{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-138\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/2025/E761 du 24 juillet 2025\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux de\nvidange et d'effacement de quatre plans d'eau, deux situ\u00e9s au lieu-dit \"\nLa Judie\" sur la commune de Champsac, deux situ\u00e9s au lieu-dit \"La Besse\"\nsur la commune de Saint-Mathieu, et pr\u00e9voyant le r\u00e9am\u00e9nagement\nde deux cours d'eau (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-07-28-00001 - Agr\u00e9ment d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile\nPompiers de l'urgence internationale (PUI) (2 pages) Page 9\n87-2025-07-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant attribution de la\nm\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports \net de l'engagement\nassociatif\nau titre de la promotion du 14 juillet 2025 (2 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2025-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes Elan Limousin Avenir Nature. (14 pages) Page 15\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-07-24-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/2025/E761 du 24 juillet 2025\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nautorisant les travaux de vidange et\nd'effacement de quatre plans d'eau, deux situ\u00e9s\nau lieu-dit \" La Judie\" sur la commune de\nChampsac, deux situ\u00e9s au lieu-dit \"La Besse\" sur\nla commune de Saint-Mathieu, et pr\u00e9voyant le\nr\u00e9am\u00e9nagement de deux cours d'eau\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/2025/E761 du 24 juillet 2025 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux de vidange et d'effacement de quatre plans d'eau, deux situ\u00e9s au lieu-dit \" La\nJudie\" sur la commune de Champsac, deux situ\u00e9s au lieu-dit \"La Besse\" sur la commune de Saint-Mathieu, et pr\u00e9voyant le\nr\u00e9am\u00e9nagement de deux cours d'eau\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 \u2013  FL/2025/E761 du 24 juillet 2025\n portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux de vidange et d'effacement de quatre \nplans d'eau, deux situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab La Judie \u00bb sur la commune de Champsac, deux situ\u00e9s au lieu-dit \n\u00ab La Besse \u00bb sur la commune de Saint-Mathieu, \net pr\u00e9voyant le r\u00e9am\u00e9nagement de deux cours d'eau\n \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement\u00a0;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu le code rural, notamment ses articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 et R.151-40 \u00e0 R.151-49\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  12  mai  2015  relatif  aux  r\u00e8gles  applicables  aux  ouvrages  construits  ou \nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  30  juin  2020  d\u00e9finissant  les  travaux  de  restauration  des  fonctionnalit\u00e9s \nnaturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article  \nR. 214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Charente approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9  \ninter-pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2019\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et  \nde Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du  Parc Naturel R\u00e9gional P\u00e9rigord Limousin (PNRPL) du 7 d\u00e9cembre 2023 sur le  \nfinancement de l'op\u00e9ration envisag\u00e9e\u00a0;\nVu les demandes de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code  \nde l'environnement d\u00e9pos\u00e9es par  le Parc Naturel R\u00e9gional P\u00e9rigord Limousin le 27 mai 2025 pour les  \ntravaux d'effacement de quatre plans d'eau,  deux situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab \u00a0La Judie \u00a0\u00bb sur la  commune de  \nChampsac,  deux  situ\u00e9s  au  lieu-dit  \u00ab\u00a0La  Besse\u00a0\u00bb  sur  la  commune  de  Saint-Mathieu  et  pr\u00e9voyant  le \nr\u00e9am\u00e9nagement de deux cours d'eau ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire en date du 15 juillet 2025, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/2025/E761 du 24 juillet 2025 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux de vidange et d'effacement de quatre plans d'eau, deux situ\u00e9s au lieu-dit \" La\nJudie\" sur la commune de Champsac, deux situ\u00e9s au lieu-dit \"La Besse\" sur la commune de Saint-Mathieu, et pr\u00e9voyant le\nr\u00e9am\u00e9nagement de deux cours d'eau\n4\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet qui s'inscrit dans le cadre de l'article L.211-7 du  \ncode de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet a pour objectifs de restaurer un \u00e9cosyst\u00e8me aquatique avec mise en place  \nd'un protocole de suivi scientifique destin\u00e9 \u00e0 mieux appr\u00e9hender les effets de l'ouvrage sur le milieu\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement envisag\u00e9s sont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre des rubriques \n3.1.2.0.,  3.2.3.0. et 3.3.5.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Adour-Garonne et du SAGE  \nCharente en vigueur\u00a0;\nConsid\u00e9rant le protocole de vidange des plans d'eau et les modalit\u00e9s d'effacement des ouvrages  \npr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier pr\u00e9voyant, entre autres, la r\u00e9duction de l'impact des plans d'eau en phase  \nd'abaissement sur le cours d'eau en aval, au regard du risque de d\u00e9part des s\u00e9diments accumul\u00e9s dans  \nchaque plan d'eau avec la mise en service d'un dispositif de d\u00e9cantation, d\u00e9connect\u00e9e du cours d'eau  \naval\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'objectif de r\u00e9tablissement du libre \u00e9coulement des eaux et du transfert s\u00e9dimentaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence potentielle d'esp\u00e8ces piscicoles ind\u00e9sirables  et la n\u00e9cessit\u00e9 de tout mettre en  \n\u0153uvre, afin d'\u00e9viter la d\u00e9valaison de ces esp\u00e8ces vers le milieu aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.151-37 du code rural et de la p\u00eache maritime, le pr\u00e9sent  \ndossier n'est pas soumis \u00e0 la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate publique dans la mesure o\u00f9 les travaux de  \nrestauration des milieux aquatiques pr\u00e9sent\u00e9s n'entra\u00eenent aucune expropriation et que le ma\u00eetre  \nd'ouvrage ne pr\u00e9voit pas de demander une participation financi\u00e8re aux personnes int\u00e9ress\u00e9es \u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nTITRE I : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\nArticle premier\u00a0: Le Parc Naturel R\u00e9gional P\u00e9rigord Limousin est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat  \ng\u00e9n\u00e9ral mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le \u00ab \u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb et coordonne la mise en \u0153uvre des travaux  \net des \u00e9tudes pr\u00e9sent\u00e9s.