{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2026-044\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  / Bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\n02-2026-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2026/025, portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et de\nses installations sur la commune de B\u00c9ZU-SAINT-GERMAIN (2 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Hauts-De-France / Service Eau et Nature\n02-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au\ntitre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de \nl'Association pour le d\u00e9veloppement de la recherche et de\nl'enseignement sur l'environnement (ADREE) \u00e0 l'interdiction de\ncapture et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd'amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice de l'Association pour le d\u00e9veloppement\nde la recherche et de l'enseignement sur l'environnement ou ses\nmandataires se situant 1 chemin du pont de la Planche 02000\nBARENTON-BUGNY (6 pages) Page 6\n02-2026-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au\ntitre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du\nbureau d'\u00e9tudes Alfa \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice du bureau\nd'\u00e9tudes Alfa environnement situ\u00e9 4 bis rue de Verdun 62360\nLA-CAPELLE-LES-BOULOGNE (8 pages) Page 13\n2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2026-03-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2026/025, portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de gardien de\nfourri\u00e8re automobile et de ses installations sur la\ncommune de B\u00c9ZU-SAINT-GERMAIN\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2026-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2026/025, portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et de ses installations sur la commune de B\u00c9ZU-SAINT-GERMAIN 3\n|PREFETEDE L'AISNELedert\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2026/025relatif au renouvellement de l'agr\u00e9mentde gardien de fourri\u00e8re automobile et de sesinstallations sur la commune de B\u00c9ZU-SAINT-GERMAIN\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 \u00e0 L. 325-14 et R. 325-1 \u00e0 R. 325-52;VU l'ordonnance n\u00b0 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourri\u00e8res automobiles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourri\u00e8res automobiles ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 du 1\u00b0 septembre 2025 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme IsabelleBUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2026, compl\u00e9t\u00e9e le 5 mars 2026,par M. Franck BASILIO, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 C.V.T.P;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, section \u00ab agr\u00e9ment desgardiens et des installations de fourri\u00e8re \u00bb en date du 5 mars 2026;Consid\u00e9rant que le gardien de fourri\u00e9re n'exerce pas une activit\u00e9 de destruction ou de retraitement dev\u00e9hicules usag\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les installations de fourri\u00e8re r\u00e9pondent aux dispositions de l'article R. 325-24 du codede la route; .\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 E (tn Y02000 LAON ff} Ed Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne F4 (C)@Prefeto2 reDCL/BRGE SEAffaire suivie par : Manon MALHERBE Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCourriel : pref-bureau-reglementation@aisne.gouv.fr/BRGE 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2026-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2026/025, portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et de ses installations sur la commune de B\u00c9ZU-SAINT-GERMAIN 4\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - M. Franck BASILIO, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 C.V.T.P, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 1 rueNicolas Appert \u00e0 TINQUEUX (51430), est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re automobile pour unedur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les installations de fourri\u00e8re, dont M. Franck BASILIO est le gardien, situ\u00e9es Zone Industrielle del'Omoy, rue de la Hayette \u00e0 BEZU-SAINT-GERMAIN (02400), sont \u00e9galement agr\u00e9\u00e9es pour une dur\u00e9e dequatre ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - M. Franck BASILIO devra enregistrer au fur et \u00e0 mesure de leurs arriv\u00e9es, les entr\u00e9es desv\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re, leurs sorties, les d\u00e9cisions de mainlev\u00e9e de la mise en fourri\u00e8re et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9cisions de remise \u00e0 l'administration charg\u00e9e des domaines o\u00f9 \u00e0 une entreprise dedestruction pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 325-25 du code de la route.Article 3 - En cas de manquement aux obligations de gardien de fourri\u00e8re, l'agr\u00e9ment pourra \u00eatreretir\u00e9, apr\u00e8s proc\u00e9dure contradictoire, ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales \u00e9ventuelles.Article 4 - Le pr\u00e9sent renouvellement de l'agr\u00e9ment est personnel et incessible. Le pr\u00e9fet doit \u00eatreinform\u00e9 de toute modification d'un des \u00e9l\u00e9ments du dossier initial d'agr\u00e9ment.Toute demande de renouvellement du pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant la fin desa validit\u00e9.Article 5 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de l'Aisne,- soit, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adress\u00e9e directement \u00e0 son greffe.Article 6 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de