{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n 1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 13 juin 2025 \n\n 2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 13 juin 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9 Date DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Page \nDCL/BEICEP \nn\u00b02025-216 13.06.2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire au \nR\u00e8glement Particulier de Police de la navigation \nint\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine -Yonne pour une \nop\u00e9ration d'inspection subaquatique du bateau portant \nla devise \u00ab  NEPTUNE \u00bb, r\u00e9alis\u00e9e au droit de la \ncommune de S\u00e8vres \n3 \n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02025-216 portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire auR\u00e8glement Particulier de Police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne pour une op\u00e9ration d'inspection subaquatique du bateau portant la devise\u00ab NEPTUNE \u00bb, r\u00e9alis\u00e9e au droit de la commune de S\u00e8vres\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu l'article L.2124-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques fixant les conditionsd'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu les d\u00e9crets n\u00b02013-251 et n\u00b02013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsr\u00e9glementaires applicables en mati\u00e8re de navigation int\u00e9rieure et de transport fluvial ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'article 41 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b075-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation int\u00e9rieure (RGPNI) sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne et ses versionsmodifi\u00e9es qui interdit les plong\u00e9es subaquatiques sauf sur autorisation pr\u00e9fectorale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-50 en date du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurPascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu la demande d'autorisation en date du 3 juin 2025, formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Alpha NautiqueServices, sise 58 rue Auguste Buisson, 92250 La Garenne-Colombes conform\u00e9ment \u00e0 l'article 41du r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne, afin depouvoir effectuer du 16 juin 2025 au 27 juin 2025 de 8h \u00e0 17h, une op\u00e9ration d'inspectionsubaquatique du bateau portant la devise \u00ab NEPTUNE \u00bb, propri\u00e9t\u00e9 de monsieur ChristopheGROUHEL, situ\u00e9 \u00e0 hauteur du PK 12.850 sur la commune de S\u00e8vres ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par Voies Navigable de France en date du 5 juin 2025 ;Vu les avis \u00e0 batellerie ;Consid\u00e9rant que rien ne s'oppose \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation demand\u00e9e ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 41 du r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure surl'itin\u00e9raire Seine-Yonne, la soci\u00e9t\u00e9 Alpha Nautique Services est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer du 16 juin 2025au 27 juin 2025 de 8h \u00e0 17h, une op\u00e9ration d'inspection subaquatique du bateau portant la devise\u00ab NEPTUNE \u00bb, propri\u00e9t\u00e9 de monsieur Christophe GROUHEL, situ\u00e9 a hauteur du PK 12.850 sur lacommune de S\u00e8vres.\nARTICLE 2\nLa soci\u00e9t\u00e9 Alpha Nautique Services devra respecter les prescriptions suivantes :e conform\u00e9ment aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillonrepr\u00e9sentant le code \u00ab ALPHA \u00bb (partie blanche c\u00f4t\u00e9 hampe prolong\u00e9e par une partie de couleurbleue \u00e0 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqu\u00e9 dans le code des transports,elle devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e de la signalisation diurne ou nocturne r\u00e9glementaire d'engins au travail.L'embarcation sera aussi \u00e9quip\u00e9e d'une VHF, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, afind'observer une veille permanente sur le canal 10,e les plong\u00e9es devront respecter les mesures de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaires,e le plongeur devra \u00eatre hors de l'eau \u00e0 chaque passage de bateaux,e les horaires annonc\u00e9s ainsi que l'emplacement devront \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9s,e la soci\u00e9t\u00e9 devra s'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues le jour de la plong\u00e9e et prendretoutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne paraissent pascompatibles avec l'activit\u00e9 pr\u00e9vue,e Un plan de pr\u00e9vention devra \u00eatre \u00e9tabli et transmis avant le d\u00e9but de l'intervention,e l'int\u00e9gralit\u00e9 des interventions devront \u00eatre localis\u00e9es en dehors du chenal de navigation,e l'entreprise charg\u00e9e de l'op\u00e9ration devra \u00eatre couverte par Un contrat d'assurance garantissant,sans limitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics, le personnel et le mat\u00e9riel des\u00e9curit\u00e9 durant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration. Les documents correspondants sont disponibles sur lesite internet https://www.vnf.fr/vnf/regions/vnf-bassin-de-la-seine/, rubrique \u00ab r\u00e9glementation \u00bb,e la r\u00e9glementation en vigueur devra \u00eatre respect\u00e9e.\nARTICLE 3\nL'occupation du domaine public fluvial est assujettie \u00e0 une autorisation d'occupation temporaire (AOT),d\u00e9livr\u00e9e par Voies Navigables de France suivant la zone couverte et au paiement \u00e0 ce dernier de laredevance au titre de cette occupation domaniale si n\u00e9cessaire. Elle pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment,notamment en cas de non-respect des conditions pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9es, des lois et des r\u00e8gl\u00e9mentsapplicables ou dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 les besoins de la navigation et de l'int\u00e9r\u00eat public le justifient.Le demandeur est responsable de tout dommage caus\u00e9 par son fait ou celui des personnes dont il doitr\u00e9pondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e d\u00e8s lors que le dommagesoit subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage caus\u00e9 au domainepublic fluvial par l'intervention, sera r\u00e9par\u00e9 sous le contr\u00f4le de la subdivision Action Territoriale.Aucune indemnit\u00e9 ne pourra \u00eatre exig\u00e9e en cas de dommages ou g\u00eanes r\u00e9sultant de l'exploitation de lavoie d'eau.\nARTICLE 4\nVoies Navigables de France est charg\u00e9 de l'application des mesures de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,notamment par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\n\nARTICLE 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un:Recours contentieuxUn recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bdde l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un :Recours non contentieux= soit d'un recours gracieux devant l'une des autorit\u00e9s ayant sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision,= soit d'Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique.\nARTICLE 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial du Bassin de laSeine et Loire aval ainsi que le p\u00e9titionnaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nFait \u00e0 Nanterre, le 1 3 JUIN 2095 Le pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9tai ale adjointe\n\n 6 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 7 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-06-13T14:56:44+00:00","id":"fb63b76ded060f2c84aaff86f1e95000a781d710c46ae40f077ff18ffbcf095a","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 13 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-13T14:03:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26876/187291/file/2025-06-13%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2013%20juin%202025.pdf"}