{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-126\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement du\nrassemblement revendicatif du vendredi 6 mars \u00e0 Toulouse (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement du\nrassemblement revendicatif du vendredi 6 mars\n\u00e0 Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement du rassemblement revendicatif du vendredi 6 mars \u00e0\nToulouse 3\nE Pr\u00e9fectureet AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrementdu rassemblement revendicatif du vendredi 6 mars 2026\u00e0 Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Baptiste MANDARD, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission, en charge des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu le courriel du 2 mars 2026 adress\u00e9 par l'Union d\u00e9partementale de la Haute-Garonned\u00e9clarant une manifestation le 6 mars 2026 \u00e0 Toulouse ;Vu le courriel compl\u00e9mentaire en date du 5 mars 2026 pr\u00e9cisant l'itin\u00e9raire emprunt\u00e9 par lecort\u00e8ge;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement du rassemblement revendicatif du vendredi 6 mars \u00e0\nToulouse 4\nConsid\u00e9rant que Monsieur Jean-Fran\u00e7ois TORTAJADA, repr\u00e9sentant de l'Union d\u00e9partementalede la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail (CGT), a d\u00e9clar\u00e9 l'organisation d'une manifestation surla voie publique \u00e0 Toulouse, devant d\u00e9buter \u00e0 la Bourse du travail et se terminer place Saint-\u00c9tienne, devant la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, en empruntant notamment la placeJeanne-d'Arc, la rue d'Alsace-Lorraine et la rue de Metz;Consid\u00e9rant que la d\u00e9claration de manifestation transmise par l'organisation syndicale necomporte aucune indication relative au nombre pr\u00e9visionnel de participants; que cetted\u00e9claration, ayant fait l'objet de compl\u00e9ments tardifs, demeure insuffisamment d\u00e9taill\u00e9equant \u00e0 l'itin\u00e9raire pr\u00e9cis envisag\u00e9 ; que cette d\u00e9claration mentionne en outre un projetd'installation sur la place Saint-\u00c9tienne de plusieurs barnums ainsi que d'un dispositif desonorisation; que cette absence d'\u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l'affluence attendue et les impr\u00e9cisionsrelatives aux modalit\u00e9s du rassemblement ne permettent pas aux forces de s\u00e9curit\u00e9 decalibrer le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 selon le nombre, le profil et l'itin\u00e9raire des participants;Consid\u00e9rant la configuration urbaine et l'importante fr\u00e9quentation de la voie publique dansl'hyper-centre de Toulouse ;Consid\u00e9rant que la place Saint-\u00c9tienne, situ\u00e9e aux abords imm\u00e9diats de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne, pr\u00e9sente une configuration urbaine contrainte caract\u00e9ris\u00e9e notamment parun espace de rassemblement limit\u00e9, bord\u00e9 de voies de circulation \u00e9troites et fortementemprunt\u00e9es ; que cette configuration n'est pas de nature \u00e0 permettre l'accueil d'unrassemblement de manifestants dans des conditions satisfaisantes de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la tenue d'un rassemblement sur la place Saint-\u00c9tienne serait susceptibled'entra\u00eener des perturbations importantes de la circulation sur les voies adjacentes et deplacer les manifestants \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du trafic routier, cr\u00e9ant ainsi des risques pourleur s\u00e9curit\u00e9 ainsi que pour celle des usagers de la voie publique ;Consid\u00e9rant que la direction interd\u00e9partementale de la police nationale a propos\u00e9 \u00e0 plusieursreprises au d\u00e9clarant de terminer le rassemblement square Cardinal Jules Sali\u00e8ge, \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate de la place Saint-\u00c9tienne ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de garantir en permanence l'acc\u00e8s et lefonctionnement des services publics, notamment ceux de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,ainsi que l'acc\u00e8s aux commerces et \u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ; que la tenuedu rassemblement sur la place Saint-\u00c9tienne, particuli\u00e8rement \u00e0 l'heure de la pausem\u00e9ridienne, laquelle est caract\u00e9ris\u00e9e par une fr\u00e9quentation accrue du secteur, seraitsusceptible d'entraver ces acc\u00e8s, de perturber de mani\u00e8re excessive l'activit\u00e9 \u00e9conomiquelocale et de restreindre la libert\u00e9 d'aller et venir des agents des services publics proches ainsique celle des autres usagers de la voie publique ;Consid\u00e9rant que le square Sali\u00e8ge, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la place Saint-\u00c9tienne, offreun espace plus adapt\u00e9 \u00e0 l'accueil d'un rassemblement de manifestants en raison de saconfiguration et de sa capacit\u00e9 d'accueil, permettant notamment l'installation \u00e9ventuelled'\u00e9quipements annonc\u00e9s par les organisateurs et la tenue d'animations dans des conditionscompatibles avec les exigences de s\u00e9curit\u00e9 et de maintien de l'ordre public ; qu'il appara\u00eet d\u00e8slors n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 de pr\u00e9voir que la manifestation se termine en ce lieu ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre deconditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes \u00e0 cette manifestation ; que, dans ces circonstances, seull'encadrement de ce rassemblement est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0l'ordre public susceptibles d'intervenir;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement du rassemblement revendicatif du vendredi 6 mars \u00e0\nToulouse 5\nConsid\u00e9rant qu'il appartient a l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans cecadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou lesatteintes a des libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure doivent en priorit\u00e9 \u00eatre d\u00e9di\u00e9es \u00e0 las\u00e9curisation du public ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention du risque terroriste, maintenue \u00e0 son plus hautniveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 15 janvier 2025;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet dela Haute-Garonne,\nArr\u00eateArticle 1\": La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par l'union d\u00e9partementale de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9raledu travail (CGT), devant se d\u00e9rouler \u00e0 Toulouse le vendredi 6 mars 2026 \u00e0 10h00 au d\u00e9part dela Bourse du travail, ne pourra se terminer qu'au square Cardinal Jules Sali\u00e8ge, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate de la place Saint-\u00c9tienne.Article 2: Dans le cadre de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e, l'acc\u00e8s et le maintien des participants \u00e0la manifestation sur la place Saint-\u00c9tienne sont interdits.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne de la Haute-Garonne et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationalede la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonneet dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 5 mars 2026 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse- 68, rue Raymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement du rassemblement revendicatif du vendredi 6 mars \u00e0\nToulouse 6","date":"2026-03-06","first_seen_on":"2026-03-06T17:52:37+00:00","id":"fb1f3de45b7ae38c9c3fae9090525d9ba87c5feaffc4f8b59005514dff0117ab","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-126 PUBLI\u00c9 LE 5 MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-05T17:52:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62083/445011/file/recueil-31-2026-126-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}