CHATEAU-THIERRY, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de l'Aisne, la directrice d\u00e9partementalede la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de laprotection de la population, les procureurs de la R\u00e9publique des Tribunaux Judiciaires de LAON,SAINT-QUENTIN et SOISSONS et le maire de B\u00c9ZU-SAINT-GERMAIN sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Aisne et notifi\u00e9 \u00e0 M. Franck BASILIO, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 C.V.T.P.Alaon,le 49 MARS 2026 Pour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9f\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9\nabelle BUREL\n2/2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2026-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2026/025, portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et de ses installations sur la commune de B\u00c9ZU-SAINT-GERMAIN 5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France\n02-2026-03-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de\nl'art. L 411-2 du code de l'environnement au\nb\u00e9n\u00e9fice de  l'Association pour le\nd\u00e9veloppement de la recherche et de\nl'enseignement sur l'environnement (ADREE) \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation\nintentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'Association pour le\nd\u00e9veloppement de la recherche et de\nl'enseignement sur l'environnement ou ses\nmandataires se situant 1 chemin du pont de la\nPlanche 02000 BARENTON-BUGNY\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de  l'Association pour le\nd\u00e9veloppement de la recherche et de l'enseignement sur l'environnement (ADREE) \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation\nintentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice de l'Association pour le d\u00e9veloppement de la recherche et de\nl'enseignement sur l'environnement ou ses mandataires se situant 1 chemin du pont de la Planche 02000 BARENTON-BUGNY\n6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,| = de l'am\u00e9nagement et du logementPR\u00c9F\u00c8TEDE VAISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Eau et NatureArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice de l'Association pour le d\u00e9veloppement de la recherche et de l'enseignement surl'environnement (ADREE) \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 a R. 411-3,L. 123-19-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles.desd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cherimm\u00e9diat sur place ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur leterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Aisne sollicit\u00e9es au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;\n53 rue de la Vall\u00e9e 80000 AMIENSR\u00e9f. : 2026-125-CLM\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de  l'Association pour le\nd\u00e9veloppement de la recherche et de l'enseignement sur l'environnement (ADREE) \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation\nintentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice de l'Association pour le d\u00e9veloppement de la recherche et de\nl'enseignement sur l'environnement ou ses mandataires se situant 1 chemin du pont de la Planche 02000 BARENTON-BUGNY\n7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes a port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Aisne ;Vu la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par l'ADREE le 2 avril 2025 ;Vu le bilan des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par l'ADREE lors de la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9rogation accord\u00e9e le 18avril 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1-la demande de d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2 - la demande vise \u00e0 r\u00e9aliser des inventaires sur plusieurs mares afin d'am\u00e9liorer les connaissancesde la batrachofaune sur le d\u00e9partement de l'Aisne ;3 - la pr\u00e9servation et la connaissance des esp\u00e8ces sauvages constituent un motif d'int\u00e9r\u00eat publicmajeur;4 - il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autre que la capture manuelle ou \u00e0 l'\u00e9puisette desesp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations ;5 - les op\u00e9rations de capture-rel\u00e2cher ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la capacit\u00e9 dessp\u00e9cimens \u00e0 accomplir leur cycle biologique ou \u00e0 compromettre leur pr\u00e9sence dans leur aire der\u00e9partition naturelle et concourront \u00e0 une meilleure protection des populations concern\u00e9es;6 - la perturbation intentionnelle \u00e0 l'aide de lampe torche ou de syst\u00e8me sonore pour identifier lesesp\u00e8ces sera limit\u00e9e au maximum et n'entrainera une perturbation que tr\u00e8s temporaire;7 - les op\u00e9rations de capture, int\u00e9grant des mesures pr\u00e9ventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapt\u00e9, seront \u00e9vit\u00e9es au maximumet suivis d'un rel\u00e2cher sur place des individus ;8 - les op\u00e9rations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9 - les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es par des salari\u00e9s de l'ADREE poss\u00e9dant un niveau de connaissanceet de formation coh\u00e9rent avec la demande ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Arr\u00eateArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'Association pour le d\u00e9veloppement de la rechercheet de l'enseignement sur l'environnement ou ses mandataires se situant au 1 chemin du pont de laPlanche 02000 Barenton-Bugny.