u00bb.Article 3 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnels et agricolesEAUX SUPERFICIELLESL'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s aux articles 8, et 11 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin2023 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9. Ces mesuresconcernent les zones d'alerte suivantes :\nMAYENNELAYONHYROMEDIVATTEBRIONNEAUCOUASNONTHAUAUBANCELOIRE| AUTHION\nERDREEVREOUDONROMMESARTHELATHAN LOIR\n||\n||||||||\nEAUX SOUTERRAINESL'\u00e9volution des cotes pi\u00e9zom\u00e9triques observ\u00e9es aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s aux articles 8, et 11 del'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2023 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 du m\u00eamearr\u00eat\u00e9.\n| | LAYONERDRE| ROMME-BRIONNEAUALLUVIONS DE LA| LOIRE THAU| | | AUTHION-| | ALLUVIONS\nAUBANCE LOIR-SARTHE-AVAL MAYENNE\n3/9\n20\nR\u00c9SEAU D'EAU POTABLEL'\u00e9volution des cotes pi\u00e9zom\u00e9triques et des d\u00e9bits observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s \u00e0 l'article 12 del'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2023 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 du m\u00eamearr\u00eat\u00e9.\nMAYENNESARTHE LOIRELOIR CENOMANIEN-TURONIENArticle 4 : Mesures d\u00e9rogatoiresCompte-tenu de l'impact \u00e9conomique engendr\u00e9 par les restrictions normalement pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre\u00e9tiage du 26 juin 2023 et des autres enjeux en pr\u00e9sence sur l'axe Loire et le Val d'Authion, les mesurespr\u00e9vues pour l'irrigation agricole \u00e0 partir des eaux superficielles des zones d'alerte Loire et Authion et deseaux souterraines des zones d'alerte Authion et Alluvions de la Loire-Thau sont ainsi adapt\u00e9es :*__ l'irrigation pour I'horticulture et les p\u00e9pini\u00e8res est autoris\u00e9e de 20h \u00e0 08h.Les mesures d\u00e9rogatoires du pr\u00e9sent article sont valables jusqu'au mercredi 26 ao\u00fbt 08h.Article 5 : Validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication. Elles demeurenten vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource en eau ne justifient pas demesures nouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contravention de la 5\u00b0\" classe).Article 7 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui pr\u00e9c\u00e9dent ou si, en raison d'unenouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de lasalubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es. Les droits destiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8re mesure depublicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de Nantes.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\n4/9\n21\nArticle 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'\u00c9tat desd\u00e9partements concern\u00e9s et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de Maine-et-Loiresur le site VigiEau : httos://vigieau.gouv.fr/Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Cholet, Saumur et Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s auxarticles L172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 18/08/2026Pour le Pr\u00e9fet,\n5/9\n22\nAnnexesAnnexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivit\u00e9s et particuliers)\n6/9\n23\nAnnexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES\nEsll | RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLESCREE RTIOIRE \u00c0 seen POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TTArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b010\nGE D\u00e9partementHydrologie\u2014\u2014 Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsET VighanceEM) AlerteGD Alerte renforc\u00e9eM criseGBB tassins faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nR\u00e9siistan . CO\u00dbT 45: WORTo Er) 20 km Sources : Mason intersereces OF Lemoceoe [00]'Lav et ae ie Arte - DOT 49 - EOTORO' eegt ieFond Cestog aphcque . SOTORD* CAN- 2025\nCARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES\nPREFET Direction diportenctots RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES \\DE MAINE-ET-LOIRE | des territoires \u00e0 \u00e0+ POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b010\nLimites administrativesHER D\u00e9partementHydrologie\u2014\u2014 Cours d'eau princip\u00e8uxsNivesu de restrictions\u00a9) VeailanceUM AlerteGBB Alerte renforc\u00e9eGB CriseEE Bassins faisant l'objet d'un arr\u00e8t\u00e9 sp\u00e9cifique\n\u00e9stastron -COOT 48-1720o Le 20 im Sowors Mon wmarsenmces De LacedeL\u00e0  j Pas at du is Msture DOT 48 - AOTOPO\" masterfond cartogractmpa: BOTOPO- CG - 2025\n7/9\n24\nCARTE DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS A PARTIR DE L'EAUPOTABLE\nEa RDE MAINE-ET-LOIRE | de \u2014 RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLE= POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b010\nLimites