{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-186\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Mission coordination administrative\n02-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-74 portant d\u00e9signation de Mme\nIsabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon, r\u00e9f\u00e9rente pr\u00e9fectorale\n\u00e0 l'instruction des projets d'\u00e9nergies renouvelables et des projets\nindustriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique (1 page) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement - P\u00f4le\neau et risque - Unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques\n02-2025-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ENV/PPE/2025/011 fixant la\ncomposition de la CLE du SAGE de la Serre (6 pages) Page 5\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse /\n02-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification de la mesure judiciaire\nd'investigation \u00e9ducative de l'Association D\u00e9partementale de\nSauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ADSEA) (4 pages) Page 12\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry / P\u00f4le gestion des collectivit\u00e9s\nterritoriales et r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\n02-2025-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-85 portant nomination des\nmembres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9\ndes listes \u00e9lectorales de la commune de MONT-SAINT-PERE (5 pages) Page 17\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-11-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-74 portant d\u00e9signation de Mme\nIsabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Laon, r\u00e9f\u00e9rente pr\u00e9fectorale\n\u00e0 l'instruction des projets d'\u00e9nergies\nrenouvelables et des projets industriels\nn\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-74 portant\nd\u00e9signation de Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,\nr\u00e9f\u00e9rente pr\u00e9fectorale \u00e0 l'instruction des projets d'\u00e9nergies renouvelables et des projets industriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition\n\u00e9nerg\u00e9tique\n3\nPREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-74portant d\u00e9signation de Mme Isabelle BUREL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon, r\u00e9f\u00e9rentepr\u00e9fectorale \u00e0 l'instruction des projets d'\u00e9nergiesrenouvelables et des projets industriels n\u00e9cessaires\u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de l'environnement, notamment son article L. 181-28-10,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,VU la circulaire NOR ENER2331339] du 28 novembre 2023 relative aux missions du r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral\u00e0 l'instruction des projets d'\u00e9nergies renouvelables et des projets industriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition\u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 la g\u00e9othermie de minime importance,Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e9te del'arrondissement de Laon, est d\u00e9sign\u00e9e r\u00e9f\u00e9rente pr\u00e9fectorale \u00e0 l'instruction des projets d'\u00e9nergiesrenouvelables et des projets industriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique.\nArticle 2 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\u00c0 Laon, le\n4 *2 7 NOV, 2625\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 g Y-02000 LAON : | ME pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne BYQGerrefero2 Yeaiairirs4Direction de la coordination des politiques publiques et de y LE| appul territorial . Le . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/1 des services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-74 portant\nd\u00e9signation de Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,\nr\u00e9f\u00e9rente pr\u00e9fectorale \u00e0 l'instruction des projets d'\u00e9nergies renouvelables et des projets industriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition\n\u00e9nerg\u00e9tique\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-11-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ENV/PPE/2025/011 fixant la\ncomposition de la CLE du SAGE de la Serre\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ENV/PPE/2025/011 fixant la composition de la CLE du SAGE\nde la Serre 5\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ENV/PPE/2025/ 04fixant la compositionde la CLE du SAGE de la Serre\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne\nVU la directive 2000/60/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de