{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-218\nPUBLI\u00c9 LE 31 MAI 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-05-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant la modification des statuts\ndu syndicat Eurocentre (16 pages) Page 3\n31-2024-05-30-00002 - D\u00e9cision octroyant le b\u00e9n\u00e9fice de la prime pouvoir\nd'achat aux agents \u00e9ligibles d'Era Caso (1 page) Page 20\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-05-28-00018\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant la modification des\nstatuts du syndicat Eurocentre\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant la modification des statuts du syndicat Eurocentre 3\nEn\nPREFETPr\u00e9fecture\nCARON  +4 TE Direction  de la citoyennet\u00e9\nLibert\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nactant  la modification  des  statuts  du syndicat  Eurocentre\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  (CGCT),  notamment  ses  articles  L. 5721-1  et\nsuivants,  relatifs  aux  syndicats  mixtes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 f\u00e9vrier  1991  portant  cr\u00e9ation  du syndicat  mixte  d'\u00e9tudes  et de r\u00e9alisation\nde l'Eurocentre  de marchandises  Toulouse/Midi  Pyr\u00e9n\u00e9es,  modifi\u00e9  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b02024-04-04/12  du 4 avril  2024  par laquelle  l'assembl\u00e9e  d\u00e9lib\u00e9rante  du syndicat\nmixte  d'\u00e9tudes  et de r\u00e9alisation  de l'Eurocentre  de marchandises  Toulouse  / Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es  a\napprouv\u00e9  \u00e0 l'unanimit\u00e9  les nouveaux  statuts  du syndicat;\nConsid\u00e9rant  que  le syndicat  mixte  d'\u00e9tudes  et de r\u00e9alisation  de l'Eurocentre  de marchandises\nToulouse/Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es  prend  le nom  de \"syndicat  Eurocentre\";\nConsid\u00e9rant  que  les conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  9 et 17 des  statuts  du syndicat  pour  cette\nmodification  statutaire  sont  r\u00e9unies;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00b0  : Il est pris  acte  de la modification  des  statuts  du syndicat  Eurocentre,  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArt.  2: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et le pr\u00e9sident  du syndicat\nEurocentre  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\naffich\u00e9  dans  chacune  des  collectivit\u00e9s  concern\u00e9es  et dont  un extrait  sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse,  le 28 MAI 2994 /\nPierre  Andr\u00e9  DU\nBureau  de l'intercommunalit\u00e9,  des  institutions  et des  finances  locales\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 38 53\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant la modification des statuts du syndicat Eurocentre 4\noaj Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9r al commun\ni de la Haute-Garonne\np\u2014\u2014\n \u00a9 \"\u00b0  var\n16 AVR. 2024\nSTATUTS  DU SYNDICAT  MIXTE  EU\nCOURRIER  ARRIVE\nTITRE  | : PREAMBULE\nLe syndicat  mixte  d'Etudes  et de r\u00e9alisation  de l'Eurocentre  de marchandises  Toulouse  / Midi\nPyr\u00e9n\u00e9es  a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9  entre  la r\u00e9gion  Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es,  le d\u00e9partement  de la Haute  Garonne\net les communes  de Castelnau  d'Estr\u00e9tefonds  et de Villeneuve  les Bouloc,  pour  \u00e9tudier  la\nfaisabilit\u00e9  puis  r\u00e9aliser  la zone  d'activit\u00e9s  \u00e9conomique  d'Eurocentre.  Celle-ci  est en cours\nd'ach\u00e8vement.\nLes membres  du syndicat  envisagent  une  extension  de l'Eurocentre.  A cet effet,  il convient\nque  cette  extension  figure  express\u00e9ment  dans  les statuts.\nLe syndicat  \u00e9volue  vers  un syndicat  \u00e0 la carte,  afin  de se conformer  \u00e0 la loi NOTRe  et de\npermettre  a cette  ZA d'int\u00e9r\u00eat  national  de s'appuyer  sur des  interlocuteurs  de niveau\nd\u00e9partemental  et r\u00e9gional.\nTITRE  II : CONSTITUTION,  DENOMINATION,  MEMBRES,  PERIMETRE,  OBJET,  SIEGE  ET DUREE\nArticle  1\u00b0 : constitution  et nature  du syndicat\nLe syndicat  mixte  d'Etudes  et de r\u00e9alisation  de l'Eurocentre  de marchandises  Toulouse  / Midi\nPyr\u00e9n\u00e9es  a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de la Haute  Garonne  du 28\noctobre  1992.  || s'agit  d'un  syndicat  mixte  ouvert.\nArticle  2 : d\u00e9nomination\nLe syndicat  mixte  d'Etudes  et de r\u00e9alisation  de l'Eurocentre  de marchandises  Toulouse  / Midi\nPyr\u00e9n\u00e9es  prend  le nom  de \u00ab syndicat  Eurocentre  \u00bb.\nArticle  3 : si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge  du syndicat  est fix\u00e9  au 7, impasse  St Guillan,  31620  Castelnau  d'Estr\u00e9tefonds.\nArticle  4 : dur\u00e9e\nLe syndicat  est constitu\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nArticle  5 : membres\nLe syndicat  regroupe  les membres  suivants  :\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant la modification des statuts du syndicat Eurocentre 5\nStatuts  du syndicat  mixte  d'Eurocentre\n- la r\u00e9gion  Occitanie,  substituant  la r\u00e9gion  Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- le d\u00e9partement  de la Haute  Garonne,\n- la communaut\u00e9  de communes  du Frontonnais,  en repr\u00e9sentation-substitution  de la\ncommune  de Castelnau  d'Estr\u00e9tefonds  et la commune  de Villeneuve  les Bouloc.\nPeuvent  adh\u00e9rer  au syndicat  d'autres  collectivit\u00e9s  territoriales  ou leurs  groupements,  sous\nr\u00e9serve  d'acceptation  des pr\u00e9sents  statuts.\nToute  nouvelle  candidature  est agr\u00e9\u00e9e  par une  d\u00e9lib\u00e9ration  du comit\u00e9  syndical  prise  \u00e0 la\nmajorit\u00e9  absolue  des  membres  pr\u00e9sents.\nTITRE  Il : MISSIONS  DU SYNDICAT\nArticle  6 : objet\nLe syndicat  a pour  objet  la r\u00e9alisation  et la gestion  de l'Eurocentre  de marchandises  Toulouse\n/ Midi  Pyr\u00e9n\u00e9es,  les \u00e9tudes,  la r\u00e9alisation  et la gestion  de l'extension  de l'Eurocentre  ainsi  que\nla gestion  de la voirie  d\u00e9partementale  traversant  la zone  existante.\nArticle  7 : comp\u00e9tences\nLe syndicat  n'exerce  aucune  comp\u00e9tence  obligatoire.  