sdminitrativesWB D\u00e9partement\u2014\u2014 Cours d'eau principaux\nEM Alerte renforc\u00e9eGB criseGG Bassin faisant l'objet d'un arr\u00e8t\u00e9 sp\u00e9cifique\nStabsaten . COOT 49 - 14/08/2026 \u00e0a Lo 20 am Sources * Mission InterServices Je tmencete 110)EE  Pfau mt de ia Nature- OOT 49 - SDTOPO* returnFond cartogracraque | ROTOPO\u00aeCIGN - 2025\n8/9\n25\nAnnexe 2 - Les usages non professionnels(collectivit\u00e9s et particuliers)\nExPRET RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCESRE RAMS ORE de: torrhoires POUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIREL Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b010\nLimites administrativesM D\u00e9partementCommunesHydrologie\u2014\u2014 Cours d'eau principauxNiveau de restrictions3 vigilanceDp AlerteEN Alerte renforc\u00e9eI Crise\nR\u00e9sinatiun: SODT49 - (7/08/5026\u00b0 10 20 km Source : Mission inrergervices de ieeese (00)CES CE  l'Eau et dela Mature - ODT 49- BOTOPO \"\u00e9chhaationBand cartograotque : ADTOPO\u00ae CAGN - 2025\n9/9\n26\n27\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n\u00b02026-10\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour\nfaire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences\nd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans\nle Maine-et-Loire\n28\nPREFET Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage n\u00b0 2026-06-TTALimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'unes\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le bassin duThouet - Thouaret - Argenton dans le Maine-et-LoireLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant les mesures \u00e0prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de MonsieurFran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fets du Maine et Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 janvier 2026, portant nomination de M.Raymond YEDDOU en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, sous-pr\u00e9fetd'Angers;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b02026-07 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Raymond YEDDOU, Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne envigueur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre N\u00b02023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource eneau en p\u00e9riode de basses eaux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R\u00e9gional n\u00b023.001 du 03/01/2023 fixant la d\u00e9limitation des zones de r\u00e9partition deseaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu la circulaire TREL2119797} du 27juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9che-resse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912) du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 08 juin 2023, d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les bassins versants du Thouet, du\n29\nThouaret et de l'Argenton pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 unrisque de p\u00e9nurie d'eau ;Vu les Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (sage) Thouet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 MonsieurPierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0Monsieur Patrice BERTAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0certains agents de la direction d\u00e9partemental des territoires ;Vu le guide national de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse du 17 mai 2023;Consid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, les\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire de restreindre certainsusages de l'eau ;Consid\u00e9rant les mesures prises par le pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres, pr\u00e9fet pilote sur le bassin du Thouet-Thouaret-Argenton ;Consid\u00e9rant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de r\u00e9f\u00e9rence et l'\u00e9volutiondes d\u00e9bits et des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques ;Consid\u00e9rant le franchissement du d\u00e9bit seuil de crise DCR au point nodal de Montreuil-Bellay sur leThouet depuis le Sjuillet 2026 ;Consid\u00e9rant le passage de l'axe Loire en crise par d\u00e9cision du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne (PCB) ;Consid\u00e9rant l'application de la disposition 7E-3 du SDAGE Loire-Bretagne qui stipule \u00ab Lorsque le DCR,(...) est atteint, l'ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements superficiels et/ou souterrains situ\u00e9s dans la zone nodale ousur le secteur repr\u00e9sent\u00e9 par l'indicateur pi\u00e9zom\u00e9trique ou limnim\u00e9trique est suspendu, \u00e0 l'exception deceux r\u00e9pondant aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et del'alimentation en eau potable de la population ainsi que l'abreuvement des animaux, la s\u00e9curit\u00e9 