{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 452\nRelatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grandeconsommation de l'article L. 410-5 du code de commerce dans le secteur dubricolage pour l'ann\u00e9e 2024\u00e0 La R\u00e9union\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu l'article L. 410-5 du code de commerce,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1459 du 26 d\u00e9cembre 2012 relatif aux accords annuels demod\u00e9ration de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 ducode de commerce,\nVu l'avis de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus du 4 d\u00e9cembre 2023,\nVu l'accord de mod\u00e9ration du 18 mars 2024,\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales,\n\nARRETE\nArticle 1\u00a2:\nL'accord de mod\u00e9ration de prix sur une liste de produits de consommation courantedans le secteur du bricolage figurant en annexe 1 de cet accord entre en vigueur leler avril 2024 jusqu'au 1\u00b0 mars 2025.\nArticle 2 :\nLe prix global maximum autoris\u00e9 par l'accord, entendu toutes taxes comprises, pourla liste de produits figurant en annexe 1 de l'accord est fix\u00e9 \u00e0 293,10 \u20ac.\nArticle 3 :\nCet accord s'applique dans les \u00e9tablissements de la grande distribution sp\u00e9cialis\u00e9sdans le secteur du bricolage dont la liste figure \u00e0 l'annexe 2 de cet accord.\nArticle4 :\nLes modalit\u00e9s d'application de cet accord sont d\u00e9finies dans les documents enannexe 3 et 4.\nArticle 4 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales et la de directrice de l''\u00e9conomie,de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9es, chacune en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 18 mars 2024\nLe pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00ffme FILIPPINI\n\nExPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nACCORD DE MOD\u00c9RATION DE PRIX SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDECONSOMMATION DANS LE SECTEUR DU BRICOLAGE POUR L'ANN\u00c9E 2024\nEntre\nL'Etat,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet d'une part,\nEt\nLe syndicat de I'importation et du commerce de la R\u00e9union (SICR),\nrepr\u00e9sent\u00e9 par M. Simon FORSTER d'autre part.\n\nPREAMBULE\nL'article L.410-5 du code de commerce, issu de la loi n\u00b02012-1270 du 20novembre 2012 relative \u00e0 la r\u00e9gulation \u00e9conomique outre-mer et portantdiverses dispositions relatives aux outre-mer, institue la n\u00e9gociation annuelled'un accord de mod\u00e9ration du prix global d'une liste de produits deconsommation courante. Le d\u00e9cret n\u00b02012-1459 du 26 d\u00e9cembre 2012 relatifaux accords annuels de mod\u00e9ration de prix de produits de grandeconsommation de l'article L.410-5 du code de commerce pr\u00e9cise lesmodalit\u00e9s de n\u00e9gociation et d'application du dispositif.\nSelon l'article 2 du d\u00e9cret, les r\u00e9unions de n\u00e9gociations portent sur lacomposition de la liste, le prix global maximum entendu toutes taxescomprises de cette liste, la liste des commerces participant au dispositif, lesefforts de mod\u00e9ration de prix de chacun des op\u00e9rateurs de la cha\u00eened'approvisionnement et de distribution parties \u00e0 la n\u00e9gociation.