{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2026-05-005\nPUBLI\u00c9 LE  3 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2026-05-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0556 portant\ninterdiction temporaire rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans\nle d\u00e9partement du Cher (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-05-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0556 portant\ninterdiction temporaire rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement du Cher\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0556 portant interdiction temporaire rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement du Cher 3\nEsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0556\nportant interdiction temporaire d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave) dans le d\u00e9partement du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-4 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,\net R.211-26-1 \u00e0 R.211-30 ;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment son article R. 644-4 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et le Code de l'action sociale et des familles ;\nVu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre\nle terrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 octobre 2025 portant nomination de\nMonsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0522 du 27 avril 2026 portant interdiction temporaire d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave) dans le d\u00e9partement du Cher\npour la p\u00e9riode du jeudi 30 avril 2026 au lundi 4 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'installation non d\u00e9clar\u00e9e d'une manifestation se pr\u00e9sentant comme un teknival depuis le\nvendredi 1er mai \u00e0 5h00 du matin par l'occupation illicite d'un terrain militaire (polygone de tir exploit\u00e9\npar la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement) sur le territoire de la commune de Cornusse ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Cher, pr\u00e9cisant le\nnombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la\ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le\nd\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre de\npersonnes pr\u00e9sentes sur le site constat\u00e9 par la pr\u00e9fecture atteint 20 000 personnes depuis le d\u00e9but du\nrassemblement ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux\npersonnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re n'ont pu \u00eatre r\u00e9unis dans les d\u00e9lais\nutiles en raison de l'absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable par l'organisateur ; que dans ces conditions, ledit\nrassemblement comporte des risques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'au surplus le terrain\nmilitaire ill\u00e9galement occup\u00e9 pr\u00e9sente des risques particuliers (pr\u00e9sence potentielle de d\u00e9bris de\nmunitions voire de munitions anciennes non explos\u00e9es) susceptibles de causer un risque de blessures\nvoire pyrotechnique ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0556 portant interdiction temporaire rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement du Cher 4\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ce\nrassemblement est de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et pr\u00e9sente\ndes risques pour les participants comme pour les tiers ;\nConsid\u00e9rant la comp\u00e9tence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les\npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1\nsusvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Vierzon ;\nARR\u00caTE     :   \nArticle  1er : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite dans le d\u00e9partement du Cher, entre le dimanche 03 mai\n2026 \u00e0 12h00 et le mercredi 06 mai 2026 \u00e0 20h00.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible, pour ses organisateurs, de sanctions pr\u00e9vues\npar l'article R.211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (contravention de 5\u00e8me classe et saisie du\nmat\u00e9riel vue de sa confiscation par le tribunal) et, en application des dispositions de l'article R.644-4\ndu Code p\u00e9nal pour les participants \u00e0 une telle manifestation sur la voie publique interdite \u00e0 des\ncontraventions de 4\u00e8me classe (amendes forfaitaires et amendes forfaitaires major\u00e9es).\nArticle 3 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, Madame la directrice\nde cabinet du pr\u00e9fet du Cher, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le sous-\npr\u00e9fet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture.\n                    Bourges, le 3 mai 2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9 : Philippe LE MOING SURZUR\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas\ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28\nrue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\nhttp://www.telerecours.fr \nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce\nque le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Votre recours\ncontentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \n            2/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0556 portant interdiction temporaire rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement du Cher 5","date":"2026-05-03","first_seen_on":"2026-05-03T07:24:26+00:00","id":"fb4bbcd6e9e0ac0f6809731ffbbe4e2a172526eafdb606158868c09f1ba203d2","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2026-05-005 publi\u00e9 le 03 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-03T06:28:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43725/335225/file/recueil-18-2026-05-005-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}