{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-162\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2026-06-29-00001 - MODIFICATION\nArr\u00eat\u00e9 en date du 29 mai 2026\nportant interdiction de tout rassemblement  non d\u00e9clar\u00e9 dans la ville\nde BOURBRIAC le samedi 30 mai 2026 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-06-29-00001\nMODIFICATION\nArr\u00eat\u00e9 en date du 29 mai 2026 portant\ninterdiction de tout rassemblement  non d\u00e9clar\u00e9\ndans la ville de BOURBRIAC le samedi 30 mai\n2026\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-29-00001 - MODIFICATION\nArr\u00eat\u00e9 en date du 29 mai 2026 portant interdiction de tout rassemblement  non d\u00e9clar\u00e9 dans la ville de BOURBRIAC le samedi 30 mai\n2026\n3\nPREFET |DES C\u00d4TES- CabinetD'ARMOR Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de tout rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9fini dans la ville de Bourbriac le samedi 30 mai 2026Le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'honneurVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;Consid\u00e9rant l'organisation d'un \u00ab banquet breton \u00bb a la salle des Forges \u00e0 Bourbriac (22390) par lerassemblement national le samedi 30 mai 2026;Consid\u00e9rant que des messages lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, notamment le collectif de vigilanceantifasciste 22, appellent a un rassemblement \u00ab citoyen, festif et d\u00e9termin\u00e9 \u00bb le samedi 30 mai 2026devant la salle des Forges a Bourbriac (22390) et relay\u00e9s par la presse locale ; que ce rassemblement,\u00e0 caract\u00e8re festif, n'a pas fait l'objet d'une d\u00e9claration de manifestation aupr\u00e8s du maire deBourbriac;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de d\u00e9claration et donc d'organisateur identifi\u00e9, l'autorit\u00e9 de policen'est pas \u00e0 m\u00eame de demander la modification du lieu du rassemblement ou de s'assurer de la miseen \u0153uvre de conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes \u00e0 la manifestation ;Consid\u00e9rant que cet appel relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux s'inscrit dans un contexte de vives tensionsentre militants d'ultra-gauche et d'ultra-droite ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police dispose d'\u00e9l\u00e9ments permettant de consid\u00e9rer que lerassemblement projet\u00e9 est de nature \u00e0 troubler l'ordre public et que les \u00e9l\u00e9ments recueillis par lesservices de l'\u00c9tat indiquent que certains participants sont susceptibles de mener des actionsviolentes;Consid\u00e9rant en outre qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,elle se doit de prendre des mesures proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 laloi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, a partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent, ainsi que de leur intensit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, d\u00e8s lors, r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs, des mesures qui d\u00e9finissent des p\u00e9rim\u00e8tresdans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment \u00e0 l'\u00e9gard derassemblements ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune organisation susceptible de les encadrer et pr\u00e9sentant desrisques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pourrait \u00eatre menac\u00e9e en cas deconfrontation entre certains participants de la r\u00e9union et de la contre-manifestation ;\n1/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-29-00001 - MODIFICATION\nArr\u00eat\u00e9 en date du 29 mai 2026 portant interdiction de tout rassemblement  non d\u00e9clar\u00e9 dans la ville de BOURBRIAC le samedi 30 mai\n2026\n4\nConsid\u00e9rant le risque de rassemblement sur le m\u00e9me lieu que le banquet organis\u00e9 par lerassemblement national et la pr\u00e9sence probable d'\u00e9l\u00e9ments perturbateurs, il appara\u00eet n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9 de d\u00e9finir les voies sur lesquels tout rassemblement ou manifestation est interdit surla voie publique dans la ville de Bourbriac le samedi 30 mai 2026 afin d'\u00e9viter toute confrontationet troubles a l'ordre public; ARRETEArticle 1er: Toute manifestation revendicative non d\u00e9clar\u00e9e est interdite sur la voie publique aBourbriac, le samedi 30 mai 2026, de 06h30 \u00e0 18h00 sur tout le p\u00e9rim\u00e8tre autour de la salle desForges tel que d\u00e9fini sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoirune amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le maire de Bourbriac sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera d\u00fbment affich\u00e9.Saint-Brieuc, le 29 mai 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur de cabinetofJulien AMIEL\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site : www.telerecours.fr\nANNEXE\n2/3\nSign\u00e9 num\u00e9riquement par JULIEN AMIEL \n1515730\nND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, \nOID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 \n110014016, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=\n1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL, CN=\nJULIEN AMIEL 1515730\nRaison : J'approuve ce document avec ma \nsignature juridiquement valable\nEmplacement : \nDate : 2026.05.29 14:50:36+02'00'\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-29-00001 - MODIFICATION\nArr\u00eat\u00e9 en date du 29 mai 2026 portant interdiction de tout rassemblement  non d\u00e9clar\u00e9 dans la ville de BOURBRIAC le samedi 30 mai\n2026\n5\n8Goo\" asaw==D\n3/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-29-00001 - MODIFICATION\nArr\u00eat\u00e9 en date du 29 mai 2026 portant interdiction de tout rassemblement  non d\u00e9clar\u00e9 dans la ville de BOURBRIAC le samedi 30 mai\n2026\n6","date":"2026-06-01","first_seen_on":"2026-06-02T11:59:27+00:00","id":"fb43d2a4703fc1d2ccbee7cb0edd6249ed38a87eae70670263aecc4b2fbd4a83","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-162 du 1er juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-01T07:51:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/79226/651076/file/recueil-22-2026-162-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}