{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2026-212\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2026\nSommaire\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2026-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant prorogation\njusqu'au 30 Septembre 2026 des conditions de circulation, sur la\nRoute\nNationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en section courante,\ndans les deux sens de circulation, dans\nles d\u00e9partements des Yvelines et\ndes Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur\nl'A86,\nsur la commune de V\u00e9lizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur\nA86 au PR 59+600. (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Yvelines / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2026-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement\nCARREFOUR MARKET situ\u00e9 au 22 avenue du\nG\u00e9n\u00e9ral De Gaulle 78290 Croissy-Sur-Seine (3 pages) Page 8\n78-2026-05-28-00001 - Convention communale de coordination entre la\npolice municipale de BAILLY et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (10\npages) Page 12\nPr\u00e9fecture des Yvelines / DRCT\n78-2026-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la\ncomposition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain\nde gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nSTORENGY (2 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture de Police de Paris /\n78-2026-05-27-00064 - D\u00e9cision 2026-018 du 27 mai 2026 relative \u00e0 la\nmise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016\nrelatif aux proc\u00e9dures d'information-recommandation et d'alerte\ndu public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-France (5\npages) Page 26\n2\nDDT\n78-2026-05-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant prorogation\njusqu'au 30 Septembre 2026 des conditions de\ncirculation, sur la Route\nNationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en\nsection courante, dans les deux sens de\ncirculation, dans\nles d\u00e9partements des Yvelines et des\nHauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au\n59+400 sur\nl'A86, sur la commune de V\u00e9lizy-Villacoublay,\npour des travaux du diffuseur sur A86 au PR\n59+600.\nDDT - 78-2026-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant prorogation jusqu'au 30 Septembre 2026 des conditions de circulation,\nsur la Route\nNationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans\nles d\u00e9partements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur\nl'A86, sur la commune de V\u00e9lizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600.\n3\n\u2022\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires des Yvelines\nService \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral \nPortant prorogation jusqu'au 30 Septembre 2026 des conditions de circulation, sur la Route\nNationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans\nles d\u00e9partements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur\nl'A86, sur la commune de V\u00e9lizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600.\nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et \nL.2521-1 ;\nVu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-492 du 2 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du R\u00e9seau Routier National ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-1354 du 8 novembre 2006 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'ouvrages du r\u00e9seau routier et \nmodifiant le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \ndes Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUG\u00c8RE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 78-92\n1\nDDT - 78-2026-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant prorogation jusqu'au 30 Septembre 2026 des conditions de circulation,\nsur la Route\nNationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans\nles d\u00e9partements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur\nl'A86, sur la commune de V\u00e9lizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600.\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-73 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ; \nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hauts-\nde-Seine ;\nVu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier des jours \u00ab Hors\nChantiers \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, cr\u00e9ation de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Premi\u00e8re Ministre et de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer\nen date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ing\u00e9nieure\ng\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des Yvelines, \u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre\n2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-12-08-00002 en date du 08 d\u00e9cembre 2025 p ortant\nprorogation jusqu'au 29 mai 2026 des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12 (RN12) et\nl'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les d\u00e9partements des\nYvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de\nV\u00e9lizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600 ;\nVu la convention de la concession et le cahier des charges ;\nVu la demande formul\u00e9e le 05 f\u00e9vrier 2025 par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ;\nVu l'avis favorable du Monsieur le directeur de la direction interd\u00e9partementale des routes d'\u00cele-de-\nFrance en date du 10 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental EPI 78/92 en date du\n13 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Essonne en date du 12 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le maire de Plessis-Robinson en date du 05 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le maire de V\u00e9lizy-Villacoublay en date du 12 f\u00e9vrier 2025;\nVu l'avis favorable de Monsieur le maire de Ch\u00e2tenay-Malabry en date du 05 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le maire de Meudon en date du 12 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le maire de Clamart en date du 11 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis favorable de Madame la mairie de la ville de Jouy-en-Josas en date du 05 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale des Yvelines \n(DIPN) en date du 05 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de l'Essonne \n(DIPN) en date du 11 f\u00e9vrier 2025 ;\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 78-92\n2\nDDT - 78-2026-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant prorogation jusqu'au 30 Septembre 2026 des conditions de circulation,\nsur la Route\nNationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans\nles d\u00e9partements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur\nl'A86, sur la commune de V\u00e9lizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600.\n5\nVu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 (CRS) \nautorouti\u00e8re Ouest \u00cele-de-France en date du 12 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 \nautorouti\u00e8re Sud \u00cele-de-France du 07 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de construction d'un diffuseur entre la RD57 et l'A86 \u00e0 V\u00e9lizy-\nVillacoublay, n\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1\n : \nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2025-12-08-00002 du 08 d\u00e9cembre 2025 et portant r\u00e9glementation\nde circulation dans le cadre des travaux du diffuseur sur l'A86 aux conditions de circulation, sur la\nRoute Nationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation,\ndans les d\u00e9partements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400\nsur l'A86, sur la commune de V\u00e9lizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600\nsont prorog\u00e9es, \u00e0 compter de la date de signature et jusqu'au 30 septembre 2026.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-France, 21-\n23 rue Miollis 75015 Paris ; \n- d'un recours gracieux du Pr\u00e9fet des Yvelines aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.