{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExPR\u00c9FET Direction de l'environnementDE LA R\u00c9GION de l'am\u00e9nagement et du logementREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 'H} u d F;?V, 1024FIXANT LES MODALIT\u00c9S D'ATTRIBUTION DES AIDES DE L'\u00c9TATA L'AM\u00c9LIORA]'IONET A L'ACQUISITION-AMELIORATION DE L'HABITAT A VOCATION SOCIALE A LA REUNION.\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nVU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 301-1 et L. 301-2 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel relatif aux aides de l'\u00e9tat \u00e0 l'am\u00e9lioration et \u00e0 l'acquisition-am\u00e9lioration de I'habitat\u00e0 vocation sociale dans les d\u00e9partements d'outre-mer en date du 27 avril 2023 ;\nSUR proposition du directeur de l'environnement de 'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel relatif aux aides de I'Etat \u00e0 I'am\u00e9lioration et \u00e0l'acquisition-am\u00e9lioration de I'habitat \u00e0 vocation sociale dans les d\u00e9partements d'outre-mer en date du 27avril 2023 est destin\u00e9 \u00e0 en pr\u00e9ciser certaines dispositions.Les aides vis\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont pour principal objectif I'\u00e9radication et la pr\u00e9vention de l'insalubrit\u00e9.\nArticle 2 : \u00c9ligibilit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires.Conform\u00e9ment au IIl de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide doivent respecter lesplafonds de ressources calcul\u00e9s en fonction de la composition des m\u00e9nages conform\u00e9ment aux dispositionsde l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2011 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds deressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et tr\u00e8s sociaux en Guadeloupe, enGuyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Martin, pr\u00e9vus par les articles R. 372-1 \u00e0 D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation.\nCes plafonds figurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sont actualis\u00e9s chaque ann\u00e9e.\nLe logement aid\u00e9 ne peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une nouvelle subvention dans les quinze ans suivant l'arr\u00eat\u00e9 attributifde subvention.\nArticle 3: Composition du dossier de demande d'aide.La demande de subvention est accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces suivantes :\n1) L'original de la demande de subvention ;2) L'original de la procuration du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'op\u00e9rateur dat\u00e9 et sign\u00e9 par les deux parties ;3) La copie du contrat d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d''ouvrage sign\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage et l'op\u00e9rateur ;4) Le justificatif de propri\u00e9t\u00e9 qui pourra \u00eatre soit :a) le dernier avertissement de taxe fonci\u00e8re,b) une fiche d'immeuble du bien r\u00e9habilit\u00e9 de moins d'un an \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du dossier etd\u00e9livr\u00e9e par la conservation des hypoth\u00e8ques,c) une attestation notari\u00e9e de moins d'un an \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du dossier,d) la copie du titre de propri\u00e9t\u00e9 pour les immeubles acquis depuis moins d'un an \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4tdu dossier,\n1/8\n\ne) pour le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation, une copie de l'acte notari\u00e9 instituant, nomm\u00e9ment,le droit d'usage et d'habitation,f) un compromis de vente dans le cas d'acquisition-am\u00e9lioration ;5) La copie de l'arr\u00e9t\u00e9 de permis de construire ou de la d\u00e9claration pr\u00e9alable ou \u00e0 d\u00e9faut le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t,si n\u00e9cessaire sur le plan de l'urbanisme ;6) La copie des plans (situation, masse, coupes, fa\u00e7ades, cellules) mat\u00e9rialisant pr\u00e9cis\u00e9ment les travaux etpr\u00e9cisant la surface habitable avant et apr\u00e8s travaux ;7) La copie de l'analyse technique du logement r\u00e9alis\u00e9 par l'op\u00e9rateur portant sur les travaux \u00e0 r\u00e9aliser ;8) Des photos couleurs nettes de l'existant et portant sur les