{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-021\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la\nprolongation de travaux miniers sur la concession de \"Chassiron B\" pour\nl'exploitation d'un gisement de sables siliceux (12 pages) Page 3\n17-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la\nprolongation de travaux miniers sur la concession de \"Chassiron D\" pour\nl'exploitation d'un gisement de sables siliceux (12 pages) Page 16\n17-2025-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2025 portant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel -\nextraction de granulats marins Chassiron B (4 pages) Page 29\n17-2025-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2025 portant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel -\nextraction de granulats marins Chassiron D (4 pages) Page 34\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23/01/2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res, le 26/01/2025, de\n17h00 \u00e0 19h00. (6 pages) Page 39\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-01-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la\nprolongation de travaux miniers sur la concession de\n\"Chassiron B\" pour l'exploitation d'un gisement de\nsables siliceux\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de\ntravaux miniers sur la concession de \"Chassiron B\" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 3\n\u0152 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la prolongation de travaux miniers sur la concession de \u00ab Chassiron B \u00bbpour l'exploitation d'un gisement de sables siliceuxLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code Minier ;VU le Code de l'Environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 I'organisation des actions de l'Etat en mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et \u00e0la police des mines et des stockages souterrains ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif \u00e0 la prospection, \u00e0 la recherche et \u00e0 I'exploitation desubstances min\u00e9rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental m\u00e9tropolitain ;VU le d\u00e9cret du 4 novembre 2024 accordant pour une dur\u00e9e de 20 ans, la prolongation de la concession degranulats marins, dite \u00ab Chassiron B \u00bb au large des c\u00f4tes du d\u00e9partement de la Charente-Maritime auxsoci\u00e9t\u00e9s Dragages, transports et travaux maritime (DTM) et Granulats Ouest ;VU la demande en date du 30 novembre 2020 par laquelle les soci\u00e9t\u00e9s DTM et Granulats Ouest sollicitent laprolongation de I'autorisation de travaux miniers dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la concession \u00ab Chassiron B \u00bb ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2021 prescrivant I'ouverture d''une enqu\u00eate publique du 6 janvier au8 f\u00e9vrier 2022 inclus ;VU les rapport et avis du commissaire enqu\u00eateur en date du 9 mars 2022 ;VU les avis \u00e9mis dans le cadre des consultations pr\u00e9vues par l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-798 susvis\u00e9 ;VU l'avis conforme exprim\u00e9 par le conseil de gestion du parc naturel marin de I'estuaire de la Gironde et dela mer des Pertuis lors de sa r\u00e9union du 5 avril 2022 ;VU le compte rendu de la r\u00e9union de concertation qui s'est tenue le 3 juin 2022 ;VU le rapport de la Directrice R\u00e9gionale de I'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement deNouvelle-Aquitaine du 20 mai 2022 ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de\ntravaux miniers sur la concession de \"Chassiron B\" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 4\nVU les courriers du 9 d\u00e9cembre 2024 des soci\u00e9t\u00e9s DTM et Granulats Ouest par lesquels ces derni\u00e9res neformulent pas d'observation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de travaux qui leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 le 4d\u00e9cembre 2024 ;VU les r\u00e9sultats de la mise \u00e0 disposition du public du projet d'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'ouverture des travaux,organis\u00e9e du vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 au lundi 23 d\u00e9cembre 2024 inclus dans les lieux ol s'est d\u00e9roul\u00e9el'enqu\u00eate publique portant sur la demande de concession et l'autorisation de travaux ;CONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s DTM et Granulats Ouest porte sur laprolongation d'une activit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9e sans incident depuis 2003 sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint de 1,33 km? ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur une dur\u00e9e de 20 ans, toutes autres conditions (localisation,superficie, volume maximal annuel autoris\u00e9) \u00e9tant analogues \u00e0 celles pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es ;CONSIDERANT que les conditions d'exploitation, telles qu'elles sont d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,permettent de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 161-1 du Code minier ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article 23 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-798 susvis\u00e9 le pr\u00e9fet peut,post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente autorisation, fixer des prescriptions suppl\u00e9mentaires oumodifier les prescriptions initiales ;\nLes demandeurs entendus,\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nARR\u00caTE :\nART.1 OBJET DE L'AUTORISATIONLes soci\u00e9t\u00e9s DTM et Granulats Ouest, d\u00e9nomm\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00ab exploitant \u00bb, sont autoris\u00e9es \u00e0exploiter conjointement des sables et graviers siliceux \u00e0 l'int\u00e9reur du p\u00e9rim\u00e8tre de la concession\u00ab Chassiron B \u00bb dont la validit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e par d\u00e9cret du 4 novembre 2024, sous r\u00e9serve du respectdes dispositions fix\u00e9es aux articles suivants.\nART. 2 CONDITIONS GENERALES DE L'AUTORISATION2.1 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Elle peut \u00eatre modifi\u00e9e,compl\u00e9t\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e dans le cas o\u00f9 l'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral l'exige, notamment pour des motifsli\u00e9s \u00e0 la conservation et \u00e0 l'utilisation du domaine maritime, \u00e0 la protection de l'environnement, dessites, aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le Code minier, \u00e0 la navigation, \u00e0 la p\u00eache ou aux cultures marines.2.2 Sans pr\u00e9judice de l'observation des r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re maritime, fluviale etdomaniale, et des mesures particuli\u00e8res de police prescrites ou \u00e0 prescrire, notamment parapplication de l'article L. 173-2 du Code minier, la pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9servedu droit des tiers, et n'a d'\u00e9ffet que dans la limite du droit d'occupation du domaine public maritime.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de\ntravaux miniers sur la concession de \"Chassiron B\" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 5\n2.3\n242.5\n2.62.72.8\n3.1\nFaute par I'exploitant de se conformer \u00e0 l'une quelconque des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'autorisation pourra \u00eatre suspendue sans pr\u00e9judice des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations en vigueur.La pr\u00e9sente autorisation vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la concession.Le p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel porte la pr\u00e9sente autorisation, est celui fix\u00e9 par le d\u00e9cret du 4 novembre2024 accordant la prolongation de la concession, il est limit\u00e9 par un quadrilat\u00e8re dont les sommetssont d\u00e9finis comme suit :ED 50 | RGF 93 Lambert 93Longitude Latitude Longitude Latitude X YA 1\u00b034,800' W | 46\u00b05,500' N | 1\u00b034,877' W | 46\u00b05,439' N 346224 6564805B 1\u00b033,400' W | 46\u00b05,500' N | 1\u00b033,477\" W | 46\u00b05,439' N 348023 6564701C 1\u00b033,400' W | 46\u00b05,100' N | 1\u00b033,477\" W | 46\u00b05,039' N 347981 6563962D 1\u00b034,800\u00b0 W | 46\u00b05,100' N | 1\u00b034,877\u00b0 W | 46\u00b05,039' N 346181 6564066 JLa superficie de la zone situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce quadrilat\u00e8re est d'environ 1,33 km? (cf. plan enannexe !)La production annuelle maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 330 000 m3 (soit environ 500 000 tonnes).L'exploitant doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment, du respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annulent et remplacent celles des arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 03.3491 SE/BNS du6 novembre 2003, et n\u00b0 13-260 du 11 f\u00e9vrier 2013.\nART. 3 CONDITIONS D'EXPLOITATIONConditions g\u00e9n\u00e9rales3.1.1 L'activit\u00e9 d'extraction est exerc\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du dossier pr\u00e9sent\u00e9 parI'exploitant \u00e0 l'appui de sa demande d'autorisation tant qu'elles ne sont pas contraires auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.3.1.2 Toute modification apport\u00e9e par I'exploitant aux conditions d'exploitation entrainant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de prolongation, doit \u00eatre port\u00e9e avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.La modification temporaire ou permanente de la liste des navires autoris\u00e9s \u00e0 l'article 3.2.1 n'est pasune modification notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier si les nouveaux navires pr\u00e9sentent descaract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes. Toutefois, cette modification doit faire l'objet d'une demande pr\u00e9alableau pr\u00e9fet de Charente-Maritime et \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du directeur de la DREAL (Directionr\u00e9gionale de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement).3.1.3 Uexploitant est tenu de d\u00e9clarer sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, au pr\u00e9fetmaritime et aux administrations concern\u00e9es, les accidents ou incidents survenus du fait de sonactivit\u00e9 de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 161-1 du Code minier.Il transmettra \u00e0 la DREAL un rapport sur les causes de l'\u00e9v\u00e8nement, ses cons\u00e9quences, les mesuresprises pour en limiter les effets et pour \u00e9viter qu'il ne se reproduise.3.1.4 Sur demande de la DREAL, l'exploitant est tenu de r\u00e9aliser ou de faire r\u00e9aliser par unorganisme qualifi\u00e9, tous pr\u00e9l\u00e8vements et analyses ou tout autre type de contr\u00f4le jug\u00e9 n\u00e9cessaire.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de\ntravaux miniers sur la concession de \"Chassiron B\" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 6\n3.2\n3.2.2\n3.3\nLes frais qui en r\u00e9sultent sont \u00e0 la charge de l'exploitant.Conditions particuli\u00e8res3.21 _ L'extraction est r\u00e9alis\u00e9e au moyen de dragues aspiratrices en marche \u00e0 \u00e9linde trainante.Les navires autoris\u00e9s \u00e0 extraire sont :- le \u00ab Stellamaris \u00bb, [n\u00b0 d'immatriculation : 930914 LA ROCHELLE]- '\u00ab Andr\u00e9 L \u00bb, [n\u00b0 d'immatriculation : 924992 LA ROCHELLE]Au maximum deux navires sont pr\u00e9sents simultan\u00e9ment \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rimetre autoris\u00e9.La profondeur maximale des extractions est limit\u00e9e \u00e0 34 m\u00e8tres cote marine avec un palierinterm\u00e9diaire \u00e0 30 m\u00e8tres qui ne sera franchi qu'apr\u00e8s r\u00e9alisation de carottages afin de qualifier lesunit\u00e9s s\u00e9dimentaires sous-jacentes.Les donn\u00e9es seront compar\u00e9es \u00e0 celles fournies dans les \u00e9tudes morpho-s\u00e9dimentaires annex\u00e9es \u00e0I'\u00e9tude d'impact jointe \u00e0 la demande de prolongation de la concession.Les impacts seront r\u00e9\u00e9valu\u00e9s en cas de changement important de la nature des fonds.Si la pr\u00e9sence d'un substratum rocheux est mise en \u00e9vidence, une \u00e9paisseur de s\u00e9diment meubled'au moins 1 m\u00e8tre sera conserv\u00e9e au-dessus de ce substratum m\u00eame si la profondeur maximaleautoris\u00e9e n'est pas atteinte.La pente maximale du fond entre les bords sup\u00e9rieur et inf\u00e9rieur de la zone exploit\u00e9e ne d\u00e9passerapas 10 %.