\nCes n\u00e9gociations, ouvertes apr\u00e8s avis public de l'observatoire des prix, desmarges et des revenus territorialement comp\u00e9tent, sont men\u00e9es durant unmois par le repr\u00e9sentant de I'Etat avec les repr\u00e9sentants du secteur ducommerce de d\u00e9tail et les fournisseurs, qu'ils soient importateurs, grossistesou producteurs.\nConform\u00e9ment \u00e0 larticle 8 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, le pr\u00e9fet a saisiI'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement comp\u00e9tentle 7 novembre 2023 ; celui-ci a rendu un avis public le 4 d\u00e9cembre 2023.\nLes n\u00e9gociations ont d\u00e9but\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2024 et ont abouti \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0452 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grandeconsommation de larticle L. 410-5 du Code de commerce dans le secteur dubricolage pour I'ann\u00e9e 2024 \u00e0 La R\u00e9union du 18 mars 2024.\n\nLES PARTIES SIGNATAIRES DU PRESENT ACCORD ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :\n1- Liste de produits de grande consommation dans le secteur du bricolage\nLa liste \u00e9tablie par les parties signataires du pr\u00e9sent accord comporte 27produits de consommation courante dans le secteur du bricolage, r\u00e9pondantaux crit\u00e8res de qualit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s dans la liste reproduite en annexe 1.\n2 -Prix global maximum de la liste\nLe prix global maximum autoris\u00e9 de cette liste, entendu toutes taxescomprises, est fix\u00e9 \u00e0 293,10 \u20ac.\n3 - Champ d'application de l'accord\nLa liste des \u00e9tablissements concern\u00e9s, d\u00e9sign\u00e9s par leur enseigne et leursurface commerciale, est reproduite en annexe 2.\nLes annexes font partie int\u00e9grante de l'accord.\nTout changement de magasin et d'enseigne durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 del'accord doit \u00eatre signal\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, afin que celui-ci puissemodifier la liste nominative publi\u00e9e par voie \u00e9lectronique pr\u00e9vue par l'article5 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9.\n4 - Obligations d'affichage\n4.1 Dans les conditions fix\u00e9es au III de l'article L.410-5 du code de commerce,les \u00e9tablissements soumis aux dispositions du pr\u00e9sent accord affichent \u00e0l'entr\u00e9e:\n- la liste de produits vis\u00e9e au1 et reproduite en annexe 1;\n- le prix global pratiqu\u00e9 pour la liste et le prix global maximum autoris\u00e9mentionn\u00e9\u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent accord.\n4.2 Les \u00e9tablissements d\u00e9signent les articles retenus par une signal\u00e9tique\ncommune.\n5 - Publication de l'accord\nConform\u00e9ment au | de l'article L.410-5 du code de Commerce, le pr\u00e9sentaccord et ses annexes sont rendus publics par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.\n6 - Clause de rupture\nLes parties s'accordent sur la mise en place d'une clause de rupturecomprenant l'engagement pour les signataires de tenir \u00e0 disposition des\n3\n\ncontr\u00f4leurs de la \u00ab DEETS p\u00f4le C \u00bb un tableau des commandes dat\u00e9es pourles produits de la liste BQP.