I' environnement, et notamment les articles L210-1, L211-1, L212-1 \u00e0 L212-11 relatifs auxsch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux sch\u00e9mas d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SAGE) ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L212-4, R212-29 \u00e0 R212-34 relatifs auxcommissions locales de l'eau (CLE);VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Fanny ANOR, Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et descours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0ENV/PPE/2025/004 du 4 juin 2025 portant d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre dusch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Serre et d\u00e9finissant que la pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne assure pour le compte de l'\u00c9tat le suivi de la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration et de r\u00e9vision du SAGE dela Serre;VU les r\u00e9ponses obtenues suite aux diff\u00e9rentes consultations du conseil r\u00e9gional du Grand Est, duconseil r\u00e9gional des Hauts de France, du conseil d\u00e9partemental de l'Aisne, du conseil d\u00e9partementaldes Ardennes, du p\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural Pays de Thi\u00e9rache et de l'Entente Oise-Aisne envue de la d\u00e9signation des membres de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin de la Serre;VU les propositions de l'Union des Maires de l'Aisne, de l'Association des Maires Ruraux de l'Aisne, del'Association d\u00e9partementale des Maires des Ardennes et de l'Association des Maires Ruraux desArdennes;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R 212-29 du code de l'environnement, la composition dela commission locale de l'eau est arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement ou le pr\u00e9fet responsable de laproc\u00e9dure d'\u00e9laboration, de modification ou de r\u00e9vision du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion desEAUX;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne assure le suivi de la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration ou de r\u00e9vision duSAGE du bassin de la Serre:\n\u00a3 y~!Ae otME pr\u00e9r\u00e8te de l'Aisne BQepreferor Yavaiisre450 boulevard de Lyon ds 402011 LAON CEDEX a . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection d\u00e9partementale des territoires/Environnement 1/5 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ENV/PPE/2025/011 fixant la composition de la CLE du SAGE\nde la Serre 6\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : compositionLa composition de la commission locale de l'eau charg\u00e9e de l'\u00e9laboration, de la modification, de lar\u00e9vision et du suivi de la mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) dubassin de la Serre est fix\u00e9e comme suit :1/ Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs groupements et des \u00e9tablissementspublics locaux (34 repr\u00e9sentants)Conseil r\u00e9gional du Grand-Est Mme Pascale GAILLOT, conseill\u00e8re r\u00e9gionale(1 repr\u00e9sentant)Conseil r\u00e9gional des Hauts-de-France |M. Christophe COULON, vice-pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional(1 repr\u00e9sentant)Conseil d\u00e9partemental de l'Aisne M. Pierre-Jean VERZELEN, conseiller d\u00e9partemental(1 repr\u00e9sentant)Conseil d\u00e9partemental des Ardennes |Mme M\u00e9lanie LESIEUR, conseill\u00e8re d\u00e9partementale(1 repr\u00e9sentant)Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial M. Olivier CAMBRAYE, pr\u00e9sident du p\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial(ScoT) Pays de Thi\u00e9rache et rural(1 repr\u00e9sentant) |Etablissement public territorial de M. Francis LEGOUX, membre du comit\u00e9 syndicalbassin (EPTB) Entente Oise-Aisne(1 repr\u00e9sentant)Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration M. Beno\u00eet BUVRY, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9du Pays de Laon d'agglom\u00e9ration, ou son suppl\u00e9ant M. Harry RIVIERE, membre(1 repr\u00e9sentant) du conseil communautaireCommunaut\u00e9 de communes (non pourvu, \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer par le conseil communautaire)de la Champagne Picarde(1 repr\u00e9sentant)Communaut\u00e9 de communes M. Hubert COMPERE, membre du conseil communautairedu Pays de la Serre M. Jean-Michel WATTIER, membre du conseil communautaire(2 repr\u00e9sentants)Communaut\u00e9 de communes M. Pierre DIDIER, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 dedes Portes de la Thi\u00e9rache communes(2 repr\u00e9sentants) M. Eric HALLE, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes.Communaut\u00e9 de communes M. Christian BELLOY, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 dedes Cr\u00eates Pr\u00e9ardennaises communes.