{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-356\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la\nvente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs\nd'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients\nde carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement du Nord \u00e0 l'occasion de la f\u00eate\nd'Halloween (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2024-10-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la\nvente, le transport et l'utilisation d'artifices de\ndivertissement, d'articles pyrotechniques, de\nproduits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi\nque la vente au d\u00e9tail et le transport en\nr\u00e9cipients de carburants ou tous produits\ninflammables ou corrosifs sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement du Nord \u00e0 l'occasion de la\nf\u00eate d'Halloween\nPr\u00e9fecture du Nord - 2024-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices\nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport\nen r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Nord \u00e0 l'occasion\nde la f\u00eate d'Halloween3\nPREFET\nDU  NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet  du pr\u00e9fet\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  r\u00e9glementant  temporairement  l'achat,  la vente,  le transport  et l'utilisation\nd'artifices  de divertissement,  d'articles  pyrotechniques,  de produits  explosifs  et\npr\u00e9curseurs  d'explosifs  ainsi  que  la vente  au d\u00e9tail  et le transport  en r\u00e9cipients  de\ncarburants  ou tous  produits  inflammables  ou corrosifs  sur  la voie  publique  dans  le\nd\u00e9partement  du Nord  \u00e0 l'occasion  de la f\u00eate  d'Halloween\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France\npr\u00e9fet  du Nord\nVu le code  p\u00e9nal,  et notamment  ses  articles  322-5  \u00e0 322-11-1  et R. 644-5  ;\nVu le code  de la d\u00e9fense,  et notamment  ses articles  L. 2352-1  et suivants  et R. 2353-14  et suivants  :\nVu le code  de l'environnement,  et notamment  ses  articles  L. 557-1  et suivants  et R. 557-6-3  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  son  article  L. 2215-1  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et notamment  l'article  L. 131-4  et suivants  ;\nVu le r\u00e8glement  (UE)  2019/1148  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 20 juin 2019  relatif  \u00e0 la\ncommercialisation  et l'utilisation  de pr\u00e9curseurs  d'explosifs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-455  du 4 mai  2010  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des  produits\nexplosifs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-799  du 1er  juillet  2015  relatifs  aux  produits  et \u00e9quipements  \u00e0 risque  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2010  modifi\u00e9  pris  en application  des  articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du 31\nmai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement  et des  articles  de\npyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 1er juillet  2015  relatif  \u00e0 la mise  sur  le march\u00e9  des  produits  explosifs  et pris  en application\ndes  articles  du chapitre  VII du titre  V du code  de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 17 d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557-10-1  et R. 557-6-14-1  du code  de\nl'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au divertissement  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\naction  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,  et notamment  son  article  11 ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 17 janvier  2024  portant  nomination  de Bertrand  GAUME,\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts  de France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 27 septembre  2024,  r\u00e9guli\u00e8rement  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture,  par  lequel  le pr\u00e9fet  du Nord  a donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Cl\u00e9ment  MERIC,\ndirecteur  du cabinet  du pr\u00e9fet  du Nord  ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2024-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices\nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport\nen r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Nord \u00e0 l'occasion\nde la f\u00eate d'Halloween4\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  a l'autorit\u00e9  de police  administrative  de prendre  les mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ; qu'il  appartient  en outre  \u00e0\nl'autorit\u00e9  administrative  de prendre  les mesures  de nature  \u00e0 \u00e9viter  que  des  infractions  p\u00e9nales  soient\ncommises  ; qu'en  application  de l'article  L. 2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  le pr\u00e9fet\nest