{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nH\nCABINET DU PREFET\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00407\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester du\nsamedi 15 avril 2023 \u00e0 8h00 au dimanche 16 avril 2023 \u00e0 08h00\n Le pr\u00e9fet de police,\n Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre\n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des\nm\u00e9langes\u00a0;\n Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\u00a0;\n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1\u00a0;\n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1\u00a0;\n Vu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de\nl'ordre public , notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  431-9-1  du  code  p\u00e9nal,  le  fait  pour  une\npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, au cours\nou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis,\nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime est puni d'un an\nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis\nde l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le\nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de\npolice g\u00e9n\u00e9rale qui, pour le premier, r\u00e9glementent l'usage des artifices de divertissement sur\nla  voie  publique  et  le  transport  de  r\u00e9cipients  contenant  du  carburant,  \u00e0  l'occasion\nd'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, et, pour le second,\nr\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulation des personnes en certains\nlieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\npublique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de\nl'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publique\npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la\nresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les\nlieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des\nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nConsid\u00e9rant le contexte social tendu et revendicatif actuel et notamment apr\u00e8s la 12 \u00e8me\njourn\u00e9e de mobilisation contre la r\u00e9forme des retraites le jeudi 13 avril 2023 et vendredi 14\navril  2023  jour  o\u00f9  le Conseil  Constitutionnel  a rendu  sa  d\u00e9cision  sur  la  conformit\u00e9  \u00e0  la\nConstitution dont a \u00e9t\u00e9 saisi celui-ci, il existe des risques s\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments\n1\n\nd\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 violente, dont les mots d'ordre exc\u00e8dent la seule\nr\u00e9forme des retraites, r\u00e9pondent \u00e0 ces appels et se constituent en cort\u00e8ges sauvages, avec\npour objectifs, outre de se rendre aux abords du Conseil Constitutionnel notamment, de s'en\nprendre aux  forces de l'ordre et de commettre des d\u00e9gradations de mobilier urbain, de\nv\u00e9hicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capitalisme dans diff\u00e9rents\nquartiers de la capitale\u00a0;\nConsid\u00e9rant  \u00e0  cet  \u00e9gard  que le jeudi  16  mars 2023  dans  le cadre de l'annonce  par  le\ngouvernement du recours \u00e0 l'article 49 alin\u00e9a 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, un\nrassemblement place de la Concorde de plus de 6000 personnes a d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en violences\nurbaines dont certains \u00e9l\u00e9ments radicaux s'en sont pris aux forces de l'ordre et ont commis\ndes d\u00e9gradations sur le chantier de la place de la Concorde et des biens alentours outre les\nincendies de poubelles d\u00e9vers\u00e9es sur  la route et ceux de 10 voitures ayant entra\u00een\u00e9 des\nd\u00e9gradations sur la vitrine d'une agence immobili\u00e8re \u00a0et un compteur \u00e9lectrique n\u00e9cessitant\nl'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le vendredi 17 mars 2023 \u00e9galement, un nouveau rassemblement spontan\u00e9\nsur la place de la Concorde a entra\u00een\u00e9 des troubles graves \u00e0 l'ordre public, en particulier de\nnouvelles  d\u00e9gradations  importantes,  notamment  sur  le  chantier  de  l'Ob\u00e9lisque  et  de\nnouvelles prises \u00e0 partie des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que,  depuis lors,  des manifestations spontan\u00e9es  et des actions de blocage\ncontre le projet de r\u00e9forme des retraites ont eu lieu presque quotidiennement \u00e0 Paris, ayant\nengendr\u00e9 un grand nombre d'interpellations en raison de la multiplication des exactions\ncommises contre les biens ; que ces manifestations ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par une\nmont\u00e9e de la violence envers les forces de l'ordre et d'atteintes physiques \u00e0 leur encontre\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  jeudi  13  avril  2023,  les  abords  du  Conseil  Constitutionnel  ont  \u00e9t\u00e9\nbloqu\u00e9s par des poubelles, modalit\u00e9 d'action visant \u00e0 exercer une pression sur le Conseil, ce\nqui a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention d'un grand nombre de forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afin de\npouvoir prot\u00e9ger l'entr\u00e9e et \u00e9viter toute interruption intempestive ;\nconsid\u00e9rant  que  la  d\u00e9cision  n\u00b0  2023-849  DC  du  14  avril  2023  prise  par  le  Conseil\nConstitutionnel sur la loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 et celle\nportant le n\u00b0 2023-4 RIP du 14 avril 