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de  l'Association pour le\nd\u00e9veloppement de la recherche et de l'enseignement sur l'environnement (ADREE) \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation\nintentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice de l'Association pour le d\u00e9veloppement de la recherche et de\nl'enseignement sur l'environnement ou ses mandataires se situant 1 chemin du pont de la Planche 02000 BARENTON-BUGNY\n8\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires des populations d'amphibiens sur plusieurs mares dansle d\u00e9partement de l'Aisne, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture dessp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de la miseen \u0153uvre de l'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9esLes esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont les amphibienssuivants:- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton cr\u00eat\u00e9 (Triturus cristatus)- Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus)- Triton ponctu\u00e9 (Lissotriton vulgaris)\nArticle 4 - Lieu d'interventionR\u00e9gion administrative : Hauts-de-FranceD\u00e9partement : AisneCommunes : Cessi\u00e8res-Suzy, Pr\u00e9montr\u00e9, Aizelles, Laon\nArticle 5 - Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des mesures suivantes :- les membres de l'ADREE poss\u00e9dant les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der auxcaptures manuellement ou \u00e0 l'aide d'\u00e9puisette et \u00e0 manipuler les amphibiens le temps de lesidentifier;- les membres de l'ADREE sont autoris\u00e9s \u00e0 perturber intentionnellement, par l'utilisation de sourceslumineuses ou sonores, les amphibiens lorsque cette op\u00e9ration est n\u00e9cessaire pour l'identification.L'utilisation d'une source sonore (syst\u00e8me de repasse) ne devra pas exc\u00e9der 30 secondes parr\u00e9p\u00e9tition (3 r\u00e9p\u00e9titions maximum par site) ;- les intervenants n'ayant pas les comp\u00e9tences sur ces esp\u00e8ces sont form\u00e9s par un salari\u00e9comp\u00e9tent de l'ADREE ;- la pr\u00e9sence d'indices de maladies est relev\u00e9e lors de l'examen des individus captur\u00e9s et transmiseau service eau et nature de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Hauts-de-France ;- aucun pi\u00e8ge (nasse de type \u00e0 vairons, amphicapts ou autres) n'est utilis\u00e9 pour capturer lesamphibiens;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de  l'Association pour le\nd\u00e9veloppement de la recherche et de l'enseignement sur l'environnement (ADREE) \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation\nintentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice de l'Association pour le d\u00e9veloppement de la recherche et de\nl'enseignement sur l'environnement ou ses mandataires se situant 1 chemin du pont de la Planche 02000 BARENTON-BUGNY\n9\n- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouill\u00e9es ou portent des gantsjetables non talqu\u00e9s ;- le risque li\u00e9 \u00e0 la chytridiomycose est pris en compte par l'application de mesures prophylactiquesselon le protocole de Sandor et al. 2024 \u00ab Bios\u00e9curit\u00e9 en milieu humide : bonnes pratiquesd'intervention sur les amphibiens \u00bb 35p ;- le rel\u00e2cher doit s'op\u00e9rer dans les plus brefs d\u00e9lais suivant la capture de l'individu apr\u00e8sl'identification de l'esp\u00e8ce.\nArticle 6 : Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse le bilan des inventaires a Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan est communiqu\u00e9, au plus tard, le30 d\u00e9cembre chaque ann\u00e9e sur toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Les donn\u00e9es r\u00e9sultant des inventaires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation sonttransmises aux bases de donn\u00e9es r\u00e9gionales afin d'alimenter les inventaires des esp\u00e8ces au sein dusyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP).\nArticle 7 - Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de sa signature.Elle est renouvelable avant son expiration, dans les m\u00eames conditions, sur demande de sonb\u00e9n\u00e9ficiaire, justifi\u00e9e du bilan des op\u00e9rations.\nArticle 8 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du.code de l'environnement.\nArticle 9 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans le d\u00e9lai du recourscontentieux qui vient d'\u00eatre d\u00e9fini, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le coursdu d\u00e9lai de recours contentieux. Ce d\u00e9lai de recours contentieux ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de  l'Association pour le\nd\u00e9veloppement de la recherche et de l'enseignement sur l'environnement (ADREE) \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation\nintentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice de l'Association pour le d\u00e9veloppement de la recherche et de\nl'enseignement sur l'environnement ou ses mandataires se situant 1 chemin du pont de la Planche 02000 BARENTON-BUGNY\n10\nArticle 10 \u2014 PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nArticle 11 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le responsable du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur seraadress\u00e9.