{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-325\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2025-11-04-00006 - AP limitation naviguation fluviale INIPI (4 pages) Page 3\nR03-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de\ncarburant sur le domaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise\nBENK'S, sur les fleuves Maroni et La Lawa pour le compte de la mairie de\nMaripasoula (6 pages) Page 8\nR03-2025-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place de points de contr\u00f4le fixe et\nal\u00e9atoire sur les rivi\u00e8res Grand, Petit Inini et leurs affluents (4 pages) Page 15\nR03-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de\nmani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re ABOUNAMI et ses affluents (4 pages) Page 20\nR03-2025-11-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de\nmani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re Tampok et ses affluents (4 pages) Page 25\nR03-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de\nmani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re Waki et ses affluents (4 pages) Page 30\nR03-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de\nmani\u00e8re al\u00e9atoire sur le fleuve IRACOUBO et ses affluents  (4 pages) Page 35\nR03-2025-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de\nmani\u00e8re al\u00e9atoire sur les Criques V\u00e9ro, Beiman et leurs affluents (4\npages) Page 40\nR03-2025-11-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de\nmani\u00e8re al\u00e9atoire sur les rivi\u00e8res COMTE, OYAK et ses affluents (4\npages) Page 45\nR03-2025-11-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de restriction\nde la navigation sur la partie fran\u00e7aise du fleuve Maroni  depuis la\ncommune de Saint-Laurent du Maroni, via l'Alawa, la Litani et leurs\nberges (4 pages) Page 50\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-04-00006\nAP limitation naviguation fluviale INIPI\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00006 - AP limitation naviguation fluviale INIPI 3\ncmPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0.portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point decontr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur I'Inipi et ses affluentsLE PR\u00c9FET\nVU le Code des transports en son livre 4 et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU la loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane fran\u00e7aise et la R\u00e9union;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et a l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, relatif \u00e0 la nomination de Monsieur Ivan MARTIN, en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieurivan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave \u00e0 l'ordre public qu'il convient der\u00e9primer;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique,de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menacespossibles sur la sant\u00e9 de la population ;Consid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et les troubles \u00e0 l'ordre public, d'une navigation de nuitsur l'Inipi et ses affluents ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTEArticle 1- Champ d'applicationLa pr\u00e9sente mesure temporaire s'applique sur l'Inipi et ses affluents \u00e0 partir de sa source, ses\nR03-2025-11-04-00006\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00006 - AP limitation naviguation fluviale INIPI 4\nberges, par la mise en place de points de contr\u00f4le, fixes et/ou al\u00e9atoires en fonction des besoins duservice.Les dispositions qui suivent sont \u00e9tablies afin de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale sur cecours d'eau et, compte tenu des activit\u00e9s d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave al'ordre public qu'il convient de r\u00e9primer en agissant sur les approvisionnements des sites, depermettre le contr\u00f4le des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Cescontr\u00f4les sont op\u00e9r\u00e9s par les forces de l'ordre, depuis les points de contr\u00f4le comme sur le coursd'eau.Afin de fluidifier ces op\u00e9rations de contr\u00f4le, le contenu exhaustif des chargements en lien avec lesactivit\u00e9s mini\u00e8res r\u00e9guli\u00e8res, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvr\u00e9es avantla date programm\u00e9e de passage, \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s aux services de la DGTM (Mines et Carri\u00e8res) parla soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re \u00e0 l'origine de la livraison. Les coordonn\u00e9es du service de la DGTM sont lessuivantes : DGTM / ATTE/ SPRIE/ Unit\u00e9 Industries extractivesCS 5700897 307 Cayenne CEDEXMail : dgtm-datte-prie@guyane.pref.gouv.frApr\u00e8s examen de ces documents, la DGTM autorise aupr\u00e8s des forces de l'ordre le passage duditconvoi en lui pr\u00e9cisant la nature et la quantit\u00e9 des biens transport\u00e9s; les agents en poste le jour dupassage v\u00e9rifient la concordance entre contenu d\u00e9clar\u00e9 et contenu pr\u00e9sent\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de validationpar la DGTM, le passage du convoi ne sera pas autoris\u00e9.La navigation sur les cours d'eau et plans d'eau se fait aux risques et p\u00e9rils des int\u00e9ress\u00e9s.Article 2 - Point de contr\u00f4le et d'arr\u00eat obligatoireIl est cr\u00e9\u00e9 un poste de gendarmerie mobile sur la rivi\u00e8re Inipi et ses affluents. L'arr\u00eat de toutb\u00e2timent est obligatoire au droit du poste.Cette obligation sera mat\u00e9rialis\u00e9e par panneau de type BS; carr\u00e9 blanc bord\u00e9 de rouge, trait noirhorizontal \u00e0 l'int\u00e9rieur, avec une cartouche portant la mention \u00ab HALTE GENDARMERIE \u00bb sous cesignal au droit du poste.Article 3 - Cas de restriction de circulationArticle R. 4241-26 du code des transports: \u00abLe conducteur se conforme aux prescriptionstemporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la navigation et diffus\u00e9esselon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des transports.Il se conforme \u00e9galement aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau enapplication de l'article L. 4241-3. \u00bbLe d\u00e9part et l'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur l'Inipi et ses affluents de18h30 \u00e0 6h00.La navigation de tous les bateaux sera interrompue de 18h30 \u00e0 6h00 pour tous les usagers de la voied'eau dans les 2 sens.L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.Article 4 - Mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9l'ensemble des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour les embarcations sont int\u00e9gr\u00e9es dans le r\u00e8glementparticulier de police n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014.La s\u00e9curit\u00e9 de la navigation sur les cours d'eau doit r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation envigueur. Aussi dans le cadre des contr\u00f4les de gendarmerie, il sera proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rificationssuivantes :* Identification et marques associ\u00e9es pour les particuliers :Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 6CV(4,5 kw) ou d'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres, circulant sur les eaux int\u00e9rieures doiventfaire l'objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00006 - AP limitation naviguation fluviale INIPI 5\n* Le conducteur d'un bateau doit avoir \u00e0 son bord un titre de navigation. || devrapr\u00e9senter la carte d'enregistrement faisant \u00e9tat de son inscription au registre.+ Les marques d'identifications doivent \u00eatre appos\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation sur la coque.* Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9ede jour : un feu de m\u00e2t de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue surtoute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8redepuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visiblea 360\u00b0 (article A. 4241-4841 1 et 2 du code des transports), doit \u00eatre positionn\u00e9 surl'ensemble des pirogues.+ Identification, marques associ\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la construction pour les professionnels du transportpublic de passagers et marchandises :Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager a titreprofessionnel, doit disposer d'un num\u00e9ro d'identification d\u00e9livr\u00e9 par le service instructeurde la DGTM et d'un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au registrenational.* Le conducteur devra pr\u00e9senter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de sonhomologation au titre des transporteurs professionnels d\u00e9clar\u00e9s au registre.+ Les marques ext\u00e9rieures d'identifications sur le navire doivent \u00eatre appos\u00e9es.+ Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9ede jour: un feu de m\u00e2t de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue surtoute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8redepuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible\u00e0 360\u00b0 (article A. 4241-48-41 1 et 2 du code des transports), doit \u00eatre positionn\u00e9 surl'ensemble des pirogues.Le conducteur donne aux agents charg\u00e9s de la police de la navigation les facilit\u00e9s pour leurpermettre d'exercer les missions de constatations d'infractions.\u00b0 Carburant pour la propulsion :Le carburant utilis\u00e9 pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes del'embarcation n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une marchandise. La feuille de route del'embarcation, ainsi que les caract\u00e9ristiques techniques du moteur, devront justifier de lan\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.+ Volume exceptionnel de carburant et marchandises diverses :Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait \u00e0 la propulsion de l'embarcation, leconducteur de l''embarcation doit pouvoir pr\u00e9senter sur demande des forces de l'ordre, lesjustificatifs dudit convoi et de la n\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Pour tout transport de marchandises dont les quantit\u00e9s transport\u00e9es sont estim\u00e9esvolumineuses par les forces de l'ordre, il sera demand\u00e9 de justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 desquantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Les propri\u00e9taires de g\u00eetes, d'auberges, les op\u00e9rateurs touristiques, les riverains, sont invit\u00e9s \u00e0se rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.Il sera possible de proc\u00e9der autant que faire se peut aux v\u00e9rifications des \u00e9l\u00e9ments transmis en casde doute aupr\u00e8s du service en charge de l'immatriculation.En cas d'\u00e9vacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'\u00e9carter despr\u00e9sentes prescriptions r\u00e9glementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutesles dispositions pour signaler et pr\u00e9venir de leur situation aux forces de gendarmerie pr\u00e9sentes.Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilis\u00e9espour remplir une mission de service public.Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet aux riverains et aux op\u00e9rateurs de tourismesur leur demande au service des affaires maritimes, littorales et fluviales /SEGDP de la DGTM -CS57008 \u2014 97307 CAYENNE CEDEXMail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.frArticle 5 - Dur\u00e9e, renouvellementLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de la date de signature.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00006 - AP limitation naviguation fluviale INIPI 6\nArticle 6 - SanctionsLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police (RGP), les r\u00e8glements particuliers de police et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles decontraventions conform\u00e9ment au code des transports.Il est rappel\u00e9 que l'entrave \u00e0 l'exercice du droit de visite et de contr\u00f4le d'un bateau de navigationint\u00e9rieure est constitutif d'un d\u00e9lit p\u00e9nal.De m\u00eame que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilit\u00e9 insuffisante sans feux designalisation conforme, est passible de contravention.L'ex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9, ou le recours aux services d'une personne physique ou moraleexer\u00e7ant un travail dissimul\u00e9 est un d\u00e9lit.Article 7 - Modalit\u00e9s de publicationsArticle R. 4241-66 du code des transports: \u00ab [...] Les r\u00e8glements particuliers de police sont mis \u00e0 ladisposition du public sous forme \u00e9lectronique et affich\u00e9s dans les lieux qu'ils d\u00e9finissent. \u00bbArticle A. 4241-26 du code des transports: \u00ab1. Les mesures temporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet enapplication de l'article A. 4241-26, et celles \u00e9dict\u00e9es par le gestionnaire en application du d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voied'eau, pris en application de l'article L. 4241-3, sont diffus\u00e9es par voie d'avis \u00e0 la batellerie. \u00bbLa pr\u00e9sente mesure est mise \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique sur le site internet de lapr\u00e9fecture : https://www.guyane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-Littoral-et-Fleuves/Fleuves-et-eaux-interieures/Navigation-et-securite-fluviale/Reglementation-du-transport-fluvial/Mesures-temporairesToute modification temporaire de la pr\u00e9sente mesure en application de l'article R. 4241-26 du codedes transports fera l'objet d'une publication.Article 8 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionMonsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Georges, monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services de l'\u00c9tat enGuyane, le chef du EMZD, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le G\u00e9n\u00e9ral commandantla Gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Camopi sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs deGuyane.\nCayenne, le 04 novembre 2025,\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironnement et gestion du domaine public,\n\\Sandrine ROUL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00006 - AP limitation naviguation fluviale INIPI 7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de\ncarburant sur le domaine public fluvial effectu\u00e9\npar l'entreprise BENK'S, sur les fleuves Maroni et\nLa Lawa pour le compte de la mairie de\nMaripasoula\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de carburant sur le\ndomaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise BENK'S, sur les fleuves Maroni et La Lawa pour le compte de la mairie de Maripasoula 8\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DESTERRITOIRES ET DE LA MERDirection de la Mer,du Littoral et des FleuvesService des Affaires Maritimes,Littorales et FluvialesARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant autorisation de transport de carburant sur le domaine public fluvial effectu\u00e9 parl'entreprise BENK'S, sur les fleuves Maroni et La Lawa pour le compte de la mairie de Maripasoula.LE PR\u00c9FET\nVU le Code des transports, notamment son livre 4et son r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure annex\u00e9 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU le d\u00e9cret du 27 mars 1973 relatif \u00e0 la gestion des cours d'eau et \u00e0 la police des eaux superficiellesdans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane fran\u00e7aise et de laR\u00e9union ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan Martin, ing\u00e9nieur en chef desponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer deGuyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-25-00002 du 25juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurIvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande d'autorisation de transport de l'entreprise BENK'S TRANSPORT ET MULTI-SERVICES, en date du 20 octobre 2025 pour le compte de la mairie de Maripasoula ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique,de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences possibles de\nR03-2025-11-04-00001\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de carburant sur le\ndomaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise BENK'S, sur les fleuves Maroni et La Lawa pour le compte de la mairie de Maripasoula 9\npollution sur la sant\u00e9 de la population ;Consid\u00e9rant l'absence d'acc\u00e8s routier et la n\u00e9cessit\u00e9 d'approvisionner par la voie fluviale lescommunes de l'int\u00e9rieur du d\u00e9partement de la Guyane ;Consid\u00e9rant l'absence de structures adapt\u00e9es sur les voies fluviales pour l'embarquement et led\u00e9barquement des marchandises dangereuses dans les communes de l'int\u00e9rieur du d\u00e9partement dela Guyane;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 envisag\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats de la navigation int\u00e9rieure ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de la Guyane:\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: TITULAIRE DE L'AUTORISATION.Le p\u00e9titionnaire, l'entreprise BENK'S TRANSPORT ET MULTI-SERVICE, repr\u00e9sent\u00e9 par MonsieurBENKI Martial, num\u00e9ro de SIRET 894 346 345 000 16 APE 50302, domicili\u00e9 au Bourg de Grand Santi- chez Kooma Benki - 97 340 GRAND-SANTI, est autoris\u00e9 \u00e0 transporter des mati\u00e8res dangereusespar voie fluviale sur les fleuves Maroni et La Lawa, pour le compte de la commune de Maripasoulasur le territoire des communes suivantes :\u2014 Saint-Laurent du Maroni;\u2014 Apatou ;\u2014 Grand Santi;\u2014 Papaichton ;- Maripasoula.La pr\u00e9sente autorisation est personnelle, et sa cession n'est pas autoris\u00e9e.Le titulaire de l'autorisation restera responsable des cons\u00e9quences du transport.ARTICLE 2: DUR\u00c9E, SUIVI, SUSPENSION.