\nRespect du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e93.31 Afin de garantir le respect des limites de la concession, l'extraction de mat\u00e9riaux seraarr\u00eat\u00e9e \u00e0 au moins 50 m\u00e8tres de celles-ci. Les man\u0153uvres du navire peuvent \u00eatre effectu\u00e9es horsdu p\u00e9rim\u00e8tre de la concession \u00e0 condition que I'\u00e9linde ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement relev\u00e9e.3.3.2 Afin de ma\u00eetriser sa position \u00e0 chaque instant, notamment par rapport au p\u00e9rim\u00e9tre autoris\u00e9,chaque navire sera \u00e9quip\u00e9 d''un syst\u00e8me de positionnement performant et fiable.En vue de s'assurer que les op\u00e9rations d'extraction sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de cep\u00e9rim\u00e8tre, chaque navire doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me d'auto-surveillance \u00e0 d\u00e9clenchementautomatique reli\u00e9 au syst\u00e8me de positionnement et permettant d'enregistrer en continu sa positionsur un support informatique pendant toute la dur\u00e9e de la phase d'extraction. Il devra permettre ladistinction entre les p\u00e9riodes de dragage et les p\u00e9riodes de d\u00e9placement sans dragage.Les param\u00e8tres enregistr\u00e9s seront, a minima :- les coordonn\u00e9es (X,Y) du navire et I'\u00e9tat de sa position (trajet ou dragage)- la date, I'heure et la dur\u00e9e des op\u00e9rations d'extractions- le cap suivi et la vitesse du navire.La fr\u00e9quence d'enregistrement retenue devra permettre d'obtenir une trace de la trajectoire dunavire.3.3.3 L'ensemble des donn\u00e9es est archiv\u00e9, par navire, sur support informatique pendant unedur\u00e9e minimale de 5 ans.Les moyens informatiques utilis\u00e9s ne permettront aucune falsification des donn\u00e9es.3.3.4 Tout dysfonctionnement du syst\u00e8me de positionnement et d'autosurveillance fera l'objetd'une d\u00e9claration \u00e0 la DREAL dans les 24 heures. Les origines de ce dysfonctionnement et la dur\u00e9en\u00e9cessaire pour le r\u00e9parer seront pr\u00e9cis\u00e9es.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de\ntravaux miniers sur la concession de \"Chassiron B\" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 7\n3.4\n3.5\n4.1\n4.2\nEn l'absence d'un retour \u00e0 la normale sous un d\u00e9lai de 72 heures, le navire n'est plus autoris\u00e9 \u00e0exploiter jusqu'\u00e0 r\u00e9paration compl\u00e9te du syst\u00e8me d\u00e9fectueux.3.35 Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont accessibles \u00e0 tout moment par la DREAL. Elles lui sonttransmises \u00e0 sa simple demande, sur support informatique ou sur papier, avec les explicationsn\u00e9cessaires \u00e0 leur compr\u00e9hension et \u00e0 leur exploitation.Rejets en mer3.41 |l n'est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune d\u00e9couverte \u00e0 la surface du gisement pr\u00e9alablement \u00e0 sonexploitation.3.4.2 _ Aucun traitement des mat\u00e9riaux (criblage...) n'est effectu\u00e9 \u00e0 bord des navires.3.4.3 En cours d'extraction, il n'y a pas de rejet autre que les eaux exc\u00e9dentaires \u00e9limin\u00e9es pard\u00e9verse (\u00e9vacuation par le fond du navire) .L'exploitant veille \u00e0 minimiser :- le nuage de fond engendr\u00e9 par le passage du bec d'\u00e9linde- la fraction de s\u00e9diments fins dans les rejets notamment en agissant sur le temps de s\u00e9dimentationavant rejet, afin de g\u00e9n\u00e9rer dans le sillage des navires, un panache turbide aussi faible que possibleen extension et en concentration.Les choix technologiques auxquels il devra proc\u00e9der lors de toutes modifications des moyensd'extraction, y compris lors du remplacement d'un navire, devront \u00eatre guid\u00e9s par l'objectif der\u00e9duction d'impact en adoptant les meilleures techniques disponibles \u00e9conomiquement acceptables.D\u00e9chargementsLes mat\u00e9riaux sont d\u00e9charg\u00e9s par pompage puis refoulement sur des plates-formes pr\u00e9vues \u00e0 ceteffet. Les installations utilis\u00e9es pour le stockage et le traitement des mat\u00e9riaux r\u00e9ceptionn\u00e9s \u00e0 terresont conformes a la r\u00e9glementation en vigueur.\nART. 4 SUIVI DES EXTRACTIONSRegistre de dragageL'exploitant tient \u00e0 jour, pour chaque navire affect\u00e9 \u00e0 I'exploitation, un registre informatique ou sontconsign\u00e9s de mani\u00e8re continue :e le nom du capitaine,\u00ab lelieu, la date et I'heure d'appareillage,\u00ab lelieu, la date et les heures de d\u00e9but et de fin de dragage,\u00ab lelieu de d\u00e9chargement ainsi que la date et I'heure,< |e volume ou le tonnage r\u00e9el extrait obtenu par mesure du volume de sable pr\u00e9sent dans lacale,- le visa du capitaine.Un second exemplaire \u00e0 jour, de ce registre est conserv\u00e9 \u00e0 terre en un lieu qui sera d\u00e9clar\u00e9 parI'exploitant au pr\u00e9fet.La mise \u00e0 jour de ces registres est effectu\u00e9e en temps r\u00e9el \u00e0 bord de chaque navire, et sous un d\u00e9laimaximal d'un mois pour celui conserv\u00e9 \u00e0 terre.Ces registres doivent pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition des repr\u00e9sentants desadministrations charg\u00e9es du suivi des extractions.\nBilan annuel d'activit\u00e9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de\ntravaux miniers sur la concession de \"Chassiron B\" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 8\n5.1\n5.2\n5.3\nChaque ann\u00e9e, I'exploitant adresse au pr\u00e9fet et aux administrations concern\u00e9es, un \u00e9tat r\u00e9capitulatif(volumes et tonnages d\u00e9barqu\u00e9s par navire et par port...) accompagn\u00e9 d'une synth\u00e8se de l'activit\u00e9de I'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e (observations li\u00e9es au gisement, incidents, anomalies et autres \u00e9v\u00e8nementssignificatifs, bilan des usages des mat\u00e9riaux par port...). Une copie des permis de navigationd\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l'issue de la visite annuelle des \u00e9quipements de contr\u00f4le et de navigation par les servicesen charge de la s\u00e9curit\u00e9 des navires, sera jointe au bilan.Ce bilan donnera toute indication utile quant au respect de la cote de profondeur maximale d\u00e9finie \u00e0l'article 3.2.2, par rapport \u00e0 la progression de l'exploitation.L'ensemble de ces documents relatifs \u00e0 l'ann\u00e9e (N) d'exploitation, sera adress\u00e9 au plus tard le 31mars de l'ann\u00e9e suivante (N+1).\nART.5 SUIVI ENVIRONNEMENTALCadre g\u00e9n\u00e9ralLe suivi environnemental a pour objectif d'\u00e9valuer p\u00e9riodiquement I'impact et I'\u00e9volution de l'impactdes extractions \u00e0 l'int\u00e9rieur de la concession ainsi que dans une zone d\u00e9passant largement lep\u00e9rim\u00e8tre englobant les quatre concessions actuellement autoris\u00e9es sur le secteur de Chassiron.Ce suivi environnemental comprend 4 types d'\u00e9tudes sur :< la g\u00e9om\u00e9trie des fonds par lev\u00e9s bathym\u00e9triques (\u00e9tude bathym\u00e9trique)* la nature des fonds par reconnaissance au sonar et pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons (\u00e9tudemorpho-s\u00e9dimentaire)- la macro-faune benthique par pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons (\u00e9tude bio-s\u00e9dimentaire)< \u2014 la ressource halieutiqueLes mesures ou pr\u00e9l\u00e8vements seront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 I'ext\u00e9rieur de la concession dans toutemplacement n\u00e9cessaire \u00e0 I'\u00e9tablissement de comparaisons de donn\u00e9es entre la zone exploit\u00e9e etune ou des zones de r\u00e9f\u00e9rence judicieusement choisies.Les points de mesures ou d'\u00e9chantillonnage utilis\u00e9s pour \u00e9tablir l'\u00e9tude d'impact seront conserv\u00e9s.Tout ajout, d\u00e9placement, suppression de points de mesure ou d'\u00e9chantillonnage devra \u00e9tre soumis \u00e0une validation pr\u00e9alable afin de garantir la continuit\u00e9 de I'analyse des tendances d'\u00e9volution.P\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tudesLa superficie de la zone d'\u00e9tudes est d'environ 60 km?, elle a la forme d'un quadrilat\u00e8re (cf. figure enannexe |l) dont les coordonn\u00e9es des sommets sont :Lambert 93 G\u00e9ographiques-WGS84X Y Latitude N | Longitude WA 344 198 6 567 704 46\u00b006,938'N_ | 001\u00b036,578'WB 355 017 6 565 228 46\u00b005,938'N_ | 001\u00b028.077'WC 354 703 6 559 684 46\u00b002,938'N | 001\u00b028,077'WD 343 874 6 562 160 46\u00b003,938''N | 001\u00b036,578'WContenu des \u00e9tudes5.3.1 Etudes g\u00e9ophysiquesCes \u00e9tudes permettront de caract\u00e9riser la bathym\u00e9trie, la morphologie, et la nature des fonds surl'emprise d\u00e9limit\u00e9e \u00e0 l'article 5.2.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de\ntravaux miniers sur la concession de \"Chassiron B\" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 9\n5.3.1.1 Les donn\u00e9es g\u00e9ophysiques sont collect\u00e9es simultan\u00e9ment selon un maillage constitu\u00e9 pardes profils longitudinaux (profils d'azimut N105\u00b0 parall\u00e8les aux bords AB et DC de la zonecartographi\u00e9e) espac\u00e9s de 175 m compl\u00e9t\u00e9s par des profils transversaux (profils d'azimut N5\u00b0)espac\u00e9s de 350 m.5.3.1.2 Le positionnement des donn\u00e9es g\u00e9ophysiques est assur\u00e9 par un systeme (GPSdiff\u00e9rentiel...) dont la pr\u00e9cision est d'ordre centim\u00e9trique tant en planim\u00e9trie qu'en altim\u00e9trie.5.3.1.3 \u00c9tude bathym\u00e9trique :\u00bb Au droit des concessions, afin d'obtenir une pr\u00e9cision suffisante, le maillage sera ramen\u00e9 \u00e050 x 50 m, :< lincertitude de la mesure ne devra pas d\u00e9passer + 0,20 m,\u00ab les corrections de mar\u00e9e seront apport\u00e9es \u00e0 partir des enregistrements du mar\u00e9graphe duSHOM le plus proche,* Les cartes \u00e0 I'\u00e9chelle 1/5000\u00a2 feront appara\u00eetre : le positionnement des profils de relev\u00e9s, lacote des fonds (minute bathym\u00e9trique), les isobathes, les diff\u00e9rentiels par rapport auxsituations ant\u00e9rieures,Les syst\u00e8mes planim\u00e9trique et altim\u00e9trique seront pr\u00e9cis\u00e9s,< Les cartes diff\u00e9rentielles r\u00e9alis\u00e9es pour illustrer les \u00e9volutions entre diff\u00e9rentes p\u00e9riodes desuivi, seront restitu\u00e9es avec une \u00e9chelle colorim\u00e9trique la plus fine au regard de la pr\u00e9cisiondes mesures. |Les donn\u00e9es de bathyme\u00e9trie seront utilis\u00e9es pour :\u00ab \u2014 V\u00e9rifier le respect de cote de profondeur et les pentes p\u00e9riph\u00e9riques de la souille (cf. article. 3.2.2) '\u00bb analyser les \u00e9volutions des fonds dues \u00e0 I'exploitation et celles d'origine naturelle.5.3.1.4 \u00c9tude morpho-s\u00e9dimentaire :* Les donn\u00e9es seront collect\u00e9es au moyen d'un sondeur bathym\u00e9trique multi-faisceaux coupl\u00e9d'un sonar \u00e0 balayage lat\u00e9ral et compl\u00e9t\u00e9es par des pr\u00e9l\u00e8vements de s\u00e9diments permettantde calibrer les faci\u00e8s acoustiques.< Les positions des points de pr\u00e9l\u00e8vements seront indiqu\u00e9es par leurs coordonn\u00e9esg\u00e9ographiques (syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique WGS84) et localis\u00e9es sur une carte repr\u00e9sentant lazone d'\u00e9tude.- \u2014 Des cartes repr\u00e9sentant la nature des fonds seront fournies, I'une sur I'\u00e9tendue de la zoned'\u00e9tude, l'autre sur l'\u00e9tendue de la concession ; leurs \u00e9chelles seront adapt\u00e9es encons\u00e9quence. Elles feront appara\u00eetre les diff\u00e9rents types de formations (sables fins, sablesgrossiers, graviers...) et les figures t\u00e9moins de la dynamique des s\u00e9diments.< L'image acoustique \u00e9tablie pour l'ensemble de la zone sera jointe ; la position des points depr\u00e9l\u00e8vement sera rep\u00e9r\u00e9e.5.3.2 \u00c9tude bio-s\u00e9dimentaire< L'\u00e9tude reposera sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons, les points de pr\u00e9l\u00e8vements seront lesm\u00eames que ceux utilis\u00e9s pour I'\u00e9tude morpho-s\u00e9dimentaire (cf. 5.3.1.4).- L'examen taxonomique sera r\u00e9alis\u00e9 au niveau de l'esp\u00e8ce. Dans les pr\u00e9l\u00e8vements, lesesp\u00e8ces sont identifi\u00e9es et d\u00e9nombr\u00e9es, leur abondance sera calcul\u00e9e par r\u00e9plicat pourchacune des stations (5 r\u00e9plicats par station).< Les trois indicateurs du nombre d'esp\u00e8ces, d'abondance et de biomasse seront corr\u00e9l\u00e9s \u00e0l'intensit\u00e9 d'extraction.5.33 \u00c9tude halieutiquee \u2014 L'\u00e9tude sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir de 4 campagnes trimestrielles\u00ab \u2014 Les chaluts seront adapt\u00e9s \u00e0 la capture d'esp\u00e8ces d\u00e9mersales et \u00e9pi-benthiques et tant auxadultes qu'aux juv\u00e9niles- \u2014 Les positions des traits de chaluts seront rep\u00e9r\u00e9es par les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques deleurs extr\u00e9mit\u00e9s, et localis\u00e9es sur une carte repr\u00e9sentant la zone d'\u00e9tude.