(1 repr\u00e9sentant)Communaut\u00e9 de communes M. Alain GUILLAUME, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 dede la Thi\u00e9rache du Centre communes(2 repr\u00e9sentants) M. Bertrand DORGERE, membre du conseil communautaireSyndicats en gestion des milieux M. Yves LEVEQUE, pr\u00e9sident de l'Union des Syndicatsaquatiques (GEMA) d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Milieux Aquatiques de(2 repr\u00e9sentants) l'AisneM. Jo\u00ebl LORFEUVRE, vice-pr\u00e9sident du Syndicat du bassinversant amont de la Serre et du Vilpion\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ENV/PPE/2025/011 fixant la composition de la CLE du SAGE\nde la Serre 7\nArdennais(1 repr\u00e9sentant)Symbiose 02 Le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant(1 repr\u00e9sentant)3/ Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissements publics (9 repr\u00e9sentants)- la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, ou son repr\u00e9sentant;- le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, ou son repr\u00e9sentant;- le pr\u00e9fet des Ardennes, ou son repr\u00e9sentant ;- la directrice de l'agence de l'eau Seine-Normandie, ou son repr\u00e9sentant;- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, ouson repr\u00e9sentant;- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-de-France, ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne, ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes, ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hauts-de-France, ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 2 : Mandat et modalit\u00e9s de voteLe mandat des membres de la CLE, autres que les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, est d'une dur\u00e9e de six ansrenouvelable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils cessent d'en \u00eatre membres s'ils perdent lesfonctions en consid\u00e9ration desquelles ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s.En cas d'emp\u00eachement, un membre peut donner mandat \u00e0 un autre membre du m\u00eame coll\u00e8ge.Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du si\u00e8ge d'un membre de la CLE, il est pourvu \u00e0 sonremplacement dans les conditions pr\u00e9vues pour sa d\u00e9signation, dans un d\u00e9lai de deux mois a compterde cette vacance, pour la dur\u00e9e du mandat restant a courir.\nArticle 3 :Pr\u00e9sidenceLe pr\u00e9sident de la commission est issu du coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs groupements etdes \u00e9tablissements publics locaux.La commission locale de l'eau d\u00e9signe parmi ses membres un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents, dont aumoins un appartenant au coll\u00e9ge des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs groupements et des\u00e9tablissements publics locaux.\nArticle 4 : FonctionnementLa commission se r\u00e9unit au moins une fois par an. Le pr\u00e9sident fixe les dates et les ordres du jour dess\u00e9ances de la commission, qui sont envoy\u00e9s quinze jours avant la r\u00e9union.La commission \u00e9labore son r\u00e8glement int\u00e9rieur afin de d\u00e9finir ses r\u00e8gles de fonctionnement.La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou \u00e0 la demande de cinqau moins des membres de la commission.\nArticle 5 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Aisne et desArdennes et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ENV/PPE/2025/011 fixant la composition de la CLE du SAGE\nde la Serre 8\nDont au titre des maires d\u00e9sign\u00e9s par les associations ou unions des maires (17 repr\u00e9sentants) :Maires de l'Aisne(14 repr\u00e9sentants)M. Sylvain BOURGEOIS, maire deJeantesM. Laurent DEBESSE, adjoint-au-maire de Fontaines-l\u00e8s-VervinsM. Philippe DUCAT, maire de Chivres-en-LaonnoisMme Monique LAVAL, maire de CourbesM. Jean-Luc LEFEBVRE, maire de Saint-Pierre-l\u00e8s-FranquevilleMme Anne-Sophie LEPLAY, maire de SurfontaineM. Laurent MARLOT, maire de Fontaine-l\u00e9s-VervinsM. C\u00e9dric MEREAU, maire de PierrepontM. Claude PAYAN, maire de Landouzy-la-CourM. Jean-Michel POTART, maire de LisletMme Carle RIBEIRO, maire de Couvron-et-AumencourtM. Urbain VAN DEN AVENNE, maire de \u00c9bouleauM. Christophe VUILLOT, maire de Grandlup-et-FayM. Damien YVERNEAU, maire de BurellesMaires des Ardennes(3 repr\u00e9sentants)M. Yves BREDY, maire de RennevilleM. Jacques GENON, maire de