desinstallations industrielles \u00bb ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9rature) ne permettent pasd'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable pour la zone d'alerte de l'Argenton et la zoned'alerte Thouet ;Consid\u00e9rant le niveau de restriction des usages des collectivit\u00e9s et particuliers ;\nArr\u00eate\nArticle premier : Application de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage n\u00b02026-05-TTA en date du 17/07/2026.Article2 : L'usage de l'eau pour les particuliers et collectivit\u00e9sLes usages des particuliers et des collectivit\u00e9s sont plac\u00e9s en seuil de restriction \u00ab CRISE\u00bbArticle3: Valeur d'indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence et restrictions applicables aux usages agricoles et auxentreprisesLes valeurs constat\u00e9es des indicateurs (d\u00e9bit, pi\u00e9zom\u00e9trie) aux points de r\u00e9f\u00e9rence des zones d'alerte(carte de situation en Annexe 3) sont pr\u00e9cis\u00e9es dans les tableaux ci-dessous :\n2/6\n30\nZone de gestionD\u00e9bits constat\u00e9sNiveau de restrictionARGENTONTTA1THOUET avalTTA2c\nLe d\u00e9bit constat\u00e9 \u00e0 la station de Montreuil-Bellay (point nodal du SDAGE) est pass\u00e9sous le seuil de crise de 200 I/s CRISE\nCRISE\nArticle 4 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les usages agricoles et industrielsLes valeurs pr\u00e9cis\u00e9es dans cet article conduisent en application des dispositions des arr\u00eat\u00e9s cadres (dontles seuils figurent \u00e0 l'Annexe 1), \u00e0 fixer les niveaux de gestion par usage et zone d'alerte :\nUsagesRessource sollicit\u00e9eZone d'alerteARGENTON1- VigilanceEaux superficiellesAgricoleEaux souterrainesEau potableEaux superficiellesEntrepriseEaux souterrainesEau potable\nMm] MK] KM] | X | OX\nUsagesRessource sollicit\u00e9eZone d'alerteTHOUET1- VigilanceEaux superficiellesAgricoleEaux souterrainesEau potableEaux superficiellesEntrepriseEaux souterrainesEau potable\nXIX|IX|X | OK] x\nLes restrictions des usages de Vveab applicables aux usagers et selon le niveau de gestion de chaque zoned'alerte sont pr\u00e9cis\u00e9es en Annexe 2.Ne sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :L'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembreet le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent \u00eatre en mesure de justifier que durant lap\u00e9riode d'\u00e9tiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de cesretenues n'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de la retenue concern\u00e9e.\n3/6\n31\n+ utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es (ex : r\u00e9cup\u00e9rationdes eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves).*__ l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.Article5 : Validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication. Elles demeurenten vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifient pas de mesuresnouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.Article6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contravention de la 5\u00b0\" classe).Article7 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui pr\u00e9c\u00e9dent ou si, en raison d'unenouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de lasalubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article8 : Voies et d\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8re mesure depublicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de Nantes.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'\u00c9tat desd\u00e9partements concern\u00e9s et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00e9tat de maine-et-loiresur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/\nArticle10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saumur, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s aux articles L172-1 et L.216-3 du Code del'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Angers, le J 8 AN 2026= Pour le|Pr\u00e9fet,: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nRaymond KEDDOU\n4/6\n32\nANNEXE 2: Carte de situation\nL\u00e9gende des usages (P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\n33\n88D29210jU01BVO}syelysoueyBi,apusebe)(6p)yeae0060OBE'T0087|\u00c6erea-Imonuon|s/w}gapJ2NOUL|22VLL\n(6p)Aeyjad-[manuow]}s\u00c6w|gap0pc'06L\u20ac'000S'0(64)stesseyS/u|gap]uowasIy)TVLL\nainsaul\numf,,TnejrAe3p}amsouuJay,TnenapeuinfGqnenape,wlNPaqinodEIapNayeA}=IN|IeITpulWON]oxun|apad\u00c2L31I9]E,pau07319/sduaquuduonss3apsaqmno)SHaje,pauozseduol}s23apxneaniusap22U919J94OPSJIN9S-LIXINNY\n34\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER DE LOIRE-ATLANTIQUE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-2026-08-23 portant\nsur l'autorisation d'organiser le \"feu d'artifice \u00e0\nMontjean-sur-Loire\" le dimanche 23 ao\u00fbt 2026\n35\nPREFET