{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E . CabinetPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE LA R\u00c9UNlON Bureau de la Police Administrative\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 8 juillet 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 1260 / CAB / BPAInstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion de la F\u00eate nationaledu 14juillet 2024 dans la commune de Saint-Denis (97400)\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 221511 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-3 \u00e0 431-12 et R. 644-4 \u00e0 R. 644-5-1 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 12 \u00e0 21-2 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4, L. 311-2, L. 312-2 \u00e0 L. 317-12, L. 226-1, R. 311-1 \u00e0 R. 317-14, R.315-1 et R.315-4;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2351-1 \u00e0 L. 2353-14 et R. 2351-1 \u00e0 R. 2353-21 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlesde pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 - 1259 autorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage desa\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la F\u00eate nationale du 14 juillet 2024 dans lacommune de Saint-Denis;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab Afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et del'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union 6 rue des Messageries \u2014 CS 51 079-97 404 Saint-Denis CEDEXStandard :0262 407777 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 417374Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr\n\npeut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e9tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation despersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s. (...) L'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit ce p\u00e9rim\u00e9tre, limit\u00e9 aux lieux expos\u00e9s \u00e0 la menace et \u00e0 leursabords, ainsi que ses points d'acc\u00e9s. Son \u00e9tendue et sa dur\u00e9e sont adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es auxn\u00e9cessit\u00e9s que font appara\u00eetre les circonstances. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit les r\u00e8gles d'acc\u00e8s et de circulation despersonnes dans le p\u00e9rim\u00e8tre, en les adaptant aux imp\u00e9ratifs de leur vie priv\u00e9e, professionnelle et familiale,ainsi que les v\u00e9rifications, parmi celles mentionn\u00e9es aux quatri\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9as et \u00e0 l'exclusion detoute autre, auxquelles elles peuvent \u00eatre soumises pour y acc\u00e9der ou y circuler, et les cat\u00e9gories d'agentshabilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications. (...) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des v\u00e9hiculessont susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre, l'arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement en subordonner l'acc\u00e8s \u00e0 lavisite du v\u00e9hicule, avec le consentement de son conducteur. (...) Les personnes qui refusent de se soumettre,pour acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e9tre, aux palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle ou\u00e0 la fouille de leurs bagages ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule s'en voient interdire l'acc\u00e8s ou sont reconduitesd'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par les agents mentionn\u00e9s au sixi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. (...) \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que dans I'hypoth\u00e9se o\u00f9 un lieu ou un \u00e9v\u00e9nementest la cible de menace terroriste, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peut instaurer, par un arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmissans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s; que cette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 lamenace terroriste en cause ;\nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en France du26juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeux des\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits; qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, lerelais de la flamme olympique pr\u00e9sente les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et dem\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames, que cette p\u00e9riode constitue d\u00e8s lors une cible privil\u00e9gi\u00e9ed'attaques terroristes ;\nConsid\u00e9rant l'organisation de la F\u00eate nationale, notamment son traditionnel d\u00e9fil\u00e9 regroupant sur le sitedu Barachois \u00e0 Saint-Denis, les troupes militaires, les services civils de l'\u00c9tat et du monde associatif; quecet \u00e9v\u00e8nement se d\u00e9roule en pr\u00e9sence des autorit\u00e9s civiles, militaires et politiques, de m\u00eame que lespectacle pyrotechnique sur le site du Barachois qui conna\u00eet un r\u00e9el engouement aupr\u00e8s de la populationr\u00e9unionnaise ; qu'environ 30 000 personnes sont attendues en simultan\u00e9; que ces conditions sontsusceptibles de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et hautement symbolique pour la commission d'actes denature terroriste;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoiredans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 desjeux olympiques et paralympiques ;\nConsid\u00e9rant les ph\u00e9nom\u00e8nes cumul\u00e9s depuis le d\u00e9but de I'ann\u00e9e de violences urbaines et les infractionsde port d'armes sans motif l\u00e9gitime constitutives d'infractions