{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-28-05-2024\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2024-05-28-00003 - ARRETE 0212 MOREAU SYLVIE (2 pages) Page 3\nD77-2024-05-28-00002 - ARRETE 0212H HELDERAL FRANCIANE (2 pages) Page 6\nD77-2024-05-28-00001 - ARRETE 0213 THUILLIER CAROLE (2 pages) Page 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/DDT/SEPR-270 portant mise en\ndemeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement \u00e0\nl'encontre du Syndicat Intercommunal de Moret Seine et Loing (SIDASS)\npour la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de\nMontigny-sur-Loing (4 pages) Page 12\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA\nCONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  / DIRECCTE\nD77-2024-05-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD12 du\n17-05-2024 (4 pages) Page 17\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00681 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s\ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de\ns\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien du\nsamedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus\n\n (6 pages) Page 22\nD77-2024-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00684  autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s\ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de\ns\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne B du r\u00e9seau express r\u00e9gional entre\nle samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus\n (3 pages) Page 29\nD77-2024-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00689 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s\ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de\ns\u00e9curit\u00e9 dans les gares des lignes A, J et L du r\u00e9seau ferr\u00e9 francilien entre le\nsamedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus\n (3 pages) Page 33\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-05-28-00003\nARRETE 0212 MOREAU SYLVIE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00003 - ARRETE 0212 MOREAU SYLVIE 3\nDirection d\u00e9partementaleE . | de I'emploi, du travail& et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET t tDE SEINE-ET-MARNEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0212R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP433726999Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme SYLVIE MOREAU, 38 rue de la gare 77390VERNEUIL-L'ETANG (77390), le 23/05/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 23/05/24 par Mme. MOREAU SYLVIE en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme SYLVIE MOREAU dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 38 rue de la gare 77390VERNEUIL-L'\u00c9TANG (77390) et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP433726999 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00003 - ARRETE 0212 MOREAU SYLVIE 4\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 28 mai 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00003 - ARRETE 0212 MOREAU SYLVIE 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-05-28-00002\nARRETE 0212H HELDERAL FRANCIANE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00002 - ARRETE 0212H HELDERAL\nFRANCIANE 6\nDirection d\u00e9partementaleE . de I'emploi, du travail= et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET _ t tDE SEINE-ET-MARNEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0212R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP928871201Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5};Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par I'organisme HELDERAL , 1 rue Aveline 77470 Trilport, le23/05/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate : -Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 23/05/24 par Mme. HELDERAL Franciane en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme HELDERAL dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue Aveline 77470 Trilport etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP928871201 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00002 - ARRETE 0212H HELDERAL\nFRANCIANE 7\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 28 mai 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet em\nivierGAUT\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00002 - ARRETE 0212H HELDERAL\nFRANCIANE 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-05-28-00001\nARRETE 0213 THUILLIER CAROLE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00001 - ARRETE 0213 THUILLIER\nCAROLE 9\nDirection d\u00e9partementaleE - de l'emploi, du travail= et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET t des solidaritDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0213R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour modifiactiond'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP507780955Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme THUILLIER , 13 RUE DU REPOS 77330 OZOIR-LA-FERRIERE, le 23/05/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 23/05/24 par Mme. THUILLIER CAROLE en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme THUILLIER dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 13 RUE DU REPOS 77330 OZOIR-LA-FERRIERE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP507780955 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire) '\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)\u00bb Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00001 - ARRETE 0213 THUILLIER\nCAROLE 10\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une . d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 28 mai 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00001 - ARRETE 0213 THUILLIER\nCAROLE 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-05-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/DDT/SEPR-270 portant mise en\ndemeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de\nl'environnement \u00e0 l'encontre du Syndicat\nIntercommunal de Moret Seine et Loing (SIDASS)\npour la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me\nd'assainissement de Montigny-sur-Loing\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/DDT/SEPR-270 portant mise en demeure\nau titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement \u00e0 l'encontre du Syndicat Intercommunal de Moret Seine et Loing (SIDASS)\npour la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Montigny-sur-Loing\n12\nPREFET =DE SEINE-ET-MARNE | Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/DDT/SEPR-270portant mise en demeure au titre de I'article L. 171-8 du Code de I'environnement\u00e0 I'encontre du Syndicat Intercommunal de Moret Seine et Loing (SIDASS)pour la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Montigny-sur-Loing\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVU la directive n\u00b0 91-271 du Conseil Communautaire du 21 mai 1991 modifi\u00e9e relative au traitement deseaux urbaines r\u00e9siduaires ; |VU la directive n\u00b0 2000/60/CE du Conseil Communautaire du 23 octobre 2000 (DCE) \u00e9tablissant uncadre pour un\u00e9 politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2224-1 et D. 2224-4,L. 2224-7 \u00e0 L. 2224-12 et R. 2224-6 \u00e0 R. 2224-21 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 I'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS5 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastienLIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU le dossier de d\u00e9claration du syst\u00e8me d'assainissement de Montigny-sur-Loing d\u00e9pos\u00e9 au guichetunique de l'eau le 10 juillet 2008 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro MISEN F437 2005/176 ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du dossier sus-vis\u00e9 en date du 18 juillet 2008 ;VU les courriers de la Direction D\u00e9partemental\u00e9 des Territoires en dates des 3 juin 2019, 31 juillet 2020,14 juin 2021, 4 juillet 2022 et 7 juin 2023, valant rapport en manquement administratif (RMA),informant le ma\u00eetre d'ouvrage de la non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Montigny-sur-Loing vis-\u00e0-vis des prescriptions applicables ;VU le courrier du 5 septembre 2023 du SIDASS, en r\u00e9ponse au RMA du 7 juin 2023, indiquant lelancement d'une \u00e9tude concernant la mise en place d'un dispositif \u00ab Speed-o-clar\u00bb dans leclarificateur;\n1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/DDT/SEPR-270 portant mise en demeure\nau titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement \u00e0 l'encontre du Syndicat Intercommunal de Moret Seine et Loing (SIDASS)\npour la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Montigny-sur-Loing\n13\nVU le courrier du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne en date du 27 novembre2023 transmettant \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunal de Moret Seine et Loing(SIDASS) le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure fixant les \u00e9ch\u00e9ances pour la mise en conformit\u00e9 dusyst\u00e8me d'assainissement et l'invitant \u00e0 lui faire parvenir ses observations dans un d\u00e9lai de 15 jours\u00e0 r\u00e9ception du courrier ;VU les courriels en r\u00e9ponse au projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du Syndicat Intercommunal deMoret Seine et Loing (SIDASS) du 22 d\u00e9cembre.2023 et du 09 f\u00e9vrier 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que par temps de pluie, des d\u00e9versements significatifs se produisent sur le r\u00e9seau decollecte au niveau des diff\u00e9rents points de d\u00e9lestage surveill\u00e9s.-CONSIDERANT que des pertes de boues r\u00e9currentes vers le milieu naturel se produisent lors d'\u00e0-coupshydrauliques, auxquels le clarificateur de faible profondeur est particuli\u00e8rement sensible.CONSID\u00c9RANT que par ailleurs le syst\u00e8me d'assainissement de Montigny-sur-Loing a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rementjug\u00e9 non-conforme aux prescriptions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9.CONSID\u00c9RANT que dans l'annexe -du Sch\u00e9ma Directeur d'Assainissement approuv\u00e9 fin 2021, des\u00e9tudes de conception d'un bassin de stockage-restitution \u00e9taient envisag\u00e9es pour r\u00e9duire les \u00e0-coupshydrauliques et qu'a ce jour, aucune \u00e9tude n'est lanc\u00e9e. 'CONSID\u00c9RANT qu'au vu des manquements \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus et rappel\u00e9s au ma\u00eetre d'ouvrage il y alieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, de mettre en demeure le ma\u00eetred'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement de Montigny-sur-Loing de respecter les prescriptions qui sontapplicables \u00e0 son syst\u00e8me d'assainissement.Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissementLe Syndicat Intercommunal de Moret Seine et Loing (SIDASS) est mis en demeure de mettre enconformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement de Montigny-sur-Loing, dans les meilleurs d\u00e9lais r\u00e9alisablestechniquement et au plus tard selon les \u00e9ch\u00e9ances indiqu\u00e9es ci-dessous :Transmission d'une proposition technique permettant d'\u00e9viter les d\u00e9parts de boues vers le milieunaturel par temps de pluie respectant l'\u00e9ch\u00e9ancier suivant : :- \u00e9tablissement d'un cahier des charges de travaux avant le 31 d\u00e9cembre 2023 (d\u00e9ja r\u00e9alis\u00e9) ;- consultation et choix d'une entreprise au plus tard le 31 mai 2024 (d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9) ;- mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle du syst\u00e8me au plus tard le 30 septembre 2024 (en cours der\u00e9alisation) ;Proposition d'un plan d'actions pour r\u00e9duire les d\u00e9versements afin de respecter le crit\u00e8re de conformit\u00e9de la collecte par temps de pluie retenu par la collectivit\u00e9 comprenant :- lancement d'une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 pour l'implantation d'un bassin. d'orage et d'unenouvelle station d'\u00e9puration au plus tard le 30 juin 2024,- d\u00e9signation d'un ma\u00eetre d''\u0153uvre pour la construction du bassin d'orage ou d'une nouvellestation d'\u00e9puration sur la base des r\u00e9sultats de I'\u00e9tude pr\u00e9c\u00e9dente : 1* juin 2025,- rendu du dossier d'avant-projet (AVP) : 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025,- rendu du dossier projet (PRO) et d\u00e9p\u00f4t du dossier loi sur l'eau : 1\u00b0\" mars 2026- \u00e9tablissement du dossier de consultation et choix d'une entreprise de travaux : ler octobre2026,- d\u00e9marrage des travaux : 1 avril 2027,\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/DDT/SEPR-270 portant mise en demeure\nau titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement \u00e0 l'encontre du Syndicat Intercommunal de Moret Seine et Loing (SIDASS)\npour la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Montigny-sur-Loing\n14\n- mise en eau : 1% avril 2028.ARTICLE 2 : Suivi de la mise en conformit\u00e9Le Syndicat Intercommunal de Moret Seine et Loing (SIDASS) informera r\u00e9guli\u00e8rement la police de l'eaude la Direction d\u00e9partementale des territoires, le Conseil d\u00e9partemental (SATESE) et I'Agence de l'eausur l'avancement de l'op\u00e9ration de mise en conformit\u00e9 de son syst\u00e8me d'assainissement.Ces informations seront transmises par courrier papier ou \u00e9lectronique, \u00e0 un rythme adapt\u00e9 \u00e0 lasituation jusqu'\u00e0 la mise en \u0153uvre des prescriptions et \u00e0 minima \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance cit\u00e9e \u00e0 l'article 1.Des comit\u00e9s techniques (COTECH) et comit\u00e9s de pilotage (COPIL) seront mis en place par la collectivit\u00e9pour permettre aux partenaires de suivre l'avancement du projet. Ces \u00e9changes seront r\u00e9alis\u00e9s a minima\u00e0 chaque \u00e9tape de validation du projet. 'ARTICLE 3 : Sanctions applicablesDans le cas o\u00f9 l'une des obligations de l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eamearticle et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, le SyndicatIntercommunal de Moret Seine et Loing (SIDASS) s'expose \u00e0 une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives mentionn\u00e9es au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.ARTICLE 4 : RecoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de I'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle - 77000 MELUN ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr :- par le Syndicat Intercommunal de Moret Seine et Loin'g' (SIDASS) dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du m\u00eamecode, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou deI'affichage de cette d\u00e9cision.ARTICLE S : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au Syndicat Intercommunal de Moret Seine et Loing (SIDASS).En vue de I'information des tiers : ;- il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;- une copie en sera d\u00e9pos\u00e9e en maire de Montigny-sur-Loing et pourra y \u00eatre consult\u00e9e ;- Un extrait sera affich\u00e9 dans cette mairie pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois.ARTICLE 6 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unecopie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Madame la Directrice territoriale Seine francilienne de I'Agence de l'eau Seine-Normandie,- Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Fontainebleau,- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne,- Madame la Maire de Montigny-sur-Loing.\u00c0 Melun,le 2 3 MA 2024Le Pr\nierre ORY3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/DDT/SEPR-270 portant mise en demeure\nau titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement \u00e0 l'encontre du Syndicat Intercommunal de Moret Seine et Loing (SIDASS)\npour la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Montigny-sur-Loing\n15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/DDT/SEPR-270 portant mise en demeure\nau titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement \u00e0 l'encontre du Syndicat Intercommunal de Moret Seine et Loing (SIDASS)\npour la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Montigny-sur-Loing\n16\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE\nLA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,\nDU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI \nD77-2024-05-27-00005\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD12\ndu 17-05-2024\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-05-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD12 du 17-05-2024 17\nDirection D\u00e9pa_rtemental\u00e7Ex dPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDETS77-SCT-RD 12 du 27 mai 2024portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par l'Association ARPE)pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 9 Bis boulevard Copernic - 77420 CHAMPS-SUR-MARNE\nVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain BLE-TON, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re adminis-trative ;VU la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 08 avril 2024 etpr\u00e9sent\u00e9e le m\u00eame jour par l'association ARPE)e Dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 10 Cours Louis Lumi\u00e8re - 94300 \u2014 VINCENNES ;e Pour sa R\u00e9sidence Meunier situ\u00e9e 9 bis Boulevard Copernic -77420-Champs-sur-Marne ;e Qui exerce une activit\u00e9 d'h\u00e9bergement et de commercialisation de logements pour \u00e9tudiants,jeunes actifs et chercheurs, et qui est en charge de la gestion pour le compte d'un bailleur social,de deux r\u00e9sidences d\u00e9di\u00e9es aux admissibles et \u00e9tudiants de l'\u00e9cole des Ponts et Chauss\u00e9es(ENPC),e Qui emploie 159 salari\u00e9s dont 4 salari\u00e9s sur la r\u00e9sidence Meunier ;L'avis du conseil municipal de la mairie de Champs-sur-Marne a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 en date du 25 avril 2024,lequel n'a pu se r\u00e9unir dans les d\u00e9lais impartis;L'avis de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membre a \u00e9t\u00e9sollicit\u00e9 en date du 25 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l'UD CFE-CGC ;Les organisations syndicales CGT, CFTC, CFDT et FO, ainsi que, Monsieur le Pr\u00e9sident du MEDEF de Seine-et-Marne, Monsieur le Pr\u00e9sident de la CPME de Seine-et-Marne, et Monsieur le Pr\u00e9sident de U2P \u00cele-de-France et Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne ont \u00e9t\u00e9consult\u00e9s le 25 avril, pour avis ;Monsieur le Pr\u00e9sident de de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne consult\u00e9 le 25avril 2024, a indiqu\u00e9 par courrier du 13 mai 2024, qu'il n'avait aucune observation \u00e0 formuler sur cettedemande ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :\n1/3\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-05-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD12 du 17-05-2024 18\n1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0l'article L.3132-20 du code du travail sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9ci-sion unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre auxconditions pos\u00e9es par ce m\u00eame article ;Consid\u00e9rant que l'Association