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de\ntravaux miniers sur la concession de \"Chassiron B\" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 10\n54\nLa fr\u00e9quentation des concessions par les navires sabliers au cours de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dantchaque campagne sera mentionn\u00e9e dans le rapport ; un lien \u00e9ventuel avec les r\u00e9sultats descampagnes sera recherch\u00e9.5.3.4 Principes g\u00e9n\u00e9raux* Tous les rapports d'\u00e9tudes rappelleront les protocoles, modes op\u00e9ratoires, conditions demesures... qui ont permis d'obtenir les donn\u00e9es.- _ Les r\u00e9sultats devront pr\u00e9senter la situation de la zone au moment de I'\u00e9tude et le comparatifavec les \u00e9tats ant\u00e9rieurs (dont les \u00e9tats existants \u00e0 ce jour : 2001 \u00e0 2021)- Les protocoles, modes op\u00e9ratoires... utilis\u00e9s pour les recueils de donn\u00e9es pourront \u00eatreajust\u00e9s, compl\u00e9t\u00e9s sous deux conditions :1) que les modifications apport\u00e9es ne d\u00e9gradent pas les r\u00e9sultats (fiabilit\u00e9, pr\u00e9cision...)2) que les comparaisons avec les \u00e9tats ant\u00e9rieurs restent possiblesP\u00e9riodicit\u00e9\u00c9tude bathym\u00e9trique ' 5.3.1Etude morpho-s\u00e9dimentaire 28] 2026 puis p\u00e9riodicit\u00e9 quinquennaleEtude bio-s\u00e9dimentaire 5.3.2Etude halieutique 5.3.3&5.35.1Les suivis seront r\u00e9alis\u00e9s par p\u00e9riode quinquennal et comprennent I'ensemble des \u00e9tudespr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9taill\u00e9es.Un dernier suivi sera r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e9s le terme de l'exploitation, soit en respectant les \u00e9ch\u00e9ancesinstaur\u00e9es au cours de la pr\u00e9c\u00e9dente p\u00e9riode d'exploitation, en 2046.\nART. 6 AM\u00c9LIORATION DES PRATIQUES D'EXPLOITATIONAfin d'am\u00e9liorer la qualification des impacts des op\u00e9rations de dragage, I'exploitant :caract\u00e9risera quantitativement les s\u00e9diments rejet\u00e9s \u00e0 la d\u00e9verse par des campagnes depr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 bord de chacun de ces navires en cours de chargement. Cescampagnes devront \u00e9galement permettre de d\u00e9terminer la r\u00e9partition granulom\u00e9trique dess\u00e9diments contenus dans les rejets.Elles devront tenir compte de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des zones de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 l'int\u00e9rieur de laconcession et seront en nombre suffisant pour que les r\u00e9sultats soient statistiquementacceptables.r\u00e9alisera une \u00e9tude prospective sur l'optimisation de la forme de la souille dans la recherched'une g\u00e9om\u00e9trie de moindre impact sur les param\u00e8tres hydrodynamiques locaux. Deuxoptions seront test\u00e9es :o une premi\u00e8re avec des pentes r\u00e9duites (autour de 7 %)O une seconde avec l'hypoth\u00e8se d'un approfondissement coh\u00e9rent, mais pas forc\u00e9mentidentique, entre les concessions B et D, avec une r\u00e9duction du volume extrait de ChassironB et un report d'extraction vers Chassiron D, dans la limite du volume autoris\u00e9 pour cetteconcession.La caract\u00e9risation des s\u00e9diments rejet\u00e9s et I'\u00e9tude prospective mentionn\u00e9es ci-avant seront remisesavant la fin du premier trimestre 2025.En compl\u00e9ment aux dispositions de l'article 5.3 :Pour les habitats benthiques :\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de\ntravaux miniers sur la concession de \"Chassiron B\" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 11\nLes analyses spatiales et temporelles du benthos devront \u00e9tre compl\u00e9t\u00e9es et test\u00e9esstatistiquement. Pour cela le traitement des donn\u00e9es acquises au cours des bilansquinquennaux ant\u00e9rieurs (2006 a 2021) sera repris et optimis\u00e9.Les r\u00e9sultats seront \u00e0 pr\u00e9senter au plus tard \u00e0 la fin du premier semestre 2025.Une carte d'intensit\u00e9 d'extraction sera r\u00e9alis\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 partir des relev\u00e9s des tracesde passage de l'\u00e9linde enregistr\u00e9es lors des extractions. Ces traces cumul\u00e9es serontreport\u00e9es sur une carte de la concession \u00e9chantillonn\u00e9e par un maillage carr\u00e9 de 50 m x50 m. L'intensit\u00e9 d'extraction sera calcul\u00e9e \u00e0 I'\u00e9chelle de chacune de ces mailles en nombred'heures / maille / an (= nombre d'heures / 2 500 m2/ an).Le nombre de points de pr\u00e9l\u00e8vements pour les suivis bio-s\u00e9dimentaires pr\u00e9vus \u00e0 l'article5.3.2 sera augment\u00e9.Leurs emplacements seront \u00e0 d\u00e9finir pour la mise en \u0153uvre du prochain suivi pr\u00e9vu en2026.Une relation entre habitats et peuplements sera \u00e9tablie, elle pourra utilement \u00eatre restitu\u00e9epar des superpositions cartographiques.\n\u00b0L'ensemble des donn\u00e9es et r\u00e9sultats disponibles ajout\u00e9s \u00e0 ceux acquis \u00e0 l'issue du suivienvironnemental quinquennal de 2026, seront utilis\u00e9s pour estimer si possible les tendancesd'\u00e9volution des habitats et peuplements benthiques (temps n\u00e9cessaire \u00e0 la recolonisation, au retour\u00e0 une situation d'\u00e9quilibre...).Pour la ressource halieutique :Les bilans des suivis quinquennaux devront contenir :l'indication de la pr\u00e9sence d'un navire de p\u00eache ou d'un filet dans le secteur avant chaquecampagne ;l'identification de l'ensemble des esp\u00e8ces \u00e9chantillonn\u00e9es lors des p\u00eaches, macrofaune enparticulier, afin de mieux \u00e9valuer les liens trophiques ;une analyse des liens entre les r\u00e9sultats du suivi halieutique avec le compartimentbenthique, le compartiment bentho-d\u00e9mersale et la nature du substrat.En fonction des r\u00e9sultats des \u00e9tudes ou investigations compl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre dupr\u00e9sent article, l'exploitant proposera des am\u00e9liorations visant \u00e0 r\u00e9duire I'impact des extractions pardes pratiques adapt\u00e9es. '\nART. 7 ARRET DEFINITIF DES TRAVAUXL'exploitant respectera les dispositions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b02006-798 du 06 juillet 2006 lors de laphase de cessation d\u00e9finitive des travaux (d\u00e9claration pr\u00e9alable au moins six mois avant l'arr\u00eat...).Les mesures visant \u00e0 assurer en fin d'exploitation, la protection des int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 161-1 du Code minier, pourront faire I'objet de prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e9tablies notamment\u00e0 partir du dernier suivi environnemental.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de\ntravaux miniers sur la concession de \"Chassiron B\" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 12\n8.1\n8.2\nART. 8 AUTRES DISPOSITIONSD\u00e9lais et voies de recoursEn application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faireI'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Poitiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s.Le Tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Publication et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et par extrait, au frais du demandeur, dans les journaux r\u00e9gionaux ou locaux dans lesquelsl'avis d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s Dragages, transports et travaux maritime et GranulatsOuest.Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime, le Directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 :- M. le Pr\u00e9fet maritime de I'Atlantique- M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer- M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques- M. le Directeur inter-r\u00e9gional de la mer Sud-Atlantique- M. le Directeur de l'IFREMER- M. le Pr\u00e9sident du conseil de gestion du parc naturel marin- M. le Directeur du D\u00e9partement des Recherches Arch\u00e9ologiques Subaquatiques et Sous-Marines\nLa Rochelle, le 2 2 JAN. 2025\nrice BLONDEL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de\ntravaux miniers sur la concession de \"Chassiron B\" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 13\nANNEXE | :\n19,\n19\np\u00e9rim\u00e9tre de la concession B\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de\ntravaux miniers sur la concession de \"Chassiron B\" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 14\nzone d'\u00e9tude pour le suivi environnementalANNEXE |l\nh_ym\n14,\n| GEMFY % Fragage \u2014| \u0152H\u2014B\u00cf. w- DIM Granniars OuestChassiron C\nCCAN Rambaud) |.UM ..T.'c.- -| Concession Chassiron\n765\n1715T, 175\n35,\"'\"\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de\ntravaux miniers sur la concession de \"Chassiron B\" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-01-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la\nprolongation de travaux miniers sur la concession de\n\"Chassiron D\" pour l'exploitation d'un gisement de\nsables siliceux\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de\ntravaux miniers sur la concession de \"Chassiron D\" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 16\nE | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la prolongation de travaux miniers sur la concession de \u00ab Chassiron D \u00bbpour l'exploitation d'un gisement de sables siliceuxLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code Minier ;VU le Code de l'Environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation des actions de l'Etat en mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et \u00e0la police des mines et des stockages souterrains ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif \u00e0 la prospection, \u00e0 la recherche et \u00e0 I'exploitation desubstances min\u00e9rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental m\u00e9tropolitain ;VU le d\u00e9cret du 4 novembre 2024 accordant pour une dur\u00e9e de 20 ans, la prolongation de la concession degranulats marins, dite \u00ab Chassiron D \u00bb au large des c\u00f4tes du d\u00e9partement de la Charente-Maritime \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 GSM ;VU la demande en date du 31 mars 2020, compl\u00e9t\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2020, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 GSMsollicite la prolongation de l'autorisation de travaux miniers dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la concession \u00ab ChassironD \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique du 6 janvier au8 f\u00e9vrier 2022 inclus ;VU les rapport et avis du commissaire enqu\u00eateur en date du 9 mars 2022 ;VU les avis \u00e9mis dans le cadre des consultations pr\u00e9vues par l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-798 susvis\u00e9 ;VU l'avis conforme exprim\u00e9 par le conseil de gestion du parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et dela mer des Pertuis lors de sa r\u00e9union du 5 avril 2022 ;VU le compte rendu de la r\u00e9union de concertation qui s'est tenue le 3 juin 2022 ;VU le rapport de la Directrice R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement deNouvelle-Aquitaine du 20 mai 2022 ;VU la modification de la raison sociale de la soci\u00e9t\u00e9 GSM devenue Heidelberg Materials France Granulatsport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime le 5 novembre 2024 ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de\ntravaux miniers sur la concession de \"Chassiron D\" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 17\nVU le courrier du 9 d\u00e9cembre 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats par lequel cettederni\u00e8re ne formule pas d'observation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de travaux qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 le4 d\u00e9cembre 2024 ;VU les r\u00e9sultats de la mise \u00e0 disposition du public du projet d'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'ouverture des travaux,organis\u00e9e du vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 au lundi 23 d\u00e9cembre 2024 inclus dans les lieux o\u00f9 s'est d\u00e9roul\u00e9el'enqu\u00eate publique portant sur la demande de concession et l'autorisation de travaux ;CONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GSM porte sur la prolongation d'une activit\u00e9 d\u00e9j\u00e0exerc\u00e9e sans incident depuis 2003 sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint de 3 km? ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur une dur\u00e9e de 20 ans, toutes autres conditions (localisation,superficie, volume maximal annuel autoris\u00e9) \u00e9tant analogues \u00e0 celles pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es ;CONSIDERANT que les conditions d'exploitation, telles qu'elles sont d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,permettent de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 161-1 du Code minier ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article 23 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-798 susvis\u00e9 le pr\u00e9fet peut,post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente autorisation, fixer des prescriptions suppl\u00e9mentaires oumodifier les prescriptions initiales ;\nLes demandeurs entendus,\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nARR\u00caTE :\nART.1 OBJET DE L'AUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats, d\u00e9nomm\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00ab exploitant \u00bb, estautoris\u00e9e \u00e0 exploiter des sables et graviers siliceux \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la concession \u00ab ChassironD \u00bb dont la validit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e par d\u00e9cret du 4 novembre 2024, sous r\u00e9serve du respect desdispositions fix\u00e9es aux articles suivants.