\n7- Garantie de respect de l'accord\nIl est rappel\u00e9 que:\nles consommateurs doivent \u00eatre inform\u00e9s, de fa\u00e7on tr\u00e8s visible, du prixglobal et de la liste des produits BQP par voie de marquage,d'\u00e9tiquetage, d'affichage ou par tout autre proc\u00e9d\u00e9 appropri\u00e9, \u00e0l'entr\u00e9e du magasin;\nl'affiche doit \u00eatre install\u00e9e bien en vue \u00e0 l'entr\u00e9e du magasin, au niveaudu passage des clients, de mani\u00e8re \u00e0 ce que chacun d'entre eux puissela voire sans avoir \u00e0 la chercher du regard.\nchaque commer\u00e7ant d\u00e9signe en rayons tous les articles retenus par un\u00e9tiquetage tr\u00e8s visible des consommateurs ;\n1. l'utilisation du stop rayon en drapeau (perpendiculaire par rapportau rayon) d'une dimension minimum de 80 millim\u00e8tres doit \u00eatresyst\u00e9matis\u00e9e d\u00e8s lors que c'est possible. Dans le cas contraire,I'utilisation d''une affichette de m\u00eame dimension au niveau dechaque produit est accept\u00e9e (par exemple pour les produitssurgel\u00e9s);\n2. la mise en place de bandes de rive sur toute la longueur du rayonBQP d\u00e8s lors que c'est possible ;\n3. la mise en place d'une affichette signalant l'indisponibilit\u00e9temporaire d'un produit BQP lorsqu'il est en rupture.\nchaque \u00e9tablissement transmet \u00e0 la Deets de La R\u00e9union tous les mois,par voie \u00e9lectronique, la liste des articles BQP avec les prix pratiqu\u00e9s etles quantit\u00e9s vendues, \u00e0 l'adresse suivante : 974.polec@dieccte.gouv.fr.\n8 - Les engagements pris dans le cadre des n\u00e9gociations sur le BQP bricolage\nCes engagements sont consign\u00e9s en annexe 4 du pr\u00e9sent accord.\n9 - Dur\u00e9e de l'accord\nLe pr\u00e9sent accord entrera en vigueur le 1% avril 2024 et jusqu'au 1% mars 2025.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 18 mars 2024\n\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nJ\u00e9r\u00f4me FILIPPINI\nLe Syndicat de I'importation et du commerce de la R\u00e9union (SICR),\ne\nSimon FORSTER\nexemplaire\nn\n\nConditionnement\nTRETEAU PIN 73.5X73.5ROULEAU MUR/PLFD LIS 180MMPP Unit\u00e9PINCEAU PLAT 40MM Unit\u00e9SUPER GLUE 3g Unit\u00e9MASTIC CUI/BAIN 280ML BLC Unit\u00e9MASTIC MACONNERIE 280ML BLC Unit\u00e9PEINTURE MUR/PLAF MAT 12L 1P Unit\u00e9PRISE 2P+T SAILLI SURFAC BLC Unit\u00e9INTERRUPTEUR VV SAILLIE BLC Unit\u00e9BLOC MENAGER 3 PC Unit\u00e9AMPOULE LED STD E27 100W DEP 400 Unit\u00e9HUBLOT OVAL E27 60W GRILLE P Unit\u00e9M\u00e8tre autobloguant 3Mx16MM Unit\u00e9TOURNEVIS ASS 3 PZ +2 PH Unit\u00e9BACHE POLYET OEILLET 2X3M Unit\u00e9VIS ACIER PHILIPS 35MM LOT DE 600 Unit\u00e9POIGNEE DE PORTE Unit\u00e9ABATTANT WC POLYPRO Unit\u00e9PACK WC SORTIE HORIZNTALE Unit\u00e9MECANISME WC TIRTTE +ROBINET Unit\u00e9ROBINET ARRET WC CLAP Unit\u00e9FLEXIBLE SPL AGRAF 1M5 CHROME Unit\u00e9DOUCHETTE 3J Unit\u00e9MITIGEUR LAVABO CHROME Unit\u00e9MELANGEUR EVIER CHROME Unit\u00e9MITIGEUR BAIN MECA CHR Unit\u00e9MITIGEUR DCH MECANIQ Unit\u00e9\n\nANNEXE 2 BQP BRICOLAGE : LISTE DES MAGASINS PARTICIPANTS\nMr BRICOLAGE(4) :\nSaint Pierre\n7 000 m2\nZAC CANABADY\n97410 Saint Pierre\nSainte Suzanne\n6000 m2\n4 avenue de Mahatma Gandhi\n97441 Sainte Suzanne\nSaint Paul\n6800m?\n7 rue du Kovil\nZA de SAVANNAH\n97460 Saint Paul\nSainte Clotilde\n3000m?