Les membres  peuvent  adh\u00e9rer  aux\ncomp\u00e9tences  qui les concernent.\nLe syndicat  exerce  les comp\u00e9tences  \u00e0 la carte  suivantes  :\n- carte  n\u00b0 1 : am\u00e9nagement  et gestion  de la zone  d'activit\u00e9s  \u00e9conomique  de\nl'Eurocentre  et de son  extension\nCette  comp\u00e9tence  comprend  la cr\u00e9ation,  la r\u00e9alisation  et la gestion,  soit  directement,  soit  par\nconcession,  de l'am\u00e9nagement  de la zone  et de son  extension,  les \u00e9tudes  pr\u00e9alables  et pr\u00e9-\nop\u00e9rationnelles  (dossier  loi sur |'Eau,  arch\u00e9ologie  pr\u00e9ventive,  \u00e9tude  faune  flore,  etc.)  relatives\n\u00e0 l'am\u00e9nagement  et l'extension  de la zone  d'activit\u00e9s,  les acquisitions  fonci\u00e8res  n\u00e9cessaires  \u00e0\nla r\u00e9alisation  des  travaux  et \u00e0 la compensation  faune-flore  (par  voie  amiable,  pr\u00e9emption  ou\nexpropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique),  la constitution  et la gestion  de r\u00e9serves  fonci\u00e8res\nn\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  de l'op\u00e9ration  relevant  de la comp\u00e9tence  du syndicat,  la\ncommercialisation  des  lots,  la communication,  la ma\u00eetrise  d'ouvrage  des  travaux  relevant  de\nla loi n\u00b0 85-704  du 12 juillet  1985  relative  \u00e0 la ma\u00eetrise  d'ouvrage  publique  et \u00e0 ses rapports\navec  la ma\u00eetrise  d'\u0153uvre  priv\u00e9e  (codifi\u00e9e  dans  le code  de la commande  publique),  la\npromotion  du d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  de la zone  ;\n- carte  n\u00b0 2: voirie  d\u00e9partementale\n2/15  Version  du 04 04 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant la modification des statuts du syndicat Eurocentre 6\nStatuts  du syndicat  mixte  d'Eurocentre\nCette  comp\u00e9tence  porte  sur l'am\u00e9nagement  et la gestion,  tant  en fonctionnement  qu'en\ninvestissement,  d'une  partie  des  \u00e9l\u00e9ments  constitutifs  de la route  d\u00e9partementale  n\u00b0 945\ndesservant  la zone  Eurocentre.\nLes \u00e9l\u00e9ments  constitutifs  transf\u00e9r\u00e9s  au Syndicat  mixte  sont  les suivants  :\n- Trottoirs  y compris  caniveaux  et bordures  du dispositif  d'assainissement  pluvial\n- Foss\u00e9s  et r\u00e9seau  pluvial  bus\u00e9\n- Am\u00e9nagement  paysager  et espaces  verts  y compris  celui  des anneaux  centraux  des\ngiratoires\nIl est express\u00e9ment  pr\u00e9cis\u00e9  que  le D\u00e9partement  ne transf\u00e8re  pas la chauss\u00e9e  de la RD 945\n(bande  de roulement  et accotements  non  am\u00e9nag\u00e9s).\nArticle  8 : fonctionnement  des  comp\u00e9tences  \u00e0 la carte\n8.1.  Principes\nLe tableau  suivant  d\u00e9taille  les comp\u00e9tences  auxquelles  chaque  membre  adh\u00e8re.\nComp\u00e9tence\n\u00ab am\u00e9nagement  et gestion\nde la zone  d'activit\u00e9s  Comp\u00e9tence\n\u00e9conomique  de \u00ab voirie  d\u00e9partementale  \u00bb\nMembres  : l'Eurocentre  et de son\nextension  \u00bb\nR\u00e9gion  Occitanie  X\nD\u00e9partement  de la Haute  X\nGaronne\nCommunaut\u00e9  de communes  x\ndu Frontonnais\n8.2.  R\u00e9partition  des  charges\nLe syndicat  exerce,  en lieu  et place  de ses membres,  les comp\u00e9tences  qui lui ont  \u00e9t\u00e9\ntransf\u00e9r\u00e9es.\nChaque  membre  ne supporte  que  les d\u00e9penses  correspondant  aux  comp\u00e9tences\neffectivement  transf\u00e9r\u00e9es  au syndicat\nLes d\u00e9penses  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  sont  prises  en charge  par la communaut\u00e9  de\ncommunes  du Frontonnais,  selon  le dispositif  qui court  depuis  de nombreuses  ann\u00e9es.\n8.3.  Transfert  compl\u00e9mentaire  d'une  comp\u00e9tence  a la carte\n3/15  Version  du 04 04 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant la modification des statuts du syndicat Eurocentre 7\nStatuts  du syndicat  mixte  d'Eurocentre\nL'adh\u00e9sion  \u00e0 une  nouvelle  comp\u00e9tence  a la carte  devra  faire  l'objet  de d\u00e9lib\u00e9rations\nconcordantes,  d'une  part,  du comit\u00e9  syndical  et, d'autre  part,  de l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  du\nmembre  concern\u00e9.\nCe transfert  compl\u00e9mentaire  est ent\u00e9rin\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.\n8.4.  Reprise  d'une  comp\u00e9tence  \u00e0 la carte\nChaque  collectivit\u00e9  membre  peut  reprendre  par d\u00e9lib\u00e9ration  une  comp\u00e9tence  \u00e0 la carte\nqu'elle  a transf\u00e9r\u00e9e  au Syndicat.  Cette  d\u00e9lib\u00e9ration  est notifi\u00e9e  par l'ex\u00e9cutif  de la collectivit\u00e9\nconcern\u00e9e  au Pr\u00e9sident  du Syndicat.  Celui-ci  en informe  l'ex\u00e9cutif  de chacune  des autres\ncollectivit\u00e9s  membres.\nLa reprise  d'une  comp\u00e9tence  doit  \u00eatre  approuv\u00e9e  par une d\u00e9lib\u00e9ration  du comit\u00e9  syndical\nstatuant  \u00e0 la majorit\u00e9  des membres  pr\u00e9sents\nLa reprise  peut  porter  sur n'importe  quelle  comp\u00e9tence  \u00e0 caract\u00e8re  optionnel  d\u00e9finie  \u00e0 l'article\n7.\nLa reprise  prend  effet  au 1er jour  du semestre  suivant  la date  \u00e0 laquelle  la d\u00e9lib\u00e9ration  de la\ncollectivit\u00e9  portant  reprise  de la comp\u00e9tence  est devenue  ex\u00e9cutoire.\nLes effets  patrimoniaux,  financiers  et sur le personnel  li\u00e9 \u00e0 la reprise  d'une  comp\u00e9tence  sont\nr\u00e9gl\u00e9s  selon  les dispositions  des articles  L5721-6-2,  L 5211-25-1  et L 5211-4-1  IV bis du CGCT.\nLes autres  modalit\u00e9s  de reprise  non pr\u00e9vues  aux pr\u00e9sents  statuts  sont  fix\u00e9es  par des\nd\u00e9lib\u00e9rations  concordantes  du comit\u00e9  syndical  et de la collectivit\u00e9  reprenant  la comp\u00e9tence.\nTITRE  IV : ADMINISTRATION  ET FONCTIONNEMENT\nLe syndicat  Eurocentre  est administr\u00e9  par un comit\u00e9  syndical,  un coll\u00e8ge  \u00ab am\u00e9nagement  et\ngestion  de la zone  d'activit\u00e9s  \u00e9conomique  de |'Eurocentre  et de son extension  \u00bb et un coll\u00e8ge\n\u00ab voirie  d\u00e9partementale  \u00bb, un bureau  et un pr\u00e9sident.\nArticle  9 : comit\u00e9  syndical\n9.1.  Composition  du comit\u00e9  syndical\nLe syndicat  Eurocentre  est administr\u00e9  par un comit\u00e9  syndical  compos\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  d\u00e9sign\u00e9s\npar les organes  d\u00e9lib\u00e9rants  des membres  qu'ils  repr\u00e9sentent.  