{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"MINISTERE Cour d'appel de Saint Denis de La R\u00e9unionDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDELEGATION DE SIGNATURES- HORS CHORUS - N\u00b008/2024(annule et remplace la d\u00e9cision 05/2024)En mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels,En mati\u00e8re administrative,En mati\u00e8re de march\u00e9s publics,En mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLe 1 ao\u00fbt 2024,\nAlain CHATEAUNEUF, premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Saint-Denis de La R\u00e9union,Fabienne ATZORI, procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s la cour d'appel de Saint Denis de La R\u00e9union,\nVu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67 et R312-73,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2007, fixant le seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire,Vu le code de la commande publique,Vu le d\u00e9cret N\u00b0 JUSB1817906D du 16 juillet 2018 portant nomination de monsieur Alain CHATEAUNEUF, auxfonctions de premier pr\u00e9sident pr\u00e8s la cour d'appel de Saint-Denis,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 JUSB2122572D du 5 ao\u00fbt 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctionsde procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s la cour d'appel de Saint-Denis.\n\nD\u00c9CIDONS : \u00e0 partir du 1\u00b0' ao\u00fbt 2024\n1) EN MATI\u00c8RE DE R\u00c9MUN\u00c9RATION\nArticle 1\" : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Karl LEQUEUX, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionalejudiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint-Denis de La R\u00e9union, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cedernier \u00e0 l'un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe (par ordre alphab\u00e9tique) :- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires plac\u00e9e (uniquement en cas de d\u00e9l\u00e9gationdans des missions au SAR)- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines- Madame Fran\u00e7oise COURVILLE, responsable de la gestion du patrimoine immobilier- Monsieur Jean-S\u00e9bastien DORMEUIL, responsable de la gestion des march\u00e9s publics- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique- Monsieur Guillaume HERY, responsable de la gestion de la formation- Madame Jeanson HOARFAU-BOOIJ, directrice des services de greffes judiciaires plac\u00e9e (uniquement encas de d\u00e9l\u00e9gation dans des missions au SAR)- Madame Ma\u00ebva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budg\u00e9taire- Madame Luana ZANNOU, responsable des ressources humaines\nAfin de signer les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et les documents de liaison relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration despersonnels affect\u00e9s dans le ressort de la cour d'appel.\n2) EN MATI\u00c8RE ADMINISTRATIVE\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Karl LEQUEUX, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionalejudiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint-Denis de la R\u00e9union, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cettederni\u00e8re \u00e0 l'un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe (par ordre alphab\u00e9tique) :- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires plac\u00e9e (uniquement en cas de d\u00e9l\u00e9gationdans des missions au SAR)- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines- Madame Fran\u00e7oise COURVILLE, responsable de la gestion du patrimoine immobilier- Monsieur Jean-S\u00e9bastien DORMEUIL, responsable de la gestion des march\u00e9s publics- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique- Monsieur Guillaume HERY, responsable de la gestion de la formation- Madame Jeanson HOAREAU-BOOIJ, directrice des services de greffes judiciaires plac\u00e9e (uniquement encas de d\u00e9l\u00e9gation dans des missions au SAR)- Madame Ma\u00ebva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budg\u00e9taire- Madame Luana ZANNOU, responsable des ressources humaines\nPage 2 sur 6\n\nAfin de signer :- Les titres de perception et d\u00e9clarations de recettes \u00e9tablis dans le domaine de la r\u00e9mun\u00e9ration despersonnels,- Les \u00e9tats d\u00e9claratifs sans valeur produits par la DRFIP de La R\u00e9union,- Les d\u00e9cisions fixant le montant des honoraires \u00e0 verser aux praticiens intervenant dans le cadre desaccidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites m\u00e9dicales, des visites m\u00e9dicalesd'embauche et des expertises m\u00e9dicales en lien avec les dossiers soumis au comit\u00e9 m\u00e9dical et commissionde r\u00e9forme,- Les ordres de missions des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels appel\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 uneaction de formation continue dans le