\n19 rue Lislet Geoffroy\nZI du Chaudron\n97490 Sainte Clotilde\nWELDOM (7) :\nSt Andr\u00e9\n1200m2\nCentre Commercial La Cocoteraie\n55 Chemin Lefaguyes\nSaint-Andr\u00e9 97440\n\nButor St Denis\n2000m2\n377 Rue du Mar\u00e9chal Leclerc\nSaint-Denis 97400\nSavanna St Paul\n1800m2\nZAC de\n45 Rue du Kovil\nSt Paul 97460\nPointe des ch\u00e2teaux St Leu\n2000m2\n5 Rue des Ateliers\nSaint-Leu 97436\nEtang-Sal\u00e9 les hauts\n600m2\n117 All\u00e9e de MontaignacL'\u00c9tang-Sal\u00e9 97427\nSt Pierre\n2000m2\nRue De La Cayenne\nSaint-Pierre 97410\nSt Joseph (William Chane Kuang Sang)\n2500m2\n3 Rue Achille Malet\n97480 Saint Joseph\nLEROY MERLIN (3) :\n\nDuparc Sainte-Marie\n6000m2\n43 Rue Michel Ange\nSainte-Marie 97438\nSacr\u00e9 C\u0153ur Le Port\n8000m2\n4 Rue Faraday\nLe Port 97420\nBel Air St Louis\n6500m2\n39 Av. de la R\u00e9sistance\nSaint-Louis 97450\nCastor quincaillerie et bricolage (groupe Ravate\n900m2\n149 rue des Poins\u00e9tias\n97430 Le Tampon\n\nBQP BRICOLAGE : ANNEXE 3\nModalit\u00e9s de gestion de la liste\nConcernant les ruptures :\ne Qu'appelle t'on rupture ? Une rupture est un produit du BQP absent des rayons au moment ducontr\u00f4le de la DEETS.\n\u00ab Avec quels moyens les acteurs du commerce de la vente au d\u00e9tail sp\u00e9cialis\u00e9e dans le bricolagepeuvent prouver leur bonne foi (passages de commandes, documents) ? Vers qui ?\nLa bonne foi peut \u00eatre prouv\u00e9e par tout moyen. |l s'agit pour le distributeur de d\u00e9montrer qu'il a toutmis en \u0153uvre pour \u00e9viter la rupture, qu'il a fonctionn\u00e9 selon les principes et r\u00e8gles normales de laprofession pour \u00e9viter la rupture, qu'il a command\u00e9 dans des d\u00e9lais et pour des quantit\u00e9s encorr\u00e9lation avec la demande sur ce produit, \u00e0 la date de la commande.. Ces moyens et pi\u00e8cesjustificatives peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s au moment du contr\u00f4le ou dans les jours qui suivent aup\u00f4le C de la DEETS.\nConcernant les substitutions :\n\u00ab Comment se font les substitutions de produits ?\nLe professionnel est libre et responsable de la substitution. La pertinence de la substitution seregarde au moment du contr\u00f4le. . S'il n'y a pas de substitution ou si le distributeur n'en propose pas,ceci constitue une rupture ; et est appr\u00e9ci\u00e9e comme indiqu\u00e9 ci-dessus par la DEETS.\nEn cas de rupture longue (de plus de 15 jours) due soit au fournisseur, soit au distributeur, cedernier doit en informer d\u00e8s que possible son cocontractant ainsi que l'Etat (SGAR et DEETS)en expliquant pr\u00e9cis\u00e9ment les raisons de cette rupture.\nLe responsable de cette rupture doit proposer une solution alternative avec un prix et un produit serapprochant le plus possible du produit en rupture et en faire part \u00e0 la DEETS.\nDans l'hypoth\u00e8se d'une rupture sur un produit qu'il importe directement, le distributeur estresponsable de la substitution vers un autre produit se rapprochant le plus possible du produit enrupture de la gamme de son choix.\nS'agissant de ruptures de produits achet\u00e9s aupr\u00e8s d'un fournisseur local et dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 cedernier n'est pas en capacit\u00e9 de proposer un produit de substitution, le distributeur est invit\u00e9 \u00e0remplacer le produit consid\u00e9r\u00e9 par un autre produit se rapprochant le plus possible du produit enrupture de la gamme de son choix.\nla transmission par toutes les enseignes \u00e0 l'Etat (DEETS et Pr\u00e9fecture) au d\u00e9but de chaque mois dutableau sur les prix et les volumes de vente des produits du BQP bricolage devra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e parune information sur les ruptures, les motifs, la date de la derni\u00e8re commande ainsi que sa dur\u00e9epr\u00e9visionnelle (d\u00e8s lors que c'est possible) et la solution adopt\u00e9e pour y rem\u00e9dier lorsqu'elle a pu\u00eatre trouv\u00e9e.