{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b070-2025-133\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des services du cabinet\n70-2025-10-23-00002 - Interdiction rave party 24-27 octobre (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-10-23-00002\nInterdiction rave party 24-27 octobre\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-10-23-00002 - Interdiction rave party 24-27 octobre 3\nEuPREFETDE LA HAUTE- Direction du CabinetSAONE oo,Libert\u00e9 Service des S\u00e9curit\u00e9sgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL- N\u00b070-2025-Portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical .de type \u00ab free party,teknival, rave party \u00bb et interdiction.de circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desonorisation a destination de ces rassemblements non autoris\u00e9s du vendredi 24 octobre2025 \u00e0 partir de 18 h 00 au lundi 27 octobre 2025 inclus \u00e0 08 h 00 sur le territoire dud\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4neLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, R 211-2 \u00e0 R 211-9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30;VU le code de la route;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2; L 2214-4et L 2215-1;VU le code p\u00e9nal, et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;VU la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ; \u00a9VU la loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;_ WU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ; | |CONSID\u00c9RANT que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, un rassemblement nonautoris\u00e9 de type \u00ab free party, teknival, rave party \u00bb, pouvant regrouper plusieurs centainesde participants, est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne surla p\u00e9riode du vendredi 24 octobre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 27 octobre 2025 \u00e0 08h00 ;CONSID\u00c9RANT que,le 06 juillet 2025, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical s'estd\u00e9roul\u00e9 sans autorisation sur un terrain communal \u00e0 Saint-Bresson et qu'\u00e0 cette occasion,cent onze infractions ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne1 Rue de la pr\u00e9fecture - 70000 VESOULT\u00e9l. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-10-23-00002 - Interdiction rave party 24-27 octobre 4\nCONSIDERANT que,le 10 ao\u00fbt 2025, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical s'estd\u00e9roul\u00e9 sans autorisation dans une zone bois\u00e9e isol\u00e9e situ\u00e9e sur le territoire de la communede Gouhenans; qu'\u00e0 cette occasion, du mat\u00e9riel de sonorisation a \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9 par lagendarmerie ;CONSID\u00c9RANT que,le 16 ao\u00fbt 2025, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical s'estd\u00e9roul\u00e9 sans autorisation dans un lieu isol\u00e9,situ\u00e9 dans la commune de Scey-sur-Sadne-et-Saint-Albin ;CONSIDERANT que,le 05 octobre 2025, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical s'estd\u00e9roul\u00e9 sans autorisation sur un terrain communal, situ\u00e9 dans la commune de Scey-sur-Sa\u00f4ne-et-Saint-Albin, et que plusieurs infractions au code de la route, notamment deconduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique ou de produits stup\u00e9fiants, ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es \u00e0cette occasion ; | |CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 uneobligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequell'\u00e9v\u00e8nement est organis\u00e9 ; |CONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de d\u00e9clarations pr\u00e9alables d\u00e9pos\u00e9es, le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne n'est pas en mesure de conna\u00eetre le nombre de participants attendus, la teneur desmesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et latranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame qu'il en a l'obligation, dans le d\u00e9lai d'un mois avant ladate pr\u00e9vue de la manifestation ; LACONSID\u00c9RANT que l'organisation d'un tel rassemblement, souvent dans un milieu naturel \u00e0ciel ouvert, pr\u00e9sente un risque grave tant pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes que pour laprotection de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que lesmoyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire ou routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis et que dans cesconditions, l'organisation de ce type de rassemblements non autoris\u00e9s comporte desrisques s\u00e9rieux ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient, par cons\u00e9quent, de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels desonorisation qui contribueraient \u00e0 maintenir dans le temps et dans un lieu fixe unrassemblement de personnes constitutif d'un risque de troubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;ARR\u00caTEArticle 1: La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab free party,teknival, rave party \u00bb r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, estinterdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne du vendredi 24octobre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 27 octobre 2025 \u00e0 08h00.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-10-23-00002 - Interdiction rave party 24-27 octobre 5\nArticle 2: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00e9tre utilis\u00e9pour une manifestation non autoris\u00e9e, notamment des groupes \u00e9lectrog\u00e9nes de puissancesup\u00e9rieure a 10 kilovoltamp\u00e8res et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg, sonorisation, sound system,amplificateurs, est interdite sur les r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seausecondaire) du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne du vendredi 24 octobre 2025 \u00e0 18h00 aulundi 27 octobre 2025 \u00e0 08h00.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e9s-verbal et poursuivie,conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur, et pourra donner lieu \u00e0 la saisie dumat\u00e9riel pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: La pr\u00e9sente Sen peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.Article 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partementalde la police nationale de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Doubs et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et dontcopie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Vesoul.\nA Veseul le 29 0CT. 2025\nle pr\u00e9fet,\nSerge JACOB\n1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :. Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00eb\u00f4ne, Direction du cabinet - Service des s\u00e9curit\u00e9s, 1 rue de la Pr\u00e9fecture - BP 429 70013 - VESOUL CEDEX. Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau\u2014 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adress\u00e9:- soit par courrier au. tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANCON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du 2\u00b0 mois suivant la date du reiet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchiaue)\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-10-23-00002 - Interdiction rave party 24-27 octobre 6\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-10-23-00002 - Interdiction rave party 24-27 octobre 7","date":"2025-10-23","first_seen_on":"2025-10-23T14:55:42+00:00","id":"fb279ccd5dda9225fa1aeb4d92736b24abf0bc61fca3b680e98c585372eb7adf","name":"RAA Sp\u00e9cial 70-2025-133","pdf_creation_date":"2025-10-23T13:43:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/46123/368276/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%2070-2025-133.pdf"}