LiartMme Marie-V\u00e9ronique RACAPE, maire deVaux-l\u00e8s-Rubigny2/ Coll\u00e8ge des usagers, propri\u00e9taires fonciers, organisations professionnelles et associations (16repr\u00e9sentants) :Chambre d'agriculture de l'Aisne(2 repr\u00e9sentants)Le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant, ainsiqu'un repr\u00e9sentant issu de la mission irrigationChambre d'agriculture des Ardennes(1 repr\u00e9sentant)Le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentantChambre de commerce et d'industrie de l'Aisne(1 repr\u00e9sentant)Le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentantConservatoire des espaces naturels des Hauts-de-France(1 repr\u00e9sentant)Le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de l'Aisne pour la p\u00eache |Le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentantet la protection des milieux aquatiques de l'Aisne(1 repr\u00e9sentant)Association UFC - Que Choisir de l'Aisne(1 repr\u00e9sentant)Le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentantSyndicat de la Propri\u00e9t\u00e9 Priv\u00e9e Rurale de l'Aisne(1 repr\u00e9sentant)Le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentantPicardie Nature(1 repr\u00e9sentant)Le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentantassociation Bio en Hauts-de-France(1 repr\u00e9sentant)Le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentantAssociation pour le Maintien et la Sauvegarde desActivit\u00e9s Traditionnelles des marais de la Souche(1 repr\u00e9sentant)Le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant\nAssociation syndicale des Marais Septentrionnaux du |Le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentantLaonnois(1 repr\u00e9sentant)F\u00e9d\u00e9ration de Chasse de l'Aisne(1 repr\u00e9sentant)Le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentantLa Roseli\u00e8re, R\u00e9serve naturelle nationale du marais de|Le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentantVesles-et-Caumont(1 repr\u00e9sentant)Association Regroupement des NaturalistesLe pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ENV/PPE/2025/011 fixant la composition de la CLE du SAGE\nde la Serre 9\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'Aisne, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Ardennes, les directeurs des services del'\u00c9tat dans l'Aisne et les Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'ensemble des membres de la commission.\n\u00c0 Laon, le27 NOV. 2025\nxDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits:\u00b0 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (Direction D\u00e9partementale des Territoires \u2014 ServiceEau et Risques)+ Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Ministre de la Transition Ecologique, de la Biodiversit\u00e9, de laFor\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache\u00b0 Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif d'Amiens, ou Ch\u00e2lons-en-ChampagneCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ENV/PPE/2025/011 fixant la composition de la CLE du SAGE\nde la Serre 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ENV/PPE/2025/011 fixant la composition de la CLE du SAGE\nde la Serre 11\nDirection interr\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse\n02-2025-11-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant tarification de la mesure judiciaire\nd'investigation \u00e9ducative de l'Association\nD\u00e9partementale de Sauvegarde de l'Enfance et\nde l'Adulte (ADSEA)\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 02-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification de la mesure\njudiciaire d'investigation \u00e9ducative de l'Association D\u00e9partementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ADSEA) 12\nPREFETE Direction de la protection judiciaireDE L'AISNE de la jeunesse Grand-NordLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 portant tarification de la mesure judiciaired'investigation \u00e9ducative de l'AssociationD\u00e9partementale de Sauvegarde de l'Enfance et del'Adulte (ADSEA)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nle code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,L.351-1 \u00e0 L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale des mineurs ;l'ordonnance n\u00b0 2005-1477 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2005 portant diverses dispositions relativesaux proc\u00e9dures d'admission \u00e0 l'aide sociale et aux \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sOCIaUx;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination deMadame Fanny