\nART. 2 CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE L'AUTORISATION2.1 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Elle peut \u00eatre modifi\u00e9e,compl\u00e9t\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e dans le cas o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral I'exige, notamment pour des motifsli\u00e9s \u00e0 la conservation et \u00e0 l'utilisation du domaine maritime, \u00e0 la protection de l'environnement, dessites, aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le Code minier, \u00e0 la navigation, \u00e0 la p\u00eache ou aux cultures marines.2.2 Sans pr\u00e9judice de l'observation des r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re maritime, fluviale etdomaniale, et des mesures particuli\u00e8res de police prescrites ou \u00e0 prescrire, notamment parapplication de l'article L. 173-2 du Code minier, la pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9servedu droit des tiers, et n'a d'effet que dans la limite du droit d'occupation du domaine public maritime.2.3 Faute par I'exploitant de se conformer \u00e0 l'une quelconque des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'autorisation pourra \u00eatre suspendue sans pr\u00e9judice des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations en vigueur.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de\ntravaux miniers sur la concession de \"Chassiron D\" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 18\n2.42.5\n2.62.72.8\n3.1\n3.2\nLa pr\u00e9sente autorisation vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la concession.Le p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel porte la pr\u00e9sente autorisation, est celui fix\u00e9 par le d\u00e9cret du 4 novembre2024 accordant la prolongation de la concession, il est limit\u00e9 par un quadrilat\u00e9re dont les sommetssont d\u00e9finis comme suit :ED 50 RGF 93 Lambert 93Longitude Latitude Longitude Latitude X YA 1\u00b036,100' W | 46\u00b06,000' N | 1\u00b036,177' W | 46\u00b05,939'N 344607 6565827B 1\u00b032,900' W | 46\u00b06,000' N | 1\u00b032,977' W | 46\u00b05,939' N 348720 6565588C 1\u00b032,900' W | 46\u00b05,550' N | 1\u00b032,977' W | 46\u00b05,489' N 348672 6564757D 1\u00b035,300' W | 46\u00b05,550' N | 1\u00b035,377' W | 46\u00b05,489' N 345587 6564936La superficie de la zone situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce quadrilat\u00e8re est d'environ 3 km? (cf. plan en annexe1)La production annuelle maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 330 000 m\u00b0 (soit environ 500 000 tonnes).L'exploitant doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment, du respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annulent et remplacent celles des arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 03.3489 SE/BNS du6 novembre 2003, et n\u00b0 13-259 du 11 f\u00e9vrier 2013.ART. 3 CONDITIONS D'EXPLOITATIONConditions g\u00e9n\u00e9rales3.1.1 _ L'activit\u00e9 d'extraction est exerc\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du dossier pr\u00e9sent\u00e9 parl'exploitant \u00e0 l'appui de sa demande d'autorisation tant qu'elles ne sont pas contraires auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.3.12 Toute modification apport\u00e9e par l'expioitant aux conditions d'exploitation entrainant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de prolongation, doit \u00eatre port\u00e9e avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d''appr\u00e9ciation.La modification temporaire ou permanente de la liste des navires autoris\u00e9s \u00e0 l'article 3.2.1 n'est pasune modification notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier si les nouveaux navires pr\u00e9sentent descaract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes. Toutefois, cette modification doit faire I'objet d'une demande pr\u00e9alableau pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du directeur de la DREAL(Direction r\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement).3.1.3 L'exploitant est tenu de d\u00e9clarer sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, au pr\u00e9fetmaritime et aux administrations concern\u00e9es, les accidents ou incidents survenus du fait de sonactivit\u00e9 et de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 'article L. 161-1 du Code minier.Il transmettra \u00e0 la DREAL un rapport sur les causes de I'\u00e9v\u00e9nement, ses cons\u00e9quences, les mesuresprises pour en limiter les effets et pour \u00e9viter qu'il ne se reproduise.3.1.4 Sur demande de la DREAL, l'exploitant est tenu de r\u00e9aliser ou de faire r\u00e9aliser par unorganisme qualifi\u00e9, tous pr\u00e9l\u00e8vements et analyses ou tout autre type de contr\u00f4le jug\u00e9 n\u00e9cessaire.Les frais qui en r\u00e9sultent sont \u00e0 la charge de l'exploitant.Conditions particuli\u00e8res3.2.1 _ L'extraction est r\u00e9alis\u00e9e au moyen de dragues aspiratrices en marche \u00e0 \u00e9linde trainante.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de\ntravaux miniers sur la concession de \"Chassiron D\" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 19\n3.3\n3.4\nLes navires autoris\u00e9s a extraire sont :- le \u00ab Stellamaris \u00bb, [n\u00b0 d'immatriculation : 930914 LA ROCHELLE]- l'\u00ab Andr\u00e9 L \u00bb, [n\u00b0 d'immatriculation : 924992 L A ROCHELLE]- le \u00ab C\u00f4tes de Bretagne \u00bb, [n\u00b0 d'immatriculation : 920830 PAIMPOL]Au maximum deux navires sont pr\u00e9sents simultan\u00e9ment \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9.3.2.2 La profondeur maximale des extractions est limit\u00e9e \u00e0 24 m\u00e8tres cote marine.La pente maximale du fond entre les bords sup\u00e9rieur et inf\u00e9rieur de la zone exploit\u00e9e ne d\u00e9passerapas 10 %.Respect du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e93.31 Afin de garantir le respect des limites de la concession, l'extraction de mat\u00e9riaux seraarr\u00eat\u00e9e \u00e0 au moins 50 m\u00e8tres de celles-ci. Les man\u0153uvres du navire peuvent \u00eatre effectu\u00e9es horsdu p\u00e9rim\u00e8tre de la concession \u00e0 condition que l'\u00e9linde ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement relev\u00e9e.3.3.2 Afin de ma\u00eetriser sa position \u00e0 chaque instant, notamment par rapport au p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9,chaque navire sera \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de positionnement performant et fiable.En vue de s'assurer que les op\u00e9rations d'extraction sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de cep\u00e9rim\u00e8tre, chaque navire doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me d'auto-surveillance \u00e0 d\u00e9clenchementautomatique reli\u00e9 au syst\u00e8me de positionnement et permettant d'enregistrer en continu sa positionsur un support informatique pendant toute la dur\u00e9e de la phase d'extraction. Il doit permettre ladistinction entre les p\u00e9riodes de dragage et les p\u00e9riodes de d\u00e9placement sans dragage.Les param\u00e8tres enregistr\u00e9s seront, a minima :- les coordonn\u00e9es (X,Y) du navire et I'\u00e9tat de sa position (trajet ou dragage)- la date, l'heure et la dur\u00e9e des op\u00e9rations d'extractions- le cap suivi et la vitesse du navire.La fr\u00e9quence d'enregistrement retenue devra permettre d'obtenir un trac\u00e9 de la trajectoire du navire.3.3.3 L'ensemble des donn\u00e9es est archiv\u00e9, par navire, sur support informatique pendant unedur\u00e9e minimale de 5 ans.Les moyens informatiques utilis\u00e9s ne permettront aucune falsification des donn\u00e9es.3.34 Tout dysfonctionnement du syst\u00e8me de positionnement et d'autosurveillance fera l'objetd'une d\u00e9claration \u00e0 la DREAL dans les 24 heures. Les origines de ce dysfonctionnement et la dur\u00e9en\u00e9cessaire pour le r\u00e9parer seront pr\u00e9cis\u00e9es.En l'absence d'un retour \u00e0 la normale sous un d\u00e9lai de 72 heures, le navire n'est plus autoris\u00e9 \u00e0exploiter jusqu'\u00e0 r\u00e9paration compl\u00e8te du syst\u00e8me d\u00e9fectueux.3.35 Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont accessibles \u00e0 tout moment par la DREAL. Elles lui sonttransmises \u00e0 sa simple demande, sur support informatique ou sur papier, avec les explicationsn\u00e9cessaires \u00e0 leur compr\u00e9hension et \u00e0 leur exploitation.Rejets en mer3.41 Il n'est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune d\u00e9couverte \u00e0 la surface du gisement pr\u00e9alablement \u00e0 sonexploitation.3.4.2 Aucun traitement des mat\u00e9riaux (criblage...) n'est effectu\u00e9 \u00e0 bord des navires.3.4.3 En cours d'extraction, il n'y a pas de rejet autre que les eaux exc\u00e9dentaires \u00e9limin\u00e9es pard\u00e9verse (\u00e9vacuation par le fond du navire) .L'exploitant veille \u00e0 minimiser :- le nuage de fond engendr\u00e9 par le passage du bec d'\u00e9linde- la fraction de s\u00e9diments fins dans les rejets notamment en agissant sur le temps de s\u00e9dimentation\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de\ntravaux miniers sur la concession de \"Chassiron D\" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 20\n3.5\n4.1\n4.2\navant rejet, afin de g\u00e9n\u00e9rer dans le sillage des navires, un panache turbide aussi faible que possibleen extension et en concentration.Les choix technologiques auxquels il devra proc\u00e9der lors de toutes modifications des moyensd'extraction, y compris lors du remplacement d'un navire, devront \u00e9tre guid\u00e9s par I'objectif der\u00e9duction d'impact en adoptant les meilleures techniques disponibles \u00e9conomiquement acceptables.D\u00e9chargementsLes mat\u00e9riaux sont d\u00e9charg\u00e9s par pompage puis refoulement sur des plates-formes portuairespr\u00e9vues \u00e0 cet effet. Les installations utilis\u00e9es pour le stockage et le traitement des mat\u00e9riauxr\u00e9ceptionn\u00e9s \u00e0 terre sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nART. 4 SUIVI DES EXTRACTIONSRegistre de dragageL'exploitant tient \u00e0 jour, pour chaque navire affect\u00e9 \u00e0 I'exploitation, un registre informatique o\u00f9 sontconsign\u00e9s de mani\u00e8re continue :* lenomducapitaine,\u00bb le lieu, la date et I'heure d'appareillage,e le lieu, la date et les heures de d\u00e9but et de fin de dragage,\u00ab le lieu de d\u00e9chargement ainsi que la date et l'heure,- le volume ou le tonnage r\u00e9el extrait obtenu par mesure du volume de sable pr\u00e9sent dans lacale,\u2014 le visa du capitaine.Un second exemplaire \u00e0 jour, de ce registre est conserv\u00e9 \u00e0 terre en un lieu qui sera d\u00e9clar\u00e9 parl'exploitant au pr\u00e9fet.La mise \u00e0 jour de ces registres est effectu\u00e9e en temps r\u00e9el \u00e0 bord de chaque navire, et sous un d\u00e9laimaximal d'un mois pour celui conserv\u00e9 \u00e0 terre. 'Ces registres doivent pouvoir \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition des repr\u00e9sentants desadministrations charg\u00e9es du suivi des extractions.Bilan annuel d'activit\u00e9Chaque ann\u00e9e, I'exploitant adresse au pr\u00e9fet et aux administrations concern\u00e9es, un \u00e9tat r\u00e9capitulatif(volumes et tonnages d\u00e9barqu\u00e9s par navire et par port...) accompagn\u00e9 d'une synth\u00e8se de l'activit\u00e9de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e (observations li\u00e9es au gisement, incidents, anomalies et autres \u00e9v\u00e8nementssignificatifs, bilan des usages des mat\u00e9riaux par port...). Une copie des permis de navigationd\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l'issue de la visite annuelle des \u00e9quipements de contr\u00f4le et de navigation par les servicesen charge de la s\u00e9curit\u00e9 des navires, sera jointe au bilan.Ce bilan donnera toute indication utile quant au respect de la cote de profondeur maximale d\u00e9finie \u00e0l'article 3.2.2, par rapport \u00e0 la progression de I'exploitation.L'ensemble de ces documents relatifs \u00e0 l'ann\u00e9e (N) d'exploitation, sera adress\u00e9 au plus tard le 31mars de l'ann\u00e9e suivante (N+1).