DirectionATLANTIQUE d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 | /\n| Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2026-08-23portant sur l'autorisation d'organiser le \u00ab Feu d'Artifice \u00e0 Montjean-sur-Loire \u00bble dimanche 23 ao\u00fbt 2026LE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des transports ;VU le Code del'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou |de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieure;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2010 relatif aux directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer exer\u00e7ant desmissions relatives au transport fluvial, \u00e0 la police de la navigation sur le domaine public fluvial et \u00e0 la gestion dudomaine public fluvial dans plusieurs d\u00e9partements portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b02025-126 du 22 d\u00e9cembre 2025 de Monsieur Francois PESNEAU, pr\u00e9fet du Maine-et-_Loire portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de la Loire-Atlantique; |WU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ; |\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 2415 1/3M\u00e9l : emmanuel.pasquereav@loire-atlantique.gouv.fr\n36\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs;VU la demande du 26juin 2026 par laquelle Monsieur ORTION Olivier, de l'Association F\u00eates Loisirs et AnimationMontjean, sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation nautique \u00ab Feu d'artifice \u00e0 Montjean-sur-Loire\u00bb ledimanche 23 ao\u00fbt 2026, entre 22h30 et 23h30, tir\u00e9 face au quai du saumon \u00e0 Montjean-sur-Loire, commune deMauges-sur-Loire (entre PK 584,200 RG et PK 584,600 RG en Loire);VU le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de GROUPAMA certifiant que la manifestation nautique projet\u00e9e estcouverte par une police d'assurance ;VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 28juillet 2026.CONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 19 juin 2026 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9sente unimpact temporaire sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire et ne portent pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tat deconservation des esp\u00e8ces et des habitats ;. CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau de Montjean-sur-Loire pendant le feu d'artifice.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014 La manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab Feu d'artifice \u00e0 Montjean-sur-Loire \u00bb, tir\u00e9 face au quai dusaumon \u00e0 Montjean-sur-Loire, commune de Mauges-sur-Loire (entre PK 584,200 RG et PK 584,600 RG en Loire), ledimanche 23 ao\u00fbt 2026 entre 22h30 et 23h30 est autoris\u00e9e.L'organisateur devra respecter les horaires annonc\u00e9es.Il appartient \u00e0 l'organisateur de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dupublic et des autres usagers du plan d'eau. L'organisateur est aussisi responsable des dommages qui pourraient\u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics.Article 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique projet\u00e9 au niveau de l'\u00eele de Montjean-sur-Loire en aval du pontde Montjean, l'organisateur est inform\u00e9 que le stationnement de tous les bateaux sera interdit sur la Loire entrele PK 584,200 RG et PK 584,600 RG, soit 400 m en aval du pont de Montjean-sur-Loire entre 22h00 et 23h45, ledimanche 23 ao\u00fbt 2026 ; la navigation devra s'\u00e9tablir en rive droite du bras.Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire etdes organisateurs de la manifestation. Seules les embarcations n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du feud'artifice seront autoris\u00e9es \u00e0 naviguer dans cette zone. _Article 3 - L'organisateur devra mettre en place, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, un service d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9adapt\u00e9 \u00e0 l'exercice, ainsi qu'une signalisation temporaire n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement de la manifestation.Les diff\u00e9rentes installations techniques devront \u00eatre retir\u00e9es au plus tard le 24 ao\u00fbt 2026.Article 4 - Il est recommand\u00e9 \u00e0 l'organisateur de faire \u00e9vacuer par leur propri\u00e9taire et/ou en accord avec la -Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de Loire Atlantique tous les bateaux de plaisance, deanil et engins divers stationnant dans le bassin consid\u00e9r\u00e9 g\u00eanant la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation.l'organisateur, en accord avec le gestionnaire de la voie d'eau (ST-Loire de VNF), d\u00e9terminera dans ce cas lespoints d'amarrage.