Dans  le silence  des textes,  il est\nfait application  des r\u00e8gles  emprunt\u00e9es  aux syndicats  mixtes  ferm\u00e9s  en ce qui concerne  la\nd\u00e9signation  des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nChaque  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  participe  au vote  de chacune  des d\u00e9lib\u00e9rations  relatives  \u00e0 l'exercice  de la ou\ndes comp\u00e9tences  auxquelles  les membres  qu'ils  repr\u00e9sentent  ont adh\u00e9r\u00e9.\nLe comit\u00e9  syndical  est compos\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et suppl\u00e9ants  r\u00e9partis  comme  suit.\n4/15  Version  du 04 04 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant la modification des statuts du syndicat Eurocentre 8\nStatuts  du syndicat  mixte  d'Eurocentre\nCollectivit\u00e9s  Nombre  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  | Nombre  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  | Nombre  de voix  par\nMembres  titulaires  par suppl\u00e9ants  par collectivit\u00e9s  membre\ncollectivit\u00e9s  membre  | collectivit\u00e9s  membre\nR\u00e9gion  Occitanie  3 3 3\nD\u00e9partement  de la 3 3 3\nHaute  Garonne\nCommunaut\u00e9  de 3 3 3\ncommunes  du\nFrontonnais\nChaque  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  est d\u00e9sign\u00e9  par la structure  membre  selon  les modalit\u00e9s  qui lui sont  propres.\nLe mandat  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  au sein  du comit\u00e9  syndical  expire  en m\u00eame  temps  que  le mandat  au\ntitre  duquel  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  ont  \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s.\nFaute  pour  un membre  d'avoir  d\u00e9sign\u00e9  ses  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,  il sera  fait  application  des  dispositions\nde l'article  L. 5211-8  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  pour  les membres  issus  des\nEPCI  \u00e0 fiscalit\u00e9  propre.\nPareillement,  pour  les autres  membres  (r\u00e9gion,  d\u00e9partement),  en cas de non-d\u00e9signation  des\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,  si\u00e8ge  alors  de droit  le pr\u00e9sident  de la collectivit\u00e9  et le 1\u00b0\" vice-pr\u00e9sident.\nEn cas de vacance  parmi  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,  par suite  de d\u00e9c\u00e8s,  d\u00e9mission  ou toute  autre  cause,\nl'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  du membre  concern\u00e9  pourvoit  au remplacement  le d\u00e9lai  de 4 mois.\nMalgr\u00e9  la vacance,  le comit\u00e9  syndical  peut  continuer  \u00e0 se r\u00e9unir  et \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer.\nLe comit\u00e9  syndical  \u00e9lit le pr\u00e9sident  en son  sein,  tous  les deux  ans,  \u00e0 la majorit\u00e9  absolue.\n9.2.  Fonctionnement  et modalit\u00e9s  de vote  du comit\u00e9  syndical\nLe comit\u00e9  syndical  se r\u00e9unit  au minimum  trois  fois  par  an et \u00e0 chaque  fois  que  le pr\u00e9sident  du\nsyndicat  le juge  utile,  au si\u00e8ge  du syndicat  ou tout  autre  lieu  situ\u00e9  sur le territoire  de l'un  des\nmembres.\nLe pr\u00e9sident  prend  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  \u00e0 la publicit\u00e9  des  s\u00e9ances  du comit\u00e9\n(affichage  ou publicit\u00e9  des lieux  des r\u00e9unions,  libert\u00e9  d'acc\u00e9s  au lieu de r\u00e9union,  etc.)  et \u00e0\nl'accueil  du public  dans  la salle  pr\u00e9vue  pour  la r\u00e9union.\nEn outre,  le comit\u00e9  syndical  peut  \u00eatre  convoqu\u00e9  \u00e0 la demande  de la moiti\u00e9  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nLa convocation  indique  obligatoirement  la date  et l'heure  de la r\u00e9union,  l'adresse  du lieu  de\ntenue  de la r\u00e9union  ainsi  que  l'ensemble  des  questions  port\u00e9es  \u00e0 l'ordre  du jour  prescrit  par\nle pr\u00e9sident  du syndicat.  Elle  est adress\u00e9e  personnellement  \u00e0 tous  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  du comit\u00e9\nsyndical  (titulaires  et suppl\u00e9ants).  Le pr\u00e9sident  peut  d\u00e9cider  que  l'envoi  de la convocation  ou\n5/15  Version  du 04 04 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant la modification des statuts du syndicat Eurocentre 9\nStatuts  du syndicat  mixte  d'Eurocentre\nde tout  autre  document  n\u00e9cessaire  \u00e0 la tenue  de la r\u00e9union  du comit\u00e9  syndical  peut  \u00eatre  faite\npar  voie  de mail  ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nToute  convocation  est notifi\u00e9e  au moins  10 jours  francs  avant  la date  de tenue  de la r\u00e9union.\nChaque  point  inscrit  \u00e0 l'ordre  du jour  sur la convocation  doit  \u00eatre  accompagn\u00e9,  dans  le m\u00eame\nd\u00e9lai,  d'une  note  de synth\u00e8se  et de tout  documents  permettant  au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  d'\u00eatre  inform\u00e9  de\nmani\u00e8re  appropri\u00e9e.\nLa tenue  de la r\u00e9union  du comit\u00e9  syndical  est subordonn\u00e9e,  \u00e0 peine  de nullit\u00e9  des  d\u00e9cisions\nprises,  \u00e0 la r\u00e9union  d'un  quorum  fix\u00e9  \u00e0 la majorit\u00e9  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pr\u00e9sents  ou repr\u00e9sent\u00e9s  en\nexercice.  Le quorum  est v\u00e9rifi\u00e9  en d\u00e9but  de s\u00e9ance  et \u00e0 chaque  vote  d'un  point  fix\u00e9  \u00e0 l'ordre\ndu jour  et port\u00e9  au proc\u00e8s-verbal.  Si le quorum  n'est  pas atteint  en d\u00e9but  de r\u00e9union  ou\npr\u00e9alablement  \u00e0 chaque  vote  organis\u00e9  sur un point  \u00e0 l'ordre  du jour,  la r\u00e9union  du comit\u00e9\nsyndical  est report\u00e9e  au minimum  trois  jours  francs  apr\u00e8s,  avec  le m\u00eame  ordre  du jour.  La\nnouvelle  r\u00e9union  du comit\u00e9  syndical,  qui devra  se tenir  dans  un d\u00e9lai  maximal  d'un  mois\nsuivant  la s\u00e9ance  report\u00e9e,  ne sera  pas  soumise  \u00e0 l'obligation  de quorum.\nSi l'ordre  du jour  doit  \u00eatre  modifi\u00e9  apr\u00e8s  l'\u00e9chec  d'une  premi\u00e8re  r\u00e9union  du comit\u00e9  syndical\npour  faute  de quorum,  le d\u00e9lai  de convocation  est automatiquement  port\u00e9  \u00e0 5 jours  francs.  