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de\ntravaux miniers sur la concession de \"Chassiron D\" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 21\n5.1\n5.2\n53\nART. 5 SUIVI ENVIRONNEMENTALCadre g\u00e9n\u00e9ralLe suivi environnemental a pour objectif d'\u00e9valuer p\u00e9riodiquement l'impact et I'\u00e9volution de l'impactdes extractions \u00e0 l'int\u00e9rieur de la concession ainsi que dans une zone d\u00e9passant largement lep\u00e9rim\u00e8tre englobant les quatre concessions actuellement autoris\u00e9es sur le secteur de Chassiron.Ce suivi environnemental comprend 4 types d'\u00e9tudes sur :- la g\u00e9om\u00e9trie des fonds par lev\u00e9s bathym\u00e9triques (\u00e9tude bathym\u00e9trique)* la nature des fonds par reconnaissance au sonar et pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons (\u00e9tudemorpho-s\u00e9dimentaire)< la macro-faune benthique par pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons (\u00e9tude bio-s\u00e9dimentaire)* \u2014 la ressource halieutiqueLes mesures ou pr\u00e9l\u00e8vements seront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 I'ext\u00e9rieur de la concession dans toutemplacement n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tablissement de comparaisons de donn\u00e9es entre la zone exploit\u00e9e etune ou des zones de r\u00e9f\u00e9rence judicieusement choisies.Les points de mesures ou d'\u00e9chantillonnage utilis\u00e9s pour \u00e9tablir l'\u00e9tude d'impact seront conserv\u00e9s.Tout ajout, d\u00e9placement, suppression de points de mesure ou d'\u00e9chantillonnage devra \u00eatre soumis \u00e0une validation pr\u00e9alable afin de garantir la continuit\u00e9 de I'analyse des tendances d'\u00e9volution.P\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tudesLa superficie de la zone d'\u00e9tudes est d'environ 60 km?, elle a la forme d'un quadrilat\u00e8re (cf. figure enannexe Il) dont les coordonn\u00e9es des sommets sont :\nLambert 93 G\u00e9ographiques-WGS84X Y Latitude N | Longitude WA 344 198 6 567 704 46\u00b006,938'N | 001\u00b036,578'WB 355 017 6 565 228 46\u00b005,938'N | 001\u00b028,077'WC 354 703 6 559 684 46\u00b002,938'N | 001\u00b028,077'WD 343 874 6 562 160 46\u00b003,938'N | 001\u00b036,578'WContenu des \u00e9tudes5.3.1 Etudes g\u00e9ophysiquesCes \u00e9tudes permettront de caract\u00e9riser la bathym\u00e9trie, la morphologie, et la nature des fonds surl'emprise d\u00e9limit\u00e9e \u00e0 l'article 5.2.5.3.1.1 Les donn\u00e9es g\u00e9ophysiques sont collect\u00e9es simultan\u00e9ment selon un maillage constitu\u00e9 pardes profils longitudinaux (profils d'azimut N105\u00b0 parall\u00e8les aux bords AB et DC de la zonecartographi\u00e9e) espac\u00e9s de 175 m compl\u00e9t\u00e9s par des profils transversaux (profils d'azimut N5\u00b0)espac\u00e9s de 350 m.5.3.1.2 Le positionnement des donn\u00e9es g\u00e9ophysiques est assur\u00e9 par un syst\u00e8me (GPSdiff\u00e9rentiel...) dont la pr\u00e9cision est d'ordre centim\u00e9trique tant en planim\u00e9trie qu'en altim\u00e9trie.5.3.1.3 1 3 \u00c9tude bathym\u00e9trique :Au droit des concessions, afin d'obtenir une pr\u00e9cision suffisante, le maillage sera ramen\u00e9 \u00e050 x 50 m,< l'incertitude de la mesure ne devra pas d\u00e9passer + 0,20 m,* \u2014 les corrections de mar\u00e9e seront apport\u00e9es \u00e0 partir des enregistrements du mar\u00e9graphe du\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de\ntravaux miniers sur la concession de \"Chassiron D\" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 22\nSHOM le plus proche,Les cartes \u00e0 I'\u00e9chelle 1/5000\u00a2 feront apparaitre : le positionnement des profils de relev\u00e9s, lacote des fonds (minute bathym\u00e9trique), les isobathes, les diff\u00e9rentiels par rapport auxsituations ant\u00e9rieures,Les syst\u00e8mes planim\u00e9trique et altim\u00e9trique seront pr\u00e9cis\u00e9s,Les cartes diff\u00e9rentielles r\u00e9alis\u00e9es pour illustrer les \u00e9volutions entre diff\u00e9rentes p\u00e9riodes desuivi, seront restitu\u00e9es avec une \u00e9chelle colorim\u00e9trique la plus fine au regard de la pr\u00e9cisiondes mesures.Les donn\u00e9es de bathym\u00e9trie seront utilis\u00e9es pour :\n5.3.2\n5.3.3\n5.3.4\nv\u00e9rifier le respect de cote de profondeur et les pentes p\u00e9riph\u00e9riques de la souille (cf. article3.2.2)analyser les \u00e9volutions des fonds dues \u00e0 l'exploitation et celles d'origine naturelle.\u00c9tude morpho-s\u00e9dimentaire :Les donn\u00e9es seront collect\u00e9es au moyen d'un sondeur bathym\u00e9trique multi-faisceaux coupl\u00e9d'un sonar \u00e0 balayage lat\u00e9ral et compl\u00e9t\u00e9es par des pr\u00e9l\u00e8vements de s\u00e9diments permettantde calibrer les faci\u00e8s acoustiques.Les positions des points de pr\u00e9l\u00e8vements seront indiqu\u00e9es par leurs coordonn\u00e9esg\u00e9ographiques (syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique WGS84) et localis\u00e9es sur une carte repr\u00e9sentant lazone d'\u00e9tude.Des cartes repr\u00e9sentant la nature des fonds seront fournies, l'une sur I'\u00e9tendue de la zoned'\u00e9tude, l'autre sur l'\u00e9tendue de la concession ; leurs \u00e9chelles seront adapt\u00e9es encons\u00e9quence. Elles feront apparaitre les diff\u00e9rents types de formations (sables fins, sablesgrossiers, graviers...) et les figures t\u00e9moins de la dynamique des s\u00e9diments.L'image acoustique \u00e9tablie pour l'ensemble de la zone sera jointe ; la position des points depr\u00e9l\u00e8vement sera rep\u00e9r\u00e9e.\u00c9tude bio-s\u00e9dimentaireL'\u00e9tude reposera sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons, les points de pr\u00e9l\u00e8vements seront lesm\u00eames que ceux utilis\u00e9s pour l'\u00e9tude morpho-s\u00e9dimentaire (cf. 5.3.1.4).L'examen taxonomique sera r\u00e9alis\u00e9 au niveau de l'esp\u00e8ce. Dans les pr\u00e9l\u00e8vements, lesesp\u00e8ces sont identifi\u00e9es et d\u00e9nombr\u00e9es, leur abondance sera calcul\u00e9e par r\u00e9plicat pourchacune des stations (5 r\u00e9plicats par station).Les trois indicateurs du nombre d'esp\u00e9ces, d'abondance et de biomasse seront corr\u00e9l\u00e9s \u00e0l'intensit\u00e9 d'extraction.\u00c9tude halieutiqueL'\u00e9tude sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir de 4 campagnes trimestriellesLes chaluts seront adapt\u00e9s \u00e0 la capture d'esp\u00e8ces d\u00e9mersales et \u00e9pi-benthiques et tant auxadultes qu'aux juv\u00e9nilesLes positions des traits de chaluts seront rep\u00e9r\u00e9es par les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques deleurs extr\u00e9mit\u00e9s, et localis\u00e9es sur une carte repr\u00e9sentant la zone d'\u00e9tude.La fr\u00e9quentation des concessions par les navires sabliers au cours de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dantchaque campagne sera mentionn\u00e9e dans le rapport ; un lien \u00e9ventuel avec les r\u00e9sultats descampagnes sera recherch\u00e9.Principes g\u00e9n\u00e9rauxTous les rapports d'\u00e9tudes rappelleront les protocoles, modes op\u00e9ratoires, conditions demesures... qui ont permis d'obtenir les donn\u00e9es.Les r\u00e9sultats devront pr\u00e9senter la situation de la zone au moment de l'\u00e9tude et le comparatifavec les \u00e9tats ant\u00e9rieurs (dont les \u00e9tats existants \u00e0 ce jour : 2001 \u00e0 2021)Les protocoles, modes op\u00e9ratoires... utilis\u00e9s pour les recueils de donn\u00e9es pourront \u00eatreajust\u00e9s, compl\u00e9t\u00e9s sous deux conditions :1) que les modifications apport\u00e9es ne d\u00e9gradent pas les r\u00e9sultats (fiabilit\u00e9, pr\u00e9cision...)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de\ntravaux miniers sur la concession de \"Chassiron D\" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 23\n54 2) que les comparaisons avec les \u00e9tats ant\u00e9rieurs restent possiblesP\u00e9riodicit\u00e9Etude bathym\u00e9trique 5.3.1Etude morpho-s\u00e9dimentaire 281 2026 puis p\u00e9riodicit\u00e9 quinquennaleEtude bio-s\u00e9dimentaire 5.3.2Etude halieutique 5.3.3&5.35.1Les suivis seront r\u00e9alis\u00e9s par p\u00e9riode quinquennal et comprennent l'ensemble des \u00e9tudespr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9taill\u00e9es.Un dernier suivi sera r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s le terme de I'exploitation, soit en respectant les \u00e9ch\u00e9ancesinstaur\u00e9es au cours de la pr\u00e9c\u00e9dente p\u00e9riode d'exploitation, en 2046.\nART. 6 AM\u00c9LIORATION DES PRATIQUES D'EXPLOITATIONAfin d'am\u00e9liorer la qualification des impacts des op\u00e9rations de dragage, l'exploitant :caract\u00e9risera quantitativement les s\u00e9diments rejet\u00e9s \u00e0 la d\u00e9verse par des campagnes depr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 bord de chacun de ces navires en cours de chargement. Cescampagnes devront \u00e9galement permettre de d\u00e9terminer la r\u00e9partition granulom\u00e9trique dess\u00e9diments contenus dans les rejets.Elles devront tenir compte de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des zones de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 l'int\u00e9rieur de laconcession et seront en nombre suffisant pour que les r\u00e9sultats soient statistiquementacceptables.r\u00e9alisera une \u00e9tude prospective sur l'optimisation de la forme de la souille dans la recherched'une g\u00e9om\u00e9trie de moindre impact sur les param\u00e8tres hydrodynamiques locaux. Deuxoptions seront test\u00e9es :o une premi\u00e8re avec des pentes r\u00e9duites (autour de 7 %)o une seconde avec l'hypoth\u00e8se d'un approfondissement coh\u00e9rent, mais pas forc\u00e9mentidentique, entre les concessions B et D, avec une r\u00e9duction du volume extrait de ChassironB et un report d'extraction vers Chassiron D, dans la limite du volume autoris\u00e9 pour cetteconcession.La caract\u00e9risation des s\u00e9diments rejet\u00e9s et I'\u00e9tude prospective mentionn\u00e9es ci-avant seront remisesavant la fin du premier trimestre 2025.En compl\u00e9ment aux dispositions de l'article 5.3 :Pour les habitats benthiques :Les analyses spatiales et temporelles du benthos devront \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es et test\u00e9esstatistiquement. Pour cela le traitement des donn\u00e9es acquises au cours des bilansquinquennaux ant\u00e9rieurs (2006 \u00e0 2021) sera repris et optimis\u00e9.Les r\u00e9sultats seront \u00e0 pr\u00e9senter au plus tard \u00e0 la fin du premier semestre 2025.Une carte d'intensit\u00e9 d'extraction sera r\u00e9alis\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 partir des relev\u00e9s des tracesde passage de l'\u00e9linde enregistr\u00e9es lors des extractions. Ces traces cumul\u00e9es serontreport\u00e9es sur une carte de la concession \u00e9chantillonn\u00e9e par un maillage carr\u00e9 de 50 m x50 m. L'intensit\u00e9 d'extraction sera calcul\u00e9e \u00e0 I'\u00e9chelie de chacune de ces mailles en nombred'heures / maille / an (= nombre d'heures / 2 500 m2/ an).Le nombre de points de pr\u00e9l\u00e8vements pour les suivis bio-s\u00e9dimentaires pr\u00e9vus \u00e0 l'article5.3.2 sera augment\u00e9.Leurs emplacements seront a d\u00e9finir pour la mise en ceuvre du prochain suivi pr\u00e9vu en2026.Une relation entre habitats et peuplements sera \u00e9tablie, elle pourra utilement \u00eatre restitu\u00e9e\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de\ntravaux miniers sur la concession de \"Chassiron D\" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 24\n8.1\n8.2\npar des superpositions cartographiques.L'ensemble des donn\u00e9es et r\u00e9sultats disponibles ajout\u00e9s \u00e0 ceux acquis \u00e0 lissue du suivienvironnemental quinquennal de 2026, seront utilis\u00e9s pour estimer si possible les tendancesd'\u00e9volution des habitats et peuplements benthiques (temps n\u00e9cessaire \u00e0 la recolonisation, au retour\u00e0 une situation d'\u00e9quilibre...).Pour la ressource halieutique :Les bilans des suivis quinquennaux devront contenir :\u00ab l'indication de la pr\u00e9sence d'un navire de p\u00eache ou d'un filet dans le secteur avant chaquecampagne ;\u00ab \u2014 l'identification de l'ensemble des esp\u00e8ces \u00e9chantillonn\u00e9es lors des p\u00eaches, macrofaune enparticulier, afin de mieux \u00e9valuer les liens trophiques ;- Uune analyse des liens entre les r\u00e9sultats du suivi halieutique avec le compartimentbenthique, le compartiment bentho-d\u00e9mersale et la nature du substrat.En fonction des r\u00e9sultats des \u00e9tudes ou investigations compl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre dupr\u00e9sent article, I'exploitant proposera des am\u00e9liorations visant \u00e0 r\u00e9duire I'impact des extractions pardes pratiques adapt\u00e9es.