\n2/3\n37\nArticle 5 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres quecelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placersur la berge hors du Domaine Public Fluvial.Article 6 - l'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par voie d'avis \u00e0batellerie, en particulier pour conna\u00eetre les conditions de navigation. Ils pourront prendre connaissance des a vis\u00e0 batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter ST-Loire des Voies navigables de France.Article 7 - L'organisateur devra se tenir inform\u00e9 des conditions hydrauliques inh\u00e9rentes \u00e0 la zone d'intervention,soumise aux courants et emb\u00e2cles en se connectant \u00e0 www.vigicrues.gouv.fr. Il devra \u00e9galement s'assurer desconditions m\u00e9t\u00e9orologiques, hauteur d'eau et d\u00e9bit de La Loire, et prendre toutes les dispositions utiles si les\u00e9l\u00e9ments ne paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.Article 8 - La manifestation devra \u00eatre annul\u00e9e dans le cas ou le niveau de la Loire et son d\u00e9bit seraient denature \u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.Article 9 \u2014 L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation le ST-Loiresitu\u00e9e 10 boulevard Gaston Serpette \u2014 BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1 - T\u00e9l : 02 40 67 26 01 uti.loire@vnf.fr auplus tard 48 h avant l'heure pr\u00e9vue de tir.Article 10- Si le tir n'est pas maintenu, les dispositions pr\u00e9vues dans cet arr\u00eat\u00e9, concernant ce tir, sontreport\u00e9es dans les m\u00eames conartons le lendemain.Article 11 - Lors de cette manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, du r\u00e8glementparticulier de la Loire ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront \u00eatre respect\u00e9es.Article 12 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de Mauges-sur-Loire, les commandants dugroupement de gendarmerie de Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire, le Service D\u00e9partemental d'Incendie etde Secours de Maine-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires du Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 4 ao\u00fbt 2026Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer \u00c2L'Adjointe au Chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 desTra nspgrts \u2014 {||\u00a7 #/1Cathdiine SEREYER 71\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).3/3\n38\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-182 du 18 ao\u00fbt 2026 portant\nautorisation d'achat de vendanges ou de mo\u00fbts\nde r\u00e9coltants \u00e0 la suite de ph\u00e9nom\u00e8nes\nclimatiques d\u00e9favorables en juin et juillet 2026\n39\nEuPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-182 du 18 ao\u00fbt 2026portant autorisation d'achat de vendanges ou de mo\u00fbts de r\u00e9coltants\u00e0 la suite de ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables en juin et juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1308/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013portant organisation commune des march\u00e9s des produits agricoles ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment son article 302 G ;\u20acVu le code rural et de la p\u00eache maritime;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7oisPESNEAU en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2017 relatif aux conditions et limites r\u00e9gissant le cadre fiscal des achats devendanges, de mo\u00fbts et de vins;Vu l'instruction technique DGPE/SDFE/2017-777 du 28 septembre 2017 relative \u00e0 la mise en \u0153uvredu dispositif des achats de vendanges, de mo\u00fbts et de vins pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2017 ;Consid\u00e9rant les textes susmentionn\u00e9s autorisant le pr\u00e9fet \u00e0 prendre un arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant les airesde production touch\u00e9es par des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 des pertesde r\u00e9colte significatives en viticulture ;Consid\u00e9rant le courrier du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration Viticole Anjou Saumur du 23 juillet 2026demandant l'engagement de la proc\u00e9dure d'autorisation d'achat de vendanges et de mo\u00fbts pourl'ensemble du vignoble du d\u00e9partement (tous c\u00e9pages et toutes aires d'appellation) du faitdes ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables ;Consid\u00e9rant les rapports m\u00e9t\u00e9orologiques de M\u00e9t\u00e9o France des 17 et 29 juillet 2026 mettant en\u00e9vidence le caract\u00e8re exceptionnel des \u00e9pisodes de temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es sur les p\u00e9riodes du 17 au30 juin 2026 et du 4 au 19 juillet 2026 sur l'ensemble du d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts significatifs subis par l'ensemble des c\u00e9pages du fait des temp\u00e9ratures\u00e9lev\u00e9es dejuin etjuillet 2026 sur l'ensemble des communes du Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s par la mission d'expertise du 6 ao\u00fbt 2026 sur le vignoble de Maine-et-Loire, toutes appellations confondues ;\n40\nArr\u00e9teArticle premier : Les dispositions de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2017 susmentionn\u00e9 s'appliquentsur toutes les communes de Maine-et-Loire et pour l'ensemble des c\u00e9pages au titre du mill\u00e9sime2026.