2023 sur la proposition de loi visant \u00e0 affirmer que l'\u00e2ge\nl\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite ne peut \u00eatre fix\u00e9 au-del\u00e0 de 62 ans, il existe un risque s\u00e9rieux que\ndes rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s se tiennent le 15 avril 2023 aux abords du si\u00e8ge de cette\njuridiction ; que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 violente sont\nsusceptibles de se constituer en cort\u00e8ges sauvages dans ce secteur, avec pour objectifs de\ns'en prendre \u00e0 nouveau aux forces de l'ordre et commettre des d\u00e9gradations de mobilier\nurbain, de v\u00e9hicules et de commerces\nConsid\u00e9rant enfin que  les services de police et de gendarmerie seront particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9s dans la capitale et sa proche banlieue ce jour l\u00e0 pour la s\u00e9curisation de nombreux\nrassemblements ; que cette mobilisation s'inscrit \u00e9galement dans un contexte de menace\nterroriste particuli\u00e8rement aig\u00fce qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure \u00e9galement pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques\nd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque\nattentat\u00a0\u00bb toujours en vigueur\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du\ndroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que, dans ce cadre, elle se doit de\nprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0\nl'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent\u00a0; que r\u00e9pond \u00e0\nces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en\n\u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0\nl'ordre public,  afin de garantir  la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  et  des  biens,  celle des  sites  et\ninstitutions  sensibles  et  symboliques  que  sont  notamment  le  Conseil  Constitutionnel,  le\nConseil d'Etat, l'Op\u00e9ra Garnier ainsi que les art\u00e8res commer\u00e7antes en particulier de l'avenue\nde l'Op\u00e9ra ; \nVu l'urgence,\n2\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT\nD'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE\nArticle 1er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participantes \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et\nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ainsi que le port et le transport d'armes par nature et de tous\nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont\ninterdits \u00e0 Paris du samedi 15 avril 2023 \u00e0 8h00 au dimanche 16 avril 2023 \u00e0 08h00, dans le\nsecteur comprenant notamment le Conseil d'Etat, le Conseil Constitutionnel, l'Op\u00e9ra Garnier\net d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses\u00a0:\n- Rue de Rivoli dans sa partie comprise entre la rue de Marengo et la rue de Rohan\u00a0;\n- Rue de Rohan\u00a0;\n- Avenue de l'Op\u00e9ra\u00a0;\n- Place de l'Op\u00e9ra\u00a0;\n- Rue du 4 Septembre dans sa partie comprise entre la place de l'Op\u00e9ra et la Place de la\nBourse\u00a0;\n- Place de la Bourse dans sa partie comprise entre la rue du 4 Septembre et la rue de la\nBanque\u00a0;\n- Rue de la Banque\u00a0;\n- Rue de la Vrilli\u00e8re\u00a0;\n- Rue Croix des Petits Champs\u00a0;\n- Rue Saint-Honor\u00e9\u00a0;\n- Rue de Marengo.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT\u00c8GES, D\u00c9FIL\u00c9S ET RASSEMBLEMENTS\nArticle 2 - Sont interdits \u00e0 Paris du samedi 15 avril 2023 \u00e0 08h00 au dimanche 16 avril 2023 \u00e0\n08h00, aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements, le port et le transport\npar des particuliers, sans motif l\u00e9gitime\u00a0:\n-  D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\u00a0;\n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables\nou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil\ndu 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le\nm\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", l'ac\u00e9tone, les solvants et des produits \u00e0 base\nd'acide chlorhydrique\u00a0;\n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens\nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des\nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de\nla situation et lorsque les circonstances l'exigent.\n3\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation\net la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur d\u00e8s son affichage\naux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement  de  Paris,  consultable  sur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et  communiqu\u00e9  \u00e0  la  procureure  de  la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 14 Avril 2023\nLaurent NU\u00d1EZ\n4\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00407 du 14 Avril 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date de la d\u00e9cision de rejet.\n5","date":"2023-04-14","first_seen_on":"2025-12-04T15:06:00+00:00","id":"fb12993afbeea4d5d3e76b0638ab4399285da4268677d1bf38dba29ab76b94c5","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00407 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion d\u2019appels \u00e0 manifester du samedi 15 avril 2023 \u00e0 8h00 au dimanche 16 avril 2023 \u00e0 08h00","pdf_creation_date":"2023-04-14T19:25:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%A9t%C3%A9%20r%C3%A8glementaire%20p%C3%A9rim%C3%A9trique%20manif%20non%20d%C3%A9clar%C3%A9es%2015%20au%2017.04.2023.pdf"}