La\nseconde  r\u00e9union  dans  ces conditions  n'est  pas  soumise  \u00e0 l'obligation  de quorum.\nVote  des  d\u00e9lib\u00e9rations  d'int\u00e9r\u00eat  commun:\nToutes  les d\u00e9lib\u00e9rations  portant  sur les points  \u00e0 l'ordre  du jour  sont  prises  \u00e0 la majorit\u00e9\nabsolue  des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pr\u00e9sents  ou repr\u00e9sent\u00e9s.  Le pr\u00e9sident  prend  part  au vote  en sa qualit\u00e9\nde pr\u00e9sident  uniquement.  En cas d'\u00e9galit\u00e9,  la voix  du pr\u00e9sident  du syndicat  est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nVote  des d\u00e9lib\u00e9rations  relatives  aux  comp\u00e9tences  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  (cartes)  :\nToutes  les d\u00e9lib\u00e9rations  portant  sur les points  \u00e0 l'ordre  du jour  sont  prises  \u00e0 la majorit\u00e9\nabsolue  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  des  membres  concern\u00e9s  pr\u00e9sents  ou repr\u00e9sent\u00e9s.  Le pr\u00e9sident  prend\npart  au vote  uniquement  en sa qualit\u00e9  de repr\u00e9sentant  de la collectivit\u00e9  concern\u00e9e.  En cas\nd'\u00e9galit\u00e9,  la voix  du pr\u00e9sident  du syndicat  est pr\u00e9pond\u00e9rante  afin  de permettre  de d\u00e9gager\nune  majorit\u00e9.\nLe vote  s'effectue  \u00e0 main  lev\u00e9e,  sauf  \u00e0 la demande  expresse  d'organisation  d'un  scrutin  secret\npar  au moins  un tiers  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pr\u00e9sents  o\u00f9 repr\u00e9sent\u00e9s.  Cette  demande  doit  \u00eatre\npr\u00e9sent\u00e9e  avant  la mise  au vote  de la d\u00e9cision.\nChaque  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  si\u00e9geant  au comit\u00e9  syndical  ne peut  \u00eatre  porteur  que  d'un  seul  pouvoir  \u00e9crit\nde voter  en son  nom.  Chaque  pouvoir  n'est  valable  que  pour  une  seule  r\u00e9union  du comit\u00e9\nsyndical  dont  la date  de convocation  et les points  \u00e0 l'ordre  du jour  sont  pr\u00e9cis\u00e9s.  Tous  les\npouvoirs  sont  pr\u00e9sent\u00e9s,  en d\u00e9but  de s\u00e9ance,  au pr\u00e9sident  du comit\u00e9  syndical.\nLes suppl\u00e9ants  ont  droit  \u00e0 la parole  dans  le respect  du bon  fonctionnement  de l'institution.  Le\npr\u00e9sident  exerce  la police  de la s\u00e9ance  et peut  mettre  fin aux  prises  de parole  des  suppl\u00e9ants\nlorsqu'il  estime  que  les d\u00e9bats  entre  les membres  titulaires  ont  \u00e9t\u00e9 suffisamment  nourris.\nLorsqu'il  l'estime  n\u00e9cessaire,  le pr\u00e9sident  peut  inviter  toute  personne  qualifi\u00e9e  \u00e0 participer\naux  r\u00e9unions  du comit\u00e9  syndical.  La participation  de ces personnes  \u00e0 la r\u00e9union  est pr\u00e9cis\u00e9e\n6/15  Version  du 04 04 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant la modification des statuts du syndicat Eurocentre 10\nStatuts  du syndicat  mixte  d'Eurocentre\ndans  les convocations  \u00e0 la r\u00e9union.  II est pr\u00e9cis\u00e9  leur  identit\u00e9,  leur  qualification  et le titre\nauquel  ils sont  amen\u00e9s  \u00e0 participer  \u00e0 la r\u00e9union.  Ils ne disposent  pas de voix  d\u00e9lib\u00e9rante.\nLe Pr\u00e9sident  du Syndicat  peut  d\u00e9cider  que  les r\u00e9unions  du comit\u00e9  syndical  se tiennent  \u00e0\ndistance  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par l'article  L5211-11-1  du CGCT.\n9.3.  Attributions  du comit\u00e9  syndical\nLe comit\u00e9  syndical  r\u00e8gle  par ses d\u00e9lib\u00e9rations  les affaires  relevant  de l'objet  du syndicat\nEurocentre.\nIl peut  d\u00e9l\u00e9guer  une  partie  de ses comp\u00e9tences  au bureau  (coll\u00e9gialement)  ou au pr\u00e9sident\n(individuellement),  sauf  dans  les domaines  suivants  :\n\u00e9lection  du pr\u00e9sident  et des  membres  du bureau,\nadoption  du r\u00e8glement  int\u00e9rieur  du syndicat,\napprobation  des  nouveaux  membres  du syndicat,\nvote  du budget  et du compte  administratif,\nd\u00e9livrance  du quitus  au pr\u00e9sident  et au comptable  public  pour  leur  gestion  de l'ann\u00e9e\nN-1,\nfixation  et appel  des contributions  financi\u00e8res  des membres  du syndicat,\nd\u00e9cision  de la cr\u00e9ation  d'un  emploi,\nproposition  de modification  des conditions  de financement  du syndicat,\nproposition  de modification  des  statuts.\nTous  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  prennent  part  au vote  sur les affaires  pr\u00e9sentant  un int\u00e9r\u00eat  commun.\nSont  notamment  consid\u00e9r\u00e9es  comme  d'int\u00e9r\u00eat  commun  les d\u00e9lib\u00e9rations  relatives  :\n\u00e0 l'institution  de taxes  ou redevances  et la modification  de leur  taux  pour  les services\nassur\u00e9s  par le syndicat,\naux  march\u00e9s  et aux  contrats,\naux  personnels  employ\u00e9s  par le syndicat,\naux  actions  en justice,\n\u00e0 la d\u00e9signation  des repr\u00e9sentants  du syndicat  au sein  d'organismes  ext\u00e9rieurs,\n\u00e0 l'\u00e9lection  du pr\u00e9sident  et des  membres  du bureau,\nau vote  du budget  et \u00e0 l'approbation  du compte  administratif,\naux  modifications  de la composition,  du fonctionnement  et de la dur\u00e9e  du syndicat.\n7/15  Version  du 04 04 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant la modification des statuts du syndicat Eurocentre 11\nStatuts  du syndicat  mixte  d'Eurocentre\nArticle  10:  coll\u00e8ge  \u00ab am\u00e9nagement  et gestion  de la zone  d'activit\u00e9s  \u00e9conomique  de\nl'Eurocentre  et de son  extension  \u00bb\n10.1.  composition\nAu sein  du comit\u00e9  syndical,  ce coll\u00e8ge  est compos\u00e9  des  repr\u00e9sentants  de :\n- la r\u00e9gion  Occitanie,\n- la communaut\u00e9  de communes  du Frontonnais.\nChaque  membre  est repr\u00e9sent\u00e9  au sein  de ce coll\u00e8ge  par l'ensemble  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et\nsuppl\u00e9ants  qu'il  a d\u00e9sign\u00e9s  pour  si\u00e9ger  au sein  du comit\u00e9  syndical.\n10.2.  fonctionnement  et modalit\u00e9s  de vote\nLes modalit\u00e9s  de fonctionnement  et de vote  fix\u00e9es  \u00e0 l'article  9.2 ci-avant  s'appliquent  #eurle\nau coll\u00e8ge  \u00e0 l'exception  du point  ci-apr\u00e8s  relatif  au quorum.