\nArticle 2 : D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa mise en \u0153uvre des travaux d'effacement de quatre plans d'eau,  deux situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab \u00a0La Judie\u00a0\u00bb \nsur la commune de Champsac et deux situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab \u00a0La Besse\u00a0\u00bb sur la commune de Saint-Mathieu \net pr\u00e9voyant le r\u00e9am\u00e9nagement du cours d'eau associ\u00e9  est d\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de  \nl'article L. 211-7 du code de l'environnement.\nLes deux plans d'eau situ\u00e9s sur la commune de Champsac sont enregistr\u00e9s sous les num\u00e9ros 87005088  \net 87009138, et les deux plans d'eau situ\u00e9s sur la commune de Saint-Mathieu sont enregistr\u00e9s sous les  \nnum\u00e9ros 87005298 et 87005891.\nArticle 3\u00a0:  Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter de sa signature pour une dur\u00e9e de 4 ans.\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/2025/E761 du 24 juillet 2025 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux de vidange et d'effacement de quatre plans d'eau, deux situ\u00e9s au lieu-dit \" La\nJudie\" sur la commune de Champsac, deux situ\u00e9s au lieu-dit \"La Besse\" sur la commune de Saint-Mathieu, et pr\u00e9voyant le\nr\u00e9am\u00e9nagement de deux cours d'eau\n5\nTITRE II : D\u00c9CLARATION DE TRAVAUX AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU\nArticle 4     :  \nLes  activit\u00e9s,  installations,  ouvrages,  travaux  du  programme  pluriannuel  rel\u00e8vent  des  rubriques \nindiqu\u00e9es dans le tableau qui suit, selon la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0  \nd\u00e9claration annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubriques Intitul\u00e9s Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales\n3.3.5.0.\nTravaux d\u00e9finis par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement, \nayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalit\u00e9s \nnaturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 \ncet objectif\u00a0: D\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 \njuin 2020\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le \nprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 \nl'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3140, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation \nd'un cours d'eau :\n    2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m : (D) projet \nsoumis \u00e0 D\u00e9claration.\nLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant \n\u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement.\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 \nnovembre 2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau, permanents ou non     \n    2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha : (D) \n: projet soumis \u00e0 D\u00e9claration.\nNe constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9sente rubrique les \n\u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et \n3.2.5.0. de la pr\u00e9sente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit \nmineur r\u00e9glement\u00e9es au titre de la rubrique 3.1.1.0.\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finies dans le cadre \ndes actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin \n2021\nLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9dict\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s sus-vis\u00e9s sont applicables. Les travaux n'entrant  \npas dans les cat\u00e9gories susvis\u00e9es devront faire l'objet d'une proc\u00e9dure administrative adapt\u00e9e avant  \nr\u00e9alisation.\nArticle 5\u00a0: Les travaux envisag\u00e9s sont conformes au dossier transmis. Ils concernen t en particulier les  \npoints suivants\u00a0:\nVidange du plan d'eau     :   les services de la DDT sont inform\u00e9s au moins 15 jours avant le d\u00e9but de la  \nvidange.  Cette  op\u00e9ration  tient  compte  de  potentielles  restrictions  li\u00e9es  aux  conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques.\nLe milieu en aval ne doit subir aucun d\u00e9sordre. Le dispositif de d\u00e9cantation doit \u00eatre en place et  \nop\u00e9rationnel avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration. Il doit \u00eatre maintenu dans un \u00e9tat de fonctionnement  \ncorrect et optimal, tout au long de l'op\u00e9ration.\nDes dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant  \nlors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval.  Ce dispositif \npermanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de  \n10\u00a0mm. \nLa premi\u00e8re phase d'abaissement peut s'effectuer par siphonnage.\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/2025/E761 du 24 juillet 2025 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux de vidange et d'effacement de quatre plans d'eau, deux situ\u00e9s au lieu-dit \" La\nJudie\" sur la commune de Champsac, deux situ\u00e9s au lieu-dit \"La Besse\" sur la commune de Saint-Mathieu, et pr\u00e9voyant le\nr\u00e9am\u00e9nagement de deux cours d'eau\n6\nQualit\u00e9  des  eaux  rejet\u00e9es     :    L'op\u00e9rateur  de  la  vidange  maintient  une  surveillance  r\u00e9guli\u00e8re  des \nop\u00e9rations.  Tout  incident  est  d\u00e9clar\u00e9  imm\u00e9diatement  au  service  de  police  de  l'eau  et  au  service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau est limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau. \nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne doivent pas d\u00e9passer les valeurs suivantes  \nen moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre. \n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne doivent nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0 \nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne doit subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet peut le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer un \nsuivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nTravaux d'effacement du plan d'eau     apr\u00e8s vidange :   Ils comprennent\u00a0:\n- la recr\u00e9ation du lit historique du cours d'eau au sein et \u00e0 l'aval du plan d'eau,\n- le d\u00e9mant\u00e8lement de la digue du plan d'eau avec remise en place sur site des mat\u00e9riaux extraits \u00e0  \nl'\u00e9poque de sa cr\u00e9ation au regard des zones d'emprunt existantes,\n- le rem\u00e9andrage \u00e9ventuel du cours d'eau suite \u00e0 une phase d'observation comprenant l'assurance des  \nla stabilit\u00e9 des mat\u00e9riaux mobilis\u00e9s tout au long de l'op\u00e9ration (y compris s\u00e9diments),\n-   le  d\u00e9mant\u00e8lement  et  \u00e9vacuation  du  bassin  de  p\u00eache  et  enfin  le  d\u00e9mant\u00e8lement  du bassin  de \nd\u00e9cantation.