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 03 novembre 2026 inclus sous r\u00e9serve de latransmission d'information \u00e0 la DGTM au service ci-dessous indiqu\u00e9 :* dgtm-datte-prie@guyane.pref.gouv.frd'une fiche de suivi mensuel des produits dangereux transport\u00e9es.ARTICLE 3 : RENOUVELLEMENT ET PROLONGATION.AU terme de cette autorisation et sous r\u00e9serve du respect de l'ensemble des prescriptions, cetteautorisation est renouvelable sur demande explicite aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 USEGDP du service AMLF dela DGTM situ\u00e9 au 2, Bis rue Simon MENTELLE \u2014 CS 57008 - 97 300 Cayenne Cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 0594 21 52 68.Mail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.frL'absence de transmission des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au suivi et \u00e0 la mise \u00e0 jour de la situationadministrative de l'\u00e9tablissement dans les d\u00e9lais sera susceptible de suspendre cette pr\u00e9senteautorisation. Notamment, l'envoi avant le 31/05/2026, de l'attestation de renouvellement ducontrat actuel de la police d'assurance de l'embarcation d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 afin d'assurer lap\u00e9rennit\u00e9 de l'autorisation jusqu'au 03/11/2026.ARTICLE 4 : OBJET DE L'AUTORISATION.L'entreprise BENK'S est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer sur le Maroni et la Lawa de Saint-Laurent \u00e0 Maripasoula(pour la p\u00e9riode cit\u00e9 en article 2), le transport total des mati\u00e8res dangereuses selon lesprescriptions de l'ADN, mises sous containers suivantes :CODE | CLASSE | QUANTIT\u00c9S PRODUITS TYPE DE GROUPEUN TOTALES CONTENANTS EMBALLAGE9 000 litres Essence (SP95/98)Gazoil FOts 200 litres en GE Ill1202 3 eer sdisem Soit une r\u00e9partition du acierdes pluies poids total par voyagesur 2 pirogues\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de carburant sur le\ndomaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise BENK'S, sur les fleuves Maroni et La Lawa pour le compte de la mairie de Maripasoula 10\n2 400 litres Essence (SP95/98)Gazoil | F\u00f4ts 200 litres en GE III1202 3 en saison aciersechesL'ADN limite le volume du carburant transport\u00e9 \u00e0 3000 litres. Dans le cadre des march\u00e9s publics levolume est report\u00e9 \u00e0 6000 litres par pirogue. Le prestataire est tenu de respecter ces directives.ARTICLE 5 : LES CONDUCTEURS CONCERN\u00c9S PAR L'AUTORISATION SP\u00c9CIALE DE TRANSPORT.Les conducteurs de l'embarcation en charge du transport sont :- Monsieur AMADOU L\u00e9o, n\u00e9 le 06 janvier 1972 \u00e0 Papaichton ;- Monsieur BENKI Martial Gabin, n\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 1996 \u00e0 Grand Santi.\u2014 Monsieur AMOINA Patrice, n\u00e9 le 22 novembre 1990 \u00e0 Grand Santi.ARTICLE 6 : EMBARCATION CONCERN\u00c9E PAR L'AUTORISATION SP\u00c9CIALE DE TRANSPORT.L'embarcation motoris\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e et autoris\u00e9e pour le transport est la suivante :\u2014 NIFCAY 0567, nomm\u00e9e BENKS 4 - d'une longueur de 20,90 m\u00e8tres, d'une largeur de 2,59m\u00e8tres en bois dont l'homologation est valable jusqu'au 27/05/2026.L'embarcation ne pourra \u00eatre conduite que par le conducteur d\u00e9sign\u00e9 dans la pr\u00e9sente autorisation,aucun suppl\u00e9ant n'ayant \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 en cas de remplacement ou maladie.ARTICLE 7 : COUVERTURE ET RESPONSABILITE DU TRANSPORT.L'embarcation est identifi\u00e9e sous forme de pirogue par l'assurance : HELVETIA n\u00b0 de contrat 15479.Celui-ci est valable jusqu'au 01/06/2026.Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis avant le 31/05/2026 afin d'assurer lap\u00e9rennit\u00e9 de l'autorisation jusqu'au 03/11/2026.ARTICLE 8 : DISPOSITIONS POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR DES PROFESSIONNELS.Dans le cadre de la prise en compte d'une navigation sur des cours d'eau naturels non am\u00e9nag\u00e9s,localement pour les mati\u00e8res dangereuses; toute marchandise dangereuse doit \u00eatre arrim\u00e9e. Dem\u00eame conform\u00e9ment \u00e0 l'ADN, les conteneurs doivent \u00eatre agr\u00e9\u00e9s et \u00e9galement \u00eatre suffisammentr\u00e9sistants pour permettre leurs usages r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, voire sp\u00e9cialement con\u00e7us pour faciliter le transportde marchandises en pr\u00e9vision de rupture de charge.ARTICLE 9 : MAT\u00c9RIEL DE MANUTENTION POUR COMPENSER L'ABSENCE DE STRUCTURES LOCALES ADAPT\u00c9ES.Lors du d\u00e9chargement du conteneur sans \u00e9quipement de service int\u00e9gr\u00e9 par le transporteur, ler\u00e9ceptionnaire est mis en demeure de mettre en place l'ensemble des dispositifs n\u00e9cessaire pour\u00e9viter tout incident, fuite, \u00e9coulement, rejet ou pollution de la marchandise r\u00e9ceptionn\u00e9e aumoment du d\u00e9chargement ou du transvasement, plus particuli\u00e8rement dans la zone d'accueil et ded\u00e9p\u00f4t de la marchandise hors d'eau. Il devra donc disposer :+ d'un syst\u00e8me de treuil de levage pour le chargement, le d\u00e9chargement, la pose, adapt\u00e9 aumat\u00e9riel, ou au(x) conteneur(s) \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer dans les bateaux-citerne;+ d'un bac de r\u00e9cup\u00e9ration \u00e9tanche pour les \u00e9ventuelles fuites lors du positionnement desconteneurs dans une zone de transvasement ;'un syst\u00e8me de pompage et de r\u00e9cup\u00e9ration homologu\u00e9;* un syst\u00e8me de neutralisation, d'absorption des liquides ;* un syst\u00e8me de ma\u00eetrise des incendies en fonction du produit concern\u00e9.Articte 10 : S\u00c9CURISATION DES CONDITIONS DE TRANSPORTLe transport des marchandises dangereuses, y compris les arr\u00e9ts n\u00e9cessit\u00e9s par les conditions detransport, y compris le s\u00e9jour des marchandises dangereuses dans le bateau s'effectuent sous laresponsabilit\u00e9 et la surveillance de la personne habilit\u00e9e par l'entreprise :Monsieur BENKI Martial Gabin, n\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 1996.Le transporteur fluvial devra respecter les prescriptions particuli\u00e8res accompagnant l'autorisationde transport.L'embarcation assurant le transport des produits, sera dot\u00e9e \u00e0 son bord :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de carburant sur le\ndomaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise BENK'S, sur les fleuves Maroni et La Lawa pour le compte de la mairie de Maripasoula 11\nde la pr\u00e9sente autorisation de transport de produits dangereux ;des documents de transport r\u00e9capitulant les mati\u00e8res transport\u00e9es \u00e0 bord ;Pour le transport des d\u00e9chets dangereux, un bordereau de suivi des d\u00e9chets inertes ;le certificat d'\u00e9tablissement flottant ou sa copie faisant foi de son homologation.Ces documents doivent pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents habilit\u00e9s de l'\u00c9tat.Afin de fluidifier ces op\u00e9rations de contr\u00f4le, le contenu exhaustif des chargements en lien avec lesactivit\u00e9s mini\u00e8res r\u00e9guli\u00e8res, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvr\u00e9es avantla date programm\u00e9e de passage, \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s aux services de la DGTM, aux adresses mailr\u00e9f\u00e9renc\u00e9es.ARTICLE 11 : R\u00c8GLES PARTICULI\u00c8RES DE CIRCULATION SUR LES COURS D'EAU ET LE PLAN D'EAULa conduite de l'\u00e9quipage :\n\u2014 Au d\u00e9part ou \u00e0 l'approche, a proximit\u00e9 des berges ou d'une zone de baignade, leconducteur de l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositionsn\u00e9cessaires au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 des autres Usagers en cas de danger particulier. Ilreste responsable des dommages et des d\u00e9g\u00e2ts, li\u00e9s \u00e0 une mauvaise utilisation de sonengin, ou qui pourraient survenir \u00e0 autrui pendant l'utilisation.Le propri\u00e9taire de l'engin doit assurer en permanence le bon \u00e9tat d'entretien et lamaintenance et veiller \u00e0 ce que ses d\u00e9placements, le soient dans les conditions des\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par l'activit\u00e9.Le conducteur devra porter imm\u00e9diatement \u00e0 la connaissance du Centre d'Op\u00e9rationsdu Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (18) ou de la gendarmerie ou de labrigade nautique (17) ou de la permanence DGTM (06.94.231767), tout accident et / ouincident survenu affectant son embarcation, et susceptible de pr\u00e9senter un danger pourla s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la conservation des eaux.Rappel des r\u00e8gles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires ded\u00e9rogations et/ou d'autorisations :Embarcations: Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurit\u00e9 doiventdisposer de feux blancs visibles a 360\u00b0; ce feu blanc peut \u00eatre remplac\u00e9 par un feuordinaire blanc \u00e0 la proue et un feu ordinaire blanc \u00e0 la poupe visible de tous les c\u00f4t\u00e9s ;De m\u00eame pour faciliter la navigation dans l'obscurit\u00e9 aux autres usagers, ce dispositifcomprendra par ailleurs des feux verts et rouges lat\u00e9raux pour indiquer leurpositionnement par rapport \u00e0 la navigation.Cas sp\u00e9cifiques :En cas d'\u00e9vacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'\u00e9carter despr\u00e9sentes prescriptions r\u00e9glementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendretoutes les dispositions pour signaler et pr\u00e9venir de leur situation aux forces de gendarmerie.Cas de pollution au carburant :Pour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera de conteneurs conformes autype de marchandise transport\u00e9e. Exemple: Pour le transport de Gazole, des conteneursdouble bac.ARTICLE 12 : CIRCULATION \u2014 POLICE DU PLAN D'EAU \u2014 PROPRET\u00c9.Lerejet de toute substance polluante ou mati\u00e8res dangereuses directement ouindirectement ou de toutes substances quelconques dont l'action ou les r\u00e9actionsentra\u00eeneraient, m\u00eame provisoirement, des effets nuisibles sur l'environnement ou la sant\u00e9,est interdit dans la voie d'eau ;La collecte et l'\u00e9vacuation vers une fili\u00e8re de traitement reconnue de l'ensemble desd\u00e9chets et d\u00e9tritus sont obligatoires ;Tout produit, d\u00e9tritus, stock\u00e9s sur les berges \u00e0 proximit\u00e9 des cales publiques, doivent \u00eatre\u00e9vacu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais ;La mise en place d'une veille est n\u00e9cessaire, pour qu'aucun produit alt\u00e9rant la qualit\u00e9 del'eau ou provoquant une pollution ne soit stock\u00e9 sur les berges ;La lib\u00e9ration dans l'atmosph\u00e8re sous forme de vapeur de toute mati\u00e8re dangereuse doitrespecter les niveaux de concentrations prescrits dans l'ADN ;Chaque type de marchandise transport\u00e9e correspond \u00e0 un standard de d\u00e9chargement:balayage, nettoyage, aspiration, d\u00e9p\u00f4t des eaux de lavage dans une station de r\u00e9ception,traitement sp\u00e9cial ;Les marchandises dangereuses doivent \u00eatre charg\u00e9es ou d\u00e9charg\u00e9es uniquement sur les\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de carburant sur le\ndomaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise BENK'S, sur les fleuves Maroni et La Lawa pour le compte de la mairie de Maripasoula 12\nlieux indiqu\u00e9s dans la pr\u00e9sente autorisation ;* Dans le cas o\u00f9, les mati\u00e8res dangereuses viendraient \u00e0 \u00e9chapper des chargements admis, lep\u00e9titionnaire doit proc\u00e9der imm\u00e9diatement au nettoyage du site, terre-pleins et plans d'eaupollu\u00e9s, ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration et \u00e0 l'\u00e9vacuation hors de l'emprise de chargementdesdites mati\u00e8res pollu\u00e9es en vue de leur traitement;* Le transport des mati\u00e8res explosives et de passagers est interdit en dehors du personnelhabilit\u00e9 par l'entreprise ;* Le p\u00e9titionnaire devra se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res,existantes ou \u00e0 venir sur la circulation et la s\u00e9curit\u00e9 sur le domaine public, qui pourraient lui\u00eatre ordonn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat ;+ Le p\u00e9titionnaire devra se mettre en conformit\u00e9 si, lors du contr\u00f4le, les agents de l'\u00c9tatconstatent :\u2014 que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce d\u00e9faut devalidit\u00e9 ou cette absence de conformit\u00e9 ne constitue pas un danger manifeste ;\u2014 que le bateau ne dispose pas des marques ext\u00e9rieures d'identification appos\u00e9es sur sesc\u00f4t\u00e9s;\u2014 ou que le bateau pr\u00e9sente un danger manifeste pour les personnes \u00e0 bord,l'environnement ou la navigation, lesdits agents pourront alors interrompre sa navigationdans les plus brefs d\u00e9lais jusqu'au moment o\u00f9 les mesures n\u00e9cessaires auront \u00e9t\u00e9 prisespour rem\u00e9dier \u00e0 la situation constat\u00e9e.* Les agents de l'\u00c9tat pourront \u00e9galement prescrire des mesures qui permettront au b\u00e2timentde naviguer sans danger jusqu'\u00e0 sa destination, lieu o\u00f9 il pourra faire l'objet soit d'une visiteapprofondie, soit d'une r\u00e9paration.L'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente autorisation etpourra faire l'objet de sanctions pr\u00e9vues au droit du code des transports, par les agents habilit\u00e9s del'\u00c9tat.L'embarcation pourra \u00eatre immobilis\u00e9e ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales, en cas d'absenced'autorisation lors d'un contr\u00f4le.Un proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9, en cas d'infraction, par les agents habilit\u00e9s de l'\u00c9tat.ARTIcLe 13 : DECLARATION D'INCIDENT SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIALEn cas d'incidents impliquant une perte du produit, une pollution, un risque de pollution, ou ayantn\u00e9cessit\u00e9 un traitement m\u00e9dical, la personne responsable de la marchandise, ou \u00e0 d\u00e9faut leconducteur de I'embarcation doit d\u00e9clarer l'incident en pr\u00e9fecture ou en gendarmerie dans und\u00e9lai de 48 h apr\u00e8s que l'\u00e9v\u00e8nement se soit produit. Le dossier sera transmis au service de la Policede l'eau, pour l'\u00e9tablissement d'un rapport d'incident aupr\u00e8s du minist\u00e8re.ARTICLE 14 : NAVIGATION DE NUITLa navigation de nuit des embarcations transportant des marchandises dangereuses est interdite, lanuit \u00e9tant la p\u00e9riode comprise entre 19 h et 6 h (TU-3h).ARTICLE 15 : SANCTIONSLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police (RGP), les r\u00e8glements particuliers de police et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles decontraventions conform\u00e9ment au code des transports.Il est rappel\u00e9 que l'entrave \u00e0 l'exercice du droit de visite et de contr\u00f4le d'un bateau de navigationint\u00e9rieure est constitutive d'un d\u00e9lit p\u00e9nal.De m\u00eame que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilit\u00e9 insuffisante sans feux designalisation conforme, sont passibles de contravention.L'ex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9, ou le recours aux services d'une personne physique ou moraleexer\u00e7ant un travail dissimul\u00e9 sont un d\u00e9lit.