{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2024-212\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2024\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2024-07-31-00008 - AP autorisant GAEC de La Cabraire \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4\npages) Page 3\n26-2024-07-31-00005 - AP autorisant GAEC de Many \u00e0 effectuer des tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 8\n26-2024-07-31-00007 - AP autorisant GAEC du Passol \u00e0 effectuer des tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 13\n26-2024-07-31-00006 - AP autorisant GAEC La Belle Etoile \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4\npages) Page 18\n26-2024-07-31-00009 - AP autorisant SAUVAN Isabelle \u00e0 effectuer des tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 23\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-07-31-00008\nAP autorisant GAEC de La Cabraire \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son\ntroupeau contre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00008 - AP autorisant GAEC de La Cabraire \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 3\nPREFET _DE LA DROMEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 31 JUILLET 2024\nAUTORISANT LE GAEC DE LA CABRAIRE \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE\nDE PROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la\nDr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations\nde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions\net limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par\nles pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en\ndate du 12 juillet 2024 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU la demande re\u00e7ue le 31 janvier 2024 par laquelle monsieur Didier ALAIZE, co-g\u00e9rant du GAEC de La\nCabraire, \u00e9leveur, sollicite l'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau contre la pr\u00e9dation par la r\u00e9alisation\nde tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB, ex-\nO.N.C.F.S.) dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 monsieur Didier ALAIZE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00008 - AP autorisant GAEC de La Cabraire \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2024-06-25-00003 du 25 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gatio de signature de Pierre\nBARBERA aux agents de la DDT de la Dr\u00f4me ;\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC de La Cabraire a mis en oeuvre des options de protection contre la\npr\u00e9dation du loup sur son troupeau caprin (400 animaux \u00e2g\u00e9s d'un an et plus) et ovin (40 brebis), au\ntravers d'un acte contributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan\nStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en une surveillance renforc\u00e9e par l'\u00e9leveur lui-m\u00eame,\ndu p\u00e2turage en journ\u00e9e dans des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s (mobiles ou cl\u00f4ture permanente), le regroupement\ndes animaux la nuit dans un b\u00e2timent, le tout en pr\u00e9sence de trois chiens de protection ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du d\u00e9clarant, ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du d\u00e9clarant par la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit\ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020, qui\nint\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur Didier ALAIZE, en qualit\u00e9 de co-g\u00e9rant du GAEC de La Cabraire, demeurant 1235 A\nroute de Souspierre \u00e0 SALETTES (26160), est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple pour\nla protection de son troupeau caprin (production laiti\u00e8re) et ovin (viande), contre la pr\u00e9dation du loup,\nselon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du\n23 octobre 2020 sus vis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par\nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots\nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de\np\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre\n2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes:\n- sur la commune de SALETTES,\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiers\nd'intersaison/ parcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la\nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00008 - AP autorisant GAEC de La Cabraire \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 5\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre\neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source\nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de\nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou des)\ntireur(s).\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des\nmunitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il\ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet\n(D.D.T.).\nArticle 8 : Monsieur Didier ALAIZE, informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11)\nde tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir\ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut\ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00008 - AP autorisant GAEC de La Cabraire \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 6\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30/07/2029.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de\nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 31 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du Service Eau, For\u00eats, Espaces Naturels,\nSIGNE\nSt\u00e9phane ROURE\nANNEXE\nPersonnes habilit\u00e9es (b\u00e9n\u00e9ficiaire et personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple visant\n\u00e0 la protection du troupeau du d\u00e9clarant contre la pr\u00e9dation du loup (deux tireurs \u00e0 la fois au plus\nautoris\u00e9s pat lot distinct \u00e0 condition que ceux-ci aient suivi la formation pr\u00e9vue au II de l'article 17 de\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21/02/2024 (voir l'attestation de suivi de formation OFB d\u00e9livr\u00e9e par la DDT),\nsinon un seul tireur \u00e0 la fois), d\u00e9clarant et personnes ayant re\u00e7u sa d\u00e9l\u00e9gation, titulaires d'un permis de\nchasser obligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours :\nNom_Pr\u00e9nom N\u00b0 permis de chasser Date de d\u00e9livrance Attestation formation\nOFB pour le tir du loup\nALAIZE Didier 26123817 15/06/1998 OUI\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00008 - AP autorisant GAEC de La Cabraire \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-07-31-00005\nAP autorisant GAEC de Many \u00e0 effectuer des tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau\ncontre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00005 - AP autorisant GAEC de Many \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 8\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 