\nLa tenue  de la r\u00e9union  du coll\u00e8ge  est subordonn\u00e9e,  sous  peine  de nullit\u00e9  des  d\u00e9cisions  prises,\n\u00e0 la pr\u00e9sence  de la moiti\u00e9  +1 des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  (pr\u00e9sents  ou repr\u00e9sent\u00e9s)  du coll\u00e8ge.\n10.3.  attributions\nLe coll\u00e8ge  r\u00e8gle,  par  ses d\u00e9lib\u00e9rations,  les affaires  relevant  de la comp\u00e9tence  \u00e0 la carte\n\u00ab am\u00e9nagement  et gestion  de la zone  d'activit\u00e9s  \u00e9conomique  de l'Eurocentre  et de son\nextension  \u00bb du syndicat.\nArticle  11 : coll\u00e8ge  \u00ab voirie  d\u00e9partementale  \u00bb\n11.1.  composition\nAu sein  du comit\u00e9  syndical,  ce coll\u00e8ge  est compos\u00e9  des  repr\u00e9sentants\ndu d\u00e9partement  de la Haute  Garonne.\nChaque  membre  est repr\u00e9sent\u00e9  au sein  de ce coll\u00e8ge  par  l'ensemble  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et\nsuppl\u00e9ants  qu'il  a d\u00e9sign\u00e9s  pour  si\u00e9ger  au sein  du comit\u00e9  syndical.\n11.2.  fonctionnement  et modalit\u00e9s  de vote\nLes modalit\u00e9s  de fonctionnement  et de vote  fix\u00e9es  \u00e0 l'article  9.2 ci-avant  s'appliquent  pour  le\ncoll\u00e8ge  \u00e0 l'exception  du point  ci-apr\u00e8s  relatif  au quorum.\nLa tenue  de la r\u00e9union  du coll\u00e8ge  est subordonn\u00e9e,  sous  peine  de nullit\u00e9  des  d\u00e9cisions  prises,\n\u00e0 la pr\u00e9sence  de la moiti\u00e9  +1 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  (pr\u00e9sents  ou repr\u00e9sent\u00e9s)  du coll\u00e8ge.\n8/15  Version  du 04 04 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant la modification des statuts du syndicat Eurocentre 12\nStatuts  du syndicat  mixte  d'Eurocentre\n11.3.  attributions\nLe college  r\u00e8gle,  par ses d\u00e9lib\u00e9rations,  les affaires  relevant  de la comp\u00e9tence  \u00e0 la carte  \u00ab voirie\n\u00bb du syndicat.\nArticle  12 : bureau\n12.1.  composition\nLe comit\u00e9  syndical  \u00e9lit en son  sein  un bureau  compos\u00e9  de 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  d\u00e9sign\u00e9s  parmi  les\nrepr\u00e9sentants  de la r\u00e9gion  Occitanie,  du d\u00e9partement  de la Haute  Garonne  et de la\ncommunaut\u00e9  de communes  du Frontonnais.\nIl comprend  :\n- un pr\u00e9sident,\n- un vice-pr\u00e9sident,\n- un secr\u00e9taire.\nLe bureau  est renouvel\u00e9  tous  les 2 ans  et \u00e0 chaque  changement  de Pr\u00e9sident.\nChaque  membre  du bureau  est \u00e9lu,  apr\u00e9s  appel  a candidatures  par le Pr\u00e9sident  de s\u00e9ance,  au\nscrutin  uninominal,  par  un vote  a main  lev\u00e9e  ou secret  si plus  d'un  tiers  des  participants  le\nsollicitent,  \u00e0 la majorit\u00e9  absolue  des  suffrages  exprim\u00e9s.  Si apr\u00e8s  deux  tours  de scrutin,  aucun\ncandidat  n'a obtenu  la majorit\u00e9  absolue,  l'\u00e9lection  a lieu  \u00e0 la majorit\u00e9  relative  dans  le cadre\nd'un  troisi\u00e8me  tour  de scrutin.  En cas d'\u00e9galit\u00e9  de suffrages,  le plus  \u00e2g\u00e9  est d\u00e9clar\u00e9  \u00e9lu.\nLe pr\u00e9sident  du comit\u00e9  syndical  exerce  les fonctions  de pr\u00e9sident  du bureau.  En cas\nd'indisponibilit\u00e9,  il est remplac\u00e9  dans  sa fonction  de pr\u00e9sident  par le vice-pr\u00e9sident.\n12.2.  fonctionnement  et modalit\u00e9s  de vote\nLe bureau  se r\u00e9unit  sur convocation  du pr\u00e9sident  du syndicat  Eurocentre  autant  de fois  que\nn\u00e9cessaire.\nLa convocation  est adress\u00e9e  par  le pr\u00e9sident  du syndicat  au moins  5 jours  francs  avant  la tenue\nde la s\u00e9ance  \u00e0 chacun  des  membres  du bureau  dans  les m\u00eames  conditions  de forme  que  pour\nles r\u00e9unions  du comit\u00e9  syndical.  L'envoi  d'une  note  de synth\u00e8se  pour  chaque  point  \u00e0 l'ordre\ndu jour  est facultatif.  Le quorum  est atteint  lorsque  2/3 tiers  des  membres  du bureau  sont\npr\u00e9sents.  Aucun  pouvoir  n'est  admis  pour  la r\u00e9union  du bureau.\nEn cas d'absence  de quorum,  le pr\u00e9sident  convoque  \u00e0 nouveau  le bureau  dans  un d\u00e9lai  franc\nde trois  jours.\n9/15  Version  du 04 04 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant la modification des statuts du syndicat Eurocentre 13\nStatuts  du syndicat  mixte  d'Eurocentre\nAu sein  du bureau,  les votes  s'expriment  \u00e0 main  lev\u00e9e,  sauf  s'il est demand\u00e9  organisation\nd'un  scrutin  secret  par au moins  un tiers  des  membres  du bureau  pr\u00e9sents.  Chaque  membre\ndu bureau  est d\u00e9tenteur  d'une  seule  voix.\nLe Pr\u00e9sident  du Syndicat  peut  d\u00e9cider  que  les r\u00e9unions  du bureau  se tiennent  a distance  dans\nles conditions  pr\u00e9vues  par l'article  L5211-11-1  du CGCT.\n12.3.  attributions\nLe bureau  est charg\u00e9  d'assister  le pr\u00e9sident  dans  la gestion  du syndicat.\nIl d\u00e9lib\u00e8re  sur toutes  les affaires  qui lui ont  \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  par le comit\u00e9  syndical.\nArticle  13: commissions\nLe comit\u00e9  syndical  peut,  \u00e0 tout  moment,  cr\u00e9er  des  commissions  consultatives  permanentes\nou temporaires.  Leur  nombre,  leur  composition,  leur  objet  et leur  fonctionnement  sont  fix\u00e9s\npar  d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  syndical.\nArticle  14 : pr\u00e9sident\n14.1.  \u00e9lection\nLe pr\u00e9sident  est \u00e9lu par  le comit\u00e9  syndical  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  12-1  ci-dessus.\nL'\u00e9lection  a lieu  tous  les 2 ans.\nLe renouvellement  du pr\u00e9sident  conduit  au renouvellement  du bureau.\n14.2.  attributions\nLe pr\u00e9sident  est l'organe  ex\u00e9cutif  du syndicat  Eurocentre  et, \u00e0 ce titre,  il :\n- pr\u00e9pare  et ex\u00e9cute  les d\u00e9lib\u00e9ration  du comit\u00e9  syndical  et du bureau,\n- convoque  et pr\u00e9side  les r\u00e9unions  du comit\u00e9  syndical  et du bureau,\n- ordonne  les d\u00e9penses  et prescrit  les recettes  en conformit\u00e9  avec  le budget  vot\u00e9  par le\ncomit\u00e9  syndical,  accepte  les dons  et legs,\n- est charg\u00e9  de l'administration  du syndicat  Eurocentre,  nomme  aux  diff\u00e9rents  emplois,\npr\u00e9pare  le projet  de budget,\n- dirige  les services  du syndicat  et le repr\u00e9sente  en justice,\n- nomme  les directeurs  du syndicat  apr\u00e8s  avis  obligatoire  du comit\u00e9  syndical.