\nArticle 6\u00a0: A toute \u00e9poque, le propri\u00e9taire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau  \net aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux ouvrages  \ndans  les  conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  L.171-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement.  Sur  leur \ndemande, il doit les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications utiles  \npour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7\u00a0: Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8\u00a0: Publication \nEn vue de l'information des tiers\u00a0: \n1. Les maires des communes de  Champsac et  Saint-Mathieu  re\u00e7oivent copie du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie pendant au moins un mois,\n2. Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire  \nde chaque commune concern\u00e9e,\n3. Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nau  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental du territoire de la Haute-Vienne, immeuble  \nLe PASTEL, 22, rue des P\u00e9nitents Blancs 87000 Limoges\u00a0; \n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/2025/E761 du 24 juillet 2025 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux de vidange et d'effacement de quatre plans d'eau, deux situ\u00e9s au lieu-dit \" La\nJudie\" sur la commune de Champsac, deux situ\u00e9s au lieu-dit \"La Besse\" sur la commune de Saint-Mathieu, et pr\u00e9voyant le\nr\u00e9am\u00e9nagement de deux cours d'eau\n7\n\u2013\u00a0un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  pr\u00e9fet  de  la  Haute-Vienne,  1,  rue  de  la  Pr\u00e9fecture  87\u00a0000 \nLimoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410 87000  \nLimoges.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen\u00a0\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois sur la demande de recours  \ngracieux ou de recours hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative.\n\u00c0 la suite de la r\u00e9ponse de l'administration, le d\u00e9lai de recours contentieux doit \u00eatre introduit dans les  \ndeux mois\u00a0:\n\u2013\u00a0par le p\u00e9titionnaire \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n\u2013\u00a0par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, \u00e0 compter de la derni\u00e8re des mesures de publication.\nArticle 10: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de \nla Haute-Vienne, le chef de service d\u00e9partemental de la Haute-Vienne de l'office fran\u00e7ais pour la  \nbiodiversit\u00e9, les maires de Champsac et de Saint-Mathieu sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nd'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 au  Parc Naturel R\u00e9gional P\u00e9rigord Limousin  \n(PNRPL), publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et dont la copie  \nsera adress\u00e9e pour information \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Haute-Vienne pour la p\u00eache et la protection du  \nmilieu aquatique, \u00e0 la commission locale de l'eau du SAGE Charente et au Syndicat Mixte des bassins  \nBandiat-Tardoire.\nLimoges, le 24 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9,\nLaurent MONBRUN\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/2025/E761 du 24 juillet 2025 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux de vidange et d'effacement de quatre plans d'eau, deux situ\u00e9s au lieu-dit \" La\nJudie\" sur la commune de Champsac, deux situ\u00e9s au lieu-dit \"La Besse\" sur la commune de Saint-Mathieu, et pr\u00e9voyant le\nr\u00e9am\u00e9nagement de deux cours d'eau\n8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-07-28-00001\nAgr\u00e9ment d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile\nPompiers de l'urgence internationale (PUI)\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00001 - Agr\u00e9ment d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile Pompiers de l'urgence\ninternationale (PUI) 9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SIDPC 2025-089\nportant agr\u00e9ment d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile de l'association\nPompiers de l'Urgence Internationale\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 \u00e0 R. 725-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au r\u00e9gime \njuridique des associations, articles 15 \u00e0 21 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur  \nFran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2006 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif aux dispositifs pr\u00e9visonnels de  \nsecours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile A ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile B ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile C ;\nVu la  demande  de  l'association  Pompiers  de  l'Urgence  Internationale  en  date  du  14  avril \n2025, compl\u00e9t\u00e9e le 18 juin 2025 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1  er     :   l'association Pompiers de l'Urgence Internationale est agr\u00e9\u00e9e au niveau d\u00e9partemental  \npour une dur\u00e9e de 3 ans, pour les missions d\u00e9finies ci-dessous :\n- A : participation aux op\u00e9rations de secours : secours \u00e0 personnes ;\n- B : participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations ;\n- C : participation \u00e0 l'encadrement des b\u00e9n\u00e9voles.\nPour renouveler l'agr\u00e9ment, l'association doit en faire la demande au moins six mois avant la date  \nd'expiration de celui-ci, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne.\nArticle 2     :   l'association apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et  \nde secours dans les conditions fix\u00e9es par le r\u00e8glement op\u00e9rationnel pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 1424-4 du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 la demande du directeur des op\u00e9rations de secours et  \nsous l'autorit\u00e9 du commandant des op\u00e9rations de secours.\nArticle 3     :   l'association doit fournir son rapport d'activit\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, chaque  \nann\u00e9e avant  le 30  juillet  suivant  l'exercice clos.  Ce rapport  comprend  au moins le nombre de \nmissions r\u00e9alis\u00e9es au titre de chaque agr\u00e9ment dont elle b\u00e9n\u00e9ficie.\nArticle  4     :   l'association  s'engage  \u00e0  signaler  sans  d\u00e9lai  au  pr\u00e9fet  de  la  Haute-Vienne  toute \nmodification substantielle des \u00e9l\u00e9ments au vu desquels l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9.\nArticle 5     :   l'agr\u00e9ment accord\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 ou abrog\u00e9 notamment en cas de \nnon-respect d'une des conditions fix\u00e9es par les articles R. 725-1 \u00e0 R. 725-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure  susvis\u00e9s,  et  dans  les  formes  pr\u00e9vues  par  le  code  des  relations  entre  le  public  et \nl'administration.