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de carburant sur le\ndomaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise BENK'S, sur les fleuves Maroni et La Lawa pour le compte de la mairie de Maripasoula 13\nARTICLE 16 : PUBLICATION ET EXECUTIONLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aup\u00e9titionnaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, leG\u00e9n\u00e9ral commandant de la Gendarmerie de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Guyane.\nCayenne, le 04 novembre 2025,Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironnement et gestion du domaine public,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de carburant sur le\ndomaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise BENK'S, sur les fleuves Maroni et La Lawa pour le compte de la mairie de Maripasoula 14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place de\npoints de contr\u00f4le fixe et al\u00e9atoire sur les rivi\u00e8res\nGrand, Petit Inini et leurs affluents\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place de points de contr\u00f4le fixe et al\u00e9atoire sur les rivi\u00e8res Grand, Petit Inini et leurs affluents 15\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place de points decontr\u00f4le fixe et al\u00e9atoire sur les rivi\u00e8res Grand, Petit Inini et leurs affluentsLE PR\u00c9FETVU le Code des transports en son livre 4 et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU la loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane fran\u00e7aise et la R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU le d\u00e9cret 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15juillet 2021, relatif \u00e0 la nomination de Monsieur Ivan MARTIN, en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurIvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave \u00e0 l'ordre public qu'il convient der\u00e9primer;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique,de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menacespossibles sur la sant\u00e9 de la population ;Consid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et les troubles a l'ordre public, d'une navigation de nuitsur les rivi\u00e8res Grand, Petit Inini et leurs affluents ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARRETEArticle 1- Champ d'applicationLa pr\u00e9sente mesure temporaire s'applique sur les rivi\u00e8res Grand Inini, Petit Inini et leurs affluents a\nR03-2025-11-05-00002\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place de points de contr\u00f4le fixe et al\u00e9atoire sur les rivi\u00e8res Grand, Petit Inini et leurs affluents 16\npartir de leur source et berges, par la mise en place de points de contr\u00f4le, fixes et/ou al\u00e9atoires enfonction des besoins du service.Les dispositions qui suivent sont \u00e9tablies afin de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale sur cescours d'eau et, compte tenu des activit\u00e9s d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave al'ordre public qu'il convient de r\u00e9primer en agissant sur les approvisionnements des sites, depermettre le contr\u00e9le des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Cescontr\u00f4les sont op\u00e9r\u00e9s par les forces de l'ordre, depuis les points de contr\u00f4le comme sur les coursd'eau.Afin de fluidifier ces op\u00e9rations de contr\u00f4le, le contenu exhaustif des chargements en lien avec lesactivit\u00e9s mini\u00e8res r\u00e9guli\u00e8res, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvr\u00e9es avantla date programm\u00e9e de passage, \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s aux services de la DGTM (Mines et Carri\u00e8res) parla soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re \u00e0 l'origine de la livraison. Les coordonn\u00e9es du service de la DGTM sont lessuivantes : DGTM / ATTE/ SPRIE/ Unit\u00e9 Industries extractivesCS 5700897 307 Cayenne CEDEXMail : dgtm-datte-prie@guyane.pref.gouv.frApr\u00e8s examen de ces documents, la DGTM autorise aupr\u00e8s des forces de l'ordre le passage duditconvoi en lui pr\u00e9cisant la nature et la quantit\u00e9 des biens transport\u00e9s; les agents en poste le jour dupassage v\u00e9rifient la concordance entre contenu d\u00e9clar\u00e9 et contenu pr\u00e9sent\u00e9. A d\u00e9faut de validationpar la DGTM, le passage du convoi ne sera pas autoris\u00e9.La navigation sur les cours d'eau et plans d'eau se fait aux risques et p\u00e9rils des int\u00e9ress\u00e9s.Article 2 - Point de contr\u00f4le et d'arr\u00eat obligatoireIl est cr\u00e9\u00e9 un poste de gendarmerie al\u00e9atoire sur les rivi\u00e8res Grand Inini, Petit Inini, et leursaffluents. L'arr\u00eat de tout b\u00e2timent est obligatoire au droit du poste.Cette obligation sera mat\u00e9rialis\u00e9e par panneau de type BS ; carr\u00e9 blanc bord\u00e9 de rouge, trait noirhorizontal \u00e0 l'int\u00e9rieur, avec une cartouche portant la mention \u00ab HALTE GENDARMERIE \u00bb sous cesignal au droit du poste.Article 3 - Cas de restriction de circulationArticle R. 4241-26 du code des transports: \u00ab Le conducteur se conforme aux prescriptionstemporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la navigation et diffus\u00e9esselon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des transports.Il se conforme \u00e9galement aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau enapplication de l'article L. 4241-3. \u00bbLe d\u00e9part et l'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur les rivi\u00e8res Grand Inini, PetitInini et leurs affluents de 18h30 \u00e0 6h00.La navigation de tous les bateaux sera interrompue de 18h30 \u00e0 6h00 pour tous les usagers de la voied'eau dans les 2 sens.L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.Article 4 - Mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9L'ensemble des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour les embarcations sont int\u00e9gr\u00e9es dans le r\u00e8glementparticulier de police n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014.La s\u00e9curit\u00e9 de la navigation sur les cours d'eau doit r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation envigueur. Aussi dans le cadre des contr\u00f4les de gendarmerie, il sera proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rificationssuivantes :+ Identification et marques associ\u00e9es pour les particuliers :Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 6CV(4,5 kw) ou d'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres, circulant sur les eaux int\u00e9rieures doiventfaire l'objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.* Le conducteur d'un bateau doit avoir \u00e0 son bord un titre de navigation. Il devrapr\u00e9senter la carte d'enregistrement faisant \u00e9tat de son inscription au registre.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place de points de contr\u00f4le fixe et al\u00e9atoire sur les rivi\u00e8res Grand, Petit Inini et leurs affluents 17\n+ Les marques d'identifications doivent \u00eatre appos\u00e9es conform\u00e9ment a lar\u00e9glementation sur la coque.* Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9edejour: un feu de m\u00e2t de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue surtoute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8redepuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible\u00e0 360\u00b0 (article A. 4241-48-1 1 et 2 du code des transports), doit \u00eatre positionn\u00e9 surl'ensemble des pirogues.* Identification, marques associ\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la construction pour les professionnels du transportpublic de passagers et marchandises ;Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager \u00e0 titreprofessionnel, doit disposer d'un num\u00e9ro d'identification d\u00e9livr\u00e9 par le service instructeurde la DGTM et d'un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au registrenational.+ Le conducteur devra pr\u00e9senter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de sonhomologation au titre des transporteurs professionnels d\u00e9clar\u00e9s au registre.* Les marques ext\u00e9rieures d'identifications sur le navire doivent \u00eatre appos\u00e9es.+ Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9edejour: un feu de m\u00e2t de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue surtoute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8redepuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible\u00e0 360\u00b0 (article A. 4241-48-41 1 et 2 du code des transports), doit \u00eatre positionn\u00e9 surl'ensemble des pirogues.Le conducteur donne aux agents charg\u00e9s de la police de la navigation les facilit\u00e9s pour leurpermettre d'exercer les missions de constatations d'infractions.+ Carburant pour la propulsion :Le carburant utilis\u00e9 pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes del'embarcation n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une marchandise. La feuille de route del'embarcation, ainsi que les caract\u00e9ristiques techniques du moteur, devront justifier de lan\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.+ Volume exceptionnel de carburant et marchandises diverses :Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait \u00e0 la propulsion de |'embarcation, leconducteur de l'embarcation doit pouvoir pr\u00e9senter sur demande des forces de l'ordre, lesjustificatifs dudit convoi et de la n\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Pour tout transport de marchandises dont les quantit\u00e9s transport\u00e9es sont estim\u00e9esvolumineuses par les forces de l'ordre, il sera demand\u00e9 de justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 desquantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Les propri\u00e9taires de g\u00eetes, d'auberges, les op\u00e9rateurs touristiques, les riverains, sont invit\u00e9s \u00e0se rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.Il sera possible de proc\u00e9der autant que faire se peut aux v\u00e9rifications des \u00e9l\u00e9ments transmis en casde doute aupr\u00e8s du service en charge de l'immatriculation.En cas d'\u00e9vacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'\u00e9carter despr\u00e9sentes prescriptions r\u00e9glementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutesles dispositions pour signaler et pr\u00e9venir de leur situation aux forces de gendarmerie pr\u00e9sentes.Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilis\u00e9espour remplir une mission de service public.Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet aux riverains et aux op\u00e9rateurs de tourismesur leur demande au service des affaires maritimes, littorales et fluviales /SEGDP de la DGTM - CS57008 - 97307 CAYENNE CEDEXMail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.frArticle 5 - Dur\u00e9e, renouvellementLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de la date de signature.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place de points de contr\u00f4le fixe et al\u00e9atoire sur les rivi\u00e8res Grand, Petit Inini et leurs affluents 18\nArticle 6 - SanctionsLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations pr\u00e9vues par le reglement g\u00e9n\u00e9ralde police (RGP), les r\u00e8glements particuliers de police et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles decontraventions conform\u00e9ment au code des transports.Il est rappel\u00e9 que l'entrave \u00e0 l'exercice du droit de visite et de contr\u00f4le d'un bateau de navigationint\u00e9rieure est constitutif d'un d\u00e9lit p\u00e9nal.De m\u00eame que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilit\u00e9 insuffisante sans feux designalisation conforme, est passible de contravention.l'ex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9, ou le recours aux services d'une personne physique ou moraleexer\u00e7ant un travail dissimul\u00e9 est un d\u00e9lit.Article 7 - Modalit\u00e9s de publicationsArticle R. 4241-66 du code des transports: \u00ab [...] Les r\u00e8glements particuliers de police sont mis \u00e0 ladisposition du public sous forme \u00e9lectronique et affich\u00e9s dans les lieux qu'ils d\u00e9finissent. \u00bbArticle A. 4241-26 du code des transports : \u00ab 1. Les mesures temporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet enapplication de l'article A. 4241-26, et celles \u00e9dict\u00e9es par le gestionnaire en application du d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voied'eau, pris en application de l'article L. 4241-3, sont diffus\u00e9es par voie d'avis \u00e0 la batellerie. \u00bbLa pr\u00e9sente mesure est mise \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique sur le site internet de lapr\u00e9fecture : s://jwww.guyane.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Mer-Littoral-et-Fleuves/Fleuves-et-eaux-interieures/Navigation-et-securite-fluviale/Reglementation-du-transport-fluvial/Mesures-temporairesToute modification de la pr\u00e9sente mesure en application de l'article R. 4241-26 du code destransports fera l'objet d'une publication.Article 8 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionMonsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Georges, madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat enGuyane, le chef du EMZD, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le G\u00e9n\u00e9ral commandantla Gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Maripasoula sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs deGuyane.Cayenne, le 05 novembre 2025,\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironnement et gestion du domaine public,\n>\n< >\\Sandrine ROUL\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place de points de contr\u00f4le fixe et al\u00e9atoire sur les rivi\u00e8res Grand, Petit Inini et leurs affluents 19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place d'un\npoint de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la\nrivi\u00e8re ABOUNAMI et ses affluents\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re ABOUNAMI et ses affluents 20\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 BOportant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point decontr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re Abounami et ses affluentsLE PR\u00c9FETVU le Code des transports en son livre 4 et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU la loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane fran\u00e7aise et la R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU le d\u00e9cret 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, relatif \u00e0 la nomination de Monsieur lvan MARTIN, en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-25-00002 du 25juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieurlvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave a l'ordre public qu'il convient der\u00e9primer;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique,de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menacespossibles sur la sant\u00e9 de la population ;Consid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et les troubles \u00e0 l'ordre public, d'une navigation denuit sur la rivi\u00e8re Abounami et ses affluents ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE\nR03-2025-11-04-00003\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re ABOUNAMI et ses affluents 21\nArticle 1 - Champ d'applicationLa pr\u00e9sente mesure temporaire s'applique sur la rivi\u00e8re Abounami et ses affluents \u00e0 partir de sasource, ses berges, par la mise en place de points de contr\u00f4le, fixes et/ou al\u00e9atoires en fonction desbesoins du service.Les dispositions qui suivent sont \u00e9tablies afin de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale sur cecours d'eau et, compte tenu des activit\u00e9s d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave \u00e0l'ordre public qu'il convient de r\u00e9primer en agissant sur les approvisionnements des sites, depermettre le contr\u00f4le des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Cescontr\u00f4les sont op\u00e9r\u00e9s par les forces de l'ordre, depuis les points de contr\u00f4le comme sur le coursd'eau.Afin de fluidifier ces op\u00e9rations de contr\u00f4le, le contenu exhaustif des chargements en lien avec lesactivit\u00e9s mini\u00e8res r\u00e9guli\u00e8res, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvr\u00e9es avantla date programm\u00e9e de passage, \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s aux services de la DGTM (Mines et Carri\u00e8res) parla soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re \u00e0 l'origine de la livraison. Les coordonn\u00e9es du service de la DGTM sont lessuivantes : DGTM / ATTE/ SPRIE/ Unit\u00e9 Industries extractivesCS 5700897 307 Cayenne