\nArticle 3 : \nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Yvelines ;\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nMadame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nMonsieur le Directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'Essonne ;\nMonsieur le Directeur des Routes d'\u00cele-de-France ;\nMonsieur le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale des Yvelines ;\nMonsieur le Commandant de la CRS Autorouti\u00e8re Ouest \u00cele-de-France ;\nMonsieur le Commandant de la CRS autorouti\u00e8re Sud \u00cele-de-France ;\nMonsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Yvelines ;\nMon sieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Hauts-de-Seine ;\nMonsieur le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Essonne ;\nMonsieur de Plessis-Robinson ;\nMonsieur le Maire de V\u00e9lizy-Villacoublay ;\nMonsieur le Maire de Ch\u00e2tenay-Malabry ;\nMonsieur le Maire de Meudon ;\nMonsieur le Maire de Clamart ;\nMadame la Maire de Jouy-en-Josas.\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 78-92\n3\nDDT - 78-2026-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant prorogation jusqu'au 30 Septembre 2026 des conditions de circulation,\nsur la Route\nNationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans\nles d\u00e9partements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur\nl'A86, sur la commune de V\u00e9lizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600.\n6\nFait a Paris, le 28 mai 2026.Pour le pr\u00e9fet des Hauts-de Seine et parsubd\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8rePour le pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines et par subd\u00e9l\u00e9gation,Adjointe ala Cheffe de Service nc Guillaume THUAULT Signature num\u00e9rique de Guillaumede l'\u00e9ducation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res | THUAULT guillaume.thuaultCheffe de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re guillaume.thuault Date :2026,05.28 11:43:41 +02'00'Sign\u00e9Sabine VANDESMET\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nrespectivement aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et \u00e0 celui\ndes Yvelines et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie\net de secours des Yvelines, \u00e0 Monsieur le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de\nsecours des Hauts de Seine, \u00e0 Monsieur le directeur du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) des\nYvelines et \u00e0 Monsieur le directeur du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) des Hauts de Seine.\nFait \u00e0 Versailles, le 28 mai 2026\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 78-92\n4\nDDT - 78-2026-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant prorogation jusqu'au 30 Septembre 2026 des conditions de circulation,\nsur la Route\nNationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans\nles d\u00e9partements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur\nl'A86, sur la commune de V\u00e9lizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600.\n7\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2026-05-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement\nCARREFOUR MARKET situ\u00e9 au 22 avenue du\nG\u00e9n\u00e9ral De Gaulle 78290 Croissy-Sur-Seine\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement\nCARREFOUR MARKET situ\u00e9 au 22 avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle 78290 Croissy-Sur-Seine\n8\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau des polices administratives \n \n \n \n \nT\u00e9l : 01 39 49 78 00 \nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr \n1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement \nCARREFOUR MARKET situ\u00e9 au 22 avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle 78290 Croissy-Sur-Seine \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 \net R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finit ion des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de \nsous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8 me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 au 22 avenue \ndu G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle 78290 Croissy-Sur-Seine pr\u00e9sen t\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement \nCARREFOUR MARKET le 27 avril 2026 ; \n \nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 le 28 avril 2026 ;\n \n \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid \u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 mai \n2026 ; \n \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1er : Le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement CARREFOUR MARKE T est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e \nde cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9e s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 \nl'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectio n conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \n\u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2012/0713. Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non \naccessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale. \n \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement\nCARREFOUR MARKET situ\u00e9 au 22 avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle 78290 Croissy-Sur-Seine\n9\nPage 2 sur 3\n \n \n \n Page 2 sur 3 \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des biens. Protection des abords \nimm\u00e9diats et des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol. \n \nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif . \n \nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. \n \nArticle 2 : La voie publique et les propri\u00e9t\u00e9s avoisinantes doi vent \u00eatre hors du champ de vision des \ncam\u00e9ras. Un contr\u00f4le des forces de l'ordre, effectu \u00e9 ult\u00e9rieurement, pourra donner lieu \u00e0 une \ndemande de d\u00e9sinstallation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprote ction en cas de non-respect de la \nr\u00e9glementation. \n \nArticle 3 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, apr\u00e8s \nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter se s observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sult ant de l'article R.252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \n \nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applic ables (code du travail, code civil, code \np\u00e9nal...). \n \nArticle 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux ou l'\u00e9t ablissement concern\u00e9s, par une \nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du p ublic , de l'existence du syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s \naux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements. \nLes panonceaux comporteront un pictogramme repr\u00e9sen tant une cam\u00e9ra et mentionneront les \nr\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du ser vice et de la fonction du titulaire du droit \nd'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. \n \nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'adresse \nsuivante : \n \n22 avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle \n78290 Croissy-Sur-Seine \n \nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'un e enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. \n \nArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nparquet. \n \nArticle 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devr a se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son \nexploitation. \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement\nCARREFOUR MARKET situ\u00e9 au 22 avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle 78290 Croissy-Sur-Seine\n10\nPage 3 sur 3\n \n \n \n Page 3 sur 3 \nArticle 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents \ndes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale, \nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par l e chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, \nr\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s , seront destinataires des images et \nenregistrement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection confo rm\u00e9ment \u00e0 l'article L. 252-3 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nArticle 10 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nArticle 11 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substan tiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notam ment changement d'activit\u00e9 dans les lieux \nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des \nimages). \n \nArticle 12 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la \npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \n \nArticle 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet d es Yvelines, le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale et le com mandant du groupement d\u00e9partemental de \ngendarmerie des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'\u00e9tabli ssement CARREFOUR MARKET, 22 avenue du \nG\u00e9n\u00e9ral De Gaulle 78290 Croissy-Sur-Seine, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes \nadministratifs. \n \nFait \u00e0 Versailles, le 28 mai 2026 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \n \nSIGNE \n \nAude PLUMEAU \n \n \n \nEn application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de \njustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa \npublication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines : \n \n- soit d'un RECOURS GRACIEUX pr\u00e9sent\u00e9 devant le Pr\u00e9fet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS \nHI\u00c9RARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 \nPARIS \n \n- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles. \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement\nCARREFOUR MARKET situ\u00e9 au 22 avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle 78290 Croissy-Sur-Seine\n11\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2026-05-28-00001\nConvention communale de coordination entre la\npolice municipale de BAILLY et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de BAILLY et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 12\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE\nMUNICIPALE ET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nEntre le pr\u00e9fet des Yvelines, le procureur de la R\u00e9 publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles\net le maire de Bailly (78) pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposi#on des agent s de police\nmunicipale et de leurs \u00e9quipements, il est convenu ce qui suit :\nLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l 'Etat ont voca#on, dans le respect de leurs\ncomp\u00e9tences respec#ves, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.\nEn aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de main#en de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente conven#on, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dis posi#ons de l'ar#cle L. 512-4 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interven#ons des agents de police municipale.\nElle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces i nterven#ons sont coordonn\u00e9es avec celles des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nPour l'applica#on de la pr\u00e9sente conven#on, les for ces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la Brigade de la\nGendarmerie Na#onale de Noisy Le Roi (78). Le respo nsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est le\ncommandant de la brigade territoriale autonome de la Gendarmerie Na#onale de Noisy Le Roi.\nArcle 1 \ner \nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 par#r du diagnos#c local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du\nconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9ven#on de la d\u00e9l inquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s\nsuivants :\n1/ Lu7e contre la d\u00e9linquance, les vols et les d\u00e9grada#ons de biens ;\n2/ Lu7e contre le trafic de produits stup\u00e9fiants ;\n3/ Protec#on des commerces ;\n3/ Lu7e contre les d\u00e9p\u00f4ts sauvages, pollu#ons et nuisances ;\n4/ Lu7e contre l'ins\u00e9curit\u00e9 rou#\u00e8re ;\n5/ Pr\u00e9sence sur les \u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s par la commune ;\n6/ Interven#on en milieu scolaire ;\n7/ Pr\u00e9ven#on des violences scolaires.\n1\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de BAILLY et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 13\nTITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES\nChapitre Ier : Nature et lieux des intervenons\nArcle 2\nSurveillance des b\u00e2#ments communaux\nSur un d\u00e9clenchement d'alarme suite \u00e0 une effrac#on, il est imm\u00e9diatement fait appel \u00e0 la\nGendarmerie Na#onale.\nArcle 3\nSurveillance des \u00e9tablissements scolaires\nI. La police municipale assure, \u00e0 #tre principal, l a surveillance des \u00e9tablissements scolaires\nsuivants, en par#culier lors de l'entr\u00e9e et de la sor#e des \u00e9l\u00e8ves aux horaires suivantes :\n- Ecole \u00e9l\u00e9mentaire \"La P\u00e9pini\u00e8re\" de 08h15 \u00e0 08h45, ainsi que de 16h15 \u00e0 16h45 ;\n- Ecole maternelle \"Louis Pasteur\" de 08h30 \u00e0 09h00, ainsi que de 16h30 \u00e0 17h00.\nII. Dans le cadre du Plan Par#culier de Mise en S\u00fbr et\u00e9 (PPMS), le personnel de l'\u00e9cole qui\nd\u00e9clenche l'alerte informera imm\u00e9diatement en paral l\u00e8le la Gendarmerie Na#onale par le biais\nd'un appel au num\u00e9ro 17 (il est demand\u00e9 express\u00e9ment que le num\u00e9ro d'appel d'urgence soit\nobligatoirement le 17 et aucun autre afin de gagner en efficacit\u00e9).\nArcle 4\nLa police municipale assure en commun avec les forc es de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat la surveillance des\nfoires et march\u00e9s, en par#culier : \n- Le march\u00e9 forain deux fois par semaine ;\n- Les c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9mora#ves ;\n- Ev\u00e8nements municipaux (v\u0153ux du Maire, f\u00eate foraine , la journ\u00e9e des associa#ons, f\u00eate\ncommunale, la brocante, march\u00e9 de No\u00ebl etc.) ;\n- Lors de manifesta#ons spor#ves (trail, octobre ros e, f\u00eate des v\u00e9los \u00e0 l'\u00e9cole etc\u2026) ;\n- Ev\u00e8nements publics (conseils municipaux, inaugura# ons, exposi#ons \u2026).\nArcle 5\nLa surveillance des autres manifesta#ons, notamment des manifesta#ons spor#ves, r\u00e9cr\u00e9a#ves ou\nculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9, dans les\ncondi#ons d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le\nresponsable de la police municipale, soit par la po lice municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\n2\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de BAILLY et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 14\nArcle 6\nSurveillance de la circula#on\nLa police municipale assure la surveillance de la c ircula#on et du sta#onnement des v\u00e9hicules sur\nles voies publiques et parcs de sta#onnement dont l a liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions\np\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'ar#cle 10. Elle surveille l es op\u00e9ra#ons d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et\nnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en appl ica#on de l'ar#cle L. 325-2 du code de la\nroute, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judici aire comp\u00e9tent, ou, en applica#on du deuxi\u00e8me\nalin\u00e9a de ce dernier ar#cle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.\nDans le cadre de ses pr\u00e9roga#ves, la Police Municip ale est suscep#ble d'effectuer des missions de\nr\u00e9gula#on et axe principalement ses interven#ons sures : \n- Le respect de la r\u00e9glementa#on rela#ve \u00e0 la circul a#on des v\u00e9hicules l\u00e9gers et des poids\nlourds sur le territoire communal ;\n- Le respect des limita#ons de vitesse ;\n- La lu7e contre les \u00e9missions de bruit et les \u00e9miss ions de fum\u00e9es toxiques des v\u00e9hicules.