\n\nD\u00e8s lors que le fournisseur est \u00e0 nouveau en capacit\u00e9 de fournir le distributeur en quantit\u00e9suffisante, il doit imm\u00e9diatement en informer l'\u00c9tat (SGAR et DEETS) ainsi que ce denier qui doitremettre la r\u00e9f\u00e9rence initiale en rayon dans les plus brefs d\u00e9lais possibles.\nChaque mois, \u00e0 l'occasion de la transmission par chaque enseigne de sa liste sur les prix et lesvolumes de vente des produits du BQP bricolage (Art. 6 du d\u00e9cret n\u00b02012-1459 du 26/12/2012), cettederni\u00e8re devra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par une information sur les ruptures, ses motifs, la date de la derni\u00e8recommande ainsi que sa dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle (d\u00e8s lors que c'est possible) et la solution adopt\u00e9e poury rem\u00e9dier lorsqu'elle existe.\nConcernant les conditionnements :\n* La sp\u00e9cificit\u00e9 de la grande distribution sp\u00e9cialis\u00e9e dans le bricolage fait que certainsconditionnements n'existent pas dans toutes les enseignes, quelle est alors la r\u00e8gle \u00e0 appliquer pourle BQP, dans les enseignes ? La r\u00e8gle de 3 ?* Que faut-il afficher ?\nLors de la n\u00e9gociation sur le BQP, les conditionnements retenus dans la liste doivent correspondreaux gammes disponibles dans le plus grand nombre d'enseignes.\nPar exception et pour s'adapter \u00e0 ces sp\u00e9cificit\u00e9sn chaque enseigne :- int\u00e9grera dans son BQP le conditionnement le plus proche de celui fix\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 ;\" - Indiquera sur l'affiche \u00e0 l'accueil du magasin le prix correspondant auconditionnement officiel du BQP bricolage en faisant une r\u00e8gle de 3 ;. - inscrira un ast\u00e9risque sur ce prix et indiquera en renvoi que le produit officiel BQPn'est pas disponible dans ce conditionnement mais qu'il est remplac\u00e9 par \u00ab tel produit \u00bb enrayon sous balisage BQP correspond \u00e0 tel produit, pour telle contenance et \u00e0 tel prix.\ne Que se passe-t-il si un produit est arr\u00eat\u00e9 en cours d'ann\u00e9e par un fournisseur ? Qui pr\u00e9venir ? Avecquels documents et \u00e9l\u00e9ments ? Comment le substitut-t-on ? Quid du prix si celui-ci augmente ?\nEn premier lieu, il convient de le signaler imm\u00e9diatement et communiquer tout document utile aup\u00f4le C de la DEETS {et aux services du SGAR) et de r\u00e9fl\u00e9chir ou proposer une substitution d'unproduit proche.Si aucune substitution n'est envisageable, il faudra le pr\u00e9ciser clairement dans le tableau \u00e0 l'entr\u00e9edu magasin.Si les faits sont confirm\u00e9s et qu'il n'y a pas de substitution possible, ceci ne constitue pas une ruptureincombant au distributeur.Les services de l'Etat pourront \u00e9tudier l'int\u00e9r\u00eat d'un remplacement en cours d'ann\u00e9e.\nConcernant les contr\u00f4les et les amendes ?\ne Qui est contr\u00f4l\u00e9 ?Les contr\u00f4les concernent essentiellement le stade de la vente aux consommateurs, c'est le sens duBQP. Toutefois pour approfondir certaines ruptures des contr\u00f4les peuvent avoir lieu, chez desfournisseurs. Les signataires s'engagent \u00e0 tenir \u00e0 disposition des contr\u00f4leurs de la \u00ab DEETS p\u00f4le C \u00bbun tableau des commandes dat\u00e9es pour les produits de la liste BQP bricolage.