\nme LA MAPS ohFait \u00e0 AMIENS, le NARS AA)\nPour la pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,le chef du Service Eau et Nature\nSimon DEVISME\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de  l'Association pour le\nd\u00e9veloppement de la recherche et de l'enseignement sur l'environnement (ADREE) \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation\nintentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice de l'Association pour le d\u00e9veloppement de la recherche et de\nl'enseignement sur l'environnement ou ses mandataires se situant 1 chemin du pont de la Planche 02000 BARENTON-BUGNY\n11\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de  l'Association pour le\nd\u00e9veloppement de la recherche et de l'enseignement sur l'environnement (ADREE) \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation\nintentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice de l'Association pour le d\u00e9veloppement de la recherche et de\nl'enseignement sur l'environnement ou ses mandataires se situant 1 chemin du pont de la Planche 02000 BARENTON-BUGNY\n12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France\n02-2026-03-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de\nl'art. L 411-2 du code de l'environnement au\nb\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa \u00e0 l'interdiction\nde capture et de perturbation de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice du bureau\nd'\u00e9tudes Alfa environnement situ\u00e9 4 bis rue de\nVerdun 62360 LA-CAPELLE-LES-BOULOGNE\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa environnement\nsitu\u00e9 4 bis rue de Verdun 62360 LA-CAPELLE-LES-BOULOGNE\n13\nPREFETE PREFET PREFET PR\u00c9FET PREFETDE L'AISNE DU NORD DE L'OISE DUPAS-DE-CALAIS DE LA SOMMELibert\u00e9 Tied Libert\u00e9 es prna Pameitl pe, Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement\nService Eau et Nature\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa Environnement \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation desp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calaispr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de l'Oise Le pr\u00e9fet de la SommeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 \u00e0 R. 411-3,R. 411-6 a R. 411-13, L. 123-19-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord, pr\u00e9fet du Nord;\n53 rue de la Vall\u00e9e 80000 AMIENSR\u00e9f. : 2026-130-CLM\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa environnement\nsitu\u00e9 4 bis rue de Verdun 62360 LA-CAPELLE-LES-BOULOGNE\n14\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9tede l'Aisne;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais - M. LAUCH(Fran\u00e7ois-Xavier) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s surle territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire du Nord sollicit\u00e9es au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Aisne sollicit\u00e9es au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Oise sollicit\u00e9es au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire du Pas-de-Calais sollicit\u00e9esau titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Oise ;\n2/7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa environnement\nsitu\u00e9 4 bis rue de Verdun 62360 LA-CAPELLE-LES-BOULOGNE\n15\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes a port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes a port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant d\u00e9rogation de l'art. L. 411-2 du code del'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tude Alfa Environnement \u00e0 l'interdiction de capture etde perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens ;Vu la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes Alfaenvironnement le 09 janvier 2026 ;Vu le bilan des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par Alfa Environnement lors de la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9rogationaccord\u00e9e le 27 juin 2025 ;;Consid\u00e9rant ce qui suit :1- la demande de d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2 - la demande vise \u00e0 r\u00e9aliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'\u00e9valuationpr\u00e9alables \u00e0 des projets de travaux, d'ouvrages ou d'am\u00e9nagement;3 - la pr\u00e9servation et la connaissance des esp\u00e8ces sauvages constituent un motif d'int\u00e9r\u00eat publicmajeur;4 -il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations ;5 - les op\u00e9rations de capture-rel\u00e2cher ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la capacit\u00e9 dessp\u00e9cimens \u00e0 accomplir leur cycle biologique ou \u00e0 compromettre leur pr\u00e9sence dans leur aire der\u00e9partition naturelle et concourront \u00e0 une meilleure protection des populations concern\u00e9es ;6 - la perturbation intentionnelle \u00e0 l'aide de lampe torche pour identifier les esp\u00e8ces sera limit\u00e9e aumaximum et n'entra\u00eenera une perturbation que tr\u00e8s temporaire ;7 - les op\u00e9rations de capture, int\u00e9grant des mesures pr\u00e9ventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapt\u00e9, seront \u00e9vit\u00e9es au maximumet suivis d'un rel\u00e2cher sur place des individus ;8 - les op\u00e9rations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9 - les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es par des salari\u00e9s du bureau d'\u00e9tudes Alfa environnement poss\u00e9dantun niveau de connaissance et de formation coh\u00e9rent avec la demande;\n3/7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa environnement\nsitu\u00e9 4 bis rue de Verdun 62360 LA-CAPELLE-LES-BOULOGNE\n16\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nArr\u00e9te\nArticle 1- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le bureau d'\u00e9tudes Alfa environnement, 4 bis rue deVerdun 62360 La Capelle-les-Boulogne.