ARPE] sollicite, pour sa R\u00e9sidence Meunier situ\u00e9e 9 bis Boulevard Coper-nic -77420-Champs sur Marne, l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, pour 19 salari\u00e9svolontaires appel\u00e9s \u00e0 travailler les dimanches du 23 juin 2024 au 14 juillet 2024 de 9 heures \u00e0 19 heures,dans le cadre de l'accueil des \u00e9tudiants admissibles au concours d'entr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole des Ponts et Chaus-s\u00e9es (ENPC) pour la nouvelle rentr\u00e9e scolaire (bail, encaissement de la redevance, \u00e9tats des lieux en-trants et sortants) ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'accord d'entreprise conclu en date du 16 d\u00e9cembre 20210 avecl'organisation syndicale CGT, les compensations au travail du dimanche sont les suivantes : attributiond'un jour de repos compensateur et d'un quart de jour de repos suppl\u00e9mentaire, port\u00e9 \u00e0 un jour surengagement de I'employeur, soit 2 jours de repos pour chaque dimanche travaill\u00e9 ;Consid\u00e9rant s'agissant de l'existence d'un pr\u00e9judice au public, ce qui suit :L'association ARPE] accueille les \u00e9tudiants admissibles et les examinateurs entre le mois de juin et lemois de juillet dans le cadre du concours d'entr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole des Ponts et Chauss\u00e9es pour la nouvelleann\u00e9e universitaire ;Les \u00e9tudiants venant de toute la France et \u00e9galement de l'\u00e9tranger sont accueillis d\u00e8s le dimanche ma-tin, certains \u00e9tant inscrits \u00e9galement au concours de Centrale, lequel est organis\u00e9 le dimanche matin.Les \u00e9tudiants prennent possession du logement le dimanche et le quitte le dimanche suivant.En cons\u00e9quence, le repos simultan\u00e9 de l'ensemble des salari\u00e9s constituerait un pr\u00e9judice au public d\u00e8slors que les \u00e9tudiants et les examinateurs ne pourraient \u00eatre accueillis le dimanche, ce qui les obligeraitde fait \u00e0 loger dans un h\u00f4tel, g\u00e9n\u00e9rant des frais suppl\u00e9mentaires alors que la r\u00e9sidence Meunier est uner\u00e9sidence qui leur est d\u00e9di\u00e9e ; :Consid\u00e9rant s'agissant du motif du fonctionnement normal de I'\u00e9tablissement, ce qui suit :L'absence de travail le dimanche serait susceptible d'entrainer la remise en cause de la convention liantl'association ARPE] et l'\u00e9cole des Ponts et Chauss\u00e9es et la gestion de la r\u00e9sidence Meunier.ARR\u00caTEArticle 1 : I'Association ARPE] dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 10 Cours Louis Lumi\u00e8re - 94300 \u2014 VINCENNES,pour sa R\u00e9sidence Meunier situ\u00e9e 9 bis Boulevard Copernic -77420-Champs sur Marne, est autoris\u00e9e \u00e0d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, du 23 juin au 14 juillet 2024, pour 19 salari\u00e9s volontaires.La liste du personnel amen\u00e9 \u00e0 travailler durant cette p\u00e9riode sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'Inspection du Travailcharg\u00e9e du contr\u00f4le de cet \u00e9tablissement. 'Article 2 : Le repos hebdomadaire obligatoire est donn\u00e9 un autre jour que le dimanche pour les salari\u00e9sayant travaill\u00e9 le dimanche conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.3132-20 du code du travail.Article 3 : Les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne et hebdomadaireainsi qu'au repos hebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es.Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travailler ledimanche sur le fondement de cette autorisation.\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-05-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD12 du 17-05-2024 19\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le responsable de la DDETS deSeine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.Melun, le 27 mai 2024P/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur adjoint du travail,djoint au Responsable du P\u00f4le Travail\nidier LECOMTE\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :HIERARCHIQUE :aupr\u00e8s de aupr\u00e9s de Madame la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail \u2014- RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-05-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD12 du 17-05-2024 20\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-05-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD12 du 17-05-2024 21\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2024-05-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00681 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s\ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans\ncertaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau\nfrancilien du samedi 1er juin 2024 au lundi 30\nseptembre 2024 inclus\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00681 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien du samedi 1er\njuin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus\n22\nPREFECTUREDE POLICEL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0UGH\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00681  \n \n1\n \n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00681  \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau \nfrancilien du samedi 1 \ner  juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ; \n \nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 \u00e0 R. \n2251-52 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes de \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP  ; \n \nVu la saisine en date du 13 mai 2024 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la R\u00e9gie Autonome des \nTransports Parisiens  (RATP)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du \nservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie autonome de s transports parisiens (RATP) agr\u00e9\u00e9s \ndans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250-2 du m\u00eame code ne peuvent r\u00e9aliser des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports que dans les \nlimites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les \ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9cu rit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris \npour les transports en commun de voyageurs de la r\u00e9 gion d'Ile-de-France par le pr\u00e9fet de \npolice  ; \n \n  Consid\u00e9rant que le plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab  urgence attentat  \u00bb est en vigueur sur \nl'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024  ; \nConsid\u00e9rant que certaines stations, gares et arr\u00eats  du r\u00e9seau de la RATP desservent des \nlieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol  et divers trafics  ; que des mesures \nparticuli\u00e8res doivent \u00eatre prises pour lutter contr e ces ph\u00e9nom\u00e8nes et ce notamment \u00e0 \nl'approche de l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et pendant les \nolympiades  ; \n \nConsid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les cir constances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 \nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer la \ns\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00681 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien du samedi 1er\njuin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus\n23\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00681  \n \n2\nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers de la RATP, qui rel\u00e8ve au prem ier chef de la responsabilit\u00e9 de \nl'exploitant  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certai nes stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau, \nainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, du  samedi 1 er  juin 2024 au lundi 30 \nseptembre 2024 inclus r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \n \nARR\u00caTE  \n \n \nArticle 1 er \u2013 Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie Autonome des Transports \nParisiens, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250-2 du code des transports, \npeuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le consentement \nde leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpati ons de s\u00e9curit\u00e9, du  samedi 1 er  juin 2024 au \nlundi 30 septembre 2024, dans les stations, gares e t arr\u00eats de bus suivants et dans les \nv\u00e9hicules de transport les desservant, de leur ouverture \u00e0 leur fermeture  : \n \nLignes du r\u00e9seau m\u00e9tropolitain  : \n-  Ligne 1, entre les stations La D\u00e9fense  et Ch\u00e2teau de Vincennes  incluses, y compris les \nlignes en correspondance  ; \n-  Ligne 2, entre les stations Nation  et Porte Dauphine  incluses, y compris les lignes en \ncorrespondance  ; \n-  Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois \u2013 B\u00e9con  et Gallieni incluses, y compris les \nlignes en correspondance  ; \n-  Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas  et Gambetta  incluses, y compris les lignes \nen correspondance  ;  \n-  Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt  et Bagneux \u2013 Lucie Aubrac  incluses, y \ncompris les lignes en correspondance  ; \n-  Ligne 5, entre les stations Bobigny \u2013 Pablo Picasso  et Place d'Italie  incluses, y compris les \nlignes en correspondance  ; \n-  Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle \u2013 Etoile  et Nation  incluses, y compris les \nlignes en correspondance  ; \n-  Ligne 7, entre les stations La Courneuve \u2013 8 mai 1945  et Villejuif \u2013 Louis Aragon  incluses  \net entre les stations Porte d'Italie  et Mairie d'Ivry  incluses, y compris les lignes en \ncorrespondance  ; \n-  Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc  et Pr\u00e9-Saint-Gervais  incluses  ;  \n-  Ligne 8, entre les stations Balard  et Cr\u00e9teil \u2013 Pointe du Lac  incluses, y compris les lignes \nen correspondance  ; \n-  Ligne 9, entre les stations Pont de S\u00e8vres  et Mairie de Montreuil  incluses, y compris les \nlignes en correspondance ; \n-  Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz  et Boulogne \u2013 Pont de Saint-Cloud  incluses, \ny compris les lignes en correspondance  ; \n-  Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier  et Ch\u00e2telet incluses, y compris les lignes en \ncorrespondance  ; \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00681 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien du samedi 1er\njuin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus\n24\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00681  \n \n3\n-  Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy  incluses, y compris les \nlignes en correspondance  ;  \n-  Ligne 13, entre les stations Brochant  et Asni\u00e8res-Gennevilliers \u2013 les Courtilles  incluses et \nentre les stations Ch\u00e2tillon \u2013 Montrouge  et Saint-Denis \u2013 Universit\u00e9  incluses, y compris \nles lignes en correspondance  ; \n-  Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel  et A\u00e9roport d'Orly  incluses, y compris les \nlignes en correspondance. \n \nLignes du r\u00e9seau express r\u00e9gional  : \n-  Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye  et de Marne-la-Vall\u00e9e - Chessy \nincluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois  et de Boissy-Saint-L\u00e9ger  incluses, y \ncompris les lignes en correspondance  ; \n-  Ligne B du RER, entre les gares de Saint-R\u00e9my-l\u00e8s-Chevreuse  et Gare du Nord  incluses et \nentre les gares de Sceaux  et de Robinson  incluses, y compris les lignes en \ncorrespondance. \n \nLignes de tramways : \n-  Ligne T1, entre les stations Asni\u00e8res \u2013 Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y \ncompris les lignes en correspondance  ; \n-  Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons  et Porte de Versailles  incluses y compris les \nlignes en correspondance  ; \n-  Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes  et Pont du Garigliano  incluses, y \ncompris les lignes en correspondance  ;  \n-  Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine  et Porte de Vincennes incluses, y compris \nles lignes en correspondance  ; \n-  Ligne T5, entre les stations March\u00e9 de Saint-Denis  et Garges \u2013 Sarcelles  incluses, y \ncompris les lignes en correspondance  ; \n-  Ligne T6, entre les stations Viroflay \u2013 Rive-Droite  et Ch\u00e2tillon \u2013 Montrouge  incluses, y \ncompris les lignes en correspondance  ; \n-  Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon  et Athis-Mons Porte de l'Essonne \nincluses, y compris les lignes en correspondance  ; \n-  Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont  et Saint-Denis Porte de Paris et entre les \nstations Delaunay-Belleville et  Villetaneuse Universit\u00e9 incluses , y compris les lignes en \ncorrespondance .  \n \nLignes de bus : \n-  Bus TVM, de l'arr\u00eat Antony - La Croix de Berny RER \u00e0 l'arr\u00eat Saint-Maur Cr\u00e9teil RER sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n-  Bus Ligne 234, de l'arr\u00eat Cimeti\u00e8re \u00e0 l'arr\u00eat Bobigny \u2013 Pablo Picasso sur l'ensemble de la \nligne  ; \n-  Bus N01, de l'arr\u00eat Rond-point des Champs-Elys\u00e9es \u2013 Matignon  \u00e0 l'arr\u00eat Palais de la \nd\u00e9couverte sur l'ensemble de la ligne  ; \n-  Bus N02, de l'arr\u00eat Rond-point des Champs-Elys\u00e9es \u2013 Franklin D. Roosevelt  \u00e0 l'arr\u00eat La \nBo\u00e9tie \u2013 Percier  sur l'ensemble de la ligne  ; \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00681 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien du samedi 1er\njuin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus\n25\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00681  \n \n4\n-  Bus N11, de l'arr\u00eat Pont de Neuilly  \u00e0 l'arr\u00eat Ch\u00e2teau de Vincennes sur l'ensemble de la \nligne ; \n-  Bus N12, de l'arr\u00eat Pont de S\u00e8vres \u00e0 l'arr\u00eat Romainville-Carnot  sur l'ensemble de la \nligne  ; \n-  Bus N13 , de l'arr\u00eat Mairie d'Issy  \u00e0 l'arr\u00eat Bobigny - Pablo Picasso  sur l'ensemble de la \nligne  ; \n-  Bus N14 , de l'arr\u00eat Mairie de Saint-Ouen  - R\u00e9publique  \u00e0 l'arr\u00eat La Croix de Berny RER  sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n-  Bus N15 , de l'arr\u00eat Gabriel P\u00e9ri-M\u00e9tro  \u00e0 l'arr\u00eat Villejuif - Louis Aragon  sur l'ensemble de \nla ligne  ;  \n-  Bus N16, de l'arr\u00eat Pont de Levallois  \u00e0 l'arr\u00eat Mairie de Montreuil \u2013 Rouget de Lisle  sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n-  Bus N21 , de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet  \u00e0 l'arr\u00eat H\u00f4pital de Longjumeau  sur l'ensemble de la ligne ; \n-  Bus N22 , de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet  \u00e0 l'arr\u00eat Juvisy-sur-Orge  sur l'ensemble de la ligne  ; \n-  Bus N23 , de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet  \u00e0 l'arr\u00eat Chelles-Gournay  sur l'ensemble de la ligne  ; \n-  Bus N24 , de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet  \u00e0 l'arr\u00eat Sartrouville RER  sur l'ensemble de la ligne ; \n-  Bus N31 , de l'arr\u00eat Gare de Lyon  \u00e0 l'arr\u00eat A\u00e9roport d'Orly 4  sur l'ensemble de la ligne  ; \n-  Bus N32 , de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Diderot  \u00e0 l'arr\u00eat Boissy Saint-L\u00e9ger RER  sur l'ensemble \nde la ligne ; \n-  Bus N33, de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Maison de la RATP  \u00e0 l'arr\u00eat Villiers-sur-Marne \u2013 Le \nPlessis-Tr\u00e9vise RER  sur l'ensemble de la ligne  ; \n-  Bus N34, de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Diderot  \u00e0 l'arr\u00eat Torcy RER  sur l'ensemble de la ligne  ; \n-  Bus N35, de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Diderot  \u00e0 l'arr\u00eat Villiers-sur-Marne \u2013 Le Plessis-Tr\u00e9vise \nRER  sur l'ensemble de la ligne  ; \n-  Bus N41, de l'arr\u00eat Gare de l'Est  \u00e0 l'arr\u00eat Villeparisis \u2013 Mitry-le-Neuf RER  sur l'ensemble \nde la ligne  ; \n-  Bus N42, de l'arr\u00eat Gare de l'Est  \u00e0 l'arr\u00eat Aulnay-sous-Bois \u2013 Garonor  sur l'ensemble de \nla ligne  ; \n-  Bus N43, de l'arr\u00eat Gare de l'Est  \u00e0 l'arr\u00eat Gare de Sarcelles \u2013 Saint-Brice  sur l'ensemble \nde la ligne  ;  \n-  Bus N44, de l'arr\u00eat Gare de l'Est  \u00e0 l'arr\u00eat Garges-Sarcelles RER  sur l'ensemble de la ligne  ; \n-  Bus N45, de l'arr\u00eat Gare de l'Est  \u00e0 l'arr\u00eat H\u00f4pital de Montfermeil  sur l'ensemble de la \nligne  ; \n-  Bus N51, de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare  \u00e0 l'arr\u00eat Gare d'Enghien  sur l'ensemble de la ligne  ; \n-  Bus N52, de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare  \u00e0 l'arr\u00eat Gare de Cormeilles-en-Parisis  sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n-  Bus N53, de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare  \u00e0 l'arr\u00eat Nanterre \u2013 Anatole France  sur l'ensemble \nde la ligne  ; \n-  Bus N61, de l'arr\u00eat Gare Montparnasse  \u00e0 l'arr\u00eat Clamart \u2013 Georges Pompidou  sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n-  Bus N62, de l'arr\u00eat Gare Montparnasse \u00e0 l'arr\u00eat March\u00e9 international de Rungis sur \nl'ensemble de la ligne  ; \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00681 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien du samedi 1er\njuin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus\n26\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00681  \n \n5\n-  Bus xN63, de l'arr\u00eat Gare Montparnasse \u00e0 l'arr\u00eat Polytechnique Vauve sur l'ensemble de \nla ligne  ; \n-  Bus N66, de l'arr\u00eat Gare Montparnasse \u00e0 l'arr\u00eat Gare de Chaville \u2013 Rive droite sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n-  Bus N71, de l'arr\u00eat March\u00e9 international de Rungis \u00e0 l'arr\u00eat Val de Fontenay RER sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n-  Bus xN122, de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet  \u00e0 l'arr\u00eat Saint-R\u00e9my-l\u00e8s-Chevreuse RER sur l'ensemble de \nla ligne  ; \n-  Bus N153, de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare \u00e0 l'arr\u00eat Saint-Germain-en-Laye RER sur l'ensemble \nde la ligne. \n \nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, le \npr\u00e9fet du Val-d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne  et le pr\u00e9sident-directeur de la R\u00e9gie \nautonome des transports parisiens sont charg\u00e9s, cha cun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le \nsite internet de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n Fait \u00e0 Paris, le 27 mai 2024  \n \n  \n       Sign\u00e9  : \n                                                                              Pour le Pr\u00e9fet de Police \n                                                                              La Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet                                 \n \n                                                                              Magali CHARBONNEAU \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00681 