ANOR, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2005 portantmodification de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2003 relatif aux modes de tarification applicablesaux prestations d'action \u00e9ducatives d\u00e9livr\u00e9es par les \u00e9tablissements et services concourant\u00e0 la protection judiciaire de la jeunesse et sous comp\u00e9tence tarifaire exclusive durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mai 2012 habilitant le service d'investigation \u00e9ducative del'association d\u00e9partementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adulte (ADSEA) \u00e0 exercerdes mesures judiciaires d'investigation \u00e9ducatives, au titre du d\u00e9cret n\u00b088-949 du 6octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques, \u00e9tablissements,services OU organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant ;le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pourrepr\u00e9senter le service d'investigation \u00e9ducative de l'ADSEA a adress\u00e9 propositionsbudg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;le rapport du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nordtransmis par mail le 1\u00b0 octobre 2025 ;les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par mail de la directioninterr\u00e9gionale Grand Nord en date du 07 novembre 2025 ;\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 02-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification de la mesure\njudiciaire d'investigation \u00e9ducative de l'Association D\u00e9partementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ADSEA) 13\nSur proposition du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord etde la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du serviced'investigation \u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par l'association d\u00e9partementale de sauvegarde de l'enfance et del'adulte (ADSEA) sont autoris\u00e9es comme suit pour une activit\u00e9 pr\u00e9visionnelle de 217 jeunes suivis :\n| Montants TotalGroupes fonctionnelsen euros en eurosGroupe |:D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 18 100,00 \u20acD\u00e9penses re aff\u00e9rentes au personnel SAS GSEP P 599 196,97 \u20acGroupe III:D\u00e9penses aff\u00e9rentes a la structure al ie anialD\u00e9ficit de la section d'exploitation n-2 0,00 \u20acGroupe |:Produits de la tarification SUR PAIEGroupe II: 000 \u20acRecettes Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 'Groupe III: 599 196,97 \u20acProduits financiers et produits non 8 800,00 \u20acencaissablesExc\u00e9dent de la section d'exploitation n-2 0,00 \u20acD\u00e9penses refus\u00e9es sur l'exercice (ann\u00e9e) * 7 616,24 \u20ac* Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-52 du CASF, l'autorit\u00e9 tient compte des d\u00e9penses refus\u00e9es dans lafixation des produits de tarification.\nArticle2 :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, la tarification des prestations du service d'investigation\u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par l'ADSEA, calcul\u00e9e sur la base d'une activit\u00e9 pr\u00e9visionnelle de 217 mineurs suivisest fix\u00e9e comme suit :Type de Movianien annex de Montant en euros du prix de l'acterestation prix de l'acte \u00e0 compter duP ler d\u00e9cembre 2025MJIE 2 685,63 \u20ac 1 815,88 \u20ac\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2026, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la tarification n'aurait pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e au 1\u00b0janvier 2026, il sera fait application du prix \u00e0 l'acte moyen 2025 \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 etjusqu'\u00e0 la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de tarification 2026.\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 02-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification de la mesure\njudiciaire d'investigation \u00e9ducative de l'Association D\u00e9partementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ADSEA) 14\nArticle 3 :Le recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 doit \u00e9tre port\u00e9 devant le tribunal administratif deLille sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans le d\u00e9lai franc d'un mois \u00e0compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sanotification.Article 4:Une copie conforme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au service concern\u00e9.