\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre des \u00e9tudes environnementales et des plans de gestion que le bureau d'\u00e9tudes Alfaenvironnement produit sur l'ensemble de la r\u00e9gion, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou son mandataire, est autoris\u00e9\u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre del'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9esLes esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont les esp\u00e8ces suivantes :Amphibiens :- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)- Crapaud calamite (Epidalea calamita)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- P\u00e9lodyte ponctu\u00e9 (Pelodytes punctatus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachet\u00e9e (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton cr\u00e9t\u00e9 (Triturus cristatus)- Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus)- Triton ponctu\u00e9 (Lissotriton vulgaris)Reptiles :- Coronelle lisse (Coronella austriaca)- Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)- Couleuvre helv\u00e9tique (Natrix helvetica)- L\u00e9zard a deux raies (Lacerta bilineata)\n4/7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa environnement\nsitu\u00e9 4 bis rue de Verdun 62360 LA-CAPELLE-LES-BOULOGNE\n17\n- L\u00e9zard des murailles (Podarcis muralis)- L\u00e9zard des souches (Lacerta agilis)- L\u00e9zard vivipare (Zootoca vivipara)- Orvet fragile (Anguis fragilis)- Vip\u00e8re p\u00e9liade (Vipera berus)\nArticle 4 - Lieu d'interventionR\u00e9gion administrative : Hauts-de-France\nArticle 5 - Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les comp\u00e9tences sur ces esp\u00e9ces sont form\u00e9s par un salari\u00e9comp\u00e9tent du bureau d'\u00e9tudes Alfa Environnement ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouill\u00e9es ou portent des gantsjetables non talqu\u00e9s ;- le risque li\u00e9 a la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapt\u00e9 ;- la pr\u00e9sence d'indices de maladies est relev\u00e9e lors de l'examen des individus captur\u00e9s et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 le soir, sont relev\u00e9s le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s sont retir\u00e9s de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb sont munies dans un syst\u00e8me de flottaison pour permettrela respiration des individus captur\u00e9s ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est r\u00e9alis\u00e9 qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 et uniquement le tempsd'identifier l'esp\u00e8ce ;- la capture et le rel\u00e2cher doivent s'op\u00e9rer dans les plus brefs d\u00e9lais suivant le recensement dechaque individu.\nArticle 6 : Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse, annuellement, un bilan des op\u00e9rations \u00e0 Monsieur le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqu\u00e9, au plus tard, le 30 mars. Les mortalit\u00e9s constat\u00e9es sont \u00e0 y faire figurer y compriscelles imputables \u00e0 l'utilisation des pi\u00e8ges auquel cas une adaptation du protocole de capture sera\u00e0 pr\u00e9voir.Les donn\u00e9es r\u00e9sultant des inventaires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sonttransmises aux bases de donn\u00e9es r\u00e9gionales afin d'alimenter les inventaires des esp\u00e8ces au sein dusyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP).\n5/7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa environnement\nsitu\u00e9 4 bis rue de Verdun 62360 LA-CAPELLE-LES-BOULOGNE\n18\nArticle 7 - Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les m\u00e9mes conditions, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire,justifi\u00e9e du bilan des op\u00e9rations.\nArticle 8 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.Cette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.\nArticle 9 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.\nArticle 10 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans le d\u00e9lai du recourscontentieux qui vient d'\u00eatre d\u00e9fini, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le coursdu d\u00e9lai de recours contentieux. Ce d\u00e9lai de recours contentieux ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.Article 11 \u2014 PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Aisne, du Nord,de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.\n6/7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa environnement\nsitu\u00e9 4 bis rue de Verdun 62360 LA-CAPELLE-LES-BOULOGNE\n19\nArticle 12 \u2014 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme., les responsables des services d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, lesdirecteurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, del'Aisne et de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont un exemplaire leur sera adress\u00e9.\nFait \u00e0 AMIENS, le\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de Pour le pr\u00e9fet du Pour le pr\u00e9fet de Pour le pr\u00e9fet du Pour le pr\u00e9fet de lal'Aisne et par Nord et par l'Oise et par Pas-de-Calais et Somme et parsubd\u00e9l\u00e9gation, subd\u00e9l\u00e9gation, subd\u00e9l\u00e9gation, par subd\u00e9l\u00e9gation, subd\u00e9l\u00e9gation,le chef du service le chef du service le chef du service le chef du service le chef du serviceeau et nature eau et nature eau et nature eau et nature eau et nature\n= a ne on mn oe hie iia iy a  ~ re \u2014\nSimon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME\n717\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa environnement\nsitu\u00e9 4 bis rue de Verdun 62360 LA-CAPELLE-LES-BOULOGNE\n20\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa environnement\nsitu\u00e9 4 bis rue de Verdun 62360 LA-CAPELLE-LES-BOULOGNE\n21","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T17:07:53+00:00","id":"fb2b2f5fb089e56bc8725040798d9b9219a831b5c183048e338585c9bf692ca3","name":"RAA_Mars_02-2026-044","pdf_creation_date":"2026-03-13T15:28:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/49213/365397/file/recueil-02-2026-044-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}