comp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  applicables  \u00e0 l'\u00e9chelle  du d\u00e9partement  ou sur le territoire  de\nplusieurs  communes  ;\nConsid\u00e9rant  les dangers,  les accidents  et les atteintes  graves  aux  personnes  et aux  biens  qui peuvent\nr\u00e9sulter  de l'utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e  ou malintentionn\u00e9e  des  artifices  de divertissement,  notamment  les\ncat\u00e9gories  F2, F3, F4, T2, P1 et P2 particuli\u00e8rement  sur la voie  publique  et dans  les lieux  de\nrassemblement  ;\nConsid\u00e9rant  les nuisances  sonores  occasionn\u00e9es  par l'utilisation  des artifices  de divertissement  ;\nConsid\u00e9rant  que cette  utilisation  est notamment  souvent  le fait de mineurs  :\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'occasion  des  pr\u00e9c\u00e9dentes  f\u00eates  d'Halloween,  certains  incidents  ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s  sur\nl'ensemble  du territoire  national,  notamment  des  v\u00e9hicules  incendi\u00e9s  et des  atteintes  aux  forces  de l'ordre\net des  sapeurs-pompiers  :\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  plusieurs  reprises  des  artifices  de divertissement,  notamment  des  mortiers,  ont \u00e9t\u00e9\nutilis\u00e9s,  comme  armes  \u00e0 l'encontre  de tiers  et notamment  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  que  les risques  de troubles  \u00e0 la tranquillit\u00e9  et \u00e0 l'ordre  public  provoqu\u00e9s  par l'emploi  de ces\nartifices  sont  particuli\u00e8rement  importants  \u00e0 l'occasion  de la \u00ab F\u00eate  d'Halloween  \u00bb, dans  un contexte  de\nmenace  terroriste  toujours  pr\u00e9sente  ;\nConsid\u00e9rant  la tr\u00e8s  large  mobilisation  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et des  services  de secours,  afin\nd'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  et l'ordre  publics,  dans  le cadre  du plan  Vigipirate  niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  existe  un risque  \u00e9lev\u00e9  que  certains  individus  utilisent  des  artifices  de divertissement,\narticles  pyrotechniques,  produits  explosifs,  pr\u00e9curseurs  d'explosifs,  carburants,  produits  inflammables  ou\ncorrosifs  ; que  ia projection,  l'utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e  ou mal  intentionn\u00e9e  de carburants  ou combustibles,\nde certains  artifices  de divertissement,  d'articles  pyrotechniques,  de produits  explosifs,  de pr\u00e9curseurs\nd'explosifs,  particuli\u00e8rement  sur  la voie  et les biens  publics  et sur les lieux  de rassemblements,  sont  de\nn\u00e2ture  \u00e0 entra\u00eener  des  dangers,  des  accidents,  des  nuisances  et des  atteintes  graves  aux  personnes  et\naux  biens  ; qu'il  est n\u00e9cessaire  de pr\u00e9venir  les d\u00e9gradations  de biens  publics  ou priv\u00e9s  ainsi  que  les\nd\u00e9sordres  et les mouvements  de panique  engendr\u00e9s  par la projection  de ces  \u00e9l\u00e9ments  dans  une  foule  ou\nsur les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; que  dans  ces circonstances,  une  mesure  interdisant  temporairement\nl'achat,  la vente,  le port,  le transport  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  d'articles\npyrotechniques,  de produits  explosifs  et pr\u00e9curseurs  d'explosifs  les plus  dangereux  par des particuliers,\nest seule  de nature  \u00e0 pr\u00e9server  l'ordre  public  ; qu'une  telle  interdiction  appara\u00eet  ainsi  adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire\net proportionn\u00e9e  ;\nSur  proposition  du directeur  de cabinet,\nARRETE\nArticle  1\u00b0 \u2014 En dehors  des  spectacles  pyrotechniques  t\u00e9ls  que  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  2 du d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580\ndu 31 mai  2010  et des  feux  d'artifices  non  class\u00e9es  spectacles  pyrotechniques  mais  command\u00e9s  par  des\ncommunes  ou des  personnes  de droit  public  ou des  organisateurs  d'\u00e9v\u00e9nements  d\u00fbment  d\u00e9clar\u00e9s  en\nmairie  sur des  espaces  priv\u00e9s,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  quelle  qu'en  soit\nla cat\u00e9gorie,  est interdite  dans  le d\u00e9partement  du Nord  du jeudi  31 octobre  2024  \u00e0 12h  au samedi  2\nnovembre  2024  \u00e0 12h,  sur l'espace  public  ou en direction  de l'espace  public,  dans  les lieux  de grands\nrassemblements  de personnes,  ainsi  qu'\u00e0  leurs  abords  imm\u00e9diats  et sur la voie  publique.\nArticle  2 \u2014 La vente  et le transport  des  artifices  de divertissement  des  cat\u00e9gories  2 et 3 figurant  sur la liste\nfix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du 17 d\u00e9cembre  2021  susvis\u00e9  est interdite  dans  le d\u00e9partement  du Nord  du jeudi  31\noctobre  2024  \u00e0 12h  au samedi  2 novembre  2024  \u00e0 12h.