31 JUILLET 2024\nAUTORISANT LE GAEC DE MANY \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE PROT\u00c9GER\nSON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la\nDr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations\nde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions\net limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par\nles pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en\ndate du 12 juillet 2024 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU la demande re\u00e7ue le 3 mais 2024 par laquelle monsieur Denis FAURE, en qualit\u00e9 de co-g\u00e9rant du\nGAEC de Many, \u00e9leveur, sollicite l'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau contre la pr\u00e9dation par la\nr\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 monsieur Denis FAURE, membre associ\u00e9 du GAEC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00005 - AP autorisant GAEC de Many \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2024-06-25-00003 du 25 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gatio de signature de Pierre\nBARBERA aux agents de la DDT de la Dr\u00f4me ;\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC de Many a mis en oeuvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du\nloup sur son troupeau ovin (50 brebis), au travers d'un acte contributif de subvention dans le cadre\nd'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au\ntitre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en une\nsurveillance renforc\u00e9e par l'\u00e9leveur lui-m\u00eame, du p\u00e2turage en journ\u00e9e dans des parcs mobiles \u00e9lectrifi\u00e9s,\nle regroupement des animaux la nuit dans un b\u00e2timent ferm\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du d\u00e9clarant, ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du d\u00e9clarant par la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit\ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020, qui\nint\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur Denis FAURE, en qualit\u00e9 de co-g\u00e9rant du GAEC de Many, demeurant 550 chemin de\nMany \u00e0 BOUVANTE (26190), est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple pour la\nprotection de son troupeau ovin, contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le\nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots\nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de\np\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre\n2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes:\n- sur la commune de BOUVANTE,\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiers\nd'intersaison/ parcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la\nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00005 - AP autorisant GAEC de Many \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 10\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre\neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source\nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de\nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou des)\ntireur(s).\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des\nmunitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il\ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet\n(D.D.T.).\nArticle 8 : Monsieur Denis FAURE, informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11)\nde tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir\ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut\ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00005 - AP autorisant GAEC de Many \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 11\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30/07/2029.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de\nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 31 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du Service Eau, For\u00eats, Espaces Naturels,\nSIGNE\nSt\u00e9phane ROURE\nANNEXE\nPersonnes habilit\u00e9es (b\u00e9n\u00e9ficiaire et personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple visant\n\u00e0 la protection du troupeau du d\u00e9clarant contre la pr\u00e9dation du loup (deux tireurs \u00e0 la fois au plus\nautoris\u00e9s pat lot distinct \u00e0 condition que ceux-ci aient suivi la formation pr\u00e9vue au II de l'article 17 de\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21/02/2024 (voir l'attestation de suivi de formation OFB d\u00e9livr\u00e9e par la DDT),\nsinon un seul tireur \u00e0 la fois), d\u00e9clarant et personnes ayant re\u00e7u sa d\u00e9l\u00e9gation, titulaires d'un permis de\nchasser obligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours :\nNom_Pr\u00e9nom N\u00b0 permis de chasser Date de d\u00e9livrance Attestation formation\nOFB pour le tir du loup\nFAURE Denis 26323007 OUI\nFAURE Adrian 201702669004314-B OUI\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00005 - AP autorisant GAEC de Many \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 12\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-07-31-00007\nAP autorisant GAEC du Passol \u00e0 effectuer des tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau\ncontre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00007 - AP autorisant GAEC du Passol \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 13\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 31 JUILLET 2024\nAUTORISANT LE GAEC DU PASSOL \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE PROT\u00c9GER\nSON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la\nDr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations\nde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions\net limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par\nles pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en\ndate du 12 juillet 2024 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU la demande re\u00e7ue le 6 mai 2024 par laquelle monsieur Serge RONAT, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant du GAEC\ndu Passol, \u00e9leveur, sollicite l'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau contre la pr\u00e9dation par la r\u00e9alisation\nde tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 monsieur Serge RONAT, membre associ\u00e9 du GAEC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00007 - AP autorisant GAEC du Passol \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 14\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2024-06-25-00003 du 25 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gatio de signature de Pierre\nBARBERA aux agents de la DDT de la Dr\u00f4me ;\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC du Passol a mis en oeuvre des options de protection contre la pr\u00e9dation\ndu loup sur son troupeau ovin (275 animaux \u00e2g\u00e9s d'un an et plus), au travers d'un acte contributif