\nArcle 7\nLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9ra#ons de\ncontr\u00f4le rou#er (contr\u00f4le de vitesse) et de constat a#on d'infrac#ons qu'elle assure dans le cadre\nde ses comp\u00e9tences.\nArcle 8\nI. Sans exclusivit\u00e9, la Police Municipale assure pl us par#culi\u00e8rement les missions de surveillance\ndes espaces publics de Bailly (78) sans secteur par #culier dans les cr\u00e9neaux horaires du service\n(8h-12h et 13h30-17h30 ; 9h-13h le samedi).\nII. Les horaires du service de Police Municipale sont adapt\u00e9s en fonc#on d'\u00e9v\u00e8nements, des\nvacances scolaires ou faits par#culiers.\nArcle 9\nToute modifica#on des condi#ons d'exercice des missions pr\u00e9vues aux ar#cles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente\nconven#on fait l'objet d'une concerta#on entre le P r\u00e9fet des Yvelines, le Procureur de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versaille s et le Maire de Bailly (78) dans le d\u00e9lai\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'adapta#on des disposi#fs de chacun des trois services.\n3\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de BAILLY et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 15\nChapitre II : Modalit\u00e9s de la coordinaon\nArcle 10\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs\nrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9c hanger toutes informa#ons u#les rela#ves \u00e0\nl'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dan s la commune, en vue de l'organisa#on mat\u00e9rielle\ndes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente conven#on. L'o rdre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au\nprocureur de la R\u00e9publique qui y par#cipe ou s'y fa it repr\u00e9senter s'il l'es#me n\u00e9cessaire. Lors de\nces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9ma#quement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en ma#\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\nrou#\u00e8re.\nCes r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : \n- Entre le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d e Noisy-Le-Roi et le Maire tous les\ndeux mois en Mairie de Bailly ; \u00e9tablissement d'un point de situa#on transmis au Procureur\nde la R\u00e9publique ;\n- Entre le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d e Noisy-Le-Roi et le responsable de\nla Police Municipale tous les deux mois en Mairie d e Bailly, et \u00e0 la demande suivant les\n\u00e9v\u00e8nements sur la commune, ce qui peut amener le re sponsable de la Police Municipale \u00e0\nse pr\u00e9senter \u00e0 la Brigade de Gendarmerie de Noisy-Le-Roi.\nArcle 11\nEquipement et accessoires\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale\ns'informent mutuellement des modalit\u00e9s pra#ques des missions respec#vement assur\u00e9es par les\nagents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agen ts de police municipale, pour assurer la\ncompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nPour l'accomplissement de leurs missions, les polic iers municipaux, agents de police judiciaire\nadjoints, sont dot\u00e9s d'\u00e9quipements faisant obligatoirement appara\u00eetre leur ra7achement \u00e0 la\npolice municipale et individuellement autoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en ce qui concerne les\narmes de cat\u00e9gorie B, C et D.\nDans le cadre des missions r\u00e9glementaires d\u00e9finies a ux ar#cles R.511-14 \u00e0 R 511-17 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, la Police Municipale d e Bailly est \u00e9quip\u00e9e ou sera \u00e9quip\u00e9e notamment\nde :\n- Gilets pare-balles ;\n- Meno7es ;\n- Mobiles pour l'\u00e9tablissement de proc\u00e8s-verbaux \u00e9le ctronique (PVE).\nLe maire de la commune de Bailly est autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 u#liser des cam\u00e9ras\nindividuelles afin de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interven#ons des agents de\npolice municipale de la commune dans les condi#ons pr\u00e9vues \u00e0 l'ar#cle L. 241-2 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Un registre d'u#lisa#on des ca m\u00e9ras individuelles sur les entr\u00e9es/sor#es sera\nu#lis\u00e9 selon l'ar#cle 511.33 du Code de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieur.\n4\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de BAILLY et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 16\nLes policiers municipaux habilit\u00e9s sont \u00e9quip\u00e9s de :\n- Cam\u00e9ras individuelles dites \u00ab pi\u00e9tons \u00bb\nLe responsable de la police municipale informe le r esponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du\nnombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux mi ssions de la police municipale et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\nLa police municipale donne toutes informa#ons aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont la\nconnaissance peut \u00eatre u#le \u00e0 la pr\u00e9serva#on de l'o rdre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice\nde ses missions sur le terrain ou par le biais de la vid\u00e9o protec#on.\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent\nd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonc#onnelle du\nresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est\nsyst\u00e9ma#quement inform\u00e9.\nArcle 12\nDans le respect des disposi#ons de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 rela#ve \u00e0 l'informa#que, aux\nfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent les\ninforma#ons dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s\nsuscep#bles d'\u00eatre iden#fi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'iden#fica#on par ses agents\nd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule v ol\u00e9, la police municipale en informe les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nArcle 13\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les a r#cles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure\np\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 rou# \u00e8re notamment celles rela#ves aux v\u00e9rifica#ons\ndes droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux\nv\u00e9rifica#ons li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les ar#cles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,\nL. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la rout e,\nles agents de police municipale doivent pouvoir joi ndre \u00e0 tout moment un officier de police\njudiciaire territorialement comp\u00e9tent. A ce7e fin, l e responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et\nle responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir\ncommuniquer entre eux en toutes circonstances.\nArcle 14\nLes communica#ons entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pour\nl'accomplissement de leurs missions respec#ves se f ont par des moyens t\u00e9l\u00e9phoniques ordinaires,\npar courriel ou de visu.\n5\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de BAILLY et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 17\nTITRE II : COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArcle 15\nLe pr\u00e9fet des Yvelines, le procureur de la R\u00e9publiq ue et le maire de Bailly (78) conviennent de\nrenforcer la coop\u00e9ra#on op\u00e9ra#onnelle entre la poli ce municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat, pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposi#on des agent s de police municipale et de leurs\n\u00e9quipements.\nArcle 16\nEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ra#on\ndans les domaines :\n1\u00b0 Du partage d'informa#ons sur les moyens disponib les en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s\nd'engagement ou de mise \u00e0 disposi#on (t\u00e9l\u00e9phone, courriel, groupe de contact live \u2026) ; \n2\u00b0 De l'informa#on quo#dienne et r\u00e9ciproque, par le s moyens suivants (t\u00e9l\u00e9phone, courriel,\ngroupe de contact live \u2026).\nElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte\nconcourant \u00e0 l'am\u00e9liora#on du service dans le stric t respect de leurs pr\u00e9roga#ves, de leurs\nmissions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la com munica#on des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles\npartageront ainsi les informa#ons u#les, notamment en ma#\u00e8re d'accidentalit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9\nrou#\u00e8re ainsi que de d\u00e9linquance.\n \n3\u00b0 De la communica#on op\u00e9ra#onnelle, par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen\ntechnique (internet\u2026). Le renforcement de la commun ica#on op\u00e9ra#onnelle implique \u00e9galement\nla retransmission imm\u00e9diate des sollicita#ons adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses\npr\u00e9roga#ves. De m\u00eame, la par#cipa#on de la police m unicipale \u00e0 un poste de commandement\ncommun en cas de crise ou de ges#on de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.\n4\u00b0 De la vid\u00e9o protec#on, par la r\u00e9dac#on des modal it\u00e9s d'interven#ons cons\u00e9cu#ves \u00e0 la saisine\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dans\nun document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente conven#on.\n5\u00b0 Des missions prioritaires, notamment judiciaires , peuvent \u00eatre confi\u00e9es aux agents de police\nmunicipale (except\u00e9 les actes d'enqu\u00eate ou les cont raven#ons r\u00e9primant des a7eintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9\ndes personnes).\nLe transport de personnes d\u00e9couvertes en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste devant un m\u00e9decin\nsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut \u00eatre accompli par les agents de police\nmunicipale.\nL'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent en est avis\u00e9 sans d\u00e9lai.\n6\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de BAILLY et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 18\nApr\u00e8s examen du m\u00e9decin et si l'\u00e9tat de sant\u00e9 des personnes en \u00e9tat d'ivresse publique et\nmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont comp\u00e9tents pour les transporter\njusqu'\u00e0 la brigade de gendarmerie o\u00f9 elles sont plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement.\nLes agents de police municipale peuvent constater p ar rapport et non par proc\u00e8s-verbal la\ncontraven#on d'ivresse publique et manifeste.\nD'autres missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonc#onnelle du responsable des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, men#onn \u00e9es \u00e0 l'ar#cle 11, par la d\u00e9fini#on pr\u00e9alable\ndes modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions telles que les contr\u00f4les rou#ers.\n6\u00b0 De la pr\u00e9ven#on des violences urbaines et de la coordina#on des ac#ons en situa#on de crise.\n7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 rou#\u00e8re, par l'\u00e9labora#on conjoin te d'ac#ons de pr\u00e9ven#on en direc#on de\npublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat \u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des\ninstruc#ons du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publi que. Elles peuvent u#lement s'appuyer sur les\ndocuments d'analyse de l'accidentalit\u00e9 rou#\u00e8re enre gistr\u00e9e sur le territoire de la commune et\ntransmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 rou#\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le\nint\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr \u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s\nau syst\u00e8me d'immatricula#on des v\u00e9hicules et au sys t\u00e8me na#onal des permis de conduire ainsi\nque les \u00e9volu#ons l\u00e9gisla#ves perme7ant une coop\u00e9ra #on renforc\u00e9e dans le domaine de la lu7e\ncontre l'ins\u00e9curit\u00e9 rou#\u00e8re. Les disposi#fs de vid\u00e9 o protec#on peuvent \u00e9galement par#ciper \u00e0 la\nlu7e contre l'ins\u00e9curit\u00e9 rou#\u00e8re par la mise en \u0153uv re des disposi#ons du 4\u00b0 de l'ar#cle L.251-2 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'applica#on.\nCe7e strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'a7ache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9fi nir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les\nr\u00e9ponses \u00e0 apporter en ma#\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des disposi#ons du\ncode de la route perme7ant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'a7esta#on d'assurance des\nv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisa#on et mise en f ourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infrac#ons pour lesquelles\nla peine compl\u00e9mentaire de confisca#on ou de confisca#on obligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;\n8\u00b0 De la pr\u00e9ven#on par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaq ue service dans les op\u00e9ra#ons des#n\u00e9es \u00e0\nassurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vac ances Op\u00e9ra#on Tranquillit\u00e9 Vacances (OTV), \u00e0\nlu7er contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables (par exemple avec des r\u00e9unions\norganis\u00e9es \u00e0 l'a7en#on des seniors), ou dans les re la#ons avec les partenaires, notamment les\nbailleurs sociaux (Domnis, Sequens, SNL \u2026) lors des comit\u00e9s de quar#er.\n \n9\u00b0 De l'encadrement des manifesta#ons sur la voie p ublique ou dans l'espace public, hors missions\nde main#en de l'ordre.\nArcle 17\nCompte tenu du diagnos#c local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respec#ves des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de B ailly (78) pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'ac#on\nde la police municipale par les moyens suivants (armement). \n7\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de BAILLY et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 19\nTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES\nArcle 18\nUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un\ncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat, le pro cureur de la R\u00e9publique et le maire, sur les\ncondi#ons de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente conven#on . Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet, au\nprocureur de la R\u00e9publique (copie) et au maire. \nArcle 19\nLa pr\u00e9sente conven#on et son applica#on font l'obje t d'une \u00e9valua#on annuelle au cours d'une\nr\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9c urit\u00e9 et de pr\u00e9ven#on de la d\u00e9linquance ou, \u00e0\nd\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la conven#on ne comprend pas de disposi#ons relevant du #tre\nII (Coop\u00e9ra#on op\u00e9ra#onnelle renforc\u00e9e) lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet, le procureur de la\nR\u00e9publique et le maire. \nArcle 20\nLa pr\u00e9sente conven#on est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduc#on\nexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des par#es.\nArcle 21\nAfin de veiller \u00e0 la pleine applica#on de la pr\u00e9sent e conven#on, le maire de Bailly (78), le\nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judicia ire de Versailles et le pr\u00e9fet des Yvelines\nconviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valua#on associant\nl'inspec#on g\u00e9n\u00e9rale de l'administra#on du minist\u00e8r e de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es\nen liaison avec l'associa#on des maires de France.