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2024-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices\nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport\nen r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Nord \u00e0 l'occasion\nde la f\u00eate d'Halloween5\nArticle  3 \u2014 Les personnes  justifiant  d'une  utilisation  des artifices  de divertissement  et des articles\npyrotechniques  a des  fins  professionnelles,  titulaires  du certificat  de qualification  pr\u00e9vu  aux  articles  28 et\n29 de l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2010  suscit\u00e9  peuvent,  \u00e0 ces  fins  exclusivement,  d\u00e9roger  aux  dispositions  pr\u00e9vues\naux  articles  1 et 2.\nArticle  4 \u2014 L'achat  et le transport  dans  tout  r\u00e9cipient  transportable,  par  des  particuliers,  de carburants  sont\ninterdits  dans  le d\u00e9partement  du Nord  du jeudi  31 octobre  2024  \u00e0 12h  au samedi  2 novembre  2024  \u00e0\n12h,  sauf  n\u00e9cessit\u00e9  d\u00fbment  justifi\u00e9e  par  le client  ou v\u00e9rifi\u00e9e,  en tant  que  de besoin,  avec  le concours  des\nservices  locaux  de la police  ou de la gendarmerie  nationales.  Les  d\u00e9taillants,  g\u00e9rants  ou exploitants  des\nstations-services  situ\u00e9es  dans  les communes  concern\u00e9es,  notamment  celles  disposant  d'appareils  ou de\npompes  automatis\u00e9es  de distribution  d'essence,  devront  s'assurer  du respect  de cette  prescription.\nArticle  5 \u2014 La vente,  le transport,  et l'usage  d'acide  sont  interdits  dans  le d\u00e9partement  du Nord  du jeudi\n31 octobre  2024  \u00e0 12h  au samedi  2 novembre  2024  \u00e0 12h,  sur la voie  et les espaces  publics,  ou en\ndirection  de la voie  et des  espaces  publics  ainsi  que  dans  les lieux  de grands  rassemblement.\nArticle  6 \u2014 Toute  infraction  aux  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et poursuivie  conform\u00e9ment\naux  lois  et r\u00e8glements  en vigueur.  Les  infractions  sp\u00e9cifiques  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  passibles  de\ncontravention  de 1%\u00b0 classe  ainsi  que  de l'application  de l'article  322-11-1  du code  p\u00e9nal.\nArticle  7 \u2014 Le directeur  de cabinet,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  du Nord,  le\ng\u00e9n\u00e9ral,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  du Nord,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  du Nord  et communiqu\u00e9  sans  d\u00e9lai  aux  procureurs  de la R\u00e9publique  et aux  maires  des\ncommunes  du d\u00e9partement  pour  affichage  en mairie.\nArticle  8 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou\nde sa publication,  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Lille  qui peut  \u00eatre  assorti  d'un\nrecours  en r\u00e9f\u00e9r\u00e9  pr\u00e9vu  par l'article  L. 521-2  du code  de justice  administrative.\nVOIES  ET DELAIS  DE  RECOURS\nSi vous  entendez  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  vous  pouvez  utiliser  les voies  de recours  suivantes\n- Un recours  gracieux  motiv\u00e9  peut  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0 mes  services  ;\n- Un recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre  introduit  aupr\u00e8s  de Monsieur  le ministre  de l'int\u00e9rieur,  Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques,\nCabinet,  Bureau  des  polices  administratives  (adresse  postale  : Place  Beauvau  \u2014 75800  PARIS  CEDEX  08)\nEn l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  de votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9\ncomme  implicitement  rejet\u00e9.  ;\n- Un recours  contentieux  peut  \u00eatre  form\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de LILLE  (adresse  postale  : 5 rue Geoffroy  Saint-Hilaire,  CS 62039,  59014  LILLE\nCEDEX)  ; le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  Citoyen  accessible  sur le site  www.telerecours.fr  :\nCe recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  d'une  dur\u00e9e  de deux  mois  suivant  la date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e\nou la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2024-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices\nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport\nen r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Nord \u00e0 l'occasion\nde la f\u00eate d'Halloween6","date":"2024-10-30","first_seen_on":"2024-10-30T17:48:21+00:00","id":"fb0f68609e840ebb8571e7d12aaa1bc1c08e06554e478c621b0d81af52cd942f","name":"Recueil n\u00b0356 sp du 30 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-30T17:38:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/97641/693760/file/recueil-2024-356-recueil-des-actes-administratifs-special%281%29.pdf"}