\nART.7 ARR\u00caT D\u00c9FINITIF DES TRAVAUXL'exploitant respectera les dispositions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b02006-798 du 06 juillet 2006 lors de laphase de cessation d\u00e9finitive des travaux (d\u00e9claration pr\u00e9alable au moins six mois avant l'arr\u00e9t...).Les mesures visant \u00e0 assurer en fin d'exploitation, la protection des int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 161-1 du Code minier, pourront faire I'objet de prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e9tablies notamment\u00e0 partir du dernier suivi environnemental.\nART. 8 AUTRES DISPOSITIONSD\u00e9lais et voies de recoursEn application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Publication et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et par extrait, au frais du demandeur, dans les journaux r\u00e9gionaux ou locaux dans lesquelsI'avis d'enqu\u00e9te a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats.Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime, le Directeur r\u00e9gional del'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s chacun ence qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'a :- M. le Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique- M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer- M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de\ntravaux miniers sur la concession de \"Chassiron D\" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 25\n- M. le Directeur inter-r\u00e9gional de la mer Sud-Atlantique- M. le Directeur de l'IFREMER- M. le Pr\u00e9sident du conseil de gestion du parc naturel marin- M. le Directeur du D\u00e9partement des Recherches Arch\u00e9ologiques Subaquatiques et Sous-Marines\nLa Rochelle,le 2 2 JAN. 2025\nBrice BLONDEL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de\ntravaux miniers sur la concession de \"Chassiron D\" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 26\n185\n29;\nANNEXE | :\n18,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de\ntravaux miniers sur la concession de \"Chassiron D\" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 27\nzone d'\u00e9tude pour le suivi environnementalANNEXE Il 2,\n14,\n18,\n\"hassiron B .\u2014\u2014c&\nChassiron ECETR4\n30,Concession Chassiron\n'e\n1\u20ac, ye\n36\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de\ntravaux miniers sur la concession de \"Chassiron D\" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 28\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-01-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2025 portant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime naturel - extraction de granulats\nmarins Chassiron B\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2025 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime naturel - extraction de granulats marins Chassiron B 29\n \nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\net de la mer\n-\nService Risques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\nUnit\u00e9 Gestion du Littoral\nAutorisation d'Occupation Temporaire\ndu domaine public maritime naturel \nExtraction de granulats marins Chassiron B\nLe Pr\u00e9fet de Charente-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles L2122-1 \u00e0 L2122-4, ainsi que ses \narticles L.2124-1, L.2124-27, L.2124-28 et L.2125-1\nVU Le Code Minier\nVU le Code de l'environnement, et notamment son article L.110-1\nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain\nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et \u00e0 la police des \nmines et des stockages souterrains\nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2006-798 modifi\u00e9 du 6 juillet 2006 relatif \u00e0 la prospection\u00a0, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation de substances\nmin\u00e9rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental m\u00e9tropolitain\nVU Le  d\u00e9cret  du  4  novembre  2024  portant  prolongation  de  la  concession  de  sables  et  graviers  siliceux  marins  dite\n\u00abChassiron B\u00bb  (Charente-Maritime) aux soci\u00e9t\u00e9s DTM et Granulats Ouest\nVU La demande du 30 novembre 2020 pr\u00e9sent\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s DTM et Granulats Ouest pour obtenir la prolongation de \nla concession, de l'autorisation d'ouverture de travaux miniers et de l'autorisation domaniale de la concession de sables\nsiliceux marins \u00ab\u00a0Chassiron B\u00a0\u00bb\nVU L'avis \u00e9mis par la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) de la \nNouvelle-Aquitaine du 20 mai 2022\nVU L'avis \u00e9mis par la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques le 22 novembre 2024 et fixant les conditions \nfinanci\u00e8res\nVU L'avis conforme favorable du Pr\u00e9fet Maritime en date du 8 avril 2022\nVU L'avis du Conseil de Gestion du Parc Naturel Marin de l'estuaire de la Gironde et de la Mer des Pertuis du 5 avril 2022\nVU L'avis favorable de la Commission Nautique Locale du 19 mai 2022\nVU La modification de la raison sociale de la soci\u00e9t\u00e9 GSM devenue Heidelberg Materials France Granulats port\u00e9e \u00e0 la \nconnaissance du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime le 5 novembre 2024\u00a0\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation propos\u00e9e situ\u00e9e sur le domaine public maritime naturel r\u00e9put\u00e9 inali\u00e9nable et n'ouvrant\npas \u00e0 droit r\u00e9el, doit faire l'objet d'un titre d'occupation et d'utilisation temporaire conform\u00e9ment aux articles du L2122-1\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques sus-vis\u00e9s,\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation propos\u00e9e est compatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'Action pour le\nMilieu Marin.\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2013 D\u00c9CISION\nUne autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel est accord\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles\nsuivants.\n1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2025 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime naturel - extraction de granulats marins Chassiron B 30\nRGF 93 (d\u00b0, m')Sommets Y (latitude Nord) X (longitude Ouest)A 46\u00b0 5,439' N 1\u00b034 877\" WB 46\u00b0 5,439' N 1\u00b033,477 WC 46\u00b0 5,039' N 1\u00b033,477\" WD 46\u00b0 5,039' N 1\u00b034,877\u00b0 W\nARTICLE 2 \u2013 B\u00c9N\u00c9FICIAIRE\nEntit\u00e9\u00a0: Granulats Ouest et DTM\nRepr\u00e9sent\u00e9s par Mme Sylvie BERHAULT, directrice g\u00e9n\u00e9rale de GSM (devenue Heidelberg Materials France Granulats)\nDTM\nHangar 1, quai Nord, port de commerce de La Pallice\n17700 LA ROCHELLE\nGranulats Ouest\n3 rue du Charron\n44800 SAINT HERBLAIN\nARTICLE 3 \u2013   USAGE ET LOCALISATION  \nLes  terrains  et  installations  mis  \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire sont destin\u00e9s  \u00e0 l'usage d'exploitation  d'un  gisement  de\ngranulats et sables marins au large des c\u00f4tes de la Charente-Maritime, dit \u00ab\u00a0Chassiron B\u00a0\u00bb.\nL'autorisation domaniale porte sur le p\u00e9rim\u00e8tre fix\u00e9 par le d\u00e9cret du 4 novembre 2024 portant prolongation de la concession\nde sables et  graviers siliceux  marins dite \u00abChassiron B\u00bb  (Charente-Maritime)  aux soci\u00e9t\u00e9s  DTM  et  Granulats  Ouest,\nautorisant et fixant les conditions d'exploitation du site. Il est limit\u00e9 par un quadrilat\u00e8re dont les sommets sont d\u00e9finis\ncomme suit\u00a0:\nLa superficie de la zone situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce quadrilat\u00e8re est d'environ 1,33 km\u00b2.\nLe positionnement sera effectu\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 par un syst\u00e8me GPS permettant une pr\u00e9cision de positionnement inf\u00e9rieure \u00e0 5\nm\u00e8tres.\nCet \u00e9quipement de positionnement sera coupl\u00e9 avec un syst\u00e8me informatique qui enregistre et archive automatiquement et\nsyst\u00e9matiquement la position du navire pendant toute la dur\u00e9e du chargement.\nARTICLE 4 \u2013 CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATION\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux conditions particuli\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 que les b\u00e9n\u00e9ficiaires\ns'obligent \u00e0 ex\u00e9cuter et observer.\nElle ne dispense pas les b\u00e9n\u00e9ficiaires de respecter les autres obligations pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation et les textes qui en\nd\u00e9coulent et notamment en mati\u00e8re de protection des sites, de s\u00e9curit\u00e9 de la navigation maritime et de salubrit\u00e9.\nEn cas de non-respect de l'une des obligations ci-dessus, l'autorisation sera susceptible d'\u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e.\nARTICLE 5 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION\nL'autorisation est accord\u00e9e jusqu'\u00e0 la date du 5 mars 2043 fix\u00e9e par d\u00e9cret du 4 novembre 2024 portant prolongation de la\nconcession de sables et graviers siliceux marins dite \u00abChassiron B\u00bb (Charente-Maritime) aux soci\u00e9t\u00e9s Granulats Ouest et\nDTM.\nARTICLE 6 \u2013 SUIVI ENVIRONNEMENTAL\nDes mesures de suivi environnemental du site, sur un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi, seront r\u00e9alis\u00e9s tous les 5 ans et communiqu\u00e9s aux\nservices de l'Etat concern\u00e9s, selon les dispositions figurant \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 qui\nautorise l'ouverture des travaux sur la concession de \u00ab\u00a0CHASSIRON B\u00a0\u00bb\nARTICLE 7 \u2013 REDEV ANCE DOMANIALE\nL'autorisation domaniale est accord\u00e9e moyennant le versement par le permissionnaire d'une redevance de 1,20 \u20ac par m\u00b3\nextrait ou d\u00e9barqu\u00e9 (tarif pour l'ann\u00e9e 2024). Ce tarif sera r\u00e9actualis\u00e9 chaque ann\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution de l'index\n2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2025 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime naturel - extraction de granulats marins Chassiron B 31\nDDTM17 - Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05:16.49.61.00www.charente-maritime.gouv.fr\nTravaux Publics 06a (TP06a \u2013 grands dragages maritimes) du mois de juin publi\u00e9 par l'INSEE. L'indice de r\u00e9f\u00e9rence pour\n2024 est l'indice TP06a du mois de juin 2024, \u00e0 savoir\u00a0: 137,4.\nEn vertu des dispositions de l'article A 31 du Code du Domaine de l'\u00c9tat, le permissionnaire sera soumis au versement\nd'acomptes mensuels, repr\u00e9sentant 7\u00a0% du montant de la redevance N-1, jusqu'\u00e0 la liquidation d\u00e9finitive de la redevance de\nl'ann\u00e9e N. \nARTICLE 8 \u2013 SUIVI DE L'AUTORISATION\nAfin de satisfaire aux prescriptions de l'article 7, le permissionnaire est tenu d'adresser au responsable du Service Risques \nS\u00e9curit\u00e9 et Littoral de la Direction d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et au responsable de la \nDivision Domaine de la Direction d\u00e9partementale des Finances Publiques de Charente-Maritime, \u00e0 un rythme annuel, \nl'extrait du registre informatique, tenu \u00e0 jour pour chacun de ses navires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \ndu 22 janvier 2025 autorisant l'ouverture des travaux sur la concession de \u00ab\u00a0CHASSIRON B\u00a0\u00bb. Au terme de chaque ann\u00e9e N\net au plus tard \u00e0 la fin du mois de f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e N+1, un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des volumes de granulats d\u00e9barqu\u00e9s en \nprovenance du gisement autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec indication du point de d\u00e9barquement sera transmis au \nresponsable de la division Domaine pour la Charente-Maritime, 24 avenue de F\u00e9tilly \u2013 BP 40587 \u00e0 La Rochelle \u2013 \nddfip17.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr\nARTICLE 9 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'OCCUPATION\n9.1 - L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ou\nr\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des clauses, sans indemnit\u00e9 par l'administration dans les conditions pr\u00e9vues au code g\u00e9n\u00e9ral\ndes propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques (art R2122-1 \u00e0 R 2122-8).\n9.2 - Il est interdit au b\u00e9n\u00e9ficiaire de c\u00e9der tout ou partie des droits qu'il tient du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou des installations qui ont\n\u00e9t\u00e9 mises \u00e0 sa disposition.\n9.3 - Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra invoquer \u00e0 son\nprofit les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires r\u00e9gissant les baux professionnels ou commerciaux. Il ne pourra se\npr\u00e9valoir de cette autorisation pour r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 quelconque en cas de retrait  de l'autorisation ou  de non\nrenouvellement.\n9.4 - L'autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els. Les installations r\u00e9alis\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peuvent \u00eatre\nhypoth\u00e9qu\u00e9es.