parties justifiant les travaux ;9) La copie du livret de famille ou justificatifs pr\u00e9cis\u00e9s par la circulaire du 26 d\u00e9cembre 2000 prise pourI'application du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1277 et en cas de grossesse, un certificat m\u00e9dical ;10) La copie du justificatif des ressources annuelles de l'ann\u00e9e N-2 : avis d'imposition sur le revenu.Toutefois lorsqu'il est disponible, l'avis d'imposition de l'ann\u00e9e N-1 de chaque personne peut \u00eatre pris en comptes'il r\u00e9v\u00e8le une baisse de revenus par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e N-2 ;11) L'original du devis descriptif simplifi\u00e9 de l'op\u00e9ration, sign\u00e9 par le demandeur et l'op\u00e9rateur ;12) L'original du devis descriptif et estimatif d\u00e9taill\u00e9 des travaux, sign\u00e9 par le demandeur et l'op\u00e9rateur ;13) L'original de la fiche financi\u00e8re de l'op\u00e9ration, dat\u00e9e et sign\u00e9e par l'op\u00e9rateur comportant le prix de revientpr\u00e9visionnel et le plan de financement de l'op\u00e9ration suivant mod\u00e8le ;14) La d\u00e9claration sur l'honneur de la pr\u00e9sence d'un chauffe-eau solaire en bon \u00e9tat de fonctionnement oul'attestation de l'op\u00e9rateur expliquant l'impossibilit\u00e9 d''installer soit un CES soit un chauffe-eauthermodynamique ;15) La copie des justificatifs des financements compl\u00e9mentaires \u00e0 la subvention de l'\u00c9tat :a) autres subventions : attestation ou arr\u00eat\u00e9 de la collectivit\u00e9 territoriale, d\u00e9lib\u00e9ration de l'organisme,b) apport personnel : attestation sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage et de l'op\u00e9rateur,c) pr\u00eat : attestation du pr\u00e9teur ou simulation de l'interface bancaire ;16) Lorsque c'est le cas, I'attestation du guichet unique RH ou de l'organisme bancaire relative \u00e0 l'impossibilit\u00e9d'octroyer un pr\u00eat.17) La d\u00e9claration de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet ;18) Le diagnostic de d\u00e9tection de l'amiante, si la construction est concern\u00e9e ;19) Un diagnostic ou \u00e9tat des lieux du logement relatif au confort thermique ;20) Le certificat de non d\u00e9cence si acquisition-am\u00e9lioration hors p\u00e9rim\u00e8tre RHI.\nLes pi\u00e8ces 4, 5 (permis de construire ou d\u00e9claration pr\u00e9alable), 15a) et 18 peuvent \u00eatre fournies ult\u00e9rieurementet au plus tard \u00e0 la demande du premier mandatement.\nArticle 4: Caract\u00e9ristiques des logements.Apr\u00e8s travaux, les logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'aide doivent \u00eatre conformes aux normes minimales de d\u00e9cencetelles que d\u00e9crites dans le d\u00e9cret 2002-120 du 30 janvier 2022. ils doivent \u00e9galement \u00eatre raccord\u00e9s \u00e0 titreindividuel aux r\u00e9seaux d'adduction d'eau et d'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi qu'a un syst\u00e8me d'assainissement conforme.\nArticle 5 : Travaux subventionnables / non subventionnables.Les travaux objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9lioration du confort, de la salubrit\u00e9 et dela s\u00e9curit\u00e9. Il ne peut en aucun cas s'agir de travaux destin\u00e9s \u00e0 remettre un logement dans son \u00e9tat initial (\u00e9tatneuf), ni r\u00e9aliser des prestations somptuaires ou d'embellissement.\nLes travaux relevant de l'adaptation au handicap ou de la prise en compte d'une future perte d'autonomie nesont pas \u00e9ligibles.\nLe montant minimum des travaux est de 20.000 \u20ac TTC en maison individuelle ; ce montant est de 10.000 \u20ac TTCsur partie privative en immeuble collectif.\nLes travaux relevant de l'entretien courant ne sont pas pris en charge tels que, \u00e0 titre non exhaustif, I'\u00a2lagaged'arbre, la vidange de fosse septique, le d\u00e9capage de la toiture...Les travaux sur des annexes ind\u00e9pendantes non contigu\u00ebs au logement ainsi que ceux concernant la cl\u00f4ture oule portail ne sont pas \u00e9ligibles.