\nArticle 6     :   le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs.\nDate de signature du document : 28 juillet 2025\nSignataire : Fran\u00e7ois PESNEAU, pr\u00e9fet\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00001 - Agr\u00e9ment d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile Pompiers de l'urgence\ninternationale (PUI) 10\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS     :  \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, introduire un recours :\n- soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne (1 rue de la pr\u00e9fecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1\n- soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75800 PARIS)\nDans ces cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud, 87000 LIMOGES), par courrier \nou par l'application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr\nApr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite dudit recours administratif.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00001 - Agr\u00e9ment d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile Pompiers de l'urgence\ninternationale (PUI) 11\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-07-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant attribution de la m\u00e9daille de bronze de\nla jeunesse, des sports \net de l'engagement associatif\nau titre de la promotion du 14 juillet 2025\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports \net de l'engagement associatif\nau titre de la promotion du 14 juillet 2025\n12\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet \nBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports \net de l'engagement associatif\nau titre de la promotion du 14 juillet 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le  d\u00e9cret  69-942  du  14  octobre  1969  modifi\u00e9  relatif  aux  caract\u00e9ristiques  et  aux  modalit\u00e9s\nd'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 05 octobre 1987 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 83-1035 du 22 novembre\n1983 susvis\u00e9 et d\u00e9l\u00e9guant aux Pr\u00e9fets le pouvoir de conf\u00e9rer la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse et des\nsports ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  janvier  1988  modifi\u00e9  portant  constitution  d'une  commission\nd\u00e9partementale d'attribution des m\u00e9dailles de bronze de la jeunesse et des sports ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports\net de l'engagement associatif lors de la s\u00e9ance du 5 f\u00e9vrier 2025 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier  : La m\u00e9daille de B ronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est\nd\u00e9cern\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, au titre de la promotion du 1er janvier 2025:\nMadame BARRA Audrey n\u00e9e PARSY le 05/07/1979 \u00e0 Tr\u00e8ves (Allemagne)\nMonsieur BOUYGE Patrick n\u00e9 le 18/05/1971  \u00e0 Aurillac (15)\nMadame CHAMPEAU Sarah n\u00e9e le 08/04/1994 \u00e0 Limoges (87)\nMadame DUPUY Danielle n\u00e9e ROMEA le 21/02/1951 \u00e0 Bougie (Alg\u00e9rie)\nMonsieur LAUDOUENEIX Alain n\u00e9 le 01/05/1963 \u00e0 Eymoutiers (87)\nMonsieur LEFORT Bernard n\u00e9 le 21/02/1965 \u00e0 Montmorillon (86)\nMonsieur PLAINEVERT Olivier n\u00e9 le 02/01/1971 \u00e0 Paris (75)\nMonsieur SAVIGNAT Geofrey n\u00e9 le 01/06/1991 \u00e0 Limoges (87)\nMadame TALLET Monique n\u00e9e ROCHER le 30/06/1958 \u00e0 Saint-Junien (87)\nMadame Lydie TERAVA n\u00e9e MARTIN le 09/07/1974 \u00e0 Saint-L\u00e9onard-de-Noblat (87)\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports \net de l'engagement associatif\nau titre de la promotion du 14 juillet 2025\n13\nArticle 2  : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du  pr\u00e9fet et l e directeur acad\u00e9mique des services de\nl'\u00e9ducation nationale de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, dont une copie sera adress\u00e9e au Minist\u00e8re des\nSports, de la Jeunesse et de la Vie associative.\nLimoges, le 28 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports \net de l'engagement associatif\nau titre de la promotion du 14 juillet 2025\n14\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-07-09-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes Elan Limousin\nAvenir Nature.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Elan\nLimousin Avenir Nature. 15\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Elan Limousin Avenir Nature\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la  loi  n\u00b0  2014-58  du  27  janvier  2014  de  modernisation  de  l'action  publique  territoriale  et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVu la loi n\u00b0 2015-091 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9\nde l'action publique ;\nVu la  loi  n\u00b0  2022-217  du  21  f\u00e9vrier  2022  relative  \u00e0  la  diff\u00e9renciation  la  d\u00e9centralisation,  la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L.  5211-17 et L. 5211-\n17-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 octobre 2016 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes \u00c9lan\nLimousin Avenir Nature ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2018  portant  modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes \u00c9lan Limousin Avenir Nature ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes \u00c9lan Limousin Avenir\nNature du 20 mars 2025, transmise au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, approuvant la modification des statuts de\nla communaut\u00e9 de communes ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables, transmises au repr\u00e9sentant de l'Etat, des conseils municipaux de :\nAmbazac 25 juin 2025 Lauri\u00e8re 11 avril 2025\nBersac-sur-Rivalier 13 juin 2025 Nantiat 22 mai 2025\nBessines-sur-Gartempe 11 avril 2025 Nieul 23 juin 2025\nLes Billanges 20 juin 2025 Raz\u00e8s 11 avril 2025\nBreuilaufa 9 avril 2025 Saint-Jouvent 10 avril 2025\nLe Buis 23 avril 2025 Saint-Laurent-les-\u00c9glises 13 juin 2025\nChambor\u00eat 11 avril 2025 Saint-L\u00e9ger-la-Montagne 9 avril 2025\nCompreignac 14 avril 2025 Saint-Priest-Taurion 10 avril 2025\nFolles 14 mai 2025 Saint-Sulpice-Lauri\u00e8re 17 juin 2025\nFromental 27 juin 2025 Saint-Sylvestre 16 mai 2025\nJabreilles-les-Bordes 24 mai 2025 Vaulry 14 mai 2025\nLa Jonch\u00e8re-Saint-Maurice 11 avril 2025\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Elan\nLimousin Avenir Nature. 