ressort ou a se d\u00e9placer dans le ressort pour une mission,- Les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels se d\u00e9pla\u00e7ant hors ressort(formation et mission) apres validation du d\u00e9placement par les chefs de cour,- Les d\u00e9cisions d'octroi de cong\u00e9 maladie, de cong\u00e9 maternit\u00e9 et de cong\u00e9 paternit\u00e9 concernant lespersonnels du ressort,- Les courriers de notifications d'actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re individuel destin\u00e9s aux fonctionnaires,- Les avis assortissant les candidatures des fonctionnaires \u00e0 des actions de formation continue,- Les avis aff\u00e9rant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort,- Les notes de diffusion au ressort de circulaires minist\u00e9rielles concernant la gestion administrative etbudg\u00e9taire,- Les d\u00e9l\u00e9gations de fonctionnaires,- Les d\u00e9cisions des missions des greffiers plac\u00e9s,- Les contrats de vacataires engag\u00e9s pour de courte dur\u00e9e (dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 10 mois).\nEt afin de viser :- Les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence,- Les m\u00e9moires de frais concernant les menues d\u00e9penses, pr\u00e9sent\u00e9s par les conciliateurs,- Les demandes de remboursement de salaires maintenus aux conseillers prud'hommes, ainsi que tous les\u00e9tats de vacations les concernant,- Les \u00e9tats concernant les paiements des heures suppl\u00e9mentaires du personnel de greffe du ressort,- Les \u00e9tats concernant le paiement des astreintes des magistrats et du personnel de greffe du ressort.\n3) EN MATIERE DE MARCH\u00c9S PUBLICSArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Karl LEQUEUX, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administrationr\u00e9gionale judiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint-Denis de La R\u00e9union, afin de les repr\u00e9senter pour le choixde l'attributaire et la signature du march\u00e9, lorsque la valeur de l'acte n'exc\u00e8de pas la somme de 143.000 \u20ac HT.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Karl LEQUEUX, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionalejudiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint-Denis de La R\u00e9union, afin de les repr\u00e9senter pour tous les actes etd\u00e9cisions relatifs au fonctionnement d'un march\u00e9 et relevant de la qualit\u00e9 du pouvoir adjudicateur, et ce jusqu'\u00e0un montant maximum de 143.000 \u20ac HT (quand bien m\u00eame la valeur totale du march\u00e9 est sup\u00e9rieure \u00e0 143.000 \u20acHT). Page 3 sur 6\n\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Jean-Philippe REY, magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9quipement,afin de les repr\u00e9senter pour les actes et d\u00e9cisions relevant de la qualit\u00e9 du pouvoir adjudicateur en _mati\u00e8reimmobili\u00e8re, y compris pour le choix de l'attributaire et la signature du march\u00e9.\n4) EN MATIERE D'AIDE JURIDICTIONNELLE \u2014 BOP 101\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Aur\u00e9lie POLICE, magistrate, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dupremier pr\u00e9sident, afin de les repr\u00e9senter dans le choix et la r\u00e9partition des subventions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es parl'administration aux CDAD et associations intervenant dans le cadre du BOP 101, y compris dans la signature desactes ou d\u00e9cisions de subventions s'y rapportant.En cas d'absence de madame Aur\u00e9lie POLICE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Fran\u00e7oiseBARBIER-CHASSAING, magistrate, avocate g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la cour d'appel de Saint-Denis.\n5) EN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Karl LEQUEUX, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administrationr\u00e9gionale judiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint-Denis de La R\u00e9union, pour l'ordonnancement secondairedes d\u00e9penses et des recettes des juridictions du ressort ainsi que dans le cadre des d\u00e9l\u00e9gations de subventions oudes d\u00e9penses et recettes des BOP 101 et du BOP 310 (action sociale).Article 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Karl LEQUEUX, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e, dansla limite de la somme de 25.000 \u20ac, par (par ordre alphab\u00e9tique) :- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires plac\u00e9e (uniquement en cas de d\u00e9l\u00e9gationdans des missions au SAR)- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines- Madame Fran\u00e7oise COURVILLE, responsable de la gestion du patrimoine immobilier- Monsieur Jean-S\u00e9bastien DORMEUIL, responsable de la gestion des march\u00e9s publics- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique- Monsieur Guillaume HERY, responsable