{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE \nDE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 02 avril 2025 \n\n2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DRIHL-UD92 du 02 avril 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9 Date \nDIRECTION REGIONALE ET \nINTERDEPARTEMENTALE DE \nL'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT \nPage \nDRIHL92 \nn\u00b02025-57 31.03.2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment transitoire d'une dur\u00e9e de \nsix mois de la soci\u00e9t\u00e9 VPS R\u00e9sidents temporaires \npour r\u00e9aliser des op\u00e9rations d'occupation de \nlocaux vacants par des r\u00e9sidents temporaires \n3 \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePREFET :de l'H\u00e9bergement et du LogementDES HAUTS-DE-SEINE DRIHL Hauts-de-Seine\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRIHL92 n\u00b02025-57 du 3.1 MARS 2025\nportant agr\u00e9ment transitoire d'une dur\u00e9e de six mois de la soci\u00e9t\u00e9 VPS R\u00e9sidentstemporaires pour r\u00e9aliser des op\u00e9rations d'occupation de locaux vacants par desr\u00e9sidents temporaires\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE SEINE\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 345-2 et L. 345-2-2 ;\nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique, notamment son article 29 ;\nVu la loi n\u00b02023-668 du 27 juillet 2023 visant \u00e0 prot\u00e9ger les logements contre l'occupationillicite, notamment son article 8 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-497 du 22 mai 2019 relatif \u00e0 l'occupation par des r\u00e9sidents temporairesde locaux vacants en vue de leur protection et pr\u00e9servation en application de l'article 29 de laloi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 susvis\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-260 du 22 mars 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02019-497 du 22 mai 2019susvis\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu larr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9mentpr\u00e9vu par l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2019-497 du 22 mai 2019 susvis\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2019 susvis\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2024 fixant la composition du rapport annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1er dud\u00e9cret n\u00b0 2019-497 du 22 mai 2019 susvis\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Eure n\u00b0DDETS 24-46 du 30 d\u00e9cembre 2024 renouvelant pour 3 moisl'agr\u00e9ment de VPS \u00ab R\u00e9sidents Temporaires \u00bb pour r\u00e9aliser des op\u00e9rations d'occupation delocaux vacants par des r\u00e9sidents temporaires ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 VPS R\u00e9sidents temporaires en date du 23d\u00e9cembre 2024 et les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires re\u00e7ues en date du 23 janvier 2025, 10 f\u00e9vrier2025 et 10 mars 2025 ;\nVu le courrier du 27 d\u00e9cembre 2024 adress\u00e9 par le pr\u00e9fet de l'Eure \u00e0 VPS R\u00e9sidentstemporaires, mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 d'apporter des pr\u00e9cisions et des garantiessuffisantes sur quatre points ;\n\nConsid\u00e9rant que VPS R\u00e9sidents temporaires g\u00e9re au niveau national 1 146 places r\u00e9partiesdans 31 d\u00e9partements ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 par VPS R\u00e9sidents temporairesque cette soci\u00e9t\u00e9 ne g\u00e8re plus aucun dispositif d'occupation temporaire dans le d\u00e9partementde l'Eure et qu'il n'y a donc pas lieu que le pr\u00e9fet de l'Eure renouvelle l'agr\u00e9mentpr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que VPS R\u00e9sidents temporaires g\u00e8re cinq dispositifs dans le d\u00e9partement desHauts-de-Seine et envisage la r\u00e9alisation de nouvelles op\u00e9rations d'occupation temporairedans-ce d\u00e9partement et que le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine est donc comp\u00e9tent pour luiaccorder un nouvel agr\u00e9ment pour r\u00e9aliser des op\u00e9rations d'occupation de locaux vacants pardes r\u00e9sidents temporaires ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par VPS R\u00e9sidents temporaires dans le dossier dedemande d'agr\u00e9ment ne r\u00e9pondent que de mani\u00e8re partielle \u00e0 la mise en demeure adress\u00e9epar le pr\u00e9fet de l'Eure, en particulier s'agissant de la mise en \u0153uvre effective desengagements de mise \u00e0 disposition des logements pour l'h\u00e9bergement d'urgence etd'accompagnement social et d'insertion des personnes en difficult\u00e9, notamment cellesmentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et desfamilles sus-vis\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\n| ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\nVPS R\u00e9sidents temporaires est agr\u00e9\u00e9 pour r\u00e9aliser des op\u00e9rations d'occupation de locauxvacants par des r\u00e9sidents temporaires.\nARTICLE 2\nCet agr\u00e9ment de port\u00e9e nationale est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 compter du 1\u00b0avril 2025, le temps pour VPS R\u00e9sidents temporaires de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de mise en\u0153uvre compl\u00e8te des conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 3.\nARTICLE 3\nCet agr\u00e9ment est consenti aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nVPS R\u00e9sidents temporaires consacrera entre 5 % et 15 % du nombre total de places delogement et d'h\u00e9bergement qu'il met globalement \u00e0 disposition, \u00e0 des personnes en difficult\u00e9,notamment celles mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article L. 345-2-2 du code de l'actionsociale et des familles.\nVPS R\u00e9sidents temporaires confiera au service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 345-2 du code del'action sociale et des familles l'orientation vers les locaux de l'op\u00e9ration des personnesmentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article L. 345-2-2 pr\u00e9cit\u00e9.\nVPS R\u00e9sidents temporaires assurera, directement ou par le biais d'un ou plusieursorganismes tiers, des mesures d'insertion et d'accompagnement social pour les personnes endifficult\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9es.\n\nVPS R\u00e9sidents temporaires informera le pr\u00e9fet de chaque d\u00e9partement et le maire de chaquecommune concern\u00e9s par une ou plusieurs op\u00e9rations d'occupation de locaux vacants par desr\u00e9sidents temporaires.\nVPS R\u00e9sidents temporaires conclura avec les personnes r\u00e9sidentes temporaires des contratsconformes aux dispositions des articles 3 \u00e0 9 du d\u00e9cret n\u00b02019-497 susvis\u00e9. En particulier, siune redevance mensuelle \u00e9tait pr\u00e9vue dans un contrat de r\u00e9sidence temporaire, elle nepourrait exc\u00e9der 200 euros. Ce plafond est port\u00e9 \u00e0 75 euros pour les personnes mentionn\u00e9es\u00e0 l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.\nARTICLE 4\nVPS R\u00e9sidents temporaires dispose d'un d\u00e9lai de trois mois pour pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s demise en \u0153uvre compl\u00e8te des conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 3 et apporter des garantiessuffisantes sur le respect de celles-ci.\nARTICLE 5\nEn cas de non-pr\u00e9sentation des \u00e9l\u00e9ments dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 4 ou plusg\u00e9n\u00e9ralement de non-respect des conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 3, l'agr\u00e9ment pourra \u00eatreretir\u00e9, apr\u00e8s que VPS R\u00e9sidents temporaires a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des griefs formul\u00e9s \u00e0 sonencontre et mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur sademande, des observations orales.\nARTICLE 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et la directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale adjointe de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France, directrice del'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat etnotifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VPS R\u00e9sidents temporaires.\nNanterre, le 3 1 MARS 2025 Le pr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil \u2014 BP30322 \u2014 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sde Monsieur le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\n6 \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n  \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n7 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-04-02","first_seen_on":"2025-04-02T10:26:25+00:00","id":"fb59bf24c70b02d108700bcb8e40ece79d1e40976ddf0107f022e7b9356dd2e4","name":"RAA sp\u00e9cial DRIHL-UD92 du 02 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-02T09:41:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26569/185575/file/2025-04-02%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIHL-UD92%20du%2002%20avril%202025.pdf"}