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notificationaupr\u00e8s du tribunal administratif\u2014 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur interr\u00e9gional des douanes et droitsindirects (DRDDI), le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DREETS), la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO), ledirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations (DDPP) et le directeur d\u00e9partemental desterritoires (DDT) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nAngers, le 18/08/2026Pour Le pr\u00e9fet,Le secf\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRaymond YEDD\n41\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI 2026-468 portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son\n\u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de Maine-et-Loire\n42\nEnPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI 2026 - 468portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et decirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 271-2 a R. 211-9,et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurFran\u00e7ois PESNEAU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DRAJ / MICCSE n\u00b0 2026-31 du 6 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party sontsusceptibles de se d\u00e9rouler du vendredi 21 ao\u00fbt 2026 au lundi 24 ao\u00fbt 2026 et du vendredi 28 ao\u00fbt 2026au lundi 31 ao\u00fbt 2026 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loireet que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces rassemblements ne sont pas connusalors que le nombre de participants est susceptible d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que les effectifs des forces des\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre \u00e0 cetype de rassemblement de se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions ;Consid\u00e9rant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical de type rave-party non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu sur la commune de Parnay; que cet \u00e9v\u00e8nement arassembl\u00e9 jusqu'\u00e0 10 000 personnes au plus fort de la manifestation; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours, dont 11 ayant n\u00e9cessit\u00e9 une \u00e9vacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ;\n43\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical serait de nature \u00e0provoquer des troubles grave \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Arr\u00e9te\nArticle premier: Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et la circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non-autoris\u00e9e ou unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, sontinterdits dans l'ensemble du d\u00e9partement de Maine-et-Loire du vendredi 21 ao\u00fbt 2026 \u00e0 18h00 aulundi 24 ao\u00fbt 2026 \u00e0 8h00 et du vendredi 28 ao\u00fbt 2026 \u00e0 18h00 au lundi 31 ao\u00fbt 2026 \u00e0 08h00.Les interdictions mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent recouvrent l'ensemble du mat\u00e9riel mis en place oususceptible d'\u00eatre mis en place pour la tenue de la manifestation ou du rassemblement et notamment :ordinateurs, sonorisations et enceintes, amplificateurs, contr\u00f4leurs, c\u00e2bles, \u00e9clairages ainsi que lessupports et cadres.Article 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible del'amende pr\u00e9vue par les contraventions de 5\u00b0 classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deMaine-et-Loire; d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris):d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette 44041Nantes Cedex 01). |Article4: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partemental de Maine-et-Loire, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale deMaine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n11 9 ADUT 2026our le fr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sou#pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nCyrille LEFEUVRE\ndd\n44","date":"2026-08-19","first_seen_on":"2026-08-19T14:03:27+00:00","id":"fb0d5959b510f647cb3cc70479c0471e8a8c7269fa9aac56a2a443fd45372415","name":"165-RAA du 19 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-19T13:53:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/32513/208292/file/165-RAA%20du%2019%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}