de la gestion de la formation- Madame Jeanson HOAREAU-BOOIJ, directrice des services de greffes judiciaires plac\u00e9e (uniquement encas de d\u00e9l\u00e9gation dans des missions au SAR)- Madame Ma\u00ebva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budg\u00e9taire- Madame Luana ZANNOU, responsable des ressources humaines\nArticle 8 : Du ler janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024, lorsque des circonstances graves, exceptionnelles ou tr\u00e8surgentes n\u00e9cessitent une intervention rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseurs ou prestataires, en mati\u00e8reimmobili\u00e8re, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9 des personnes, ou lorsque la disponibilit\u00e9 de laprestation ou du bien n\u00e9cessite une commande imm\u00e9diate, b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefsde cour en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour la formalisation de bon de commande papier faisant l'objet,par la suite, de r\u00e9gularisation dans le module CHORUS FORMULAIRE :\nPage 4 sur 6\n\nMarielle MOREAUDirectrice du greffeLe directeur du SAR ou lesSaint-Denis Cour d'appel 4 000 \u20ac responsables de gestionH\u00e9l\u00e8ne MASCLEF DSGJ adjointe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sLudivine LO BONO Directrice du greffeSophie COGNATTribunal judiciaire de Saint- S\u00e9verine GUICHERD DSGJ, chefs deDenis Audrey RAPUC serviceSaint-Denis Conseil de prud'hommes de _ |!ean-Claude YESSO Le directeur du SAR ou lesSaint-Paul Saint- | Saint-Denis Tribunal [Amandine CLAPIE 4 000 \u20ac responsables de gestionBenoit de proximit\u00e9 de Saint-Paul _ |Nathalie MOREL funiquement |Greffi\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sTribunal de proximit\u00e9 de Saint- |pour les besoins de lo chambre de _ |fonctionnelle,Benoit proximit\u00e9de Saint-Paul) cheffe de serviceAurore BURKHARDT Greffi\u00e8re(uniquementpour (es besoinsde fo _ \\fonctionnellechambre de proximit\u00e9de Saint- ,Benoit) cheffe de serviceTribunal ,u:::::e de Saint- |Aur\u00e9lie DELMAS Directrice du greffe Le directeur du SAR ou les- i 4000 \u20ac esponsables de gestiosoine-Fierre Conseil de prud'hommes de p  DSGJ, cheffes de resp gestionSaint-Pierre Nadine QUINET service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sAnne-Sophie LIAGREM\u00e9gane VIVET Directrice du greffe Le directeur du greffe de lad' | dTribunal judiciaire de Mayotte |Ketty GOB-CRANTOR DSGI, chefs de 4 000 \u20ac nomm\u00e9 - Le directeur du SARParfak GUIRMID service ou les responsables de gestionJean-Luc JEZEQUEL P .d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sMayotte Gaelle JOUVE-RUAULTL'ensemble des DSGJ dutribunal judiciaire deChambre d'appelde |- Directeur du greffe 4 000 \u20ac amoudzou ci-dessus nomm\u00e9sMamoudzou - Le directeur du SAR ou lesresponsables de gestiond\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nTous lesarrondissementsjudiciaires duressortToutes les juridictionsJeanson HOAREAU-BOOLUDirectrice de greffeplac\u00e9eBinetou BA Directrice de greffeplac\u00e9e4000\u20ac Selon les missions attribu\u00e9esaux int\u00e9ress\u00e9es et la demandede la direction du greffe\nLes sommes mentionn\u00e9es s'entendent HT.En tout \u00e9tat de cause, la r\u00e9gularisation de la commande dans le module CHORUS FORMULAIRE devraintervenir imm\u00e9diatement et concomitamment \u00e0 la signature du bon de commande.\nArticle 9 : Du ler janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 partir de 4.000 \u20ac HT, toutes commandes ou contratspass\u00e9s dans l'outil Chorus Formulaire ou Chorus c\u0153ur devront \u00e9tre pr\u00e9alablement sign\u00e9s par le DDAR]J ou unresponsable de gestion du SAR en son absence.Article 10: La pr\u00e9sente d\u00e9cision se substitue \u00e0 toutes les d\u00e9cisions prises pr\u00e9c\u00e9demment dans les domainespr\u00e9cit\u00e9s.\nPage 5 sur 6\n\nArticle 11 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es ci-dessus, aux chefs de juridictionset aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis, au directeur du greffe de lacour d'appel, au directeur r\u00e9gional des finances publiques de La R\u00e9union, comptable assignataire.Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement de La R\u00e9union et de Mayotte.\nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale Le premier pr\u00e9sident\nL\nFabienne ATZORI Al\u00ebin CHATEAUNEUF\nPage 6 sur 6","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2025-09-15T05:06:49+00:00","id":"fb4e21de3a03c3ad0bd9496e6d2f35cb680e5a79671a13c87e7a8430dfbfb2f2","name":"2024_08_D\u00e9l\u00e9gation de signatures hors chorus","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-24T07:17:08+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43935/329826/file/2024_08_D%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signatures%20hors%20chorus.pdf"}