CEDEXMail : dgtm-datte-prie@guyane.pref.gouv.frApres examen de ces documents, la DGTM autorise aupr\u00e8s des forces de l'ordre le passage duditconvoi en lui pr\u00e9cisant la nature et la quantit\u00e9 des biens transport\u00e9s; les agents en poste le jour dupassage v\u00e9rifient la concordance entre contenu d\u00e9clar\u00e9 et contenu pr\u00e9sent\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de validationpar la DGTM, le passage du convoi ne sera pas autoris\u00e9.La navigation sur les cours d'eau et plans d'eau se fait aux risques et p\u00e9rils des int\u00e9ress\u00e9s.Article 2 - Point de contr\u00f4le et d'arr\u00eat obligatoireIl est cr\u00e9\u00e9 un poste de gendarmerie al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re Abounami et ses affluents. L'arr\u00eat de toutb\u00e2timent est obligatoire au droit du poste.Cette obligation sera mat\u00e9rialis\u00e9e par panneau de type BS; carr\u00e9 blanc bord\u00e9 de rouge, trait noirhorizontal \u00e0 l'int\u00e9rieur, avec une cartouche portant la mention \u00ab HALTE GENDARMERIE \u00bb sous cesignal au droit du poste.Article 3 - Cas de restriction de circulationArticle R.4241-26 du code des transports: \u00abLe conducteur se conforme aux prescriptionstemporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la navigation et diffus\u00e9esselon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des transports.Il se conforme \u00e9galement aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau enapplication de l'article L. 4241-3. \u00bbLe d\u00e9part et l'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur la rivi\u00e8re Abounami et sesaffluents de 18h30 \u00e0 6h00.La navigation de tous les bateaux sera interrompue de 18h30 \u00e0 6h00 pour tous les usagers de la voied'eau dans les 2 sens.L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.Article 4 - Mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9L'ensemble des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour les embarcations sont int\u00e9gr\u00e9es dans le r\u00e8glementparticulier de police n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014.La s\u00e9curit\u00e9 de la navigation sur les cours d'eau doit r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation envigueur. Aussi dans le cadre des contr\u00f4les de gendarmerie, il sera proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rificationssuivantes :+ Identification et marques associ\u00e9es pour les particuliers :Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 6CV(4,5 kw) ou d'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres, circulant sur les eaux int\u00e9rieures doiventfaire l'objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re ABOUNAMI et ses affluents 22\n+ Le conducteur d'un bateau doit avoir \u00e0 son bord un titre de navigation. Il devrapr\u00e9senter la carte d'enregistrement faisant \u00e9tat de son inscription au registre.+ Les marques d'identifications doivent \u00eatre appos\u00e9es conform\u00e9ment a lar\u00e9glementation sur la coque.* Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9ede jour: un feu de m\u00e2t de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue surtoute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8redepuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible\u00e0 360\u00b0 (article A. 4241-4811 1 et 2 du code des transports), doit \u00eatre positionn\u00e9 surl'ensemble des pirogues.+ Identification, marques associ\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la construction pour les professionnels du transportpublic de passagers et marchandises :Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager \u00e0 titreprofessionnel, doit disposer d'un num\u00e9ro d'identification d\u00e9livr\u00e9 par le service instructeurde la DGTM et d'un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au registrenational.* Le conducteur devra pr\u00e9senter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de sonhomologation au titre des transporteurs professionnels d\u00e9clar\u00e9s au registre.* Les marques ext\u00e9rieures d'identifications sur le navire doivent-\u00eatre appos\u00e9es.+ Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9ede jour: un feu de m\u00e2t de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue surtoute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8redepuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible\u00e0 360\u00b0 (article A. 4241-4841 1 et 2 du code des transports), doit \u00eatre positionn\u00e9 surl'ensemble des pirogues.Le conducteur donne aux agents charg\u00e9s de la police de la navigation les facilit\u00e9s pour leurpermettre d'exercer les missions de constatations d'infractions.\u00a2 Carburant pour la propulsion :Le carburant utilis\u00e9 pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes dell'embarcation n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une marchandise. La feuille de route del'embarcation, ainsi que les caract\u00e9ristiques techniques du moteur, devront justifier de lan\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.+ Volume exceptionnel de carburant et marchandises diverses :Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait a la propulsion de l'embarcation, leconducteur de l'embarcation doit pouvoir pr\u00e9senter sur demande des forces de l'ordre, lesjustificatifs dudit convoi et de la n\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Pour tout transport de marchandises dont les quantit\u00e9s transport\u00e9es sont estim\u00e9esvolumineuses par les forces de l'ordre, il sera demand\u00e9 de justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 desquantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Les propri\u00e9taires de g\u00eetes, d'auberges, les op\u00e9rateurs touristiques, les riverains, sont invit\u00e9s \u00e0se rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.Il sera possible de proc\u00e9der autant que faire se peut aux v\u00e9rifications des \u00e9l\u00e9ments transmis en casde doute aupr\u00e8s du service en charge de l'immatriculation.En cas d'\u00e9vacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'\u00e9carter despr\u00e9sentes prescriptions r\u00e9glementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutesles dispositions pour signaler et pr\u00e9venir de leur situation aux forces de gendarmerie pr\u00e9sentes.Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilis\u00e9espour remplir une mission de service public.Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet aux riverains et aux op\u00e9rateurs de tourismesur leur demande au service des affaires maritimes, littorales et fluviales /SEGDP de la DGTM - CS57008 - 97307 CAYENNE CEDEXMail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re ABOUNAMI et ses affluents 23\nArticle 5 - Dur\u00e9e, renouvellementLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de la date de signature.Article 6 - SanctionsLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police (RGP), les r\u00e8glements particuliers de police et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles decontraventions conform\u00e9ment au code des transports.Il est rappel\u00e9 que l'entrave \u00e0 l'exercice du droit de visite et de contr\u00f4le d'un bateau de navigationint\u00e9rieure est constitutif d'un d\u00e9lit p\u00e9nal.De m\u00eame que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilit\u00e9 insuffisante sans feux designalisation conforme, est passible de contravention.L'ex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9, ou le recours aux services d'une personne physique ou moraleexer\u00e7ant un travail dissimul\u00e9 est un d\u00e9lit.Article 7 - Modalit\u00e9s de publicationsArticle R. 4241-66 du code des transports: \u00ab [...] Les r\u00e8glements particuliers de police sont mis \u00e0 ladisposition du public sous forme \u00e9lectronique et affich\u00e9s dans les lieux qu'ils d\u00e9finissent. \u00bbArticle A. 4241-26 du code des transports : \u00ab 1. Les mesures temporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet enapplication de l'article A. 4241-26, et celles \u00e9dict\u00e9es par le gestionnaire en application du d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voied'eau, pris en application de l'article L. 4241-3, sont diffus\u00e9es par voie d'avis \u00e0 la batellerie. \u00bbLa pr\u00e9sente mesure est mise \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique sur le site internet de lapr\u00e9fecture : https://www.guyane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-Littoral-et-Fleuves/Fleuves-et-eaux-interieures/Navigation-et-securite-fluviale/Reglementation-du-transport-fluvial/Mesures-temporairesToute modification temporaire de la pr\u00e9sente mesure en application de l'article R. 4241-26 du codedes transports fera l'objet d'une publication.Article 8 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionMonsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Laurent du Maroni, madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services del'\u00c9tat en Guyane, le chef du EMZD, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le G\u00e9n\u00e9ralcommandant la Gendarmerie de Guyane, les maires des communes de Papaichton et de Grand-Santi sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de Guyane.\nCayenne, le 04 novembre 20285,\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironnement et gestion du domaine public,\nSandrine ROUL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re ABOUNAMI et ses affluents 24\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-04-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place d'un\npoint de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la\nrivi\u00e8re Tampok et ses affluents\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re Tampok et ses affluents 25\nEuPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point decontr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re Tampok et ses affluents\nLE PR\u00c9FET\nVU le Code des transports en son livre 4 et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU la loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane fran\u00e7aise et la R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, relatif \u00e0 la nomination de Monsieur lvan MARTIN, en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieurlvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane a ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave a l'ordre public qu'il convient der\u00e9primer ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique,de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menacespossibles sur la sant\u00e9 de la population ;Consid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et les troubles \u00e0 l'ordre public, d'une navigation denuit sur la rivi\u00e8re Tampok et ses affluents ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat.\nARR\u00caTE\nR03-2025-11-04-00007\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re Tampok et ses affluents 26\nArticle 1 - Champ d'applicationLa pr\u00e9sente mesure temporaire s'applique sur la rivi\u00e8re Tampok et ses affluents partir de leur sourceet berges, par la mise en place de points de contr\u00f4le, fixes et/ou al\u00e9atoires en fonction des besoinsdu service.Les dispositions qui suivent sont \u00e9tablies afin de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale sur cecours d'eau et, compte tenu des activit\u00e9s d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave \u00e0l'ordre public qu'il convient de r\u00e9primer en agissant sur les approvisionnements des sites, depermettre le contr\u00f4le des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Cescontr\u00f4les sont op\u00e9r\u00e9s par les forces de l'ordre, depuis les points de contr\u00f4le comme sur le coursd'eau.Afin de fluidifier ces op\u00e9rations de contr\u00f4le, le contenu exhaustif des chargements en lien avec lesactivit\u00e9s mini\u00e8res r\u00e9guli\u00e8res, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvr\u00e9es avantla date programm\u00e9e de passage, \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s aux services de la DGTM (Mines et Carri\u00e8res) parla soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re \u00e0 l'origine de la livraison. Les coordonn\u00e9es du service de la DGTM sont lessuivantes : DGTM / ATTE/ SPRIE/ Unit\u00e9 Industries extractivesCS 5700897 307 Cayenne CEDEXMail : dgtm-datte-prie@guyane.pref.gouv.frApr\u00e9s examen de ces documents, la DGTM autorise aupr\u00e9s des forces de l'ordre le passage duditconvoi en lui pr\u00e9cisant la nature et la quantit\u00e9 des biens transport\u00e9s; les agents en poste le jour dupassage v\u00e9rifient la concordance entre contenu d\u00e9clar\u00e9 et contenu pr\u00e9sent\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de validationpar la DGTM, le passage du convoi ne sera pas autoris\u00e9.La navigation sur les cours d'eau et plans d'eau se fait aux risques et p\u00e9rils des int\u00e9ress\u00e9s.Article 2 - Point de contr\u00f4le et d'arr\u00eat obligatoireIl est cr\u00e9\u00e9 un poste de gendarmerie al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re Tampok et ses affluents. L'arr\u00eat de toutb\u00e2timent est obligatoire au droit du poste.Cette obligation sera mat\u00e9rialis\u00e9e par panneau de type BS; carr\u00e9 blanc bord\u00e9 de rouge, trait noirhorizontal \u00e0 l'int\u00e9rieur, avec une cartouche portant la mention \u00ab HALTE GENDARMERIE \u00bb sous cesignal au droit du posteArticle 3 - Cas de restriction de circulationArticle R. 4241-26 du code des transports: \u00abLe conducteur se conforme aux prescriptionstemporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la navigation et diffus\u00e9esselon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des transports.Il se conforme \u00e9galement aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau enapplication de l'article L. 4241-3. \u00bbLe d\u00e9part et l'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur la rivi\u00e8re Tampok et sesaffluents de 18h30 \u00e0 6h00.La navigation de tous les bateaux sera interrompue de 18h30 \u00e0 6h00 pour tous les usagers de la voied'eau dans les 2 sens.L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.Article 4 - Mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9L'ensemble des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour les embarcations sont int\u00e9gr\u00e9es dans le r\u00e8glementparticulier de police n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014.La s\u00e9curit\u00e9 de la navigation sur les cours d'eau doit r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation envigueur. Aussi dans le cadre des contr\u00f4les de gendarmerie, il sera proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rificationssuivantes :+ Identification et marques associ\u00e9es pour les particuliers :Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 6CV(4,5 kw) ou d'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres, circulant sur les eaux int\u00e9rieures doiventfaire l'objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re Tampok et ses affluents 27\n* Le conducteur d'un bateau doit avoir \u00e0 son bord un titre de navigation. Il devrapr\u00e9senter la carte d'enregistrement faisant \u00e9tat de son inscription au registre.+ Les marques d'identifications doivent \u00eatre appos\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation sur la coque.* Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9ede jour : un feu de m\u00e2t de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue surtoute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8redepuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible\u00e0 360\u00b0 (article A 4241-48-11 et 2 du code des transports), doit \u00eatre positionn\u00e9 sur l'ensembledes pirogues.+ Identification, marques associ\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la construction pour les professionnels du transportpublic de passagers et marchandises ;Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager \u00e0 titreprofessionnel, doit disposer d'un num\u00e9ro d'identification d\u00e9livr\u00e9 par le service instructeurde la DGTM et d'un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au registrenational.* Le conducteur devra pr\u00e9senter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de sonhomologation au titre des transporteurs professionnels d\u00e9clar\u00e9s au registre.