de\nsubvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la\npr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National\n2023-2027 susvis\u00e9, consistant, de d\u00e9but-mai \u00e0 fin d\u00e9cembre (troupeau restant en bergerie l'hiver), en\nune surveillance renforc\u00e9e par l'\u00e9leveur lui-m\u00eame, du p\u00e2turage en journ\u00e9e dans des parcs mobiles\n\u00e9lectrifi\u00e9s, le regroupement des animaux la nuit dans un parc \u00e9lectrifi\u00e9, le tout en pr\u00e9sence de deux\nchiens de protection ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du d\u00e9clarant, ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du d\u00e9clarant par la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit\ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020, qui\nint\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur Serge RONAT, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant du GAEC du Passol,, demeurant 1199 chemin du\nPassol \u00e0 BELLEGARDE en DIOIS (26470), est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple pour\nla protection de son troupeau, contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le\nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots\nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de\np\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre\n2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes:\n- sur les communes de BELLEGARDE en DIOIS, de JONCH\u00c8RES et d'ESTABLET,\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiers\nd'intersaison/ parcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la\nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00007 - AP autorisant GAEC du Passol \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 15\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre\neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source\nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de\nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou des)\ntireur(s).\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des\nmunitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il\ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet\n(D.D.T.).\nArticle 8 : Monsieur Serge RONAT informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11)\nde tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir\ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut\ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00007 - AP autorisant GAEC du Passol \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 16\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30/07/2029.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de\nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 31 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du Service Eau, For\u00eats, Espaces Naturels,\nSIGNE\nSt\u00e9phane ROURE\nANNEXE\nPersonnes habilit\u00e9es (b\u00e9n\u00e9ficiaire et personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple visant\n\u00e0 la protection du troupeau du d\u00e9clarant contre la pr\u00e9dation du loup (deux tireurs \u00e0 la fois au plus\nautoris\u00e9s pat lot distinct \u00e0 condition que ceux-ci aient suivi la formation pr\u00e9vue au II de l'article 17 de\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21/02/2024 (voir l'attestation de suivi de formation OFB d\u00e9livr\u00e9e par la DDT),\nsinon un seul tireur \u00e0 la fois), d\u00e9clarant et personnes ayant re\u00e7u sa d\u00e9l\u00e9gation, titulaires d'un permis de\nchasser obligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours :\nNom_Pr\u00e9nom N\u00b0 permis de chasser Date de d\u00e9livrance Attestation formation\nOFB pour le tir du loup\nRONAT Serge 2615333 26/08/1982 OUI\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00007 - AP autorisant GAEC du Passol \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 17\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-07-31-00006\nAP autorisant GAEC La Belle Etoile \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son\ntroupeau contre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00006 - AP autorisant GAEC La Belle Etoile \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 18\nPREFET _DE LA DROMEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 31 JUILLET 2024\nAUTORISANT LE GAEC LA BELLE \u00c9TOILE \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE\nDE PROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la\nDr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations\nde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions\net limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par\nles pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en\ndate du 12 juillet 2024 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU la demande re\u00e7ue le 23 f\u00e9vrier 2024 par laquelle madame Cindy BERNARD, en qualit\u00e9 de co-g\u00e9rante\ndu GAEC La Belle \u00c9toile, \u00e9leveuse, sollicite l'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau contre la pr\u00e9dation\npar la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) dont ont\n\u00e9t\u00e9 inform\u00e9s madame Cindy BERNARD et monsieur Emmanuel JEAN, membres associ\u00e9s du GAEC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00006 - AP autorisant GAEC La Belle Etoile \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 19\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2024-06-25-00003 du 25 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gatio de signature de Pierre\nBARBERA aux agents de la DDT de la Dr\u00f4me ;\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC La Belle \u00c9toile a mis en oeuvre des options de protection contre la\npr\u00e9dation du loup sur son troupeau ovin (260 brebis), au travers d'un acte contributif de subvention\ndans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup\net de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9,\nconsistant en une surveillance renforc\u00e9e par l'\u00e9leveur lui-m\u00eame, du gardiennage pour un des lots par un\nberger salari\u00e9, du p\u00e2turage en journ\u00e9e dans des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s (mobiles ou cl\u00f4ture permanente), le\nregroupement des animaux la nuit dans un parc \u00e9lectrifi\u00e9 ou un b\u00e2timent, le tout en pr\u00e9sence de chiens\nde protection ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du d\u00e9clarant, ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du d\u00e9clarant par la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit\ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020, qui\nint\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Madame Cindy BERNARD, en qualit\u00e9 de co-g\u00e9rante du GAEC La Belle \u00c9toile, demeurant\nquartier de Salli\u00e8re \u00e0 DIE (26150), est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple pour la\nprotection de son troupeau, contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le\nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots\nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de\np\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre\n2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes:\n- sur les communes de DIE et de CH\u00c2TILLON en DIOIS,\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiers\nd'intersaison/ parcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la\nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00006 - AP autorisant GAEC La Belle Etoile \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 20\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre\neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source\nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de\nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou des)\ntireur(s).