\nSauf impossibilit\u00e9 technique d\u00fbment justifi\u00e9e, le logement doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un chauffe-eau solaire ou d'unchauffe-eau thermodynamique. Le dispositif de production d'eau chaude n'est pas financ\u00e9 par la LBU.Le logement dont le diagnostic ou I'\u00e9tat des lieux relatif au confort thermique r\u00e9v\u00e9lerait qu'il est particuli\u00e8rementexpos\u00e9 \u00e0 la chaleur, au froid et/ou 'humidit\u00e9 doit faire l'objet des travaux permettant d'en am\u00e9liorer le confortpour ses occupants.\n2/8\n\nLes travaux d'extension sont limit\u00e9s \u00e0 une surface de 15 m? de surface habitable et doivent \u00eatre justifi\u00e9s pourdes raisons de confort ou de salubrit\u00e9.L'am\u00e9lioration des grands logements devenus de fait sous-occup\u00e9s pourra faire l'objet d'une prise en chargelimit\u00e9e \u00e0 l'unit\u00e9 de vie: cuisine, salle/salon, salle de bain, WC et 1 ou 2 chambres. Les travaux relatifs auxautres pi\u00e8ces seront alors consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9penses non subventionnables.\nLes logements devant faire l'objet d'une d\u00e9molition sur plus de 60 % de leur superficie ne sont pas \u00e9ligibles.Les travaux d'am\u00e9lioration commenc\u00e9s avant l'attribution de la subvention ne sont pas finan\u00e7ables.\nArticle 6 ; D\u00e9penses subventionnables.Les d\u00e9penses subventionnables vis\u00e9es \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel comportent les frais divers li\u00e9s auxtravaux. Elles sont constitu\u00e9es :a) des \u00e9tudes et diagnostics indispensables au projet,b) de l'assurance dommage-ouvrage lorsqu'elle est contract\u00e9e,c) de la contribution additionnelle au fonds de gestion \u00e0 l'habitat social de la R\u00e9union,d) des taxes d'urbanisme lorsqu'elles sont exigibles ;e) du co\u00fbt des mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration ainsi que du co\u00fbt des prestations diverses que le b\u00e9n\u00e9ficiairen'aura pas r\u00e9alis\u00e9 lui m\u00eame dans la limite d'un montant M2 de 11.470 \u20ac TTC maximum par logement tel qued\u00e9crit dans l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel dans le cas de travaux effectu\u00e9s directement par le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'aide.\nArticle 7: R\u00e9mun\u00e9ration de l'op\u00e9rateur.Dans le cadre de sa mission, l'op\u00e9rateur est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :\nPour un projet d'am\u00e9lioration ou d'acquisition am\u00e9lioration d'un logement individue! dont le montantsubventionnable (travaux + d\u00e9penses subventionnables) n'exc\u00e9de pas 40.000 \u20ac TTC, la r\u00e9mun\u00e9ration estforfaitairement fix\u00e9e \u00e0 5.000 \u20ac.Pour les projets d'am\u00e9liorations en parties privatives des logements collectifs, la r\u00e9mun\u00e9ration est forfaitairementfix\u00e9e \u00e0 2.500 \u20ac.Au-del\u00e0 d'un montant de 40.000 \u20ac TTC d'un montant subventionnable, la r\u00e9mun\u00e9ration de l'op\u00e9rateur est de12 % de ce montant.\nDans le cas de travaux effectu\u00e9s directement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide assist\u00e9 d'un maitre d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,le montant M1 correspondant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de l'op\u00e9rateur est de 7.168 \u20ac TTC maximum par logement.\nArticle 8 : Financement de l'op\u00e9ration.\nLe financement des dossiers subventionn\u00e9s par la LBU doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par un pr\u00eat bancaire aussi souventque possible. Le recours au pr\u00eat bancaire participe en effet de la dynamique et de l'optimisation du dispositif.En cas d'impossibilit\u00e9 d'octroi du pr\u00eat pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire, l'op\u00e9rateur produit une attestation du guichet uniqueR\u00e9union Habitat ou de l'organisme bancaire. Le refus de la famille de contracter un pr\u00e9t n'est pas un motifacceptable.\nArticle 9: Montant de la subvention,Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, le montant de la subvention ne pourraexc\u00e9der :\na) Pour l'am\u00e9lioration :\n50 % de la d\u00e9pense subventionnable pour les m\u00e9nages dont les ressources sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales aumontant d\u00e9termin\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article D.372-7 du code de la construction et del'habitation pour l'acc\u00e8s aux logements locatifs sociaux ;70 % de la d\u00e9pense subventionnable pour les m\u00e9nages dont les ressources sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales aumontant d\u00e9termin\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article D.372-7 du code de la construction et del'habitation pour l'acc\u00e8s aux logements locatifs tr\u00e8s sociaux.