\nFait \u00e0 Versailles, le 28 mai 2026\nLe maire de Bailly (78), Le pr\u00e9fet des Yvelines,\nSIGN \u00c9 SIGN\u00c9\n \nSt\u00e9phane GAULTIER Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nLe procureur de la R\u00e9publique, \nSIGN \u00c9 \nJean-David CAVAILL\u00c9 \n8\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de BAILLY et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 20\nANNEXE A LA CONVENTION\nCentre de Supervision Urbaine Intercommunal (C.S.U.I)\nCommune de BAILLY\nLa commune de Bailly est associ\u00e9e \u00e0 la commune du C hesnay-Rocquencourt dans le cadre d'une\nconven#on de mutualisa#on pour la cr\u00e9a#on d'un cent re de Supervision Urbaine Intercommunal\n(C.S.U.I) qui centralise et contr\u00f4le les \u00e9crans du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protec#on. Le syst\u00e8me vid\u00e9o\nprotec#on mis en place et maintenu par la Communaut \u00e9 d'Agglom\u00e9ra#on de Versailles Grand\nParc, qui d\u00e9l\u00e8gue, dans le cadre d'une conven#on la ges#on op\u00e9ra#onnelle du C.S.U.I.\nLe personnel du C.S.U.I, sous couvert d'une conven# on de mise \u00e0 disposi#on des agents, a seule\nvoca#on \u00e0 surveiller les \u00e9crans du syst\u00e8me de vid\u00e9o -protec#on et \u00e0 d\u00e9clencher des proc\u00e9dures\nli\u00e9es au fonc#onnement interne de la collec#vit\u00e9 da ns le cadre de la protec#on des personnes et\ndes biens.\nLe C.S.U.I est g\u00e9r\u00e9 par le responsable du syst\u00e8me d\u00e9sign\u00e9. \nC'est au sein du C.S.U.I uniquement que pourront s' effectuer les enregistrements et le stockage\ndes images recueillies.\nSeul le responsable du C.S.U.I a sous son autorit\u00e9 les agents habilit\u00e9s et agr\u00e9ment\u00e9s qui sont\nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une sauvegarde des images n' exc\u00e9dant pas 30 jours, \u00e0 r\u00e9aliser l'extrac#on\net l'exporta#on des dites images sur un support inf orma#que, conform\u00e9ment aux prescrip#ons de\nl'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral et dans la limite des d\u00e9lais de conserva#on autoris\u00e9s.\nLe C.S.U.I est g\u00e9r\u00e9 par des vid\u00e9o op\u00e9rateurs munici paux (conven#on de mise \u00e0 disposi#on des\nagents). \nLes personnels du C.S.U.I, ainsi que les agents de la Police municipale de Bailly, d\u00fbment habilit\u00e9s\ndisposent d'un acc\u00e8s permanent au C.S.U.I. Si d'aut res membres des forces de police doivent\nacc\u00e9der \u00e0 ce site pour y recueillir un enregistreme nt \u00e0 des fins d'exploita#on judiciaire ou pour la\nges#on d'un \u00e9v\u00e8nement d'ordre public, le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou son repr\u00e9sentant\nen avise au pr\u00e9alable le responsable C.S.U.I \nLes personnels de police individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service,\npourront \u00e9galement acc\u00e9der aux images dans le cadre de la police administra#ve et judiciaire.\nToute autre demande d'enregistrement et de copie d' images par les services de police ou de\ngendarmerie, doit faire l'objet d'une r\u00e9quisi#on judiciaire \u00e9mise exclusivement par le procureur de\nla R\u00e9publique, un officier ou un agent de police territorialement comp\u00e9tent :\n9\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de BAILLY et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 21\n1\u00b0) Conform\u00e9ment \u00e0 l'ar#cle 77-1-1 du code de proc\u00e9 dure p\u00e9nale, dans les situa#ons d'enqu\u00eates\npr\u00e9liminaires :\n\u00ab Le procureur de la R\u00e9publique ou, sur autorisaon de celui-ci, l'officier ou l'agent de police\njudiciaire, peut, par tout moyen, requ\u00e9rir de toute personne, de tout \u00e9tablissement ou organisme\npriv\u00e9 ou public ou de toute administraon publique qui sont suscepbles de d\u00e9tenir des\ninformaons int\u00e9ressant l'enqu\u00eate, y compris celles issues d'un syst\u00e8me informaque ou d'un\ntraitement de donn\u00e9es nominaves, de lui reme\"re ce s informaons, notamment sous forme\nnum\u00e9rique, le cas \u00e9ch\u00e9ant selon des normes fix\u00e9es pa r voie r\u00e9glementaire, sans que puisse lui \u00eatre\noppos\u00e9e, sans mof l\u00e9gime, l'obligaon au secret professionnel \u00bb.\n2\u00b0) Conform\u00e9ment \u00e0 l'ar#cle 60-1 du code de proc\u00e9du re p\u00e9nale, dans les situa#ons de crimes et\nd\u00e9lits flagrants :\n\u00ab Le procureur de la R\u00e9publique ou l'officier de poli ce judiciaire ou, sous le contr\u00f4le de ce dernier,\nl'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requ\u00e9rir de toute personne, de tout \u00e9tablissement\nou organisme priv\u00e9 ou public ou de toute administra on publique qui sont suscepbles de d\u00e9tenir\ndes informaons int\u00e9ressant l'enqu\u00eate, y compris ce lles issues d'un syst\u00e8me informaque ou d'un\ntraitement de donn\u00e9es nominaves, de lui reme\"re ce s informaons, notamment sous forme\nnum\u00e9rique, le cas \u00e9ch\u00e9ant selon des normes fix\u00e9es pa r voie r\u00e9glementaire, sans que puisse lui \u00eatre\noppos\u00e9e, sans mof l\u00e9gime, l'obligaon au secret professionnel \u00bb.\nDes disposi#fs par#culiers peuvent \u00eatre mis en plac e, \u00e0 la demande et au profit de la Direc#on\nInterd\u00e9partementale de la Police Na#onale, pour la surveillance d'individus suspects ou \u00e0 la\nrecherche de personnes mineures ou majeures disparues.\nLes num\u00e9ros des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques existantes du C.S.U.i. et du Commissariat sont \u00e9chang\u00e9s\nr\u00e9ciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9 sur le signalement\nd'\u00e9v\u00e8nements urgents.\n10\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de BAILLY et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 22\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2026-05-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la\ncomposition de la commission de suivi de site\npour le stockage souterrain de gaz naturel de\nSaint-Illiers-la-Ville exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nSTORENGY \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition de la commission de suivi\nde site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY 23\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territoriales\n Bureau de l'environnement et des enqu\u00eates publiques\n \n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2026-05-28-00006\n portant modification de la composition de la commission \n de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel \n de Saint-Illiers-la-Ville exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY \n Le pr\u00e9fet des Yvelines,\n Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \n Chevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2 \u00e0 L.125-2-1, R.125-8-1 \u00e0 R.125-8-5 \net D 125-29, 125-31, 125-32 et 125-34 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 \u00e0 R133-13 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \ndes Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 po rtant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Victor DEVOUGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Versailles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-01-22-00004 du 22 janvier 2024 portant renouvellement de la \ncomposition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de \nSaint-Illiers-la-Ville ; \nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 6 septembre 2024 et 22 janvier 2025 portant modification de la \ncomposition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de \nSaint-Illiers-la-Ville ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes \n\u00ab Les Portes de l'Ile-de-France \u00bb du 28 avril 2026, d\u00e9signant ses repr\u00e9sentants, titulaire et suppl\u00e9ant, \nau sein du coll\u00e8ge \u00ab repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de \ncoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s \u00bb de la commission de suivi de site pour le stockage \nsouterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux de Saint-Illiers-la-Ville, du 20 mars 2026, de \nBonni\u00e8res-sur-Seine du 31 mars 2026, Rosny-sur-Seine du 2 avril 2026, Lommoye du 15 avril 2026, \nPerdreauville du 30 avril 2026, d\u00e9signant leurs repr\u00e9sentants, titulaires et suppl\u00e9ants, au sein du \ncoll\u00e8ge \u00ab repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration \nintercommunale concern\u00e9s \u00bb de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz \nnaturel de Saint-Illiers-la-Ville ; \nVu le message \u00e9lectronique de la soci\u00e9t\u00e9 Storengy, en date du 13 mai 2026, indiquant le changement \nd'un repr\u00e9sentant titulaire, au sein du coll\u00e8ge \u00ab exploitant \u00bb de la commission de suivi de site pour le \nstockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \n ../...