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien du samedi 1er\njuin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus\n27\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00681  \n 6\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00681                                          du  27 mai 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publi cation au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00681 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien du samedi 1er\njuin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus\n28\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2024-05-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00684  autorisant les agents\nagr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans\ncertaines gares de la ligne B du r\u00e9seau express\nr\u00e9gional entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30\nseptembre 2024 inclus\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00684  autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne B du r\u00e9seau express r\u00e9gional entre le\nsamedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus\n29\n \n \n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n1 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00684  \n   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00684  autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne B du r\u00e9seau express r\u00e9gional entre le samedi 1 er  juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus   Le pr\u00e9fet de police,  Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-52 ; Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP  ;  Vu la saisine en date 15 avril 2024 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF) ; Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250-2 du m\u00eame code, ne peuvent r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports que dans les limites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile-de-France par le pr\u00e9fet de police  ; Consid\u00e9rant que le plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab  urgence attentat \u00bb est en vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024  ; Consid\u00e9rant par ailleurs que les gares de la ligne B du r\u00e9seau express r\u00e9gional connaissent une importante recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires ; que des armes sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9couvertes sur certains voyageurs ;  Consid\u00e9rant \u00e9galement la persistance d'une d\u00e9linquance acquisitive importante, caract\u00e9ris\u00e9e par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes et ce notamment \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024  ; Consid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00684  autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne B du r\u00e9seau express r\u00e9gional entre le\nsamedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus\n30\n 2  \nConsid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int \u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour \nassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile -de-France dans un contexte de menace \nterroriste particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ne sauraient ass urer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques \nn\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la SNCF, q ui rel\u00e8ve au premier chef de la \nresponsabilit\u00e9 de l'exploitant ; \n \nConsid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es vis ant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la \nligne B du r\u00e9seau express r\u00e9gional, ainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, \ndu  samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 er  \u2013 Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soc i\u00e9t\u00e9 nationale des chemins \nde fer fran\u00e7ais, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues  par l'article R. *2250-2 du code des \ntransports, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le \nconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations, du  samedi 1 er juin 2024 \nau lundi 30 septembre 2024 inclus, dans les gares suivantes de la ligne B du r\u00e9seau express \nr\u00e9gional et dans les v\u00e9hicules les desservant, de leur ouverture \u00e0 leur fermeture  : \n \n- La Plaine \u2013 stade de France  ; \n- La Courneuve - Aubervilliers  ; \n- Le Bourget  ; \n- Drancy  ; \n- Le Blanc-Mesnil  ; \n- Aulnay-sous-Bois  ; \n- Sevran \u2013 Beaudottes  ; \n- Villepinte  ; \n- Parc des expositions  ; \n- A\u00e9roport Charles de Gaulle 1 ; \n- Sevran - Livry  ; \n- Vert-Galant  ; \n- Villeparisis \u2013 Mitry-le-Neuf  ; \n- Mitry \u2013 Claye. \n \nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet de la Sei ne-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, la direc trice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nl'agglom\u00e9ration parisienne et le pr\u00e9sident de la So ci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer \nfran\u00e7ais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs d u d\u00e9partement de Paris et des \npr\u00e9fectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Sai nt-Denis, et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police (\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 27 mai 2024 \n             SIGN\u00c9  : \n                                                                               Pour le Pr\u00e9fet de Police \n                                                                              La Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet                                 \n \n                                                                              Magali CHARBONNEAU \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00684  autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne B du r\u00e9seau express r\u00e9gional entre le\nsamedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus\n31\n 3  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00684                                                           du 27 mai 2024 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publi cation au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :   \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00684  autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne B du r\u00e9seau express