\nARTICLE 10 - DOMMAGES CAUS\u00c9S PAR L'OCCUPATION\nLa responsabilit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation sera recherch\u00e9e pour tous accidents et dommages affectant le domaine\npublic maritime qui pourraient r\u00e9sulter de l'exploitation autoris\u00e9e, et non pr\u00e9vus par l'autorisation de travaux et le d\u00e9cret\nminier.\nARTICLE 11 - ASSURANCES\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent contracter toutes assurances pour couvrir le risque en responsabilit\u00e9 civile. Les polices devront\n\u00eatre remises au Directeur d\u00e9partemental des finances publiques et le paiement des primes justifi\u00e9 \u00e0 toute demande des\nservices de l'\u00c9tat.\nARTICLE 12 \u2013 CONTR\u00d4LES\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires permettront et faciliteront tous contr\u00f4les que les services de l'\u00c9tat jugeront utiles d'exercer.\nARTICLE 13 \u2013 TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de\nl'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en\nsa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2025 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime naturel - extraction de granulats marins Chassiron B 32\n- les donn\u00e9es a caract\u00e9re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre d'occupation et 10ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9erelative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, desdonn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement. 'Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-fisaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances etde la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en serad\u00fbment averti(e).\nxS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions l\u00e9gales etr\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s(CNIL).ARTICLE 14 \u2014- EX\u00c9CUTIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s DTM et Granulats Ouest. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Charente-Maritime.Monsieur le Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique, Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le DirecteurR\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine, Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Finances Publiques, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNOTA: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et \u00e0l'article 1\u00b0 du D\u00e9cret n\u00b0 65-29 du 11.01.1965 sur les d\u00e9lais de recours contentieux en mati\u00e8re administrative, il est pr\u00e9cis\u00e9 que :1\u00b0) Le Tribunal Administratif ne peut \u00eatre saisi que dans les deux mois \u00e0 partir de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sented\u00e9cision au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.2\u00b0) Toutefois vous pouvez \u00e9galement pr\u00e9senter un recours amiable, soit aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, soit aussi dans le cas ded\u00e9cisions prises au nom de l'\u00c9tat aupr\u00e8s du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur votrer\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaudrait d\u00e9cision de rejet et vous disposeriez encore d'un d\u00e9lai de deux mois pour introduire[_un recours contentieux contre la d\u00e9cision implicite (ou explicite) de rejet.\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2025 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime naturel - extraction de granulats marins Chassiron B 33\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-01-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2025 portant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime naturel - extraction de granulats\nmarins Chassiron D\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2025 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime naturel - extraction de granulats marins Chassiron D 34\n \nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\net de la mer\n-\nService Risques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\nUnit\u00e9 Gestion du Littoral\nAutorisation d'Occupation Temporaire\ndu domaine public maritime naturel \nExtraction de granulats marins Chassiron D\nLe Pr\u00e9fet de Charente-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles L2122-1 \u00e0 L2122-4, ainsi que ses \narticles L.2124-1, L.2124-27, L.2124-28 et L.2125-1\nVU Le Code Minier\nVU le Code de l'environnement, et notamment son article L.110-1\nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain\nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et \u00e0 la police des \nmines et des stockages souterrains\nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2006-798 modifi\u00e9 du 6 juillet 2006 relatif \u00e0 la prospection\u00a0, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation de substances\nmin\u00e9rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental m\u00e9tropolitain\nVU Le d\u00e9cret du 4 novembre 2024 portant prolongation de la concession de sables siliceux marins dite \u00abChassiron D\u00bb\n(Charente-Maritime) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GSM\nVU La demande du 31 mars 2020 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GSM pour obtenir la prolongation de la concession, de \nl'autorisation d'ouverture de travaux miniers et de l'autorisation domaniale de la concession de sables siliceux marins \n\u00ab\u00a0Chassiron D\u00a0\u00bb\nVU L'avis \u00e9mis par la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) de la \nNouvelle-Aquitaine du 20 mai 2022\nVU L'avis \u00e9mis par la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques le 22 novembre 2024 et fixant les conditions \nfinanci\u00e8res\nVU L'avis conforme favorable du Pr\u00e9fet Maritime en date du 8 avril 2022\nVU L'avis du Conseil de Gestion du Parc Naturel Marin de l'estuaire de la Gironde et de la Mer des Pertuis du 5 avril 2022\nVU L'avis favorable de la Commission Nautique Locale du 19 mai 2022\nVU La modification de la raison sociale de la soci\u00e9t\u00e9 GSM devenue Heidelberg Materials France Granulats port\u00e9e \u00e0 la \nconnaissance du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime le 5 novembre 2024\u00a0\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation propos\u00e9e situ\u00e9e sur le domaine public maritime naturel r\u00e9put\u00e9 inali\u00e9nable et n'ouvrant\npas \u00e0 droit r\u00e9el, doit faire l'objet d'un titre d'occupation et d'utilisation temporaire conform\u00e9ment aux articles du L2122-1\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques sus-vis\u00e9s,\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation propos\u00e9e, n'est pas de nature \u00e0 conduire \u00e0 une d\u00e9gradation de l'environnement marin, et\nest donc compatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'Action pour le Milieu Marin.\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2013 D\u00c9CISION\nUne autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel est accord\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles\nsuivants.\n1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2025 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime naturel - extraction de granulats marins Chassiron D 35\nRGF 93 (d\u00b0, m')Sommets Y (latitude Nord) X (longitude Ouest)A 46\u00b0 5,939' N 1\u00b036.177 WB 46\u00b0 5939' N 1\u00b0 32,977\" WC 46\u00b0 5,489\" N 1\u00b0 32,977' WD 46\u00b0 5,489' N 1\u00b0 35,377' W\nARTICLE 2 \u2013 B\u00c9N\u00c9FICIAIRE\nEntit\u00e9\u00a0: GSM, devenue Heidelberg Materials France Granulats\nRepr\u00e9sent\u00e9e par Mme Sylvie BERHAULT, directrice g\u00e9n\u00e9rale\nLes Technodes 78930 GUERVILLE\nARTICLE 3 \u2013   USAGE ET LOCALISATION  \nLes  terrains  et  installations  mis  \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire sont destin\u00e9s  \u00e0 l'usage d'exploitation  d'un  gisement  de\ngranulats et sables marins au large des c\u00f4tes de la Charente-Maritime, dit \u00ab\u00a0Chassiron D\u00a0\u00bb.\nL'autorisation domaniale porte sur le p\u00e9rim\u00e8tre fix\u00e9 par le d\u00e9cret du 4 novembre 2024 portant prolongation de la concession\nde sables et graviers siliceux marins dite \u00abChassiron D\u00bb (Charente-Maritime) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GSM, autorisant et fixant les\nconditions d'exploitation du site. Il est limit\u00e9 par un quadrilat\u00e8re dont les sommets sont d\u00e9finis comme suit\u00a0:\nLa superficie de la zone situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce quadrilat\u00e8re est d'environ 3 km\u00b2.\nLe positionnement sera effectu\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 par un syst\u00e8me GPS permettant une pr\u00e9cision de positionnement inf\u00e9rieure \u00e0 5\nm\u00e8tres.\nCet \u00e9quipement de positionnement sera coupl\u00e9 avec un syst\u00e8me informatique qui enregistre et archive automatiquement et\nsyst\u00e9matiquement la position du navire pendant toute la dur\u00e9e du chargement.\nARTICLE 4 \u2013 CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATION\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux conditions particuli\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ns'oblige \u00e0 ex\u00e9cuter et observer.\nElle ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de respecter les autres obligations pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation et les textes qui en d\u00e9coulent\net notamment en mati\u00e8re de protection des sites, de s\u00e9curit\u00e9 de la navigation maritime et de salubrit\u00e9.\nEn cas de non-respect de l'une des obligations ci-dessus, l'autorisation sera susceptible d'\u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e.\nARTICLE 5 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION\nL'autorisation est accord\u00e9e jusqu'\u00e0 la date du 24 avril 2042 fix\u00e9e par d\u00e9cret du 4 novembre 2024 portant prolongation de la\nconcession de sables et graviers siliceux marins dite \u00abChassiron D\u00bb (Charente-Maritime) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GSM.\nARTICLE 6 \u2013 SUIVI ENVIRONNEMENTAL\nDes mesures de suivi environnemental du site, sur un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi, seront r\u00e9alis\u00e9s tous les 5 ans et communiqu\u00e9s aux\nservices de l'Etat concern\u00e9s, selon les dispositions figurant \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 qui\nautorise l'ouverture des travaux sur la concession de \u00ab\u00a0CHASSIRON D\u00a0\u00bb\nARTICLE 7 \u2013 REDEV ANCE DOMANIALE\nL'autorisation domaniale est accord\u00e9e moyennant le versement par le permissionnaire d'une redevance de 1,20 \u20ac par m\u00b3\nextrait ou d\u00e9barqu\u00e9 (tarif pour l'ann\u00e9e 2024). Ce tarif sera r\u00e9actualis\u00e9 chaque ann\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution de l'index\nTravaux Publics 06a (TP06a \u2013 grands dragages maritimes) du mois de juin publi\u00e9 par l'INSEE. L'indice de r\u00e9f\u00e9rence pour\n2024 est l'indice TP06a du mois de juin 2024, \u00e0 savoir\u00a0: 137,4.\nEn vertu des dispositions de l'article A 31 du Code du Domaine de l'\u00c9tat, le permissionnaire sera soumis au versement\nd'acomptes mensuels, repr\u00e9sentant 7\u00a0% du montant de la redevance N-1, jusqu'\u00e0 la liquidation d\u00e9finitive de la redevance de\nl'ann\u00e9e N. \n2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2025 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime naturel - extraction de granulats marins Chassiron D 36\nDDTM17 - Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05:16.49.61.00www.charente-maritime.gouv.fr\nARTICLE 8 \u2013 SUIVI DE L'AUTORISATION\nAfin de satisfaire aux prescriptions de l'article 7, le permissionnaire est tenu d'adresser au responsable du Service Risques\nS\u00e9curit\u00e9 et Littoral de la Direction d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et au responsable de la\nDivision Domaine  de la Direction d\u00e9partementale des Finances Publiques de Charente-Maritime, \u00e0 un rythme annuel,\nl'extrait du registre informatique, tenu \u00e0 jour pour chacun de ses navires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 22 janvier 2025 autorisant l'ouverture des travaux sur la concession de \u00ab\u00a0CHASSIRON D\u00a0\u00bb. Au terme de chaque ann\u00e9e\nN et au plus tard \u00e0 la fin du mois de f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e N+1, un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des volumes de granulats d\u00e9barqu\u00e9s en\nprovenance  du  gisement  autoris\u00e9  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  avec  indication  du  point  de  d\u00e9barquement  sera  transmis  au\nresponsable  de  la  division  Domaine  pour  la  Charente-Maritime,  24  avenue de  F\u00e9tilly  \u2013  BP 40587  \u00e0  La  Rochelle  \u2013\nddfip17.