{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-03038\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-03-25-00003 - AP Drones  SPC (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-03-25-00003\nAP Drones  SPC\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-25-00003 - AP Drones  SPC 3\nARR\u00caT\u00c9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30/12/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange Savelli, sous-pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire ;\nVu la demande en date du 24 mars 2025, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs compte tenu de risques de troubles \u00e0 l'ordre public afin  \nde pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre d'une op\u00e9ration de police aux fins de pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre  \npublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0  \nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins  \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre  \ndes op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant qu'il est d\u00e9rog\u00e9 au principe d'information du public du recours au dispositif a\u00e9roport\u00e9 de  \ncaptation d'images tel que pr\u00e9vu par l'article L.242-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lorsque cette  \ninformation entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par l'op\u00e9ration ; \nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant d'atteintes aux  \nbiens r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans le secteur, de l'absence de vid\u00e9o surveillance sur ces quartiers, des signalements  \nd\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s par les riverains et les services de police de nombreux troubles occasionn\u00e9s dans le  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-25-00003 - AP Drones  SPC 4\nsecteur, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer une vue a\u00e9rienne permettant une s\u00e9curisation efficace de ces quartiers \n\u00e0 forte densit\u00e9 de population, d'un risque de changement de site entre la pr\u00e9paration de l'op\u00e9ration de \npolice et le jour de l'op\u00e9ration, pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout  \nen  limitant  l'engagement  des  forces  au  sol,  le  recours  au  dispositif  de  captation  install\u00e9s  sur  des \na\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir  \naux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  pendant  \nl'op\u00e9ration; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration  \nprogramm\u00e9e ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas  \ndisproportionn\u00e9e ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 er : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale  d'Indre-et-Loire sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code  \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, du mardi 25 mars 2025 \u00e0 18h00 au mardi 22 avril 2025 \u00e0 08h00, sur le  \np\u00e9rim\u00e8tre figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au  \ntitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 sur la commune de  \nSaint-Pierre-des-Corps :\n\u2022 au nord la voie ferr\u00e9e SNCF\n\u2022 \u00e0 l'ouest l'autoroute A10\n\u2022 \u00e0 l'est la limite de circonscription de police avec la commune de la Ville-aux-Dames\n \u2022 au sud le cher en son milieu\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration programm\u00e9e,  du mardi 25  \nmars 2025 \u00e0 18h00 au mardi 22 avril 2025 \u00e0 08h00\nArticle 5  :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et \nest susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-25-00003 - AP Drones  SPC 5\nArticle  7  : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire et  la  directrice \ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  d'Indre-et-Loire,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 25 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nsign\u00e9\nPierre-Ange SAVELLI\nAnnexe : Plan de vol p\u00e9rim\u00e8tre sur St Pierre des Corps\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-25-00003 - AP Drones  SPC 6\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-25-00003 - AP Drones  SPC 7","date":"2025-03-26","first_seen_on":"2025-09-16T00:05:24+00:00","id":"fb47af45653e6be61bccaa558a444520ae4ca30d7d4687ef968691f9191ad51b","name":"2025-03-26 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 autorisation de drones DIPN","pdf_creation_date":"2025-03-26T10:30:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45012/313065/file/2025-03-26%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisation%20de%20drones%20DIPN.pdf"}