\n10/15  Version  du 04 04 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant la modification des statuts du syndicat Eurocentre 14\nStatuts  du syndicat  mixte  d'Eurocentre\nEn cas d'absence  ou de tout  autre  emp\u00e9chement,  le Pr\u00e9sident  d\u00e9l\u00e9gue  ses fonctions  au vice-\npr\u00e9sident  ou, en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de ce dernier,  a un autre  membre  du\ncomit\u00e9  syndical.\nTITRE  V : DISPOSITIONS  FINANCIERES  ET COMPTABLES\nArticle  15 : budget\nLe budget  du syndicat  pourvoit  aux  d\u00e9penses  et aux  recettes  des  services  pour  lesquels  le\nsyndicat  est constitu\u00e9.\nLe comit\u00e9  syndical  vote  chaque  ann\u00e9e  le budget  primitif  du syndicat  et toutes  d\u00e9cisions\nmodificatives  ou budgets  suppl\u00e9mentaires.\nArticle  17 : d\u00e9penses\nLes d\u00e9penses  du syndicat  comprennent  :\n- les d\u00e9penses  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  du syndicat  telles  que  les d\u00e9penses\nd'acquisition  et de fonctionnement  du b\u00e2timent  accueillant  le si\u00e8ge  administratif  du\nsyndicat,  les co\u00fbts  de fonctionnement  administratif  du syndicat  (r\u00e9mun\u00e9ration  du\npersonnel  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale,  d\u00e9penses  de fourniture  de bureau),  les\nindemnit\u00e9s  de fonction  des  \u00e9lus  ;\n- les frais  de r\u00e9alisation  des  \u00e9tudes  de faisabilit\u00e9  technique,  \u00e9conomique  et financi\u00e8re,\n- les d\u00e9penses  d'investissement  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'am\u00e9nagement  de la zone  d'activit\u00e9,\n- les frais  d'entretien  des  \u00e9quipements  r\u00e9alis\u00e9s,\n- toute  autre  d\u00e9pense  se rapportant  \u00e0 l'objet  du syndicat.\nArticle  18 : recettes\nLes recettes  du syndicat  comprennent  notamment  :\n- les contributions  de chaque  membre  aux  d\u00e9penses  de fonctionnement  et\nd'investissement  du Syndicat,  d\u00e9cid\u00e9s  par  le comit\u00e9  syndical  dans  le respect  des\ndispositions  statutaires,\n- le produit  des  commercialisations,\n- les revenus  des  biens  meubles  ou immeubles  du syndicat,\n- les subventions  obtenues,\n- le produit  des  taxes,  redevances  et contributions  correspondant  aux  services  assur\u00e9s,\n- les produits  des  dons  et legs,\n11/15  Version  du 04 04 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant la modification des statuts du syndicat Eurocentre 15\nStatuts  du syndicat  mixte  d'Eurocentre\n- les produits  des  emprunts,\n- toute  autre  recette  autoris\u00e9e  par les lois et reglements  en vigueur,  pr\u00e9sents  et a venir.\nArticle  19 : principes  relatifs  au calcul  des  contributions  financi\u00e9res  des  membres\n19.1.  principes  g\u00e9n\u00e9raux\nLa contribution  demand\u00e9e  aux  collectivit\u00e9s  pr\u00e9sente  un caract\u00e8re  obligatoire.  Elle ne doit\ncependant  \u00eatre  appel\u00e9e  qu'en  cas d'insuffisance  des  ressources  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  18 ci-dessus\neffectivement  encaiss\u00e9es  \u00e0 la date  du vote,  \u00e0 l'exception  de celles  provenant  de l'emprunt,\nqui doivent  \u00eatre  mobilis\u00e9es  en priorit\u00e9  par le Syndicat  pour  faire  face  \u00e0 ses d\u00e9penses\nd'investissement  et de fonctionnement.\nLe montant  de la contribution  des  membres  aux  d\u00e9penses  du syndicat  est fix\u00e9  chaque  ann\u00e9e\nlors  du vote  du budget,  par d\u00e9lib\u00e9ration  du comit\u00e9  syndical  et selon  les modalit\u00e9s  de calcul\nsuivantes.\nPour  le calcul  des  contributions  qui suivent,  la charge  \u00e0 r\u00e9partir  \u2014- comp\u00e9tence  par comp\u00e9tence\n\u2014 est calcul\u00e9e  sur la base  des  charges  affect\u00e9es  \u00e0 la comp\u00e9tence,  apr\u00e8s  d\u00e9duction  des\n\u00e9ventuelles  participations  financi\u00e8res  des autres  collectivit\u00e9s  publiques  (hors  contributions)\net, plus  globalement,  de toutes  les recettes  affect\u00e9es  \u00e0 la comp\u00e9tence.\nLa cl\u00e9 de r\u00e9partition  de la contribution  des  membres  correspondant  aux  d\u00e9penses\nd'administration  g\u00e9n\u00e9rale  du syndicat,  en fonctionnement  et en investissement,  reste  celle\nappliqu\u00e9e  depuis  de nombreuses  ann\u00e9es,  \u00e0 savoir  :\n- r\u00e9gion  Occitanie  :0%\n- d\u00e9partement  de la Haute  Garonne  :0 %\n- communaut\u00e9  de communes  du Frontonnais  : 100  %\nLa cl\u00e9 de r\u00e9partition  de la contribution  des  membres  correspondant  aux  d\u00e9penses  relevant  de\nchaque  comp\u00e9tence  est la suivante  :\n1. Carte  1 \u00ab am\u00e9nagement  et gestion  de la zone  d'activit\u00e9s  \u00e9conomique  de\nl'Eurocentre  et de son  extension  \u00bb :\n# r\u00e9gion  Occitanie  :\no \u00e9tudes:  10 % du co\u00fbt\no autres  missions  relevant  de la carte  n\u00b0 1:0%\n2 communaut\u00e9  de communes  du Frontonnais  :\no \u00e9tudes:  90 % du co\u00fbt\n\u00a9 autres  missions  relevant  de la carte  n\u00b0 1 : 100  %\n12/15  Version  du 04 04 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant la modification des statuts du syndicat Eurocentre 16\nStatuts  du syndicat  mixte  d'Eurocentre\n2. Carte  2 \u00ab voirie  d\u00e9partementale  \u00bb :\n= d\u00e9partement  de la Haute  Garonne  : 100  %\n= communaut\u00e9  de communes  du Frontonnais  : 0 %.\n= r\u00e9gion  Occitanie  :0%\nTitre  VI - MODIFICATIONS  STATUTAIRES\nArticle  20 : modification  des  statuts\nLe syndicat  peut  a tout  moment  \u00e9tendre  ou restreinte  son  objet  sur des  domaines  pr\u00e9sentant\nune  utilit\u00e9  pour  les membres.\nL'extension  de l'objet  du syndicat  et plus  largement  toute  modification  statutaire  hors\nadh\u00e9sion  ou retrait  peut  \u00eatre  propos\u00e9e  sur l'initiative  du comit\u00e9  syndical  ou de l'un  de ses\nmembres.  L'extension  de l'objet  est soumise  au vote  \u00e0 la majorit\u00e9  absolue  des  suffrages\nexprim\u00e9s  par les membres,  pr\u00e9sents  ou repr\u00e9sent\u00e9s,  du comit\u00e9  syndical.\nLa r\u00e9duction  des  comp\u00e9tences  du syndicat  peut  \u00eatre  propos\u00e9e  par le comit\u00e9  syndical  ou de\nl'un  de ses membres.  