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr\nARTICLE 9 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'OCCUPATION\n9.1 - L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ou\nr\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des clauses, sans indemnit\u00e9 par l'administration dans les conditions pr\u00e9vues au code g\u00e9n\u00e9ral\ndes propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques (art R2122-1 \u00e0 R 2122-8).\n9.2 - Il est interdit au b\u00e9n\u00e9ficiaire de c\u00e9der tout ou partie des droits qu'il tient du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou des installations qui ont\n\u00e9t\u00e9 mises \u00e0 sa disposition.\n9.3 - Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra invoquer \u00e0 son\nprofit les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires r\u00e9gissant les baux professionnels ou commerciaux. Il ne pourra se\npr\u00e9valoir de cette autorisation pour r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 quelconque en cas de retrait  de l'autorisation ou  de non\nrenouvellement.\n9.4 - L'autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els. Les installations r\u00e9alis\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peuvent \u00eatre\nhypoth\u00e9qu\u00e9es.\nARTICLE 10 - DOMMAGES CAUS\u00c9S PAR L'OCCUPATION\nLa responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation sera recherch\u00e9e pour tous accidents et dommages affectant le domaine\npublic maritime qui pourraient r\u00e9sulter de l'exploitation autoris\u00e9e, et non pr\u00e9vus par l'autorisation de travaux et le d\u00e9cret\nminier.\nARTICLE 11 - ASSURANCES\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit contracter toutes assurances pour couvrir le risque en responsabilit\u00e9 civile. Les polices devront \u00eatre\nremises au Directeur d\u00e9partemental des finances publiques et le paiement des primes justifi\u00e9 \u00e0 toute demande des services\nde l'\u00c9tat.\nARTICLE 12 \u2013 CONTR\u00d4LES\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire permettra et facilitera tous contr\u00f4les que les services de l'\u00c9tat jugeront utiles d'exercer.\nARTICLE 13 \u2013 TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de\nl'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en\nsa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.\n3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2025 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime naturel - extraction de granulats marins Chassiron D 37\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es a caract\u00e9re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre d'occupation et 10ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9erelative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, desdonn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.I peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-fisaroDdgfip.finances.gouv.fr )Il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances etde la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en serad\u00fbment averti(e). ,S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions l\u00e9gales etr\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s(CNIL).\nARTICLE 14 \u2014- EX\u00c9CUTIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GSM, devenue Heidelberg Materials France Granulats et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime.Monsieur le Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique, Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le DirecteurR\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine, Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Finances Publiques, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Rochelle le Z 3 JAN, 2025Le Pr\u00e9fet,\nrice BLONDEL\nNOTA: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et \u00e0l'article 1\u00b0 du D\u00e9cret n\u00b0 65-29 du 11.01.1965 sur les d\u00e9lais de recours contentieux en mati\u00e8re administrative, il est pr\u00e9cis\u00e9 que :1\u00b0) Le Tribunal Administratif ne peut \u00eatre saisi que dans les deux mois \u00e0 partir de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sented\u00e9cision au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.2\u00b0) Toutefois vous pouvez \u00e9galement pr\u00e9senter un recours amiable, soit aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, soit aussi dans le cas ded\u00e9cisions prises au nom de l'\u00c9tat aupr\u00e8s du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur votrer\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaudrait d\u00e9cision de rejet et vous disposeriez encore d'un d\u00e9lai de deux mois pour introduireun recours contentieux contre la d\u00e9cision implicite (ou explicite) de rejet.\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2025 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime naturel - extraction de granulats marins Chassiron D 38\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-01-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23/01/2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res, le\n26/01/2025, de 17h00 \u00e0 19h00.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23/01/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res, le 26/01/2025, de\n17h00 \u00e0 19h00.\n39\n\u00c9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sPDP\u00c8E{/ET - Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res,| Le 26 janvier 2025 de 17h00 \u00e0 19h00Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 8 janvier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un droneutilis\u00e9 aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur lacommune de Surg\u00e8res, le dimanche 26 janvier 2025, de 17h00 \u00e0 19h00 ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23/01/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res, le 26/01/2025, de\n17h00 \u00e0 19h00.\n40\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsi que laprotection des batiments et installations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la d\u00e9linquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constat\u00e9 depuis le d\u00e9but le 1 janvier 2024, plusde 15000 faits de d\u00e9linquance parmi lesquels 8005 atteintes aux biens, 2 064cambriolages et 2 522 atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; que par la pr\u00e9sence surle terrain des militaires conjugu\u00e9e aux investigations judiciaires men\u00e9es par la gendarmeried\u00e9partementale, I\"\u00e9volution de la d\u00e9linquance est en baisse de 12 % en comparaison del'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;Consid\u00e9rant que si les atteintes aux biens sur le secteur de Surg\u00e8res demeurentrelativement importantes, une tendance baissi\u00e8re de la d\u00e9linquance se dessine depuisjanvier 2024. Ainsi, la pr\u00e9sence de voie publique conjugu\u00e9e aux investigations judiciairesmen\u00e9es par les militaires de la gendarmerie ont permis d'obtenir une baisse de 13 % desfaits d'atteintes aux biens sur la commune de Surg\u00e8res ; qu'\u00e0 ce titre, pour l'ann\u00e9e 2025, lacompagnie de gendarmerie de Rochefort entend poursuivre ses actions de lutte contre lescambriolages et les vols de v\u00e9hicules, tout comme ses op\u00e9rations de pr\u00e9vention desatteintes aux personnes ;Consid\u00e9rant que la commune de Surg\u00e8res joue un r\u00f4le de carrefour g\u00e9ographique,notamment entre La Rochelle (17) et Niort (79) et se trouve sur les axes reliant plusieursvilles majeures du d\u00e9partement ; que la densit\u00e9 du r\u00e9seau routier en p\u00e9riph\u00e9rie et dansI'agglom\u00e9ration de Surg\u00e8res (D 939, D911, D114, D115 et RN 137) ainsi que l'importance desflux de circulation empruntant ces axes routiers justifient que des op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re comme de lutte contre la d\u00e9linquance et les \u00e9ventuels trafics soient men\u00e9es parles forces de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la commune de Surg\u00e8res dispose d'une gare SNCF dont l'affluence estl'une des plus importantes du d\u00e9partement et de fait, est susceptible de voir s'ycommettre des actes de d\u00e9linquance ; que par ailleurs, le dispositif de vid\u00e9oprotectiondont dispose la commune ne couvre pas l'ensemble de ses art\u00e8res; qu'enfin, cessurveillances \u00e0 l'aide du dispositif sollicit\u00e9 concourront \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordrepublic, \u00e0 pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 publique notamment en mati\u00e8re de lutte contre les vols etles cambriolages ;Consid\u00e9rant que la surface \u00e0 couvrir est tr\u00e8s vaste et que sa topographie, pr\u00e9sentantnotamment un enchev\u00eatrement de zones rurales et urbaines, de quartiers r\u00e9sidentiels,commerces et entreprises, entrecoup\u00e9e d''un maillage routier dense, rend difficile unesurveillance efficace uniquement depuis le sol; que l'utilisation d'une vision en grandangle permet de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensparticuli\u00e8rement expos\u00e9s tout en limitant l'engagement des forces au sol, en facilitant leuraction coordonn\u00e9e et en concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 tant des usagers de la route que desforces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefssans \u00e9quipage \u00e0 bord est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif au regard de l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes film\u00e9es permettant deparvenir aux m\u00eames fins en mati\u00e8re de pr\u00e9vention contres les d\u00e9lits routiers, de luttecontre la d\u00e9linquance, les cambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23/01/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res, le 26/01/2025, de\n17h00 \u00e0 19h00.\n41\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que leslieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur identifi\u00e9 de la commune de Surg\u00e8res etque la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e au dimanche 26 janvier2025, entre 17h00 et 19h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les r\u00e9seaux sociaux via l'application \u00ab Ma s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ; que par ailleurs,afin d'avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre fllmees au moyend'un drone, la mairie de Surg\u00e8res assurera une communication de cette op\u00e9ration de luttecontre la d\u00e9linquance sur son site internet ainsi qu'au moyen de l'affichage public dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ; -Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nARRETE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementd\u00e9partemental de la gendarmerie nationale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,sur la commune de Surg\u00e8res, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOMRGPC).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre geographlque de la communede Surgeres figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La pr_esente autorisation est fix\u00e9e au dimanche 26 janvier 2025 de 17h00 \u00e019h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,communication effectu\u00e9e par la mairie de Surg\u00e8res sur son site internet et au moyen del'affichage public du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, diffusion de cette information sur l'application \u00ab MaS\u00e9curit\u00e9 \u00bb. |Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23/01/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res, le 26/01/2025, de\n17h00 \u00e0 19h00.\n42\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, lesous-pr\u00e9fet de Rochefort et le commandant du groupement de gendarmerie departementalesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n\u00c0 la Rochelle,le 23 JAN. 91z...'u,J\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\np  E\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23/01/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res, le 26/01/2025, de\n17h00 \u00e0 19h00.\n43\nP\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par |'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images \u2014\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23/01/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res, le 26/01/2025, de\n17h00 \u00e0 19h00.\n44\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23/01/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res, le 26/01/2025, de\n17h00 \u00e0 19h00.\n45","date":"2025-01-23","first_seen_on":"2025-09-01T11:36:55+00:00","id":"fb508a727ace7ef5d5aa8d062ce55566e874e8ae8422da7114153e5b9ea958d9","name":"Recueil-25-01-23-021-special","pdf_creation_date":"2025-01-23T16:02:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/77295/548453/file/Recueil-25-01-23-021-special.pdf"}