\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition de la commission de suivi\nde site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY 24\nArr\u00eate : \nLa repr\u00e9sentation des coll\u00e8ges \u00ab repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements \npublics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s \u00bb et \u00ab exploitant \u00bb vis\u00e9e aux 2 et 4 de l'article \n1er de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-01-22-00004 du 22 janvier 2024 modifi\u00e9 portant renouvellement de la \ncomposition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de \nSaint-Illiers-la-ville est modifi\u00e9e comme suit :\n \n2. Au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration \nintercommunale concern\u00e9s : \n \nConseil d\u00e9partemental des Yvelines \n- Mme Josette JEAN, titulaire,\n- M. Rapha\u00ebl NIVOIT, suppl\u00e9ant.\n \nCommunaut\u00e9 de communes \u00ab Les portes de l'Ile-de-France \u00bb \n- M. Sylvain DANIEL, titulaire, \n- Mme Christine NO\u00cbL, suppl\u00e9ante.\nCommune de Bonni\u00e8res-sur-Seine\n- M. Benoit DESMOUSSEAUX, titulaire, \n- M. Cyril SAMSON, maire, suppl\u00e9ant.\nCommune de Lommoye \n- M. Didier VAN DAMME, maire, titulaire, \n- M. Philippe OLIVIER, suppl\u00e9ant.\nCommune de Perdreauville \n- M. Arnaud LEPOIL, titulaire,\n- M. Gr\u00e9gory BERNARD, suppl\u00e9ant. \nCommune de Rosny-sur-Seine \n- M. Alain DESCAVES, titulaire, \n- M. Joseph LECAS, suppl\u00e9ant.\nCommune de Saint-Illiers-la-Ville \n- M. Jean-Pierre COLLIGNON, titulaire, \n 4. Au titre de l'exploitant : Soci\u00e9t\u00e9 STORENGY \n- M. Nicolas DOGIMONT, directeur des sites de la Plaque Ile-de-France, titulaire,\n Suppl\u00e9ant : M. Gr\u00e9gory DABIN, cadre r\u00e9glementaire.\n \n- Mme Coralie CROISSANT, chef du site de Saint-Illiers-la-ville, titulaire,\n Suppl\u00e9ant : M. Maxime CAMUS, cadre d'exploitation. \n \nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 est inchang\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, ou de sa publication au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de \nMantes-la-Jolie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs, accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture. \n Fait \u00e0 Versailles, le 28 mai 2026\n Le pr\u00e9fet,\n Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation \n SIGN\u00c9\n Victor DEVOUGE\n 2\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition de la commission de suivi\nde site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY 25\nPr\u00e9fecture de Police de Paris\n78-2026-05-27-00064\nD\u00e9cision 2026-018 du 27 mai 2026 relative \u00e0 la\nmise en oeuvre de mesures d'urgence prises en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nn\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux\nproc\u00e9dures d'information-recommandation et\nd'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution\nen r\u00e9gion \u00cele-de-France\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2026-05-27-00064 - D\u00e9cision 2026-018 du 27 mai 2026 relative \u00e0 la mise en oeuvre de mesures\nd'urgence prises en application de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures\nd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-France\n26\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtUG\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \n \n \n \nD\u00e9cision n\u00b0 2026-018 \n \nrelative \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures d'urgence prises en application de l'arr\u00eat\u00e9 \ninterpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures d'information-\nrecommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-France \n \nLe pr\u00e9fet de Police, \npr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, \n \nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 \u00e0 L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, L. \n511-1 \u00e0 L. 517-2, R. 221-1 \u00e0 R. 221-8, et R. 511-9 \u00e0 R. 517-10 ; \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales , notamment son article L. 2512-13 ; \nVu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ; \nVu le Code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8 \net R.* 122-39 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d e la zone \nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \u2013 Mme STEFFAN (B\u00e9atrice) ; \nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de police \u2013 M. FAURE (Patrice) \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 modifi\u00e9 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures \npr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 relatif aux recommandations sanitaires en vue de \npr\u00e9venir les effets de la pollution de l'air sur la sant\u00e9, pris en application de l'article R. 221-4 du Code de \nl'environnement ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juin 2016 modifi\u00e9 \u00e9tabl issant la nomenclature des v\u00e9hicules class\u00e9s \nen fonction de leur niveau d'\u00e9mission de polluants atmosph\u00e9riques en application de l'article \nR. 318-2 du Code de la route ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2016 modifi\u00e9 po rtant renouvellement de l'agr\u00e9ment de \nl'association de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air de la r\u00e9gion \u00cele-de-France (Airparif) ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2020 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air ambiant ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualit\u00e9 de \nl'air ambiant ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cemb re 2016 relatif aux proc\u00e9dures \nd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-\nde-France ; \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2026-05-27-00064 - D\u00e9cision 2026-018 du 27 mai 2026 relative \u00e0 la mise en oeuvre de mesures\nd'urgence prises en application de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures\nd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-France\n27\nVu la d\u00e9cision n\u00b02016-00648 relative \u00e0 la mise en \u0153uv re de mesures d'urgence prises en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures \nd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-\nde-France ; \nVu le bulletin d'Airparif en date du 27 mai 2026 ; \n \nVu les r\u00e9unions en date du 27 mai 2026 du comit\u00e9 constitu\u00e9 des membres techniques et du comit\u00e9 \nconstitu\u00e9 des \u00e9lus, pr\u00e9vus \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant , conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.