+ Les marques ext\u00e9rieures d'identifications sur le navire doivent \u00eatre appos\u00e9es+ Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9ede jour : un feu de m\u00e2t de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue surtoute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8redepuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visiblea 360\u00b0 (article A. 4241-48-41 1 et 2 du code des transports), doit \u00eatre positionn\u00e9 surl'ensemble des pirogues.Le conducteur donne aux agents charg\u00e9s de la police de la navigation les facilit\u00e9s pour leurpermettre d'exercer les missions de constatations d'infractions.* Carburant pour la propulsion:Le carburant utilis\u00e9 pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes del'embarcation n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une marchandise. La feuille de route del'embarcation, ainsi que les caract\u00e9ristiques techniques du moteur, devront justifier de lan\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.+ Volume exceptionnel de carburant et marchandises diverses :Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait \u00e0 la propulsion de l'embarcation, leconducteur de l'embarcation doit pouvoir pr\u00e9senter sur demande des forces de l'ordre, lesjustificatifs dudit convoi et de la n\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Pour tout transport de marchandises dont les quantit\u00e9s transport\u00e9es sont estim\u00e9esvolumineuses par les forces de l'ordre, il sera demand\u00e9 de justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 desquantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Les propri\u00e9taires de g\u00eetes, d'auberges, les op\u00e9rateurs touristiques, les riverains, sont invit\u00e9s \u00e0se rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.Il sera possible de proc\u00e9der autant que faire se peut aux v\u00e9rifications des \u00e9l\u00e9ments transmis en casde doute aupr\u00e8s du service en charge de l'immatriculation.En cas d'\u00e9vacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'\u00e9carter despr\u00e9sentes prescriptions r\u00e9glementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutesles dispositions pour signaler et pr\u00e9venir de leur situation aux forces de gendarmerie pr\u00e9sentes.Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilis\u00e9espour remplir une mission de service public.Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet aux riverains et aux op\u00e9rateurs de tourismesur leur demande au service des affaires maritimes, littorales et fluviales /SEGDP de la DGTM - CS57008 - 97307 CAYENNE CEDEXMail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re Tampok et ses affluents 28\nArticle 5 - Dur\u00e9e, renouvellementLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de la date de signature.Article 6 - SanctionsLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police (RGP), les r\u00e8glements particuliers de police et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles decontraventions conform\u00e9ment au code des transports.Il est rappel\u00e9 que l'entrave \u00e0 l'exercice du droit de visite et de contr\u00f4le d'un bateau de navigationint\u00e9rieure est constitutif d'un d\u00e9lit p\u00e9nal.De m\u00eame que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilit\u00e9 insuffisante sans feux designalisation conforme, est passible de contravention.L'ex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9, ou le recours aux services d'une personne physique ou moraleexer\u00e7ant Un travail dissimul\u00e9 est un d\u00e9lit.Article 7 - Modalit\u00e9s de publicationsArticle R. 4241-66 du code des transports: \u00ab [...] Les r\u00e8glements particuliers de police sont mis \u00e0 ladisposition du public sous forme \u00e9lectronique et affich\u00e9s dans les lieux qu'ils d\u00e9finissent. \u00bbArticle A. 4241-26 du code des transports: \u00ab 1. Les mesures temporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet enapplication de l'article A. 4241-26, et celles \u00e9dict\u00e9es par le gestionnaire en application du d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voied'eau, pris en application de l'article L. 4241-3, sont diffus\u00e9es par voie d'avis \u00e0 la batellerie. \u00bbLa pr\u00e9sente mesure est mise \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique sur les sites internet dela pr\u00e9fecture : https://www.guyane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-Littoral-et-Fleuves/Fleuves-et-eaux-interieures/Navigation-et-securite-fluviale/Reglementation-du-transport-fluvial/Mesures-temporairesToute modification temporaire de la pr\u00e9sente mesure en application de l'article R. 4241-26 du codedes transports fera l'objet d'une publication.Article 8 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionMonsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Laurent du Maroni, madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services del'\u00c9tat en Guyane, le chef du EMZD, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le G\u00e9n\u00e9ralcommandant la Gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Maripasoula sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de Guyane.\nCayenne, le 04 novembre 2025,\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironnement et gestion du domaine public,\nSandrine ROUL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane \u2014 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re Tampok et ses affluents 29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place d'un\npoint de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la\nrivi\u00e8re Waki et ses affluents\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re Waki et ses affluents 30\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETEportant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point decontr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re Waki et ses affluentsLE PR\u00c9FETVU le Code des transports en son livre 4 et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU la loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane fran\u00e7aise et la R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU le d\u00e9cret 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, relatif \u00e0 la nomination de Monsieur Ivan MARTIN, en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurIvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave \u00e0 l'ordre public qu'il convient der\u00e9primer;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique,de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menacespossibles sur la sant\u00e9 de la population ;Consid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et les troubles \u00e0 l'ordre public, d'une navigation denuit sur la rivi\u00e8re Waki et ses affluents ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE\nn\u00b0R03-2025-11-04-00002\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re Waki et ses affluents 31\nArticle 1 - Champ d'applicationLa pr\u00e9sente mesure temporaire s'applique sur la rivi\u00e8re Waki \u00e0 partir de sa source, ses affluents etleurs berges, par la mise en place de points de contr\u00f4le, fixes et/ou al\u00e9atoires en fonction desbesoins du service.Les dispositions qui suivent sont \u00e9tablies afin de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale sur cecours d'eau et, compte tenu des activit\u00e9s d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave \u00e0l'ordre public qu'il convient de r\u00e9primer en agissant sur les approvisionnements des sites, depermettre le contr\u00f4le des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Cescontr\u00f4les sont op\u00e9r\u00e9s par les forces de l'ordre, depuis les points de contr\u00f4le comme sur le coursd'eau.Afin de fluidifier ces op\u00e9rations de contr\u00f4le, le contenu exhaustif des chargements en lien avec lesactivit\u00e9s mini\u00e8res r\u00e9guli\u00e8res, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvr\u00e9es avantla date programm\u00e9e de passage, \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s aux services de la DGTM (Mines et Carri\u00e8res) parla soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re \u00e0 l'origine de la livraison. Les coordonn\u00e9es du service de la DGTM sont lessuivantes : DGTM / ATTE/ SPRIE/ Unit\u00e9 Industries extractivesCS 5700897 307 Cayenne CEDEXMail : dgtm-datte-prie@guyane.pref.gouv.frApr\u00e8s examen de ces documents, la DGTM autorise aupr\u00e8s des forces de l'ordre le passage duditconvoi en lui pr\u00e9cisant la nature et la quantit\u00e9 des biens transport\u00e9s; les agents en poste le jour dupassage v\u00e9rifient la concordance entre contenu d\u00e9clar\u00e9 et contenu pr\u00e9sent\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de validationpar la DGTM, le passage du convoi ne sera pas autoris\u00e9.La navigation sur les cours d'eau et plans d'eau se fait aux risques et p\u00e9rils des int\u00e9ress\u00e9s.Article 2 - Point de contr\u00f4le et d'arr\u00eat obligatoireIl est cr\u00e9\u00e9 un poste de gendarmerie al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re Waki et ses affluents. L'arr\u00eat de toutb\u00e2timent est obligatoire au droit du poste.Cette obligation sera mat\u00e9rialis\u00e9e par panneau de type BS ; carr\u00e9 blanc bord\u00e9 de rouge, trait noirhorizontal \u00e0 l'int\u00e9rieur, avec une cartouche portant la mention \u00ab HALTE GENDARMERIE \u00bb sous cesignal au droit du poste.Article 3 - Cas de restriction de circulationArticle R. 4241-26 du code des transports: \u00abLe conducteur se conforme aux prescriptionstemporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la navigation et diffus\u00e9esselon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des transports.Il se conforme \u00e9galement aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau enapplication de l'article L. 4241-3. \u00bbLe d\u00e9part et l'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur la rivi\u00e8re Waki et sesaffluents de 18h30 \u00e0 6h00.La navigation de tous les bateaux sera interrompue de 18h30 \u00e0 6h00 pour tous les usagers de la voied'eau dans les 2 sens.L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.Article 4 - Mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9L'ensemble des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour les embarcations sont int\u00e9gr\u00e9es dans le r\u00e8glementparticulier de police n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014.La s\u00e9curit\u00e9 de la navigation sur les cours d'eau doit r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation envigueur. Aussi dans le cadre des contr\u00f4les de gendarmerie, il sera proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rificationssuivantes :* Identification et marques associ\u00e9es pour les particuliers :Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 6CV(4,5 kw) ou d'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres, circulant sur les eaux int\u00e9rieures doiventfaire l'objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re Waki et ses affluents 32\nx+ Le conducteur d'un bateau doit avoir \u00e0 son bord un titre de navigation. II devrapr\u00e9senter la carte d'enregistrement faisant \u00e9tat de son inscription au registre.* Les marques d'identifications doivent \u00eatre appos\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation sur la coque.+ Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9ede jour : un feu de m\u00e2t de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue surtoute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8redepuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible\u00e0 360\u00b0 (article A. 4241-48-1 1 et 2 du code des transports), doit \u00eatre positionn\u00e9 surl'ensemble des pirogues.* Identification, marques associ\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la construction pour les professionnels du transportpublic de passagers et marchandises :Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager \u00e0 titreprofessionnel, doit disposer d'un num\u00e9ro d'identification d\u00e9livr\u00e9 par le service instructeurde la DGTM et d'un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au registrenational.* Le conducteur devra pr\u00e9senter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de sonhomologation au titre des transporteurs professionnels d\u00e9clar\u00e9s au registre.+ Les marques ext\u00e9rieures d'identifications sur le navire doivent \u00eatre appos\u00e9es+ Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9ede jour: un feu de m\u00e2t de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue surtoute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8redepuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible\u00e0 360\u00b0 (article A. 4241-48-41 1 et 2 du code des transports), doit \u00eatre positionn\u00e9 surl'ensemble des pirogues.Le conducteur donne aux agents charg\u00e9s de la police de la navigation les facilit\u00e9s pour leurpermettre d'exercer les missions de constatations d'infractions.+ Carburant pour la propulsion :Le carburant utilis\u00e9 pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes del'embarcation n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une marchandise. La feuille de route del'embarcation, ainsi que les caract\u00e9ristiques techniques du moteur, devront justifier de lan\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.+ Volume exceptionnel de carburant et marchandises diverses :Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait \u00e0 la propulsion de l'embarcation, leconducteur de l'embarcation doit pouvoir pr\u00e9senter sur demande des forces de l'ordre, lesjustificatifs dudit convoi et de la n\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Pour tout transport de marchandises dont les quantit\u00e9s transport\u00e9es sont estim\u00e9esvolumineuses par les forces de l'ordre, il sera demand\u00e9 de justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 desquantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Les propri\u00e9taires de g\u00eetes, d'auberges, les op\u00e9rateurs touristiques, les riverains, sont invit\u00e9s ase rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.Il sera possible de proc\u00e9der autant que faire se peut aux v\u00e9rifications des \u00e9l\u00e9ments transmis en casde doute aupr\u00e8s du service en charge de l'immatriculation.En cas d'\u00e9vacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'\u00e9carter despr\u00e9sentes prescriptions r\u00e9glementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutesles dispositions pour signaler et pr\u00e9venir de leur situation aux forces de gendarmerie pr\u00e9sentes.Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilis\u00e9espour remplir une mission de service public.Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet aux riverains et aux op\u00e9rateurs de tourismesur leur demande au service des affaires maritimes, littorales et fluviales /SEGDP de la DGTM -CS57008 - 97307 CAYENNE CEDEXMail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re Waki et ses affluents 33\nArticle 5 - Dur\u00e9e, renouvellementLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de la date de signature.Article 6 - SanctionsLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police (RGP), les r\u00e8glements particuliers de police et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles decontraventions conform\u00e9ment au code des transports.Il est rappel\u00e9 que l'entrave \u00e0 l'exercice du droit de visite et de contr\u00f4le d'un bateau de navigationint\u00e9rieure est constitutif d'un d\u00e9lit p\u00e9nal.De m\u00eame que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilit\u00e9 insuffisante sans feux designalisation conforme, est passible de contravention.L'ex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9, ou le recours aux services d'une personne physique ou moraleexer\u00e7ant un travail dissimul\u00e9 est un d\u00e9lit.Article 7 - Modalit\u00e9s de publicationsArticle R. 4241-66 du code des transports : \u00ab [...] Les r\u00e8glements particuliers de police sont mis \u00e0 ladisposition du public sous forme \u00e9lectronique et affich\u00e9s dans les lieux qu'ils d\u00e9finissent. \u00bbArticle A. 4241-26 du code des transports: \u00ab 1. Les mesures temporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet enapplication de l'article A. 4241-26, et celles \u00e9dict\u00e9es par le gestionnaire en application du d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voied'eau, pris en application de l'article L. 4241-3, sont diffus\u00e9es par voie d'avis \u00e0 la batellerie. \u00bbLa pr\u00e9sente mesure est mise \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique sur le site internet de lapr\u00e9fecture : https://www.guyane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-Littoral-et-Fleuves/Fleuves-et-eaux-interieures/Navigation-et-securite-fluviale/Reglementation-du-transport-fluvial/Mesures-temporairesToute modification de la pr\u00e9sente mesure en application de l'article R. 4241-26 du code destransports fera l'objet d'une publication.Article 8 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionMonsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Laurent du Maroni, madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services del'\u00c9tat en Guyane, le chef du EMZD, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le G\u00e9n\u00e9ralcommandant la Gendarmerie de Guyane, les maires des communes de Papaichton et de Grand-Santi sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de Guyane.