{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                                                                \n  RECUEIL DES ACTES   \n ADMINISTRATIFS       \n  N\u00b0 22 - 2025                  \n     PUBLI\u00c9 LE 3 MARS 2025 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL,  DES\nSOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU HAUT-\nRHIN\nArr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant fixation des tarifs des courses de taxi pour 2025      3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1\nArr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant fixation des tarifs des courses de taxi pour 2025\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'article L. 410-2 du Code de commerce ;\nVU le code des transports ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  78-363  du  13  mars  1978  r\u00e9glementant  la  cat\u00e9gorie  d'instruments  de\nmesure taxim\u00e8tres et ses arr\u00eat\u00e9s d'application ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-935 du 17 ao\u00fbt 1995 portant application de la loi n\u00b0 95-66 du 20 janvier\n1995 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 de conducteur et \u00e0 la profession d'exploitant de\ntaxi ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure,\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2016 fixant les modalit\u00e9s d'application du titre II du\nd\u00e9cret n\u00b0 2001-387 et l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres\nen service ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-447 du 12 avril 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la mise en\nservice de certains instruments de mesure et son arr\u00eat\u00e9 d'application du 28 avril\n2006 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur\nles prix ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur\nles tarifs de taxi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2024 portant fixation des tarifs des courses de taxi\npour 2024 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n1\nArr\u00eate\nArticle 1er - D\u00e9finition des courses  -  tarifs maxima :\nLes  tarifs  maxima,  toutes  taxes  comprises,  des  transports  particuliers  de  personnes  par\nv\u00e9hicules automobiles exploit\u00e9s comme taxis dans les conditions prescrites par les textes en\nvigueur, sont fix\u00e9s comme suit dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin :\nTarifs\nD\u00c9FINITION DES TARIFS\nDISTINCTION DES\nTARIFS AU\nR\u00c9P\u00c9TITEUR\nLUMINEUX\nPRIX TTC\nPrise en charge\nTarif kilom\u00e9trique\nA\nCourse de jour avec\nretour en charge \u00e0\nla station\nLettre noire\nFond blanc\n2,80 \u20ac 1,08 \u20ac\nB\nCourse de nuit,\ndimanche, jours f\u00e9ri\u00e9s,\navec retour en charge\n\u00e0 la station\nLettre noire\nFond orange\n2,80 \u20ac 1,51 \u20ac\nC\nCourse de jour avec\nretour \u00e0 vide \u00e0 la\nstation\nLettre noire\nFond bleu\n2,80 \u20ac 2,16 \u20ac\nD\nCourse de nuit,\ndimanche, jours f\u00e9ri\u00e9s,\navec retour \u00e0 vide\n\u00e0 la station\nLettre noire\nFond vert\n2,80 \u20ac 3,02 \u20ac\nTarif horaire\nAttente ou marche lente 32,70 \u20ac\nLa valeur de la chute est fix\u00e9e \u00e0 0,10 \u20ac.\nLa prise en charge comprend un parcours initial en franchise \u00e9gal \u00e0 la valeur d'une chute.\nLe tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course est fix\u00e9 \u00e0 8 \u20ac.\nArticle 2 - Tarifs de nuit :\n2\nLes tarifs de nuits sont applicables de 19 heures \u00e0 7 heures du matin.\nIls sont \u00e9galement applicables :\n\u2022 aux courses de jour effectu\u00e9es les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ;\n\u2022 aux courses de jour effectu\u00e9es sur les routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es\navec un v\u00e9hicule dot\u00e9 d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de pneumatiques antid\u00e9rapants dits\n\u00ab pneus hiver \u00bb.\nUne  affichette  appos\u00e9e  dans  le  v\u00e9hicule  devra  indiquer  \u00e0  la  client\u00e8le  les  conditions\nd'application et le tarif pratiqu\u00e9.\nArticle 3 - Suppl\u00e9ments pouvant \u00eatre per\u00e7us :\na) pour les valises ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de 3 par passagers, ou pour les\nbagages  ne  pouvant  pas  \u00eatre  transport\u00e9s  dans  le  coffre  ou  l'habitacle  du  v\u00e9hicule  et\nn\u00e9cessitant un \u00e9quipement ext\u00e9rieur : 2,00 \u20ac ;\nb) \u00e0 partir de la 5\u00e8me personne majeure ou mineure transport\u00e9e : 4,00 \u20ac par personne.\nArticle 4 - Transports sur appel :\nPour les transports sur appels (t\u00e9l\u00e9phoniques ou par radio-guidage), le compteur doit \u00eatre mis\nen service d\u00e8s le d\u00e9part de la station et aux conditions suivantes :\n \n1) Course avec d\u00e9part \u00e0 vide et retour en charge \u00e0 la station   :\n- Application du tarif A ou B pour toute la course.\n2) Course avec d\u00e9part \u00e0 vide et retour \u00e0 vide \u00e0 la station  \n \n- Si l'itin\u00e9raire en charge co\u00efncide pour partie avec l'itin\u00e9raire de retour \u00e0 la station :\n\u2022 d\u00e9part en A ou B jusqu'au lieu de prise en charge effective,\n\u2022 puis application du tarif A ou B jusqu'\u00e0 la station, puis du tarif C ou D pour le reste de\nla course.