16\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  d\u00e9favorable  du  13  juin  2025,  transmise  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat,  du  conseil\nmunicipal de la commune de Thouron ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des d\u00e9lib\u00e9rations transmises au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat  des collectivit\u00e9s vis\u00e9es\nci-dessus, les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e au sens d es articles L.  5211-17 et L.  5211-17-1 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont atteintes ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier : Les statuts de la communaut\u00e9 de communes \u00c9lan Limousin Avenir Nature annex\u00e9s au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9s. Ils remplacent les statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du  21 d\u00e9cembre 2018 susvis\u00e9.\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2018 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes \u00c9lan\nLimousin Avenir Nature, ainsi que les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera adress\u00e9e  au ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation , \u00e0 la\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques et au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 9 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nOriginal sign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la\npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nUn  recours  gracieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  \u00e9galement.  Cette  demande  de  r\u00e9examen  interrompra  le  d\u00e9lai  contentieux  qui  ne  courra,  \u00e0\nnouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\n\u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \u00ab  le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Elan\nLimousin Avenir Nature. 17\n| COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES | DE COMMUNES\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nS T A T U T S  \nVot\u00e9s en Conseil communautaire le 20/03/2025 \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Elan\nLimousin Avenir Nature. 18\nTable des mati\u00e8res \nPr\u00e9ambule  ............................................................................................................................................. 3 \nArticle I \u2013 D\u00e9nomination  .................................................................................................................... 3 \nArticle II \u2013 Composition  ...................................................................................................................... 3 \nArticle III \u2013 Si\u00e8ge ................................................................................................................................... 3 \nArticle IV \u2013 Dur\u00e9e ................................................................................................................................. 4 \nArticle V \u2013 Comp\u00e9tences .................................................................................................................... 4 \nV.I \u2013 Comp\u00e9tences obligatoires  .................................................................................................... 4 \nV.II \u2013 Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires  .......................................................................................... 4 \nV.II.1 \u2013 En application du II de l'article L5214-16 du CGCT : ................................................ 4 \nV.II.2 \u2013 En application du 1er alin\u00e9a de l'article L5211-17 du CGCT : ................................. 5 \nArticle VI \u2013 Autres modes de coop\u00e9ration  ...................................................................................... 6 \nVI.I \u2013 Conventions pass\u00e9es avec les communes membres  .................................................... 6 \nVI.II \u2013 Conventions pass\u00e9es avec des tiers ................................................................................. 6 \nVI.III \u2013 Adh\u00e9sion aux organismes ext\u00e9rieurs  ............................................................................. 7 \nVII \u2013 Modifications relatives au p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 l'organisation  .................................................... 7 \nVII.I \u2013 Transferts de comp\u00e9tences  ................................................................................................ 7 \nVII.II \u2013 Adh\u00e9sion de nouveaux membres  .................................................................................... 7 \nVII.III \u2013 Retrait ................................................................................................................................... 7 \nVIII \u2013 Budget .......................................................................................................................................... 8 \nVIII.I \u2013 Recettes ................................................................................................................................. 8 \nVIII.II \u2013 D\u00e9penses ............................................................................................................................. 9 \nIX \u2013 Organes .......................................................................................................................................... 9 \nIX.I \u2013 Conseil communautaire  ....................................................................................................... 9 \nIX.I.1 \u2013 Composition .................................................................................................................... 9 \nIX.I.2 \u2013 D\u00e9roulement des s\u00e9ances .......................................................................................... 10 \nIX.II \u2013 Ex\u00e9cutif ................................................................................................................................. 10 \nIX.II.1 \u2013 Pr\u00e9sident ....................................................................................................................... 10 \nIX.II.2 \u2013 Bureau ........................................................................................................................... 10 \nIX.II.3 \u2013 Commissions ................................................................................................................ 11 \nIX.III \u2013 R\u00e8glement int\u00e9rieur  .......................................................................................................... 11 \nX \u2013 Personnel communautaire  ....................................................................................................... 11 \n \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Elan\nLimousin Avenir Nature. 