* 122-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, que lorsqu'il \nintervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des \npersonnes ou \u00e0 l'environnement, et que cette situation ou ces \u00e9v\u00e8nements peuvent avoir des effets \nd\u00e9passant le cadre d'un d\u00e9partement, il appartient au pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de \nprendre les mesures de police administrative n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses pouvoirs de coordination ; \nConsid\u00e9rant, qu'en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, en cas d'\u00e9pisode de pollution, peut prendre des mesures r\u00e9glementaires de \nr\u00e9duction des \u00e9missions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, r\u00e9sidentiel et des transports ; \nConsid\u00e9rant le bulletin d'Airparif en date du 27 mai 2026, pr\u00e9voyant un \u00e9pisode de pollution \u00e0 l'ozone, \net les pr\u00e9visions d'\u00e9volution d\u00e9favorables \u00e0 la dispersion des polluants pour les jours \u00e0 venir ; \nConsid\u00e9rant que la concentration \u00e9lev\u00e9e en polluant dans l'air au sein de la R\u00e9gion \u00cele-de-France \npr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 de la population ; qu'il appartient alors au pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense \net de s\u00e9curit\u00e9 de Paris de prendre les mesures de polices adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement \nn\u00e9cessaires permettant, d'une part, de r\u00e9duire sans d\u00e9lai les \u00e9missions de polluants dans l'atmosph\u00e8re \net d'autre part, de limiter les effets sur la sant\u00e9 humaine et l'environnement ; \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ; \n \nD\u00e9cide :\n \n \n \nArticle 1 \n \nEntr\u00e9e en vigueur et dur\u00e9e de validit\u00e9 \n \nLes mesures d'urgence des articles 2 \u00e0 5 de la pr\u00e9s ente d\u00e9cision s'appliquent sur le territoire de \nla r\u00e9gion \u00cele-de-France \u00e0 compter du jeudi 28 mai 2 026 \u00e0 12h00 jusqu'au samedi 30 mai 2026 \u00e0 \n23h59. \n \n \nArticle 2 \nMesures restrictives de circulation \nI. Ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur l'ensemble des voies incluses au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 \npar l'A86 \u00e0 l'exclusion de celle-ci : \n1\u00b0 Les v\u00e9hicules non class\u00e9s ; \n2\u00b0 Les v\u00e9hicules appartenant aux classes 3, 4 et 5. \n \nA titre d\u00e9rogatoire, sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur l'ensemble des voies du p\u00e9rim\u00e8tre suscit\u00e9, les \nv\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9s aux paragraphes 6.4, 6.5 et 6.6 de l'article R. 311-1 du Code de la \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2026-05-27-00064 - D\u00e9cision 2026-018 du 27 mai 2026 relative \u00e0 la mise en oeuvre de mesures\nd'urgence prises en application de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures\nd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-France\n28\nroute, ainsi que tous les autres v\u00e9hicules mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 7-1 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du \n19 d\u00e9cembre 2016 susvis\u00e9. \n \nII. Sans pr\u00e9judice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 : \n1\u00b0 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limit\u00e9es \u00e0 130 km/h ; \n2\u00b0 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapid es normalement limit\u00e9es \u00e0 110 \nkm/h ; \n3\u00b0 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et \nd\u00e9partementales normalement limit\u00e9es \u00e0 90 km/h ou \u00e0 80 km/h. \n \nIII. Les v\u00e9hicules en transit dont le poids total autoris\u00e9 en charge exc\u00e8de 3,5 tonnes sont tenus de \ncontourner l'agglom\u00e9ration parisienne par la Francilienne, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \n \n \n \nArticle 3 \n \nMesures d'urgence applicables au secteur industriel \n \nLes acteurs du secteur industriel sont tenus de : \n1\u00b0 Mettre en \u0153uvre les prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les autorisations \nd'exploitation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) ; \n2\u00b0 R\u00e9duire les \u00e9missions de tous les \u00e9tablissements industriels contribuant \u00e0 l'\u00e9pisode de \npollution ; \n3\u00b0 Arr\u00eater temporairement les activit\u00e9s polluantes. \n \n \nArticle 4 \n \nMesures d'urgence applicables au secteur r\u00e9sidentiel \n \nDans les espaces verts, jardins publics et lieux priv\u00e9s, tous les travaux d'entretien ou de nettoyage \navec des outils \u00e0 moteur thermique ou avec des prod uits \u00e0 base de solvants organiques (white-\nspirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent \u00eatre report\u00e9s. \n \n \n \nArticle 5 \n \nMesures d'urgence applicables au secteur des transports \n \nLes acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contr\u00f4les de lutte contre la \npollution. \n \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2026-05-27-00064 - D\u00e9cision 2026-018 du 27 mai 2026 relative \u00e0 la mise en oeuvre de mesures\nd'urgence prises en application de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures\nd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-France\n29\nArticle 6 \nMesure d'ex\u00e9cution et de publication \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Zone de d\u00e9fen se et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, les pr\u00e9fets des \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la \nSeine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports ; le directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'Alimentation, de l'Agricult ure et des For\u00eats ; ainsi que le directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Aviation civile sont charg\u00e9s, chacun e n ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des \nd\u00e9partements de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 d e Paris et \u00e0 celui du d\u00e9partement de Paris \nou affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de Police, c onsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture \nde Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 27 mai 2026 \n \n \n sign\u00e9 \n \n \n Bapttiste ROLLAND \n directeur de cabinet \n \nPar d\u00e9l\u00e9gation, \npour Le pr\u00e9fet de Police, \nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, \n \n \n \n \nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux moi s \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication, devant le tribunal \nadministratif de Paris. Le tribunal administratif d e Paris peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours acces sible par le site \nhttps://www.telerecours.fr . Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours grac ieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de zone. Cette \nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux , ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une \nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9 tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9 lai de deux mois valant \nd\u00e9cision implicite de rejet). \n \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2026-05-27-00064 - D\u00e9cision 2026-018 du 27 mai 2026 relative \u00e0 la mise en oeuvre de mesures\nd'urgence prises en application de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures\nd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-France\n30\nfrancilienne en cas d'\u00e9pisode de pollution =\nDrectica r\u00e9gence\\ et iter d\u00e9partement shede Pigqugemcet\n=Direction esd'lle ce\nEn cas de mise en \u0153hyre de la proc\u00e9dure d'Nformation et de recommandation,:as l'ensemble des usage \\de laroute en transit dot \u00eatre incit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der au ~cz: contournement del'agglom\u00e9ration francilienne t\u00e8Kqu'il figure sur Tacarte.- En cas de mise en \u0153u\u00ffre de la proc\u00e9dure d'alerte, les st es-incitativesprennent un caract\u00e8re obligatoire pour les v\u00e9hicules en transit dont le poids totalautoris\u00e9 en charge est sup\u00e9Neur \u00e0 3,5 tonnes.\nAnnexe 1 : \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2026-05-27-00064 - D\u00e9cision 2026-018 du 27 mai 2026 relative \u00e0 la mise en oeuvre de mesures\nd'urgence prises en application de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures\nd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-France\n31","date":"2026-05-28","first_seen_on":"2026-05-28T17:55:58+00:00","id":"fb62e2c4812c5795190fba7c8bf7af7dc98558e99da54baa5e233a1c25f17608","name":"RAA N\u00b0212 du 28 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-28T15:27:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/37088/236628/file/recueil-78-2026-212-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}