p\u00e9nales constat\u00e9s au sein de plusieurscommunes du d\u00e9partement de La R\u00e9union ces derniers mois, notamment la commune de Saint-Denis,(attroupements sur la voie publique avec armes, rixes, d\u00e9gradations de biens, enregistrement de vid\u00e9osmena\u00e7antes avec exhibition d'armes....) ;\nConsid\u00e9rant que les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord (drones) peuvent constituer des vecteursde transport d'armes et de charges explosives et plus g\u00e9n\u00e9ralement un moyen de porter atteinte \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de perturber le bon d\u00e9roulement des festivit\u00e9s du 14juillet en enfaisant une utilisation malveillante; que le survol des grands rassemblements de personnes par desa\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord constitue un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes survol\u00e9esen cas de chute de l'a\u00e9ronef;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certainsbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou\u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans plusieurs communes du d\u00e9partement de La R\u00e9union \u00e0l'occasion de violences urbaines de juin 2023 ;\nConsid\u00e9rant que les personnels des forces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours ont d\u00e9j\u00e0 fait I'objet d'attaquesviolentes et \u00e0 |'occasion des violences urbaines sur tout ou partie du d\u00e9partement de La R\u00e9union, telsque l'usage de projectiles et de cocktails explosifs sur des v\u00e9hicules appartenant \u00e0 I'autorit\u00e9 publique et\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union 6 rue des Messageries - CS 51 079 \u201497 404 Saint-Denis CEDEXStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 417374Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr\n\nsur les personnels des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nConsid\u00e9rant que les artifices de divertissement, les articles pyrotechniques, les produits combustiblesou corrosifs ainsi que les carburants peuvent \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage initial afin de commettre desactes de vandalisme ou pour en faire une utilisation malveillante \u00e0 l'encontre des biens et des personnes,notamment les personnels des forces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours, avec la fabrication artisanale de cocktailsexplosifs ; que ces produits peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s comme projectiles ou comme arme \u00e0l'encontre des autorit\u00e9s civiles, militaires et politiques, ou plus g\u00e9n\u00e9ralement afin de perturber le d\u00e9roul\u00e9des festivit\u00e9s du 14 juillet, qu'en pareilles circonstances, des mesures de limitations temporaires etd\u00e9limit\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel se situent les festivit\u00e9s du 14 juillet s'en trouvent justifi\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L. 611-1du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 participer aux contr\u00f4les d'acc\u00e8s, sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectifet continu d'un officier de police judiciaire, afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de ladirection territoriale de la police nationale de La R\u00e9union;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Le dimanche 14juillet 2024 de 06h00 \u00e0 21h30, il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protectiondans la commune de Saint-Denis, au sein duquel I'acc\u00e9s et la circulation v\u00e9hicules et despersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es aux articles 2 \u00e0 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe p\u00e9rim\u00e8tre de protection est constitu\u00e9 des voies suivantes:- Boulevard Gabriel Mac\u00e9, \u00e0 partir du giratoire donnant acc\u00e8s \u00e0 la RD41 route de LaMontagne jusqu'au boulevard Joffre;- Boulevard Joffre entre la rue Labourdonnais et le boulevard Gabriel Mac\u00e9;- Rue Lucien Gasparin entre la rue Labourdonnais et le boulevard Gabriel Mac\u00e9;- Rue des Messageries;- Rue du Gouvernement;- Rue du M\u00e2t du Pavillon ;- Rue Doret;- Rue de l'Artillerie;- Place Sarda Garriga ;- Place du 20 d\u00e9cembre 1848;- Place du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle;- Square Leconte de Lisle;- Place du Barachois- Avenue de la Victoire, entre la rue Labourdonnais et le boulevard Gabriel Mac\u00e9;- Rue Rontaunay entre la rue Jean Chatel et sa partie en impasse;- Rue de l'Amiral Lacaze, entre la rue Labourdonnais et la rue de Nice;- Rue Jean Chatel, entre la rue Rontaunay et le boulevard Gabriel Mac\u00e9;- Rue de Nice;- Rue du Four \u00e0 Chaux;- Rue Juliette Dodu entre la rue du Moulin \u00e0 vent et le boulevard Gabriel Mac\u00e9 ;- Ruelle Floricourt;- Rue Jules Auber entre la rue du Moulin \u00e0 vent et le boulevard Gabriel Mac\u00e9 ;- Rue Neuve;- Rue des Moulins;- Rue de la Boulangerie, entre la rue du Pont et la rue Lucien Gasparin;- Rue de l'Abattoir.\nArticle2: Les personnes ne pourront acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre qu'apr\u00e8s, avec leur consentement, despalpations de s\u00e9curit\u00e9, 'inspection visuelle et la fouille des bagages.