\n* Sur quoi portent les amendes ?\n\n\u00ab \u00c0 partir de quel moment de l'avertissement \u00e0 l'amende ? Comment b\u00e9n\u00e9ficier de tol\u00e9rances quandil y a vraiment une bonne foi ? Vers qui se diriger dans ce cas pour prouver sa bonne foi ? Commentest calcul\u00e9e l'amende ? Sur quelle base ?\n2 types de suites sont possibles :Les amendes peuvent porter sur des absences d'affichage de prix en rayon. Il s'agitd'amendes administratives r\u00e9sultant d'une d\u00e9cision de la DEETS. Son montant est fix\u00e9 apr\u00e8sune proc\u00e9dure contradictoire et communication du proc\u00e8s-verbal administratif \u00e0l'\u00e9tablissement verbalis\u00e9.Les amendes r\u00e9sultant d'une pratique commerciale trompeuse qui sont des propositions detransaction p\u00e9nale fix\u00e9es par le Procureur de la R\u00e9publique apr\u00e8s analyse du proc\u00e8s-verbaldu p\u00f4le C.La d\u00e9cision finale, apr\u00e8s contradictoire, appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire.Les PV du BQP entrent dans cette cat\u00e9gorie. Exemples : informations \u00e0 l'entr\u00e9e du magasinsur des produits qui ne sont pas en rayon, des prix affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e qui ne sont pas lesbons, un montant total du BQP qui n'est pas conforme...Il n'y a pas de tol\u00e9rances pr\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es. C'est du cas par cas suivant les constats, leurimportance, leur nombre, les ant\u00e9riorit\u00e9s du magasin...\nComme pr\u00e9cis\u00e9 pour les ruptures, tous les \u00e9l\u00e9ments susceptibles de d\u00e9montrer la bonne foi etd'att\u00e9nuer les constats de la DEETS sont \u00e0 communiquer lors du contr\u00f4le ou dans les jours quisuivent.\n\nBQP Bricolage 2024: ANNEXE 4\nEngagements des signataires dans le cadre du nouvel accord BQP bricolage\nDans le cadre des n\u00e9gociations sur la mise en place du BQP bricolage, les signataires de l'accords'engagent sur les points suivants :\n- le maintien du prix du BQP bricolage \u00e0 un prix plafond de 293,10 euros pour 27 unit\u00e9s debesoin (UB) en d\u00e9pit du contexte actuel de hausse des prix et d'incertitudes ;\n- le respect du choix_des unit\u00e9s de besoin, du conditionnement et de la gamme retenuepour chacune d'entre elles, dans les conditions fix\u00e9es dans le cadre de l'accord demod\u00e9ration en vigueur et de ses annexes. .\n- la disponibilit\u00e9 des produits du BQP bricolage en rayon dans le respect des conditions fix\u00e9es\u00e0 l'annexe 3 de l'accord de mod\u00e9ration et gr\u00e2ce des efforts d'approvisionnement et desubstitution le cas \u00e9ch\u00e9ant qui doivent r\u00e9sulter d'une garantie sur les volumes et sur les prixn\u00e9goci\u00e9s entre les fournisseurs et les distributeurs ;\n- une visibilit\u00e9 satisfaisante des produits en magasin qui se traduit notamment par :\n- un affichage de la liste et du prix de chaque produit \u00e0 l'entr\u00e9e du magasin. Sesdimensions sont au minimum de 80x120cm, de pr\u00e9f\u00e9rence dans des cadres clip enplexiglas. Elle doit \u00eatre install\u00e9e bien en vue, au niveau du passage des clients, demani\u00e8re \u00e0 ce que chaque client puisse la voir sans avoir \u00e0 la chercher du regard ;- afin de bien identifier les produits disponibles en rayon, le recours syst\u00e9matique auxtrois \u00e9tiquetages suivants est adopt\u00e9 :\u00bb utilisation du stop rayon en drapeau (perpendiculaire par rapport au rayon) d'unedimension minimum de 80 milim\u00e8tres doit \u00eatre syst\u00e9matis\u00e9e d\u00e8s lors que c'estpossible, Dans le cas contraire, l'utilisation d'une affichette de m\u00eame dimension auniveau de chaque produit est accept\u00e9e (par exemple pour les produits surgel\u00e9s) ;= mise en place de bandes de rive sur toute la longueur du rayon BQP d\u00e8s lors quec'est possible;\u00ab mise en place d'une affichette signalant l'indisponibilit\u00e9 temporaire d'un produit BQPlorsqu'il est en rupture.\n-_une meilleure visibilit\u00e9 num\u00e9rique des produits du BOP avec l'invitation adress\u00e9e auxenseignes participant au BQP 2024 \u00e0 d\u00e9velopper leurs efforts dans les directions suivantes :\u00a9 cr\u00e9ation d'un onglet sp\u00e9cifique sur les applications de chaque enseigne ;mise en place de QRCode sur les chariots ;cr\u00e9ation d'une page d\u00e9di\u00e9e sur le site internet de chaque enseigne ;indication des produits BQP lorsqu'ils sont mis en vente sur le site marchand (drive) ;relais de la mise en place du BQP 2024 par l'interm\u00e9diaire de leurs diff\u00e9rents supports decommunication, en particulier leurs r\u00e9seaux sociaux;\u00a9 Elles sont \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 informer la Pr\u00e9fecture de toutes les initiatives prises dansce domaine afin de mieux \u00e9valuer l'impact du BQP sur la population.\ns. o o \u00a9\n\nle suivi des prix et des produits par l'Etat avec la transmission toutes les premi\u00e8ressemaines de mois au p\u00f4le C de la DEETS et \u00e0 la pr\u00e9fecture par chacune des enseignes desinformations suivantes : prix pratiqu\u00e9 pour chacun des produits du BQP bricolage et\u00e9ventuelles \u00e9volutions depuis le mois pr\u00e9c\u00e9dent; prix total du panier ; volumes de vente parproduit pour le mois pr\u00e9c\u00e9dent; alerte sur les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s d'approvisionnement etles ruptures subies; observations diverses notamment sur tout autre dysfonctionnementconstat\u00e9 du dispositifou du march\u00e9 ;\nune transparence aupr\u00e8s des consommateurs avec la publication r\u00e9guli\u00e8re d'uncommuniqu\u00e9 de presse par la pr\u00e9fecture sur l'\u00e9volution des prix du BQP bricolage, le prixmoyen du panier sur le territoire et les constats au regard des engagements, afin derenforcer la transparence du dispositif aupr\u00e8s des consommateurs.","date":"2024-03-19","first_seen_on":"2025-09-15T08:52:48+00:00","id":"fb3d8f981b52cac2cf03cfbb539e475dec36c69556d8e15c089d2ae021c9e04c","name":"Arr\u00eat\u00e9 452 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce dans le sect...","pdf_creation_date":"2024-03-18T17:44:39+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-18T13:52:05+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/41925/314012/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20452%20relatif%20%C3%A0%20l%27accord%20annuel%20de%20mod%C3%A9ration%20de%20prix%20de%20produits%20de%20grande%20consommation%20de%20l%27article%20L.410-5%20du%20code%20de%20commerce%20dans%20le%20secteur%20du%20bricolage%20pour%20l%27ann%C3%A9e%202024%20%C3%A0%20La%20R%C3%A9union.pdf"}