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Article 6 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et le directeur interr\u00e9gional de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nait \u00e0 Laon/le27 NOV, 25 ) 7\nFanny ANOR\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 02-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification de la mesure\njudiciaire d'investigation \u00e9ducative de l'Association D\u00e9partementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ADSEA) 15\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 02-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification de la mesure\njudiciaire d'investigation \u00e9ducative de l'Association D\u00e9partementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ADSEA) 16\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry\n02-2025-11-21-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-85 portant nomination des\nmembres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es\nde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la\ncommune de MONT-SAINT-PERE\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry - 02-2025-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-85 portant nomination des membres des commissions de\ncontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de MONT-SAINT-PERE 17\nPREFETE Sous-Pr\u00e9fecture deDE AISNE Ch\u00e2teau-Thierry\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-85portant nomination des membres des commissionsde contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\u00e9lectorales de la commune de MONT-SAINT-PERELa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,\nVU le Code \u00e9lectoral, notamment les articles L 19, R.7 \u00e0 R.11,VU la circulaire minist\u00e9rielle NOR INTA1830120 du 21 novembre 2018 relative \u00e0 la tenue des listes \u00e9lectorales et deslistes \u00e9lectorales compl\u00e9mentaires,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9signant les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Tribunal au sein des commissions de contr\u00f4lecharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de l'arrondissement de CHATEAU-THIERRY pour la p\u00e9riode du 22f\u00e9vrier 2024 au 21 f\u00e9vrier 2027,VU le courriel de Monsieur le Maire de MONT-SAINT-PERE en date du 28 octobre 2025 nous faisant part du d\u00e9c\u00e8s desMessieurs Pierre MATERN et Serge ARELLA et proposant Madame Fran\u00e7oise HENNACHE et Monsieur MichelBONTEMPS, comme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Tribunal,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 1\" septembre 2025 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. St\u00e9phane PACCARD, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry,SUR proposition du Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry,-ARRETE-ARTICLE ter: La liste des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Tribunal membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 deslistes \u00e9lectorales de la commune de Mont-Saint-P\u00e8re, est modifi\u00e9e ainsi qu'il suit :D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Tribunal : Fran\u00e7oise HENNACHE, titulaireMichel BONTEMPS, suppl\u00e9antARTICLE 2: Le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry et le maire de la commune de Mont-Saint-P\u00e9re,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\n\u00c0 Ch\u00e2teau-Thierry, le 21 novembre 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et/par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de Ch\u00e2teau-Thierry\nSt\u00e9phane PACCARD\nCRE| - ff) EPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne MA (O)@Prefeto2 Pare28 rue Saint-Cr\u00e9pin Vs al?02400 CHATEAU-TH IERRY . Le. Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetP\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 et Gestion des Collectivit\u00e9s Territoriales 1/1 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry - 02-2025-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-85 portant nomination des membres des commissions de\ncontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de MONT-SAINT-PERE 