19\nPr\u00e9ambule \nLa Communaut\u00e9 de communes ELAN LIMOUSIN AVENIR NATURE est n\u00e9e en 2017 de la \nfusion des Communaut\u00e9s de communes Monts d'Ambazac Val du Taurion (MAVAT), Porte \nd'Occitanie (PO) et Aurence et Glane D\u00e9veloppement (AGD). \nSitu\u00e9e au nord de Limoges dans la Haute-Vienne, elle rassemble 28 000 habitants r\u00e9partis \nsur 24 communes et trois bassins de vie. \nB\u00e2tie autour de l'axe structurant de l'A20 ayant favoris\u00e9 le d\u00e9veloppement d'entreprises et \nd'artisans en plus d'une importante activit\u00e9 agricole, elle a su pr\u00e9server un cadre de vie agr\u00e9able \nentre eau, for\u00eat et monts, rythm\u00e9 par les festivals et la pratique du sport en pleine nature. \n \nArticle I \u2013 D\u00e9nomination  \nLa Communaut\u00e9 de communes prend le nom de : \n \u00ab COMMUNAUTE DE COMMUNES ELAN LIMOUSIN AVENIR NATURE. \u00bb \n \nArticle II \u2013 Composition  \nLa Communaut\u00e9 de communes est compos\u00e9e des communes suivantes :  \n- Ambazac     -     Les Billanges \n- Bersac-sur-Rivalier    -     Nantiat \n- Bessines-sur-Gartempe   -     Nieul \n- Breuilaufa      -     Raz\u00e8s \n- Chambor\u00eat     -     Saint-Jouvent \n- Compreignac     -     Saint-Laurent-les-Eglises \n- Folles      -     Saint-L\u00e9ger-la-Montagne \n- Fromental     -     Saint-Priest-Taurion  \n- Jabreilles-les-Bordes    -     Saint-Sulpice-Lauri\u00e8re \n- La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice   -     Saint-Sylvestre \n- Lauri\u00e8re     -     Thouron \n- Le Buis      -     Vaulry \n \nArticle III \u2013 Si\u00e8ge  \nLe  si\u00e8ge  de  la  Communaut\u00e9  de  communes  est  fix\u00e9  au  \u00ab 13  Rue  Gay-Lussac  \u2013  87240  \u2013 \nAMBAZAC \u00bb.  \n \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Elan\nLimousin Avenir Nature. 20\nArticle IV \u2013 Dur\u00e9e  \nLa Communaut\u00e9 de communes est institu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. \n \nArticle V \u2013 Comp\u00e9tences   \nV.I \u2013 Comp\u00e9tences obligatoires  \nLa  Communaut\u00e9  de  communes  exerce  de  plein  droit  au  lieu  et  place  des  communes \nmembres les comp\u00e9tences suivantes :  \n\u2022 Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat \ncommunautaire ; Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (SCoT) ; Sch\u00e9ma de \nsecteur ; Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant compte et \ncarte communale ; \n \n\u2022 Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article \nL. 4251-17  du  CGCT ;  Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  entretien  et  gestion  de  zones \nd'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire \nou a\u00e9roportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s \ncommerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; Promotion du tourisme, dont la \ncr\u00e9ation d'offices de tourisme ; \n \n\u2022 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les \nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; \n \n\u2022 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du \nvoyage et des terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1er \nde la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens \ndu voyage ; \n \n\u2022 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s ; \n \n\u2022 Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-\n8 du CGCT. \nV.II \u2013 Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires \nV.II.1 \u2013 En application du II de l'article L5214-16 du CGCT : \nLa  Communaut\u00e9  de  communes  exerce,  en  lieu  et  place  des  communes  et  pour  la \nconduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire, les comp\u00e9tences suivantes : \n  \n\u2022 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre \nde sch\u00e9mas d\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la \ndemande d'\u00e9nergie ; \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Elan\nLimousin Avenir Nature. 21\n \n\u2022 Politique du logement et du cadre de vie ; \n \n\u2022 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie ; \n \n\u2022 Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; \n \n\u2022 Participation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition des obligations de \nservice public y aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b02000-321 \ndu 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les \nadministrations ; \n \nV.II.2 \u2013 En application du 1 er alin\u00e9a de l'article L5211-17 du CGCT : \n \n\u2022 En mati\u00e8re de Tourisme  \no Favorisation  de  la  cr\u00e9ation  et  de  la  commercialisation  de  produits \ntouristiques \no En  application  de  la  comp\u00e9tence  obligatoire  cr\u00e9ation  des  offices  de \ntourisme : Construction, entretien et fonctionnement des bureaux \nd'information touristique et des points d'information touristique. \no Conventionnement avec les communes pour l'entretien de chemins de \nrandonn\u00e9e \n \n\u2022 Gestion et fonctionnement de l'\u00e9cole de musique intercommunale \n \n\u2022 En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du num\u00e9rique \no R\u00e9alisation et exploitation d'infrastructures et de r\u00e9seaux de \ncommunications \u00e9lectroniques sur le territoire communautaire ; \no Am\u00e9nagement num\u00e9rique et d\u00e9ploiement du haut et tr\u00e8s haut d\u00e9bit, \nr\u00e9seaux. A ce titre, mise en place d'une programmation pluriannuelle \nde desserte du territoire en haut et tr\u00e8s haut d\u00e9bit dans le cadre du \nSch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique (SDAN) du territoire \n \n\u2022 En mati\u00e8re d'activit\u00e9 culturelle, socio-culturelle et sportive  \no Cr\u00e9ation d'un sch\u00e9ma culturel intercommunal. \no Actions de mise en r\u00e9seau des acteurs culturels \u00e0 l'\u00e9chelle d'ELAN, \no Actions  de  mise  en  r\u00e9seau  des  biblioth\u00e8ques  et  m\u00e9diath\u00e8ques  du \nterritoire, \no Subventionnement de projets artistiques et culturels rayonnant sur le \nterritoire d'ELAN, \no Soutien aux manifestations \u00e0 rayonnement intercommunal par le pr\u00eat \nde mat\u00e9riels (sc\u00e8nes, barri\u00e8res, bacs d'ordures m\u00e9nag\u00e8res\u2026)  \no Actions tendant \u00e0 favoriser les activit\u00e9s du comit\u00e9 de jumelage \nAMIDEUROPE \no Cr\u00e9ation, gestion et fonctionnement d'une Station Sport Nature \n\u00ab Station Sport Nature des Monts du limousin \u00bb au rayonnement \ncommunautaire, y compris construction, acquisition, r\u00e9habilitation, \nentretien et fonctionnement d'\u00e9quipements aff\u00e9rents. \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Elan\nLimousin Avenir Nature. 22\n \n\u2022 En mati\u00e8re d'\u00e9quipements culturels, socio-culturels, touristiques, \n\u00e9conomiques, sportifs et de service aux habitants.  \no R\u00e9habilitation, entretien et fonctionnement des \u00e9quipements existants \npropri\u00e9t\u00e9s d'ELAN. \n \n\u2022 En mati\u00e8re d'emploi :  \no Partenariats avec l'ensemble des partenaires de l'insertion par l'emploi \no Participation aux actions et dispositifs collectifs d'insertion par l'emploi \no Organisation d'op\u00e9ration pour l'insertion par l'emploi \n \nArticle VI \u2013 Autres modes de coop\u00e9ration  \n \nVI.I \u2013 Conventions pass\u00e9es avec les communes membres \n \nConform\u00e9ment  au  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  (CGCT),  la  Communaut\u00e9 \npeut conclure des conventions dans le cadre soit des r\u00e9gimes de mutualisation (notamment des \narticles L5211-4-1 et suivants du CGCT), soit de l'article L5214-16-1 du CGCT.  \nPour  les  conventions  de  mandat,  conform\u00e9ment  \u00e0  la  loi  sur  la  ma\u00eetrise  d'ouvrage,  la \nCommunaut\u00e9  pourra  r\u00e9aliser  en  son  nom  ou  pour  le  compte  des  communes  des  missions \nd'ouvrage public relatives \u00e0 une op\u00e9ration relevant et restant de la comp\u00e9tence de la commune. \n \nConform\u00e9ment au Code de la commande publique, la Communaut\u00e9 peut coordonner un \nou plusieurs groupements de commandes avec et au profit de ses communes membres. \n \nVI.II \u2013 Conventions pass\u00e9es avec des tiers \n \nDans la limite de l'objet de la Communaut\u00e9 d\u00e9fini aux pr\u00e9sents statuts et du principe de \nsp\u00e9cialit\u00e9, la Communaut\u00e9 peut assurer des prestations de services pour les collectivit\u00e9s ou EPCI \nnon  membres.  Les  modalit\u00e9s  de  son  intervention  seront  alors  fix\u00e9es  par  voie  de  conventions \nconclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles du Code de la \ncommande publique.  \nLes  conventions,  les  prestations  de  services  sign\u00e9es  par  la  Communaut\u00e9  avec  d'autres \ncollectivit\u00e9s que les communes membres sont autoris\u00e9es, dans les limites des textes en vigueur, \nde  la  jurisprudence  et,  lorsqu'elles  s'appliquent,  des  obligations  de  publicit\u00e9  et  de  mise  en \nconcurrence.  \nLa Communaut\u00e9 peut par ailleurs \u2014 dans la limite des textes en vigueur \u2014 participer par \nconvention \u00e0 des op\u00e9rations men\u00e9es par d'autres structures intercommunales et en \ncollaboration  avec  d'autres  EPCI.  Elle  peut  \u00e9galement  conclure  \u2014  dans  les  limites  des  textes \napplicables \u2014 des conventions avec des personnes publiques tierces. \n \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Elan\nLimousin Avenir Nature. 23\nVI.III \u2013 Adh\u00e9sion aux organismes ext\u00e9rieurs \n \nEn  application  de  l'article  L.5214-27  du  CGCT,  le  Conseil  communautaire  peut  d\u00e9cider \nd'adh\u00e9rer \u00e0 des organismes ext\u00e9rieurs sans qu'il soit n\u00e9cessaire de solliciter l'accord des \ncommunes membres habituellement requis.  \n \nVII \u2013 Modifications relatives au p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 \nl'organisation  \n \nVII.I \u2013 Transferts de comp\u00e9tences  \n \n Le  transfert  de  comp\u00e9tences  est  d\u00e9cid\u00e9  par  d\u00e9lib\u00e9rations  concordantes  des  conseils \nmunicipaux des communes membres et du conseil communautaire en application des \ndispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT.  \n \n Il prend effet \u00e0 la date fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. \n \n Le  transfert  de  comp\u00e9tences  entra\u00eene  de  plein  droit  la  mise  \u00e0  disposition  des  biens, \n\u00e9quipements et services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article \nL. 5211-5, III du CGCT. \n \nVII.II \u2013 Adh\u00e9sion de nouveaux membres  \n \n Toute commune limitrophe peut adh\u00e9rer \u00e0 la Communaut\u00e9 dans les formes et \nproc\u00e9dures pr\u00e9vues par les dispositions du CGCT. \n \n La  Communaut\u00e9  exerce  chacune  de  ses  comp\u00e9tences  dans  les  limites  du  territoire  des \ncommunes lui ayant transf\u00e9r\u00e9 cette comp\u00e9tence. \n \n Une commune qui adh\u00e8re \u00e0 la Communaut\u00e9 doit le faire pour l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses \ncomp\u00e9tences, dans la limite des comp\u00e9tences que la Communaut\u00e9 d\u00e9tient.  \n \nVII.III \u2013 Retrait \n \nLe retrait de la Communaut\u00e9 s'effectue dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 5211-25-1 \ndu CGCT. Les biens mis \u00e0 disposition initialement sont restitu\u00e9s \u00e0 la commune. Lorsque les biens \nmeubles ou immeubles ont \u00e9t\u00e9 acquis ou r\u00e9alis\u00e9s, ou lorsqu'une dette a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e \npost\u00e9rieurement au transfert de comp\u00e9tences, la r\u00e9partition des biens ou des produits de leur \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Elan\nLimousin Avenir Nature. 24\nr\u00e9alisation, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fix\u00e9e, par d\u00e9lib\u00e9ration \nconcordantes  ou,  \u00e0  d\u00e9faut  d'accord,  par  arr\u00eat\u00e9  du  repr\u00e9sentant  de  l'Etat  dans  le  D\u00e9partement \ndans les conditions pr\u00e9vues par le CGCT. \n \nLes contrats sont repris et ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance \nsauf accord contraire des parties.  \n \nDans  tous  les  cas,  les  parties  pr\u00e9cisent  les  conditions  de  r\u00e9partition  et  d'utilisation  des \nmoyens affect\u00e9s \u00e0 la gestion des services et de prise en charge des cons\u00e9quences financi\u00e8res de \nce retrait. \n \nVIII \u2013 Budget  \n \nLe  budget  de  la  Communaut\u00e9  est  pr\u00e9sent\u00e9  dans  les  m\u00eames  formes  que  le  budget  des \ncommunes.  \nCe dernier est pr\u00e9par\u00e9 par le Pr\u00e9sident, vot\u00e9 par le conseil communautaire de la \nCommunaut\u00e9  dans  les  m\u00eames  d\u00e9lais  que  celui  des  communes.  Le  compte  administratif  de \nl'exercice pr\u00e9c\u00e9dent doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9 par le conseil communautaire avant le 30 juin de l'ann\u00e9e N+1. \n \nVIII.I \u2013 Recettes  \n \nLes recettes de la Communaut\u00e9 comprennent :  \n \n1\u00b0 Les ressources fiscales mentionn\u00e9es au II ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au I de l'article 1379-0 bis \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, ainsi que celles mentionn\u00e9es au V du m\u00eame article. \nLa  communaut\u00e9  de  communes  peut,  en  outre,  percevoir,  au  titre  de  la  comp\u00e9tence \nd'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 2224-31, \nsous  r\u00e9serve  que  cette  comp\u00e9tence  ne  soit  pas  d\u00e9j\u00e0  exerc\u00e9e  par  une  autorit\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 \nl'article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 dans les \nconditions  pr\u00e9vues  aux  articles  L.  2333-2  \u00e0  L.  2333-5  en  lieu  et  place  des  communes  dont  la \npopulation  recens\u00e9e  par  l'Institut  national  de  la  statistique  et  des  \u00e9tudes  \u00e9conomiques  au  1er \njanvier de l'ann\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe \npeut \u00eatre per\u00e7ue par la communaut\u00e9 de communes en lieu et place de la commune s'il en est \nd\u00e9cid\u00e9 ainsi par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du groupement et de la commune int\u00e9ress\u00e9e prises \ndans les conditions pr\u00e9vues au I de l'article 1639 A bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Dans tous les \ncas, la taxe est recouvr\u00e9e dans les conditions de droit commun. La communaut\u00e9 de communes \npeut  reverser  \u00e0  une  commune  une  fraction  de  la  taxe  per\u00e7ue  sur  le  territoire  de  celle-ci,  par \nd\u00e9lib\u00e9rations concordantes prises dans les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a du m\u00eame I (1) ; \n \n2\u00b0 Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communaut\u00e9 de communes ; \n \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Elan\nLimousin Avenir Nature. 