\n- Si l'itin\u00e9raire en charge est diff\u00e9rent de l'itin\u00e9raire de retour \u00e0 la station :\n\u2022 d\u00e9part en A ou B jusqu'\u00e0 la sortie de la commune de rattachement, puis application du\ntarif C ou D jusqu'au lieu de prise en charge s'il est situ\u00e9 en dehors de la commune de\nrattachement,\n\u2022 puis application du tarif C ou D pour le reste de la course.\nArticle 5 - Fonctionnement des compteurs :\n3\nLe compteur horokilom\u00e9trique doit obligatoirement \u00eatre utilis\u00e9 pendant les courses dans les\nconditions conformes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 le taxim\u00e8tre doit \u00eatre mis en marche au d\u00e9part de la course ;\n\u2022 au d\u00e9part d'une course, le montant inscrit au compteur ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 celui\nr\u00e9sultant des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 le  prix  demand\u00e9  au  client  ne  peut  \u00eatre  sup\u00e9rieur  \u00e0  celui  figurant  licitement  au\ncompteur \u00e0 la fin de la course, \u00e9ventuellement major\u00e9 des seuls suppl\u00e9ments pr\u00e9vus au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 le client doit \u00eatre inform\u00e9 de tout changement de tarif pendant la course.\nArticle 6 - Mise \u00e0 jour du compteur :\nUn d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est laiss\u00e9 aux chauffeurs\npour modifier leur compteur.\nAvant la modification du compteur, une hausse maximale de 1,71  % pourra \u00eatre appliqu\u00e9e au\nmontant de la course affich\u00e9, hors suppl\u00e9ment, en utilisant un tableau de concordance mis \u00e0\nla disposition de la client\u00e8le. Les suppl\u00e9ments sont appliqu\u00e9s sans recourir au taxim\u00e8tre.\nCette hausse et l'application des suppl\u00e9ments font l'objet d'une mention manuscrite sur la\nnote remise au consommateur.\nLa lettre majuscule E de couleur bleue reste appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre.\nArticle 7 - Publicit\u00e9 des prix :\nEn  application  de  l'article  7  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  06  novembre  2015  relatif  \u00e0  l'information  du\nconsommateur sur les tarifs de taxi, devront \u00eatre affich\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule :\n\u2022 les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;\n\u2022 les  montants  et  les  conditions  d'application  de  la  prise  en  charge  et  des\nsuppl\u00e9ments ;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;\n\u2022 les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative ;\n\u2022 l'information  selon  laquelle  le  consommateur  peut  demander  que  la  note\nmentionne son nom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant ;\n\u2022 l'information  selon  laquelle  le  consommateur  peut  r\u00e9gler  la  course  par  carte\nbancaire ;\n\u2022 l'adresse  d\u00e9finie  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  apr\u00e8s  consultation  des  organisations\nprofessionnelles  de  taxis  et  des  associations  de  consommateurs,  \u00e0  laquelle  peut  \u00eatre\nadress\u00e9e une r\u00e9clamation.\nL'affichage des tarifs devra \u00e9galement indiquer les modalit\u00e9s de calcul des courses sur appel\ntelles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 4.\n4\nArticle 8 - D\u00e9livrance d'une note :\nLe prix demand\u00e9 au client devra obligatoirement faire l'objet de la d\u00e9livrance d'une note\nd\u00e9taill\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983\nmodifi\u00e9 :\na) syst\u00e9matiquement, si le montant de la course est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 \u20ac TTC ;\nb) si le client le demande pour une course dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac TTC.\nSi le v\u00e9hicule est \u00e9quip\u00e9 d'une imprimante permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'un ticket, au\nsens de l'article R.3121-1 du code des transports, la note devra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e conform\u00e9ment\naux dispositions de l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du\nconsommateur sur les tarifs de taxi.\nDans tous les cas, la note doit \u00eatre \u00e9tablie en double exemplaire. L'original est remis au client,\nle double doit \u00eatre conserv\u00e9 par le prestataire pendant une dur\u00e9e de deux ans et class\u00e9 par\nordre de date de r\u00e9daction.\nArticle 9 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2024 portant fixation des tarifs des courses de taxi pour\n2024 est abrog\u00e9.\nArticle 10 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire et dans le m\u00eame\nd\u00e9lai \u00e0 compter de sa publication pour les tiers.\nArticle 11 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'Altkirch, de Mulhouse et de Thann-\nGuebwiller, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonel commandant le\ngroupement  de  gendarmerie  et  le  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9 : Thierry QUEFF\u00c9LEC\n5","date":"2025-03-03","first_seen_on":"2025-09-02T20:10:46+00:00","id":"fb29958c2c01799231b090ec8c6e9bbbb02b79ffa31d233c99e5d6555a91e3c8","name":"Recueil n\u00b022 du 3 mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-03T14:35:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/48107/337408/file/RAA%20n%C2%B022%20du%203%20mars%202025.pdf"}