La r\u00e9duction  de l'objet  du syndicat  est soumise  \u00e0 l'accord  de la majorit\u00e9\nabsolue  des  suffrages  exprim\u00e9s  par les membres,  pr\u00e9sents  ou repr\u00e9sent\u00e9s,  du comit\u00e9  syndical.\nLa majorit\u00e9  absolue  est calcul\u00e9e  en prenant  en compte  le nombre  de voix  (propres  ou en\nraison  des  pouvoirs)  de chaque  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nArticle  21 : adh\u00e9sion  d'un  nouveau  membre  au syndicat\nL'adh\u00e9sion  d'un  nouveau  membre  est soumise  au vote  \u00e0 la majorit\u00e9  absolue  des suffrages\nexprim\u00e9s  par les membres,  pr\u00e9sents  ou repr\u00e9sent\u00e9s,  du comit\u00e9  syndical.\nLa majorit\u00e9  absolue  est calcul\u00e9e  en prenant  en compte  le nombre  de voix  (propres  ou en\nraison  des  pouvoirs)  de chaque  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nArticle  22 : retrait  d'un  des  membres  du syndicat\nTout  membre  peut  faire  valoir  son droit  au retrait  du syndicat  apr\u00e8s  en avoir  inform\u00e9  le\npr\u00e9sident  par un courrier  auquel  est joint  la d\u00e9lib\u00e9ration  portant  d\u00e9cision  de retrait.\nL'acceptation  du retrait  est soumise  \u00e0 l'accord  de la majorit\u00e9  absolue  des suffrages  exprim\u00e9s\npar les membres,  pr\u00e9sents  ou repr\u00e9sent\u00e9s,  du comit\u00e9  syndical.\n13/15  Version  du 04 04 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant la modification des statuts du syndicat Eurocentre 17\nStatuts  du syndicat  mixte  d'Eurocentre\nLa majorit\u00e9  absolue  est calcul\u00e9e  en prenant  en compte  le nombre  de voix  (propres  ou en\nraison  des  pouvoirs)  de chaque  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nLes conditions  de retrait  sont  r\u00e9gies  par les articles  L.5721-6-2  et L.5211-25-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral\ndes  collectivit\u00e9s  territoriales.\nLe retrait  effectif  prend  effet  au 1\u00b0\" janvier  suivant  l'approbation  du comit\u00e9  syndical.\nArticle  23 : dissolution\nLe syndicat  peut  \u00eatre  dissous  dans  les conditions  fix\u00e9es  par les articles  L. 5721-7  et L. 5721-7-\n1 du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.\nTitre  VII - DISPOSITIONS  DIVERSES\nArticle  24 : fonctions  de receveur\nLes fonctions  de receveur  sont  exerc\u00e9es  par un comptable  public  d\u00e9sign\u00e9  par le directeur\nd\u00e9partemental  des  finances  publiques  et valid\u00e9  par d\u00e9lib\u00e9ration  du comit\u00e9  syndical.\nArticle  25 : r\u00e8gles  budg\u00e9taires\nLe projet  de budget  est pr\u00e9par\u00e9  par le pr\u00e9sident  et propos\u00e9  au comit\u00e9  syndical  dont  le vote\ndoit  intervenir  avant  la fin de l'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dant  le nouvel  exercice  budg\u00e9taire  ou au plus  tard\nle 15 avril  de l'ann\u00e9e  consid\u00e9r\u00e9e,  sauf  ann\u00e9e  \u00e9lectorale.\nLe budget  est vot\u00e9  par chapitre.  Il est transmis  au pr\u00e9fet  de la Haute  Garonne  au titre  du\ncontr\u00f4le  de l\u00e9galit\u00e9.\nDans  le cas o\u00f9 le budget  du syndicat  n'est  pas adopt\u00e9  avant  le 1\u00b0 janvier  de l'exercice  auquel\nil s'applique,  le pr\u00e9sident  du syndicat  est en droit,  jusqu'\u00e0  l'adoption  du budget,  de mettre  en\nrecouvrement  les recettes  et d'engager,  liquider  et mandater  les d\u00e9penses  de la section  de\nfonctionnement  dans  la limite  de celles  inscrites  au budget  de l'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dente.\nIl est en droit  de mandater  les d\u00e9penses  aff\u00e9rentes  au remboursement  en capital  d'annuit\u00e9s\nde la dette  venant  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  avant  le vote  du budget.\nEn outre,  jusqu'\u00e0  l'adoption  du budget  ou jusqu'au  15 avril  de l'ann\u00e9e  consid\u00e9r\u00e9e,  l'ex\u00e9cutif\ndu syndicat  peut,  sur autorisation  de l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant,  engager,  liquider  et mandater  les\nd\u00e9penses  d'investissement  dans  la limite  du quart  des  cr\u00e9dits  ouverts  au budget  de l'exercice\npr\u00e9c\u00e9dent,  non  compris  les cr\u00e9dits  aff\u00e9rents  au remboursement  de la dette.  L'autorisation\npr\u00e9cise  le montant  et l'affectation  des  cr\u00e9dits.\nLes r\u00e8gles  d'amortissement  des biens  meubles  et immeubles  qui se d\u00e9pr\u00e9cient  notamment\npar  usage,  usure,  v\u00e9tust\u00e9  ou en raison  de l'\u00e9volution  des  techniques,  sont  fix\u00e9es  par le comit\u00e9\nsyndical.\n14/15  Version  du 04 04 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant la modification des statuts du syndicat Eurocentre 18\nStatuts  du syndicat  mixte  d'Eurocentre\nArticle  26 : reglement  Int\u00e9rieur\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  le syndicat  se\ndote,  en tant  que  de besoin,  d'un  r\u00e8glement  int\u00e9rieur.\nArticle  27 : autres  dispositions\nPour  toute  disposition  non  \u00e9voqu\u00e9e  dans  les pr\u00e9sents  statuts,  les articles  L.5721-1  et suivants\ndu code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ainsi  que  les dispositions  auxquelles  ils renvoient\nsont  applicables.\nCOMMENTAIRES\n25 f\u00e9vrier  1991  : Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  approuvant  les statuts  du\nSyndicat  Mixte\n10 octobre  1991  : Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modificatif  approuvant  la\nmodification  de l'article  3\n28 octobre  1992  : Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modificatif  approuvant  la\nmodification  de l'article  3 Pie  |\n11 f\u00e9vrier  1997  : Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modificatif  approuvant  la e-Andr\u00e9  DU RAND\nmodification  des articles  12 et 14\n11 janvier  2000  : D\u00e9lib\u00e9ration  Syndicale  approuvant  la\nmodification  de l'article  5\n19 avril  2021  : D\u00e9lib\u00e9ration  Syndicale  approuvant  la\nmodification  des  articles  1, 3, 7 et 12\n(proc\u00e9dure  de modification  pr\u00e9fectorale  en\ncours)\n15/15  Version  du 04 04 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant la modification des statuts du syndicat Eurocentre 19\nPREFECTURE 31\n31-2024-05-30-00002\nD\u00e9cision octroyant le b\u00e9n\u00e9fice de la prime\npouvoir d'achat aux agents \u00e9ligibles d'Era Caso\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00002 - D\u00e9cision octroyant le b\u00e9n\u00e9fice de la prime pouvoir d'achat aux agents \u00e9ligibles d'Era Caso 20\na '4,\nLuchon\u00a3.  .\nERA  CASO\na -\nEH.  PA.D.  501  Avenue  du Bois  Chantant,  31110  Montoubon-de-luchon\nt. 05 61 79 37 90 F. 05 61 79 03 86 e-mail  : accueileraccso@wanadoo.fr\n\u25a1\n\u25a1\n/1 /2 /3 /4 /5 /4 /6 /7 \u25a1 /6 /3 /9 /10 /6 /11 /12 /7 /9 \u25a1 /13 /14 \u25a1 /15 /2 /7 /2 /16 /4 /3 /14 \u25a1 /17 /14 \u25a1 /13 /12 \u25a1 /18 /10 /4 /19 /14 \u25a1 /18 /6 /20 /21 /6 /4 /10 \u25a1 /17 /22 /12 /3 /23 /12 /9 \u25a1 /12 /20 /24 \u25a1 /12 /25 /14 /7 /9 /5 \u25a1 /27 /28 /29 /30 /29 /31 /28 /32 /33 \u25a1\n/17 /22 /34 /35 /36 \u25a1 /37 /38 /39 /40 /41 \u25a1\n\u25a1\n/42 /43 \u25a1 /28 /32 \u25a1 /37 /44 /45 /32 \u25a1 /30 /27 /46 /27 /47 /48 /28 \u25a1 /45 /32 /33 \u25a1 /49 /44 /28 /28 /32 /49 /50 /29 /51 /29 /50 /27 /33 \u25a1 /50 /32 /47 /47 /29 /50 /44 /47 /29 /48 /28 /32 /33 \u25a1 /52 \u25a1 \u25a1\n/42 /43 \u25a1 /28 /32 \u25a1 /37 /44 /45 /32 \u25a1 /30 /27 /46 /27 /47 /48 /28 \u25a1 /45 /32 \u25a1 /28 /48 \u25a1 /53 /44 /46 /49 /50 /29 /44 /46 \u25a1 /54 /43 /31 /28 /29 /55 /43 /32 \u25a1 /50 /32 /47 /47 /29 /50 /44 /47 /29 /48 /28 /32 \u25a1 /52 \u25a1 \u25a1 \u25a1\n/42 /43 \u25a1 /28 /32 \u25a1 /45 /27 /49 /47 /32 /50 \u25a1 /46 /56 /57 /58 /57 /59 /60 /61 /62 /62 /63 \u25a1 /17 /20 \u25a1 /64 /61 \u25a1 /6 /3 /9 /6 /15 /10 /14 \u25a1 /65 /62 /65 /64 \u25a1 /18 /6 /10 /9 /12 /7 /9 \u25a1 /3 /10 /2 /12 /9 /4 /6 /7 \u25a1 /17 /22 /20 /7 /14 \u25a1 /18 /10 /4 /19 /14 \u25a1 /17 /14 \u25a1 /18 /6 /20 /21 /6 /4 /10 \u25a1 /17 /22 /12 /3 /23 /12 /9 \u25a1 \n/32 /66 /49 /32 /54 /50 /29 /44 /46 /46 /32 /28 /28 /32 \u25a1 /54 /44 /43 /47 \u25a1 /49 /32 /47 /50 /48 /29 /46 /33 \u25a1 /48 /30 /32 /46 /50 /33 \u25a1 /54 /43 /31 /28 /29 /49 /33 \u25a1 /45 /32 \u25a1 /28 /48 \u25a1 /53 /44 /46 /49 /50 /29 /44 /46 \u25a1 /54 /43 /31 /28 /29 /55 /43 /32 \u25a1 /50 /32 /47 /47 /29 /50 /44 /47 /29 /48 /28 /32 \u25a1 /52 \u25a1 \u25a1\n\u25a1\n/67 /68 /69 /70 /71 /72 /73 /74 /75 /69 /76 \u25a1 /78 /79 /80 /74 /74 /81 /76 /82 \u25a1 /83 /84 /85 /86 /84 /87 /85 /88 \u25a1 /89 /90 \u25a1 /91 /92 \u25a1 /93 /94 /95 /87 /96 \u25a1 /92 /97 /92 /98 \u25a1 /99 /84 /95 /88 /93 /85 /88 \u25a1 /100 /74 /68 /78 /68 /69 /101 /75 /76 /71 /68 /69 \u25a1 /72 /102 \u25a1 /78 /79 /75 /72 /103 /71 /69 /71 /70 /76 /74 /75 /76 /71 /68 /69 \u25a1 /100 /74 /68 /104 /71 /70 /68 /71 /74 /102 \u25a1 /72 /102 \u25a1\n/78 /79 /105 /106 /107 /80 /108 \u25a1 /109 \u25a1 /105 /110 /80 \u25a1 /67 /80 /111 /112 \u25a1 /113 \u25a1 /70 /71 /70 \u25a1 /80 /104 /102 /69 /114 /102 \u25a1 /72 /114 \u25a1 /115 /68 /71 /70 \u25a1 /67 /116 /75 /69 /76 /75 /69 /76 \u25a1 /117 /118 /118 /118 /119 \u25a1 /120 /68 /69 /76 /75 /114 /121 /75 /69 \u25a1 /72 /102 \u25a1 /122 /114 /123 /116 /68 /69 \u25a1 /124 \u25a1\n\u25a1\n/67 /68 /69 /70 /71 /72 /73 /74 /75 /69 /76 \u25a1 /78 /79 /71 /69 /70 /76 /75 /114 /74 /75 /76 /71 /68 /69 \u25a1 /100 /75 /74 \u25a1 /78 /79 /68 /74 /101 /75 /69 /102 \u25a1 /72 /73 /78 /71 /121 /73 /74 /75 /69 /76 \u25a1 /72 /102 \u25a1 /78 /75 \u25a1 /67 /68 /78 /78 /102 /123 /76 /71 /104 /71 /76 /73 \u25a1 /72 /102 \u25a1 /122 /114 /123 /116 /68 /69 \u25a1 /72 /79 /114 /85 /126 \u25a1 /127 /95 /87 /128 /126 \u25a1 /89 /126 \u25a1 /127 /84 /90 /94 /84 /87 /95 \u25a1 \n/72 /79 /75 /123 /116 /75 /76 \u25a1 /102 /129 /123 /102 /100 /76 /71 /68 /69 /69 /102 /78 /78 /102 \u25a1 /126 /88 \u25a1 /130 /84 /95 /130 /93 /87 /88 /93 /87 /95 /126 \u25a1 /93 /90 \u25a1 /131 /82 /85 /82 /130 /87 /83 /126 \u25a1 /89 /126 /132 \u25a1 /93 /133 /126 /85 /88 /132 \u25a1 /127 /90 /131 /96 /87 /83 /132 \u25a1 /89 /126 \u25a1 /96 /93 \u25a1 /130 /84 /85 /83 /88 /87 /84 /85 \u25a1 /127 /90 /131 /96 /87 /134 /90 /126 \u25a1 /88 /126 /95 /95 /87 /88 /84 /95 /87 /93 /96 /126 \u25a1 /124 \u25a1\n\u25a1\n/67 /68 /69 /70 /71 /72 /73 /74 /75 /69 /76 \u25a1 /135 /114 /102 \u25a1 /78 /102 /70 \u25a1 /75 /101 /102 /69 /76 /70 \u25a1 /72 /102 \u25a1 /78 /79 /105 /106 /107 /80 /108 \u25a1 /105 /110 /80 \u25a1 /67 /80 /111 /112 /136 \u25a1 /70 /68 /114 /70 \u25a1 /74 /73 /70 /102 /74 /104 /102 \u25a1 /72 /102 /70 \u25a1 /123 /74 /71 /76 /137 /74 /102 /70 \u25a1 /72 /79 /73 /78 /71 /101 /71 /121 /71 /78 /71 /76 /73 \u25a1 /100 /74 /73 /104 /114 /70 \u25a1 /100 /75 /74 \u25a1 /78 /75 \u25a1\n/138 /84 /96 /96 /126 /83 /88 /87 /94 /87 /88 /82 \u25a1 /89 /126 \u25a1 /139 /90 /83 /140 /84 /85 /141 \u25a1 /132 /84 /85 /88 \u25a1 /82 /96 /87 /133 /87 /131 /96 /126 /132 \u25a1 /142 \u25a1 /96 /93 \u25a1 /127 /126 /95 /83 /126 /127 /88 /87 /84 /85 \u25a1 /89 /126 \u25a1 /83 /126 /88 /88 /126 \u25a1 /127 /95 /87 /128 /126 \u25a1 /124 \u25a1\n/143 /27 /49 /29 /45 /32 \u25a1 /144 \u25a1\n/38 /47 /50 /29 /49 /28 /32 \u25a1 /145 \u25a1 /146 \u25a1 \u25a1\n/122 /75 \u25a1 /100 /74 /71 /103 /102 \u25a1 /72 /102 \u25a1 /100 /68 /114 /104 /68 /71 /74 \u25a1 /72 /79 /75 /123 /116 /75 /76 \u25a1 /102 /129 /123 /102 /100 /76 /71 /68 /69 /69 /102 /78 /78 /102 \u25a1 /70 /102 /74 /75 \u25a1 /104 /102 /74 /70 /73 /102 \u25a1 /75 /114 /129 \u25a1 /75 /101 /102 /69 /76 /70 \u25a1 /72 /79 /105 /110 /80 \u25a1 /67 /80 /111 /112 \u25a1 /134 /90 /87 \u25a1 /95 /126 /128 /127 /96 /87 /132 /132 /126 /85 /88 \u25a1 /96 /126 /132 \u25a1 \n/83 /84 /85 /89 /87 /88 /87 /84 /85 /132 \u25a1 /95 /147 /133 /96 /126 /128 /126 /85 /88 /93 /87 /95 /126 /132 \u25a1 /126 /88 \u25a1 /132 /126 /96 /84 /85 \u25a1 /96 /126 \u25a1 /131 /93 /95 /147 /128 /126 \u25a1 /127 /95 /82 /94 /90 \u25a1 /127 /93 /95 \u25a1 /96 /93 \u25a1 /138 /84 /96 /96 /126 /83 /88 /87 /94 /87 /88 /82 \u25a1 /89 /126 \u25a1 /139 /90 /83 /140 /84 /85 /148 \u25a1 \u25a1\n\u25a1\n/38 /47 /50 /29 /49 /28 /32 \u25a1 /57 \u25a1 /146 \u25a1 \u25a1\n/122 /79 /75 /76 /76 /74 /71 /121 /114 /76 /71 /68 /69 \u25a1 /72 /102 \u25a1 /78 /75 \u25a1 /100 /74 /71 /103 /102 \u25a1 /149 \u25a1 /123 /116 /75 /135 /114 /102 \u25a1 /75 /101 /102 /69 /76 \u25a1 /150 /75 /71 /76 \u25a1 /78 /79 /68 /121 /151 /102 /76 \u25a1 /72 /79 /114 /69 \u25a1 /75 /74 /74 /81 /76 /73 \u25a1 /71 /69 /72 /71 /104 /71 /72 /114 /102 /78 /152 \u25a1 /139 /126 /132 \u25a1 /83 /95 /82 /89 /87 /88 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