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 417374Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr\n\nArticle 3:\nArticle 4:\nArticle 5:\nArticle 6:\nArticle 7 :\nCes op\u00e9rations de contr\u00f4le sont r\u00e9alis\u00e9es par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9saux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 et lecontr\u00f4le effectif de ces agents, les agents de police judiciaire, ainsi que les agents de policejudiciaire adjoints mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eamecodePour la mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations, ces agents peuvent \u00eatre assist\u00e9s par des agentspriv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continu d'un officier depolice judiciaire.\nApr\u00e8s accord du maire, les agents de police municipale mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent \u00e9galement participer \u00e0 ces op\u00e9rations sous l'autorit\u00e9d'un officier de police judiciaire.\nLes personnes circulant en v\u00e9hicule ne pourront acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre qu'apr\u00e8s, avec leurconsentement, une visite de leur v\u00e9hicule uniquement par les officiers de police judiciairementionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous leurresponsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter, de l'article 21 du m\u00eame code.\nEn cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre ouseront reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciairementionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9\u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 terde l'article 21 du m\u00eame code.\nDans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, le stationnement (mis \u00e0 part dans les zones autoris\u00e9es) etla circulation des v\u00e9hicules y sont interdits conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s municipaux envigueur.\nPar d\u00e9rogation, peuvent circuler en v\u00e9hicule et stationner dans cette zone, sur pr\u00e9sentationd'un justificatif, les personnes autoris\u00e9es, les membres des d\u00e9l\u00e9gations officielles etpersonnalit\u00e9s invit\u00e9es dOment accr\u00e9dit\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente (surpr\u00e9sentation de leur invitation), les membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lespersonnels des dispositifs de sant\u00e9 et de secours, les v\u00e9hicules des agents de la pr\u00e9fectured\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9s, les v\u00e9hicules d\u00e9di\u00e9s au transport des journalistes habilit\u00e9s, les v\u00e9hiculesdes cort\u00e8ges officiels identifi\u00e9s, les v\u00e9hicules de livraison et de la municipalit\u00e9 d\u00f4mentaccr\u00e9dit\u00e9s.\nL'achat, la vente, le port et le transport des armes des cat\u00e9gories A, B, C et D, telles quementionn\u00e9es aux dispositions de l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, desmunitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection.\nCette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9professionnelle en lien avec ces produits.\nL'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits dansle p\u00e9rim\u00e8tre de protection.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union 6 rue des Messageries \u2014 CS 51 079\u201497 404 Saint-Denis CEDEXStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 417374Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr\n\nArticle 8:\nArticle 9:\nArticle 10 :\nCette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant de leur utilisation dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31mai 2010, d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par la maire de la commune de Saint-Denis.\nLa vente au d\u00e9tail et le transport de carburant, produit combustible ou corrosif, dans toutr\u00e9cipient transportable, tel que jerrican ou bidon, sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre deprotection.\nCette interdiction ne s'applique ni aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9professionnelle en lien avec ces produits.\nLe transport et le vol des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord (drone) sont interdits dansle p\u00e9rim\u00e8tre de protection.\nCette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9professionnelle en lien avec ces a\u00e9ronefs, ayant r\u00e9alis\u00e9 une d\u00e9claration de vol conforme \u00e0la r\u00e9glementation et dont le vol n'a pas fait I'objet d'une interdiction par la pr\u00e9fecture.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le directeur territorial de la policenationale de La R\u00e9union et la maire de Saint-Denis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera transmise \u00e0 Madame la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Saint-Denis.\nrdme FILIPPINI\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;-un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de La R\u00e9union, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon, 97400Saint-Denis, notamment par I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr,dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 417374Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr","date":"2024-07-09","first_seen_on":"2025-09-15T05:48:43+00:00","id":"fb44690e85145c3df0e916e5eed39349b1207da6fce05003656123a2f5d7b8e4","name":"AP 2024 -1260 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l\u2019occasion de la F\u00eate nationale du 14 juillet 2024 dans la commune de Saint-Denis","pdf_creation_date":"2024-07-09T10:57:55+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-09T10:56:15+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43583/327194/file/AP%202024%20-1260%20instaurant%20un%20p%C3%A9rim%C3%A8tre%20de%20protection%20%C3%A0%20l%E2%80%99occasion%20de%20la%20F%C3%AAte%20nationale%20du%2014%20juillet%202024%20dans%20la%20commune%20de%20Saint-Denis.pdf"}