18\neIUIBIA1371124\"deLOISISUSIN-UESfLODIdBUOINLINVLYANSSISINNOS\nPULIPURS101119'deYALLNAdYWHOelleqes|LNVNAA'd9ISSOLH34STSFSEUSCODON}euuo|A404131STN8-N3-30N09PESAATINTdEVHI\nOUP993H90HIQOJEN3HHNOGallU3LYWIOulelyAH9IQAINIODSUSSYISYOUNSONNALYVAVeuenTaN.'deATTIVNYaaIISNYNTYNJ8AIIOZanaS29319PIEI89HVNd34senboerLAWveni6ugSIONVNYI4SIOXAO-N3-AZ3H9SYOOSUYDSNVISVHO|JUSMETSHOOTNVA311999SOLNVS'deAUVHI921099WOW'de9937ejaWedCHVENVHOeSIOSUEJJ-SUENCHVHOIHSAA3LHVHOe9JpuyxXN3n037\nISlUEGHAINNOW37euenboerNITSHOVavaline2N177TANAVHO371OU3ONVH137OU9P914HIINNOGeuueznsg47119AZAH9/AT13dVH9V1elUIBJIAlIOOIN'deNOLLINOell2109AOU31aulpne|dSLIAIHOONAQNO9-SA7S17119Ja60y1N3HNV1SIAI\u00c2SYSINNOWeouge4ydN071303ldsauyvissngseubyINVWV14'd93QTSAANdNVASIX@I\u00a5ATIONDNOWeulepyTWANG3433\"UNS\"S3HAANUGIN31S0H7'de1439719EOUUSH14397119soueine]LAINOYHVOeune|INo3WWANYGZL3NNYESPNETSLAMIVdBPONOTEIQsoujeeg#v1311'deHOHOIXaL9IdNVANLLHVNenbiulwogSNONNOHaullepySYNOHLAITU8SOMESIOONVESDIOTIASIHHOUnaiujewWINIZNVHVSsenboer-ueerXN3n011ISUOINSLNIOdV1911891AHOINSA1ISVUEBUTTSUENODSOdIV0|JUSUSIDYIONVITIEaLId-UEfHAZHVNSISUOINDS'deHIIHLNOOvedioanouvasasloduesj-ueetAONNV1SGSIH9S34N08SSLLO\nsulleLYVGNOeueW-euuy3470Mad'deAn9a1leqes|HAINHVOeunsuuy)GuvOaaNATVASANNOSSUISDTASNVIEVATUSENOZNUSon-ueerXNOUjonuewwyHANNYHNUEelueudeS1SION38epepeuieg13/1314SINS318enbiulwogSOQVHO'd9GUVHOIHA9S0fVANLLVNN\u2014auloued4LYYVAOUdNIVWHA9\"LS-NZ38SUIPENLHV9143405ONVWYSHeoUE1J-8UEWJONH'deAAISRUOINL'INVLHNIHeIMUADZ31711V9'deAGNWHOeuuyNOHA1Q'deHAINWVHNHEeubUE1JNOMA'deHHINOSVdAAN9-ITNZIEI20N4311134sinoy-ueerXIOH9V122109NMSHOVESAduVAN3EenbIUOWHAIN39uensuudNWAGYWNagLeqnHLAYsANV37138alleqes]IMSNITSIZ'deLANYOONGesioduel4-euuyAHAWVAISUOIWN21113dANAVWFANS-AZUVEHOLUSH[EjJUEU)321319'deGNVTIONaIAASXNWAddNOH'deOHI38I4UOUISTYHOIHVNANUVN-HNS-AZVSUNIPNTLOZOVANVSoueW-ueer1S71NH,QAppei4NIGOewoietSANS34-NQ0IHNOANS-SIUAILNINEVSINVLIAVH000IddSNIOWAdSINANNWWNOISWIOU914SUIONSINNWWO9IXNVdISINNWSY3TUSSNODIIA61TATOILYV,TNOTASSHHSOdWOOSN'TdLASLNVLIAVH000IddSANOWWOOLA\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry - 02-2025-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-85 portant nomination des membres des commissions de\ncontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de MONT-SAINT-PERE 19\nFINOUagON,UESCANS9119SSILYAGON3GeueW-euuy3410MaAd'deAn9eddiiudSyavryo0dSvarSATIOSIU9euXNVAZVO|SNEWENOANOTSUSATIVIIONUSILEQANVIZJeJuuerNOTIIND'deATIIVDeplMeWLHAYVNINOTEulelyAMENLYNOONVSSNOSFUSINLESENVTSpreryIANOINSUEYJONVEDTUTJeyuuetHAIN3HOse61089GUYTIINeyjeqesiiaYSISSVATVony-ueerAOUNIIQNVO\nSUILALNEL\neSIONXNANDATepnel9-ueerSOND3TJeIpiQLONNOS1e1piqZ3quNO1|SIONACHVL-Na-SANSsau4DIENFUESTLOTSSSAESTLHVONOTOMOIUOISAL'INVIAauald-ueetTACH3Aeni6ug13711090'd9TaLSNNVHIAOPNTVT1IQvdeUIPnE|9NI1OdATIdIULSeUAI890fIHSMONVTjueune71018H3HeBMP3LNIW3717AINUVW-ANS-SAdWV13DOUETSUSTZAHONOYSM\u00c2SH3ISOHauuyANYHOYHVNsiuaq-ueerNIT3ONV)eul#9ANOIGSASISSAleJUeUDNILYWW'de13HANVWEIIIMSAIVHV1J8IAIOMNASIASIOG-XNV-ANId3.1SHOU,TAVAVIADSLNODeheuvNOUOV'deNIHVZHVSAueluLlHLOLUBAIAS3N03A31OMI\u00c2SNIGW4sdaldaenbiuoWT3IAa1'd9HAINNOGAUUSA9SNONOINeulpne|9GNVWNAYnzaa-xnvdasuTSuyeDTeVesd|SUIPNET)ADYsagSsavVMNVAeuelsorXNO21'deSGSHMNVE-YAGNVAlejweydLN39311'deLINOHVNaljeiny3TIOSVTONSHLAAVTAN923AVHQBoleyLANOVIS\nJajuuerAVNDV1'deA1909ueNsuyd11134auAjesoyLANNYdSOULIL3deuueyH319HvaNILdWOQSUIDSYLANYadSANSASLITIASISISUUD1191jeuorL1NVOIHVEsiueqAONOWeu\u00c2j890fSYaITIWA'de3413437eullapyxNaYONG|114N3NOW13SANHGaluuyJanvig'd9ANVavYJOINLNOWNG'deAHVNIesio\u00f4ue14NONH|ANEVWANS-SALLNOUIOUENSUUYaaTOMACUSUPYYanivSOUS10|4HALLNVO'de39439aUSI2ANNH93T'd9HAIXILLIYOAWOU9P9I4INWdIWODDIHNO-ANS-XIONIV1SSLAGASUSLITWN]OUSYVNOHILepuewa'SJSAALHIGNVTISUOINGHVTINOUGISUOIN-u8erHATINN|SOU2INE7SHOIY89UNIONVNWAONVZ3H9OAITSVISINVIS|UOIN-UEST1942111epnel9-ueer1434371IVLepne|9-ueafNOINODl80r3HNOguemi3yyw]SANN3UVA-INOWALHNOIVEUTInv]reAUsaliANVHISelPOI33ddl11HdualjainyAOH11039euueue)3411110ANOWYNOSaiuUYSIVAYSD'd9YSINASHOeSeleULNIASNLedNILNOGSdINVHOYNOSauiald-ueerXN3N0931013AN9IH3QeugleNAN9IH3Q'deLH393HaueldLANONISRienMIHWHaudoisuyySittadNIOSYNODe[80N-SLEWXNOLYNOW'deXNVAHONWeullyHA1LNVOpueiad1AAVIEnadnosIned-ueefYONATYVZPIARQSYONVXS1VesAIeN1aHv31sinoT-ueefNIdYNLejelueqNAASNIT-SWANSSeouge431LLNNNVHO9-SI9N01NO9SwousidSUONSANNWWOSXNVdISINNWSYATIISNONIIA61\u00b0TATOILUV,TNOTASSHASOdNOOSN'TdLASLNVLIGVH000IAGSANNWWOOLASLNVLIAVH000IddSNIOWAdSANNWIWOOS8-STOTUPIQUE]BoxoUTY\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry - 02-2025-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-85 portant nomination des membres des commissions de\ncontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de MONT-SAINT-PERE 