\nCayenne, le 04 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironn\u00eament et gestion du domaine public,\nSandrine ROUL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re Waki et ses affluents 34\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place d'un\npoint de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur le\nfleuve IRACOUBO et ses affluents \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur le fleuve IRACOUBO et ses affluents 35\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point decontr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur le fleuve Iracoubo et ses affluentsLE PR\u00c9FETVU le Code des transports en son livre 4 et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU la loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane fran\u00e7aise et la R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU le d\u00e9cret 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, relatif \u00e0 la nomination de Monsieur lvan MARTIN, en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurIvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave \u00e0 l'ordre public qu'il convient der\u00e9primer;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique,de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menacespossibles sur la sant\u00e9 de la population ;Consid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et les troubles \u00e0 l'ordre public, d'une navigation denuit sur le fleuve lracoubo et ses affluents ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE\nArticle 1 - Champ d'applicationLa pr\u00e9sente mesure temporaire s'applique sur le fleuve lracoubo et ses affluents \u00e0 partir de leur\nR03-2025-11-04-00005\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur le fleuve IRACOUBO et ses affluents 36\nsource et berges, par la mise en place de points de contr\u00f4le, fixes et/ou al\u00e9atoires en fonction desbesoins du service.Les dispositions qui suivent sont \u00e9tablies afin de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale sur cecours d'eau et, compte tenu des activit\u00e9s d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave al'ordre public qu'il convient de r\u00e9primer en agissant sur les approvisionnements des sites, depermettre le contr\u00f4le des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Cescontr\u00f4les sont op\u00e9r\u00e9s par les forces de l'ordre, depuis les points de contr\u00f4le comme sur le coursd'eau.Afin de fluidifier ces op\u00e9rations de contr\u00f4le, le contenu exhaustif des chargements en lien avec lesactivit\u00e9s mini\u00e8res r\u00e9guli\u00e8res, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvr\u00e9es avantla date programm\u00e9e de passage, \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s aux services de la DGTM (Mines et Carri\u00e8res) parla soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re \u00e0 l'origine de la livraison. Les coordonn\u00e9es du service de la DGTM sont lessuivantes : DGTM / ATTE/ SPRIE/ Unit\u00e9 Industries extractivesCS 5700897 307 Cayenne CEDEXMail : dgtm-datte-prie@guyane.pref.gouv.frApr\u00e8s examen de ces documents, la DGTM autorise aupr\u00e8s des forces de l'ordre le passage duditconvoi en lui pr\u00e9cisant la nature et la quantit\u00e9 des biens transport\u00e9s; les agents en poste le jour dupassage v\u00e9rifient la concordance entre contenu d\u00e9clar\u00e9 et contenu pr\u00e9sent\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de validationpar la DGTM, le passage du convoi ne sera pas autoris\u00e9.La navigation sur les cours d'eau et plans d'eau se fait aux risques et p\u00e9rils des int\u00e9ress\u00e9s.Article 2 - Point de contr\u00f4le et d'arr\u00eat obligatoireIl est cr\u00e9\u00e9 un poste de gendarmerie al\u00e9atoire sur le fleuve Iracoubo et ses affluents. L'arr\u00eat de toutb\u00e2timent est obligatoire au droit du poste.Cette obligation sera mat\u00e9rialis\u00e9e par panneau de type B5 ; carr\u00e9 blanc bord\u00e9 de rouge, trait noirhorizontal \u00e0 l'int\u00e9rieur, avec une cartouche portant la mention \u00ab HALTE GENDARMERIE \u00bb sous cesignal au droit du poste.Article 3 - Cas de restriction de circulationArticle R. 4241-26 du code des transports: \u00abLe conducteur se conforme aux prescriptionstemporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la navigation et diffus\u00e9esselon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des transports.Il se conforme \u00e9galement aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau enapplication de l'article L. 4241-3. \u00bbLe d\u00e9part et l'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur le fleuve Iracoubo et sesaffluents de 18h30 \u00e0 6h00.La navigation de tous les bateaux sera interrompue de 18h30 \u00e0 6h00 pour tous les usagers de la voied'eau dans les 2 sens.L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.Article 4 - Mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9L'ensemble des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour les embarcations sont int\u00e9gr\u00e9es dans le r\u00e8glementparticulier de police n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014.La s\u00e9curit\u00e9 de la navigation sur les cours d'eau doit r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation envigueur. Aussi dans le cadre des contr\u00f4les de gendarmerie, il sera proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rificationssuivantes :+ Identification et marques associ\u00e9es pour les particuliers :Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 6CV(4,5 kw) ou d'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres, circulant sur les eaux int\u00e9rieures doiventfaire l'objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.* Le conducteur d'un bateau doit avoir \u00e0 son bord un titre de navigation. II devra\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur le fleuve IRACOUBO et ses affluents 37\npr\u00e9senter la carte d'enregistrement faisant \u00e9tat de son inscription au registre.+ Les marques d'identifications doivent \u00eatre appos\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation sur la coque.+ Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9edejour: un feu de mat de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue surtoute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8redepuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible\u00e0 360\u00b0 (article A. 4241-48-41 1 et 2 du code des transports), doit \u00eatre positionn\u00e9 surl'ensemble des pirogues.+ Identification, marques associ\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la construction pour les professionnels du transportpublic de passagers et marchandises :Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager \u00e0 titreprofessionnel, doit disposer d'un num\u00e9ro d'identification d\u00e9livr\u00e9 par le service instructeurde la DGTM et d'un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au registrenational.* Le conducteur devra pr\u00e9senter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de sonhomologation au titre des transporteurs professionnels d\u00e9clar\u00e9s au registre.* Les marques ext\u00e9rieures d'identifications sur le navire doivent \u00eatre appos\u00e9es.+ Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9ede jour : un feu de m\u00e2t de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue surtoute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8redepuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible\u00e0 360\u00b0 (article A. 4241-48-41 1 et 2 du code des transports), doit \u00eatre positionn\u00e9 surl'ensemble des pirogues.Le conducteur donne aux agents charg\u00e9s de la police de la navigation les facilit\u00e9s pour leurpermettre d'exercer les missions de constatations d'infractions.+ Carburant pour la propulsion :Le carburant utilis\u00e9 pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes del'embarcation n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une marchandise. La feuille de route del'embarcation, ainsi que les caract\u00e9ristiques techniques du moteur, devront justifier de lan\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.+ Volume exceptionnel de carburant et marchandises diverses :Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait \u00e0 la propulsion de l'embarcation, leconducteur de l'embarcation doit pouvoir pr\u00e9senter sur demande des forces de l'ordre, lesjustificatifs dudit convoi et de la n\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Pour tout transport de marchandises dont les quantit\u00e9s transport\u00e9es sont estim\u00e9esvolumineuses par les forces de l'ordre, il sera demand\u00e9 de justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 desquantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Les propri\u00e9taires de g\u00eetes, d'auberges, les op\u00e9rateurs touristiques, les riverains, sont invit\u00e9s ase rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.Il sera possible de proc\u00e9der autant que faire se peut aux v\u00e9rifications des \u00e9l\u00e9ments transmis en casde doute aupr\u00e8s du service en charge de l'immatriculation.En cas d'\u00e9vacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'\u00e9carter despr\u00e9sentes prescriptions r\u00e9glementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutesles dispositions pour signaler et pr\u00e9venir de leur situation aux forces de gendarmerie pr\u00e9sentes.Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilis\u00e9espour remplir une mission de service public.Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet aux riverains et aux op\u00e9rateurs de tourismesur leur demande au service des affaires maritimes, littorales et fluviales /SEGDP de la DGTM - CS57008 - 97307 CAYENNE CEDEXMail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.frArticle 5 - Dur\u00e9e, renouvellementLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de la date de signature.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur le fleuve IRACOUBO et ses affluents 38\nArticle 6 - SanctionsLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police (RGP), les r\u00e8glements particuliers de police et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles decontraventions conform\u00e9ment au code des transports.Il est rappel\u00e9 que l'entrave \u00e0 l'exercice du droit de visite et de contr\u00f4le d'un bateau de navigationint\u00e9rieure est constitutif d'un d\u00e9lit p\u00e9nal.De m\u00eame que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilit\u00e9 insuffisante sans feux designalisation conforme, est passible de contravention.L'ex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9, ou le recours aux services d'une personne physique ou moraleexer\u00e7ant un travail dissimul\u00e9 est un d\u00e9lit.Article 7 - Modalit\u00e9s de publicationsArticle R. 4241-66 du code des transports: \u00ab [...] Les r\u00e8glements particuliers de police sont mis \u00e0 ladisposition du public sous forme \u00e9lectronique et affich\u00e9s dans les lieux qu'ils d\u00e9finissent. \u00bbArticle A. 4241-26 du code des transports: \u00ab 1. Les mesures temporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet enapplication de l'article A. 4241-26, et celles \u00e9dict\u00e9es par le gestionnaire en application du d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voied'eau, pris en application de l'article L. 4241-3, sont diffus\u00e9es par voie d'avis \u00e0 la batellerie. \u00bbLa pr\u00e9sente mesure est mise \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique sur le site internet de lapr\u00e9fecture : https://www.guyane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-Littoral-et-Fleuves/Fleuves-et-eaux-interieures/Navigation-et-securite-fluviale/Reglementation-du-transport-fluvial/Mesures-temporairesToute modification temporaire de la pr\u00e9sente mesure en application de l'article R. 4241-26 du codedes transports fera l'objet d'une publication.Article 8 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le chef du EMZD, le directeurg\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le G\u00e9n\u00e9ral commandant la Gendarmerie de Guyane, le maire dela commune d'lracoubo sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Guyane.\nCayenne, le 04 novembre 2025,\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironnement et gestion du domaine public,\nSandrine ROUL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur le fleuve IRACOUBO et ses affluents 39\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place d'un\npoint de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur les\nCriques V\u00e9ro, Beiman et leurs affluents\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur les Criques V\u00e9ro, Beiman et leurs affluents 40\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point decontr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur les Criques V\u00e9ro, Beiman et leurs affluentsLE PR\u00c9FETVU le Code des transports en son livre 4 et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU la loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane fran\u00e7aise et la R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15juillet 2021, relatif \u00e0 la nomination de Monsieur Ivan MARTIN, en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurIvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave \u00e0 l'ordre public qu'il convient der\u00e9primer;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique,de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menacespossibles sur la sant\u00e9 de la population ;Consid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et les troubles \u00e0 l'ordre public, d'une navigation denuit sur les Criques V\u00e9ro, Beiman et leurs affluents ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE\nArticle 1- Champ d'applicationLa pr\u00e9sente mesure temporaire s'applique sur les criques V\u00e9ro, Beiman, \u00e0 partir de leurs sources,\nR03-2025-11-04-00004\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur les Criques V\u00e9ro, Beiman et leurs affluents 41\nleurs affluents et leurs berges, par la mise en place de points de contr\u00f4le, fixes et/ou al\u00e9atoires enfonction des besoins du service.Les dispositions qui suivent sont \u00e9tablies afin de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale sur cescours d'eau et, compte tenu des activit\u00e9s d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave \u00e0l'ordre public qu'il convient de r\u00e9primer en agissant sur les approvisionnements des sites, depermettre le contr\u00f4le des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Cescontr\u00f4les sont op\u00e9r\u00e9s par les forces de l'ordre, depuis les points de contr\u00f4le comme sur les coursd'eau.Afin de fluidifier ces op\u00e9rations de contr\u00f4le, le contenu exhaustif des chargements en lien avec lesactivit\u00e9s mini\u00e8res r\u00e9guli\u00e8res, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvr\u00e9es avantla date programm\u00e9e de passage, \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s aux services de la DGTM (Mines et Carri\u00e8res) parla soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re \u00e0 l'origine de la livraison. Les coordonn\u00e9es du service de la DGTM sont lessuivantes : DGTM / ATTE/ SPRIE/ Unit\u00e9 Industries extractivesCS 5700897 307 Cayenne CEDEXMail : dgtm-datte-prie@guyane.pref.gouv.frApr\u00e8s examen de ces documents, la DGTM autorise aupr\u00e8s des forces de l'ordre le passage duditconvoi en lui pr\u00e9cisant la nature et la quantit\u00e9 des biens transport\u00e9s; les agents en poste le jour dupassage v\u00e9rifient la concordance entre contenu d\u00e9clar\u00e9 et contenu pr\u00e9sent\u00e9. A d\u00e9faut de validationpar la DGTM, le passage du convoi ne sera pas autoris\u00e9.La navigation sur les cours d'eau et plans d'eau se fait aux risques et p\u00e9rils des int\u00e9ress\u00e9s.Article 2 - Point de contr\u00f4le et d'arr\u00e9t obligatoireIl est cr\u00e9\u00e9 un poste de gendarmerie al\u00e9atoire sur les criques V\u00e9ro, Beiman, leurs affluents. L'arr\u00eat detout batiment est obligatoire au droit du poste.Cette obligation sera mat\u00e9rialis\u00e9e par panneau de type BS ; carr\u00e9 blanc bord\u00e9 de rouge, trait noirhorizontal \u00e0 l'int\u00e9rieur, avec une cartouche portant la mention \u00ab HALTE GENDARMERIE \u00bb sous cesignal au droit du posteArticle 3 - Cas de restriction de circulationArticle R. 4241-26 du code des transports: \u00ab Le conducteur se conforme aux prescriptionstemporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la navigation et diffus\u00e9esselon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des transports.Il se conforme \u00e9galement aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau enapplication de l'article L. 4241-3. \u00bbLe d\u00e9part et l'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur les criques V\u00e9ro, Beiman,leurs affluents de 18h30 \u00e0 6h00.La navigation de tous les bateaux sera interrompue de 18h30 \u00e0 6h00 pour tous les usagers de la voied'eau dans les 2 sens.L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.Article 4 - Mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9L'ensemble des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour les embarcations sont int\u00e9gr\u00e9es dans le r\u00e8glementparticulier de police n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014.La s\u00e9curit\u00e9 de la navigation sur les cours d'eau doit r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation envigueur. Aussi dans le cadre des contr\u00f4les de gendarmerie, il sera proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rificationssuivantes :* Identification et marques associ\u00e9es pour les particuliers :Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 6CV(4,5 kw) ou d'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres, circulant sur les eaux int\u00e9rieures doiventfaire l'objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.