\nLe plafond de d\u00e9penses subventionnables est fix\u00e9 \u00e0 70.000 euros TTC. Ce plafond peut \u00eatre port\u00e9 \u00e080.000 \u20ac TTC en cas d'am\u00e9lioration avec une extension.\n3/8\n\nb) Pour l'acquisition-am\u00e9lioration :\n50 % du prix du logement tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel pour les m\u00e9nages dont lesressources sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales au montant d\u00e9termin\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'articleD.372-7 du code de la construction et de I'habitation pour l'acc\u00e8s aux logements locatifs sociaux et auxlogements locatifs tr\u00e8s sociaux dans la limite des plafonds d\u00e9finis en annexe.\nArticle 10: Modalit\u00e9s de versement de l'aide,Lorsque la subvention est engag\u00e9e juridiquement, l'op\u00e9rateur peut solliciter une avance d'un montant de 30 %. Cetteavance est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de l'engagement de l'op\u00e9rateur \u00e0 d\u00e9marrer le chantier dans un d\u00e9lai de 6 mois. Lemontant de l'avance est d\u00e9duit du montant du premier acompte de sorte que celui-ci est ramen\u00e9 \u00e0 20 % du montant de lasubvention. L'op\u00e9rateur produit \u00e0 Fappui de la demande du premier acompte la pi\u00e8ce comptable justifiant le paiement del'avance.\nLe versement de la subvention s'effectuera sur justification des travaux et de leur conformit\u00e9 avec le projet pris enconsid\u00e9ration dans les conditions suivantes :50 % sur production :\n- de la d\u00e9claration d'ouverture de chantier (DOC) dans le cadre de travaux soumis \u00e0 permis de construire,sign\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage et par l'op\u00e9rateur et comportant le cachet de r\u00e9ception de la mairie ;\nou\n- du proc\u00e8s verbal d'ouverture de chantier en cas de d\u00e9claration pr\u00e9alable ou en cas de travaux non soumis \u00e0autorisation d'urbanisme, sign\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage, l'op\u00e9rateur et I'entreprise.\nDans les deux cas, la demande de paiement est accompagn\u00e9e de justificatifs attestant le commencementeffectif des travaux.\nDans la limite de 80 % des versements \u00e9chelonn\u00e9s sur production :\n- de l'\u00e9tat d'avancement sign\u00e9 par le maitre d'ouvrage et par l'op\u00e9rateur pr\u00e9cisant le pourcentage d'avancementdu chantier ;\nou\n- de I'\u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses sign\u00e9 du ma\u00eetre d'ouvrage et de l'op\u00e9rateur (il indique pour chaque factureson num\u00e9ro, sa date, le nom de l'entreprise, le libell\u00e9 ou l'objet de la facture, son montant HT et son montantTTC).\nLe solde sur production :\n- de la d\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux (DAACT) en cas de travaux soumis \u00e0permis de construire ou d\u00e9claration pr\u00e9alable au t\u00eetre de l'urbanisme, sign\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage etl'op\u00e9rateur et comportant le cachet de r\u00e9ception de la mairie ;\nou\n- du proc\u00e8s verbal de r\u00e9ception des travaux sans r\u00e9serve, en cas de travaux non soumis \u00e0 autorisationd'urbanisme, sign\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage, l'op\u00e9rateur et l'entreprise ;\net\n- du bilan d\u00e9finitif de l'op\u00e9ration par poste de d\u00e9penses et pour toutes les d\u00e9penses sign\u00e9es par le ma\u00eetred'ouvrage et par l'op\u00e9rateur et comportant les prix pr\u00e9visionnels et les prix d\u00e9finitifs ;\n- de l'\u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses sign\u00e9 du ma\u00eetre d'ouvrage et de l'op\u00e9rateur (il indique pour chaque factureson num\u00e9ro, sa date, le nom de l'entreprise, le libell\u00e9 ou l'objet de la facture, son montant HT et son montantTTC).