r\u00e9gional entre le\nsamedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus\n32\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2024-05-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00689 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s\ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les\ngares des lignes A, J et L du r\u00e9seau ferr\u00e9 francilien\nentre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30\nseptembre 2024 inclus\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00689 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares des lignes A, J et L du r\u00e9seau ferr\u00e9 francilien entre le samedi\n1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus\n33\n \n \n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n1 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00689 \n   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00689 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares des lignes A, J et L du r\u00e9seau ferr\u00e9 francilien entre le samedi 1 er  juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus   Le pr\u00e9fet de police,  Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-52 ; Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP  ;  Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF) ; Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250-2 du m\u00eame code, ne peuvent r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports que dans les limites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile-de-France par le pr\u00e9fet de police  ; Consid\u00e9rant que le plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab  urgence attentat \u00bb est en vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024  ; Consid\u00e9rant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du r\u00e9seau Transilien de la r\u00e9gion Ile-de-France connaissent toujours des actes malveillants ; que des armes sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9couvertes sur certains voyageurs ;  Consid\u00e9rant \u00e9galement la persistance d'une d\u00e9linquance acquisitive importante, caract\u00e9ris\u00e9e par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes et ce notamment \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ; Consid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; Consid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans un contexte de menace \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00689 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares des lignes A, J et L du r\u00e9seau ferr\u00e9 francilien entre le samedi\n1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus\n34\n 2  \nterroriste particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ne sauraient ass urer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques \nn\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la SNCF, q ui rel\u00e8ve au premier chef de la \nresponsabilit\u00e9 de l'exploitant ; \n \nConsid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es vis ant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares des lignes A, J et \nL du r\u00e9seau Transilien de la r\u00e9gion Ile-de-France, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, et dans \nles v\u00e9hicules de transport les desservant, du  samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre \n2024 inclus, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 er  \u2013 Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soc i\u00e9t\u00e9 nationale des chemins \nde fer fran\u00e7ais, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues  par l'article R. *2250-2 du code des \ntransports, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le \nconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations, du  samedi 1 er juin 2024 \nau lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares des lignes A, J et L du r \u00e9seau \nTransilien de la r\u00e9gion Ile-de-France, dont la gare de Paris Saint-Lazare, et dans les v\u00e9hicules \nde transport les desservant, de leur ouverture \u00e0 leur fermeture, \u00e0 l'exception des gares de \nMarne-la-Vall\u00e9e et Gare de Lyon . \n \nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yveli nes, le pr\u00e9fet des Hauts-de-\nSeine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet du Val d'Oise, \nla pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de poli ce, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le pr\u00e9si dent de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des \nchemins de fer fran\u00e7ais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des ac tes administratifs du d\u00e9partement de \nParis et des pr\u00e9fectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la \nSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, et consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police (\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 27 mai 2024 \n      \n \n             SIGN\u00c9  : \n                                                                              Pour le Pr\u00e9fet de Police \n                                                                              La Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet                                 \n \n                                                                              Magali CHARBONNEAU \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00689 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares des lignes A, J et L du r\u00e9seau ferr\u00e9 francilien entre le samedi\n1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus\n35\n 3  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00689                                                    du 27 mai 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publi cation au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :   \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00689 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares des lignes A, J et L du r\u00e9seau ferr\u00e9 francilien entre le samedi\n1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus\n36","date":"2024-05-28","first_seen_on":"2025-01-17T17:08:45+00:00","id":"fb34931b2e540ec99a7768c35df9657e392527a7f06d009292d6117b97c13853","name":"RAA n\u00b0D77-28-05-2024","pdf_creation_date":"2024-05-28T13:36:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/62010/515133/file/RAA%20n%C2%B0D77-28-05-2024.pdf"}