20\nBTUEC3THE]uoueWLINO9VA\nIA9NvaaI10deuUEyT3ON'd9313VNNVA189S24TIONAuoujuyLS]ANSIANWS-ATHUNAYsaadJINOOsT9NSHYATINNeuensuyudISW1aAndauveaszalddSUUPUESNHNOEC!APELANONOTdSUHENLANONO1d'deNAITINEEN8HLV13HdsueydaisS1N0NO9INVAVdenedANTEUOUOHAAITO_9107N'INOW3Geuupues13SSOfSEJOOINXNVAANASaUOUENLAAVHAANUVWrANS-ASSVdUIOJUYNIATVHOeullepyYNOLYAGOUSUESNIT109SANHO-WTANSYWdSee'HOLIANOSNOD)SCTSTALLepnel)-ueef13n0Naepnel9Y311139ueRSUYDHAILNYAeUEN-SUUY3H9N71N937TALNASONBUeNSUYDLNVTIIVA'd9NIAIOgI0d-SUEWANN3113sueANIVW|INOVINOW-VTS31IS3NSUISIUD-SUENNOMOISODI0SE)LHVOOLATeSIOOUJ}YFINYNOSesSaueA3NId171'doONILLOaUEW-SUUY3470M30epesorxn0#31|INVO-SULON-TINSLNVN\u2014URUSIEANOZIESIOMYTIDYVDISUOINSdWALNOG8SIOSU814SHOWNNAHawixeW13SS09uajseqesLOHLNVd3UAd\"INIVS-LNOWSSIOOUESCYVNYSIA|SSSURIXNVANTISpue6p3LAVAYSAsewer1VYqandSUIPENCHYNHAIHSIIPON-SUEWYALLNVDNOATILNON\u2014BUIPENLIHSIOMOUSPOITWANIMOxouedGNWHOTGHVOSU9IANI13H9Idepne|)-ueefANONV1d30jueine73413q|TONO9-SATANOIINONANEYXOSNOENODIENSIOONVESS1PIE189SYYAld@1@}SUUDLINGNOONVWpiaeqSOWVYlaluegTWANGYaITTV.TANSILLNOW2950fSVYAYLNOO'd9SNVIeUI89ANN3QVOAuuyNILY39-LNONNGTaYNHLNOW\u2014SUDSUE)TSAVH~~SH8ODTIOOINeIUOSYNOLVGepeuvANGNV'deANDOULSISNIVWYS9aulpeN34934SHAIHLNOW_SIETSEdSUEWTd]3801085)HAINVSleuydey13HNO1|SISUOINNITSOUSIHL'd93911471aLeId-ueef3N091371@UULODNYWA7T1VNO9NVALNOW\"SIOOUEIJ-UESTNYAUNOTEsouel4JHOOUSlejweydHA1S3eulbeyHAITHVNSNIINOW-AZAINAIODSIE)STILNITTIO\n9S01SA7NIGHVHAD2ANSASYONVusin]NINSNDaueydslsNINDOVrSIOXYO-N3-ANSINVINETS)INOEHO\naune7]NOSLILad\"91371VAanbiuoeATASSNOYgouaune7GNWHOMWWeIPATLNVIHJT10G-NA\"TINAYVINsjoduesj-ueerZ3HONOSUIPENLNVTIIVA2N8HLANONGA9V90#ATAINTSJEIO-SUENYAIANOSIONeddijudSAVHAGSIXelyHATISWUAN91341N01eyl\u00f4ugH3904'deNZNVITeulnedHATA31211207NOSSAdNON9119\"A911\u2014SIEWENTOONVH|_EUNUSEXSTORTSIOU393IMOUOe10/ny3LNO9D37OUP99SANONV1dS3dSeWOULNVINSAVYSATILVTaulpne|DAYASANSAAONZHesofY311131212109CYVTISONSINNOSTNESUeUOSSAHANVG)SCO)JULIVNAT23YNASSVAeulpue|gONVH137euuelges3OVIdW1SG0eolsserJUNOSANS3ASLNVHSWOU$1d4SWONSINNWNOISINVLIAVH000I4QSNIOWAdSINNANNODXNVdISINNWSHATIAISNONIIIA61\"TATOILUV,TNOTASSHASOdWOOSNTdLASLNV.LIGVH000IAdSANNNNOOLA\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry - 02-2025-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-85 portant nomination des membres des commissions de\ncontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de MONT-SAINT-PERE 21\nSJOJEAIESOTIVOEWYSIANHeine]YAANOYSINSG-LNIVS-SUYSITTIA\nSEWOULNOTINODOGweuAWAYVTISalueudaisXNVASSIOg38434-4NS-SHATTIIA\noundINIDOVYEYVNOheznSNINDAGayosuyyLOSISUNSUUDHOVXISYsoujedLONINDOVSNOUOV-SHITIIA\neUeW-SUUYNOI'deSAVYOVIseule9nq31psewegTWANG3434-4NS-2ANINITTIIA\nsjosuel43711131008elenueuuwuz3711v1'deAL1NVS3Q2648SYSINYNOSLYOSSIA\nSOUSIOTWAVH|_SUEUUYSCYVITINOuel\u00c2qTANSANDesiosuel41YL3HOJaIpiaSIOTIWDApnyXNONV1TUNALNYN-TAHSIAEAEISONNNINNOFOILVDv}SCMAITSSluEQGUVN3Y|enbiuow3HIOUHVE'deZ3NDIONdHdNOLTd]SU99LAYNVO\"deSNASS3O9ATUZIAAe1yofANIOAVLS3HdIPATSNONIHesiZNVYYSHFHALOPVTATINAASOUTIENSTanassaq;SSTNODxeWLNVA\u00cbVYsiosuel4ANOINOHVNaU814NONISSaIISNWALAHOINDATUGHSAUVNVAINOHO|STDINSTONSINWHDeuupuesANNelglueq3GNOSdeZLIHOWeneinedNOVISUNNNIVNH3GSIYSIGNIA@UNSUYDSUENHYMONeuueUJe)LANITHVeugleA13SA9NVA|INOVAWVHO-N-SAIATIVASFSPEUISYINSAAMNOOJeIPIGH31HOMJOINNIGHVHIO'deY3IAIIOpuewuegHAIANIOeyeung14374339ANAVW-ANS-NOTIULSEUTINVINAASNOUTLOTVU_SIUUYHAIOUAN'd9LLVHVT1VOlEJUEU)GUVOSVWd'deXNOIHduanseqes141VAsjosues4-ueerGHVOSVdSIOTWA-N3-ADHOLyous\"43730\nSellLONAYSAusiulauvro9alydosATIINONI8SAU9NVTIOOSNVTIWNOSenbiuoisANYN3Q'deNOTINeddillud4ZAGNVNYASeuydo}SUUOHA1LLOdSTISAN-13-SIONRIASSPITINVOANOTADSLSTT3A93Qenbiuuog1NnvYauNnOT'de13NDOHeuel|1NITAHOld'd9L3T1IAeIMUADITIAOILNON|212NIdOH9'd9HONINO93QA9H1Suayseqes-ueer3qNW1Oslodues4SIHANIOS3Qeue6yeB1elAISNOSWAUAIHOINVSajenuewwyN3IQVd'd9NIL7134on71134NHLSVNVFeuneq-ouuyAVNOdVSSUEISOTSTIAACNO\"_eSIu2QNONSH'd9NHeddijiudNINASSVWeulueW13N089n7-u89fNOHDO9Hd'INOON39-LNIVSasjosues4INVGNOH'deHALSIANTININSsqeULLAONVNeueW-ueetINVGNOHJeIpiQ31HA9IAAN39ON3-INIVSEIPUEXO|Y1152VHVINelydos3n03A1vVSOU219HNOHOVSUDUEJ4AYANDSIUIBJIALYNOIAVS311VA311389-A0Z0O\u00f9\nONTFUESTANTTEIned-ueefNIdHNOGelueudejSMNYOOeleqes|LANOWdNISTV-LNIVS-13ZO\u00f9SIEDSETNOSSINUANSUJAVA\u2014UEARSNISWM\\ellelueQNILLO9'deHAIQVHd-AVHONVI|UIEUdILGUWTTINOG'deHNASSYAeunsnfAINHIdeUIpUEUY13V711IdSIH2HOINO\u00cb913SdWvH93Qeyen6ny1374VHOeulenboerSATISANAVWFANS-ANINO\u00cb\nEW134119eddillUdSAVHA1SGE9SEdXNOTISSUJJEN-UESf3WNWOHANHdBAVINGUSD)TEVHISU81[334H13NILYVIA-LNIVS-LYNODOYSWIOUS1dSWONSANNWNOS-XNVdIDINNIWSYSTUSSNOD|IIA61\u00b0TaTOILYV,TNOTESSHASOdNODSN'TdLASLNVLIAVH000[44SANNNNOOLASINVLIAVH000IddSNIOW3dSANNWNODS8-STOTOUPIQUE]BsxouTy\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry - 02-2025-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-85 portant nomination des membres des commissions de\ncontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de MONT-SAINT-PERE 22","date":"2025-11-27","first_seen_on":"2025-11-27T17:08:54+00:00","id":"fb35fd426e6d46bd2dbe7226d6060cf3d56ebba9b6195cd477feaca7e5429270","name":"RAA_Novembre_02-2025-186","pdf_creation_date":"2025-11-27T15:42:04+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-27T15:42:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/48210/358945/file/recueil-02-2025-186-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}