\n4/8\n\nArticle 11 : D\u00e9lais \u00e0 respecter.Les d\u00e9lais de commencement et d'ach\u00e9vement des travaux sont les suivants :\na) pour le commencement des travaux :- 18 mois \u00e0 partir de la date de signature de la d\u00e9cision d'octroi de la subvention ;Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la caducit\u00e9 de la subvention est constat\u00e9e. En cas de versement d'une avance, celle-ci fait l'objet deI'\u00e9mission d'un titre de perception.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut solliciter la prorogation de la validit\u00e9 de la d\u00e9cision d'octroi de la subvention pour une dur\u00e9e de 6 mois,portant ainsi la dur\u00e9e totale de validit\u00e9 de la d\u00e9cision d'octroi de la subvention \u00e0 24 mois.\nb) pour l'ach\u00e8vement des travaux :- 36 mois \u00e0 partir de la date de signature de la d\u00e9cision d'octroi de la subvention.\nArticle 12: Respect des engagements.En application de l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, et en cas de non-respect des obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire de lasubvention, l'aide fera l'objet d'un retrait et d'un reversement dans les conditions suivantes :\nEn cas de non-respect du 1\u00b0 de larticle 14 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, la subvention devra \u00eatre rembours\u00e9e \u00e0hauteur de :\n100 % de la premi\u00e8re \u00e0 la cinqui\u00e8me ann\u00e9e incluse,75 % pour la 6\u00b0 et derni\u00e8re ann\u00e9e d'engagement.\nEn cas de non-respect du 2\u00b0 de l'article 14 de l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel, la subvention devra \u00eatre rembours\u00e9e \u00e0hauteur :\n100 % de la premi\u00e8re \u00e0 la cinqui\u00e8me ann\u00e9e incluse,75 % de la sixi\u00e8me \u00e0 la dixi\u00e8me ann\u00e9e incluse,50 % de la 11\u00e8 \u00e0 la douzi\u00e8me ann\u00e9e incluse.\nEn cas de transformation du logement en local commercial ou professionnel, ou en local destin\u00e9 \u00e0 la locationvide, meubl\u00e9e ou saisonni\u00e8re pendant la dur\u00e9e des engagements du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la subvention devra \u00eatre rem-bours\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9.\nArticle 13: Entr\u00e9e en vigueur.Le directeur de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement et le contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion sont charg\u00e9s,chacun pour ce qui le conceme, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1800 en date du 1 juillet 2009 pr\u00e9c\u00e9demment envigueur.\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9union,\nd\u00e9l\u00e9taffofes r\u00e9gionales\nMathalie INFANTE Avis favorable, le 23/01/2024\nSignaturenum\u00e9rique deThierry PELLEDate: 2024.01.2315:16:30 +04'00\"\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nPour leLa secr\u00e9taire g\u00e9\u00ff\nLe contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion\n5/8\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en application de I'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel relatif auxaides de I'\u00e9tat \u00e0 l'am\u00e9lioration et \u00e0 l'acquisition-am\u00e9lioration de l'habitat \u00e0 vocationsociale dans les d\u00e9partements d'outre-mer en date du 27 avril 2023 et destin\u00e9 \u00e0 en\nPour l'ann\u00e9e 2023, les plafonds vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont les suivants pour l'am\u00e9lioration :\npr\u00e9ciser certaines dispositions.\nPour les m\u00e9nages dont les ressources sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales au montant d\u00e9termin\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu aupremier alin\u00e9a de l'article D.372-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'acc\u00e8s aux logementslocatifs sociaux :\nCat\u00e9gorie de m\u00e9-nage(Nb de personne)\n1 1 personne seule\n2 pers. sans pers. \u00e0 charge (jeunem\u00e9nage exclu, c'est \u00e0 diresomme des \u00e2ges r\u00e9volus maxi 55ans)3 pers. ou 1 pers. avec 1 pers. \u00e0charge, ou jeune m\u00e9nage sanspersonne \u00e0 charge\n4 pers. ou 1 pers. et 2 pers. \u00e0charge\n5 pers. ou 1 pers. et 3 pers. \u00e0charge\n6 pers. ou 1 pers. et 4 pers. \u00e0charge etau-del\u00e0\nPers. Suppl\u00e9mentaire\nRevenu impo-sable\n19 690\u20ac\n26 295 \u20ac\n31622\u00a2\n38175 \u20ac\n44 908 \u20ac\n50612\u20ac\n5646\u20ac\nPour les m\u00e9nages dont les ressources sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales au montant d\u00e9termin\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu audeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article D.372-7 du code de la construction et de I'habitation pour l'acc\u00e8s aux logementslocatifs tr\u00e8s sociaux :\nCat\u00e9gorie de m\u00e9-nage(Nb de personne)\n1 1 personne seule\n2 pers. sans pers. \u00e0 charge (jeunem\u00e9nage exclu, c'est \u00e0 diresomme des \u00e2ges r\u00e9volus maxi 55ans)3 pers. ou 1 pers. avec 1 pers. \u00e0charge, ou jeune m\u00e9nage sanspersonne \u00e0 charge\n4 pers. ou 1 pers. et 2 pers. \u00e0charge\n5 pers. ou 1 pers. et 3 pers. \u00e0charge\n6 pers. ou 1 pers. et 4 pers. \u00e0charge etau-del\u00e0\nRevenu impo-sable\n14 768\u20ac\n19721 \u20ac\n23716\u20ac\n28 631 \u20ac\n33681 \u20ac\n37 959 \u20ac\nPers. Suppl\u00e9mentaire4234\u20ac\n6/8\n\nPour l'ann\u00e9e 2023, les plafonds vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont les suivants pour l'acquisition-am\u00e9lioration :\nPour les m\u00e9nages dont les ressources sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales au montant d\u00e9termin\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu aupremier alin\u00e9a de larticle D.372-7 du code de la construction et de l'habitation pour 'acc\u00e9s aux logementslocatifs sociaux :\nCat\u00e9gorie de m\u00e9-nage(Nb de personne)\n1 1 personne seule\n2 pers. sans pers. \u00e0 charge (jeunem\u00e9nage exclu, c'est \u00e0 diresomme des \u00e2ges r\u00e9volus maxi 55ans)3 pers. ou 1 pers. avec 1 pers. \u00e0charge, ou jeune m\u00e9nage sanspersonne \u00e0 charge\n4 pers. ou 1 pers. et 2 pers. \u00e0charge\n5 pers. ou 1 pers. et 3 pers. \u00e0charge\n6 pers. ou 1 pers. et 4 pers. \u00e0charge etau-del\u00e0\nPers. Suppl\u00e9mentaire\nRevenu impo-sable\n19 690\u20ac\n26 295 \u20ac\n31 622 \u20ac\n38175\u20ac\n44 908 \u20ac\n50 612\u20ac\n5646\u20ac\nEn application de l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le montant de la subvention est d\u00e9termin\u00e9 selon lesmodalit\u00e9s suivantes pour l'acquisition am\u00e9lioration :\n50 % du prix du logement tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel pour les m\u00e9nages dont lesressources sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales au montant d\u00e9termin\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'articleD.372-7 du code de la construction et de I'habitation pour l'acc\u00e8s aux logements locatifs sociaux dans la limitedes plafonds d\u00e9finis ci-apr\u00e8s :\n\u00ceC'at\u00e9gorie de m\u00e9nage ; Plafond\ni 25523 \u20ac\n31146\u20ac\n38 334 \u20ac\n42 568 \u20ac\n2\n3\no\n5 42 568 \u20ac\n6 et plu\u00e8 45 335 \u20ac\n50% du prix du logement tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel pour les m\u00e9nages dont lesressources sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales au montant d\u00e9termin\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'articleD.372-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'acc\u00e8s aux logements locatifs tr\u00e8s sociaux dans lalimite des plafonds d\u00e9finis ci-apr\u00e8s :\n'\u00cea\u00ee\u00e9gorie de \u00f1\u00e9nage | v P\u00cfafond1 g 31 904\u20ac 52 38933 \u20ac\u00fc 3 E 47 918\u20ac4 53210\u20ac| 5 53210 \u20ac| 6 et plus 56 669 \u20ac 7/8\n\n8/8","date":"2024-02-20","first_seen_on":"2025-09-15T09:46:38+00:00","id":"fb396ca9049d5d03d97967147ff41135a51ead4136035a4046a58876685e714f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 317 du 20 FEV 2024 fixant les modalit\u00e9s d'attribution des aides de l'Etat \u00e0 l'am\u00e9lioration et \u00e0 l'acquisition-am\u00e9lioration de l'habitat \u00e0...","pdf_creation_date":"2024-02-20T09:32:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/41481/310756/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%20317%20du%2020%20FEV%202024%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27attribution%20des%20aides%20de%20l%27Etat%20%C3%A0%20l%27am%C3%A9lioration%20et%20%C3%A0%20l%27acquisition-am%C3%A9lioration%20de%20l%27habitat%20%C3%A0%20vocation%20sociale%20%C3%A0%20La%20R%C3%A9union.pdf"}