25\n3\u00b0 Les sommes qu'elle re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des \nparticuliers, en \u00e9change d'un service rendu ; \n \n4\u00b0 Les subventions de l'Etat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement et des communes ; \n \n5\u00b0 Le produit des dons et legs ; \n \n6\u00b0 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ; \n \n7\u00b0 Le produit des emprunts ; \n \n8\u00b0 Le produit du versement destin\u00e9 aux transports en commun pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 2333-\n64, lorsque la communaut\u00e9 est comp\u00e9tente pour l'organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre III \ndu livre II de la premi\u00e8re partie du code des transports ; \n \n9\u00b0 La dotation de compensation de la r\u00e9forme de la taxe professionnelle et le \nreversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ; \n \n10\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le produit des taxes pr\u00e9vues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. \n \nVIII.II \u2013 D\u00e9penses  \n \nLes d\u00e9penses de la Communaut\u00e9 comprennent :  \n- les d\u00e9penses de fonctionnement ;  \n- les d\u00e9penses d'investissement ;  \n- le remboursement des annuit\u00e9s en capital de la dette.  \n \nLes d\u00e9penses obligatoires, c'est-\u00e0-dire les d\u00e9penses qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme telles par la \nloi et les dettes exigibles qui peuvent \u00eatre inscrites d'office au budget par le repr\u00e9sentant de l'Etat \ndans le d\u00e9partement. \n \nIX \u2013 Organes  \n \nIX.I \u2013 Conseil communautaire \n \nIX.I.1 \u2013 Composition  \n \nLe  Conseil  communautaire  comprend  des  conseillers  titulaires  selon  les  dispositions \nl\u00e9gales en vigueur des articles L. 5211-6 et suivants du CGCT.  \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Elan\nLimousin Avenir Nature. 26\n \nEn  outre  est  d\u00e9sign\u00e9  un  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  suppl\u00e9ant  dans  les  Communes  n'ayant  qu'un  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \ntitulaire, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es. \n \nIX.I.2 \u2013 D\u00e9roulement des s\u00e9ances \n \nLes r\u00e9unions du Conseil communautaire ont lieu au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 ou en tout \nlieu choisi par le Conseil communautaire situ\u00e9 sur le territoire d'une commune membre.  \n \nLe Conseil communautaire se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre ainsi qu'\u00e0 la \ndemande du tiers de ses membres.  \n \nIX.II \u2013 Ex\u00e9cutif  \n \nIX.II.1 \u2013 Pr\u00e9sident  \n \nLe Conseil communautaire \u00e9lit en son sein un Pr\u00e9sident. \n \nIl est l'organe ex\u00e9cutif de la Communaut\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat communautaire. Son \nmandat est prorog\u00e9 jusqu'au renouvellement de tous les organes de la Communaut\u00e9. Il assure la \nrepr\u00e9sentation  juridique  de  la  Communaut\u00e9  dont  il  est  l'ordonnateur,  il  prescrit  l'ex\u00e9cution  des \nrecettes.  \n \nLe Pr\u00e9sident peut, sans autorisation pr\u00e9alable du conseil communautaire, faire tous actes \nconservatoires ou interruptifs des d\u00e9lais de forclusion, prescription ou d\u00e9ch\u00e9ance. \n \nIX.II.2 \u2013 Bureau  \n \nLe  Bureau  est  compos\u00e9  du  Pr\u00e9sident  et  des  Vice-Pr\u00e9sidents  et  \u00e9ventuellement  d'autres \nmembres dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions du CGCT. Le nombre de vice-Pr\u00e9sidents \nest fix\u00e9 par le Conseil communautaire.  \nLe  mandat  des  membres  du  Bureau  prend  fin  en  m\u00eame  temps  que  celui  de  l'organe \nd\u00e9lib\u00e9rant qui les a d\u00e9sign\u00e9s. \n \nLe Bureau se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident.  \n \nLe Pr\u00e9sident ou le Bureau peuvent recevoir, dans le cadre des dispositions l\u00e9gislatives en \nvigueur,  d\u00e9l\u00e9gation  du  conseil  communautaire  dans  les  limites  fix\u00e9es  par  les  dispositions  de \nl'article L. 5211-10 du CGCT.  \n \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Elan\nLimousin Avenir Nature. 27\nIl  peut  recevoir  d\u00e9l\u00e9gation  d'une  partie  des  comp\u00e9tences  du  Pr\u00e9sident,  dans  les  limites \nfix\u00e9es par les dispositions du CGCT. \n \nIX.II.3 \u2013 Commissions \n \nLes  commissions  sont  saisies  pour  avis  de  tous  les  sujets  qui  les  concernent.  Elles  ont \nnotamment un r\u00f4le prospectif et d'\u00e9tude de projet dans les divers domaines de comp\u00e9tence. \n \nEn application de l'article L. 5211-40-1 du CGCT, elles peuvent \u00eatre compos\u00e9es de \nconseillers communautaires ou de conseillers municipaux des communes membres. \n \nIX.III \u2013 R\u00e8glement int\u00e9rieur \n \nConform\u00e9ment aux dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la \nCommunaut\u00e9 se dote d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur dans les six mois qui suivent l'\u00e9lection du \nPr\u00e9sident lors de chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral du Conseil communautaire, fixant le \nfonctionnement interne de la Communaut\u00e9. \n \nX \u2013 Personnel communautaire \n \nLe  personnel  de  la  Communaut\u00e9  de  communes  est  r\u00e9gi  par  les  statuts  de  la  fonction \npublique territoriale. Le Pr\u00e9sident nomme par arr\u00eat\u00e9 aux emplois cr\u00e9\u00e9s par la Communaut\u00e9 de \ncommunes et exerce le pouvoir hi\u00e9rarchique. \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Elan\nLimousin Avenir Nature. 28\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Elan\nLimousin Avenir Nature. 29","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-07-29T14:35:47+00:00","id":"fb2b228bd7bbca193fe0af066953adb5e87820fdba15ff8db1a1eb94d79df639","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-138 du 29 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-29T13:59:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48173/407661/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-138%20du%2029%20juillet%202025.pdf"}