\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des\nmunitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il\ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet\n(D.D.T.).\nArticle 8 : Madame Cindy BERNARD ou monsieur Emmanuel JEAN, i nforment le service d\u00e9partemental\nde l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut\ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00006 - AP autorisant GAEC La Belle Etoile \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 21\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30/07/2029.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de\nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 31 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du Service Eau, For\u00eats Espaces Naturels,\nSIGNE\nSt\u00e9phane ROURE\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00006 - AP autorisant GAEC La Belle Etoile \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 22\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-07-31-00009\nAP autorisant SAUVAN Isabelle \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son\ntroupeau contre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00009 - AP autorisant SAUVAN Isabelle \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 23\nPREFET _DE LA DROMEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n6ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 31 JUILLET 2024\nAUTORISANT MADAME ISABELLE SAUVAN \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN\nVUE DE PROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la\nDr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations\nde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions\net limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par\nles pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en\ndate du 12 juillet 2024 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU la demande re\u00e7ue le 17 avril 2024 par laquelle madame Isabelle SAUVAN, \u00e9leveuse, sollicite\nl'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau contre la pr\u00e9dation par la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense simple ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB, ex-\nO.N.C.F.S.) dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e madame Isabelle SAUVAN ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00009 - AP autorisant SAUVAN Isabelle \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 24\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2024-06-25-00003 du 25 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gatio de signature de Pierre\nBARBERA aux agents de la DDT de la Dr\u00f4me ;\nCONSID\u00c9RANT que madame Isabelle SAUVAN a mis en oeuvre des options de protection contre la\npr\u00e9dation du loup sur son troupeau ovin (120 animaux \u00e2g\u00e9s d'un an et plus), au travers d'un acte\ncontributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique\nNational 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en une surveillance renforc\u00e9e par l'\u00e9leveuse elle-m\u00eame, du\np\u00e2turage en journ\u00e9e dans des parcs mobiles \u00e9lectrifi\u00e9s, le regroupement des animaux la nuit dans un\nparc \u00e9lectrifi\u00e9, le tout en pr\u00e9sence de quatre chiens de protection ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du d\u00e9clarant, ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du d\u00e9clarant par la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit\ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020, qui\nint\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Madame Isabelle SAUVAN, demeurant 141 chemin de Peyre Mancip \u00e0 SAINT-DIZIER en DIOIS\n(26310), est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau\novin, contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 sus vis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots\nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de\np\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre\n2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes:\n- sur la commune de SAINT-DIZIER en DIOIS,\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiers\nd'intersaison/ parcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la\nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00009 - AP autorisant SAUVAN Isabelle \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 25\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre\neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source\nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de\nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou des)\ntireur(s).\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des\nmunitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il\ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet\n(D.D.T.).\nArticle 8 : Madame Isabelle SAUVAN , informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58\n11) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir\ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut\ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00009 - AP autorisant SAUVAN Isabelle \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 26\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30/07/2029.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de\nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 31 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du Service Eau, For\u00eats, Espaces Naturels,\nSIGNE\nSt\u00e9phane ROURE\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00009 - AP autorisant SAUVAN Isabelle \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 27","date":"2024-07-31","first_seen_on":"2025-09-12T18:34:37+00:00","id":"fb231b8b150320a250e71231edaee93c207614dbde60c9532bb88c009888a077","name":"RAA SPECIAL N\u00b026-2024-212 DU 31 JUILLET 2024","pdf_creation_date":"2024-07-31T14:30:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/29371/196352/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-212.pdf"}