* Le conducteur d'un bateau doit avoir \u00e0 son bord un titre de navigation. Il devra\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur les Criques V\u00e9ro, Beiman et leurs affluents 42\npr\u00e9senter la carte d'enregistrement faisant \u00e9tat de son inscription au registre.+ Les marques d'identifications doivent \u00eatre appos\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation sur la coque.+ Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9edejour : un feu de m\u00e2t de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue surtoute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8redepuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible\u00e0 360\u00b0 (article A. 4241-48-1 1 et 2 du code des transports), doit \u00eatre positionn\u00e9 surl'ensemble des pirogues.* Identification, marques associ\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la construction pour les professionnels du transportpublic de passagers et marchandises :Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager \u00e0 titreprofessionnel, doit disposer d'un num\u00e9ro d'identification d\u00e9livr\u00e9 par le service instructeurde la DGTM et d'un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au registrenational.* Le conducteur devra pr\u00e9senter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de sonhomologation au titre des transporteurs professionnels d\u00e9clar\u00e9s au registre.+ Les marques ext\u00e9rieures d'identifications sur le navire doivent \u00eatre appos\u00e9es.+ Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9edejour : un feu de m\u00e2t de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue surtoute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8redepuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible\u00e0 360\u00b0 (article A. 4241-4841 1 et 2 du code des transports), doit \u00eatre positionn\u00e9 surl'ensemble des pirogues.Le conducteur donne aux agents charg\u00e9s de la police de la navigation les facilit\u00e9s pour leurpermettre d'exercer les missions de constatations d'infractions.+ Carburant pour la propulsion :Le carburant utilis\u00e9 pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes del'embarcation n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une marchandise. La feuille de route del'embarcation, ainsi que les caract\u00e9ristiques techniques du moteur, devront justifier de lan\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.+ Volume exceptionnel de carburant et marchandises diverses :Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait \u00e0 la propulsion de l'embarcation, leconducteur de l'embarcation doit pouvoir pr\u00e9senter sur demande des forces de l'ordre, lesjustificatifs dudit convoi et de la n\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Pour tout transport de marchandises dont les quantit\u00e9s transport\u00e9es sont estim\u00e9esvolumineuses par les forces de l'ordre, il sera demand\u00e9 de justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 desquantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Les propri\u00e9taires de g\u00eetes, d'auberges, les op\u00e9rateurs touristiques, les riverains, sont invit\u00e9s \u00e0se rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.Il sera possible de proc\u00e9der autant que faire se peut aux v\u00e9rifications des \u00e9l\u00e9ments transmis en casde doute aupr\u00e8s du service en charge de l'immatriculation.En cas d'\u00e9vacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'\u00e9carter despr\u00e9sentes prescriptions r\u00e9glementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutesles dispositions pour signaler et pr\u00e9venir de leur situation aux forces de gendarmerie pr\u00e9sentes.Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilis\u00e9espour remplir une mission de service public.Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet aux riverains et aux op\u00e9rateurs de tourismesur leur demande au Service des affaires maritimes, littorales et fluviales /SEGDP de la DGTM - CS57008 - 97307 CAYENNE CEDEXMail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.frArticle 5 - Dur\u00e9e, renouvellementLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de la date de signature.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur les Criques V\u00e9ro, Beiman et leurs affluents 43\nArticle 6 - SanctionsLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations pr\u00e9vues par le reglement g\u00e9n\u00e9ralde police (RGP), les reglements particuliers de police et le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont passibles decontraventions conform\u00e9ment au code des transports.Il est rappel\u00e9 que l'entrave a l'exercice du droit de visite et de contr\u00f4le d'un bateau de navigationint\u00e9rieure est constitutif d'un d\u00e9lit p\u00e9nal.De m\u00e9me que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilit\u00e9 insuffisante sans feux designalisation conforme, est passible de contravention.L'ex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9, ou le recours aux services d'une personne physique ou moraleexer\u00e7ant un travail dissimul\u00e9 est un d\u00e9lit.Article 7 - Modalit\u00e9s de publicationsArticle R. 4241-66 du code des transports : \u00ab [...] Les r\u00e8glements particuliers de police sont mis \u00e0 ladisposition du public sous forme \u00e9lectronique et affich\u00e9s dans les lieux qu'ils d\u00e9finissent. \u00bbArticle A. 4241-26 du code des transports: \u00ab 1. Les mesures temporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet enapplication de l'article A. 4241-26, et celles \u00e9dict\u00e9es par le gestionnaire en application du d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voied'eau, pris en application de l'article L. 4241-3, sont diffus\u00e9es par voie d'avis \u00e0 la batellerie. \u00bbLa pr\u00e9sente mesure est mise \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique sur le site internet de lapr\u00e9fecture : https://www.guyane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-Littoral-et-Fleuves/Fleuves-et-eaux-interieures/Navigation-et-securite-fluviale/Reglementation-du-transport-fluvial/Mesures-temporairesToute modification temporaire de la pr\u00e9sente mesure en application de l'article R. 4241-26 du codedes transports fera l'objet d'une publication.Article 8 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionMonsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Laurent du Maroni, madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services del'\u00c9tat en Guyane, le chef du EMZD, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la Gendarmerie de Guyane, les maires des communes de Papaichton et de Grand-Santi sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de Guyane.\nCayenne, le 04 novembre 2025,\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironnement et gestion du domaine public,\nSandrine ROUL\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur les Criques V\u00e9ro, Beiman et leurs affluents 44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-04-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place d'un\npoint de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur les\nrivi\u00e8res COMTE, OYAK et ses affluents\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur les rivi\u00e8res COMTE, OYAK et ses affluents 45\nEuPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 \u2014Portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place de zone decontr\u00f4les al\u00e9atoires sur les rivi\u00e8res Comt\u00e9, Oyak, et leurs affluents jusqu'\u00e0 leur source\nLE PR\u00c9FET\nVU le Code des transports en son livre 4 et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU la loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane fran\u00e7aise et la R\u00e9union;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU le d\u00e9cret 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, relatif \u00e0 la nomination de Monsieur lvan MARTIN, en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieurlvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane a ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave a l'ordre public qu'il convient der\u00e9primer;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique,de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menacespossibles sur la sant\u00e9 de la population ;Consid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 publique qu'engendre l'activit\u00e9 d'orpaillage dansle p\u00e9rim\u00e8tre de protection d'eau potable de la Comt\u00e9 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nARR\u00caTE\nR03-2025-11-04-00008\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur les rivi\u00e8res COMTE, OYAK et ses affluents 46\nArticle 1 - Champ d'applicationLa pr\u00e9sente mesure temporaire s'applique sur les rivi\u00e8res de la Comt\u00e9, Oyak et leurs affluents, surleurs berges \u00e0 partir de leur source, par la mise en place de zone de contr\u00f4le al\u00e9atoires adapt\u00e9es enfonction des besoins du terrain.Les dispositions qui suivent sont \u00e9tablies afin de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale et laqualit\u00e9 de l'eau de pr\u00e9l\u00e8vement sur ces cours d'eau. Il convient de r\u00e9primer en agissant sur lesapprovisionnements des sites, de permettre le contr\u00f4le des embarcations qui y transitent, de leursoccupants et de leurs contenus. Ces contr\u00f4les sont op\u00e9r\u00e9s par les forces de l'ordre, depuis lespoints de contr\u00f4le al\u00e9atoire sur les cours d'eau.La navigation sur les cours d'eau et plans d'eau se fait aux risques et p\u00e9rils des int\u00e9ress\u00e9s.Article 2 - Point de contr\u00f4le et d'arr\u00eat obligatoireIl est cr\u00e9\u00e9 un poste de gendarmerie al\u00e9atoire sur les rivi\u00e8res Comt\u00e9, Oyak, et leurs affluents, surleurs berges jusqu'\u00e0 leur source. L'arr\u00eat de tout b\u00e2timent est obligatoire au droit du poste decontr\u00f4le ou de l'embarcation de gendarmerie assurant le contr\u00f4le sur les cours d'eau.Article 3 - Cas de restriction de circulationArticle R. 4241-26: \u00ab Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires \u00e9dict\u00e9es par lepr\u00e9fet pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la navigation et diffus\u00e9es selon des modalit\u00e9s d\u00e9finiespar arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des transports.Il se conforme \u00e9galement aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau enapplication de l'article L. 4241-3. \u00bbLa circulation de toute embarcation transportant des mati\u00e8res dangereuses est interdite la nuitentre 19h00 et 06h00 conform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier depolice n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014.L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de respecter ces prescriptions.Article 4 - Mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9l'ensemble des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour les embarcations sont int\u00e9gr\u00e9es dans le r\u00e8glementparticulier de police n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014.La s\u00e9curit\u00e9 de la navigation sur les cours d'eau doit r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation envigueur. Aussi dans le cadre des contr\u00f4les de gendarmerie, il sera proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rificationssuivantes :+ Identification et marques associ\u00e9es pour les particuliers :Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure a 6CV (4,5kw)ou d'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres, circulant sur les eaux int\u00e9rieures doivent fairel'objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.+ Le conducteur d'un bateau doit avoir \u00e0 son bord un titre de navigation. || devrapr\u00e9senter la carte d'enregistrement faisant \u00e9tat de son inscription au registre.+ Les marques d'identifications doivent \u00eatre appos\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation sur la coque.+ Identification, marques associ\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la construction pour les professionnels du transportpublic de passagers et marchandises :Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager \u00e0 titreprofessionnel, doit disposer d'un num\u00e9ro d'identification d\u00e9livr\u00e9 par le service instructeurde la DGTM et d'un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au registrenational.* Le conducteur devra pr\u00e9senter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de sonhomologation au titre des transporteurs professionnels d\u00e9clar\u00e9s au registre.+ Les marques ext\u00e9rieures d'identifications sur le navire doivent \u00eatre appos\u00e9es.Le conducteur donne aux agents charg\u00e9s de la police de la navigation les facilit\u00e9s pour leurpermettre d'exercer les missions de constatations d'infractions.* Carburant pour la propulsion :Le carburant utilis\u00e9 pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes del'embarcation n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une marchandise.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur les rivi\u00e8res COMTE, OYAK et ses affluents 47\n+ Volume exceptionnel de carburant et marchandises diverses :Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait \u00e0 la propulsion de l'embarcation, leconducteur de l'embarcation doit pouvoir pr\u00e9senter sur demande des forces de l'ordre, lesjustificatifs dudit convoi.Pour tout transport de marchandises dont les quantit\u00e9s transport\u00e9es sont estim\u00e9esvolumineuses par les forces de l'ordre, il sera demand\u00e9 de justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 desquantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Les propri\u00e9taires de g\u00eetes, d'auberges, les op\u00e9rateurs touristiques, les riverains, sont invit\u00e9s ase rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.En cas d'\u00e9vacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'\u00e9carter despr\u00e9sentes prescriptions r\u00e9glementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutesles dispositions pour signaler et pr\u00e9venir de leur situation aux forces de gendarmerie pr\u00e9sentes.Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilis\u00e9espour remplir une mission de service public.Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet aux riverains et aux op\u00e9rateurs de tourismesur leur demande au Service des affaires maritimes, littorales et fluviales /SEGDP de la DGTM- CS57008 - 97307 CAYENNE CEDEXMail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.frArticle 5 - Dur\u00e9e, renouvellementLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de la date de la signature.Article 6 - SanctionsLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police (RGP), les r\u00e8glements particuliers de police et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles decontraventions conform\u00e9ment au code des transports.Il est rappel\u00e9 que l'entrave \u00e0 l'exercice du droit de visite et de contr\u00f4le d'un bateau de navigationint\u00e9rieure est constitutif d'un d\u00e9lit p\u00e9nal.De m\u00eame que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilit\u00e9 insuffisante sans feux designalisation conforme, est passible de contravention.l'ex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9, ou le recours aux services d'une personne physique ou moraleexer\u00e7ant un travail dissimul\u00e9 est un d\u00e9lit.Article 7 - Modalit\u00e9s de publicationsArticle R. 4241-66: \u00ab (...) Les r\u00e8glements particuliers de police sont mis \u00e0 la disposition du publicsous forme \u00e9lectronique et affich\u00e9s dans les lieux qu'ils d\u00e9finissent. \u00bbArticle A. 4241-26: \u00ab 1. Les mesures temporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet en application de l'article A.4241-26, et celles \u00e9dict\u00e9es par le gestionnaire en application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditionsde la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application del'article L. 4241-3, sont diffus\u00e9es par voie d'avis \u00e0 la batellerie. \u00bbLa pr\u00e9sente mesure est mise \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique sur le site internet de lapr\u00e9fecture: https://www.guyane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-Littoral-et-Fleuves/Fleuves-et-eaux-interieures/Navigation-et-securite-fluviale/Reglementation-du-transport-fluvial/Mesures-temporairesToute modification temporaire de la pr\u00e9sente mesure en application de l'article R. 4241-26 du codedes transports fera l'objet d'une publication.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur les rivi\u00e8res COMTE, OYAK et ses affluents 48\nArticle 8 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le chef du EMZD, le directeurg\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le G\u00e9n\u00e9ral commandant la Gendarmerie de Guyane, le directeurd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de Guyane, le maire de la commune de Roura sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de Guyane.\nCayenne, le 04 novembre 2025,\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironnement et gestion du domaine public,\nSandrine ROUL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur les rivi\u00e8res COMTE, OYAK et ses affluents 49\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-04-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de restriction\nde la navigation sur la partie fran\u00e7aise du fleuve\nMaroni  depuis la commune de Saint-Laurent du\nMaroni, via l'Alawa, la Litani et leurs berges\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de restriction de la\nnavigation sur la partie fran\u00e7aise du fleuve Maroni  depuis la commune de Saint-Laurent du Maroni, via l'Alawa, la Litani et leurs berges 50\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant mesure temporaire de restriction de la navigation sur la partie fran\u00e7aise du fleuve Maronidepuis la commune de Saint-Laurent du Maroni, via l'Alawa, la Litani et leurs berges\nLE PR\u00c9FETVU le trait\u00e9 de paix d'Utrecht du 11 avril 1713 ;VU la convention du 09 juin 1815 portant restitution de la Guyane fran\u00e7aise \u00e0 la France par le princer\u00e9gent du Portugal et du Br\u00e9sil ;VU la sentence arbitrale de l'empereur de Russie, en date du 13 mai 1891, concernant la d\u00e9limitationdes possessions fran\u00e7aises et n\u00e9erlandaises dans la Guyane ;VU la convention de Paris du 30 septembre 1915, pour fixer la limite entre les colonies de la Guyanefran\u00e7aise et du Surinam dans la partie du fleuve fronti\u00e8re ;VU le Code des transports en son livre 4 et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU la loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane fran\u00e7aise et la R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU le d\u00e9cret 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, relatif \u00e0 la nomination de Monsieur lvan MARTIN, en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurIvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave \u00e0 l'ordre public qu'il convient der\u00e9primer;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique,de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menacespossibles sur la sant\u00e9 de la population ;Consid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et les troubles \u00e0 l'ordre public, d'une navigation denuit sur la partie Fran\u00e7aise du Fleuve Maroni, des rivi\u00e8res Alawa, Litani et leurs berges ;\nR03-2025-11-04-00009\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de restriction de la\nnavigation sur la partie fran\u00e7aise du fleuve Maroni  depuis la commune de Saint-Laurent du Maroni, via l'Alawa, la Litani et leurs berges 51\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTEArticle 1 - Champ d'applicationLa pr\u00e9sente mesure temporaire s'applique sur la partie du fleuve Maroni depuis la commune deSaint-Laurent du Maroni via l'Alawa, la Litani et leurs berges situ\u00e9es c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais, jusqu'\u00e0 leur limitefrontali\u00e8re.Les dispositions qui suivent sont \u00e9tablies afin de contribuer \u00e0 la ma\u00eetrise de la d\u00e9linquance. Celle-cin\u00e9cessite une surveillance et un contr\u00f4le des flux de la circulation sur ces cours d'eau quiconstituent un axe privil\u00e9gi\u00e9 de transit.La navigation sur les cours d'eau et plans d'eau se fait aux risques et p\u00e9rils des int\u00e9ress\u00e9s.Article 2 - Cas de restriction de circulationArticle R. 4241-26: \u00ab Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires \u00e9dict\u00e9es par lepr\u00e9fet pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la navigation et diffus\u00e9es selon des modalit\u00e9s d\u00e9finiespar arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des transports.Il se conforme \u00e9galement aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau enapplication de l'article L. 4241-3. \u00bbLe d\u00e9part, l'accostage de tout ordre sont interdits depuis la rive fran\u00e7aise du fleuve sur le territoirede la commune de Saint-Laurent du Maroni jusqu'\u00e0 l'ensemble des villages situ\u00e9s sur la commune deMaripasoula vers la Litani pendant la p\u00e9riode horaire de 20h00 \u00e0 05h00.La navigation de tous les bateaux sera interdite pendant la p\u00e9riode horaire de 20h00 \u00e0 5h00 pourtous les usagers de la voie d'eau dans les 2 sens.L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.Article 3 - Mise \u00e0 l'eau, amarrage, stationnement, pontonsPour le transport transfrontalier des personnes et des marchandises par pirogues uniquement, lepoint de d\u00e9part et d'accostage vigueur est le port piroguier situ\u00e9 pr\u00e8s de la cale du bacinternational \u00e0 la Charbonni\u00e8re.Les prescriptions retenues \u00e0 l'utilisation des ouvrages sont report\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 portantr\u00e8glement particulier de police n\u00b0 2014241-0007 DEAL du 29 Ao\u00fbt 2014 pour les cales,appontements et points d'embarquement sur le fleuve Maroni et rivi\u00e8re l'Alawa dans led\u00e9partement de la Guyane.L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.Article 4 - Mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9L'ensemble des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour les embarcations sont int\u00e9gr\u00e9es dans le r\u00e8glementparticulier de police n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014.La s\u00e9curit\u00e9 de la navigation sur les cours d'eau doit r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation envigueur. Aussi dans le cadre des contr\u00f4les de gendarmerie, il sera proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rificationssuivantes :+ Identification et marques associ\u00e9es pour les particuliers :Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 6CV (4,5kw)ou d'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres, circulant sur les eaux int\u00e9rieures doivent fairel'objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.* Le conducteur d'un bateau doit avoir \u00e0 son bord un titre de navigation. Il devrapr\u00e9senter la carte d'enregistrement faisant \u00e9tat de son inscription au registre.+ Les marques d'identifications doivent \u00eatre appos\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation sur la coque.* Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatreport\u00e9e de jour: un feu de m\u00e2t de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8reininterrompue sur toute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re a\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de restriction de la\nnavigation sur la partie fran\u00e7aise du fleuve Maroni  depuis la commune de Saint-Laurent du Maroni, via l'Alawa, la Litani et leurs berges 52\nprojeter cette lumi\u00e8re depuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaquebord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible \u00e0 360\u00b0 (article A. 4241-48-41 1 \u00e0 2 du code destransports), doit \u00eatre positionn\u00e9 sur l'ensemble des pirogues.+ Identification, marques associ\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la construction pour les professionnels du transportpublic de passagers et marchandises :Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager \u00e0 titreprofessionnel, doit disposer d'un num\u00e9ro d'identification d\u00e9livr\u00e9 par le service instructeurde la DGTM et d'un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au registrenational.* Le conducteur devra pr\u00e9senter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de sonhomologation au titre des transporteurs professionnels d\u00e9clar\u00e9s au registre.* Les marques ext\u00e9rieures d'identifications sur le navire doivent \u00eatre appos\u00e9es.* Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatreport\u00e9e de jour: un feu de m\u00e2t de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8reininterrompue sur toute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0projeter cette lumi\u00e8re depuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaquebord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible \u00e0 360\u00b0 (article A. 4241-48-41 1 \u00e0 2 du code destransports), doit \u00eatre positionn\u00e9 sur l'ensemble des pirogues.Le conducteur donne aux agents charg\u00e9s de la police de la navigation les facilit\u00e9s pour leurpermettre d'exercer les missions de constatations d'infractions.* Carburant pour la propulsion :Le carburant utilis\u00e9 pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes del'embarcation n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une marchandise. La feuille de route del'embarcation, ainsi que les caract\u00e9ristiques techniques du moteur, devront justifier de lan\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.+ Volume exceptionnel de carburant et marchandises diverses :Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait \u00e0 la propulsion de l'embarcation, leconducteur de l'embarcation doit pouvoir pr\u00e9senter sur demande des forces de l'ordre, lesjustificatifs dudit convoi et de la n\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Pour tout transport de marchandises dont les quantit\u00e9s transport\u00e9es sont estim\u00e9esvolumineuses par les forces de l'ordre, il sera demand\u00e9 de justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 desquantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Les propri\u00e9taires de g\u00eetes, d'auberges, les op\u00e9rateurs touristiques, les riverains, sont invit\u00e9s ase rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.Il sera possible de proc\u00e9der autant que faire se peut aux v\u00e9rifications des \u00e9l\u00e9ments transmis en casde doute aupr\u00e8s du service en charge de l'immatriculation.En cas d'\u00e9vacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'\u00e9carter despr\u00e9sentes prescriptions r\u00e9glementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutesles dispositions pour signaler et pr\u00e9venir de leur situation aux forces de gendarmerie pr\u00e9sentes.Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilis\u00e9espour remplir une mission de service public.Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet aux riverains et aux op\u00e9rateurs de tourismesur leur demande au service des affaires maritimes, littorales et fluviales /SEGDP de la DGTM - CS57008 - 97307 CAYENNE CEDEXMail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.frArticle 5 - Dur\u00e9e, renouvellementLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de la date de signature.Article 6 - SanctionsLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police (RGP), les r\u00e8glements particuliers de police et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles decontraventions conform\u00e9ment au code des transports.Il est rappel\u00e9 que l'entrave \u00e0 l'exercice du droit de visite et de contr\u00f4le d'un bateau de navigationint\u00e9rieure est constitutif d'un d\u00e9lit p\u00e9nal.De m\u00eame que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilit\u00e9 insuffisante sans feux de\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de restriction de la\nnavigation sur la partie fran\u00e7aise du fleuve Maroni  depuis la commune de Saint-Laurent du Maroni, via l'Alawa, la Litani et leurs berges 53\nsignalisation conforme, est passible de contravention.L'ex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9, ou le recours aux services d'une personne physique ou moraleexer\u00e7ant un travail dissimul\u00e9 est un d\u00e9lit.Article 7 - Modalit\u00e9s de publicationsArticle R. 4241-66 du code des transports: \u00ab [...] Les r\u00e8glements particuliers de police sont mis \u00e0 ladisposition du public sous forme \u00e9lectronique et affich\u00e9s dans les lieux qu'ils d\u00e9finissent. \u00bbArticle A. 4241-26 du code des transports: \u00ab 1. Les mesures temporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet enapplication de l'article A. 4241-26, et celles \u00e9dict\u00e9es par le gestionnaire en application du d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voied'eau, pris en application de l'article L. 4241-3, sont diffus\u00e9es par voie d'avis \u00e0 la batellerie. \u00bbLa pr\u00e9sente mesure est mise \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique sur le site internet de lapr\u00e9fecture : https://www.guvane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-Littoral-et-Fleuves/Fleuves-et-eaux-interieures/Navigation-et-securite-fluviale/Reglementation-du-transport-fluvial/Mesures-temporairesToute modification temporaire de la pr\u00e9sente mesure en application de l'article R. 4241-26 du codedes transports fera l'objet d'une publication.Article 8 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionMonsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Laurent du Maroni, madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services del'\u00c9tat en Guyane, le chef du EMZD, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la Gendarmerie de Guyane, les maires des communes de Saint-Laurent du Maroni, deMaripasoula, de Papaichton, de Grand-Santi et d'Apatou sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs deGuyane.\nCayenne, le 04 novembre 2025,\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironnement et gestion du domaine public,\nSandrine ROUL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de restriction de la\nnavigation sur la partie fran\u00e7aise du fleuve Maroni  depuis la commune de Saint-Laurent du Maroni, via l'Alawa, la Litani et leurs berges 54","date":"2025-11-05","first_seen_on":"2025-11-05T16:04:30+00:00","id":"fb314770646957f1b20929450314a860eb8957509923f717fb69900bf497b11e","name":"recueil-r03-2025-325-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-11-05T19:51:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/32337/251782/file/recueil-r03-2025-325-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}